- Lundi 1er Juin 2026
- Mardi 2 juin 2026
- Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de Mme Justine Ryst, directrice générale et M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques de Youtube France (sera publié ultérieurement)
- Audition de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
- Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
- Mercredi 3 juin 2026
- Jeudi 4 juin 2026
Lundi 1er Juin 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont nous débattrons cet après-midi dans l'hémicycle.
Afin de gagner en efficacité et de rendre nos échanges plus constructifs, tout en préservant la qualité de notre travail législatif, je vous propose de procéder comme nous l'avions fait en deuxième lecture sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle et comme le font déjà plusieurs commissions, en nous prononçant sur un tableau des amendements et des avis. Ce tableau vous a été adressé avant le début de la réunion et va vous être distribué.
Notre rapporteur introduira la discussion en vous présentant ses propres amendements ainsi que les principaux arbitrages proposés. Vous aurez ensuite la possibilité d'exprimer votre position générale et de demander des éclaircissements sur certains amendements spécifiques. Enfin, sauf demande de vote séparé sur un amendement particulier, nous procéderons à un vote en bloc sur l'ensemble du tableau.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je vous soumets plusieurs amendements qui sont essentiellement rédactionnels, de coordination ou de rectification.
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté.
Les amendements de coordination n° 111, n° 115 et n° 114 sont adoptés.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n° 116 aligne le régime de renouvellement de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général. L'amendement n° 117 prévoir la définition par voie réglementaire des critères d'attribution de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général.
Les amendements n° 116 et n° 117 sont adoptés.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 107 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n° 118 prévoit la sanction de la perception de fonds publics ou mutualisés de l'apprentissage par les organismes de formation qui ne disposent pas de la certification Qualiopi.
L'amendement n° 118 est adopté.
Article 6
L'amendement n° 119 est adopté.
L'amendement de coordination n° 120 est adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 113 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n° 121 prévoit d'étendre aux personnes en recherche de contrat d'apprentissage l'interdiction faite aux centres de formation d'apprentis (CFA) de facturer des frais.
L'amendement n° 121 est adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° 106 est adopté.
Article 14
L'amendement de coordination n° 122 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n° 109 prévoit des mesures transitoires pour l'application de la majoration de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis des établissements non titulaires de l'agrément ou de la certification de qualité renforcée.
L'amendement rédactionnel et de coordination n° 108 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 110.
L'amendement n° 109 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Yan Chantrel. - Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur sur l'amendement n° 26 de Max Brisson, qui vise à supprimer le contrôle du recteur sur l'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Nous y sommes défavorables.
Nous sommes également en désaccord avec les avis défavorables proposés sur les amendements nos 57, 55 et 56 de Mathilde Ollivier, ainsi que sur mon amendement no 1.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Nous avons déjà eu le débat en commission sur l'amendement n° 1, qui se heurte à un double écueil constitutionnel. La commission ne saurait émettre un avis favorable sur de telles dispositions.
M. Yan Chantrel. - Il est difficile d'adopter une position globale sur les avis proposés sur les amendements déposés sur cet article, car nous sommes favorables à certains amendements et défavorables à d'autres.
M. Laurent Lafon, président. - Nous procéderons donc à des votes distincts sur les avis relatifs à certains amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1, 57, 55, 56 et 26.
M. Yan Chantrel. - Nous sommes défavorables à l'amendement n° 39 de Pierre-Antoine Levi, relatif à une nouvelle attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). Il en va de même pour l'amendement n° 30 de Max Brisson.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n° 39 vise à permettre une nouvelle attribution de la qualification d'Eespig aux établissements qui ont déjà bénéficié de ce label, mais l'ont perdu, afin de ne pas figer définitivement leur situation. Cette restriction à ce seul cas de figure justifie un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 30, malgré les échanges constants avec le ministère, celui-ci peine à fournir des éléments probants sur cette question. Il me paraît important de permettre l'examen de cette disposition en séance publique afin que le Gouvernement puisse préciser sa position. D'où mon avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39, de même qu'à l'amendement n° 30.
M. Yan Chantrel. - Nous sommes favorables à l'amendement n° 63 de Mathilde Ollivier, de même qu'aux amendements nos 34 et 35 de Mme Evelyne Corbière Naminzo, et aux amendements nos 83, 87, 91 et 94 rectifié de Mme Marie-Do Aeschlimann, qui s'inscrivent dans une logique de régulation plus prononcée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63, 83, 87, 91, 34 et 35. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 94 rectifié .
M. Yan Chantrel. - Nous ne partageons pas les avis proposés par le rapporteur sur les amendements nos 16 rectifié de Ahmed Laouedj, 61 de Mathilde Ollivier, 95 de Marie-Do Aeschlimann, 15 de Bernard Fialaire, ainsi que sur nos amendements nos 2, 3 et 4 et 5. Nous sommes par ailleurs favorables à l'amendement n° 102 du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5, 16 rectifié, 61, 95, 2, 3, 4 et 15. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 102.
M. Yan Chantrel. - Nous sommes favorables à l'amendement no 76.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
M. David Ros. - J'attire l'attention de la commission sur l'amendement n° 11. Celui-ci ne dénature pas le texte s'agissant de la prolongation de trois ans, mais il prévoit une durée d'un an renouvelable deux fois. Lors de l'audition du ministre, cette proposition avait semblé retenir son attention, dans la mesure où elle pourrait apporter plus de souplesse dans certaines situations particulières.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement pose des difficultés pratiques. Trois ans constituent un délai nécessaire pour donner de la visibilité, notamment aux établissements qui se sont récemment engagés dans l'expérimentation.
Mme Laure Darcos. - Nous souhaiterions une clause de revoyure annuelle pour des questions de gouvernance. Toute expérimentation comporte une part de tâtonnement.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Il faudra interroger le ministre sur ce point. Avec une échéance fixée à un an, sans garantie de renouvellement, certaines expérimentations pourraient être mises en échec.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29 rectifié.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 16 h 00.
Mardi 2 juin 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de Mme Justine Ryst, directrice générale et M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques de Youtube France (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Audition de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
M. Laurent Lafon, président. - Nous entendons à présent M. Thierry Dauxois, que le Président de la République propose de nommer, pour un mandat de quatre ans, en qualité de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en application des dispositions de la loi organique et de la loi simple du 23 juillet 2010 relatives au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Conformément aux dispositions de cet article, les commissions compétentes des deux assemblées sont appelées à formuler un avis sur cette nomination. Le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination envisagée si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
À l'issue de cette audition, nous nous prononcerons donc sur cette candidature par un vote à bulletin secret, sans délégation de vote. Je précise que nos collègues de l'Assemblée nationale vous entendront, monsieur Dauxois, demain et procéderont de la même façon à un vote.
Le CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est le plus grand organisme de recherche à caractère pluridisciplinaire en France. Comptant 34 700 agents, doté d'un budget de 4 milliards d'euros, implanté sur l'ensemble du territoire national, rayonnant en l'Europe et à l'international, le CNRS exerce son activité dans tous les champs de la connaissance, en s'appuyant sur plus de 1 000 laboratoires de recherche.
Alors que vous occupez depuis 2021 le poste de directeur de l'Institut de physique du CNRS, je vous invite, M. Dauxois, à nous présenter votre parcours professionnel, à nous expliquer les raisons de votre candidature et à nous exposer les grandes lignes du projet qui seraient le vôtre si celle-ci était retenue.
M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). - Mesdames, messieurs les sénateurs, présider le CNRS serait un honneur.
Je suis directeur de CNRS Physique depuis cinq ans et membre du collège de direction du CNRS, au coeur des arbitrages de l'établissement. Je suis également membre -certains d'entre vous me connaissent à ce titre - du conseil scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), et, cette année, auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), une expérience qui m'ouvre aux questions de souveraineté, de géopolitique et de stratégie.
Mon parcours, j'en suis convaincu, m'a préparé pour ce moment, avec une carrière de vingt-cinq ans comme chercheur, nourrie d'une curiosité large, tournée vers l'international et la collaboration.
Le premier tournant dans ma carrière a été de devenir vice-président chargé de la recherche de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon. Travailler sur l'ensemble des thématiques scientifiques, pour elles-mêmes et en articulation avec d'autres disciplines, dans une période difficile, celle du début du covid-19, a été très enrichissant et un plaisir. Cela a renforcé ma conviction que l'action collective fait la différence.
C'est ensuite au cours des années à CNRS Physique qu'a progressivement mûri mon projet. Avec mon équipe, j'ai lancé des initiatives structurantes : la prospective scientifique, impliquant toute la communauté bien au-delà de l'Institut ; l'année de la physique, avec quinze partenaires ; une gestion de l'Institut fondée sur le dynamisme, l'agilité et la concertation.
Ma vision est celle d'un chercheur du CNRS, à l'intersection de la recherche, du pilotage et de la politique scientifique au service de la France.
En exerçant ces responsabilités, j'ai pris la pleine mesure de la puissance scientifique du CNRS, mais aussi de l'énergie qu'il restait à libérer en son sein.
Pourquoi présenter aujourd'hui ma candidature ?
Le CNRS est un établissement exceptionnel situé à un moment critique.
Il est exceptionnel par la qualité de ses chercheurs et ingénieurs reconnus à l'international, par son spectre disciplinaire unique, par son réseau international sans équivalent au monde et par la révolution de l'innovation engagée sous la présidence d'Antoine Petit. Le CNRS est le premier bénéficiaire du Conseil européen de l'innovation. Il est à l'origine de start-up très prometteuses.
Le moment est critique sous trois plans : la recherche française est faiblement financée, à hauteur de 2,2 % du PIB quand l'Allemagne dépasse 3 % ; la trésorerie non fléchée de l'établissement a été absorbée en vingt-quatre mois, ce qui questionne la soutenabilité de l'établissement ; la confiance en son sein, décisive pour faire de la recherche de haut niveau, s'est fragilisée pour des raisons tant internes qu'externes.
Ce n'est pas une crise de l'institution, c'est une crise du système dans lequel elle opère. Mon ambition est de déployer la capacité d'agir du CNRS pour la France, concrètement, rapidement et de l'intérieur.
Mon programme repose sur trois piliers.
Le premier est une réforme structurante pour l'efficacité et la lisibilité du CNRS. Je propose de réduire le nombre d'instituts, pour des raisons scientifiques avant tout. Les frontières disciplinaires ont profondément évolué en vingt-cinq ans.
Le découpage que je prévois s'appuie sur des arguments scientifiques, solides, et présente d'un point de vue opérationnel des avantages en termes de lisibilité, d'arbitrage et d'interdisciplinarité. Cela se ferait, a priori, sans toucher aux contours des sections thématiques.
Dès ma prise de fonctions, je soumettrai ma proposition au conseil scientifique du CNRS. Ce dernier fondera sa décision sur des consultations larges, internes et externes au Centre, les missions des nouveaux instituts devant être nationales et renforcées.
Cette réforme rendra le CNRS plus lisible pour ses partenaires extérieurs, plus agile, plus cohérent, plus efficace. Elle facilitera les mobilités thématiques, les éventuelles mobilités des agents et renforcera la cohérence scientifique de l'ensemble du Centre.
À chaque institut sera donc confiée une mission nationale d'animation de la recherche fondamentale dans sa discipline, avec des prospectives régulières et des conseils d'institut redéfinis comme de véritables conseils stratégiques. C'est la concertation entre partenaires qui sera privilégiée, et non le pilotage par le CNRS.
Je propose d'articuler ces instituts nationaux disciplinaires, qui seront garants de la pérennité de la recherche fondamentale, avec les sept agences de programmes créées récemment et plus particulièrement orientées vers les priorités stratégiques nationales de court et de moyen termes. Cette articulation permettra un maillage de l'ensemble du panorama scientifique, répondant aux attentes du CNRS. Une recherche fondamentale, libre et exigeante nourrit les innovations de rupture, que les agences de programmes contribuent pour leur part à valoriser.
Il importe aussi de rétablir la cohésion de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les tensions entre le CNRS, les universités et les grandes écoles nuisent à la crédibilité de la France. Il faut collectivement et urgemment normaliser et équilibrer ces relations.
Il faudra de même consolider la capacité d'expertise indépendante du CNRS, qui a beaucoup progressé, au service de la décision publique.
Enfin, une bonne intégration de la science dans la société passe par l'aptitude à traiter plus correctement des questions de science ouverte, d'éthique, d'intégrité scientifique et des questions environnementales. Le CNRS doit continuer d'être leader en la matière.
Le deuxième pilier a pour enjeu de positionner le CNRS comme moteur de la compétition scientifique internationale, afin de produire les innovations de rupture qui feront les puissances de demain. Ce sont en effet les découvertes fondamentales, libres et exigeantes, qui donnent naissance aux deep tech, aux technologies critiques et, donc, à des avantages compétitifs durables pour la Nation. Les prix Nobel le montrent chaque année, ne l'oublions pas.
Le CNRS est en position de leadership sur plusieurs fronts scientifiques décisifs qui structureront les équilibres scientifiques, économiques et géopolitiques des prochaines décennies. Les six domaines suivants l'illustrent : l'intelligence artificielle, le quantique, les nouveaux matériaux, le climat et la biodiversité, biologie et cerveau, sociétés en transition.
Pour conserver cette position dominante, dans ces domaines et au-delà, il faudra continuer à attirer et retenir les meilleurs talents. Nous poursuivrons une politique ambitieuse d'attractivité internationale et déploierons un accompagnement individualisé des parcours. Nous continuerons dans la voie du rajeunissement du recrutement, levier de dynamisme scientifique et d'équité. Notons que recruter plus jeune ne défavorise pas les femmes.
Nous renforcerons enfin la parité, tout particulièrement dans les postes à responsabilité.
Il faut transformer la recherche fondamentale en un avantage compétitif durable. Nous renforcerons donc la politique d'innovation, qui est un succès à consolider. Nous favoriserons les passages de relais entre découvertes scientifiques et valorisation industrielle, via notamment les doctorants porteurs de l'aventure entrepreneuriale. Nous amplifierons l'engagement des sciences humaines et sociales (SHS) dans la politique d'innovation, en particulier par les projets à impact sociétal et environnemental : leur potentiel est réel.
Le troisième pilier concerne la science comme véritable levier d'influence et de coopération diplomatique. Dans un monde fragmenté, la science reste l'un des rares espaces de dialogue et de confiance qui transcendent les alternances politiques.
J'identifie trois dimensions dans la diplomatie scientifique : la diplomatie pour la science, destinée à faciliter les coopérations et la mobilité internationales ; la science dans la diplomatie, qui intègre les preuves scientifiques dans la prise de décision internationale - que celle-ci concerne l'océan, le climat ou la biodiversité - ; la science pour la diplomatie, afin de maintenir des espaces de dialogue et de confiance entre nations lorsque les canaux politiques sont fragilisés.
À l'heure où certaines puissances mènent des offensives sans précédent contre la recherche et les libertés académiques, ces trois dimensions s'avèrent indissociables et la France doit réaliser la puissance de la science comme outil de soft power. Le CNRS est son principal instrument en la matière.
Il faut en conséquence déployer le réseau international de l'établissement comme outil d'influence. Nous consoliderons et amplifierons ce réseau, constitutif d'un atout envié de par le monde. Nous devrons, d'une part, tirer parti du recul de l'engagement scientifique américain, d'autre part, trouver le bon équilibre entre protection des savoir-faire nationaux et maintien des collaborations.
Ces trois piliers seront mis en place selon une méthode.
Elle consistera à immédiatement libérer la capacité d'agir de l'intérieur. J'appliquerai deux principes simples de management : encourager le collectif et faire davantage confiance a priori, sans sacrifier pour autant l'exigence scientifique.
Ma méthode reposera sur trois leviers concrets, activables sans délai.
Le premier sera de simplifier pour libérer les énergies et redonner du temps à la recherche. D'emblée, je prendrai des mesures concrètes et visibles de simplification des procédures, envoyant ainsi un signal clair de confiance. La charge administrative mobilise aujourd'hui près de 30 % du temps des chercheurs ; la réduire significativement revient à recruter des milliers de chercheurs supplémentaires. Ce sera aussi redonner du sens et de la sérénité à des équipes qui en ont bien besoin, qu'elles appartiennent au personnel de la recherche ou au personnel de soutien à la recherche.
Le deuxième levier sera de mieux mobiliser les ressources financières existantes. Le budget du CNRS est déjà beaucoup trop contraint ; on ne peut plus promettre des économies supplémentaires. En revanche, il est possible non seulement de mieux mobiliser les ressources existantes, mais encore d'aller en chercher davantage. La France et, en particulier, le CNRS n'exploitent ainsi qu'insuffisamment les possibilités de financements européens. Il conviendra aussi de réfléchir à une meilleure articulation des grandes entreprises avec la recherche publique.
Le troisième levier consistera en une réorganisation pour être plus efficace. La réforme des instituts est aussi un levier d'efficacité budgétaire : moins de silos, moins de doublons, des périmètres cohérents. Pour les mêmes montants investis, le CNRS produira davantage de résultats.
Ma candidature a donc pour principe directeur une capacité d'action immédiate, portée de l'intérieur. Le CNRS possède les talents, la profondeur scientifique et la légitimité internationale ; ce projet permettra de déployer son action concrètement, rapidement et avec son personnel. C'est un choix stratégique pour l'avenir scientifique, économique et politique de la France.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Nous nous connaissons quelque peu puisque, vous l'avez dit, vous faites partie du conseil scientifique de l'Opecst ; cela ne vous confère pas un avantage concurrentiel, mais je tenais à le préciser.
L'actuel président du CNRS, Antoine Petit, a alerté sur l'« impasse budgétaire » dans laquelle se trouve l'organisme, indiquant qu'il ne savait pas comment son successeur « bouclerait le budget de l'an prochain ». Vous vous positionnez pour être ce successeur ; quelle appréciation portez-vous donc sur la situation financière du CNRS ? Plus spécifiquement, que pensez-vous de l'évolution des subventions que lui verse l'État ? De celle des charges non financées, telles que la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », la réforme de la protection sociale complémentaire ou le glissement vieillesse technicité (GVT) ? De celle des ressources propres du CNRS ? Vous avez évoqué les financements européens et des partenariats avec des entreprises. Pourriez-vous développer ces aspects ? Enfin, quel est votre avis sur l'état de la trésorerie et du fonds de roulement de l'établissement ? Comment comptez-vous aborder cette situation dégradée ?
En ce qui concerne la gouvernance de l'écosystème de la recherche en France, quel regard portez-vous sur le déploiement des agences de programmes, en particulier sur l'agence « Climat, biodiversité et société durable » que pilote le CNRS ? Quels sont les avantages ou les inconvénients de ces nouvelles instances ? Le récent rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) sur le CNRS formulait notamment deux recommandations ayant trait à la gouvernance : mettre à jour le positionnement du CNRS dans ce nouvel écosystème et approfondir le partenariat avec les universités. Comment comptez-vous les suivre ?
En matière de simplification, vous indiquez qu'elle contribuera à libérer des énergies au sein de l'organisme. Quelle est votre position sur la gestion des unités mixtes de recherche (UMR), en particulier sur le régime et le nombre des cotutelles ? Comment recevez-vous également la recommandation du Hcéres de « lancer une "opération commando" pour répondre de manière urgente et décisive à la nécessité de simplifier les processus administratifs et de réduire le fardeau bureaucratique qui pèse sur la communauté du CNRS » ?
Par ailleurs, je m'interrogeais sur votre appréciation de la capacité des équipes du CNRS à mobiliser des fonds européens. Vous avez évoqué ce point dans votre présentation.
Enfin, comment abordez-vous, à l'échelle du CNRS, le défi de la souveraineté française et européenne en matière de recherche ? En particulier, quels leviers identifiez-vous pour ce qui a trait à l'hébergement des données de recherche ? Le sujet est particulièrement sensible depuis le début du second mandat de Donald Trump.
M. Thierry Dauxois. - La meilleure façon de défendre le budget du CNRS est d'expliciter le rôle capital de la recherche non seulement dans le développement des connaissances, mais aussi dans les champs de l'innovation technologique et de la souveraineté.
Le CNRS a accumulé une trésorerie impressionnante, de l'ordre du milliard d'euros, en raison de l'excellence de ses agents, extrêmement efficaces quand il s'agit d'être lauréat d'appels à projets européens ou d'appels à projets de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Les agents du CNRS, qui représentent moins de 15 % du personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont ainsi récupéré la moitié des bourses attribuées en France par l'European Research Council (ERC).
La difficulté réside dans le rythme du versement des sommes associées aux contrats. L'échelon européen les verse rapidement, au cours de deux premières années, avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Le décaissement s'effectue, lui, sur une période de cinq ans. Chaque année, les chercheurs du CNRS obtiennent ainsi quelque 200 millions d'euros. Vu de l'État, cet argent semble inutilisé. Pourtant, il est effectivement fléché vers des travaux choisis par des comités de haut niveau, à l'échelle de l'Europe ou de l'ANR, et le président du CNRS ne peut pas l'utiliser.
Un rapport de la Cour des comptes de 2025 faisait état de la gestion exemplaire du CNRS entre 2014 et 2023.
Au cours des dix-huit derniers mois cependant, la trésorerie non fléchée s'est extrêmement réduite, pour les raisons que vous avez évoquées et qu'Antoine Petit a récemment clarifiées.
Je mesure pleinement les contraintes de l'État et les efforts auxquels il doit consentir, à l'origine des choix qui ont conduit à cette situation. Je n'en mesure pas moins l'effet sur la recherche fondamentale en France, partant sur les connaissances, l'innovation et la souveraineté technologique de notre pays.
Sur la gouvernance de la recherche, vous mentionnez les agences, en particulier l'agence « Climat, biodiversité et société durable », « coordonnée » plutôt que « pilotée » par le CNRS. Je souhaite d'ailleurs une modification de la manière de gérer ces agences, dans le sens d'une coordination par leur organisme principal de rattachement, au service de l'ensemble de la communauté scientifique.
Les agences de programmes ont été créées en décembre 2023. Au nombre de sept, elles ne couvrent pas l'ensemble des thématiques scientifiques, et c'est le cas de celles des quatre derniers prix Nobel de physique. En regard de cette organisation verticale, je propose de réduire le nombre d'instituts et de réaliser un maillage transversal au travers de sept instituts nationaux de recherche fondamentale coordonnés par le CNRS. Quoique la qualité de la recherche soit indéniable dans d'autres organismes, tels que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), une coordination par le CNRS permettrait un équilibre entre la recherche fondamentale, première marche de l'échelle de maturité technologique et l'innovation technologique.
Vous rappelez que le Hcéres recommande d'approfondir le partenariat avec les universités. Je l'ai dit : il faut changer la nature des relations que les organismes de recherche entretiennent avec elles. Cela nécessite des évolutions de part et d'autre. Je souhaiterais des échanges plus apaisés, mettre en place entre nous de régulières conférences stratégiques, à chaque nouveau mandat du collège du Hcéres, afin que nous confrontions la vision nationale du CNRS et les approches par sites des universités, la première et les secondes pouvant être complémentaires. Ma conviction est que le CNRS peut aider les universités dans le choix de leurs orientations.
Assurément, certaines UMR comprennent un nombre trop élevé de cotutelles. Rétablir collectivement la confiance au sein du système permettrait de distinguer peut-être deux catégories de tutelles : des tutelles principales et des tutelles secondaires. Il faut absolument alléger le fardeau administratif et c'en est là l'un des aspects.
La simplification administrative ne saurait concerner le seul CNRS : elle doit s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche, et même à toute l'organisation publique française. Mes échanges avec des membres du personnel militaire au sein de l'IHEDN m'en ont persuadé. De profondes modifications s'imposent. Elles peuvent en particulier se fonder sur le management par l'intention, qui réduit le nombre d'échelons, responsabilise les personnes, valorise l'initiative et accélère de fait la prise de décision.
Sur la capacité à chercher les ressources européennes, comme je le signalais, les agents du CNRS ont obtenu de très bons résultats. Nous pouvons néanmoins encore mieux faire. Un certain nombre de laboratoires ont d'ores et déjà compris l'intérêt de préparer collectivement la candidature d'un chercheur à une bourse de l'ERC, susceptible, quand on l'obtient, d'animer la dynamique scientifique au sein des structures. Ces laboratoires enregistrent d'ailleurs un bien meilleur taux de succès que les autres.
La France tient assez bien son rang sur le pilier I, « Science d'excellence », du programme-cadre Horizon Europe, mais moins sur les piliers II, « Problématiques mondiales et compétitivité industrielle et européenne », et III, « Europe innovante », pour lesquels les candidatures sont moins nombreuses. Encourageons et généralisons les projets européens collaboratifs, conduits notamment au titre du pilier II, souvent en phase avec la dynamique des laboratoires français en ce qu'ils répondent mieux à la structuration en grandes équipes.
Sur les aspects de souveraineté et d'hébergement des données de recherche, la prise de conscience est récente. L'enjeu est d'importance et vous avez raison de le souligner. Pour l'heure, les universités et le CNRS confient toutes leurs données à qui souhaite les récupérer. Leur hébergement dans des pays où le positionnement à l'égard de la science a beaucoup évolué commence cependant à être remis en question et la volonté s'esquisse d'un partage plus prudent de ces données acquises pendant des décennies de recherche. Une partie de la réponse doit être élaborée au niveau du CNRS, une autre à l'échelle de la France et, je le crois, une autre encore au plan européen.
M. David Ros. - Si votre candidature est validée, monsieur Dauxois, un mathématicien sera donc remplacé par un physicien. Ce sera un gage important de pragmatisme dans la gestion de cette belle maison qu'est le CNRS, dont vous êtes un membre éminent.
Je ne reviendrai ni sur les financements, ni sur la trésorerie, ni sur les propos d'Antoine Petit, qui a fait une sorte de testament dans une tribune dominicale récemment, et dont je salue l'action.
J'insisterai sur les trois piliers que vous avez évoqués. En matière de réformes internes, vous avez évoqué une fusion des agences de programmes et des instituts au regard d'un maillage scientifique. Pouvez-vous nous en dire plus sur le maillage territorial ? Les situations sont différentes en fonction des lieux. Or il y a bien le mot « national » dans CNRS, qui renvoie à ce maillage à la fois scientifique et territorial.
Votre deuxième pilier concernait l'attractivité. Comme beaucoup d'organismes, vous allez être confrontés à une pyramide des âges vieillissante et à de nombreux départs à la retraite. Comment maintenir l'attractivité du CNRS, notamment vis-à-vis des jeunes et des jeunes filles en particulier ? La réforme du baccalauréat confirme qu'il est difficile d'attirer les jeunes filles vers les sciences dures, alors que nous en avons besoin.
Comment, par ailleurs, mieux reconnaître et mettre en valeur le doctorat ?
Les relations entre sciences et diplomatie sont extrêmement intéressantes, notamment pour ce qui concerne l'information, la désinformation et la prise de décision. Quel rôle donner à l'intelligence artificielle (IA) et au numérique, qui sont aussi des fleurons des domaines de recherche du CNRS ?
M. Pierre Ouzoulias. - Je rends hommage au travail de votre prédécesseur, Antoine Petit, premier PDG du CNRS à être venu directement au Sénat pour défendre son budget, dans une relation de confiance avec les parlementaires. Cet échange a donné au Parlement une autre image du CNRS et de la science. Je ne doute pas que vous serez dans la continuité de la relation qu'il a nouée avec les parlementaires. Cette continuité correspond au passage, dans le pack, de la première à la troisième ligne, comme je sais que vous avez, tous deux, été joueurs de rugby. Face à l'overdose de ballon rond, je me permets d'apporter un peu d'oxygène d'Ovalie par cette parabole sur le rugby : vous avez tous deux le sentiment que les individualités ne comptent pas si elles ne sont pas au service des équipes. Dans vos propos, j'ai retrouvé cette volonté de faire travailler des collectifs, à la fois au sein du CNRS et à l'extérieur, notamment avec les universités, les pouvoirs publics, les décideurs et le Parlement.
J'ai demandé au secrétaire général du Sénat quel était le nombre de chercheurs du CNRS qui viennent chaque année exposer leurs compétences lors des auditions des missions d'informations ou commissions d'enquête parlementaires. On me prétendait qu'il y en avait très peu ; en réalité ils sont entre 80 et 100 chaque année. Quel que soit le sujet, il y a toujours un chercheur du CNRS spécialiste de la question. Cette réalité est méconnue et insuffisamment valorisée.
Quels sont les critères d'évaluation de vos chercheurs ? Bien évidemment, il y a la production scientifique. Toutefois, pour rapprocher la science de la société, il faut aussi récompenser les chercheurs qui font l'effort d'aller vers les décideurs publics, notamment devant le Parlement. C'est un travail difficile, exigeant, et qu'ils font souvent avec beaucoup de conviction.
M. Jacques Grosperrin. - Le CNRS est le premier opérateur de recherche publique en France et en Europe ; il joue un rôle central dans la valorisation de la recherche publique et la transformation des résultats scientifiques en innovations utiles à l'économie. Dans un contexte de concurrence internationale, de nécessité de souveraineté technologique et de contraintes budgétaires, comment le CNRS entend-il renforcer les liens avec l'industrie sans affaiblir la recherche fondamentale ni alourdir les procédures pour les laboratoires et les entreprises ?
Si vous êtes nommé à la tête du CNRS, comment allez-vous renforcer les relations entre cet organisme et le monde industriel ?
Quelle place souhaitez-vous donner au transfert de technologie et à la propriété intellectuelle ? Les licences et le partage des droits entre le CNRS, les établissements et les partenaires industriels sont des points de friction récurrents. Je songe aux licences, aux partenariats de codéveloppement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Faut-il établir une priorisation entre les grands groupes et les ETI ? Comment éviter que cette politique de valorisation ne conduise à une logique trop court-termiste ou à une bureaucratie excessive ?
Enfin, il y a un risque réel de départ de nos chercheurs vers l'étranger, notamment vers les États-Unis ou vers le secteur privé technologique. Je n'ai pas véritablement trouvé trace de ce sujet dans votre document stratégique.
Mme Mathilde Ollivier. - Le CNRS joue un rôle symbolique particulièrement fort auprès de la communauté scientifique nationale et internationale, dans un contexte où, depuis plusieurs années, nous assistons à une montée des attaques contre les scientifiques, qu'il s'agisse de harcèlement en ligne orchestré par des réseaux climatosceptiques ou de remise en cause de pans entiers du savoir scientifique à des fins politiques. Les chiffres sont éloquents. Dans une enquête menée auprès de 468 climatologues européens, 39 % déclarent avoir déjà été harcelés en raison de leur travail. Ce chiffre monte à 49 % chez ceux ayant publié plus de dix articles scientifiques et à 73 % chez ceux qui s'expriment régulièrement dans les médias. Je songe notamment au climatologue Christophe Cassou, directeur de recherche au CNRS et auteur principal du sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), qui a été harcelé en ligne au point de suspendre momentanément son compte X. Ce n'est pas un cas isolé. Des chercheurs du CNRS comme David Chavalarias étudient ces réseaux de désinformation et montrent que les scientifiques sont harcelés, dénigrés, accusés de servir des élites ou d'avoir un agenda politique. Le Climatoscope, observatoire développé au CNRS depuis 2016, a enregistré et analysé près d'un demi-milliard d'échanges toxiques sur Twitter, représentant entre 500 000 et 2 millions de tweets par semaine.
Comment concevez-vous concrètement le rôle de président du CNRS pour davantage protéger les chercheurs de l'établissement face à ces attaques d'une nouvelle nature ? Envisagez-vous de renforcer ou de créer des mécanismes adaptés et anticipés pour que les chercheurs ne soient pas seuls face à ces pressions ?
Mme Laurence Garnier. - Le budget de la recherche en France représente 2,2 % du PIB, contre 3 % en Allemagne. Le différentiel se situe surtout dans la recherche privée, il est nettement moindre pour la recherche publique.
Je rejoins les propos de David Ros sur les doctorants, souvent boudés par le secteur privé et souvent employés dans de moins bonnes conditions, y compris de rémunération, que des ingénieurs sans parcours de recherche. Comment le CNRS, bateau amiral de la recherche française, peut-il être une locomotive pour renforcer aussi la recherche privée, qui fait défaut dans ses financements, mais aussi dans l'emploi de doctorants issus des meilleures filières de la recherche française ?
Mme Marie-Pierre Monier. - Je vous invite à lire le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, intitulé XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société.
En France, les femmes représentent moins d'un tiers des chercheurs scientifiques et un quart des ingénieurs. Elles sont encore moins nombreuses à occuper des postes à responsabilité au sein des laboratoires de recherche ou des départements de R&D des entreprises, alors que la mixité est un gage d'innovation, de performance et de qualité, tant dans les laboratoires que dans les entreprises. Dans le cadre de vos futures actions, intégrerez-vous cette dimension et prendrez-vous des mesures pour faciliter leur présence à ces postes ?
Des violences sexistes et sexuelles peuvent s'exercer dans les laboratoires. Serez-vous vigilant pour que la parole puisse se libérer et que des mesures soient mises en place pour éviter ces violences, et que leurs auteurs soient punis ?
M. Thierry Dauxois. - Monsieur Ros, il n'y a pas un mathématicien remplacé par un physicien, mais un PDG remplacé par un autre PDG. Un chercheur au CNRS, lorsqu'il devient responsable d'un organisme de recherche comme le CNRS, oublie sa discipline d'origine, quelle qu'elle soit. Dans mon parcours scientifique, j'ai eu énormément d'interactions avec des mathématiciens et des géophysiciens. J'ai fait de l'océanographie. Ma thèse portait sur de la biophysique. J'aime beaucoup la science. Je ne suis pas aussi compétent partout, mais je ne serai plus physicien à partir du moment où j'aurai la chance d'être nommé, si c'est le cas.
Vous avez utilisé le terme de « fusion » entre les agences et les instituts ; j'ai dû mal m'exprimer, car je n'envisage absolument pas de fusion. Je propose un maillage avec les agences d'une part, les instituts d'autre part.
Les instituts sont responsables de la recherche fondamentale et les agences de l'innovation technologique ou de l'innovation vers la société. J'évoquerai plus tard la relation avec le grand public. Je veux un meilleur maillage pour mieux couvrir les domaines scientifiques, car la recherche fondamentale est la première marche vers l'innovation.
Vous évoquiez l'attractivité du CNRS auprès des jeunes et des femmes. Oui, la recherche française a un souci de recrutement. La situation est difficile à faire évoluer, vous en êtes conscients. Les chiffres de la présence féminine sont assez bas : environ un tiers au CNRS, moins d'un quart pour les ingénieurs. Je suis physicien théoricien. Jusqu'à mon éventuelle nomination, c'est la section du CNRS qui comprend le moins de femmes, environ 20 %. C'est extrêmement faible, j'en conviens... Ce taux est faible en France, alors que l'Italie compte beaucoup plus de théoriciennes en physique. C'est peut-être dû à l'enseignement supérieur et à la recherche française, mais probablement aussi à un problème de société bien antérieur, qui commence très tôt par les biais des parents, des enseignants... C'est un problème complexe. On voit toutefois une progression dans le bon sens de l'indicateur de la proportion des femmes au sein du CNRS.
L'équipe précédente d'Antoine Petit a modifié la procédure de promotion, demandant une vigilance particulière aux sections pour promouvoir par rapport au vivier et non aux candidats, car les femmes sont beaucoup moins candidates que les hommes, pour des raisons qu'il faudrait expliquer, mais je n'ai pas l'expertise scientifique pour le faire.
Les femmes peuvent être de grandes scientifiques, j'admire nombre d'entre elles. Une jeune femme peut avoir des difficultés dans un laboratoire de recherche, cela arrive, comme partout, y compris au Sénat, je suppose. C'est un problème de société, mais les choses évoluent.
La prise de conscience a été très importante dans les laboratoires dont le CNRS exerce la cotutelle, et cela va évoluer dans le bon sens. Mais l'ensemble du système présente des biais : par exemple, il y a 30 % de doctorantes dans les laboratoires de physique et environ 20 % dans les laboratoires de mathématiques. Cette question ne se pose donc pas qu'aux scientifiques, mais à l'ensemble de la société. Nous devons y être beaucoup plus attentifs.
En ce qui concerne le maillage territorial des organismes nationaux de recherche (ONR), j'ai proposé dans mon programme de mieux faire travailler ensemble les organismes de recherche, afin de créer l'équivalent de France Universités, un « France ONR », qui permettrait de mieux coordonner l'activité de ces organismes au niveau national, au service d'une meilleure efficacité de la France. Je ferai très rapidement cette proposition aux différents présidents et directeurs généraux, si j'en ai la possibilité.
La mise en valeur du doctorat est un sujet pour le CNRS, les universités, la France. Ces vingt dernières années, le dispositif évoluait dans le mauvais sens, avec un recrutement sur des postes permanents dans les universités et les organismes de recherches de plus en plus tardif. Un chercheur devait soutenir sa thèse de doctorat, bac+ 8 au minimum, puis faire deux, quatre, parfois dix ans de post doctorat, n'étant recruté qu'à un âge très avancé. Lorsque je dirigeais un laboratoire de physique à Lyon, certains étudiants me disaient clairement qu'il était hors de question qu'ils s'engagent dans un tel projet de vie durant huit ans avant d'être éventuellement recrutés par le CNRS. À mon arrivée au CNRS en 2021, dans ma lettre de candidature, j'avais clairement écrit que je défendrais un rajeunissement du recrutement, qui était un avantage du système français il y a trente ou quarante ans !
Lors de sa première intervention devant les nouveaux entrants du CNRS en février 2022, quand Jean Dalibard, médaille d'or du CNRS, un des très grands scientifiques français, déclarait qu'il était entré au CNRS à 24 ans, il y a eu un brouhaha énorme dans la salle... Tous les nouveaux entrants avaient dix ans de plus ! Cette demande de rajeunissement a été comprise par les sections du comité national. Ils ont compris que c'était un avantage du système français que de donner aux chercheuses et chercheurs, suffisamment tôt, la confiance d'un organisme qui mise sur eux pour faire de la recherche. La confiance en soi est extrêmement importante pour réaliser de la recherche de haut niveau ; ce n'est pas de l'arrogance, mais se sentir capable d'attaquer les problèmes et de les résoudre alors que les voisins, pendant des dizaines d'années, n'ont pas réussi à le faire. C'est important.
Il faut aussi proposer des débouchés différents du milieu académique, ouvrir et valoriser la thèse de doctorat dans les entreprises. Un chercheur recruté dans une entreprise allemande, s'il a soutenu une thèse, gagne 20 % de salaire en plus. En France, parfois, les doctorants cachent leur thèse ; c'est incompréhensible ! C'est au détriment du savoir et de la souveraineté technologique de la France. La présence, à la direction générale de l'École polytechnique, ces quatre dernières années, de Laura Chaubard qui, au-delà d'être brillante et charismatique, avait soutenu une thèse, est un signe très fort. C'est une manière de montrer que la thèse est importante.
Monsieur Ouzoulias, j'abonde dans le sens de votre hommage à Antoine Petit. J'ai eu énormément de plaisir à travailler avec lui. C'est un PDG qui a renouvelé complètement la vision des chercheurs et des ingénieurs sur l'innovation. Avec son équipe, et notamment Alain Schuhl et la direction Europe et international, il a mis en place un réseau international unique au monde.
Je me place dans la continuité de ses travaux, même si je n'étais pas toujours d'accord avec lui au sein du Collège de direction. Il donnait l'autorisation de parler quand nous n'étions pas d'accord, et j'essaierai de faire aussi bien que lui en ce sens si je suis nommé PDG.
Je viendrai quand vous le souhaiterez au Sénat. Travailler avec les parlementaires est extrêmement important. Travailler sur les politiques publiques figure implicitement dans le mandat du CNRS depuis les années 1950-1960, d'une manière relativement alambiquée mais déjà suffisamment explicite.
Cette préoccupation est désormais prise en compte dans l'évaluation. Le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) a complètement modifié sa grille d'évaluation des chercheurs et des chercheuses entre 2021 et 2022. Je le sais, car j'ai dû réécrire entièrement mon dossier pour des promotions que je demandais. On ne demande plus aux chercheurs leur nombre total de publications, mais de déclarer les poids respectifs de la recherche, de l'encadrement, de l'animation ou de l'administration de la science, et de l'intervention dans les politiques publiques. Le chercheur ou la chercheuse peut ainsi clairement mettre en valeur ces points.
Vous évoquiez 80 à 100 chercheurs venant au Parlement chaque année, mais ce chiffre vaut pour chaque chambre, sur des questions diverses. D'autres chercheurs interviennent aussi devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et les différents organismes publics français sur des sujets très variés : le projet de loi de finances, la biodiversité, le climat, le numérique...
Je suis joueur de rugby mais j'aime aussi le foot et je suis triathlonien. Il faut être très ouvert. Utilisons toutes les forces de notre nation, de nos chercheurs. J'aime beaucoup le cinéma et la lecture - même si je ne suis pas sûr d'avoir beaucoup de temps pour le faire, mais c'est important pour moi.
Je n'ai pas parlé suffisamment du harcèlement. De nombreuses mesures ont été prises pour défendre les personnes harcelées, qui ne sont pas forcément que des femmes, même si elles en constituent la grande majorité. Le CNRS s'est organisé et professionnalisé. Il fait partie des organismes qui travaillent bien, même si la marge de progression est grande. Certaines lenteurs sont inacceptables pour les victimes. Des décisions sont prises en concertation avec les organisations syndicales. On peut mieux faire, mais on fait déjà mieux qu'auparavant. L'atmosphère dans les laboratoires est un point important : les femmes doivent s'y sentir bien. La technicienne, l'ingénieure doivent être les bienvenues dans les laboratoires. Je ferai tout pour cela durant ma présidence si je suis choisi.
Vous avez évoqué les attaques contre les chercheurs et la cohésion. Je ne connais pas personnellement Christophe Cassou, mais je sais la qualité de ses interventions. C'est un climatologue extrêmement brillant. Je connais mieux David Chavalarias. Ces personnes ont été protégées par Antoine Petit et par le CNRS, de même que d'autres personnes dont je ne citerai pas le nom aujourd'hui pour ne pas réveiller des problèmes. Le CNRS a joué son rôle, soyez-en sûrs. Ce n'est pas facile au quotidien de gérer les suites judiciaires, mais attaquer la science est un non-sens. La science doit éclairer les débats de l'État ; elle n'est pas une opinion. Je défendrai de très près les chercheurs attaqués.
Madame Garnier, vous avez raison, il existe une différence de budget entre les États et entre la recherche privée et la recherche publique. Le différentiel est important sur les deux types de recherche. De toute façon, tout ce qui est bénéfique à la recherche privée est bénéfique à la recherche publique et inversement. Tout ce qui peut améliorer le transfert est très important. La recherche en Allemagne représente 3,1 % du PIB, contre 2,7 % pour l'ensemble de l'OCDE et 2,2 % pour la France. La France a identifié cet objectif dans la loi de programmation de la recherche (LPR). Je connais les conditions actuelles du budget de l'État, mais la France n'a pas le choix : il faut financer la recherche pour être souverain et défendre l'État du mieux que l'on peut.
Sur les locomotives privées, j'ai mentionné dans mon propos préliminaire les doctorats. Je suis convaincu de l'importance de l'essaimage de la création de start-up par de jeunes docteurs. Dans mon laboratoire, il y avait Théau Perronin, le créateur et CEO de la start-up du quantique Alice&Bob. J'ai vu sa transition pendant sa thèse, durant laquelle il a commencé à expliquer son projet. Ce jeune homme impressionnait ses jeunes collègues doctorants et m'a impressionné durant sa carrière. Il y a d'autres exemples, comme Arthur Mensch, qui a parlé de sa transition lorsqu'il a créé Mistral AI avec ses deux compères. Ils ont eu le courage de se lancer dans cette aventure extraordinaire.
Il y a énormément de start-up. Les cinq principales dans le domaine du quantique viennent d'unités mixtes de recherche (UMR) du CNRS. Elles sont parfois développées par d'anciens doctorants, comme Quandela, qui est portée par Pascale Senellart-Mardon, mais qui a impliqué un ancien doctorant et un ancien postdoctorant de son équipe. C'est donc extrêmement efficace. Les start-up du CNRS ont une durée de vie beaucoup plus longue que celles de nos partenaires. C'est un signe extrêmement fort. Il faut donc probablement soutenir le CNRS sur ces sujets.
Je suis d'accord avec vous sur la propriété intellectuelle et la simplification. Nous devrions pouvoir nous entendre sur un formulaire beaucoup plus simplifié entre les entreprises et le CNRS. Cependant, ce n'est pas toujours le CNRS qui complique les choses. Ce n'est pas toujours l'entreprise non plus...
Le CNRS a énormément de contacts avec les trois catégories - PME, ETI et grands groupes. Les PME sont probablement celles qui ont le plus besoin de soutien.
Le CNRS travaille à la fois sur le court et le long terme. Le CNRS fait d'abord de la recherche fondamentale, mais celle-ci n'est pas contre l'innovation. La recherche fondamentale en est le prérequis. Des chercheurs et des chercheuses ont fait tout le trajet ou ont transféré leur idée d'innovation à un collègue ou à une jeune personne de leur équipe. C'est ainsi que nous réalisons ce transfert. C'est fromage et dessert, on ne peut pas découpler les deux. Cette transition a été très bien organisée par Antoine Petit lors de son mandat, avec les équipes de la direction générale déléguée à l'innovation (DGDI), sous la houlette de Jean-Luc Moullet puis désormais, et j'espère encore demain, de Mehdi Gmar.
Le risque de départ des chercheurs vers les États-Unis n'est pas une grande crainte actuellement : la situation scientifique aux États-Unis est assez fragilisée. Le flux actuel est plutôt dirigé dans l'autre sens.
Vers nos partenaires européens, c'est une autre affaire : on assiste à un véritable mercato. Nos partenaires allemands et suisses ont des moyens sans commune mesure avec ceux du CNRS. C'est un souci pour moi en tant que directeur d'institut, et cela le sera encore en tant que PDG, de voir partir des personnes recrutées et formées par les laboratoires du CNRS. Toutefois, dans nos laboratoires de recherche, cette notion de collaboration entre équipes n'est pas toujours la méthode choisie outre-Atlantique. Vous connaissez Michel Devoret, chercheur dans une UMR CNRS-CEA sur le plateau de Saclay, nommé au Collège de France, qui est parti à Yale puis chez Google. Il a obtenu le prix Nobel de physique en septembre 2025. Il disait lui-même que le système américain comportait des avantages, mais le système français également. Il évoquait l'angoisse de la pérennité du suivi technique de ses expériences aux États-Unis, car là-bas, il n'a pas l'encadrement technique - les ingénieurs de recherche et les techniciens dans un laboratoire, qui sont extrêmement importants. La structuration avec un Principal investigator (PI), un chercheur principal, dans le système anglo-saxon, comporte des avantages mais aussi de gros inconvénients.
En France, nous devons travailler sur cette notion de collectif. Je crois à la cohésion. La cohésion nationale est parfois un souci pour le Parlement et le Gouvernement, tout comme la cohésion internationale. Faisons tout pour que la cohésion de l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche soit une réalité au quotidien.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
M. Laurent Lafon, président. - Nous avons achevé l'audition de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition. Le dépouillement sera réalisé demain, en même que le fera l'Assemblée nationale qui recevra le candidat en fin de matinée.
Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.
Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Il est procédé au vote.
La réunion est close à 17 h 20.
Mercredi 3 juin 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Laure Darcos sur la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.
Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé mercredi 10 juin à 17 h 15.
Mme Laure Darcos, rapporteure, auteure de la proposition de loi. - J'associe à mes propos ma collègue et amie Sylvie Robert, coauteure de ce texte. Depuis deux ans, nous travaillons à l'élaboration de cette proposition de loi en totale complémentarité. L'examen en séance publique étant inscrit dans la niche de mon groupe, Sylvie Robert ne pouvait pas être corapporteure avec moi, mais nous avons continué notre travail en commun jusqu'au bout.
Cette proposition de loi est un texte attendu, nécessaire et équilibré. Il s'inscrit dans la continuité directe de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Cette loi, votée dans le sillage de la crise sanitaire, avait pour ambition de protéger une industrie culturelle majeure face à la domination croissante des grandes plateformes de vente en ligne et aux profondes mutations des modes de consommation. Elle visait ainsi à défendre la diversité culturelle et à préserver un écosystème éditorial qui participe pleinement du rayonnement de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prolonge cet effort. Elle s'appuie pour ce faire sur les résultats des négociations interprofessionnelles menées depuis lors entre les acteurs eux-mêmes, lesquelles ont abouti à la signature d'un accord interprofessionnel le 20 décembre 2022, suivi de plusieurs nouvelles étapes de négociations fructueuses en 2023.
Avant d'entrer dans le détail des dispositions et des amendements, je tiens à dire un mot sur la méthode que nous avons choisie. Les amendements que je présenterai aujourd'hui sont le fruit d'un travail intense et de nombreuses discussions menées avec l'ensemble des parties prenantes - le ministère de la culture, les représentants des organisations d'éditeurs et les représentants des auteurs - au cours desquelles nous avons réexaminé l'ensemble du texte, identifié les points de friction et cherché à préserver ou à améliorer les équilibres négociés entre professionnels.
Les représentants des auteurs ont porté des revendications légitimes et exprimé leur volonté de poursuivre un mouvement de rééquilibrage des relations contractuelles. Les représentants des éditeurs ont pour leur part apporté leur connaissance fine des réalités économiques du secteur et de ses fragilités, et ont fait valoir les risques qu'ils prennent à chaque publication. Les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), enfin, ont joué leur rôle de facilitateur, comme ils l'avaient déjà fait lors de la médiation ayant conduit à l'accord interprofessionnel de 2022. C'est cet esprit de responsabilité partagée que je me suis efforcée de traduire dans les amendements que je vous soumettrai.
Ce texte, dans son architecture générale, repose sur une conviction simple : la création littéraire et musicale est un bien commun qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré. Le partage de la valeur au sein de la chaîne du livre a longtemps suscité des incompréhensions et des rancoeurs. Les auteurs ont notamment reproché aux contrats d'édition de manquer de transparence, d'organiser des redditions de comptes trop rares et des délais de paiement trop longs.
Ce texte s'attaque à ces déséquilibres de façon concrète. Il le fait, et c'est là son principal apport, en s'appuyant sur les avancées de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, lui-même issu d'une médiation antérieure sous l'égide du ministère de la culture. C'est dire que ces réformes ne « tombent pas du ciel » : elles sont le produit d'un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre sur le marché et les auteurs.
Permettez-moi maintenant de vous présenter les grandes lignes des dispositions du texte et les orientations des amendements que je défendrai.
La proposition de loi introduit d'abord une obligation de versement d'un minimum garanti de droits d'auteur. C'est une avancée considérable. Aujourd'hui, un auteur peut attendre de très longs mois entre le moment où il remet son oeuvre et celui où il perçoit ses premiers droits, s'il en perçoit. Cette situation est difficilement soutenable pour beaucoup, en particulier pour les auteurs émergents ou pour ceux qui ne vivent que de leur plume.
Je vous proposerai toutefois d'alléger les précisions relatives au caractère remboursable ou amortissable de ce minimum garanti. La jurisprudence encadre déjà suffisamment cette question, et la liberté contractuelle des parties doit pouvoir s'exercer sans être inutilement rigidifiée par la loi. En revanche, je proposerai de graver dans le marbre de la loi l'interdiction d'amortir ce minimum garanti sur un éventuel contrat d'adaptation audiovisuelle. C'est en effet une pratique à laquelle les négociateurs des deux parties sont convenus de mettre fin en 2023.
Le deuxième axe majeur du texte concerne la transparence dans l'exécution des contrats. La reddition de comptes passera d'un rythme annuel à un rythme semestriel, une avancée attendue depuis longtemps par les auteurs et convenue dans l'accord de 2022. Cette mesure changera concrètement la situation de milliers d'écrivains qui naviguaient jusqu'ici à l'aveugle pendant de longs mois, sans savoir combien d'exemplaires de leur livre avaient été vendus. Une fois ce bilan transmis, l'éditeur aura trois mois pour verser les droits, contre six mois actuellement. Et si un éditeur manque à ses obligations lors de deux échéances successives, le contrat sera résilié de plein droit.
Le texte traite également de la rémunération proportionnelle, déjà prévue actuellement. Celle-ci sera systématiquement assise sur le prix de vente au public, mettant fin aux bases de calcul alternatives - recettes nettes, prix de cession - qui opacifiaient les comptes au détriment des auteurs. Les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers seront également harmonisées, que ce soit pour une adaptation cinématographique, une édition de poche ou une traduction : l'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur, sans que ce dernier puisse déduire des frais de prospection, dont l'évaluation est souvent opaque.
L'éditeur devra par ailleurs informer systématiquement l'auteur de la signature de tout contrat de sous-cession dans un délai de trois mois, et l'auteur pourra exiger la communication de ces contrats en cas d'exploitation à l'étranger ou dans une autre langue.
Enfin, les taux de rémunération progressifs sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente. C'est la reconnaissance, dans la loi, du fait que les auteurs doivent bénéficier des économies d'échelle réalisées sur les grands tirages, comme d'autres acteurs économiques bénéficient de la croissance des volumes qu'ils contribuent à générer.
À la demande des éditeurs, je vous proposerai par ailleurs un amendement de clarification du mode de calcul de la rémunération de l'auteur en cas de déstockage.
J'en viens au droit de préférence, sur lequel j'ai également déposé un amendement à l'issue de nos discussions avec les auteurs et les éditeurs. Ce mécanisme, par lequel un auteur s'engage à confier jusqu'à cinq ouvrages d'un genre déterminé à un même éditeur, est perçu par beaucoup d'auteurs comme une contrainte excessive faisant entrave à leur indépendance. Certains éditeurs y restent toutefois attachés, de même que certains auteurs, dans la mesure où le droit de préférence peut s'accompagner de conditions contractuelles plus avantageuses.
Plutôt que de supprimer ce dispositif, ce qui aurait rompu un équilibre commercial existant et risqué de priver certains auteurs d'une option utile pour eux, je vous proposerai de préciser que le droit de préférence figure désormais dans une annexe distincte du contrat d'édition principal. L'idée est de séparer les deux négociations, de sorte que l'auteur signe son contrat d'édition en pleine liberté, sans se sentir implicitement contraint d'accepter un droit de préférence pour obtenir de meilleures conditions sur le livre en cours.
Avant d'en venir à la question de la prise en compte de l'actualité, en particulier de l'affaire Grasset, qui suscite une forte attente de la part de nombreux auteurs, de certains éditeurs et plus largement, du monde de la culture, j'évoquerai rapidement les dispositions des articles 2 et 3 du texte.
Au-delà du livre, la proposition de loi étend en effet ses dispositions à l'édition musicale, en transposant dans le code de la propriété intellectuelle les principes de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017 entre les organisations représentatives d'auteurs, de compositeurs et les éditeurs de musique.
Les auteurs et compositeurs bénéficieront eux aussi d'une reddition de comptes semestrielle et d'un mécanisme de résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations. En particulier, un musicien pourra désormais rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, que ce soit auprès des plateformes de streaming, dans le cadre d'événements ou par tout autre moyen de promotion. C'est une protection indispensable pour éviter que des créations ne restent bloquées chez des éditeurs qui n'en font plus rien, condamnant leurs auteurs à une invisibilité subie.
Enfin, l'article 3 simplifie et renforce le cadre juridique de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Les conditions d'agrément, les obligations de dépôt et de destruction des fichiers adaptés du dispositif existant, qui repose notamment sur la plateforme PLATON de la Bibliothèque nationale de France, seront ainsi clarifiées.
Plus important encore, les voies de recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront significativement élargies : jusqu'ici réservées aux seuls organismes agréés, elles seront désormais ouvertes aux personnes handicapées elles-mêmes, aux auteurs et aux éditeurs, chacun pouvant saisir l'Autorité de régulation des manquements qui le concerne. C'est une avancée concrète, qui traduit une volonté d'assurer l'effectivité réelle du dispositif, non pas seulement pour les structures intermédiaires, mais pour toutes les parties prenantes.
Je vous proposerai un amendement visant à éviter que l'intelligence artificielle, qui peut être légitimement utilisée pour créer des oeuvres adaptées, ne permette pas de contourner le droit de la propriété intellectuelle.
J'en viens enfin à l'actualité, avec les suites de l'affaire Grasset, qui a en réalité souligné plusieurs difficultés. Nous ne sommes pas parvenus, durant nos deux semaines d'échanges avec les parties prenantes, à élaborer une position qui soit à la fois juridiquement viable et susceptible de recueillir un accord des deux parties, ou du moins une « abstention bienveillante » des éditeurs.
Se pose en effet d'abord la question de la sanctuarisation de l'intuitu personae, c'est-à-dire du lien particulier, d'ailleurs déjà partiellement reconnu par la loi, entre un auteur et son référent au sein de la maison d'édition. Une rigidification de ce lien poserait plusieurs difficultés au regard de la liberté contractuelle, du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette piste n'est donc probablement pas la plus simple.
S'agissant à présent de la durée du contrat, particulièrement longue en France puisque les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur, soit pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, les éditeurs restent attachés à la dimension patrimoniale qu'elle implique. Si cette singularité française peut présenter certains avantages, nous estimons que cette durée est tout de même excessive. L'examen d'un amendement soutenu par Sylvie Robert en séance publique sera l'occasion de débattre d'une éventuelle réduction de cette durée et de demander à la ministre de s'engager à prendre ce problème à bras-le-corps en réunissant les représentants des éditeurs et des auteurs.
Enfin, nous explorons aussi d'idée d'une clause de conscience proprement dite, qui permettrait à un auteur de demander la résiliation de son contrat dans certains cas si ses intérêts moraux sont menacés. Les représentants des éditeurs, que nous avons évidemment interrogés à ce sujet, n'y semblent pas formellement opposés, dès lors que l'appréciation finale reste confiée au juge et que les critères en sont précisément définis. Ce n'est pas simple, car il faut prévoir un dispositif à la fois délimité, opérationnel et qui ne bouleverse pas l'ensemble du monde de l'édition. Nous continuons à travailler sur une telle épure afin de vous proposer une rédaction la semaine prochaine lors de l'examen de ce texte en séance publique.
Mes chers collègues, ce texte est le résultat d'un long chemin collectif. Les dispositions en ont été négociées et amendées à de multiples reprises avant même de vous être présentées. Il reflète fidèlement les attentes de la filière et les équilibres qu'elle souhaite préserver tel qu'ils ont émergé après plusieurs années de dialogue social et, pour ce qui concerne les amendements que je vous soumets, après de deux semaines de concertation intensive avec le ministère, les éditeurs et les auteurs. Ces amendements visent non pas à dénaturer le texte, mais à le compléter, dans le respect du travail accompli collectivement.
Je vous invite donc à adopter ces amendements, et plus largement, à soutenir cette proposition de loi qui peut contribuer à maintenir notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des créateurs en Europe.
Il me revient de vous présenter le périmètre de ce texte. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi inclut les dispositions relatives à la transcription de l'accord interprofessionnel de 2022 entre auteurs et éditeurs et des résultats des négociations intervenues en 2023 - il s'agit de dispositions relatives au contrat d'édition d'un livre, à la rémunération des auteurs au sein de ce contrat, aux conditions des redditions de comptes et aux modalités de résiliation du contrat - ; à l'accord interprofessionnel de 2017 entre auteurs-compositeurs et éditeurs dans le domaine de la musique, relatif aux redditions de comptes dans le cadre du contrat de cession et d'édition d'une oeuvre musicale et aux modalités de résiliation ; et enfin, à la simplification et à la sécurisation du dispositif de création d'oeuvres adaptées pour les personnes en situation de handicap par des organismes autorisés.
Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. - Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteure pour le travail réalisé sur cette proposition de loi que nous avons coécrite il y a maintenant trois ans. Je la remercie également, ainsi que son groupe, de l'avoir inscrite dans la niche parlementaire du 10 juin prochain.
Le travail de notre rapporteure s'inscrit dans la continuité d'une action que nous menons de concert depuis plusieurs années. Depuis 2014, le législateur a indirectement oeuvré pour protéger les auteurs, les éditeurs et, plus globalement, la filière du livre. Je pense à la loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, dite loi Darcos, qui a contribué à rétablir une concurrence équitable entre les plateformes et les librairies. Je pense ensuite à la proposition de loi, d'origine sénatoriale, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, qui protège le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle. Je me réjouis que celle-ci ait passé hier le stade de la commission à l'Assemblée nationale. Je pense enfin à la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, que j'avais portée. En 2019, le rapport de Bruno Racine intitulé L'auteur et l'acte de création avait également permis de faire le point sur la situation des auteurs.
La dernière loi portant spécifiquement sur le contrat d'édition et la relation très singulière qui unit l'auteur à l'éditeur date de 1957 - il s'agit de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique -, et la dernière réforme, qui concernait le développement du cross-media, de 2014. Autant dire que l'on ne peut pas reprocher à ce texte de renforcer le caractère prétendument bavard de la loi.
La relation entre les auteurs et les éditeurs est d'une très grande complexité. Nous avons essayé, au travers des auditions, des négociations et des multiples échanges que nous avons eus ces dernières semaines, de bâtir un compromis entre les auteurs et les éditeurs, sachant que le contrat d'édition étant de droit privé, notre marge de manoeuvre est ténue. Nous espérons que les équilibres trouvés seront de nature à encourager la généralisation de bonnes pratiques.
Je ne reviendrai pas sur les avancées majeures permises par ce texte, que la rapporteure a déjà évoquées. J'insisterai pour ma part sur le contexte très singulier dans lequel nous examinons cette proposition de loi.
Un contexte économique difficile, tout d'abord, qui fragilise l'ensemble des acteurs de la filière. Un contexte technologique tout à fait particulier, ensuite, la démocratisation de l'intelligence artificielle emportant une captation de la valeur créative qui questionne jusqu'au sens même de la création. Un contexte social, enfin, puisque le statut et les droits, notamment à la retraite, des artistes auteurs, sur lesquels nous nous sommes penchés lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs de notre collègue Monique de Marco, relèvent du scandale. Je crois d'ailleurs comprendre qu'une commission d'enquête sur ce sujet est sur le point de commencer ses travaux à l'Assemblée nationale.
Mais le contexte est aussi politique, puisque l'affaire Grasset a relancé le débat public sur la situation de l'oeuvre, des auteurs, la relation avec les éditeurs, et, plus largement, la liberté de création et de diffusion, qui est aujourd'hui menacée, voire entravée.
Je me réjouis donc que nous puissions débattre de ce sujet, qui n'est pas simple. Si nous adoptons les amendements qui vous seront présentés dans quelques instants, ainsi que ceux que je défendrai en séance, nous aurons toutefois fait un grand pas.
M. Jean-Gérard Paumier. - Au regard des secousses qui affectent le monde du livre, en particulier les relations entre les auteurs et les éditeurs, la présente proposition de loi arrive à point nommé. Elle est le fruit d'un travail tenace des coauteures, que je remercie, et d'une concertation entre organisations d'auteurs et d'éditeurs.
La situation de la filière du livre est très préoccupante et notre réseau de librairies indépendantes est plus que jamais fragile. De nombreuses librairies ferment, à l'image de Gibert, du Furet du Nord ou de Sauramps à Montpellier. Leur marge est en effet l'une des plus faibles des commerces de proximité, alors qu'elles constituent souvent le seul établissement culturel de certaines communes.
Ces librairies sont en difficulté du fait de la concurrence accrue des plateformes numériques et de la diminution de la part collective du pass Culture, qui représentait entre 4 % et 8 % de leur chiffre d'affaires. Dans un secteur où les salaires sont proches du Smic mais où il faut un niveau d'étude supérieur pour jouer un rôle de prescripteur, elles peinent également à recruter et à former. S'y ajoutent la chute de la lecture et la contraction constante du marché du livre, lequel est de plus parasité par un nombre croissant de livres conçus par l'intelligence artificielle.
Enfin, la part du livre d'occasion, dont les échanges sont encouragés par les plateformes numériques, atteint 20 % du marché en volume, soit une augmentation de 13 points en dix ans, une tendance appelée à s'accentuer dans les prochaines années au détriment des auteurs, qui ne perçoivent actuellement aucun droit de suite sur ces ventes.
Pour toutes ces raisons, la diversité de nos auteurs, de nos éditeurs et de notre réseau de librairies est menacée. Cette proposition de loi est à ce titre nécessaire, mais elle devra être suivie d'une réflexion globale pour mobiliser l'État, les collectivités locales et les acteurs de la filière du livre afin de bâtir, avec le Centre national du livre (CNL), un grand plan de développement de la lecture. Cela ne pourra toutefois se faire sans un plan de soutien aux librairies labellisées qui pourrait s'articuler autour d'une aide financière, à l'image de ce que fait le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour les cinémas d'art et d'essai, laquelle serait financée par une mise à contribution des plateformes numériques de vente en ligne des livres neufs et d'occasion.
Mme Monique de Marco. - Je remercie à mon tour les coauteures de cette proposition de loi qui contribuera à adapter le code de la propriété intellectuelle aux enjeux actuels du secteur du livre et de la musique, et je salue les qualités de négociatrice de Laure Darcos, qui a su instaurer un dialogue entre les auteurs et les éditeurs.
Le secteur de l'édition est de plus en plus concentré. Cette préoccupation, exprimée par les représentants de la Société des gens de lettres devant la commission d'enquête sur la concentration des médias en France constituée par le Sénat en 2022, s'est traduite dans les faits par le changement de ligne éditoriale des éditions Fayard, et, plus récemment, par la mobilisation des autrices et auteurs de Grasset, mais aussi de toute une partie du secteur du cinéma après les propos tenus par Maxime Saada à Cannes.
Dans le secteur du livre, la concentration est non seulement horizontale, mais aussi verticale, le marché étant dominé par des conglomérats qui possèdent des maisons d'édition comme des librairies. Ces emprises éditoriales emportent des changements stratégiques et des licenciements, comme celui d'Olivier Nora. J'ai donc déposé un amendement, rédigé avec la Ligue des auteurs, visant à imposer la mention, dans les contrats d'édition, d'un éditeur référent dont le changement permettrait aux auteurs d'obtenir la résiliation de leur contrat.
Ce texte arrive également en discussion alors que le secteur du livre se maintient à un haut niveau de parution de nouveautés littéraires chaque année, si bien que certains libraires évoquent une crise de surproduction. De plus, alors qu'il n'y a jamais eu autant d'autrices et d'auteurs, leurs conditions de rémunération se dégradent, comme cela a été récemment mis en lumière lors des États généraux de la bande dessinée. Dans le contexte du développement de l'intelligence artificielle, il me paraît nécessaire de revaloriser le travail des auteurs.
Il nous paraît notamment nécessaire de réfléchir à la rémunération du travail préalable à la signature du contrat d'édition. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer la relation entre l'auteur et l'éditeur, notamment à renforcer les informations précontractuelles. Si ces derniers n'étaient pas adoptés par notre commission, je les déposerais de nouveau en vue de l'examen du texte en séance publique.
J'ai également déposé un amendement visant à raccourcir la durée de cession, que je serai sans doute amenée à retirer.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je salue le travail de Laure Darcos et de Sylvie Robert qui, au cours des dernières années, ont beaucoup oeuvré en faveur du livre. C'est donc très volontiers qu'avec d'autres collègues de mon groupe, j'ai cosigné cette proposition de loi, qui prévoit de compléter le droit de l'édition au sens large d'une nouvelle brique législative afin de soutenir l'ensemble de la chaîne.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les auteurs, ce texte conforte opportunément leurs droits et leurs revenus, ainsi que ceux des compositeurs et des professionnels de la musique.
Le groupe Union Centriste lui apportera naturellement son soutien.
Mme Colombe Brossel. - Je remercie moi aussi les deux auteures de ce texte pour leur travail et leur implication constante dans le dialogue. Le compromis qu'elles ont su trouver constitue une avancée concrète.
Cette proposition de loi généralise en effet le versement d'un minimum garanti de droits d'auteur, elle consacre la rémunération progressive de l'auteur en fonction des ventes de son livre et elle renforce la transparence.
L'affaire Grasset a mis en lumière la relation très spécifique qui lie un auteur à son éditeur et le devoir de protection du législateur vis-à-vis de l'auteur quand cette relation de confiance est compromise.
En tout état de cause, nous serons très heureux de soutenir l'équilibre que vous avez su trouver.
M. Max Brisson. - Je demanderai pour ma part à la rapporteure de me rassurer.
Je joins mes remerciements à ceux de mes collègues et salue à mon tour l'équilibre qui a été trouvé, dans un contexte marqué par des mutations technologiques qui bousculent les équilibres sociaux. Celui-ci - c'est le mérite du travail de notre rapporteure - est le fruit de longues discussions, de longs échanges, d'une longue concertation entre le monde complexe des éditeurs et celui des auteurs. J'estime en effet que le législateur doit avoir la prudence de ne pas trop s'éloigner des subtils équilibres qui sont trouvés par la voie contractuelle et par la voie de la discussion.
Dans un contexte de grande fragilité des auteurs, mais aussi des éditeurs, ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi des avancées intéressantes qui protègent les auteurs. Il serait hasardeux de les mettre en péril en introduisant de nouveaux éléments qui ne figuraient pas dans le texte initial.
Je le dis par conséquent avec beaucoup de bienveillance, chère Laure Darcos : nous serons attentifs, pour ne pas dire réticents, à des amendements qui tendraient à rompre cet équilibre ou dont l'objet serait étranger aux accords trouvés dans le cadre de la discussion conventionnelle. Ne légiférons pas dans l'émotion !
M. Laurent Lafon, président. - Avant de laisser la rapporteure vous répondre, permettez-moi de dire quelques mots en mon nom personnel.
Le présent texte réunit un très large consensus. Il est le fruit des discussions qui ont été menées avec les éditeurs et les auteurs, dont nous savons que les relations sont pourtant délicates - les derniers accords interprofessionnels ont du reste été conclus avec difficulté.
Il se trouve que ce texte se heurte à des éléments d'actualité. Je serai moi aussi très attentif à ce que l'équilibre de la chaîne du livre ne soit pas modifié par l'adoption de dispositions qui relèveraient davantage de postures politiques que de la prise en compte de l'intérêt de la chaîne du livre, dont nous savons que l'économie est aujourd'hui menacée.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je vous remercie d'avoir rappelé que de nombreux collègues, dont vous-même, chère Catherine Morin-Desailly, ont accepté de cosigner ce texte.
Je tiens par ailleurs à insister sur le travail très complémentaire que, en dépit de nos familles politiques distinctes, mais partageant le même désir de trouver un équilibre, nous avons su mener avec Sylvie Robert.
J'ai vivement déploré les attaques dont Canal+ a fait l'objet lors du Festival de Cannes. La réaction de Maxime Saada a certes été violente, mais il a été attaqué injustement - certains pétitionnaires s'en sont rendu compte un peu tard - tant il est vrai qu'il a su isoler le cinéma dans un caisson étanche vis-à-vis de l'audiovisuel du groupe Bolloré.
Depuis les années 2000, le groupe Editis a changé quatre fois de majorité capitalistique. Daniel Kretinsky, qui en est aujourd'hui l'actionnaire majoritaire, détient désormais également Darty et la Fnac, si bien qu'il risque de devoir céder de nouveau le groupe Editis, qui pourrait être repris par un capitaliste américain ou chinois. Il paraît donc nécessaire de préserver la liberté des auteurs.
J'ai par ailleurs été très claire avec les autrices de Grasset, avec lesquelles nous avons longuement échangé : contrairement à ce qui peut être dit dans la presse, elles sont bien conscientes que nous ne réglerons pas le problème des salariés de la maison d'édition, d'une part, et qu'aucune des dispositions de ce texte ne sera rétroactive, d'autre part. Aujourd'hui, c'est plutôt l'attachement personnel qu'elles avaient pour Olivier Nora qui est en jeu. Il y a cinq ans, lorsque Hachette Livre est passé dans la sphère Bolloré, ces autrices ne s'en sont d'ailleurs pas émues
Sophie de Closets, qui dirigeait Fayard, est partie chez Flammarion en emmenant des auteurs avec elle. La question va donc bien au-delà de l'affaire Grasset. Dans un tel contexte, nous ne pouvions pas ne pas agir.
Je souscris pleinement à vos propos, cher Max Brisson : la chambre de la sagesse ne peut pas répondre à une actualité par une réaction politicienne, pour ne pas dire virulente, comme le ferait l'Assemblée nationale. Il est d'autant plus important que nous puissions proposer une solution équilibrée que lorsque le texte sera examiné par l'Assemblée nationale, des propositions seront faites en tous sens. Forts de notre rédaction, nous pourrons peser pour que celle-ci soit ensuite rétablie par la commission mixte paritaire.
Hier matin, Sylvie Robert et moi-même nous sommes par ailleurs entretenues avec Catherine Pégard au sujet de la durée de cession. Je souhaiterais que Sylvie Robert puisse porter l'amendement d'appel par lequel nous demanderons à Mme la ministre de s'engager à réunir les auteurs et les éditeurs entre l'examen de ce texte par le Sénat et son examen par l'Assemblée nationale.
Nous avons à coeur de préserver l'équilibre qui a été trouvé et de laisser aux auteurs et aux éditeurs, dont les relations se passent bien dans la très grande majorité des cas, la liberté de conclure des contrats qui leur conviennent. Je précise du reste que les deux parties sont en train de constituer une commission de médiation.
Pour revenir sur la clause de conscience, sous réserve que les contentieux soient in fine laissés à l'appréciation du juge, qui ne sera a priori pas enclin à donner raison à un auteur pour des raisons futiles, les éditeurs estiment qu'elle constitue en réalité une protection et un verrou à la dérive que constituerait une pratique s'apparentant à un mercato.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-5 tend à redéfinir la notion d'« exploitation permanente et suivie » et à préciser celle de diffusion commerciale.
Votre proposition présente plusieurs inconvénients, ma chère collègue. Elle tend tout d'abord à transférer au niveau législatif des éléments relevant des accords professionnels étendus par arrêté de la ministre de la culture, ce qui rigidifie à l'excès le contrat d'édition. Elle crée ensuite pour les éditeurs des obligations nouvelles de diligence qui vont bien au-delà de l'accord interprofessionnel et des obligations classiques de disponibilité normale du livre, telles que des participations à des salons ou à des communications médiatiques, alors que ce genre d'action relève en principe de la libre décision de l'éditeur, même s'il peut évidemment en discuter avec l'auteur.
Ces obligations seraient enfin imposées à l'éditeur non seulement lors de la mise sur le marché, mais aussi tout au long de la vie du contrat d'édition, ce qui paraît disproportionné.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à réduire à dix ans la durée des contrats d'édition.
Tout en comprenant les raisons de cette proposition, j'estime que celle-ci bouleverserait l'économie de l'édition. Or nous ne disposons pas d'étude d'impact sur le sujet.
En outre, il me paraît délicat de déroger, sur une question aussi importante, à la méthode de la négociation interprofessionnelle qui a jusqu'à présent porté ses fruits, même si cela fut parfois dans la douleur !
Dès lors, il me paraît plus opportun de demander à Mme la ministre, en séance publique, de s'engager à conduire une nouvelle concertation sur ce sujet, afin d'obtenir un rapprochement des positions des deux parties avant, le cas échéant, de légiférer. Je vous proposerai donc, ma chère collègue, de ne pas déposer de nouveau cet amendement en vue de la séance publique, au profit de l'amendement de Sylvie Robert.
En tout état de cause, l'avis est défavorable.
Mme Monique de Marco. - Je veux bien retirer cet amendement, mais je le déposerai de nouveau, peut-être conjointement avec Sylvie Robert, en vue de la séance publique. Il ressort en effet des concertations que j'ai menées qu'une telle disposition est attendue.
L'amendement COM-7 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - J'en viens à l'amendement COM-23, relatif à l'amortissement du versement du minimum garanti de droits d'auteur sur les droits audiovisuels. Les auteurs ont demandé que ce sujet soit débattu dans le cadre des discussions interprofessionnelles qui se sont poursuivies après l'accord de 2022.
Les deux parties sont parvenues à un accord que cet amendement vise à traduire.
L'amendement COM-23 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-2 tend à prévoir que le contrat d'édition distingue la prestation principale de remise de l'oeuvre par l'auteur des autres prestations possibles.
Il vise ainsi à ce que toutes les prestations sortant du cadre du contrat soient rémunérées. Or il va de soi que si une prestation ne relève pas du contrat d'édition, elle ne doit pas y figurer, mais relever d'un autre contrat ou, dans certains cas, du salariat. L'amendement risque donc d'introduire de la confusion.
Par ailleurs, s'il s'agit de demander qu'au-delà de l'oeuvre fournie par l'auteur, son travail soit rémunéré en tant que tel, la réponse réside davantage dans la création du minimum garanti obligatoire, qui est prévue par le texte et en constitue l'une des principales avancées. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à instaurer une clause d'intuitu personae. D'une part, la clause s'imposerait au contrat d'édition même sans intervention du juge. Elle refléterait sans doute une réalité, à savoir le lien particulier entre l'auteur et la personne qui le suit au sein de la maison d'édition, mais constituerait en même temps une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté du commerce et de l'industrie qui pourrait être considérée comme excessive.
D'autre part, dans le dernier alinéa de l'amendement, cette clause est combinée à un dispositif de clause de conscience sur laquelle seul un juge pourra se prononcer, puisqu'il est fait mention des intérêts matériels et moraux de l'auteur. Le mélange des genres juridiques empêcherait le dispositif proposé de fonctionner.
En outre, nous continuons à réfléchir à la rédaction d'une clause de conscience qui pourrait convenir à toutes les parties tout en étant juridiquement solide, dans le but d'aboutir éventuellement à un dispositif viable en vue de la séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Je maintiens l'amendement et le rédigerai peut-être différemment pour tenir compte de certaines remarques.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-4 prévoit que certaines informations soient fournies par l'éditeur à l'auteur avant même la signature du contrat. Or une telle mesure présente un certain nombre de difficultés.
D'abord, le choix de la date de sortie relève de l'expertise de l'éditeur, qui se décide en fonction de l'actualité et de considérations relatives aux autres sorties prévues. Il lui sera sans doute souvent difficile de fournir ces informations avant la signature du contrat.
Ensuite, les informations relatives aux moyens envisagés pour assurer la promotion du livre dépassent les obligations prévues par les accords interprofessionnels et paraissent difficilement prévisibles dès avant la signature du contrat.
Enfin, les informations liées à l'étendue des droits cédés constituent l'objet même du contrat ; elles n'ont pas à figurer parmi les informations préalables.
J'ajouterai, madame de Marco, que vous vous inspirez d'un syndicat d'auteurs dont la vision ne reflète pas celle qui sous-tend les accords passés entre auteurs et éditeurs. Nous avons tenté de trouver un point d'accord entre auteurs et éditeurs avec des syndicats représentatifs des auteurs. Compte tenu des avancées obtenues et des difficultés rencontrées pour inscrire ce texte dans notre niche, il serait dramatique que nous ne puissions pas le voter, et ce en raison d'amendements qui ne correspondent pas à la volonté de la majorité des auteurs. Avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Il s'agit juste de demander des précisions avant la signature du contrat.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela ne figure pas dans les accords préalables et la majorité des auteurs sont d'accord pour que ces exigences n'apparaissent pas dans les accords interprofessionnels.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à supprimer les dispositions relatives au délai de versement, au non-remboursement et à l'amortissement du minimum garanti. En effet, les auteurs préfèrent garder la liberté contractuelle sur ce point et les éditeurs ne s'y opposent pas.
L'amendement COM-1 vise aussi à supprimer l'alinéa 5.
L'amendement COM-18 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-25 vise à prendre en compte le fait que l'État a été condamné pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019. Une rémunération « appropriée et proportionnelle » est désormais prévue.
L'amendement COM-25 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le droit de préférence, selon lequel l'auteur s'engage à écrire jusqu'à cinq livres d'un genre déterminé pour un éditeur, n'est plus une pratique généralisée. Dans de nombreux de cas, il apparaît à l'auteur comme une perte de liberté trop importante, même si l'éditeur offre parfois des conditions plus avantageuses en contrepartie. Les auteurs souhaiteraient que ce mécanisme soit clarifié plutôt que supprimé. De leur côté, certains éditeurs y sont encore attachés, tout en reconnaissant qu'il est parfois trop contraignant.
Dès lors, l'amendement COM-16, qui représente un point d'équilibre entre les souhaits des auteurs et des éditeurs, vise à modifier le mécanisme du droit de préférence en prévoyant que l'auteur ne peut accorder cette préférence à l'éditeur que dans une annexe distincte du contrat signé pour l'édition d'un livre. Il s'agit de séparer davantage la négociation du contrat d'édition du livre de celle relative au droit de préférence, afin que la seconde n'influence pas la première.
L'amendement COM-16 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-6 reprend une disposition qui figure déjà dans le texte : la reddition de comptes semestrielle conformément à l'accord de 2022. Il est donc satisfait sur ce point.
Quant à la dérogation prévue par décret, elle n'a pas été abordée lors des négociations et reviendrait sur les accords obtenus en 2022. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-17 vise à simplifier la procédure de résiliation des contrats de traducteur lorsque l'éditeur a perdu les droits de l'oeuvre originale. Il est conforme à l'accord interprofessionnel de 2022. Il a été introduit après consultation des auteurs et des éditeurs, pour revenir à la rédaction initiale, à l'inverse de ce que le Conseil d'État suggérait. Il permet d'assurer un meilleur équilibre entre les deux parties.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-26 vise à prendre en compte le fait que l'État a été condamné par le Conseil d'État pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019. Une rémunération « appropriée et proportionnelle » est désormais prévue.
L'amendement COM-26 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-24 tend à apporter, à la demande des éditeurs, une précision et à procéder à une harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives à la comptabilisation des ventes pour déstockage en vue de la rémunération de l'auteur. Ce point a été accepté par les deux parties.
L'amendement COM-24 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-27 vise à supprimer la mention du code de l'environnement, qui est inutile et pourrait susciter des interprétations a contrario.
Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui s'applique bien au secteur du livre, la pratique du don est encouragée. Cependant, celle-ci génère beaucoup de travail pour les éditeurs. De plus, les auteurs sont généralement opposés à cette forme de don, car ils ignorent qui en bénéficie. Ils préfèrent donc l'usage du pilon pour les derniers exemplaires. Le papier est alors recyclé et peut resservir jusqu'à trois ou quatre fois.
Par ailleurs, une instruction de la DGMIC précise que le fait de faire don d'une partie du stock ne constitue pas une obligation, mais une pratique conseillée.
La suppression de cette mention a été acceptée par les deux parties.
L'amendement COM-27 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-10.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Chapitre II : Dispositions relatives au contrat d'édition d'une oeuvre musicale
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-19 vise à préciser l'intitulé du chapitre II en ajoutant la mention « contrat de cession » à côté de « contrat d'édition ». Cette précision a beaucoup d'importance pour l'ensemble du domaine musical et nous en avons discuté avec tous les syndicats concernés.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-21 vise à apporter la même précision dans tous les alinéas de l'article 2.
L'amendement COM-21 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-11.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-22 vise à préciser que, si des systèmes d'intelligence artificielle sont utilisés par les organismes agréés pour produire des oeuvres adaptées, ils devront l'être de manière à éviter une dissémination par ce biais des oeuvres originales, c'est-à-dire en respectant pleinement les exigences de protection de la propriété intellectuelle.
L'amendement COM-22 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-14 rectifié et COM-12.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-20 vise à corriger les dispositions d'application outre-mer.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 40.
Jeudi 4 juin 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 16 h 00.
Mission d'information sur les zones grises de l'information - L'intelligence artificielle - Audition de MM. Arnaud Vergnes, directeur des affaires publiques de Google, Martin Signoux, responsable des affaires publiques (Europe) d'OpenAI, et d'un représentant d'Anthropic (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 00.