Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Première partie :

Articles additionnels après l'article 6 bis

Articles additionnels après l'article 6 quater

Article 10 sexies (nouveau) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne)

Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (nouveau) (art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles)

Article additionnel après l'article 11 bis (Rotation des patrimoines dans le cadre familial)

Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (nouveau) (Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu)

Article additionnel après l'article 12 bis (Inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation)

Article 12 ter (nouveau) (art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport)

Article 12 quater (nouveau) (art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport)

Article 12 sexies (nouveau) (art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion)

Articles additionnels après l'article 12 sexies

Article 13 (art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués)

Articles additionnels après l'article 13

Article 14 (Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale)

Première partie :

Article 28 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Seconde partie :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 62 bis (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre)

  Enseignement scolaire :

État B

Articles additionnels après l'article 55 bis

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

Article 65 (nouveau)

Seconde partie :

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

État B

Article 50

Articles additionnels après l’article 51

  Cohésion des territoires :

Article 52 (priorité) (art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social)

État B

  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :

État D

Seconde partie :

  Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

État B

Article 54 quinquies (nouveau) (art. 621-5-3 et 621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier - Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun)

Article additionnel après l'article 54 quinquies (Habilitation des organisations professionnelles à conclure un accord pour mener des actions de communication et promotion en faveur de l'artisanat et les entreprises artisanales)

Article 54 octies (nouveau) (Rapport sur le financement public de Business France)

État D

Seconde partie :

  Outre-mer :

État B

Article 57 quater (nouveau) (Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques)

Article additionnel après l'article 57 septies (Rapport du Gouvernement sur le soutien à l'enseignement des langes et acteurs d'outre mer et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques)