Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-151 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions relatives au certificat pour détention d'équidé

Article 1er Amt n° COM-152 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rôle du propriétaire dans la vérification du certificat pour détention d'équidé

Article 1er Amt n° COM-153 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Délai de mise en conformité pour les particuliers détenteurs d'équidés

Article 1er Amt n° COM-155 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision du champ d'application du certificat d'engagement et de connaissance

Article 1er Amt n° COM-154 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Fusion du certificat d'engagement et de connaissance avec le document d'information existant

Article 1er Amt n° COM-156 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision de la notion d'animal de compagnie par voie réglementaire

Article 1er Amt n° COM-157 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Période de réflexion de 7 jours entre obtention du certificat et acquisition de l'animal

Article 1er Amt n° COM-158 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Correction d'une erreur de référence juridique

Article 2 Amt n° COM-159 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Recentrer la compétence sur le contrôle de l'identification des chiens et chats

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-161 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Généralisation de l'obligation d'identification à tous les chiens et chats

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-190 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Obligation de rappel de l'obligation d'identification par affichage dans les locaux vétérinaires

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-36 rect. ter M. BAZIN

Enregistrement obligatoire dans un fichier automatisé des données d'identification des animaux

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-160 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article

Article 3 Amt n° COM-162 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Clarification des modalités de mise en œuvre du service public de fourrière - Fourrière

Article 3 Amt n° COM-164 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression d'une redondance en matière de formation des gestionnaires de fourrière

Article 3 Amt n° COM-163 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rétablissement de la possibilité de conventionnement entre communes pour mettre en place une fourrière

Article 3 Amt n° COM-166 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité de remise directe de l'animal contre versement libératoire de faible montant

Article 3 Amt n° COM-20 rect. bis M. BAZIN

Rétablir le collier comme moyen d'identification d'un animal par la fourrière

Article 3 Amt n° COM-21 rect. bis M. BAZIN

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours

Article 3 Amt n° COM-165 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours

Article 3 Amt n° COM-167 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Coordination juridique relative aux collectivités d'Outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-23 rect. ter M. BAZIN

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire pour les fourrières, refuges et gardes d'animaux sur les espèces concernées

Article(s) additionnel(s) après Article 3 S/Amt n° COM-223 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire sur "au moins l'une" des espèces

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-168 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de précision juridique

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-169 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Objectifs poursuivis par la collecte d'informations

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-170 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Recentrer la collecte d'informations sur les carnivores domestiques

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-171 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Évolution de la définition des familles d'accueil - Réécriture

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-27 rect. bis M. BAZIN

Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre à tous les animaux de compagnie

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-172 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Création d'un statut pour les associations sans refuge

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-35 rect. bis M. BAZIN

Suppression de la sanction

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-173 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture du cadre applicable aux familles d'accueil

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-24 rect. bis M. BAZIN

Enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques dans le fichier I-CAD

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-174 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-189 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exonération de TVA pour les actes vétérinaires au profit des refuges

Article 4 Amt n° COM-201 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'obligation faite aux maires de conduire des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants

Article 4 Amt n° COM-39 rect. bis M. BAZIN

Autorisation du nourrissage des chats errants en vue de leur capture

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-191 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies

Article 4 ter (nouveau) Amt n° COM-40 rect. bis M. BAZIN

Suppression de l'article

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-175 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Déplacer la "liste positive" au sein du code de l'environnement

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-176 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Reformulation de l'interdiction de détention d'animaux non domestiques hors "liste positive"

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-177 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture des modalités d'établissement et d'évolution de la liste positive - Création d'un comité spécialisé

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-178 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Clarification rédactionnelles

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-49 rect. bis M. BAZIN

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel

Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-179 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 4 quater (nouveau) Amt n° COM-37 rect. ter M. BAZIN

Étendre le champ de l'obligation d'identification des animaux non domestiques

Article 4 quinquies (nouveau) Amt n° COM-180 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Ré-autorisation de la vente en animalerie - Renforcement de l'encadrement des animaleries - Partenariats entre animaleries et refuges

Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies (nouveau) Amt n° COM-63 rect. bis M. BAZIN

Interdiction de présenter les animaux en vitrine dans les animaleries

Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies (nouveau) Amt n° COM-192 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques

Article 4 sexies (nouveau) Amt n° COM-101 rect. ter Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Interdiction d'expédition postale et d'offres "satisfait ou remboursé" pour les animaux non domestiques

Article 4 sexies (nouveau) S/Amt n° COM-224 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Extension des interdictions prévues à tous les animaux

Article 5 Amt n° COM-55 rect. bis M. BAZIN

Précisions relatives aux informations obligatoires dans les offres de cession d'animaux

Article 5 Amt n° COM-182 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices

Article 5 Amt n° COM-146 rect. bis M. GOLD

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices

Article 5 Amt n° COM-181 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Généraliser l’obligation de mention des numéros d’identifications des animaux sur les offres de cession

Article 5 Amt n° COM-57 rect. bis M. BAZIN

Double authentification par les plateformes afin de vérifier les données figurant sur les offres en ligne de cession d'animaux

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-183 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article

Article 5 ter (nouveau) Amt n° COM-61 rect. ter M. BAZIN

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Article 5 ter (nouveau) Amt n° COM-126 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Article 5 ter (nouveau) Amt n° COM-184 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-64 rect. bis M. BAZIN

Accès élargi des enquêteurs de la lutte anti-dopage animal aux locaux d'entrainement et de compétition

Article 7 Amt n° COM-194 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Déplacement de l'article dans une section du code rural dédiée, créée spécialement à cet effet

Article 7 Amt n° COM-127 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement rédactionnel

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-195 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version Rapporteure)

Article 7 ter (nouveau) Amt n° COM-196 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique (EMC)

Article 8 Amt n° COM-197 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant

Article 8 bis A (nouveau) Amt n° COM-198 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-128 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité

Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-199 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité

Article 8 ter (nouveau) Amt n° COM-200 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Consolidation de la circonstance aggravante de l'acte d'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-206 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (rédaction globale)

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-112 rect. M. SALMON  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-65 rect. quinquies Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-66 rect. ter M. BAZIN

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Article 10 Amt n° COM-207 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité laissée au juge de prononcer des peines temporaires d'interdiction de détention d'un animal

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° COM-208 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Lutte contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux

Article 10 ter (nouveau) Amt n° COM-210 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées

Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau) Amt n° COM-211 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Enquête sociale en cas de maltraitance animale

Article 10 quater (nouveau) Amt n° COM-209 rect. Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Rectification d'une erreur matérielle

Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau) Amt n° COM-70 rect. ter M. BAZIN

Inclusion des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements

Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau) S/Amt n° COM-226 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exclusion des salariés des entreprises d’agents de sécurité cynophiles, par cohérence avec l’article du code rural visé

Article 11 Amt n° COM-212 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version Rapporteure

Article 11 Amt n° COM-72 rect. ter M. BAZIN

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal

Article 11 Amt n° COM-213 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal

Article 11 Amt n° COM-214 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle

Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-216 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-215 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-221 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Définition du secret professionnel des vétérinaires dans la loi

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-217 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction complète

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-218 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - rédaction complète

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-79 rect. bis M. BAZIN

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - atteintes sexuelles en bande organisée

Article 11 quater (nouveau) Amt n° COM-219 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification - rédaction complète

Article 11 quater (nouveau) Amt n° COM-220 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Amendements de coordination - version Rapporteure

Article 11 quater (nouveau) Amt n° COM-81 rect. ter M. BAZIN

Amendements de coordination - rédaction partielle

Article 12 Amt n° COM-88 rect. bis M. BAZIN

Remplacer le terme "sauvage" par le terme "non domestique"

Article 12 Amt n° COM-185 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdictions ciblées et justifiées après avis d'un comité spécialisé

Article 12 Amt n° COM-115 M. SALMON  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Enregistrement obligatoire des animaux non domestiques listés par décret

Article 12 S/Amt n° COM-225 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précisions rédactionnelles et relatives au champ de l'obligation

Article 12 Amt n° COM-103 rect. M. PLA

Exclusion des établissements disposant d'installations fixes et dont les animaux rentrent après chaque spectacle du champ de l'interdiction

Article 12 Amt n° COM-186 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Interdictions ciblées et justifiées par décret après avis d'un comité spécialisé - Suppression de l'interdiction de reproduction des cétacés - Autorisation des programmes d'échange européens

Article 12 Amt n° COM-187 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Dimension pédagogique obligatoire pour les spectacles faisant intervenir des animaux non domestiques

Article 12 Amt n° COM-92 rect. bis M. BAZIN

Précision relative aux établissements itinérants souhaitant se sédentariser

Article 12 bis (nouveau) Amt n° COM-193 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Réécriture du statut des sanctuaires et refuges pour animaux non domestiques

Article 13 Amt n° COM-204 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques - Définition des évènements visés

Article 13 Amt n° COM-205 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Précision relative à l'interdiction de présentation d'images d'animaux lors d'émissions télévisées

Article 14 Amt n° COM-203 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article

Article 15 Amt n° COM-222 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction

Article 15 bis (nouveau) Amt n° COM-202 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Suppression de l'article

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-188 Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

Changement de nom du texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux