Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Laurence MULLER-BRONN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Laurence MULLER-BRONN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Laurence MULLER-BRONN est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

  2. Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

  3. Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

  4. Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

  5. Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

  6. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

  7. Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

  8. Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

  9. Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

  10. Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

  11. Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

  12. Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  13. Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

  14. Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

  15. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

  16. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  17. Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  18. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

  19. Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  20. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

  21. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

  22. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  23. Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

  24. Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

  25. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

  26. Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

  27. Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

  28. Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

  29. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  30. Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

  31. Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

  32. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

  33. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  34. Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

  35. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  36. Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Page mise à jour le