EXAMEN EN COMMISSION
Lundi 8 juillet 2019
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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mes chers collègues, je vous remercie d'être venus aussi nombreux un lundi, au mois de juillet, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
M. Alain Schmitz, rapporteur . - Madame la présidente, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute combien nous avions déploré, en première lecture, que le texte du projet de loi ait été écrit dans la précipitation et qu'il s'apparente, à plusieurs égards, à une loi d'exception. Le travail minutieux que nous avions alors réalisé avait permis de modifier le texte afin de garantir, d'une part, l'exemplarité du chantier de Notre-Dame, compte tenu de son caractère emblématique au sein de notre patrimoine, et de sécuriser, d'autre part, le cadre légal offert aux donateurs, de manière à leur apporter des garanties suffisantes pour permettre à l'élan de générosité de se poursuivre.
Malheureusement, l'inflexibilité de l'exécutif en première lecture, comme celle dont a fait preuve la majorité présidentielle au moment de la commission mixte paritaire, ne nous a pas permis d'aboutir à l'élaboration d'un texte commun à cette occasion. Notre volonté de supprimer l'article 9, pourtant justifiée par les risques qu'il faisait courir sur la crédibilité de notre législation et le précédent qu'il risquait de constituer à l'avenir, n'a pas fait l'objet d'un consensus parmi les députés.
Sans surprise, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a, lors de l'élaboration de son texte en nouvelle lecture, rétabli l'essentiel du texte qu'elle avait adopté en première lecture, balayant les dispositions introduites par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi.
Tout au plus a-t-elle adopté sans modification l'article 8 ter , que nous avions introduit en séance publique sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour garantir l'information et la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) sur l'avancement des études et des travaux du chantier de Notre-Dame. Cet article, qui n'a pas davantage été amendé en séance publique, est désormais conforme et fera donc partie de la loi qui sera promulguée au terme du processus législatif.
Contre toute attente, en revanche, le Gouvernement a déposé deux amendements en séance publique, tous deux évidemment adoptés, qui ont complètement remanié la rédaction des articles 8 et 9 du projet de loi. Vous vous souvenez que ces articles figuraient parmi les plus sensibles : ils concentraient les inquiétudes, d'autant plus que, comme il s'agissait d'habilitations à légiférer par voie d'ordonnances, le Parlement ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour procéder à l'examen attentif des dispositions qui lui étaient soumises.
Même si nous ne pouvons que regretter que ces modifications soient intervenues à un stade aussi avancé de la procédure législative, reconnaissons aussi que la position défendue par le Sénat semble enfin avoir été, au moins partiellement, entendue par l'exécutif.
Le premier amendement, à l'article 8, met fin à l'ambiguïté qui existait jusqu'à présent dans le texte, puisqu'il confie définitivement à un nouvel établissement public - à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la culture de surcroît, comme nous le demandions - le soin d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de Notre-Dame. Il étend par ailleurs son périmètre d'intervention à la réalisation des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, ce qui devrait satisfaire M. Assouline,...
M. David Assouline . - Qui paie ?
M. Alain Schmitz, rapporteur . - ... ainsi qu'à l'identification des besoins en matière de formation professionnelle pour les travaux de restauration de la cathédrale et à la médiation et la valorisation du chantier, ce que nous avions tous réclamé. Il demande également à l'établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme l'avaient demandé les élus parisiens.
Le second amendement, à l'article 9, restreint considérablement le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l'espérions afin de pouvoir mieux évaluer la nature et l'étendue de ces dérogations, les dérogations au code du patrimoine, au code de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l'environnement sont désormais directement prévues et listées à l'article 9. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme et d'adapter les règles applicables aux travaux et aux opérations connexes pour faciliter la construction de bâtiments nécessaires au chantier ainsi que l'accueil du public et l'approvisionnement du chantier.
Que penser de ces évolutions ? Permettez-moi de les interpréter d'abord comme la preuve du bien-fondé des propositions que nous avions formulées en première lecture. J'y vois aussi, encore une fois, comme la présidente l'a souligné, le signe de la précipitation dans laquelle le texte a été initialement élaboré.
Doit-on s'en satisfaire ? J'aurai évidemment une réponse en demi-teinte. Ces évolutions améliorent indubitablement le texte par rapport à celui qui nous avait été soumis en première lecture, mais elles restent, à mes yeux, nettement insuffisantes. À l'article 8, je vous proposerai des amendements pour encadrer davantage le fonctionnement de l'établissement public. À l'article 9, je ne vous cache pas que l'une des dérogations au code du patrimoine me paraît constituer un précédent dangereux, après les attaques dont les architectes des bâtiments de France ont déjà été l'objet dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Je continue par ailleurs à rester très hostile au maintien d'une habilitation à légiférer par ordonnances, à partir du moment où il n'est indiqué nulle part, pas même dans l'exposé des motifs de l'amendement, ce qu'elle est susceptible de recouvrir.
Par ailleurs, je constate que sur tous les autres articles du projet de loi, l'Assemblée nationale a presque intégralement rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sapant les efforts que nous avions fournis pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs et garantir, notamment, le respect des règles internationales en matière de protection du patrimoine, compte tenu de l'importance du classement du bien « Paris, rives de la Seine », pour la crédibilité de la réputation de notre pays en matière de protection du patrimoine et notre attractivité touristique. J'ai donc plusieurs amendements à vous proposer à ces articles.
Compte tenu des efforts consentis par le Gouvernement aux articles 8 et 9, il me semble important que nous soyons guidés, dans nos travaux, par un esprit de compromis. Ce sera le meilleur moyen pour que notre position puisse être enfin prise en considération par l'Assemblée nationale, lorsqu'elle se saisira de nouveau du texte la semaine prochaine. Je ne vous demande pas de transiger sur la position que nous avions adoptée en première lecture, loin de là. Notre texte était de bon sens et respectueux de la protection du patrimoine. Toutefois, peut-être pouvons-nous nous efforcer de conserver les apports permettant de garantir la protection des donateurs, l'exemplarité du chantier et le respect de notre législation en matière de patrimoine.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Les délais sont encore extrêmement courts, puisque nous débattrons en séance publique, mercredi prochain, à 14h30, du texte adopté par l'Assemblée nationale mardi dernier. Or, contre toute attente, ce texte nous revient transformé, et si les apports vont plutôt dans le sens de la version sénatoriale, il a fallu entièrement retravailler certaines dispositions. Le rapporteur a accompli un travail remarquable dans un temps limité et nous n'avons pas pu procéder à des auditions partagées.
Lors de la dernière conférence des présidents, j'ai interpellé le ministre chargé des relations avec le Parlement sur ce calendrier afin de demander trois semaines supplémentaires pour examiner ce texte. Je n'en ai obtenu qu'une seule ; de l'aveu même de l'entourage du ministre de la Culture, le texte leur a complètement « échappé ».
Je le redirai en séance : la procédure législative est malmenée. Je n'ai jamais vu un texte examiné en commission mixte paritaire revenir modifié de la sorte. Ce cheminement est ubuesque ! On va ensuite nous dire que la loi est mal faite...
M. David Assouline . - Sur le fond, l'Assemblée a effectivement profondément modifié le texte que nous avions adopté. La responsabilité du ministre n'est pas en cause, mais j'ai rarement vu une commission mixte paritaire au cours de laquelle les participants ne recherchaient aucune forme de compromis. Chacun sait que ce dossier a été piloté par l'Élysée, et le ministre de la culture ne pouvait pas contredire le Président de la République. Ce n'est pas supportable pour les parlementaires que nous sommes ! Il y a beaucoup d'amateurisme... J'estime qu'il est très important de ne pas déroger aux règles du code du patrimoine.
Par ailleurs, on nous rabâche qu'il faut tenir compte de l'environnement. Or les conséquences de la fonte du plomb sont préoccupantes pour les riverains.
Concernant l'aménagement des abords de la cathédrale, je devrais m'estimer satisfait. Une convention doit être en effet passée entre l'établissement public et la Ville de Paris. Mais qui va financer ces aménagements ? La collecte des fonds ne doit servir qu'à la restauration de la cathédrale. Le mot « exclusivement » qui a été ajouté dans le texte ôte toute possibilité d'utiliser les fonds pour autre chose, en particulier la restauration des abords.
Je vis à Paris et j'y suis élu ; je ne peux donc accepter qu'après une telle catastrophe et une telle mobilisation, l'État se désengage financièrement de la restauration de l'environnement immédiat de la cathédrale. Quant au rétablissement du lancement de la souscription à la date du 16 avril, il est tout simplement incompréhensible !
M. André Gattolin . - La situation nécessitait qu'un cadre juridique soit défini. Celui-ci est évolutif, même s'il est regrettable d'un point de vue parlementaire. Lorsque j'appartenais à la famille politique des écologistes, j'étais l'un des rares à voter les ordonnances au moment où l'urgence le justifiait. Ce fut le cas pour la loi Duflot, quand celle-ci proposait de transformer des bureaux en logements. En l'occurrence, j'estime que l'article 9 permet de cadrer les modalités de cette restauration.
Comme vient de l'indiquer David Assouline, il y a par ailleurs un problème de pollution au plomb. Or d'aucuns, comme notre collègue Jean-Pierre Leleux, souhaitent que la flèche soit reconstruite à l'identique : cela reviendrait à ajouter des tonnes de plomb à l'édifice restauré ! Je ne crois pas que le Gouvernement se désintéresse des questions de santé publique.
C'est pourquoi, je suis opposé à tous les amendements proposés par le rapporteur et je soutiendrai la nouvelle rédaction des articles 8 et 9 proposé par le Gouvernement. Enfin, inscrire dans le projet de loi une référence à la Charte de Venise, qui n'a aucune valeur juridique, constitue, me semble-t-il, une aberration législative ! Nous devrions être moins bavards et avoir des arguments plus sûrs.
Mme Dominique Vérien . - Le texte a profondément évolué ; le ministère de la culture a repris la main, après avoir été victime de l'absence de travail interministériel... L'article 9 fixe désormais des limites à ne pas dépasser en matière d'environnement, de santé ou de salubrité.
Je regrette quatre points, au premier rang desquels la date choisie : pourquoi instaurer de la complexité fiscale alors qu'il suffirait de fixer le début de la souscription au 15 avril 2019 plutôt qu'au 16 avril ?
Même si l'article 9 dispose que l'État respectera ses engagements internationaux, pourquoi ne pas mentionner l'Unesco ? Il ne serait pas choquant de rappeler le classement de ce bien dans le contexte des travaux de restauration à venir.
Si l'établissement public aura bien la maîtrise d'ouvrage, sous l'égide du ministère de la culture, l'architecte en chef des monuments historiques a disparu de la maîtrise d'oeuvre, alors qu'il est censé la coordonner.
Je déplore enfin la disparition de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Habituellement, le préfet de département accorde le permis, le préfet de région tranche après consultation de la CRPA. En l'espèce, c'est le même préfet qui, s'il est en désaccord avec l'architecte, décidera de tout... Maintenir un avis de la CRPA avant toute décision serait préférable. Je salue sinon les avancées du texte.
M. Pierre Ouzoulias . - Je réagis aux propos de notre éminent collègue, André Gattolin pour préciser que tout le texte est une aberration juridique ! Je ne vois pas quelle est la justification précise, patrimoniale et juridique, de cette loi. Nous aurions pu faire la même chose avec les dispositions en vigueur et les organismes existants...
Mme Laure Darcos . - Bien sûr !
M. Pierre Ouzoulias . - Nous aurions pu faire l'économie de ce texte pour concentrer nos travaux sur le suivi des travaux de restauration en cours.
Je ne me suis pas exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Parfois sanguin, j'étais à deux doigts d'exploser... La façon dont on nous a traités ce jour-là est indigne, irresponsable et inacceptable.
Je reste sur mes positions et demanderai à nouveau au ministre les raisons de cette loi, hormis pour nommer quelqu'un qui a déjà été nommé par le Président de la République...
M. Claude Malhuret . - Il y avait deux points de divergence majeure entre l'Assemblée nationale et le Sénat : la possibilité de confier la gestion des fonds à l'établissement public ou à l'État, et le fait de légiférer par ordonnance pour déroger aux règles d'urbanisme, d'environnement et de commande publique. Rétablir purement et simplement le texte du Sénat ne mènera nulle part. L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait un pas en retirant certaines règles relatives à la commande publique ou à la construction du champ des dérogations prévues par les ordonnances.
Le rapporteur nous propose de faire un pas en aménageant l'article 9 sans le supprimer. Suivons son avis !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - C'est le ministre de la culture et non l'Assemblée nationale, pas plus que le Gouvernement, qui a fait un pas vers nous. Le texte lui avait auparavant complètement échappé !
M. Claude Malhuret . - Je voulais être poli...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'Assemblée n'a pas cherché à trouver de texte de compromis lors de la commission mixte paritaire. Parlementaire, j'aurais du mal à avaler comme eux de telles couleuvres, en adoptant des amendements inspirés de dispositions proposées par le Sénat après un échec de commission mixte paritaire.
Mme Sylvie Robert . - C'est également mon plus mauvais souvenir de commission mixte paritaire. Les députés n'ont même pas pris la peine de justifier leurs choix. La méthode de travail est extrêmement perverse : le projet de loi était très mauvais, nous l'avons amélioré. D'ordinaire plutôt optimiste, je vois ici le verre à moitié vide. Ayons suffisamment de lucidité pour savoir si ce nouveau texte nous convient, alors que nous avions adopté de nombreuses dispositions qui nous tenaient à coeur. Ce texte est du bricolage : un bout a été enlevé, un autre rajouté... Nous sommes piégés par cette méthode de travail et bloqués sur l'article 9. Plusieurs problèmes demeurent, comme celui de la date... Où place-t-on notre ligne rouge, l'inacceptable ?
M. Alain Schmitz, rapporteur . - Lors d'un plateau télé sur Public Sénat, j'ai croisé la rédactrice du magazine Pèlerin , dont les lecteurs s'étonnent qu'on puisse « voter une loi pour s'asseoir sur la loi ». C'était ma première commission mixte paritaire, je croyais que tel était l'usage...
M. David Assouline . - C'est le nouveau monde !
M. Claude Malhuret . - Mieux vaut voter une loi pour s'asseoir sur une autre que de le faire sans voter de loi du tout !
EXAMEN DES ARTICLES
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements identiques COM-23 et COM-2 rétablissent le texte du Sénat adopté en première lecture. Nous avions pris en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur, le 15 avril, pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription afin de ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et de ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité - ce serait un comble...
Les amendements COM-23 et COM-2 sont adoptés.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-3 permettrait à la souscription nationale de financer d'autres actions que la seule restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l'État est propriétaire, et la formation des compétences requises pour le chantier.
Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Les fondations reconnues d'utilité publique sont tenues par le respect de l'intention des donateurs. Il n'a jamais été question, au moment où ceux-ci ont versé leurs dons, que le champ de la souscription aille au-delà et puisse porter sur l'aménagement des abords de la cathédrale. Si l'établissement public sera chargé de conduire les travaux sur les abords, ceux-ci ne pourront pas être financés par le produit de la souscription. Avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous avons déjà eu ce débat, nous l'aurons de nouveau en séance.
M. David Assouline . - Le débat que vous évoquez s'est tenu avant que l'Assemblée nationale n'ajoute « exclusivement »...
Mme Laure Darcos . - C'est pire !
M. David Assouline . - La version du Gouvernement ne mentionnait pas cet adverbe. Pourquoi ne pas s'en tenir à la version initiale, qui ne change pas l'intention ? Cela ne mange pas de pain...
Mme Dominique Vérien . - C'est pour simplifier. Les dons ont été donnés pour la reconstruction de Notre-Dame et non pour le financement de travaux sur le parvis. Trouvons pour celui-ci, qui n'a pas brûlé, d'autres financements que les souscriptions...
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - La loi est suffisamment claire, il n'y a pas besoin de rajouter l'adverbe.
M. David Assouline . - J'aurais aimé que l'on précise que cet argent finance la cathédrale et ses abords. Si l'on ne mentionne que la cathédrale, cela va restreindre énormément l'utilisation des fonds...
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Ces fonds permettront de financer les travaux, la formation professionnelle et le mobilier dont l'État est propriétaire.
M. David Assouline . - Si le mobilier est dans un musée sur le parvis en attendant la fin des travaux, cela peut-il rentrer dans la souscription ?
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Le mobilier était dans l'édifice, sa restauration est prise en compte. Mais là, vous évoquez un aménagement pour le recevoir...
Le projet de loi prévoit à l'article 2 que « les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'État est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. » Cette formulation élargit l'éventail de la destination des fonds. Je maintiens mon avis défavorable ; nous en débattrons lors de la séance publique.
M. David Assouline . - J'aurais préféré un avis de sagesse !
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-24 rétablit un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Insistons sur ce point.
L'amendement COM-24 est adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-25 rétablit le second alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant des travaux de votre commission en première lecture. Il renvoie aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et de restauration sur des monuments patrimoniaux. Il garantit également que le bien « Paris, rives de la Seine » ne puisse pas faire l'objet d'un déclassement en veillant à ce que la restauration respecte les principes d'authenticité et d'intégrité et restitue le monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre, qui correspond à celui de la cathédrale Notre-Dame de Paris au moment où le bien a été classé en 1991.
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - L'amendement COM-4 de M. Assouline est identique, hormis sur la restitution dans son dernier état visuel.
Mme Sylvie Robert . - Nous en avons déjà débattu.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Notre collègue Jean-Pierre Leleux avait beaucoup insisté sur cette notion de « dernier état visuel ». Mon amendement est plus complet. Avis défavorable à l'amendement COM-4.
M. David Assouline . - Ces deux amendements ne sont-ils pas contradictoires ?
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Nous ne pouvons pas adopter les deux : c'est soit l'un, soit l'autre. Sachant que seule la restitution du monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre les différencie.
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Merci d'avoir rajouté la référence au bien « Paris, rives de la Seine ». Je siège au comité national des biens français au Patrimoine mondial de l'Unesco... Lorsqu'on voit la rigueur demandée pour une inscription au Patrimoine mondial - la France a été moteur et est une référence dans ce domaine -, ne considérons pas que la cathédrale est hors-sol... Resituons la cathédrale dans son environnement, le site global avec lequel elle entre en résonance. Sinon, ce serait une méconnaissance absolue du comité et de ses exigences.
Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Tout à fait !
L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
Les amendements identiques de coordination COM-26 et COM-6 sont adoptés.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-5 autorise l'utilisation d'une partie des dons octroyés dans le cadre de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Nous avons déjà discuté de cette question à l'article 2. Lorsque les donateurs ont versé leurs dons, ils n'ont jamais été informés que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalité que la restauration de la cathédrale. Il n'est donc pas possible d'ouvrir cette possibilité a posteriori , sauf à créer un risque juridique ou une véritable usine à gaz, en obligeant les organismes collecteurs à recontacter l'ensemble des donateurs pour s'assurer qu'ils ne sont pas opposés à ce que leurs dons puissent être utilisés à une nouvelle finalité. Ce serait très compliqué pour les fondations. Avis défavorable.
M. David Assouline . - Vous exagérez les potentielles conséquences. La souscription officielle aussi a été lancée officiellement par le Président de la République à compter du 16 avril. En adoptant la date du 15 avril, vous transgressez donc cela... J'interviendrai en séance publique.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Le problème essentiel, c'est que les fondations sont tenues de respecter la volonté des donateurs.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-27 clarifie les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l'État.
L'État prend à sa charge les dépenses de conservation et de restauration dans l'attente de la création de l'établissement public, et devrait également financer les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire, qui n'entrent pas dans le champ de compétences de l'établissement public. Il convient donc qu'une fraction du produit de la souscription puisse lui être reversé par les organismes collecteurs, et pas seulement à l'établissement public.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Au contraire, l'amendement COM-7 supprime la possibilité d'un reversement à l'État et prévoit que l'intégralité du produit de la souscription soit reversée à l'établissement public. Le mobilier est la propriété de l'État. Il lui faut récupérer une partie des dons pour financer les travaux de restauration qui entrent dans le champ de la souscription. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 est retiré.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-28 rétablit la position exprimée par le Sénat en première lecture. Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs ; son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l'État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que lesdites fondations sont tenues de respecter ; et son III précise que les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs s'échelonneront dans le temps au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-29 opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Pour les mêmes raisons qu'à l'article 3, il n'est pas souhaitable de supprimer la référence à l'État, puisque le champ de la souscription diffère de celui des missions de l'établissement public. Avis défavorable à l'amendement COM-8 .
L'amendement COM-8 est retiré.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - La commission des finances n'a pas souhaité reprendre l'examen des articles qui lui avaient été délégués au fond en première lecture. Il est nécessaire que les dons des collectivités territoriales soient considérés comme des subventions d'investissement, ce que le ministre nous avait garanti oralement en première lecture. Avis favorable à l'amendement COM-9 .
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements identiques COM-15 et COM-17 visent à supprimer cet article. Or, il me semble que l'article 5 est en quelque sorte celui qui a justifié le dépôt de ce projet de loi. Nous sommes nombreux à nous interroger sur l'utilité de cette majoration du taux de la réduction d'impôt, compte tenu des effets d'aubaine et des effets d'éviction potentiels. Il faut surtout y voir une mesure symbolique, destinée à remercier nos compatriotes pour l'élan de générosité dont ils ont fait preuve au lendemain du sinistre. Il serait délicat de revenir sur la parole présidentielle, alors qu'une bonne partie des dons ont été effectués une fois annoncée cette majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt - même si sur le fond, nous sommes d'accord. Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 et COM-17.
M. David Assouline . - Seuls les plus riches Américains, et non les plus riches Français, ont donné...
M. Claude Kern . - Les promesses n'engagent que ceux qui y croient !
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Ce taux exceptionnel ne s'applique pas aux dons supérieurs à 1 000 euros.
Les amendements COM-15 et COM-17 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-30 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Article 7
L'amendement COM-31 , de coordination, est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-10 vise à limiter la compétence de l'établissement public aux seules opérations de maîtrise d'ouvrage. L'alinéa 4 de l'article 8 prévoit clairement que celui-ci est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration. En outre, je vous présente juste après un amendement COM-32 tendant à compléter l'alinéa 2 afin de rétablir la disposition, introduite par le Sénat en première lecture, précisant que la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques.
À partir du moment où nous aurons de nouveau clairement distingué la maîtrise d'oeuvre de la maîtrise d'ouvrage, les risques de confusion me paraissent minimes. Nous ne savons pas à ce stade, d'ailleurs, si la maîtrise d'oeuvre ne sera pas elle-même intégrée dans les équipes de l'établissement public.
M. David Assouline . - Est-ce à ce même alinéa du texte qu'il est proposé de réintégrer l'architecte en chef ?
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Juste à la fin de cet alinéa.
M. David Assouline . - Je retire mon amendement.
L'amendement COM-10 est retiré.
L'amendement COM-32 est adopté ; l'amendement COM-11 devient sans objet.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements identiques COM-12 et COM-18 visent à supprimer la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du président de l'établissement public - ce que j'appelle l'amendement « âge du capitaine » même s'il convient davantage en l'occurrence de parler de général. Il est vrai que les jeux sont faits. Nous avions mené le combat en première lecture : faut-il le poursuivre ?
Mme Sylvie Robert . - Ce n'est pas seulement symbolique !
M. David Assouline . - Certes, on pourrait se dire « à quoi bon ? ». Ce qui nous contrarie, nous parlementaires, c'est le fait du prince : là, il s'agit de changer une règle pour quelqu'un. Il n'est pas possible d'approuver cela, pour peu qu'on soit attaché à quelques principes. Cet entêtement est presque honteux, bien que j'aie du respect pour ce monsieur. N'y a-t-il donc plus de règles ? Je maintiens notre amendement.
M. Laurent Lafon . - Ce point n'est pas fondamental au regard de l'objectif premier de ce texte, à savoir la restauration de Notre-Dame ; aussi, je souhaite le vote de ces deux amendements, pour une raison de principe. Laissons l'Assemblée nationale assumer la décision, que nous connaissons d'avance.
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je vais demander officiellement au ministre d'autoriser la commission à visiter le chantier. Quand je m'y suis rendue avec le rapporteur, j'ai formulé cette demande auprès de M. Jean-Louis Georgelin. Celui-ci m'a expliqué que ce serait compliqué, qu'il devait gérer de nombreuses demandes similaires venant de l'étranger. Je lui ai répondu que les membres de la représentation nationale étaient prioritaires. Cette réponse m'a profondément heurtée.
M. David Assouline . - Cela correspond à son âge et à son grade !
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Et à son tempérament !
Les amendements COM-12 et COM-18 sont adoptés.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements COM-22 et COM-19 portent sur la composition du conseil scientifique. Par le premier amendement, Mme Laure Darcos demande qu'y siègent des représentants des organisations à caractère scientifique et culturel spécialisées dans les questions de conservation et de restauration du patrimoine, ainsi que des représentants des entreprises de restauration des monuments historiques. Surtout, ce qui est plus problématique, il tend à transformer l'avis consultatif de ce conseil scientifique en un avis conforme en lui donnant la possibilité d'émettre des prescriptions motivées. À deux reprises, l'Assemblée nationale a refusé de fixer la composition du conseil scientifique au sein du projet de loi, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire.
M. Pierre Ouzoulias, par son amendement COM-19, plaide pour intégrer dans ce conseil scientifique des personnalités qualifiées issues des corps des conservateurs du patrimoine, des architectes des bâtiments de France, des enseignants-chercheurs et des directeurs de recherche du CNRS. En première lecture, le ministre avait refusé d'en indiquer la composition ; or il est important que nous maintenions notre position. Avis favorable sur cet amendement.
Mme Laure Darcos . - L'amendement COM-19 ne prévoit pas d'intégrer des représentants des entreprises de restauration des monuments historiques. Je comprends néanmoins que je suis allée un peu loin en prévoyant la motivation des prescriptions.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Attention aux conflits d'intérêts !
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Un conseil scientifique, cela renvoie à des chercheurs ou à des spécialistes chargés d'apporter leur expertise.
Mme Laure Darcos . - Je me range derrière la rédaction proposée par Pierre Ouzoulias !
L'amendement COM-22 est retiré.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-33 vise à garantir que l'établissement public cessera de fonctionner une fois les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris liés à l'incendie achevés, ainsi que les travaux d'aménagement de son environnement immédiat, compte tenu de l'extension du périmètre d'intervention de l'établissement public à cette nouvelle mission. C'est plus adapté aux propositions que nous a faites le Gouvernement.
Je demande le retrait de l'amendement COM-13 , qui ne fait pas référence aux travaux d'aménagement de l'environnement immédiat, au profit de celui-ci.
M. David Assouline . - Je le retire.
L'amendement COM-13 est retiré.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-20 tend à rétablir l'article 8 bis que nous avions adopté en séance publique en première lecture. Il vise à demander au Gouvernement de déposer à l'automne prochain un projet de loi de programmation 2020-2025 pour le redressement des crédits et des effectifs des services de l'État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale.
Monsieur Ouzoulias, vous nous avez à juste titre sensibilisés sur la baisse des crédits et des effectifs des services de l'État chargés du patrimoine. Cette question essentielle pourrait faire l'objet d'un travail de contrôle de notre commission et être débattue au moment de l'examen du projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement, d'autant qu'il ne me paraît pas avoir de lien direct avec ce texte.
M. Pierre Ouzoulias . - Je le retire.
L'amendement COM-20 est retiré.
M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1 , COM-14 , COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Il a notamment circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine en indiquant précisément les dérogations concernées et exclu désormais les règles de la commande publique du champ des dérogations.
Il me paraît important que nous en prenions acte et que nous ne rejetions pas en bloc l'ensemble de cet article 9, dont une partie des dérogations pourront simplifier la mise en oeuvre du chantier et sa valorisation, l'un des objectifs que nous partagions.
Je vous soumets en revanche deux amendements visant à en circonscrire davantage la portée, que je vous présente dans la foulée.
L'amendement COM-34 vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par le préfet de région lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir.
L'amendement COM-35 vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes, et de voirie, d'environnement et d'urbanisme.
Ainsi, l'article 9 serait maintenu.
M. David Assouline . - Nous sommes d'accord sur le fond, mais la méthode pose problème. Il faut que les amendements visant à supprimer l'article soient examinés en premier en séance, afin que nous puissions défendre notre position.
Nous pouvons nous débrouiller avec les exceptions qui existent déjà dans notre législation - c'est la position que nous avons défendue ensemble dans l'hémicycle. Le Gouvernement ayant fait un pas, vous souhaitez vous inscrire dans leur logique. Néanmoins, j'insiste, je tiens à ce que le débat sur la suppression de l'article ait lieu, même si nous savons que nous n'aurons pas gain de cause. Nous soutiendrons alors les amendements de la commission visant à améliorer l'article 9.
Mme Dominique Vérien . - Je suis d'accord avec la suppression de l'alinéa 3. Mais, à un moment donné, il sera nécessaire d'exiger des délais plus courts. Si l'on supprime les alinéas 11 à 14, on interdit toute dérogation. Or celles qui sont proposées sont encadrées par les alinéas 12 et 13.
À titre personnel, je voterai donc l'amendement COM-34 ; l'amendement COM-35, quant à lui, me paraît excessif compte tenu des garde-fous qui ont été prévus.
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je vous donne lecture de l'avis de M. Leleux, qui n'a pas pu être présent ce soir : « Alors que l'article 9 avait été rétabli globalement par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, quelle ne fut pas notre surprise de voir le Gouvernement en séance proposer par amendement une nouvelle rédaction complètement remaniée de l'article. Cette rédaction est presque satisfaisante. Elle mérite, en tous cas, que nous saluions la prise en compte de la grande inquiétude qu'avait soulevée cet article tant dans notre assemblée sénatoriale que dans l'opinion publique. Dans la quasi-totalité de l'article ainsi remanié, le Gouvernement inverse le raisonnement et précise les dérogations qu'il estime devoir appliquer.
« Pour le choix de l'Inrap comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, pour les mesures sur la publicité, pour l'occupation du domaine public par des activités économiques, je suis favorable à cette rédaction.
« En revanche, je pense qu'il ne faut pas supprimer la consultation de la CRPA en cas de litige entre l'ABF et l'autorité administrative. Ne serait-ce que par respect pour les membres de la CRPA, mais aussi parce que cette procédure n'obère en rien le calendrier des opérations. D'autant que la CRPA ne statue que pour avis (mais cet avis peut être utile), et que le préfet de région peut mettre un terme, par sa décision, au désaccord éventuel.
« L'article maintient cependant le principe de dérogation par ordonnance sur les codes de l'environnement, de la voirie et de l'urbanisme. Nous saluons le fait qu'il n'y a plus de dérogation proposée au code du patrimoine, mais nous pensons toujours que ce caractère dérogatoire au droit offre une liberté d'appréciation à l'État des règles établies alors même que l'État exige ses applications strictes par les collectivités locales et les citoyens.
« Aussi, je suis favorable à la suppression des alinéas concernés. »
M. Assouline a eu raison de le rappeler, nous devons d'abord avoir un débat sur le principe des dérogations.
M. David Assouline . - Je souhaite effectivement que nous discutions des amendements de suppression de l'article.
Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-34 et COM-35 sont adoptés.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
23 |
Avancement du début de la souscription au 15 avril |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
2 |
Lancement de la souscription nationale à la date du 15 avril |
Adopté |
|
Article 2 |
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|
M. ASSOULINE |
3 |
Élargissement du champ de la souscription à un objet autre que la seule restauration de la cathédrale et du mobilier dont l'État est propriétaire |
Rejeté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
24 |
Exclusion de l'entretien courant et des charges de fonctionnement des dépenses susceptibles d'être financées par la souscription |
Adopté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
25 |
Référence à la Charte de Venise |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
4 |
Rétablissement des références à la charte de Venise et aux principes de l'UNESCO adoptés en première lecture |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
26 |
Avancement de la date de lancement de la souscription au 15 avril |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
6 |
Lancement de la souscription nationale à la date du 15 avril |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
5 |
Possibilité d'affecter une partie du produit de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale |
Rejeté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
27 |
Reversement d'une partie du produit de la souscription à l'État pour couvrir les dépenses engagées avant la création de l'établissement public et les dépenses de restauration du mobilier |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
7 |
Reversement du produit de la souscription au seul établissement public |
Retiré |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
28 |
Précisions relatives aux modalités de reversement des fonds collectés |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
29 |
Amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 28 (article 3) |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
8 |
Reversement des dons des collectivités territoriales au seul établissement public |
Retiré |
|
M. ASSOULINE |
9 |
Rétablissement du texte de la commission des finances en première lecture |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme JOUVE |
15 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. SAVOLDELLI |
17 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
30 |
Avancement de la date du lancement de la souscription au 15 avril |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
31 |
Amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 28 (article 3) |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. ASSOULINE |
10 |
Limitation de la compétence de l'établissement public à la seule maîtrise d'ouvrage |
Retiré |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
32 |
Maîtrise d'oeuvre sous l'autorité de l'ACMH |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
11 |
Maîtrise d'oeuvre sous l'autorité de l'ACMH |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ASSOULINE |
12 |
Suppression de la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du Président de l'établissement |
Adopté |
|
M. OUZOULIAS |
18 |
Suppression de la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du Président de l'établissement |
Adopté |
|
Mme Laure DARCOS |
22 |
Indications sur la composition du conseil scientifique |
Retiré |
|
M. OUZOULIAS |
19 |
Indications sur la composition du conseil scientifique |
Adopté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
33 |
Dissolution de l'établissement public à l'achèvement des travaux de restauration consécutifs à l'incendie du 15 avril 2019 |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
13 |
Dissolution de l'établissement public à l'achèvement des travaux de restauration consécutifs à l'incendie du 15 avril 2019 |
Retiré |
|
Article 8 bis (Supprimé) |
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|
M. OUZOULIAS |
20 |
Rétablissement de l'article |
Retiré |
|
Article 9 |
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|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
1 rect. ter |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. ASSOULINE |
14 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
16 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. OUZOULIAS |
21 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
34 |
Suppression de la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région (alinéa 3) |
Adopté |
|
M. SCHMITZ, rapporteur |
35 |
Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances |
Adopté |