Union européenne : textes et rapports législatifs récents

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21 juillet 2026
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
8 juillet 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement
6 juillet 2026
- Proposition de résolution Règlement européen sur les biotechnologies
2 juillet 2026
- Proposition de résolution Sécurité, résilience et durabilité des activités spatiales dans l'Union
1er juillet 2026
- Proposition de résolution Révision de la réglementation des dispositifs médicaux
25 juin 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. » - COM(2026) 321 final
24 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE
19 juin 2026
- Proposition de résolution Règlement omnibus numérique
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
18 juin 2026
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
15 juin 2026
- Proposition de résolution Règlement sur les réseaux numériques
3 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
21 mai 2026
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359
18 mai 2026
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034
13 mai 2026
- Proposition de résolution Cadre européen de certification de cybersécurité 2
- Proposition de résolution Simplification des règles applicables aux dispositifs médicaux et DM diagnostic in vitro
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées en France et dans l'Union européenne
15 avril 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France
9 avril 2026
- Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
8 avril 2026
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
30 mars 2026
- Proposition de résolution portant avis motivé sur les propositions d'actes législatifs relevant du paquet « omnibus environnement »
11 mars 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
23 janvier 2026
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2026 - COM(2025) 870 final
21 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée

22 décembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers
12 décembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments
26 novembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne
10 novembre 2025
- Proposition de résolution relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final
30 octobre 2025
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013
23 octobre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à ériger l'alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l'Europe
24 septembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn
5 septembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne

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