Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant engagement national pour l'environnement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15, 16, 17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier (engagement du Gouvernement à fournir au Parlement une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou d'énergie incorporée) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur l'amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier (engagement du Gouvernement à fournir au Parlement une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou d'énergie incorporée). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier (engagement du Gouvernement à fournir au Parlement une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou d'énergie incorporée). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments)

Article 2

(art. L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)

Articles additionnels après l'article 2

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 361  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap ; n° 362  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques ; et n° 360  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 360 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie), n° 361 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap) et n° 362 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera les amendements de la commission n° 360 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie), n° 361 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap) et n° 362 (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Nouveau)

(art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro)

Articles additionnels après l'article 2 bis

  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 201 : incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Hervé Maurey et n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Hervé Maurey et n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier). (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Nouveau)

(majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration)

Article additionnel après l'article 2 ter

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 quater

  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 12 (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) ; et n° 14 (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 12 (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) et n° 14 (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) et n° 19 de M. Serge Larcher (création d'un label de construction bioclimatique dans les départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 12 (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) et n° 14 (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) et n° 19 de M. Serge Larcher (création d'un label de construction bioclimatique dans les départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    soutient l'amendement n° 19 de M. Serge Larcher (création d'un label de construction bioclimatique dans les départements et collectivités d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3

(loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés)

Articles additionnels après l'article 3

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Repentin (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 158 de M. Jacques Blanc (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir), n° 290 de M. Jacques Muller (inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique), de M. Thierry Repentin n° 22 (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion), n° 23 (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées), n° 24 (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées), n° 25 (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent), n° 222 (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social), n° 224 (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés avec un prêt social location-accession), n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) et n° 182 de Mme Évelyne Didier (mobilisation des moyens pour la lutte contre la précarité énergétique). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 158 de M. Jacques Blanc (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir), n° 290 de M. Jacques Muller (inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique), de M. Thierry Repentin n° 22 (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion), n° 23 (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées), n° 24 (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées), n° 25 (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent), n° 222 (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social), n° 224 (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés avec un prêt social location-accession), n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) et n° 182 de Mme Évelyne Didier (mobilisation des moyens pour la lutte contre la précarité énergétique). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Repentin (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 25 (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent) ; retiré ; et n° 24 (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 158 de M. Jacques Blanc (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 222 de M. Thierry Repentin (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 290 : inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 182 de Mme Évelyne Didier (mobilisation des moyens pour la lutte contre la précarité énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 224 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés avec un prêt social location-accession) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Article additionnel avant l'article 3 bis

    • Claude BIWER :
      son amendement n° 130 : amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      favorable à l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)

    Article 3 bis (Nouveau)

    (art. L. 112-1 du code de l'urbanisme - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre)

    Articles additionnels après l'article 3 bis

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) et n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) et n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      défavorable à l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables) son amendement n° 76 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)

    Article 6

    (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 6

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 8

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)

    Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)

    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
      son intervention. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour av :
      son amendement n° 69 : création d'un nouveau chapitre concernant l'affichage publicitaire extérieur, les enseignes, et les préenseignes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 69 (création d'un nouveau chapitre concernant l'affichage publicitaire extérieur, les enseignes, et les préenseignes) de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      intervient sur l'amendement n° 69 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)

    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité ; adopté. Position de la commission de la culture saisie pour avis sur les sous-amendements n° 169, 172, 177 et 170 de Mme Anne-Marie Escoffier, n° 276, 277, 278, 279, 283, 280, 281, 282, 284, 288, 285 et 287 de M. Jacques Muller, n° 37 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 479 de la commission portant sur son amendement n° 71 précité. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 71 (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), ses sous-amendements n° 169 et 172 ; retirés ; et n° 177 et 170 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 71 (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), son sous-amendement n° 479  ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 169, 172, 177 et 170 de Mme Anne-Marie Escoffier, n° 276, 277, 278, 279, 283, 280, 281, 282, 284, 288, 285 et 287 de M. Jacques Muller, et n° 307 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 71 précité. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      sur l'amendement de la culture saisie pour avis n° 71 (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), ses sous-amendements n° 276, 277, 280 et 281 ; retirés ; n° 278, 279, 284 et 285 ; adoptés ; n° 283, 282, 288 et 287 ; rejetés. Sur l'amendement n° 71 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 307 et 308 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de la commission de la culture saisie pour avis, ainsi que sur les sous-amendements n° 169, 172, 170 et 177 de Mme Anne-Marie Escoffier, n° 276, 277, 278, 279, 283, 280, 281, 282, 284, 288, 285 et 287 de M. Jacques Muller, n° 307 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 479 de la commission portant sur l'amendement n° 71 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur ses sous-amendements n° 307 et 308, soutenus par M. Jacques Muller, et portant sur l'amendement n° 71 de la commission de la culture saisie pour avis. Les Verts voteront l'amendement n° 71 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 71 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 71 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 70  : élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure ; n° 72  : modalités de suppression des préenseignes dites dérogatoires ; n° 73  : amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes ; adoptés. A titre personnel, son amendement n° 265 : ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 70 (élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure), n° 72 (modalités de suppression des préenseignes dites dérogatoires), n° 73 (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes), sur les amendements analogues du Gouvernement n° 312 et n° 313 (majoration des amendes punissant les infractions à la règlementation de la publicité) et n° 314 (extension de la procédure de dépose d'office aux lieux d'interdiction relative de la publicité), n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité), n° 176 de Mme Anne-Marie Escoffier (précision), n° 256 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités de suppression des préenseignes), et n° 286 de M. Jacques Muller (alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      ses amendements analogues n° 312 et n° 313 (majoration des amendes punissant les infractions à la règlementation de la publicité) ; n° 314 (extension de la procédure de dépose d'office aux lieux d'interdiction relative de la publicité) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 70 (élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure), n° 72 (modalités de suppression des préenseignes dites dérogatoires), n° 73 (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes), n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité), n° 176 de Mme Anne-Marie Escoffier (précision), n° 256 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités de suppression des préenseignes), et n° 286 de M. Jacques Muller (alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 70 (élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure). Les Verts s'abstiendront sur l'amendement n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      son amendement n° 176 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 256 : modalités de suppression des préenseignes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 286 : alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 73 (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)

    Article 10

    (chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme) soutient les amendements de M. Hervé Maurey n° 208  ; retiré ; n° 209  ; rejeté ; ainsi que l'amendement n° 134 de M. Claude Biwer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 208 et 209 de M. Hervé Maurey, n° 245, 246 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 105, 106 et 107 de la commission des lois saisie pour avis, n° 134 de M. Claude Biwer, n° 195 de Mme Évelyne Didier, et n° 297 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 208 et 209 de M. Hervé Maurey, n° 245, 246 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 105, 106 et 107 de la commission des lois saisie pour avis, n° 134 de M. Claude Biwer, n° 195 de Mme Évelyne Didier, et n° 297 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 297 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 245 et 246 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 105, 106 et 107 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 195 de Mme Évelyne Didier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 10

    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 249 (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) ; rejeté ; n° 250 (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 249 (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) et n° 250 (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 249 (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) et n° 250 (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 249 de M. Thierry Repentin (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique)

    Article 12

    (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)

    Article 13

    (habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme)

    Articles additionnels après l'article 13

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 216 : possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 216 de M. Jacques Muller et n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 216 de M. Jacques Muller et n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 14

    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 67 : prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 67 (prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 67 (prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). (texte intégral du JO)

    Article 14 (réservé)

    (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      demande que les amendements n° 364 de la commission et n° 68 de la commission de la culture saisie pour avis soient examinés en priorité. (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      favorable à la priorité demandée par M. Jean-Paul Emorine sur les amendements n° 364 de la commission et n° 68 de la commission de la culture saisie pour avis. Avis du Gouvernement sur les deux amendements précités et n° 254 de M. Yves Dauge, n° 266 de M. Pierre Jarlier, n° 298 de M. Jacques Muller, ainsi que sur les sous-amendements n° 454 de M. Charles Revet et n° 112 de la commission des lois saisie pour avis portant sur l'amendement n° 364 précité. Favorable à la demande de réserve sur l'article de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 364 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 68 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 254 de M. Yves Dauge, n° 266 de M. Pierre Jarlier, n° 298 de M. Jacques Muller ainsi que sur les sous-amendements n° 454 de M. Charles Revet et n° 112 de la commission des lois saisie pour avis portant sur son amendement n° 364 précité. Favorable à la demande de réserve sur l'article de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      sur l'amendement n° 364 de la commission, soutient le sous-amendement n° 454 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE LEGGE, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 364 de la commission, son sous-amendement n° 112  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 68 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 254 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 266 ; devenu sans objet. Votera l'amendement n° 364 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 298 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      demande la réserve sur l'article jusqu'à la fin de la discussion. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 15

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 199 : révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 199 de Mme Évelyne Didier (révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 de Mme Évelyne Didier (révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements). (texte intégral du JO)

    Article 15 bis (Nouveau)

    (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale)

    Articles additionnels après l'article 15 bis

    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 225 (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux) ; adopté ; et n° 226 (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 225 (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux), n° 226 (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM), n° 227 (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) et n° 289 de M. Jacques Muller (jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 225 (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux), n° 226 (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM), n° 227 (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) et n° 289 de M. Jacques Muller (jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 227 de M. Thierry Repentin (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 289 : jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l’article 15 bis

    Article 14 (précédemment réservé)

    (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)

    Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

    • Dominique DE LEGGE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 113  : assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans le champ de protection des immeubles classés ; n° 114  : assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 113 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans le champ de protection des immeubles classés) et n° 114 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 113 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans le champ de protection des immeubles classés) et n° 114 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés). (texte intégral du JO)

    Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte)

    Article 16

    (art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains)

    Articles additionnels après l'article 16

    • Roland RIES :
      ses amendements n° 474  : réforme du stationnement payant ; rejeté ; et n° 686  : intégration du covoiturage, de l'autopartage et des systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre service dans le champ de compétence des autorités organisatrices de transports ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Roland Ries n° 474 (réforme du stationnement payant) et n° 686 (intégration du covoiturage, de l'autopartage et des systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre service dans le champ de compétence des autorités organisatrices de transports) et sur l'amendement n° 683 de M. Claude Lise (compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Ries n° 474 (réforme du stationnement payant) et n° 686 (intégration du covoiturage, de l'autopartage et des systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre service dans le champ de compétence des autorités organisatrices de transports) et sur l'amendement n° 683 de M. Claude Lise (compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 474 de M. Roland Ries (réforme du stationnement payant). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 683 : compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      favorable à l'amendement n° 683 de M. Claude Lise (compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable à l'amendement n° 683 de M. Claude Lise (compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      favorable à l'amendement n° 683 de M. Claude Lise (compétence du conseil général de la Martinique en matière de transports interurbains). (texte intégral du JO)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Recours à une procédure d'urgence pour la réalisation d'infrastructures de transport collectif)

    Article 18

    (art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (définition de l'autopartage et création d'un label spécifique) son amendement n° 55 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 55 de M. Roland Ries, n° 135 de M. Claude Biwer et n° 444 et 445 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 de M. Roland Ries, n° 135 de M. Claude Biwer et n° 444 et 445 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 135 de M. Claude Biwer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    ses amendements n° 444  ; rejeté ; et n° 445  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 19

    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      son amendement n° 876 : développement des infrastructures permettant de recharger les batteries de véhicules électriques ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 56 de M. Roland Ries (possibilité pour les communes touristiques, en fonction de leur population, d'instaurer ou de majorer le versement transport), n° 58 de M. Claude Bérit-Débat (relèvement du taux plafond du versement transport pour certaines collectivités), n° 57 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une autorité organisatrice de transports urbains d'aligner son taux de versement transport sur celui d'une autre autorité dans un périmètre partagé) et n° 688 de M. Serge Larcher (développement de l'usage des transports maritimes dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 876 du Gouvernement (développement des infrastructures permettant de recharger les batteries de véhicules électriques), n° 56 de M. Roland Ries (possibilité pour les communes touristiques, en fonction de leur population, d'instaurer ou de majorer le versement transport), n° 58 de M. Claude Bérit-Débat (relèvement du taux plafond du versement transport pour certaines collectivités), n° 57 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une autorité organisatrice de transports urbains d'aligner son taux de versement transport sur celui d'une autre autorité dans un périmètre partagé) et n° 688 de M. Serge Larcher (développement de l'usage des transports maritimes dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 876 du Gouvernement (développement des infrastructures permettant de recharger les batteries de véhicules électriques). (texte intégral du JO)
    • Roland RIES :
      son amendement n° 56 : possibilité pour les communes touristiques, en fonction de leur population, d'instaurer ou de majorer le versement transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Claude Bérit-Débat (relèvement du taux plafond du versement transport pour certaines collectivités) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland RIES :
      soutient l'amendement n° 57 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une autorité organisatrice de transports urbains d'aligner son taux de versement transport sur celui d'une autre autorité dans un périmètre partagé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
      intervient sur l'amendement n° 57 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une autorité organisatrice de transports urbains d'aligner son taux de versement transport sur celui d'une autre autorité dans un périmètre partagé). (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      son amendement n° 688 : développement de l'usage des transports maritimes dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes)

    Article 21

    (chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010)

    Articles additionnels après l'article 21

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Teston (fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Michel Teston (fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées) et n° 66 de M. Gérard Collomb (suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour permettre aux collectivités territoriales d'instituer des péages pour certains ouvrages d'art). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 65 de M. Michel Teston (fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées) et n° 66 de M. Gérard Collomb (suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour permettre aux collectivités territoriales d'instituer des péages pour certains ouvrages d'art). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      intervient sur son amendement n° 65  : fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées présenté par M. Roland Courteau. Soutient l'amendement n° 66 de M. Gérard Collomb (suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour permettre aux collectivités territoriales d'instituer des péages pour certains ouvrages d'art) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 22

    (ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées)

    Article additionnel après l'article 22

    • Jean-Etienne ANTOINETTE :
      ses amendements n° 895  : réglementation du transport fluvial guyanais par des décrets simples et non par des décrets en Conseil d'Etat ; retiré ; et n° 896  : statut des fleuves et des piroguiers guyanais ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 895 (réglementation du transport fluvial guyanais par des décrets simples et non par des décrets en Conseil d'Etat) n° 896 (statut des fleuves et des piroguiers guyanais). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 895 (réglementation du transport fluvial guyanais par des décrets simples et non par des décrets en Conseil d'Etat) et n° 896 (statut des fleuves et des piroguiers guyanais). (texte intégral du JO)

    Article 22 ter (Nouveau)

    (art. 1531 [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif)

    Articles additionnels après l'article 22 ter

    • Mireille SCHURCH :
      son amendement n° 450 : sécurisation juridique de l'existence de l'Observatoire Energie, Environnement, Transport ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 450 de Mme Mireille Schurch (sécurisation juridique de l'existence de l'Observatoire Energie, Environnement, Transport). Son amendement n° 901 : possibilité pour les collectivités territoriales volontaires d'expérimenter le péage urbain ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 450 de Mme Mireille Schurch (sécurisation juridique de l'existence de l'Observatoire Energie, Environnement, Transport) et n° 901 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales volontaires d'expérimenter le péage urbain). (texte intégral du JO)
    • Roland RIES :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 901 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales volontaires d'expérimenter le péage urbain). (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 901 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales volontaires d'expérimenter le péage urbain). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 23

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 136 de M. Claude Biwer (transposition de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 136 de M. Claude Biwer (transposition de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de M. Claude Biwer (transposition de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 670 de M. Daniel Raoul (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques) ; retiré. Favorable à l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      son amendement n° 672 : modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Daniel Raoul n° 670 (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques) et n° 554 (création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales sur les questions énergétiques) et n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Daniel Raoul n° 670 (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques) et n° 554 (création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales sur les questions énergétiques) et n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      favorable à l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera contre l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission :
      intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)
    • Jacques BERTHOU :
      soutient l'amendement n° 554 de M. Daniel Raoul (création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales sur les questions énergétiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

    Article additionnel après l'article 25 bis

    • Fabienne KELLER :
      son amendement n° 834 : extension du dispositif de l'article 200 quater du code général des impôts à certains matériels électriques, et notamment "boîtiers intelligents" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 834 de Mme Fabienne Keller (extension du dispositif de l'article 200 quater du code général des impôts à certains matériels électriques, et notamment "boîtiers intelligents"). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 834 de Mme Fabienne Keller (extension du dispositif de l'article 200 quater du code général des impôts à certains matériels électriques, et notamment "boîtiers intelligents"). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)

    Articles additionnels après l’article 26

    • Xavier PINTAT :
      ses amendements n° 468  : sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE ; n° 469  : élaboration d'un plan climat énergie territorial ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      ses amendements n° 516  : sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie ; n° 517  : élaboration d'un plan climat énergie territoriale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      ses amendements n° 718  : sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie ; et n° 719  : élaboration d'un plan climat énergie territorial ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Xavier PIntat n° 468 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE) et n° 469 (élaboration d'un plan climat énergie territorial), de M. Jean-Claude Merceron n° 516 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 517 (élaboration d'un plan climat énergie territoriale), de M. Michel Sergent n° 718 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 719 (élaboration d'un plan climat énergie territorial). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Xavier PIntat n° 468 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE) et n° 469 (élaboration d'un plan climat énergie territorial), de M. Jean-Claude Merceron n° 516 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 517 (élaboration d'un plan climat énergie territoriale), de M. Michel Sergent n° 718 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 719 (élaboration d'un plan climat énergie territorial). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

    Articles additionnels après l'article 27

    • Yves CHASTAN :
      soutient l'amendement n° 568 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie réalisée par les organismes HLM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 568 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie réalisée par les organismes HLM) et n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 568 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie réalisée par les organismes HLM) et n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie :
      intervient sur l'amendement n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Cadre juridique pour l'expérimentation du captage et du stockage de CO2)

    Article additionnel après l'article 29

    • Jean-Etienne ANTOINETTE :
      son amendement n° 870 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière par les territoires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 870 de M. Jean-Etienne Antoinette (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière par les territoires). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 870 de M. Jean-Etienne Antoinette (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière par les territoires). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 30

    • Mireille SCHURCH :
      son amendement n° 452 : reconnaissance de la valeur des biocarburants issus de la transformation des déchets non-alimentaires de la filière bovine ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 452 de Mme Mireille Schurch (reconnaissance de la valeur des biocarburants issus de la transformation des déchets non-alimentaires de la filière bovine) et n° 601 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 452 de Mme Mireille Schurch (reconnaissance de la valeur des biocarburants issus de la transformation des déchets non-alimentaires de la filière bovine) et n° 601 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 601 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      favorable à l'amendement n° 601 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie). (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur)

    Articles additionnels après l'article 30

    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 387 de Mme Évelyne Didier (suppression du taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 387 de Mme Évelyne Didier (suppression du taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets) et sur les amendements identiques n° 472 de M. Xavier Pintat, n° 518 de M. Jean-Claude Merceron et n° 722 de M. Michel Sergent (obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement). (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 472 : obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      son amendement n° 518 : obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      son amendement n° 722 : obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
      intervient sur les amendements identiques n° 472 de M. Xavier Pintat, n° 518 de M. Jean-Claude Merceron et n° 722 de M. Michel Sergent (obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité)

    Article additionnel après l’article 33

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 536 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc social ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 536 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc social). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 536 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc social). (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous art. 33) et art. L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne) ses amendements n° 538 et 540 ; rejetés ; n° 537  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur les amendements n° 538, 541, 537 et 540 de M. Roland Courteau, n° 583 de M. Jean Bizet et n° 922 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 538, 541, 537 et 540 de M. Roland Courteau, n° 583 de M. Jean Bizet. Son amendement n° 922 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    son amendement n° 583 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 541 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    intervient sur l'amendement n° 922 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 34

    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 585 : programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 542 : programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 608 : programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 485 de M. Marcel Deneux, n° 542 de M. Roland Courteau et n° 608 de M. Jacques Muller (programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 485 de M. Marcel Deneux, n° 542 de M. Roland Courteau et n° 608 de M. Jacques Muller (programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 608 de M. Jacques Muller (programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable à l'amendement n° 608 de M. Jacques Muller (programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)

    Article 35

    (loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques)

    Articles additionnels après l’article 35

    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations), n° 388 de Mme Évelyne Didier (rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables) et n° 545 de M. Marc Daunis (réflexion sur la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicules produits en France). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations), n° 388 de Mme Évelyne Didier (rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables) et n° 545 de M. Marc Daunis (réflexion sur la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicules produits en France). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 388 : rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 545 de M. Marc Daunis (réflexion sur la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicules produits en France) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 35 bis (Nouveau)

    (art. 200 quater du code général des impôts - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois)

    Articles additionnels après l'article 35 bis

    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 123 : interdiction de revendre les bois de chauffage remis en nature ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Yann Gaillard (interdiction de revendre les bois de chauffage remis en nature) et n° 610 de M. Jacques Muller (mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 123 de M. Yann Gaillard (interdiction de revendre les bois de chauffage remis en nature) et n° 610 de M. Jacques Muller (mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité). (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 610 : mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 610 de M. Jacques Muller (mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité). (texte intégral du JO)

    Article 36

    (art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques)

    Articles additionnels après l'article 36

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 612 : contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 766 : contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 612 de M. Jacques Muller et n° 766 de Mme Odette Herviaux (contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques) ainsi que sur l'amendement n° 764 de Mme Odette Herviaux (responsabilité du ministre de l'agriculture dans l'adaptation de la recherche agronomique aux objectifs de la politique environnementale). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 612 de M. Jacques Muller et n° 766 de Mme Odette Herviaux (contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques) ainsi que sur l'amendement n° 764 de Mme Odette Herviaux (responsabilité du ministre de l'agriculture dans l'adaptation de la recherche agronomique aux objectifs de la politique environnementale). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 764 de Mme Odette Herviaux (responsabilité du ministre de l'agriculture dans l'adaptation de la recherche agronomique aux objectifs de la politique environnementale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché)

    Article 40 (Texte non modifié par la commision)

    (art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs)

    Articles additionnels après l’article 40

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 768 de Mme Marie-Christine Blandin (établissement d'une liste des éléments naturels servant à l'élaboration des préparations naturelles peu préoccupantes) ; rejeté. Son amendement n° 769 : restriction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      soutient l'amendement n° 616 de Mme Marie-Christine Blandin (exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ d'application des articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 768 (établissement d'une liste des éléments naturels servant à l'élaboration des préparations naturelles peu préoccupantes) et n° 616 (exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ d'application des articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques), ainsi que sur les amendements n° 769 de Mme Odette Herviaux et n° 770 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 768 (établissement d'une liste des éléments naturels servant à l'élaboration des préparations naturelles peu préoccupantes) et n° 616 (exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ d'application des articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques), ainsi que sur les amendements n° 769 de Mme Odette Herviaux et n° 770 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 770 : définition des indicateurs de contrôle et de suivi utilisés pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 40 bis (Nouveau)

    (art. L. 253-3 du code rural - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques)

    Article 40 ter (Nouveau)

    (rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)

    Article additionnel après l'article 40 ter

    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 894 : dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)

    Article 42 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles)

    Articles additionnels après l’article 42

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 392 : ajout d'un volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 392 de Mme Évelyne Didier (ajout d'un volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles) et n° 491 de M. Daniel Soulage (dispositif de transition avant la mise en oeuvre du nouveau système de certification environnementale). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 392 de Mme Évelyne Didier (ajout d'un volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles) et n° 491 de M. Daniel Soulage (dispositif de transition avant la mise en oeuvre du nouveau système de certification environnementale). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 491 : dispositif de transition avant la mise en oeuvre du nouveau système de certification environnementale ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 44

    (art. L. 123-4 du code rural - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique)

    Article additionnel après l'article 44

    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
      intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)

    Article 44 bis (Nouveau)

    (définition d'une politique génétique des semences et plants)

    Article 44 quater (Nouveau)

    (art. L. 664-1 du code rural - Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles)

    Article 44 quinquies (Nouveau)

    (remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique)

    Article 45

    (art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue)

    Article 46

    (art. L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement - Mesures de coordination)

    Demande de réserve

    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      demande la réserve du chapitre III du titre V relatif aux déchets. (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
      favorable à la demande de réserve de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)

    Article 47

    (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)

    Article additionnel avant l'article 48

    • Charles REVET :
      son amendement n° 869 : nécessité de procéder à une étude globale avant de classer un espace géographique ou un site particulier ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 869 de M. Charles Revet (nécessité de procéder à une étude globale avant de classer un espace géographique ou un site particulier). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 869 de M. Charles Revet (nécessité de procéder à une étude globale avant de classer un espace géographique ou un site particulier). (texte intégral du JO)

    Article 48

    (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)

    Article 49 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 310-1 du code de l'environnement - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane)

    Article 50 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux)

    Article additionnel après l'article 50

    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 791 de M. Paul Raoult (rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 791 de M. Paul Raoult (rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 791 de M. Paul Raoult (rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 51

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 792 de M. Paul Raoult (renforcement du rôle joué par les associations dans l'acquisition des zones humides) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 792 de M. Paul Raoult (renforcement du rôle joué par les associations dans l'acquisition des zones humides) et n° 886 du Gouvernement (présence d'un représentant du personnel au Conseil d'administration du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 792 de M. Paul Raoult (renforcement du rôle joué par les associations dans l'acquisition des zones humides). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 886 : présence d'un représentant du personnel au Conseil d'administration du Conservatoire du littoral ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 52

    (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)

    Articles additionnels après l'article 52

    • Janine ROZIER :
      soutient l'amendement n° 140 de M. Jacques Blanc (mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet, de M. Jacques Blanc n° 139, n° 140, n° 141, n° 142, n° 143 et n° 144 (mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux) ainsi que sur l'amendement n° 794 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet, de M. Jacques Blanc n° 139, n° 140, n° 141, n° 142, n° 143 et n° 144 (mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux) ainsi que sur l'amendement n° 794 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Jacques Blanc (mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      ses amendements portant sur le même objet n° 139, 141, 142 et 144  : mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 794 : classement des ravines dans le domaine public fluvial ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur l'amendement n° 794 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 54

    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements portant sur le même objet n° 404, 405 et 406  : modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements portant sur le même objet n° 795, 796 et 797  : modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de Mme Evelyne Didier n° 404, 405 et 406 et de M. Paul Raoult n° 795, 796 et 797 (modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de Mme Evelyne Didier n° 404, 405 et 406 et de M. Paul Raoult n° 795, 796 et 797 (modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 55

    • Michel DOUBLET :
      soutient l'amendement n° 483 de M. Jean-François Le Grand (définition des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 483 de M. Jean-François Le Grand (définition des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 483 de M. Jean-François Le Grand (définition des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues). (texte intégral du JO)

    Article 55

    (art. L. 511-3 du code rural - Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective)

    Articles additionnels après l'article 55

    • Michel DOUBLET :
      soutient l'amendement n° 484 de M. Jean-François Le Grand (modification de l'assiette de la taxe sur les boues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 820 : modification de l'assiette de la taxe sur les boues ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 484 de M. Jean-François Le Grand et n° 820 de M. Éric Doligé (modification de l'assiette de la taxe sur les boues). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 484 de M. Jean-François Le Grand et n° 820 de M. Éric Doligé (modification de l'assiette de la taxe sur les boues). (texte intégral du JO)

    Article 56 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau) son amendement n° 799 ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 56

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 912 : adaptation du calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 801 de M. Serge Andreoni (simplification de l'organisation des syndicats intercommunaux de sous-bassins versant adhérant à un établissement public territorial de bassins), n° 866 de M. Charles Revet (obligation pour le service instructeur du permis de construire de solliciter pour avis les services chargés de l'assainissement non collectif des eaux usées), n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin) ainsi que sur les sous-amendements de M. Paul Raoult n° 926, 927 et 928 s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 888 : création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 912 de la commission (adaptation du calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE), n° 801 de M. Serge Andreoni (simplification de l'organisation des syndicats intercommunaux de sous-bassins versant adhérant à un établissement public territorial de bassins), n° 866 de M. Charles Revet (obligation pour le service instructeur du permis de construire de solliciter pour avis les services chargés de l'assainissement non collectif des eaux usées), ainsi que sur les sous-amendements de M. Paul Raoult n° 926, 927 et 928 portant sur l'amendement n° 888 précité. (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      soutient l'amendement n° 801 de M. Serge Andreoni (simplification de l'organisation des syndicats intercommunaux de sous-bassins versant adhérant à un établissement public territorial de bassins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      sur l'amendement n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin), ses sous-amendements n° 926, 927 et 928 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      intervient sur l'amendement n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      soutient l'amendement n° 866 de M. Charles Revet (obligation pour le service instructeur du permis de construire de solliciter pour avis les services chargés de l'assainissement non collectif des eaux usées) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 57

    (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)

    Article additionnel après l'article 57

    • Jacques MÉZARD :
      son amendement n° 528 : aide en faveur de la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      position de la commission sur l'amendement n° 528 de M. Jacques Mézard (aide en faveur de la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 528 de M. Jacques Mézard (aide en faveur de la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)

    Article 58

    (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux)

    Articles additionnels après l'article 58

    son amendement n° 890 : instauration d'une base législative pour le "transfert" des fichiers de tarification concernant les changements de délégataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 890 du Gouvernement (instauration d'une base législative pour le "transfert" des fichiers de tarification concernant les changements de délégataires). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    votera l'amendement n° 890 du Gouvernement (instauration d'une base législative pour le "transfert" des fichiers de tarification concernant les changements de délégataires). (texte intégral du JO)
  • Article 59 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau)

    Article additionnel après l'article 59

    • Charles REVET :
      son amendement n° 599 : possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)

    Article 60

    (art. L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral)

    Article 61 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conseil national de la mer et du littoral)

    Article additionnel après l'article 62

    • Georges PATIENT :
      soutient l'amendement n° 815 de M. Jean-Etienne Antoinette (précision des modalités d'élaboration du schéma minier pour la Guyane) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 815 de M. Jean-Etienne Antoinette (précision des modalités d'élaboration du schéma minier pour la Guyane). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 815 de M. Jean-Etienne Antoinette (précision des modalités d'élaboration du schéma minier pour la Guyane). (texte intégral du JO)

    Article 64 bis (Nouveau)

    (art. 68-20-1 du code minier - Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais)

    Article 65 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement)

    Articles additionnels après l'article 65

    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 138 de Mme Anne-Marie Payet (développement des filières bois dans les départements et régions d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 138 de Mme Anne-Marie Payet (développement des filières bois dans les départements et régions d'outre-mer) et n° 637 de M. Jacques Muller (protection de la diversité biologique en faveur des peuples autochtones du territoire français). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 138 de Mme Anne-Marie Payet (développement des filières bois dans les départements et régions d'outre-mer) et n° 637 de M. Jacques Muller (protection de la diversité biologique en faveur des peuples autochtones du territoire français). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 637 de M. Jacques Muller (protection de la diversité biologique en faveur des peuples autochtones du territoire français) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 66

    (art. L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle)

    Article 67

    (réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires, ACNUSA)

    Article 68

    (art. L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile - Compétences de l'ACNUSA)

    Article 70 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement - La protection de l'atmosphère intègre la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre)

    Articles additionnels après l'article 70

    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 673 (mise en place de moustiquaires dans les nouveaux programmes de logements collectifs dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) ; et n° 675 (mise en place de moustiquaires dans les bâtiments où s'exercent des missions de service public, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 673 (mise en place de moustiquaires dans les nouveaux programmes de logements collectifs dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) et n° 675 (mise en place de moustiquaires dans les bâtiments où s'exercent des missions de service public, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 673 (mise en place de moustiquaires dans les nouveaux programmes de logements collectifs dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer) et n° 675 (mise en place de moustiquaires dans les bâtiments où s'exercent des missions de service public, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Article 71

    (art. L. 221-3 et art. L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur)

    Article 72

    (art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques)

    Article additionnel après l'article 72

    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 705 : obligation d'équiper d'oreillettes les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 705 de M. Daniel Raoul (obligation d'équiper d'oreillettes les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 705 de M. Daniel Raoul (obligation d'équiper d'oreillettes les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants). (texte intégral du JO)

    Article 73

    (art. L. 523-1 à L. 523-4 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et art. L. 253-8 du code rural - Obligation de déclaration et d'information sur les substances nanoparticulaires)

    Division additionnelle après l'article 81

    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 881 : nouvelle division - Risques industriels et naturels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 881 du Gouvernement (nouvelle division - Risques industriels et naturels). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 81

    • Esther SITTLER :
      ses amendements n° 475  : contrôle des installations classées dans le cadre de la prévention des risques industriels ; et n° 476  : délais de recours en cas d'autorisation d'une installation classée ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE, rapporteur :
      son amendement n° 934 : définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Esther Sittler n° 475 (contrôle des installations classées dans le cadre de la prévention des risques industriels) et n° 476 (délais de recours en cas d'autorisation d'une installation classée), du Gouvernement n° 883 (moyens d'action de l'autorité administrative à l'issue de la remise des études de dangers sur les plateformes de transport de matières dangereuses), n° 880 (prévention des endommagements de canalisation), n° 882 (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 923 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Esther Sittler n° 475 (contrôle des installations classées dans le cadre de la prévention des risques industriels) et n° 476 (délais de recours en cas d'autorisation d'une installation classée), ainsi que sur l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). Ses amendements n° 883 (moyens d'action de l'autorité administrative à l'issue de la remise des études de dangers sur les plateformes de transport de matières dangereuses) ; n° 880 (prévention des endommagements de canalisation) ; adoptés ; et n° 882 (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 923 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      intervient sur l'amendement n° 476 de Mme Esther Sittler (délais de recours en cas d'autorisation d'une installation classée). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et du développement durable :
      intervient sur l'amendement n° 476 de Mme Esther Sittler (délais de recours en cas d'autorisation d'une installation classée). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      s'abstient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (prévention des endommagements de canalisation). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (prévention des endommagements de canalisation). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (prévention des endommagements de canalisation). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable à l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      votera l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
      examen en commission de tous les amendements portant article additionnel après l'article 81. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT, président de séance :
      modalités d'examen des amendements au sein des commissions. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      sur l'amendement n° 882 du Gouvernement (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation), son sous-amendement n° 923  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      intervient sur l'amendement n° 882 du Gouvernement (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      doute quant à l'examen en commission de tous les amendements portant article additionnel après l'article 81. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 882 du Gouvernement (transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation) ainsi que sur le sous-amendement n° 923 de M. Éric Doligé s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article 82

    (art. L. 214-12 du code monétaire et financier - Prise en compte par les gérants de portefeuilles des préoccupations de développement durable)

    Article 83

    (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental)

    Article 84

    (art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales)

    Article 85

    (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage)

    Articles additionnels après l'article 85

    Article 86

    (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact)

    Article additionnel après l'article 89

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 654 : possibilité pour le juge administratif de suspendre toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 654 de M. Jacques Muller (possibilité pour le juge administratif de suspendre toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 654 de M. Jacques Muller (possibilité pour le juge administratif de suspendre toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale). (texte intégral du JO)

    Article 90

    (art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête)

    Article 92 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l'expropriation - Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

    Article 94

    (divers codes modifiés - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »)

    Article 94 ter (Nouveau)

    (divers codes modifiés - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

    Article 96 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 125-1 et art. L. 125-2-1 [nouveau] du code de l'environnement - Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation)

    Article 97

    (art. L. 125-8 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires)

    Article 98

    (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)

    Article 99

    (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité)

    Article 100 (Texte non modifié par la commission)

    (modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux)

    Article additionnel après l'article 100

    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      son amendement n° 877 : création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 936 de M. Jacques Muller, qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      sur l'amendement n° 877 du Gouvernement (création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité), son sous-amendement n° 936  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 877 du Gouvernement (création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 936 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)

    Division et articles additionnels après l'article 100

    • Pierre JARLIER :
      ses amendements n° 173  : cadre de référence pour l'élaboration des projets territoriaux de développement durable ; n° 487  : soutien de l'Etat aux projets territoriaux de développement durable ; et n° 168  : nouvelle division - Projets territoriaux de développement durable ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Pierre Jarlier et n° 440 de Mme Évelyne Didier (cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable), sur les amendements identiques n° 168 de M. Pierre Jarlier et n° 439 de Mme Évelyne Didier (nouvelle division - Projets territoriaux de développement durable) ainsi que sur les amendements n° 487 de M. Pierre Jarlier (soutien de l'Etat aux projets territoriaux de développement durable) et n° 569 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les collectivités territoriales de créer une agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Pierre Jarlier et n° 440 de Mme Évelyne Didier (cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable), sur les amendements identiques n° 168 de M. Pierre Jarlier et n° 439 de Mme Évelyne Didier (nouvelle division - Projets territoriaux de développement durable) ainsi que sur les amendements n° 487 de M. Pierre Jarlier (soutien de l'Etat aux projets territoriaux de développement durable) et n° 569 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les collectivités territoriales de créer une agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 440  : cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable ; et n° 439  : nouvelle division - Projets territoriaux de développement durable ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 569 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les collectivités territoriales de créer une agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 101

    (art. L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et art. L. 3561-1 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire)

    Article 102 (Texte non modifié par la commission)

    (autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance)

    Articles additionnels après l'article 102

    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 473 de M. Xavier Pintat (définition de la priorité d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux de second rang) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      son amendement n° 519 : définition de la priorité d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux de second rang ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 519 de M. Jean-Claude Merceron et n° 473 de M. Xavier Pintat (définition de la priorité d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux de second rang) ainsi que sur les amendements n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer) et n° 759 de M. Jacky Le Menn (exemplarité de l'Etat, des établissements publics, des entreprises nationales et des collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 519 de M. Jean-Claude Merceron et n° 473 de M. Xavier Pintat (définition de la priorité d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux de second rang) ainsi que sur les amendements n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer) et n° 759 de M. Jacky Le Menn (exemplarité de l'Etat, des établissements publics, des entreprises nationales et des collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 759 de M. Jacky Le Menn (exemplarité de l'Etat, des établissements publics, des entreprises nationales et des collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable à l'amendement n° 570 de M. Serge Larcher (caractère prioritaire de la coopération régionale en matière d'environnement pour les départements et régions d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l’article 74

    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 571 : mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 571 de M. Daniel Raoul (mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 571 de M. Daniel Raoul (mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables). (texte intégral du JO)

    Article 74

    (art. L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement)

    Article 75

    (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol)

    Article 76 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires)

    Article additionnel après l'article 76

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° 578 de M. François Vendasi (mise en place de collecteurs flottants de macrodéchets sur les zones de mouillage et sur les réserves naturelles maritimes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 578 de M. François Vendasi (mise en place de collecteurs flottants de macrodéchets sur les zones de mouillage et sur les réserves naturelles maritimes). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 578 de M. François Vendasi (mise en place de collecteurs flottants de macrodéchets sur les zones de mouillage et sur les réserves naturelles maritimes). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 77 bis

    Article 78

    (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets)

    Articles additionnels après l’article 78

    • Jean-Etienne ANTOINETTE :
      soutient les amendements de M. Georges Patient n° 750 (prise en compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer) ; et n° 751 (allégement temporaire de la TGAP dans les territoires d'outre-mer réalisant des investissements de mise aux normes et de modernisation de leurs installations de traitement des déchets) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° 750 (prise en compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer) et n° 751 (allégement temporaire de la TGAP dans les territoires d'outre-mer réalisant des investissements de mise aux normes et de modernisation de leurs installations de traitement des déchets), de M. Gérard Miquel n° 742 (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur), n° 743 (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés), n° 744 (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation), n° 745 (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit) et n° 746 (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs), de Mme Fabienne Keller n° 831 (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Georges Patient n° 750 (prise en compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer) et n° 751 (allégement temporaire de la TGAP dans les territoires d'outre-mer réalisant des investissements de mise aux normes et de modernisation de leurs installations de traitement des déchets), de M. Gérard Miquel n° 742 (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur), n° 743 (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés), n° 744 (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation), n° 745 (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit) et n° 746 (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs), de Mme Fabienne Keller n° 831 (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° 742 (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur) ; adopté ; et n° 746 (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 743 de M. Gérard Miquel (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      soutient l'amendement n° 744 de M. Gérard Miquel (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 745 de M. Gérard Miquel (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER :
      son amendement n° 831 : prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      intervient sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      intervient sur les amendements de M. Gérard Miquel n° 742 (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur), n° 743 (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés), n° 744 (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation), n° 745 (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit), n° 746 (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs) et n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      sur l'amendement précité n° 831, son sous-amendement n° 939  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable :
      position de la commission sur les amendements de M. Yves Détraigne n° 334 (possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an), n° 333 (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets), n° 748 de M. Georges Patient (représentativité des territoires d'outre-mer au sein du Conseil national des déchets), n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques), ainsi que sur le sous-amendement n° 939 de M. Jacques Muller portant sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Détraigne n° 334 (possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an), n° 333 (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets), n° 748 de M. Georges Patient (représentativité des territoires d'outre-mer au sein du Conseil national des déchets), n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques), ainsi que sur le sous-amendement n° 939 de M. Jacques Muller portant sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      ses amendements n° 334  : possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an ; n° 333  : obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      intervient sur l'amendement n° 333 de M. Yves Détraigne (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 333 de M. Yves Détraigne (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets). (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE :
      intervient sur l'amendement n° 333 de M. Yves Détraigne (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets). (texte intégral du JO)
    • Jean-Etienne ANTOINETTE :
      soutient l'amendement n° 748 de M. Georges Patient (représentativité des territoires d'outre-mer au sein du Conseil national des déchets) ; retiré. Son amendement n° 862 : possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur l'amendement n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques). (texte intégral du JO)

    Article 78 bis (Nouveau)

    (art. L. 541-10-4 du code de l'environnement)

    Article 78 ter (Nouveau)

    (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)

    Articles additionnels après l'article 78 quater

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 322 : affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 837  : affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces ; et n° 860  : obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 741 de M. Gérard Miquel (affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 322 de Mme Anne-Marie Payet, n° 837 de M. Alain Vasselle et n° 741 de M. Gérard Miquel (affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces) et n° 860 de M. Alain Vasselle et n° 335 de M. Yves Détraigne (obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      p. 8459, 8461) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 322 de Mme Anne-Marie Payet, n° 837 de M. Alain Vasselle et n° 741 de M. Gérard Miquel (affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces) et n° 860 de M. Alain Vasselle et n° 335 de M. Yves Détraigne (obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 335 : obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur les amendements identiques n° 335 de M. Yves Détraigne et n° 860 de M. Alain Vasselle (obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés). (texte intégral du JO)

    Article 79

    (art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP)

    Article 80

    (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques)

    Articles additionnels après l’article 80

    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 423  : inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi ; adopté ; n° 422  : application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics ; n° 424  : information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      position de la commission sur les amendements de Mme Evelyne Didier n° 423 (inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi), n° 422 (application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics) et n° 424 (information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Evelyne Didier n° 423 (inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi), n° 422 (application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics) et n° 424 (information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 81

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 425 : compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 425 de Mme Évelyne Didier (compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 425 de Mme Évelyne Didier (compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 425 de Mme Évelyne Didier (compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE