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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Projet de loi : Lutte contre la maltraitance animale  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-151 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions relatives au certificat pour détention d'équidé


      Amt n° COM-152 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rôle du propriétaire dans la vérification du certificat pour détention d'équidé


      Amt n° COM-153 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Délai de mise en conformité pour les particuliers détenteurs d'équidés


      Amt n° COM-155 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision du champ d'application du certificat d'engagement et de connaissance


      Amt n° COM-154 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Fusion du certificat d'engagement et de connaissance avec le document d'information existant


      Amt n° COM-156 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision de la notion d'animal de compagnie par voie réglementaire


      Amt n° COM-157 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Période de réflexion de 7 jours entre obtention du certificat et acquisition de l'animal


      Amt n° COM-158 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Correction d'une erreur de référence juridique


 
Article 2
 
      Amt n° COM-159 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Recentrer la compétence sur le contrôle de l'identification des chiens et chats


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2
 
      Amt n° COM-161 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Généralisation de l'obligation d'identification à tous les chiens et chats


      Amt n° COM-190 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Obligation de rappel de l'obligation d'identification par affichage dans les locaux vétérinaires


      Amt n° COM-36 rect. ter M. BAZIN

Enregistrement obligatoire dans un fichier automatisé des données d'identification des animaux


 
Article 2 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-160 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article


 
Article 3
 
      Amt n° COM-162 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Clarification des modalités de mise en œuvre du service public de fourrière - Fourrière


      Amt n° COM-164 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression d'une redondance en matière de formation des gestionnaires de fourrière


      Amt n° COM-163 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rétablissement de la possibilité de conventionnement entre communes pour mettre en place une fourrière


      Amt n° COM-166 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité de remise directe de l'animal contre versement libératoire de faible montant


      Amt n° COM-20 rect. bis M. BAZIN

Rétablir le collier comme moyen d'identification d'un animal par la fourrière


      Amt n° COM-21 rect. bis M. BAZIN

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours


      Amt n° COM-165 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours


      Amt n° COM-167 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Coordination juridique relative aux collectivités d'Outre-mer


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3
 
      Amt n° COM-23 rect. ter M. BAZIN

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire pour les fourrières, refuges et gardes d'animaux sur les espèces concernées


      S/Amt n° COM-223 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire sur "au moins l'une" des espèces


 
Article 3 bis A (nouveau)
 
      Amt n° COM-168 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de précision juridique


      Amt n° COM-169 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Objectifs poursuivis par la collecte d'informations


      Amt n° COM-170 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Recentrer la collecte d'informations sur les carnivores domestiques


 
Article 3 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-171 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Évolution de la définition des familles d'accueil - Réécriture


      Amt n° COM-27 rect. bis M. BAZIN

Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre à tous les animaux de compagnie


      Amt n° COM-172 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Création d'un statut pour les associations sans refuge


      Amt n° COM-35 rect. bis M. BAZIN

Suppression de la sanction


      Amt n° COM-173 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture du cadre applicable aux familles d'accueil


      Amt n° COM-24 rect. bis M. BAZIN

Enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques dans le fichier I-CAD


      Amt n° COM-174 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-189 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exonération de TVA pour les actes vétérinaires au profit des refuges


 
Article 4
 
      Amt n° COM-201 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'obligation faite aux maires de conduire des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants


      Amt n° COM-39 rect. bis M. BAZIN

Autorisation du nourrissage des chats errants en vue de leur capture


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4
 
      Amt n° COM-191 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies


 
Article 4 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-40 rect. bis M. BAZIN

Suppression de l'article


 
Article 4 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-175 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Déplacer la "liste positive" au sein du code de l'environnement


      Amt n° COM-176 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Reformulation de l'interdiction de détention d'animaux non domestiques hors "liste positive"


      Amt n° COM-177 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture des modalités d'établissement et d'évolution de la liste positive - Création d'un comité spécialisé


      Amt n° COM-178 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Clarification rédactionnelles


      Amt n° COM-49 rect. bis M. BAZIN

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel


      Amt n° COM-179 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-37 rect. ter M. BAZIN

Étendre le champ de l'obligation d'identification des animaux non domestiques


 
Article 4 quinquies (nouveau)
 
      Amt n° COM-180 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Ré-autorisation de la vente en animalerie - Renforcement de l'encadrement des animaleries - Partenariats entre animaleries et refuges


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies (nouveau)
 
      Amt n° COM-63 rect. bis M. BAZIN

Interdiction de présenter les animaux en vitrine dans les animaleries


      Amt n° COM-192 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques


 
Article 4 sexies (nouveau)
 
      Amt n° COM-101 rect. ter Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Interdiction d'expédition postale et d'offres "satisfait ou remboursé" pour les animaux non domestiques


      S/Amt n° COM-224 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Extension des interdictions prévues à tous les animaux


 
Article 5
 
      Amt n° COM-55 rect. bis M. BAZIN

Précisions relatives aux informations obligatoires dans les offres de cession d'animaux


      Amt n° COM-182 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices


      Amt n° COM-146 rect. bis M. GOLD

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices


      Amt n° COM-181 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Généraliser l’obligation de mention des numéros d’identifications des animaux sur les offres de cession


      Amt n° COM-57 rect. bis M. BAZIN

Double authentification par les plateformes afin de vérifier les données figurant sur les offres en ligne de cession d'animaux


 
Article 5 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-183 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article


 
Article 5 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-61 rect. ter M. BAZIN

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents


      Amt n° COM-126 M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents


      Amt n° COM-184 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents


 
Article(s) additionnel(s) après Article 6
 
      Amt n° COM-64 rect. bis M. BAZIN

Accès élargi des enquêteurs de la lutte anti-dopage animal aux locaux d'entrainement et de compétition


 
Article 7
 
      Amt n° COM-194 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Déplacement de l'article dans une section du code rural dédiée, créée spécialement à cet effet


      Amt n° COM-127 M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement rédactionnel


 
Article 7 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-195 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version Rapporteure)


 
Article 7 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-196 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique (EMC)


 
Article 8
 
      Amt n° COM-197 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant


 
Article 8 bis A (nouveau)
 
      Amt n° COM-198 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement rédactionnel


 
Article 8 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-128 M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité


      Amt n° COM-199 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité


 
Article 8 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-200 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Consolidation de la circonstance aggravante de l'acte d'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal


 
Article 8 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-206 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (rédaction globale)


      Amt n° COM-112 rect. M. SALMON (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)


      Amt n° COM-65 rect. quinquies Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)


      Amt n° COM-66 rect. ter M. BAZIN

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)


 
Article 10
 
      Amt n° COM-207 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité laissée au juge de prononcer des peines temporaires d'interdiction de détention d'un animal


 
Article(s) additionnel(s) après Article 10
 
      Amt n° COM-208 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Lutte contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux


 
Article 10 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-210 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées


 
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-211 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Enquête sociale en cas de maltraitance animale


 
Article 10 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-209 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rectification d'une erreur matérielle


 
Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-70 rect. ter M. BAZIN

Inclusion des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements


      S/Amt n° COM-226 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exclusion des salariés des entreprises d’agents de sécurité cynophiles, par cohérence avec l’article du code rural visé


 
Article 11
 
      Amt n° COM-212 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version Rapporteure


      Amt n° COM-72 rect. ter M. BAZIN

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal


      Amt n° COM-213 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal


      Amt n° COM-214 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle


 
Article 11 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-216 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations


      Amt n° COM-215 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-221 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Définition du secret professionnel des vétérinaires dans la loi


 
Article 11 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-217 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction complète


      Amt n° COM-218 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - rédaction complète


      Amt n° COM-79 rect. bis M. BAZIN

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - atteintes sexuelles en bande organisée


 
Article 11 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-219 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification - rédaction complète


      Amt n° COM-220 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendements de coordination - version Rapporteure


      Amt n° COM-81 rect. ter M. BAZIN

Amendements de coordination - rédaction partielle


 
Article 12
 
      Amt n° COM-88 rect. bis M. BAZIN

Remplacer le terme "sauvage" par le terme "non domestique"


      Amt n° COM-185 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdictions ciblées et justifiées après avis d'un comité spécialisé


      Amt n° COM-115 M. SALMON (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Enregistrement obligatoire des animaux non domestiques listés par décret


      S/Amt n° COM-225 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions rédactionnelles et relatives au champ de l'obligation


      Amt n° COM-103 rect. M. PLA

Exclusion des établissements disposant d'installations fixes et dont les animaux rentrent après chaque spectacle du champ de l'interdiction


      Amt n° COM-186 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdictions ciblées et justifiées par décret après avis d'un comité spécialisé - Suppression de l'interdiction de reproduction des cétacés - Autorisation des programmes d'échange européens


      Amt n° COM-187 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Dimension pédagogique obligatoire pour les spectacles faisant intervenir des animaux non domestiques


      Amt n° COM-92 rect. bis M. BAZIN

Précision relative aux établissements itinérants souhaitant se sédentariser


 
Article 12 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-193 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture du statut des sanctuaires et refuges pour animaux non domestiques


 
Article 13
 
      Amt n° COM-204 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques - Définition des évènements visés


      Amt n° COM-205 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision relative à l'interdiction de présentation d'images d'animaux lors d'émissions télévisées


 
Article 14
 
      Amt n° COM-203 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article


 
Article 15
 
      Amt n° COM-222 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction


 
Article 15 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-202 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article


 
Intitulé de la proposition de loi
 
      Amt n° COM-188 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Changement de nom du texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux