PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 9, 10, 12, 13 et 15 novembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 279 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 1 de M. Yves Daudigny tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Demandes de réserve et de priorité :
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 8 (Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2010)
Troisième partie :
Article additionnel avant l’article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 445 de M. Yvon Collin (création d'une taxe anti-spéculative). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)
Position de la commission sur les amendements n° 9 et 10 de M. Bernard Cazeau, n° 304 de M. Gilbert Barbier, n° 216, 217, 218 et 219 de M. Guy Fischer, n° 286, 287 et 295 de M. Philippe Dominati, et n° 206 et 210 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Son amendement n° 49 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options)
Position de la commission sur les amendements n° 149 de M. Gérard Dériot, n° 220 de M. Guy Fischer, n° 11 et 12 de M. Bernard Cazeau et n° 387 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), ainsi que sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 102 (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES) et n° 103 (élargissement de l'assiette de la CRDS à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale). (texte intégral du JO)Son amendement n° 44 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 (précédemment réservé) (art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Position de la commission sur les amendements n° 4, 5, 157 et 158 de M. Bernard Cazeau, n° 215 de M. Guy Fischer, n° 474 de M. Yvon Collin, et n° 104, 105 et 106 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau (rapport gouvernemental sur le Fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)Article 12 bis (précédemment réservé) (art. L. 131-7 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale)
Son amendement n° 51 ; retiré. Soutient l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 581 et 582 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 555, 556 et 583 du Gouvernement, ainsi que sur l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 131-8, L. 135-3, L. 137-16, L. 241-2, L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Recettes affectées au fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites)
Ses amendements n° 53, 54 et 55 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Bernard Cazeau (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales)
Son amendement n° 50 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Cazeau, n° 150 de M. Bruno Gilles, n° 305 de M. Gilbert Barbier, n° 221 de M. Guy Fischer, et n° 288 et 289 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 18 (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants), n° 19 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial), n° 20 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion), n° 21 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés ont un emploi à temps partiel), n° 22 (majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors) et n° 23 (renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés). (texte intégral du JO)Article 12 ter (Nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne)
Son amendement n° 565 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 quater (Nouveau) (art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux)
Position de la commission sur les amendements n° 319 de M. Alain Houpert et n° 535 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 181 de M. Bernard Cazeau (suppression de la compensation par l'État au titre des revenus des auto-entrepreneurs inférieurs à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Position de la commission sur les amendements n° 101 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 302 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 212 de Mme Isabelle Debré, n° 24 de M. Bernard Cazeau, n° 204 de Mme Catherine Procaccia et n° 291 et 292 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 28 (suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières), n° 25 (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport), n° 26 (application de la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif) et n° 27 (application du forfait social aux "parachutes dorés") et de M. Guy Fischer n° 224 (assujetissement des stock-options au forfait social), n° 226 (création d'une contribution patronale de 40 % sur la part de rémunération variable au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale), n° 225 (assujetissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse spécifique), n° 227 (relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les capitaux mobiliers) et n° 229 (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)
Position de la commission sur les amendements n° 307 de M. Gilbert Barbier, n° 557 du Gouvernement et n° 407 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 13 quater (Rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture)
Son amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG)
(p; 9802) : position de la commission sur l'amendement n° 306 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Position de la commission sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 230 de M. Guy Fischer, n° 293 de M. Philippe Dominati, n° 408 de M. Nicolas About et n° 380 de M. Jean-François Humbert. Son amendement n° 56 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Position de la commission sur les amendements n° 231 de M. Guy Fischer (modification du calcul des cotisations patronales d'assurance vieillesse) et n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 191 de M. Jean-Paul Alduy, n° 33 de M. Bernard Cazeau, n° 381 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle)
Son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 232 de M. Guy Fischer (suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources pris en compte pour l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 458 de M. Denis Detcheverry. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Position de la commission sur les amendements identiques n° 182 de M. Bernard Cazeau et n° 395 de M. Nicolas About (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)Article 19 (Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)
Position de la commission sur les amendements n° 308 de M. Gilbert Barbier et n° 31 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)
Son amendement n° 58 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 559 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 397 et 398 de M. Nicolas About, n° 334 de M. Jacky Le Menn et n° 309 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 59 : prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques ; retiré. Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 406 de M. Daniel Dubois et n° 379 de M. Paul Blanc (application des allégements de charges pour l'emploi de travailleurs handicapés à toutes les entreprises adaptées sans distinction de statut). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5-1, L. 612-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Suppression de la compensation généralisée maladie)
Son amendement n° 60 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 584 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Bernard Cazeau et n° 233 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 23
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur les amendements n° 587 et 588 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur l'amendement n° 589 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Position de la commission sur l'amendement n° 590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur l'amendement n° 591 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)
Position de la commission sur l'amendement n° 234 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)
Position de la commission sur les amendements n° 235 de M. Guy Fischer, n° 35 de M. Bernard Cazeau, n° 592 du Gouvernement et de la commission des finances saisie pour avis n° 111 et 112. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30
Son amendement n° 566 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 bis (Nouveau) (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale - Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale)
Son amendement n° 61 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (coordination). Son amendement n° 62 : communication entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération sur la troisième partie :
Seconde délibération sur la troisième partie :
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)
Son amendement n° 98 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 60 (priorité) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie)
Son amendement n° 571 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 (priorité)
Son amendement n° 567 : encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 530 de M. Alain Milon et n° 200 de M. Dominique Leclerc (composition de la commission de contrôle) d'une part, et sur les amendements identiques n° 202 de M. Dominique Leclerc et n° 528 de M. Alain Milon (dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé) d'autre part, ainsi que sur les amendements n° 132 de Mme Claudine Lepage (fréquence de présentation d'un justificatif d'existence pour les retraités français établis hors de France) et sur les amendements n° 201 de M. Dominique Leclerc, n° 394 de M. Nicolas About et n° 531 de M. Alain Milon portant sur le même objet que son amendement n° 567 précité. (texte intégral du JO)Article 61 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers)
Position de la commission sur l'amendement n° 184 de M. Bernard Cazeau. Son amendement n° 572 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 62 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une pénalité contre les tiers refusant de communiquer les informations demandées)
Son amendement n° 573 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée). (texte intégral du JO)Article 63 (Nouveau) (priorité) (art. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs)
Son amendement n° 574 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 65 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 595 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 66 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation)
Son amendement n° 99 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 (priorité)
Son amendement n° 100 : validation des pénalités ou sanctions par le directeur de l'UNCAM ; adopté après modification par le sous-amendement n° 564 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 71 (Nouveau) (priorité) (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse)
Position de la commission sur l'amendement n° 278 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 34
Position de la commission sur l'amendement n° 310 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise annuelle pour les assurés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des deuxième et troisième tranches). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Ses amendements n° 63 et 64 ; retirés ; et n° 65 ; adopté. Position de la commission sur sur les amendements n° 113 de la commission des finances saisie pour avis et n° 320 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 67 : entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 479 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application des référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), n° 311 de M. Gilbert Barbier (refonte de la nomenclature générale des actes professionnels), n° 237 de M. Guy Fischer (plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable), n° 448 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 326 (saisine de la Haute Autorité de santé sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes), n° 325 (renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé) et n° 331 (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 236 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 36
Ses amendements n° 569 : possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance ; n° 570 : extension des dispositions de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale aux cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 246 (définition du montant du plafond de dépassement d'honoraires par décret), n° 249 (sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public), n° 425 (sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), et n° 241 (dispositif d'autorisation d'installation des médecins dans les zones surdenses), n° 207 de Mme Catherine Procaccia (mesures relatives à la participation des caisses d'assurance maladie à la subvention des cotisations dues par les centres de santé), ainsi que sur le sous-amendement n° 600 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 569 précité. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 242 (détermination des règles d'accessibilité aux soins de premier recours), n° 244 (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours), n° 248 (publicité des comptes des établissements de santé privés à but commercial), et n° 429 (remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins), de M. Jacky Le Menn n° 351 (possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement) et n° 354 (suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques), ainsi que sur l'amendement n° 317 de M. Gilbert Barbier (intégration du secteur conventionnel à caractère optionnel par un avenant au règlement arbitral). (texte intégral du JO)
Article 36 bis (Nouveau) (art. L. 632-6 du code de l'éducation et art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale - Dégressivité de l'indemnité de remboursement de l'allocation reçue au titre du contrat d'engagement de service public)
Son amendement n° 68 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 36 ter (Nouveau) (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des alternatives à l'hospitalisation)
Position de la commission sur l'amendement n° 430 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 36 quater (Nouveau) (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des activités de dialyse à domicile)
Position de la commission sur l'amendement n° 431 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 36 quinquies (Nouveau) (art. L. 5125-15 du code de la santé publique - Regroupements de pharmacies d'officine)
Position de la commission sur l'amendement n° 560 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 36 sexies (Nouveau) (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)
Son amendement n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 36 septies (Nouveau) (art. L. 161-38 et L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Intégration des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé dans les logiciels d'aide à la prescription certifiés)
Son amendement n° 71 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 36 octies (Nouveau) (art. L. 165-10 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments)
Son amendement n° 72 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 octies
Position de la commission sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)
Position de la commission sur les amendements n° 203 de M. Dominique Leclerc, n° 251 de M. Guy Fischer, n° 332 et 333 de M. Jacky Le Menn, et n° 493 et 492 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Article 38 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)
Ses amendements n° 73 et 74 ; retirés. Position de la commission sur l'amendement n° 313 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38
Son amendement n° 75 : suppression d'une tarification dérogatoire ; retiré. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 1142-23 et L. 1221-14 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine)
Position de la commission sur l'amendement n° 596 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39
Position de la commission sur l'amendement n° 335 de M. Jacky Le Menn (dispositif expérimental d'autorisation de plateformes communes d'imagerie). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39 bis
Position de la commission sur les amendements n° 437 de M. François Autain (modulation de la régulation prix-volume, en intégrant, sous l'égide des Agences régionales de santé, ARS, les indicateurs de santé publique de niveau de recours aux soins de la population par région) et n° 315 de M. Gilbert Barbier (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés). (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Position de la commission sur les amendements n° 121 de la commission, soutenu par M. André Lardeux, n° 252 de M. Guy Fischer, n° 316 de M. Gilbert Barbier, n° 355 de M. Jacky Le Menn et n° 495 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Son amendement n° 76 : développement de nouveaux modes de prise en charge pour la chirurgie ambulatoire ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 318 de M. Alain Houpert (sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux). (texte intégral du JO)Article 41 (art. 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Modification de la convergence tarifaire intersectorielle)
Position de la commission sur l'amendement n° 539 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 41
Position de la commission sur les amendements n° 542 de M. Alain Milon et n° 339 de M. Jacky Le Menn. Son amendement n° 77 : sécurisation du processus de convergence tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 162-22 et L. 162-22-2, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale - Identification des parts liées à la psychiatrie et aux soins de suite ou de réadaptation)
Position de la commission sur l'amendement n° 432 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 505 (amélioration des conditions d'exercice et de développement de la dialyse hors centre), n° 499 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), et n° 514 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), de M. Guy Fischer n° 254 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 256 (partage équitable des économies entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé), et n° 257 (intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier), de M. Jacky Le Menn n° 340 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 343 (appréciation de l'excédent d'activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu'ils assurent), n° 344 (expérimentation en vue de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions), n° 345 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), n° 349 (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des actes et interventions réalisés par les établissements de santé par région) et n° 356 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), ainsi que sur les amendements n° 199 de M. Dominique Leclerc (dérogation au système des objectifs quantifiés de l'offre de soins), et n° 433 de M. François Autain (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région). (texte intégral du JO)Article 42 bis (Nouveau) (art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital)
Ses amendements n° 79 et 80 ; adoptés ; et n° 78 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 42 ter (Nouveau) (Evaluation de la politique immobilière des établissements de santé)
Son amendement n° 81 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42 quater
Son amendement n° 82 : transparence des sous-objectifs de l'ONDAM ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 543 de M. Alain Milon (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour), n° 115 de la commission (encouragement de la coopération et de la mutualisation des moyens entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics), n° 483 de M. Philippe Dominati (amélioration de l'information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle), et n° 376 de Mme Anne-Marie Payet (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour). (texte intégral du JO)
Article 44 (priorité) (art. L. 323-3-1 (nouveau) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1226-1-1 (nouveau) et L. 1226-7 du code du travail - Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 280 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Son amendement n° 85 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 45 (priorité) (Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)
Son amendement n° 86 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 585, 597 et 601 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
Ses amendements portant sur le même objet n° 87, n° 88 et n° 89 : fixation de certaines enveloppes par la loi de financement de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 336 de M. Jacky Le Menn (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), n° 436 de M. François Autain (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), et n° 352 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle). (texte intégral du JO)
Article 45 bis (Nouveau) (priorité) (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Transmission au Parlement du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)
Son amendement n° 90 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 602 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 45 ter (Nouveau) (priorité) (art. 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001, art. L. 1432-6 du code de la santé publique et art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fongibilité des crédits des parts régionales du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Utilisations diverses de ressources de l'assurance maladie)
Son amendement n° 91 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° 561 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 117 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45 ter (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 598 du Gouvernement (paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011). (texte intégral du JO)Article 47 (priorité) (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)
Position de la commission sur les amendements n° 350 de M. Jacky Le Menn, n° 526 de M. Alain Milon et n° 378 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)