Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Laurence MULLER-BRONN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Laurence MULLER-BRONN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Laurence MULLER-BRONN est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

  2. Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

  3. Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  4. Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

  5. Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

  6. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

  7. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  8. Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  9. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

  10. Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  11. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

  12. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

  13. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  14. Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

  15. Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

  16. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

  17. Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

  18. Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

  19. Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

  20. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  21. Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

  22. Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

  23. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

  24. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  25. Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

  26. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  27. Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

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