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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 16 juillet 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À l'expiration du délai limite, plus de 420 amendements avaient été déposés. Une trentaine d'amendements et de sous-amendements du rapporteur correspondent à des améliorations du texte de la commission ou à des remords, le rapporteur ayant peaufiné son ouvrage. Des amendements dits « extérieurs » portent sur les articles dont notre commission était saisie au fond - une trentaine proviennent du Gouvernement. Enfin, il y a des amendements portant sur les articles que nous avons délégués à la commission du développement durable, qui se réunit en même temps que nous.

Le périmètre du texte a été défini lors de la réunion de mercredi dernier. Sont irrecevables les amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec des dispositions du texte déposé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien intellectuel avec la politique énergétique, cela ne veut pas dire non plus qu'ils ne sont pas pertinents, cela signifie simplement qu'ils ne relèvent pas de ce texte parce qu'ils sont dépourvus de lien juridique avec les dispositions qu'il comporte.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées.

Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement n° 79 rectifié consolide l'objectif de développement de l'énergie hydraulique, notamment issu de la petite hydroélectricité.

Le sous-amendement AFFECO.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.3 à l'amendement n° 168 apporte une modification rédactionnelle.

M. Franck Montaugé. - Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de la loi Pacte, telles qu'elles ont été transcrites dans le code civil.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle.

Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les amendements de Mme Noël et M. Cazabonne.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.5 ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il satisfait notamment un amendement de Mme Lamure.

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Article 1er bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.6 assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er juillet 2023 tous les cinq ans

Mme Sophie Primas, présidente. - À la place du 1er janvier.

L'amendement AFFECO.6 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.

Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.

Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.9 facilite l'application de la condition relative à la participation du public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.10.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.11 ajuste les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

L'amendement AFFECO.11 est adopté.

Article 1er bis B

L'amendement rédactionnel AFFECO.12 est adopté.

Article 1er quater

L'amendement rédactionnel AFFECO.13 est adopté.

Article 3

L'amendement de précision AFFECO.14 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463.

Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.

Article 3 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.

L'amendement AFFECO.17 est adopté.

Article additionnel après l'article 3 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz.

Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Article 3 quinquies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique.

Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.

Article additionnel après l'article 3 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.

Article 3 octies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.21 précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'amendement AFFECO.21 est adopté.

Article 3 terdecies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.22 à l'amendement n° 240 supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.

Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240, sous réserve de rectification.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Jean-Pierre Decool. - L'énergie marémotrice doit jouer un plus grand rôle, car c'est une bonne forme de production d'électricité.

M. Laurent Duplomb. - Il a raison !

M. Martial Bourquin. - En effet. ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En conclusion, je voudrais souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Ce n'est pas sérieux. Nous avons reçu les amendements hier, à midi. Ces conditions de travail ne nous permettent pas de donner à ce texte l'ampleur qu'il mérite.

Enfin, mes chers collègues, sachez que beaucoup des amendements auxquels j'ai donné un avis défavorable sont en fait déjà satisfaits par le texte. Nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen de ce texte en séance publique nous occupera sans doute jusqu'à jeudi soir. Je vous rappelle que les questions relatives l'Arenh et aux tarifs réglementés ne seront abordés qu'à la fin du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets, je vous invite à rester présents jusqu'au terme de l'examen des articles.

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail, dans des conditions difficiles et une ambiance pour le moins particulière sur laquelle je ne m'étendrai pas...

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

254

Réalisation d'une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

227

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Favorable si rectifié

Mme SOLLOGOUB

321 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. LABBÉ

448 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. JACQUIN

433 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. BONHOMME

300

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

132 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

Mme LOISIER

354 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. GAY

260

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. DECOOL

357 rect. ter

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. BIGNON

400 rect. ter

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. DUPLOMB

79 rect. bis

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Favorable si rectifié

Mme PRÉVILLE

173

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. ROUX

360 rect.

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. MONTAUGÉ

168

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Favorable si rectifié

M. MONTAUGÉ

170

Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables

Favorable si rectifié

M. PATIENT

445 rect.

Introduction d'un objectif visant à « valoriser le stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer »

Défavorable

M. GAY

255

Mention de la nécessité pour la politique énergétique d'assurer une « programmation de l'action de l'État »

Défavorable

M. GAY

257 rect.

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. COURTEAU

188

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. COURTEAU

159

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. GAY

256

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. GAY

258

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. COURTEAU

157

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. COURTEAU

189

Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

M. FOUCHÉ

442 rect. ter

Suppression de l'absence de prise en compte des « crédits internationaux de compensation carbone » dans la définition de la « neutralité carbone »

Défavorable

M. COURTEAU

190

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

M. GAY

259

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

M. DANTEC

17 rect. bis

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

Mme PRÉVILLE

145

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

M. LONGEOT

215 rect. bis

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

M. BIGNON

388 rect. bis

Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale

Défavorable

M. CANEVET

248

Introduction d'un objectif relatif au « froid renouvelable » parmi les objectifs de la politique énergétique

Favorable

M. IACOVELLI

295 rect. bis

Introduction d'un objectif de production de 15 % d'énergie renouvelable par des personnes physiques ou des sociétés détenues à 40 % par ces personnes en 2030

Défavorable

M. DANTEC

87 rect.

Report à « 2030 au plus tard » plutôt qu'à 2025 de l'échéance pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité

Défavorable

M. IACOVELLI

294 rect. bis

Avancement de 2050 à 2035 de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées

Défavorable

M. GOLD

28 rect.

Modification de l'objectif de rénovation énergétique des logements

Défavorable

M. CANEVET

249

Ajout aux objectifs de rénovation thermique de la nécessité de favoriser les « solutions passives » d'efficacité énergétique de l'ensemble des bâtiments

Défavorable

M. GAY

261

Introduction d'un objectif visant à disposer d'un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail

Défavorable

M. ANTISTE

325 rect. bis

Fixation de l'atteinte de l'objectif d'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à 2030

Défavorable

M. CANEVET

250

Introduction d'un objectif d'atteinte de l'indice de réflectance solaire de 100 pour 80% des toitures et des terrasses dans les départements d'outre-mer

Défavorable

Mme NOËL

59 rect.

Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Défavorable

M. CAZABONNE

23 rect.

Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Défavorable

M. COURTEAU

212

Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Défavorable

Mme LAMURE

131 rect.

Introduction d'un objectif de puissance commandable représentant 8% de la puissance totale du parc de production électrique en 2030

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

160

Introduction d'un objectif de 40 % de part de fret international et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à horizon 2050

Défavorable

M. DANTEC

88 rect.

Ajout d'informations portant sur la sûreté nucléaire à la PPE

Défavorable

Mme PRÉVILLE

40 rect. ter

Ajout d'informations portant sur la sûreté nucléaire à la PPE

Défavorable

Le Gouvernement

226

Suppression de la « feuille de route relative au démantèlement des installations nucléaires » et de la « stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements »

Défavorable

M. JACQUIN

174

Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route sur la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime »

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

161

Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur »

Défavorable

M. ADNOT

81

Ajout d'une annexe à la PPE consistant en une « feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans l'électricité »

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

158

Remplacement des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) par une loi de programmation

Défavorable

Mme BENBASSA

297

Inscription de l'interdiction de la délivrance d'autorisation à toute nouvelle installation de production nucléaire

Défavorable

Mme BONNEFOY

8

Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique

Irrecevable

M. LONGEOT

26

Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique

Irrecevable

M. de NICOLAY

199

Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique

Irrecevable

Article 1er bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BUIS

304

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. DANTEC

18 rect. ter

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. LONGEOT

216 rect. bis

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. GAY

262

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. BIGNON

389 rect. bis

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. ADNOT

82

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

Mme PRÉVILLE

144

Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

Le Gouvernement

228

Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale

Défavorable

M. MOGA

204 rect. ter

Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale

Défavorable

Mme PRÉVILLE

135

Mention des modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre en préambule de la loi quinquennale

Défavorable

M. ROUX

361 rect.

Ajout de la nécessité pour la loi quinquennale de « déterminer une stratégie d'adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique »

Défavorable

M. BUIS

387

Suppression de la mention de la « consommation finale brute d'énergie » dans les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale

Favorable si rectifié

M. ADNOT

83

Extension aux transports des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale

Défavorable

Mme RAUSCENT

305

Extension aux transports des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale

Défavorable

M. BOULOUX

6 rect. bis

Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux visant à « remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d'énergie ».

Favorable si rectifié

M. BOULOUX

7 rect. bis

Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux « de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites ».

Défavorable

M. DANTEC

19 rect. ter

Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale

Défavorable

Mme PRÉVILLE

208 rect.

Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale

Défavorable

M. LONGEOT

217 rect. bis

Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale

Défavorable

M. GAY

263

Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale

Défavorable

M. BIGNON

390 rect.

Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale

Défavorable

M. ROUX

362 rect.

Extension au « confort thermique » des objectifs relatifs au bâtiment devant être fixés par la loi quinquennale

Défavorable

Article 1er bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

434 rect.

Application au 1er janvier 2022 du « budget carbone spécifique au transport international »

Défavorable

M. BIGNON

450 rect.

Définition des modalités d'application du « budget carbone spécifique au transport international » par la loi quinquennale

Défavorable

Article additionnel après Article 1er bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

176

Introduction du principe selon lequel le tarif de livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique

Défavorable

M. JACQUIN

175

Institution d'une redevance sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant la voirie nationale

Irrecevable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

136

Organisation d'une campagne de sensibilisation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par l'Éducation nationale

Défavorable

Article 1er ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

230

Suppression de la réalisation par zone géographique de la quantification des gisements d'énergies renouvelables valorisables

Défavorable

Article additionnel après Article 1er ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HENNO

85 rect. ter

Modification des modalités de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Défavorable

M. DANTEC

89 rect.

Modification des modalités de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Défavorable

Article 1er quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DECOOL

358 rect. bis

Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des fermetures de centrales nucléaires

Défavorable

M. BIGNON

401 rect. ter

Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des fermetures de centrales nucléaires

Défavorable

M. GAY

264

Inclusion dans le plan stratégique d'une évaluation du nombre d'emplois directs et indirects supprimés du fait de la fermeture d'installations de production

Défavorable

M. DANTEC

90 rect.

Évaluation par l'exploitant des conséquences de la fermeture des centrales nucléaires sur les sous-traitants

Défavorable

Article 1er sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

265

Rétablissement de la rédaction de l' « empreinte carbone de la France » issue des travaux de l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme LAMURE

25 rect. ter

Ajout d'une mention sur les transports alternatifs et les véhicules faiblement émissifs dans l'« empreinte carbone de la France »

Défavorable

M. BIGNON

451 rect.

Fixation par la loi quinquennale des modalités nécessaires afin de rendre contraignante l' »empreinte carbone de la France »

Défavorable

M. ANTISTE

327 rect. bis

Suppression de la date d'application de l' « empreinte carbone de la France » à compter de 2022.

Défavorable

M. ANTISTE

326 rect. bis

Suppression de la date d'application de l' « empreinte carbone de la France » à compter de 2022.

Défavorable

Article additionnel après Article 1er octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

251

Précise la définition de l'isolation des toitures en introduisant la notion de réflectance solaire.??

Défavorable

M. CANEVET

253

Ajout de l'expérimentation des solutions tendant à réduire les usages et consommations d'eau et d'énergie dans les objectifs de protection et de préservation du milieu marin

Irrecevable

Mme PRÉVILLE

124

Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

M. LONGEOT

221

Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

M. DANTEC

316

Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

M. BIGNON

398

Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

Mme PRÉVILLE

43

Réexamen de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

Mme PRÉVILLE

44

Publicité des rapports de réexamen de sûreté des installations nucléaires de base

Irrecevable

Mme PRÉVILLE

45

Possibilité de suspendre le fonctionnement d'une installation nucléaire de base en cas de non-respect du calendrier de travaux prescrits par l'Autorité de sûreté nucléaire

Irrecevable

M. VIAL

210

Rapport sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité

Irrecevable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIZZON

1 rect. ter

Report à 2025 de la fixation d'un plafond d'émissions pour les centrales existantes

Défavorable

Mme JOISSAINS

108 rect. bis

Fixation d'un plafond d'émissions donnant le temps nécessaire à la reconversion industrielle et à l'accompagnement des salariés

Défavorable

Mme LAMURE

126 rect.

Fixation d'un délai suffisant avant la fermeture des centrales au charbon

Défavorable

M. VAUGRENARD

344 rect. quinquies

Conditionnement du plafonnement des émissions de la centrale de Cordemais à la mise en service de l'EPR de Flamanville

Défavorable

Le Gouvernement

232

Suppression de la mention explicite de l'État pour la mise en place des mesures d'accompagnement spécifique

Défavorable

Le Gouvernement

463

Accompagnement des personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers

Favorable si rectifié

Mme PRÉVILLE

153

Renforcement des mesures d'accompagnement des salariés

Défavorable

M. HENNO

86 rect.

Objectifs poursuivis par les mesures d'accompagnement des salariés

Défavorable

M. MIZZON

3 rect. bis

Rapport sur les modalités de financement de l'accompagnement spécifique des salariés

Défavorable

M. MIZZON

4 rect. bis

Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement

Défavorable

Mme JOISSAINS

109 rect. ter

Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement

Défavorable

Mme LAMURE

127 rect. bis

Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement

Défavorable

M. COURTEAU

182

Compte rendu régulier du Gouvernement sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement spécifique des salariés

Défavorable

Mme PRÉVILLE

169

Présentation de la mise en oeuvre de l'accompagnement spécifique devant la commission des affaires sociales

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

277

Exclusion des biocarburants de première génération parmi les biocarburants à compter de 2020

Défavorable

M. BONHOMME

299

Reconnaissance de la production hydroélectrique comme un service d'intérêt économique général

Irrecevable

M. DANTEC

20 rect. bis

Interdiction des dispositifs publicitaires numériques

Défavorable

M. BIGNON

391 rect.

Interdiction des dispositifs publicitaires numériques

Défavorable

M. DANTEC

91 rect.

Possibilité pour le maire ou le préfet d'interdire des dispositifs publicitaires numériques

Défavorable

Mme PRÉVILLE

146

Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse

Défavorable

M. GAY

275

Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse

Défavorable

Mme PRÉVILLE

147

Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin

Défavorable

M. GAY

276

Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin

Défavorable

Mme BENBASSA

292

Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

366 rect.

Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.

Défavorable

M. DANTEC

402 rect.

Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.

Défavorable

Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

181

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

233

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur l'accès aux données de consommation des bénéficiaires du chèque énergie

Défavorable

Article 3 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

328

Limitation du champ de l'article 3 bis C aux seuls biens immobiliers à usage résidentiel

Favorable

M. ROUX

363 rect.

Introduction de la notion de " confort thermique " dans la définition des bâtiments à consommation énergétique excessive

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROUX

365 rect.

Intégration de la notion de " confort thermique " dans les objectifs du DPE

Défavorable

Article 3 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

57 rect.

Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

M. LONGEOT

220 rect. bis

Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

M. DANTEC

318 rect.

Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

Mme PRÉVILLE

27

Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

M. LONGEOT

219 rect. bis

Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

M. DANTEC

317 rect. bis

Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique

Défavorable

M. LONGEOT

11 rect.

Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie finale

Défavorable

M. GAY

273

Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie finale

Défavorable

M. MENONVILLE

383 rect. bis

Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie

Défavorable

M. GOLD

29 rect.

Définition des logements classés F et G selon le DPE comme indécents.

Défavorable

M. GOLD

30 rect.

Définition des logements classés G au titre du DPE comme indécents à partir du 1er janvier 2022

Défavorable

Le Gouvernement

342

Exonération de la responsabilité du propriétaire en matière de décence lorsque la copropriété est responsable.

Favorable

Mme PRÉVILLE

149

Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date d'application du nouveau critère de décence des logements

Défavorable

M. GAY

272

Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date d'application du nouveau critère de décence des logements

Défavorable

Mme LIENEMANN

423

Fixation d'une norme de performance énergétique de 230 kWh/m²/an d'énergie finale pour les immeubles de standing, applicable au 1er janvier 2023

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

271 rect.

Interdit la location des logements classés F et G selon le DPE, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 surtout le territoire.

Défavorable

M. CHEVROLLIER

214 rect. bis

Révision régulière des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid

Favorable si rectifié

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

238

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale (suppression des exceptions et application en 2021)

Défavorable

M. DANTEC

92 rect.

Avancement à 2028, au lieu de 2033, de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes

Défavorable

M. DANTEC

93 rect.

Rétablissement du 1er janvier 2021 comme date d'entrée en vigueur de l'article 3 ter

Défavorable

Article additionnel après Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BENBASSA

293

Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant

Défavorable

Mme PRÉVILLE

367 rect.

Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant

Défavorable

M. DANTEC

403 rect.

Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant

Défavorable

M. GOLD

37 rect. ter

Possibilité de désigner un référent "rénovation énergétique" dans les EPCI et à défaut toutes les communes

Défavorable

M. CABANEL

39 rect. bis

Ajout de la performance énergétique excessive d'un logement comme critère du permis de louer

Défavorable

Mme GHALI

64 rect. bis

Ajout de la performance énergétique excessive d'un logement comme critère du permis de louer

Défavorable

M. GOLD

38 rect. ter

Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G

Défavorable

Mme PRÉVILLE

303 rect. bis

Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G

Défavorable

M. BIGNON

396 rect. ter

Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G

Défavorable

M. PIEDNOIR

74 rect. ter

Modulation du loyer de référence en fonction du niveau de performance énergétique des logements dans les zones dans lesquelles les loyers font l'objet d'un plafonnement

Défavorable

Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

234

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANTEC

94 rect.

Avancement à 2028 au lieu de 2033 de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes

Défavorable

M. DANTEC

95 rect.

Avancement au 1er janvier 2021, au lieu du 1er janvier 2024, de la date d'entrée en vigueur de l'article 3 quater

Défavorable

Article 3 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

235

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale pour ajouter uniquement l'énergie finale dans le DPE

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 3 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROUX

364 rect.

Ajout de la notion de " confort thermique " à la définition des objectifs de performance énergétique, environnementale et sanitaire des bâtiments

Défavorable

Article 3 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GOLD

32 rect. bis

Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022

Défavorable

Mme PRÉVILLE

302 rect.

Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022

Défavorable

M. BIGNON

395 rect. bis

Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022

Défavorable

M. GOLD

31 rect. bis

Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028

Défavorable

Mme PRÉVILLE

301 rect.

Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028

Défavorable

M. BIGNON

394 rect. bis

Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028

Défavorable

Mme PRÉVILLE

150

Avancement d'une année (2023 à 2022) de l'obligation d'affichage de la non-conformité future des logements dont les performances énergétiques sont supérieures à 330 kWh/m²/an

Favorable

Le Gouvernement

236 rect.

Précision sur le contenu des audits énergétiques, création d'une sanction pour non-respect de la publicité des DPE et suppression de l'information sur les dépenses réelles

Favorable

M. LONGEOT

12 rect. bis

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. PIEDNOIR

77 rect.

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. COURTEAU

110

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. GAY

274

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. DANTEC

319 rect.

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. BIGNON

397 rect. bis

Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi

Défavorable

M. GOLD

35 rect.

Mention de l'impact des travaux proposés sur la facture d'énergie dans l'audit énergétique

Favorable

M. GOLD

34 rect.

 Mention des conditions d'attribution des aides publiques dans l'audit énergétique

Favorable

M. GOLD

33 rect.

Avancement de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G, de mentionner le classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces et les contrats de vente et de location

Défavorable

Article 3 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GOLD

36 rect.

Complète les missions de l'ANAH en prescrivant un "parcours de rénovation énergétique".

Défavorable

Article 3 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

237

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale

Favorable

Article 3 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

278

Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour toutes les énergies fossiles

Défavorable

M. GAY

279

Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour le charbon

Défavorable

Article additionnel après Article 3 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PERRIN

368

Crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement de l'eau de pluie

Irrecevable

M. JACQUIN

177

Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon 2025

Défavorable

M. GAY

280

Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon 2025

Défavorable

Mme LAMURE

125 rect.

Organisation du dispositif national de stockage stratégique de pétrole

Irrecevable

Le Gouvernement

225 rect.

Organisation du dispositif national de stockage stratégique de pétrole

Irrecevable

Article 3 undecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

239

Rétablissement des dispositions relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en commission

Défavorable

M. DANTEC

452 rect.

Rétablissement des dispositions relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en commission

Défavorable

Article 3 duodecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

112 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

M. CANEVET

458 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

M. CANEVET

456 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

M. CANEVET

459 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

M. CANEVET

460 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

M. CANEVET

457 rect.

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

Le Gouvernement

329

Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs

Défavorable

Article additionnel après Article 3 duodecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

437 rect.

Apposition de la quantité de CO2 émise par les transports de personne dans le cadre de messages publicitaires les concernant

Défavorable

Article 3 terdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

240

Limitations et entrée en vigueur différée de la prise en compte du bilan carbone dans les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables

Favorable si rectifié

M. LABBÉ

449 rect.

Précisions spécifiques au bilan carbone de la méthanisation

Défavorable

Article additionnel après Article 3 terdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GHALI

73 rect. bis

Interdiction de séjour dans les ports des navires les plus polluants à partir de 2024

Défavorable

Mme GHALI

70 rect. ter

Intégration de la pollution émise par les navires dans les critères de calcul des droits de port

Défavorable

M. JACQUIN

436 rect. ter

Intégration de la pollution émise par les navires dans les critères de calcul des droits de port

Défavorable

M. JACQUIN

435 rect. ter

Assujettissement des navires de croisière à une redevance de séjour lors de leur stationnement dans les ports

Défavorable

Mme PRÉVILLE

141 rect.

Rapport sur l'impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière

Défavorable

Mme GHALI

72 rect. bis

Demande de rapport au Gouvernement sur les installations de branchements électriques à quai des navires de croisières

Défavorable

La réunion est close à 14h40.

Mercredi 17 juillet 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue à l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante.

L'amendement AFFECO.16 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site.

L'amendement AFFECO.23 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.24 corrige une erreur de référence.

L'amendement AFFECO.24 est adopté.

Article 6 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.

L'amendement AFFECO.26 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A.

L'amendement AFFECO.27 est adopté.

Article 6 quater

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations.

L'amendement AFFECO.29 est adopté.

Article 6 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie.

L'amendement AFFECO.30 est adopté.

Article additionnel après l'article 6 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs.

L'amendement AFFECO.31 est adopté.

Article 6 nonies

L'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.33 est adopté.

Article 7

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président.

L'amendement AFFECO.35 est adopté.

Article 7 bis A

L'amendement de précision de référence AFFECO.36 est adopté.

Article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue.

L'amendement AFFECO.38 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons le retirer.

L'amendement AFFECO.39 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement de simplification AFFECO.40 prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.

L'amendement AFFECO.40 est adopté.

L'amendement AFFECO.41, corrigeant une erreur de référence, est adopté.

Article 10

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.

L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 3 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  488 rectifié.

Article additionnel après l'article 3 bis C

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  489 rectifié.

Article 4

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 4

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article 4 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n°  247. Nous aurions souhaité pouvoir le rédiger...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.

Article 4 ter

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article 4 quater (supprimé)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 quater a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 4 quater (supprimé)

Les amendements nos  162, 163 et 164 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  243.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  310 est satisfait. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 310 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  118 rectifié. Nous sommes tous favorables à un renforcement des contrôles des chantiers, mais ils doivent être faits dans les règles de l'art. On ne peut pas à la fois être juge et partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  353.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  117 rectifié, qui apporte une précision bienvenue, en prévoyant qu'il ne peut y avoir aucun lien entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargé de procéder aux vérifications supplémentaires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  205 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  203 rectifié est une bonne idée, qui aidera à la rénovation des bâtiments publics, propriété de tous. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  119 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°  10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires thermiques. Avis favorable à l'amendement n°  186.

M. Roland Courteau. - Merci !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.

Article additionnel après l'article 5 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage l'objectif poursuivi avec l'amendement n°  355 rectifié : trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire au reboisement et priverait nos concitoyens de moyens. Le Gouvernement aurait pu aborder ce sujet par un autre biais. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  183 et 287, de même qu'à l'amendement n°  122.

Article additionnel après l'article 6

L'amendement n 244 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos  462 et 465 rectifié, et que les amendements identiques nos 461 et 464 rectifié.

Article 6 bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  52 rectifié bis, 98 rectifié et 97 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  69, 99 rectifié et 193.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  330 et 408, de même qu'aux amendements nos  100 rectifié et 378 rectifié.

Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  96 rectifié, 223 rectifié bis et 409, de même qu'aux amendements identiques nos  104 rectifié, 224 rectifié bis et 410, ainsi qu'à l'amendement n°  411.

Article additionnel après l'article 6 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le plein développement des opérations d'autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C'est particulièrement regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l'importance de la surface qu'ils occupent et de la population qu'ils hébergent. Dans ces conditions, la simplification proposée par les amendements identiques nos  46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 est tout à fait utile.

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points : d'une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n'a pas besoin d'être conservée, puisque l'article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, a introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications.

Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  490.

L'amendement n°  441 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  5 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  309.

Article 6 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  413. On n'est plus dans la protection des terres agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413.

Article additionnel après l'article 6 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  198 rectifié.

Article 6 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  65 rectifié, 105 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  336.

Article 6 quater

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  128 rectifié risque de complexifier l'application de l'obligation énergétique pour les constructions nouvelles. Il n'est pas si aisé de déterminer à l'avance le niveau exact de consommation d'un bâtiment : cela dépend de nombreux facteurs et le calcul exact du niveau de consommation devra donc faire l'objet d'une contre-expertise technique par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, ce qui allonge et complexifie la procédure. Ces facteurs peuvent en outre évoluer au cours des années. Par exemple, si un commerce non alimentaire, qui consomme peu, est remplacé par un commerce alimentaire, qui consomme beaucoup plus, il faudrait revoir la construction de la toiture, car le seuil d'autoconsommation aurait augmenté ; cela entraîne évidemment des complications et des surcoûts bien trop importants. Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Je ne suis pas favorable à la complexification. Je retirerai mon amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mais l'idée de départ était intéressante.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  103 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  129 rectifié est satisfait par un amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.

Article 6 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  332 et 351 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 6 quinquies

Les amendements nos  66 et 67 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  58 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  61 rectifié.

Article 6 sexies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  335.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aujourd'hui, il peut être dérogé à l'obligation de continuité d'urbanisation dans les zones littorales pour l'éolien, mais pas pour le solaire. S'il est pertinent de corriger cela, entourons cette autorisation de garanties pour trouver un bon équilibre entre la protection du littoral et le développement du photovoltaïque.

L'article 6 sexies A, adopté en commission sur l'initiative de M. Daniel Laurent et de plusieurs de nos collègues, permet d'atteindre cet équilibre puisqu'il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. Il adapte également les dispositions applicables à l'outre-mer.

Les trois amendements identiques nos  68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garanties pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes les garanties nécessaires apportées par le présent article. Avis défavorable. L'amendement que nous avons déjà adopté est plus sécurisant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n°  399 rectifié bis.

Article 6 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  80.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  334.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé.

Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  385 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  333.

Mme Sophie Primas, présidente. - Vous êtes bien favorable au Gouvernement !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous nous adaptons aux différents ministres... Nous avons auditionné un ministre, puis entendu une autre pour la discussion générale et le début de l'examen des amendements, et nous débattrons avec une troisième cet après-midi... Cette situation est assez exceptionnelle !

Mme Sophie Primas, présidente. - Et ce projet de loi a été conçu sous Nicolas Hulot...

Article additionnel après l'article 6 septies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  447 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  62 rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange.

Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié quater, sous réserve de rectification.

Article 6 octies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  331 étend le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone. C'est une initiative tout à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en commission et je m'en étais personnellement fait le relais auprès du Gouvernement. À défaut d'une telle initiative, ces amendements auraient dû être déclarés irrecevables en application de l'article 40.

Avis favorable à l'amendement n° 331 et demande de retrait des amendements nos  406 et 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 405, et 453 rectifié qu'il satisfait totalement.

La commission demande le retrait des amendements nos 406 et 191 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 133 rectifié bis et 405 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 453 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 6 nonies

L'amendement n°  371 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques nos  15 rectifié ter, 313 rectifié quater et 422 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos  56 rectifié ter, 375 rectifié et 428.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux doit être pris en compte. Il permet d'intégrer la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable dans une réflexion plus large.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques nos  55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement.

Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  102 rectifié bis, 314 rectifié quinquies et 431.

L'amendement n°  152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos  151 et 298.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  195.

Article 7 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  245.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  172.

Article additionnel après l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  196.

L'amendement n°  288 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  296 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 7 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  156.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  289, ainsi qu'aux amendements nos  187, 106 rectifié, 155, 246, 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  429 propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et à l'éco-prêt à taux zéro les économies d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.

C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler. Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 429.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  142, 373 rectifié et 432 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe aux réseaux de froid, par cohérence.

Le sous-amendement AFFECO.37 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 142, 373 rectifié et 432 rectifié, sous réserve de rectification.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  290, ainsi qu'à l'amendement n°  337.

La commission demande le retrait des amendements nos  180 et 179 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  130 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n°  24 rectifié.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  291.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°  338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne seront plus éligibles au tarif.

Avis favorable sous réserve de modification par mon sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif.

Le sous-amendement AFFECO.43 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 338, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  339.

Article additionnel après l'article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  340.

Article additionnel après l'article 11

L'amendement n°  341 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 13 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  54 rectifié ter, 377 rectifié et 425, ainsi qu'aux amendements nos  382 rectifié, 455 rectifié et 78 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je remercie les membres de notre commission, exemplaires, d'avoir été très présents hier dans l'hémicycle ; j'espère que cela durera jusqu'à la fin du texte !

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous verrons jeudi soir !

À la demande du Gouvernement, la séance de cet après-midi sera probablement retardée à 15 heures, en raison de la passation de pouvoirs entre M. de Rugy et Mme Borne. Ce sera la dernière concession que nous accepterons pour l'examen chaotique de ce projet de loi...

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

Article 3 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

488

Suppression de la mention de l'énergie primaire dans la définition de la décence d'un logement

Favorable

Article additionnel après Article 3 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

489

Amélioration de la prise en charge de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

Favorable

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

247

Déclinaison du dispositif de contrat d'expérimentation pour le biogaz

Favorable

Article additionnel après Article 4 quater (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

162

Transmission aux maires d'un avant-projet préalablement au dépôt de la demande d'autorisation environnementale d'un projet d'éoliennes

Irrecevable

M. SUEUR

163

Déclaration préalable à l'implantation de projets d'éoliennes

Irrecevable

M. SUEUR

164 rect.

Approbation préalable de la commune ou de l'EPCI pour l'implantation d'éoliennes dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme

Irrecevable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

243

Fixation du volume des obligations d'économies d'énergie par décret et non par la loi

Défavorable

Mme RAUSCENT

310

Évaluation du gisement par l'Ademe sur dix ans, correction d'une erreur de référence et prolongation de la quatrième période

Demande de retrait

M. HUSSON

118 rect.

Contrôle de la réalisation des chantiers dans les règles de l'art conditionnant la délivrance des qualifications

Défavorable

M. SEGOUIN

353

Information par l'organisme chargé du contrôle préalable des opérations d'économies d'énergie sur les aides à la rénovation énergétique

Défavorable

M. HUSSON

117 rect.

Absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargée de procéder aux vérifications supplémentaires

Favorable

M. MOGA

205 rect. bis

Précision sur les manquements pouvant être sanctionnés

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOGA

203 rect.

Programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre des CEE

Favorable

M. HUSSON

119 rect.

Publication annuelle d'un référentiel des modalités de contrôle des opérations standardisées d'économies d'énergie

Demande de retrait

M. LONGEOT

10 rect. ter

Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence

Défavorable

M. COURTEAU

167

Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence

Défavorable

M. GAY

286

Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence

Défavorable

M. CORBISEZ

370 rect.

Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence

Défavorable

M. MENONVILLE

381 rect. bis

Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence

Défavorable

M. COURTEAU

186

Rapport sur la bonification des certificats d'économies d'énergie pour les travaux réalisés dans les logements classés F et G

Favorable

Article additionnel après Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOISIER

355 rect.

Financement d'opérations de captation du carbone dans le cadre des certificats d'économies d'énergie

Demande de retrait

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

183

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du « Paquet d'hiver »

Défavorable

M. GAY

287

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du « Paquet d'hiver »

Défavorable

M. ADNOT

122

Mention de la nécessité de transposer l'article 19 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui concerne les garanties d'origine dans ce domaine

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

244

Réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable

M. GROSDIDIER

462

Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable

M. KERN

465 rect.

Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable

M. GROSDIDIER

461

Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable

M. KERN

464 rect.

Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité

Irrecevable

Article 6 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

52 rect. bis

Transposition en droit interne de la notion de « communautés énergétiques citoyennes » et modification des dispositions relatives aux « communautés d'énergie renouvelable »

Défavorable

M. DANTEC

98 rect.

Transposition en droit interne de la notion de « communautés énergétiques citoyennes » et modification des dispositions relatives aux « communautés d'énergie renouvelable »

Défavorable

M. DANTEC

97 rect.

Extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective à plusieurs bâtiments situés dans « secteur résidentiel » 

Défavorable

Mme LIENEMANN

69

Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension.

Défavorable

M. DANTEC

99 rect.

Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension.

Défavorable

M. COURTEAU

193

Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension

Défavorable

Le Gouvernement

330

Suppression de missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

Mme LIENEMANN

408

Suppression de missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

M. DANTEC

100 rect.

Précision que le contrat conclu dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas un contrat de fourniture au sens du code de l'énergie

Défavorable

M. LABBÉ

378 rect.

Rétablissement d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique aux « communautés d'énergie renouvelables »

Défavorable

M. DANTEC

96 rect.

Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal

Défavorable

M. LONGEOT

223 rect. bis

Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal

Défavorable

Mme LIENEMANN

409

Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal

Défavorable

M. DANTEC

104 rect.

Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution

Défavorable

M. LONGEOT

224 rect. bis

Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution

Défavorable

Mme LIENEMANN

410

Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution

Défavorable

Mme LIENEMANN

411

Resserrement de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » sur l'exploitation des réseaux publics

Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

46 rect.

Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).

Favorable si rectifié

M. DANTEC

101 rect.

Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).

Favorable si rectifié

Mme LÉTARD

211 rect. bis

Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

404

Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

490

Possibilité pour les collectivités et leurs groupements d'investir dans les projets renouvelables situés sur des territoires limitrophes, par le biais d'une structure intermédiaire ou en allouant des avances en compte courant

Favorable

M. GONTARD

441

Exception à l'interdiction faite aux fonctionnaires de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif pour les sociétés de projets de production d'énergies renouvelables

Irrecevable

Article 6 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

5 rect. bis

Redevance hydraulique en cas de modifications substantielle de l'équilibre économique du contrat

Défavorable

M. BUIS

309

Silence de l'administration valant refus pour l'examen des déclarations d'augmentation de puissance

Favorable

Article 6 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

413

Autorisation des panneaux solaires aux abords des routes

Défavorable

Article 6 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

65 rect.

Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques

Défavorable

M. DANTEC

105 rect.

Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques

Défavorable

M. COURTEAU

192 rect.

Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques

Défavorable

M. MENONVILLE

384 rect. bis

Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques

Défavorable

Le Gouvernement

336

Interdiction d'interdire par un permis de construire de l'installation de panneaux solaires destinés à la réinjection d'électricité dans le réseau

Favorable

Article 6 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

128 rect.

Diminution du seuil de 30 % de surface énergétique au seuil minimum nécessaire pour l'autoconsommation du bâtiment

Demande de retrait

M. DANTEC

103 rect.

Hausse de 30 % à 50 % du ratio de toiture devant intégrer des dispositifs énergétiques

Défavorable

Mme LAMURE

129 rect.

Intégration des ombrières de parking dans le calcul du seuil de 30 % de toiture énergétique

Demande de retrait

Article 6 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

332

Suppression de la possibilité pour le règlement d'un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable devant être produite dans un secteur déterminé

Défavorable

Mme PRÉVILLE

351 rect. bis

Détermination de la capacité de production d'énergie attendue dans les secteurs à production minimale d'énergie renouvelable

Défavorable

Article additionnel après Article 6 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

66

Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat

Irrecevable

Mme LIENEMANN

67

Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat

Irrecevable

Mme NOËL

58 rect.

Développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère

Défavorable

Mme NOËL

61 rect.

Développement expérimental des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère

Défavorable

Article 6 sexies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

335

Suppression d'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

68 rect.

Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires

Demande de retrait

M. COURTEAU

194

Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires

Demande de retrait

M. DECOOL

356 rect. bis

Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires

Demande de retrait

M. BIGNON

399 rect. bis

Interdiction de la pose de panneaux solaires en zone littorale faisant l'objet d'une protection particulière

Défavorable

Article additionnel après Article 6 sexies A

Mme COSTES

198 rect.

Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires au-delà d'une bande de 10 km de large à partir du rivage

Défavorable

Article 6 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ADNOT

80

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

334

Suppression de l'extension au biogaz non injecté du dispositif des garanties d'origine

Favorable

M. HUSSON

114 rect.

Coordination sur la possibilité pour les groupements de collectivités d'investir au capital des projets de production de biogaz

Favorable si rectifié

M. MENONVILLE

385 rect.

Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à six mois

Défavorable

Le Gouvernement

333

Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à un an

Favorable

Article additionnel après Article 6 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

47 rect. bis

Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres

Défavorable

M. LONGEOT

222 rect. bis

Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres

Défavorable

M. DANTEC

320 rect.

Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres

Défavorable

M. LABBÉ

447 rect.

Règles applicables aux intrants des méthaniseurs

Défavorable

Mme NOËL

62 rect. quater

Rapport sur le mélange des boues de stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs

Favorable si rectifié

Article 6 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

406

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Demande de retrait

M. COURTEAU

191 rect. bis

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Demande de retrait

Mme MORHET-RICHAUD

133 rect. bis

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

405

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Demande de retrait

Le Gouvernement

331

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Favorable

M. CORBISEZ

453 rect.

Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone

Demande de retrait

Article additionnel après Article 6 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORBISEZ

371 rect.

Création d'un comité du système de distribution publique de gaz

Irrecevable

M. LONGEOT

15 rect. ter

Création d'un comité du système de distribution publique de gaz

Irrecevable

M. PELLEVAT

313 rect. quater

Création d'un comité du système de distribution publique de gaz

Irrecevable

Mme LIENEMANN

422 rect.

Création d'un comité du système de distribution publique de gaz

Irrecevable

M. KERN

56 rect. ter

Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable

Irrecevable

M. CORBISEZ

375 rect.

Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable

Irrecevable

Mme LIENEMANN

428

Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable

Irrecevable

M. LONGEOT

13 rect. ter

Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable

Défavorable

M. DANTEC

107 rect. bis

Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable

Défavorable

Mme LIENEMANN

420

Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable

Défavorable

M. KERN

55 rect. bis

Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme

Favorable si rectifié

M. CORBISEZ

372 rect.

Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

427

Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme

Favorable si rectifié

M. DANTEC

102 rect. bis

Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid

Favorable

M. PELLEVAT

314 rect. quinquies

Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid

Favorable

Mme LIENEMANN

431

Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid

Favorable

Mme PRÉVILLE

152

Assouplissement des règles environnementales liées à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau pour la valorisation de l'eau comme ressource économique

Irrecevable

Mme PRÉVILLE

151

Continuité écologique et classement des cours d'eau conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production hydroélectrique

Irrecevable

M. BONHOMME

298

Continuité écologique et classement des cours d'eau conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production hydroélectrique

Irrecevable

M. COURTEAU

195

Rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de TICPE pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation

Défavorable

Article 7 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

245

Suppression de la réforme des procédures du comité de règlement des différents et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

172

Application d'une règle d'alternance femme-homme à chaque renouvellement de la présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

196

Allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras

Défavorable

M. GAY

288

Exonération de TICGN et de CSPE pour les bénéficiaires du chèque énergie

Irrecevable

Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. IACOVELLI

296 rect. bis

Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination des règles applicables aux réseaux d'électricité et de gaz.

Défavorable

Article additionnel après Article 7 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

156

Fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2021

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

289

Suppression de l'article

Défavorable

M. COURTEAU

187

Limitation de l'accès à l'Arenh aux seuls producteurs d'électricité

Défavorable

M. DANTEC

106 rect.

Interdiction de cumuler approvisionnement à l'Arenh et garanties d'origine

Défavorable

M. COURTEAU

155

Suppression de la possibilité de relever le plafond de l'Arenh et de réviser son prix

Défavorable

Le Gouvernement

246

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale : suppression du lien entre relèvement du plafond et révision du prix et de la prise en compte de l'inflation

Défavorable

M. MOGA

200 rect. bis

Suppression du lien entre relèvement du plafond et révision concomitante du prix

Défavorable

M. MOGA

202 rect. bis

Fixation annuelle par la CRE du plafond annuel d'Arenh

Défavorable

M. MOGA

201 rect. bis

Suppression du lien entre révision du prix et évolution du plafond

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

429

Inéligibilité aux CEE, CITE et éco-prêt à taux zéro des économies d'énergie, des dépenses ou des travaux se substituant à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération

Avis du Gouvernement

Mme PRÉVILLE

142 rect.

Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération

Favorable si rectifié

M. CORBISEZ

373 rect.

Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

432 rect.

Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération

Favorable si rectifié

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

290

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

337

Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente de gaz

Défavorable

Mme PRÉVILLE

180

Suppression de la communication par le Médiateur et par la CRE sur la suppression des tarifs

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

179

Suppression de la communication par la CRE sur la suppression des tarifs

Demande de retrait

Mme LAMURE

130 rect.

Définition des actions pour lesquelles les fournisseurs historiques de gaz pourraient être sanctionnés

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

24 rect.

Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz au plus tard trente jours après la publication de la loi

Favorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GAY

291

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

338

Nouvelles modalités d'identification des clients non éligibles par les fournisseurs historiques

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

339

Relèvement du pourcentage de clients restés inactifs en fin de période au-delà duquel les fournisseurs historiques encourent des sanctions pour avoir promu le maintien aux tarifs

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

340

Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente d'électricité

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

341

Protection des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Irrecevable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KERN

54 rect. ter

Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie

Défavorable

M. CORBISEZ

377 rect.

Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie

Défavorable

Mme LIENEMANN

425

Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie

Défavorable

M. MENONVILLE

382 rect.

Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie

Défavorable

M. PATIENT

455 rect.

Rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers

Défavorable

M. POADJA

78 rect.

Rapport sur l'accompagnement de l'État face à l'exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique

Défavorable

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Viviane Artigalas et Angèle Préville, et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-François Longeot comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Le projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été déposé au Sénat le 10 juillet dernier et renvoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et désigne Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteure pour avis.

Désignation d'un rapporteur

Mme Sophie Primas, présidente. - Il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 456 (2018-2019) de notre collègue Serge Babary visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Je vous propose de nommer Mme Dominique Estrosi-Sassone, qui avait déjà rapporté des dispositions identiques dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ces dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.

La commission désigne Mme Dominique Estrosi-Sassone rapporteur du projet de loi n° 456 (2018-2019) visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et les membres du groupe Les Républicains.

La réunion est close à 10 h 25.