COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Olivier Henno, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé - Examen des amendements au texte de la commission

M. Olivier Henno, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui sera examinée en séance publique à partir de 15 heures. Huit amendements et un sous-amendement ont été déposés ainsi qu'une motion tendant au renvoi à la commission.

EXAMEN DE LA MOTION

Demande de renvoi à la commission

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - La motion n°  10 rectifiée vise à demander le renvoi à la commission de notre texte adopté la semaine dernière.

Plusieurs amendements visant à revenir au texte initial ont été déposés. L'amendement de Mme Imbert vise à revenir à la rédaction issue de l'accord avec les syndicats en prévoyant une prise en compte des résultats à l'échelle régionale. Le Gouvernement pourra nous assurer en séance que la déclinaison réglementaire permettra d'assurer un lien entre les membres des URPS et les territoires sur lesquels ils exercent. Aussi, il me paraît important que nous puissions examiner ces amendements en séance.

Par ailleurs, ce texte doit être adopté le plus rapidement possible afin d'organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possible. Je rappelle que celles-ci ont déjà été repoussées d'un an et demi. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 10 rectifiée tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article unique

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n°  3 vise à rétablir le texte tel qu'il a été déposé et à supprimer l'ensemble des modifications apportées en commission. Le sous-amendement n°  12 précise que la mesure des résultats lors des nouvelles élections sur sigle doit se faire au niveau régional.

Corinne Imbert porte un amendement qui, bien que revenant également sur la position de la commission, me semble plus pertinent, en conservant notamment les évolutions au sein du code de la sécurité sociale et en assurant explicitement une mesure à l'échelon régional pour la composition des URPS. Mon avis est donc défavorable sur l'amendement n° 3 et le sous-amendement n° 12.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 12 et à l'amendement n° 3.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n°  7 vise à revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette dernière prévoit, par dérogation, la mise en oeuvre d'une union interprofessionnelle à Mayotte et non d'une union par profession.

Ces dispositions ayant moins d'un an, il ne me semble pas opportun de revenir dessus, les professionnels concernés risquant de ne pas avoir le temps de s'organiser en conséquence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Je suis défavorable à l''amendement n°  9 rectifié ter qui vise à modifier les modalités d'organisation de l'élection des membres des URPS. 

Les personnes entendues sont unanimes : il n'est ni nécessaire ni pertinent de revenir sur le mode de scrutin, qui doit rester un scrutin proportionnel, quelle que soit l'organisation retenue.

Par ailleurs, cet amendement est incompatible avec l'amendement n°  4 de Mme Imbert, qui vise à revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en conservant un certain nombre des apports de notre commission. Ainsi, il précise explicitement, comme je l'ai dit précédemment, que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région.

La position exprimée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions, et je comprends la volonté de ne pas modifier sans concertation complémentaire l'accord établi avec les organisations professionnelles.

Ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d'adopter rapidement ce texte afin que les prochaines élections professionnelles puissent être organisées sereinement.

Au regard de la portée de l'amendement n°  4, je solliciterai toutefois l'avis du Gouvernement afin qu'il nous assure du respect de l'accord initial, tout en nous donnant des garanties sur le fait que, dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires sur lesquels elles exercent sera maintenu.

Enfin, l'amendement n°  5 revient également à la rédaction initiale de la proposition de loi. Toutefois, la rédaction proposée par l'amendement n° 4 apparaît plus pertinente et plus proche de l'accord initial, permettant ainsi de fixer en concertation avec les organisations professionnelles les critères de représentativité. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4 ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié ter. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4. Elle demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n°  6 que nous avons déjà examiné en commission mercredi dernier tend à préciser les critères de présence territoriale minimale pour qu'un syndicat soit autorisé à se présenter au nouveau scrutin, en vue de mesurer leur audience dans le cadre des négociations conventionnelles. Il ne me paraît pas opportun de fixer ces critères dans la loi. 

Par cohérence, je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n°  2 rectifié prévoit la création d'un double collège pour les infirmiers afin de différencier les infirmiers en pratique avancée des autres infirmiers. Pour rappel, il existe aujourd'hui un seul collège par profession à l'exception des médecins pour lesquels ils en existent deux - généralistes et autres spécialités.

Cette question n'a jamais été évoquée au cours des travaux que j'ai menés et il n'apparaît pas pertinent d'envisager cette évolution majeure sans étude complémentaire. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n°  1 rectifié vise à prévenir les conflits entre les fonctions ordinales et les responsabilités exercées au sein des URPS en instaurant une incompatibilité entre elles.

Dans cette nouvelle rédaction, il s'intègre mieux dans le droit existant, tout en limitant cette incompatibilité aux seules fonctions au sein des bureaux. J'émets un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 40.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 16 h 05.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis de notre commission sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues.

Je précise que la commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué l'examen des articles 9 et 10. Par conséquent, lorsqu'elle établira son texte, demain matin, elle s'en remettra à notre avis pour les articles en question, sans les instruire au fond.

Cette proposition de loi sera examinée en séance le mercredi 17 juin. Nous nous réunirons préalablement le même jour pour examiner les éventuels amendements aux articles délégués à notre commission.

Mme Annick Petrus, rapporteure. - La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, déposée par notre collègue Micheline Jacques, concerne naturellement de nombreux domaines, tant les spécificités des territoires et collectivités d'outre-mer justifient des adaptations pour plus d'efficacité.

Ce texte comporte vingt-quatre articles touchant à divers champs de notre droit national, parmi lesquels deux concernent des mesures relatives à l'insertion professionnelle au sens large. C'est donc logiquement que notre commission s'est vu déléguer ces articles, portant respectivement sur un volontariat ultramarin et sur un contrat de coopération régionale à destination de La Réunion.

Avant de vous présenter en détail ces deux dispositions, je souhaite dire quelques mots de la philosophie qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi par la délégation sénatoriale aux outre-mer.

À la suite de nombreux travaux le Sénat a affirmé dans le débat public l'exigence de différenciation. En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, transpartisan et présidé par Gérard Larcher, a formulé cinquante propositions, dont trois relatives aux outre-mer. En particulier, la proposition n° 42 consistait à « adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Elle a été enrichie par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, déposé le 16 février 2023. C'est dans ce contexte que le président du Sénat s'est engagé, devant les maires des outre-mer, réunis le 20 novembre 2023, au Sénat, à ce qu'une proposition de loi soit déposée pour traduire en actes cet engagement.

Pour l'élaborer, le choix a été fait de recueillir dans une première phase les demandes d'adaptation auprès de chaque collectivité départementale, régionale ou territoriale ultramarine, afin d'améliorer les politiques publiques sur leurs territoires. Au cours de la seconde, les membres de la délégation aux outre-mer ont été à leur tour consultés, afin d'enrichir le texte, soit en complétant des dispositifs issus des territoires, soit en en proposant de nouveaux.

La présente proposition de loi ayant été déposée le 28 novembre 2024, plusieurs textes relatifs aux outre-mer ont été examinés et adoptés par le Sénat depuis, ce qui a conduit à la rectification du texte et à la suppression de certains de ses quarante articles, désormais satisfaits. Elle comprend des mesures sur le logement, le développement économique, l'environnement, mais également l'insertion professionnelle.

Les territoires d'outre-mer, dans leur diversité, connaissent en effet des difficultés particulièrement marquées d'insertion dans l'emploi, notamment pour les jeunes. Celles-ci, qui sont avant tout liées aux contraintes économiques desdits territoires, n'en justifient pas moins l'adaptation ou la création de dispositifs juridiques.

Tel est l'objet de l'article 9, qui crée un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration (VIE ou VIA). Ouvert aux Français et aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne âgés de 18 à 28 ans, il serait conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois auprès d'une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution.

Cette possibilité est à saluer, dans la mesure où elle permettra à nos entreprises ultramarines d'attirer des talents et, en particulier, d'inciter nos jeunes formés dans l'Hexagone à revenir dans leur territoire et à renforcer l'économie locale grâce aux compétences qu'ils auront développées.

Cependant, cette mesure, demandée par le département de la Guadeloupe, suscite deux interrogations. Tout d'abord sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n'est guère heureux, même s'il ne vise qu'à fournir un régime juridique. Plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas priver d'opportunités les jeunes diplômés de ces territoires face à la concurrence avec l'Hexagone. En effet, il ne faut pas se leurrer : peu de PME auront les moyens de financer de tels contrats, les VIE étant essentiellement utilisés par de grandes entreprises, peu présentes dans ces territoires.

Cependant, les organisations patronales nous assurent de leur intérêt pour le dispositif. Je vous proposerai donc de l'adopter en faisant confiance aux entreprises, qui ont cruellement besoin d'attirer et de fidéliser une jeune génération dont le rapport au travail a changé.

Quant à l'article 10, il prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, afin de permettre au département et à la région de La Réunion de conclure des contrats de coopération. Ces derniers, qui prendraient la forme d'un contrat unique d'insertion (CUI), auraient pour objet l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l'administration française, situés dans la zone de l'océan Indien.

L'audition de représentants du département de La Réunion a permis de comprendre qu'une telle mise à disposition au titre de la coopération avait été employée entre 2007 et 2017, sur la base d'un courrier du ministre du travail. Financés à 82 % par le département, avec un appui des fonds européens, ces contrats répondaient à une demande des Seychelles, et ont été utilisés à Madagascar, dans les Comores, à l'île Maurice et même en Ouganda. Dans les faits, le département mettait en place un module de formation avant le départ, puis l'encadrement était réalisé par les ambassades ou par les alliances françaises auprès desquelles les bénéficiaires étaient mis à disposition.

Hélas, depuis, l'État est revenu sur sa position ; en effet, selon un courrier en date du 26 avril 2021 de Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, si le contrat de coopération est un outil intéressant, le CUI n'est pas le bon support juridique. Je ne souscris pas à cet avis, et vous proposerai donc d'approuver le principe de cette expérimentation.

En effet, l'objectif est compréhensible : La Réunion est pleinement insérée dans un environnement régional avec lequel elle entretient des liens humains, économiques et institutionnels importants. La politique de coopération régionale est donc cruciale pour l'île ; je laisserai ma collègue Viviane Malet développer ce point.

Il me semble, surtout, que l'expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires, car le CUI est bien plus qu'une aide à l'embauche : il suppose un véritable parcours d'insertion professionnelle, avec un accompagnement, une formation et un suivi. Or l'expérience au sein d'un pays étranger est une expérience privilégiée qui permet de bâtir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l'économie sont façonnés par les échanges.

Toutefois, je considère que la possibilité d'engager, en l'absence de candidature d'une personne sans emploi, une personne non inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi doit demeurer une exception. Certes, dans ce cas, le contrat ne donnerait pas droit à une aide financière. Cependant, il deviendrait alors un simple outil de coopération administrative ou diplomatique, ce qui n'est pas son objet et ne justifie pas une expérimentation.

Ces deux articles me paraissent répondre à un réel besoin : favoriser l'insertion professionnelle dans les outre-mer, encourager la mobilité et donner aux collectivités ultramarines de nouveaux outils de coopération et d'attractivité. Je vous proposerai donc de les adopter sans modification.

Enfin, il me revient, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, de vous proposer un périmètre pour ce texte.

Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la création d'un volontariat en entreprise en outre-mer et aux contrats de coopération à des fins d'insertion professionnelle.

En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux structures d'insertion par l'activité économique et aux autres leviers de coopération régionale.

Il en est ainsi décidé.

Mme Brigitte Devésa. - Le texte prévoit le report du transfert à la Polynésie française de la compétence eau à 2035. Qu'est-ce qui justifie ce report à dix ans ? Ne pourrait-on envisager une échéance à 2030 ?

Mme Frédérique Puissat. - Sur les CUI, ne faudrait-il pas faire le lien avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ?

Mme Viviane Malet. - Je salue le soutien apporté par Mme la rapporteure aux contrats de coopération régionale, alors que j'ai été vice-présidente du département de La Réunion chargée de l'insertion. L'expérimentation a conduit à envoyer soixante-six jeunes sans emploi dans des pays de l'océan Indien. Ils ont apporté un soutien à la francophonie dans ce bassin en occupant des postes dans les ambassades, dans les lycées français ou dans les alliances françaises. Le département finançait l'accompagnement et l'installation, le contrat durant deux ans.

Certains bénéficiaires ont connu une belle réussite et obtenu un emploi, par exemple, au Canada ou en Inde, étant devenus bilingues. Cependant, au bout de quelques années, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) a bloqué cette coopération internationale, alors que le département restait prêt à financer ces contrats à hauteur de 82 %. Dommage.

Mme Annick Petrus, rapporteure. - La compétence eau relève d'une autre commission que la nôtre. Je ne puis donc vous répondre sur ce point.

M. Philippe Mouiller, président. - Je précise que le changement d'échéance de 2030 à 2035 est lié à une négociation d'ensemble sur le texte avec le Gouvernement.

Mme Annick Petrus, rapporteure. - Je suis d'accord avec vous, ma chère collègue, sur le lien avec le projet de loi de finances. Cependant, le dispositif proposé, abondé à hauteur de 82 % par le département, est peu coûteux.

Mme Viviane Malet. - Il s'agit en fait de contrats parcours emploi compétences (PEC), largement financés par le département. Cela existe donc déjà.

M. Philippe Mouiller, président. - L'examen du PLF sera l'occasion de faire le lien entre les dispositifs.

Mme Frédérique Puissat. - Et d'assurer le fléchage.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 9 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 9 sans modification.

Article 10 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 10 sans modification.

La réunion est close à 16 h 20.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Madame la ministre, Madame le rapporteur, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires, présentée par notre collègue députée Marie-Noëlle Battistel et adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024.

Ainsi qu'il a été décidé par la Conférence des présidents, nous légiférons selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat. De ce fait, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission.

La réunion de la commission est publique, avec une retransmission sur le site du Sénat et elle se tient en présence du Gouvernement. Je salue donc la présence de Madame Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue de l'Aisne peu férue des massifs montagneux, je dois reconnaître que l'instruction de ce texte m'a menée hors des sentiers battus.

Si le ski représente un tel atout pour notre pays, ce n'est pas seulement grâce à notre géographie avantageuse, c'est aussi et surtout grâce aux nombreux professionnels saisonniers qui font vivre nos quelque 250 stations et qui accueillent, chaque année, plus de 10 millions de touristes.

Les moniteurs de ski sont de ces professionnels. Reconnaissables à leurs combinaisons rouges, les moniteurs, habités par la volonté de transmettre leur amour de la montagne par leur sport, sont reconnus par-delà nos frontières pour leurs compétences et leur professionnalisme. Ils sont plus de 18 000, dont une très vaste majorité adhère au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), qui fédère les 200 écoles du ski français (ESF).

Le niveau d'organisation de cette profession, quasi ordinale, est assez impressionnant. Les moniteurs de ski sont des professionnels libéraux indépendants, mais le SNMSF structure très largement leur exercice, tout en veillant à garantir à chaque école l'autonomie de gestion nécessaire pour s'adapter aux spécificités locales. C'est d'ailleurs ce qui fait la force et l'unité de la profession, les ESF ayant progressivement bâti une « marque française » de l'enseignement des sports d'hiver, et la qualité des prestations qu'elles délivrent étant remarquablement homogène.

C'est justement du SNMSF lui-même qu'est venue, dans les années 1960, l'idée de mettre en place un système de partage de l'activité entre les seniors et les jeunes diplômés. Contesté dans les années 2000 devant les tribunaux par un groupe de moniteurs seniors pour son caractère discriminant, puis remanié à plusieurs reprises, ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle original, qui n'existe dans aucun autre secteur d'activité, a été stabilisé et sécurisé par le Parlement dans la loi du 26 mai 2014.

La loi votée il y a maintenant douze ans avait fait l'objet d'un très large consensus, tant sur les bancs de l'Assemblée nationale que sur ceux du Sénat. Elle permet aux écoles de ski de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit actuellement 62 ans, au profit des moniteurs diplômés de moins de 30 ans, en vue de favoriser l'insertion professionnelle de ces derniers.

Le législateur a établi plusieurs règles pour s'assurer que le partage de l'activité soit juste et équitable. Premièrement, la réduction de l'activité des moniteurs seniors ne peut excéder, pendant les trois premières années, 30 % puis, pendant deux ans, 50 % de l'activité à laquelle ils auraient normalement pu prétendre. Deuxièmement, le dispositif garantit aux moniteurs seniors comme aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un niveau d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an. Troisièmement, enfin, il peut toujours être fait appel aux moniteurs âgés de plus de 67 ans qui souhaitent poursuivre leur activité. Par ailleurs, les heures de cours liées aux sollicitations de la clientèle personnelle des moniteurs sont, assez logiquement, sanctuarisées.

Sur le terrain - ou plutôt, devrais-je dire, sur les pistes -, le pacte intergénérationnel donne désormais pleine satisfaction. Toutes les ESF l'ont adopté, chacune étant chargée de définir le niveau de répartition d'activité pertinent à son échelle, dans le respect du cadre fixé par la loi. D'après le président du SNMSF, que j'ai reçu en audition, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur ajoutée est largement reconnue. L'insertion des jeunes moniteurs dans les écoles est plus fluide, le nombre d'heures d'enseignement assurées par les moniteurs de moins de 30 ans a augmenté tandis que celui des moniteurs seniors a diminué de 20 % environ depuis 2014.

Néanmoins, une limite subsiste : en l'état actuel de la législation, les moniteurs de ski stagiaires, qui assurent des heures de cours dans les écoles, sont exclus du dispositif.

Permettez-moi une incise sur la formation au diplôme d'État de moniteur, qui est dispensée par l'École nationale des sports de montagne (ENSM) basée à Chamonix. Elle s'organise en deux cycles de formation d'une durée de 245 heures chacun, auxquels s'ajoutent 35 heures de formation générale aux métiers de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement des sports de montagne. Au cours de chaque cycle, un stage d'une durée minimale de 25 jours doit être réalisé dans une école agréée. Ce volet « pratique » est progressif, puisque les stagiaires réalisent leurs premières heures de cours exclusivement avec des publics débutants et dans un périmètre très encadré, sous la supervision d'un moniteur diplômé. La formation est donc robuste, et nous devons veiller à maintenir ce niveau d'exigence, car les moniteurs sont amenés à encadrer des publics vulnérables - je pense notamment aux enfants - et la montagne est un milieu pour le moins hostile.

Au cours de leurs stages, les jeunes en formation sont donc pleinement intégrés à la vie des écoles de ski. D'après les chiffres du SNMSF et de la direction des sports, ils représentent 21 % des effectifs et réalisent 14 % des heures de cours. Chez les moniteurs âgés de moins de 30 ans, la moitié des cours sont assurés par des stagiaires. Nous comprenons, dès lors, que les écoles souhaitent pouvoir leur faire bénéficier du pacte intergénérationnel...

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi porte sur cet ajustement. En son article 1^er, elle modifie la loi du 26 mai 2014, afin que la redistribution d'activité qui résulte de la mise en oeuvre du pacte intergénérationnel s'applique également aux stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leur diplôme de moniteur de ski.

L'article 2 précise que les stagiaires ne bénéficient en revanche pas des dispositions qui garantissent un niveau d'activité permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an, puisqu'ils sont encore en voie de professionnalisation et qu'ils sont amenés à réaliser un volume d'heures plus réduit.

Mes chers collègues, déjà en 2014, notre commission avait soutenu l'inscription de ce dispositif dans notre droit, reconnaissant son caractère novateur et son utilité pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Dans la continuité de ce précédent texte, et alors que nous pouvons aujourd'hui dresser un bilan positif de ce pacte intergénérationnel, cette proposition de loi répond à une demande tout à fait pertinente qui émane du terrain. En facilitant la distribution d'heures de cours aux moniteurs stagiaires, ce texte sera bénéfique à leur intégration et à leurs conditions de formation dans les écoles de ski.

Bien sûr, comme je l'ai déjà évoqué, il faudra veiller à maintenir le haut niveau d'exigence et d'encadrement qui caractérise aujourd'hui le parcours de formation des moniteurs. Pour des raisons évidentes de sécurité et de respect entre générations, l'ouverture du dispositif aux stagiaires ne doit pas - et c'est là mon unique point d'attention - conduire à un brouillage des frontières entre le statut de moniteur stagiaire en cours de formation d'une part, et le statut de moniteur diplômé d'autre part.

Sous réserve de cette précaution, ce texte contribuera sans nul doute à soutenir le parcours des jeunes soucieux de s'ancrer durablement dans leurs territoires grâce à l'enseignement du ski. Je vous inviterai donc assez naturellement à adopter ce texte, qui n'a d'ailleurs subi aucune avalanche d'amendements, sans modification. Plus de deux ans après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, nous lui assurerons ainsi une entrée en vigueur rapide, qui permettra aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison avec sérénité.

M. Philippe Mouiller, président. - Je vous indique qu'aucun amendement n'a été déposé sur ce texte et que le Gouvernement nous a confirmé qu'il ne déposerait pas d'amendement au cours de notre réunion. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, si l'on excepte quelques cas particuliers, il n'y a pas de droit d'amendement en séance. Dès lors, il n'y a donc pas lieu de définir un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs, dans les Vosges, dans les Pyrénées, dans le Jura, dans les Alpes, dans le Massif central et en Corse, plus de 54 millions de journées de ski ont été enregistrées lors de l'hiver 2024-2025. Ce chiffre, qui est le dernier consolidé, est en progression de 5,5 %, plaçant notre pays en seconde position mondiale. Il témoigne à la fois de l'attachement des Français et des clients internationaux à nos domaines skiables, mais aussi de la réussite de la montagne et du ski français. Enfin, il témoigne de l'importance de cette économie dans nos départements montagnards, où elle représente parfois jusqu'à 50 % de la richesse produite.

Ces résultats, nous les devons aux visionnaires qui ont fondé, autour de Gaston Cathiard, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Syndicat national des moniteurs du ski français, ainsi qu'aux femmes et aux hommes qui travaillent au quotidien dans nos massifs. Depuis la création de la première école nationale du ski français, la qualité de l'enseignement repose sur une formation exigeante portée par l'École nationale des sports de montagne, par l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) et par une organisation syndicale qui garantit la présence d'écoles de ski dans tous les massifs.

Depuis plus de quatre-vingts ans, cette exigence a permis à des millions de Français et de touristes étrangers d'apprendre à skier grâce à nos plus de 200 écoles de ski réparties sur l'ensemble des territoires de montagne et à nos 20 000 moniteurs, qui doivent leur réputation à un diplôme d'État prestigieux - le premier, d'ailleurs, créé dans le domaine du sport - délivré par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

L'excellence des écoles de ski françaises a notamment été rendue possible grâce, vous le savez, à un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle instauré dès 1963 par le syndicat national. Le principe était alors simple et novateur : permettre l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs en réduisant progressivement l'activité de ceux qui étaient proches de la retraite, afin de libérer des heures de cours pour les nouveaux entrants.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Toutefois, à partir de la fin des années 2000, vous l'avez dit, madame le rapporteur, il a fait l'objet de contestations juridiques de la part de certains moniteurs seniors. Face à cette fragilité, le législateur est donc intervenu pour sécuriser et pérenniser ce mécanisme avec la loi du 26 mai 2014, qui constitue encore aujourd'hui le socle de ce dispositif.

De l'avis de l'ensemble des acteurs de terrain, cette loi produit des résultats positifs en matière d'insertion professionnelle de nos jeunes moniteurs. Pour autant, le mécanisme est encore perfectible, car, à ce jour, les moniteurs stagiaires engagés dans le cursus du diplôme d'État en sont exclus, alors même qu'ils assurent déjà des cours dans les écoles de ski dans le cadre de leur formation. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes en formation, vous en conviendrez, ni pour le bon fonctionnement de nos écoles. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi : étendre le bénéfice du dispositif de solidarité intergénérationnelle aux moniteurs stagiaires de moins de 30 ans en formation.

Je souhaite à ce stade rappeler quelques chiffres qui nous permettront de mesurer les enjeux de ce texte. Plus de 18 000 éducateurs sportifs disposent aujourd'hui d'une carte professionnelle active. Dans le haut de la pyramide des âges, près de 20 % d'entre eux ont 64 ans ou plus : environ 3 600 moniteurs entrent donc dans le socle des moniteurs éligibles au dispositif de réduction progressive de l'activité. En bas de la pyramide, environ 5 800 jeunes de moins de 30 ans sont susceptibles d'enseigner le ski, dont 60 % de stagiaires, soit environ 3 400 moniteurs en formation. Nous comprenons bien, dès lors, les équilibres.

Cette proposition de loi a donc pour objet de favoriser l'insertion de ces jeunes dans une activité professionnelle qui demeure centrale pour l'économie de nos territoires de montagne, bien évidemment, pour l'équilibre et la pluriactivité montagnarde, indispensable, vous le savez, à l'heure du dérèglement climatique. Ce texte permet de garantir un renouvellement progressif des postes, en prévenant les risques de chômage et de précarisation, en assurant la transmission des savoir-faire propres aux métiers de la montagne, en renforçant durablement la stabilité économique et la résilience du secteur du ski et en contribuant au maintien de l'attractivité et de la vitalité de nos territoires de montagne.

C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi précitée, qui avait été adoptée conforme. Je forme donc le voeu que cette proposition de loi soit adoptée ce matin sans modification pour être promulguée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse produire ses effets rapidement au bénéfice des jeunes moniteurs, de nos écoles de ski et de nos montagnes.

Avant de conclure, à quelques années des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, je souhaite rappeler que nos moniteurs constituent un formidable vivier de champions. En effet, nombre d'entre eux ont été médaillés cette année lors des jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina. L'ESF et ses moniteurs joueront naturellement un rôle central dans la réussite des Jeux 2030. Ils seront en première ligne pour accueillir les visiteurs du monde entier, faire découvrir nos montagnes et incarner cette hospitalité française dont nous sommes tous fiers.

Permettez-moi enfin de remercier Madame le rapporteur, Pascale Gruny, ainsi que l'ensemble des groupes sénatoriaux, pour avoir accepté l'examen de cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission. Je salue le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, Éric Brèche, ainsi que son prédécesseur, Gilles Chabert, pour lequel j'ai une pensée. Je salue également l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nombre d'entre vous sont sans doute membres, ainsi que Madame la députée Marie-Noëlle Battistel, qui porte ce sujet avec constance.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à la discussion générale. Tous les sénateurs peuvent prendre la parole, contrairement aux votes, car seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales pourront y participer.

Mme Frédérique Puissat. - Ce texte n'appelle, de notre part, aucune remarque, et notre groupe le votera avec grand plaisir.

Je tiens à vous remercier de l'attention que vous portez à la profession de moniteur de ski. Comme vous l'avez indiqué, Madame le rapporteur, c'est d'abord un métier de passion - et ce n'est pas Patricia Demas qui me démentira. Tous les nouveaux moniteurs de ski se sont retrouvés cette année à Nice pour recevoir leur médaille ; ce fut un formidable moment pour toutes les familles. C'est aussi un métier très exigeant et essentiel pour l'économie de la montagne.

Nous devrons nous pencher un jour sur leurs droits en matière de retraite. Certes, ce sont des travailleurs indépendants, mais il serait intéressant qu'une mission d'information soit créée pour examiner les droits à retraite des travailleurs saisonniers.

Je tiens à rendre hommage à l'ensemble des moniteurs de ski, qui, je le souligne, ne sont pas toujours habillés en rouge - n'oublions pas la concurrence... Je veux également remercier Éric Brèche, qui oeuvre avec engouement aux côtés des moniteurs de ski, et saluer Gilles Chabert, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui a porté avec vivacité le SNMSF.

Mme Maryse Carrère. - Je vous remercie, madame le rapporteur, de votre exposé sur cette proposition de loi consensuelle.

Élue d'un département de montagne qui compte aujourd'hui près de 500 moniteurs de ski actifs, je mesure pleinement ce qu'ils représentent pour la vie de nos vallées, pour l'activité de nos stations et pour l'attractivité de nos territoires. Je me réjouis de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, car je sais combien il était attendu.

Derrière l'image bien connue des écoles de ski, des femmes et des hommes transmettent un savoir-faire, accompagnent des générations de skieurs et participent chaque saison à l'équilibre économique de nombreuses communes de montagne.

Depuis de nombreuses années, les écoles de ski françaises ont développé un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle, qui repose sur une réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors afin de dégager des heures de cours pour les nouveaux entrants. Ce système, consacré par la loi de 2014, a permis de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs, de préserver la transmission des savoir-faire et de maintenir un équilibre au sein des écoles de ski.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet aux moniteurs stagiaires de bénéficier de cette redistribution d'activité, dont ils sont pour l'instant exclus, ce qui a créé un contentieux important. Ces stagiaires participent pleinement à la vie des écoles de ski : ils assurent des heures d'enseignement dans le cadre de leur formation, ils contribuent à l'activité des stations et représentent l'avenir d'une profession essentielle à l'économie et à l'attractivité de nos territoires.

Dans un contexte où les métiers de montagne doivent continuer à attirer de nouveaux professionnels, cette évolution apparaît à la fois cohérente et utile.

Ce texte prend également soin de préserver les équilibres existants. Seuls les moniteurs diplômés continueront de bénéficier de la garantie d'un volume minimal d'activité pour valider des trimestres de retraite, les stagiaires restant avant tout en situation de formation.

Ce texte est consensuel ; il est largement soutenu par l'ensemble des acteurs concernés. Dans nos massifs, nous savons combien la transmission entre générations est essentielle pour maintenir des activités, des compétences et une vie économique durable. En permettant aux moniteurs stagiaires de bénéficier aussi de ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et contribue à préparer l'avenir des métiers de la montagne.

Le groupe du RDSE sera unanimement favorable à cette proposition de loi.

Mme Marion Canalès. - Ce texte est l'aboutissement d'un long processus en faveur des moniteurs de ski, engagé en mai 2014, déjà par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues, et dont nous parachevons aujourd'hui l'oeuvre - les mois de mai et juin sont visiblement une période propice pour parler des moniteurs de ski au Parlement.

Le texte prévoyait effectivement un dispositif unique en son genre, mais comportait un trou dans la raquette, si je puis dire, pour les moniteurs stagiaires.

Comme nous avons pu le noter au cours des auditions auxquelles j'ai pu assister avec Madame le rapporteur, et de l'avis des acteurs de terrain, il s'agit avant tout d'un métier de passion, mais qui est essentiel pour l'économie de nos montagnes.

Nos montagnes font face à un défi climatique avéré. L'Observatoire régional climat air énergie (ORCAE) d'Auvergne-Rhône-Alpes a observé, dans douze stations de nos douze départements, une augmentation des températures de 2,5 degrés entre 1960 et 2025. Nous assistons donc à une mutation de la montagne, de l'économie de nos massifs et, par conséquent, de l'avenir de ces métiers.

Deux ans après son examen à l'Assemblée nationale, il importe de parachever l'examen de la proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel par une adoption du Sénat que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain espère unanime.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Madame Puissat, nous pourrons bien entendu nous pencher sur les droits à retraite des moniteurs de ski, mais vous connaissez la quadrature du cercle pour l'équilibre des régimes de retraite.

Madame Carrère, vous avez rappelé l'importance du ski dans l'équilibre économique de la montagne et la notoriété des écoles du ski français. L'année dernière, une grande entreprise luxembourgeoise a fait appel à un moniteur de l'École du ski français pour animer son séminaire de cohésion en Autriche. Cela témoigne de leur renommée, et c'est une chance pour notre pays.

Je veux remercier Marion Canalès de m'avoir accompagnée dans le cadre de mes auditions. L'examen du texte à cette période permet aux moniteurs de ski d'être prêts pour la prochaine saison ; nous connaissons les délais parfois nécessaires à la mise en place des dispositifs adoptés.

Le président du SNMSF a également évoqué le changement climatique, y compris durant la période estivale, et le défi que cela représente pour les moniteurs de ski.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Je me réjouis que ce texte attendu soit adopté dans les prochaines minutes par votre commission. Comme je l'ai souligné, il permettra de déprécariser les jeunes stagiaires.

J'ai indiqué que les moniteurs de ski constituent un vivier de champions, mais ils sont également des coachs de la haute performance. Au travers d'une convention, ils peuvent encadrer nos équipes. C'est dire leur importance pour le ski français.

Madame Puissat a évoqué la question de la retraite. Vous avez raison de le dire, madame Canalès, le métier de moniteur de ski va subir des changements importants. Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, devrait examiner prochainement les questions liées à la définition du milieu spécifique. Il nous faut avancer rapidement sur ces sujets, qui sont sur la table depuis de nombreuses années. Il en va de même pour les phénomènes de concurrence internationale, même si cette question relève plus du niveau européen.

Concernant la question du changement climatique, n'oublions pas que les moniteurs sont aussi des médiateurs, qui expliquent le milieu montagnard à nos touristes ou aux jeunes qui pratiquent le ski. De nombreuses actions sont conduites en ce sens, et je tiens à les en remercier.

Je suis très heureuse que le diplôme demeure un diplôme d'État. Il constitue un gage de sérieux et de fiabilité. Le sport français tire aussi sa force dans le fait d'avoir plusieurs diplômes d'État ; je songe notamment au diplôme de guide de haute montagne. À cet égard, j'aimerais transmettre un message de prévention : il faut se faire accompagner par des professionnels diplômés lors des sorties en montagne, car on oublie malheureusement trop souvent que la montagne est un milieu dangereux - l'hiver précédent nous l'a tristement rappelé.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous allons passer à l'examen des articles. Je rappelle que seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales peuvent participer aux votes.

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1^er

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, sans modification.

M. Philippe Mouiller, président. - Le texte sera examiné en séance publique le 10 juin à 16 h 30, sauf retour à la procédure normale, demandée dans les conditions du paragraphe 12 de l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Je vous rappelle que seront seuls recevables en séance publique les amendements tendant à remédier à une inconstitutionnalité, à corriger une erreur matérielle ou à assurer une coordination avec un texte en discussion.

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen du rapport de Jean Sol et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, dont je suis le premier signataire.

Comme les deux autres textes que nous examinerons ensuite ce matin, ce texte est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le mardi 9 juin.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'année 2026 marquera le cinquantième anniversaire de la loi Caillavet. Issu d'une proposition de loi sénatoriale, ce texte fut le premier à conférer un socle législatif au don d'éléments et produits du corps humain par les vivants.

Il fixa un principe : la gratuité du don, qui n'a jamais été remise en question depuis et a même, au contraire, été consolidée au gré des lois de bioéthique successives. La gratuité constitue, avec l'anonymat et le consentement, l'un des trois piliers sur lesquels repose le cadre juridique du don d'éléments et de produits du corps humain.

Avec la loi de bioéthique de 2004, le principe de gratuité du don a été complété par son corollaire chez les vivants : le principe de neutralité financière du don. L'acte de donner doit donc être rigoureusement neutre financièrement pour le donneur vivant, qui ne saurait ni s'enrichir ni s'appauvrir du fait du prélèvement.

Cette même loi a confié à l'établissement de santé en charge du prélèvement ou de la collecte le soin d'organiser la neutralité financière du don du vivant. Il lui revient donc de solvabiliser, en dernier ressort, l'ensemble des dépenses consécutives au don qui n'auraient pas déjà été prises en charge par ailleurs.

Le principe de neutralité financière couvre un champ étendu, incluant notamment les frais de santé liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don, mais ne s'y bornant pas. Il embrasse en effet également les frais d'hébergement, de transport et les pertes professionnelles encourues au titre du don, pour le donneur comme pour un accompagnant, en cas de nécessité.

Plus de 4 000 nouveaux donneurs sont supposés en bénéficier chaque année, pour deux visées thérapeutiques.

D'une part, pour ce qui concerne les greffes, on dénombre environ 600 donneurs vivants d'organes par an, représentant 10 % de l'ensemble des donneurs d'organes. Dans plus de 95 % du temps, l'organe donné est le rein, mais une vingtaine de dons de lobes de foie par des vivants sont à signaler chaque année. Comme la loi l'exige, les donneurs vivants d'organes sont toujours des proches du receveur : famille, conjoint, voire ami intime. S'y ajoutent quelque 1 300 donneurs de cellules souches hématopoïétiques, par prélèvement de moelle osseuse ou dans le sang périphérique. Pour l'essentiel anonymes, ces prélèvements sont déterminants, notamment pour lutter contre la leucémie.

Le don concourt, d'autre part, à la procréation médicalement assistée : on dénombre près de 2 000 dons de gamètes en 2024, répartis équitablement entre dons d'ovocytes et de spermatozoïdes, auxquels s'ajoutent environ 200 dons d'embryons.

Toutefois, l'écart entre la promesse de la neutralité financière du don et la réalité vécue par les donneurs apparaît parfois vertigineux. Une étude menée par l'Agence de la biomédecine au début des années 2010 a démontré qu'un donneur de rein sur cinq subissait un préjudice financier, atteignant un niveau moyen de 1 567 euros sur les seules pertes professionnelles. Le principe de neutralité financière du don se heurte en effet à la fois à des limites dans sa conception même, et à des difficultés d'application en raison d'un cadre légal désormais daté.

Le présent texte contient quatre articles visant à répondre aux difficultés que je viens d'évoquer, afin de garantir - enfin - une neutralité financière réelle du don par les vivants.

Je tenais à remercier personnellement le président Mouiller, qui en est l'auteur, d'avoir amené ce sujet important dans le débat public, et de m'avoir fait l'honneur de me désigner rapporteur de ce texte ô combien important.

L'article 1^er vise à refondre le cadre législatif dans lequel s'opère le principe de neutralité financière du don, en transférant de l'hôpital préleveur à l'assurance maladie la charge de gérer les remboursements pour les donneurs.

Ce faisant, il cherche à répondre aux nombreuses limites pratiques qu'entraîne la gestion du mécanisme par les hôpitaux, décrite comme relativement efficace pour la prise en charge des frais de santé en établissement, mais largement décriée pour le remboursement des frais de santé en ville ou des frais connexes.

Du côté des donneurs, les associations de patients auditionnées sont unanimes pour déplorer les conditions de prise en charge offertes par les hôpitaux. Elles regrettent des délais de remboursement importants et en augmentation, pouvant atteindre plusieurs mois, parfois un semestre, dans un contexte de trésorerie très dégradé pour une large partie des établissements de santé. Les associations font également état de réticences, voire de refus de prise en charge financière par les hôpitaux, tous ne témoignant pas d'un niveau d'information satisfaisant sur le cadre de la neutralité financière du don malgré la publication d'un guide par l'Agence de la biomédecine il y a maintenant plus de dix ans.

De cette méconnaissance surgit également un manque d'uniformité dans la gestion des remboursements, qui tend à se muer en une rupture d'équité entre les donneurs. Ainsi, seuls certains hôpitaux acceptent de prendre en charge les frais de garde d'enfants ou les frais de bouche, tandis que le degré d'exigence des justificatifs à apporter pour ouvrir droit à la prise en charge varie considérablement d'un établissement à l'autre.

Faire valoir ses droits s'apparente donc trop souvent, pour les donneurs, à un parcours du combattant, alors qu'un traitement bienveillant serait la moindre des reconnaissances à leur offrir.

De leur côté, les établissements ne font pas mystère des contraintes qu'entraîne, pour eux, la gestion des remboursements aux donneurs. Ils dénoncent notamment la lourdeur de cette charge, consommatrice de temps administratif, mais aussi de temps soignant. Celle-ci est d'autant plus élevée que les volumes de donneurs dans chaque établissement sont faibles, faisant obstacle à la constitution d'une expertise suffisante pour accélérer le traitement. Rappelons, à cet égard, ce que nul ici n'ignore : la mission principale des hôpitaux est de soigner la population, et non d'assurer le remboursement de frais de santé.

À l'heure de s'interroger sur la pertinence du maintien de la gestion du principe de neutralité financière du don par les hôpitaux, il convient de se remémorer les raisons qui avaient poussé le législateur à lui confier cette tâche. À une époque où le parcours du donneur était encore concentré au sein de l'établissement assurant le prélèvement et où le tiers payant en ville était moins répandu qu'aujourd'hui, il s'agissait d'assurer la prise en charge sans avance de frais d'un maximum de soins du donneur.

Alors que le parcours du donneur est plus que jamais imbriqué entre ville et hôpital, la gestion des remboursements par l'établissement préleveur se justifie de moins en moins : c'est d'ailleurs sur les frais de ville que les difficultés d'application sont concentrées.

Les autres dispositions de l'article 1^er visent, tout comme les articles 2 et 3, à répondre à des failles structurelles du principe de neutralité financière. Celui-ci ne couvre en effet pas tous les frais existants, et n'exclut pas la survenue de certains restes à charge, liés à l'applicabilité des franchises et du délai de carence aux donneurs.

L'article 1^er fixe le principe d'une prise en charge des frais « de toute nature » liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don, de sorte à inviter le pouvoir réglementaire à incorporer de nouveaux postes de prise en charge au sein des garanties offertes aux donneurs, à l'instar des frais de garde d'enfant.

L'article 2 rend inapplicables aux frais de santé encourus au titre du don les participations forfaitaires et les franchises, deux mécanismes de ponction sur le remboursement par l'assurance maladie au titre des frais de santé hors hospitalisation, visant à responsabiliser le patient dans ses recours au système de soins. L'application de ces deux forfaits peut entraîner jusqu'à 100 euros de reste à charge annuel pour le donneur, insusceptibles d'être solvabilisés par une complémentaire santé. Elle porte, en cela, une atteinte directe au principe de neutralité du don. Du reste, vous en conviendrez, mes chers collèges, nul n'est besoin de « responsabiliser » les donneurs, auteurs d'actes profondément nobles, d'actes de générosité, d'altruisme, qui permettent de sauver des vies de proches ou d'inconnus.

L'article 3 prévoit, enfin, d'écarter l'application du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts de travail prescrits aux donneurs vivants en raison du prélèvement ou de la collecte dont ils ont fait l'objet. De même que les participations forfaitaires et les franchises, ce délai de carence porte atteinte au principe de neutralité financière du don. Celui-ci empêche en effet toute indemnisation sur une période donnée, dans la mesure où l'indemnisation complémentaire pour perte de revenus n'est versée par l'établissement de santé qu'après application des jours de carence, selon les auditions que nous avons conduites.

Je partage la conviction du président Mouiller. L'assurance maladie, dont le coeur de métier consiste précisément à gérer la prise en charge des frais de millions d'assurés, parfois selon des règles très complexes, serait aujourd'hui mieux à même que les hôpitaux d'assumer la gestion du principe de neutralité financière du don.

En ce sens, l'application de l'article 1^er permettrait une amélioration considérable des délais de remboursement ainsi qu'une uniformisation de la politique menée.

S'il est vrai que la prise en charge des pertes de revenus ou des frais d'hébergement est inhabituelle pour l'assurance maladie, observons toutefois que de tels frais peuvent être indirectement rattachés à des catégories de prestations existantes, comme les indemnités journalières ou l'hébergement temporaire non médicalisé. Du reste, comme le font valoir les hôpitaux, l'assurance maladie est indubitablement mieux calibrée pour gérer la complexité du mécanisme de neutralité financière que ne le sont les établissements de santé : il n'y a donc pas lieu d'invoquer la difficulté technique pour s'opposer à l'article 1^er.

Toutefois, je conviens que l'article 1^er ainsi que l'article 2 nécessitent, pour leur application, que soient renforcées les capacités de l'assurance maladie à identifier les donneurs et les frais associés au don. Il s'agit là du nerf de la guerre : sans traçabilité des donneurs, il ne sera pas possible pour l'assurance maladie d'appliquer les règles différenciées permettant de garantir le principe de neutralité financière du don. D'ailleurs, l'exonération de ticket modérateur sur les frais de santé en lien avec le don, déjà en vigueur aujourd'hui, reste largement inappliquée en ville, faute pour l'assurance maladie d'être en mesure de déterminer quand elle doit être accordée.

Pour ces raisons, je défendrai deux amendements visant à différer de deux ans au plus l'entrée en vigueur des articles 1^er et 2, afin de laisser à l'assurance maladie le temps indispensable à la refonte de ses systèmes d'information et de prévenir tout risque de rupture de prise en charge pour les donneurs. J'appelle toutefois l'ensemble des acteurs à s'engager résolument en faveur d'une application rapide de ces articles, au vu de l'ampleur des atteintes aujourd'hui constatées au principe de neutralité financière.

Dans le même élan, je vous soumettrai un amendement visant à réécrire largement l'article 2, afin d'en faire le support d'un véritable statut législatif du donneur vivant. Inspirée du statut des victimes du terrorisme, cette évolution décisive et très attendue doit améliorer l'identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics, afin de donner une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet.

Ce statut comprend les différentes règles de prise en charge dérogatoires liées au don, mais est également associé à une interdiction de se voir opposer des dépassements d'honoraires sur les frais en lien avec le don et, pour ce qui concerne le don d'organes, à une priorité d'accès à la greffe en cas de problème de santé ultérieur lié au prélèvement.

Mon dernier axe de travail sur ce texte aura été d'approfondir l'application du principe de neutralité financière au-delà des pouvoirs publics. Dans la mesure où le donneur est en bonne santé, les examens préalables au don ne relèvent pas d'un arrêt de travail : les employés recourent donc, le plus souvent, à des congés pour y assister. Cette solution n'est pas satisfaisante au regard du principe de neutralité, et l'est d'autant moins lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés. Par conséquent, je vous proposerai d'adopter un amendement à l'article 3, portant création d'un régime d'autorisation d'absences pour permettre au donneur potentiel d'assister aux examens et aux interventions nécessaires au prélèvement. Il s'agit là d'étendre à l'ensemble des donneurs vivants le cadre déjà en vigueur pour le seul don d'ovocytes, dans une logique d'équité et d'uniformisation.

Enfin, je vous proposerai d'adopter un article additionnel visant à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain, en interdisant toute sollicitation d'informations sur la réalisation d'un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé.

J'aimerais, avant de conclure, évoquer plus généralement le sujet de la greffe d'organes en France. En 2025, 966 patients sont morts dans l'attente d'une greffe. La liste nationale d'attente a, comme chaque année, atteint un niveau record : on y recense 23 294 patients.

Cette situation témoigne d'une déconnexion de long terme entre l'offre de greffons et les besoins en greffe. Il nous revient de prendre acte de l'échec du plan greffe 2022-2026, qui n'aura permis d'atteindre les objectifs minimaux fixés ni en matière de développement de la greffe d'organes ni en matière de montée en charge du don du vivant.

Le don post-mortem était inhibé par un taux d'opposition de 37 % en 2025, historiquement haut et presque deux fois plus élevé qu'en Espagne. Face à la désinformation sur la greffe, il nous faut mener des efforts résolus en matière de communication : combien de nos concitoyens savent que le don ne porte en règle générale pas atteinte à l'apparence physique du cadavre, grâce à un habile travail de reconstruction et de restauration ? Combien savent qu'aucune des trois religions du livre ne proscrit le don post-mortem ? Combien connaissent l'importance d'indiquer à ses proches son souhait de donner, ou de s'inscrire, au contraire, sur le registre national des refus ?

Sur le don du vivant, la sensibilisation doit d'abord et avant tout passer par les professionnels de santé. Alors que la greffe est une solution nettement plus respectueuse de la qualité de vie des patients et, par ailleurs, plus économe que la dialyse, l'information des patients dialysés sur la possibilité de recourir à un don du vivant, associé à de meilleurs pronostics et à des délais amoindris, demeure malheureusement trop rare ou trop tardive.

Je voudrais, enfin, dire ma reconnaissance à l'ensemble des donneurs vivants. Le don est un acte d'une grande noblesse, généreux et courageux. Notre société, fondée sur le principe de fraternité, ne saurait se contenter de recevoir le geste des donneurs ; elle doit s'engager à les protéger en retour. Cette proposition de loi s'inscrit clairement en ce sens, en portant des mesures utiles et attendues des donneurs, même si certains points comme le développement du tiers payant ou la compensation des pertes professionnelles de certains indépendants resteront à traiter, en lien avec le Gouvernement. C'est pourquoi je vous invite à accorder à cette proposition de loi une vaste majorité.

Il me revient enfin, en tant que rapporteur, de vous proposer un périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives aux conditions de prise en charge des donneurs d'éléments et produits du corps humain ; aux aménagements du droit du travail, des assurances ou de la sécurité sociale ayant un effet sur la neutralité financière du don d'éléments et produits du corps humain.

En revanche, je considère que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs aux conditions générales de prise en charge des frais de santé ; à l'organisation et aux principes généraux du don d'éléments et de produits du corps humain ; au régime d'autorisation des établissements à participer au prélèvement ou à la collecte d'éléments et produits du corps humain.

Il en est ainsi décidé.

M. Philippe Mouiller, président. - Merci d'avoir enrichi ce texte, notamment par la création du statut de donneur vivant, que le Gouvernement pourra préciser.

Mme Florence Lassarade. - Je salue l'initiative qui a été prise. Dans le cadre du travail d'évaluation de la loi relative à la bioéthique de 2021 que nous menons avec Martine Berthet, en tant que rapporteures de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), nous avons pris conscience que, si le donneur est souvent bien entouré au moment du don, il se sent souvent « orphelin » par la suite. Il est donc important qu'il puisse y avoir un suivi des donneurs, sans frais.

Je soulignerai également l'atonie de la dynamique des dons dans notre pays, contrairement à l'Espagne où l'on constate un altruisme exceptionnel. On peut s'interroger, s'agissant de deux pays latins, sur ce qui diffère.

Il est très important d'apporter à ces donneurs la chaleur et le soutien qu'ils ne ressentent pas toujours. Les dons d'ovocytes exigent des traitements pouvant modifier la santé et nécessitant un suivi effectif.

Mme Émilienne Poumirol. - Je salue l'intérêt de cette proposition de loi et je remercie le rapporteur pour les améliorations qu'il a apportées.

Nous nous interrogeons effectivement sur la différence entre l'Espagne et la France s'agissant des dons d'organes.

Cela peut d'abord s'expliquer par l'application de critères plus simples en Espagne pour constater la mort cérébrale s'agissant des dons post-mortem.

Ensuite, pour avoir participé à un colloque sur la désinformation en matière médicale, je peux vous dire que la situation est dramatique. Le taux d'opposition au don post-mortem de 37 % va de pair avec tout ce qui relève du complotisme, des mouvements « antivax », etc. Il est temps d'élaborer un véritable plan pour encourager les dons, puisque l'on peut considérer que les résultats du précédent ne sont pas très positifs : nous revenons à peine aux chiffres d'avant 2020. Ce constat est inquiétant.

Le transfert à l'assurance maladie semble effectivement être la solution la plus logique : il n'appartient pas aux soignants de récupérer les bulletins de salaire, les factures d'hébergement, etc. Or l'assurance maladie se montre très réticente - c'est le moins que l'on puisse dire ! -, arguant de la difficulté de la tâche. Il serait intéressant de regrouper l'ensemble des cas, puisqu'il y en a à peine quelques milliers, dans un centre unique, afin de simplifier les choses.

Le statut de donneur vivant proposé par le rapporteur est une excellente idée : le patient pourra être suivi tout au long de sa vie.

S'agissant du jour de carence et des autorisations d'absence, il existe une inégalité entre les secteurs privé et public. Il serait souhaitable d'harmoniser les régimes.

Enfin, l'intérêt pour le patient est évident : entre des dialyses trois fois par semaine et une greffe, il n'y a pas photo ! De plus, sur le plan économique, un don de rein représente 70 000 euros l'année de l'intervention, puis ce coût est divisé par trois ou par quatre les années suivantes. À l'inverse, un patient en dialyse coûte 70 000 euros chaque année. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Mme Anne Souyris. - Je vous remercie pour ce texte qui est, à mon sens, important, humaniste et nécessaire dans notre paysage législatif, d'autant que le travail a été mené avec l'association de patients atteints de maladies rénales Renaloo, les patients et les personnes concernées.

Nous voterons avec enthousiasme ce texte, que nous proposerons de renforcer sur quelques points.

Le statut de donneur vivant est une très bonne proposition, à laquelle nous souscrivons pleinement. La prise en charge avec un tiers payant et sans avance de frais nous semble primordiale pour que les donneurs n'aient pas à débourser d'argent avant d'être remboursés, ce qui peut en effet s'avérer dissuasif. Il est important d'inclure explicitement le ticket modérateur dans les exonérations.

La question des dépassements d'honoraires pour les actes liés au don s'inscrit exactement dans la même logique : il ne devrait y avoir aucun dépassement en la matière. Les praticiens exerçant en secteur 2 doivent faire des efforts, comme ils le font pour d'autres publics particuliers.

Concernant le délai de carence, il serait pertinent de l'élargir à l'ensemble du parcours du don.

J'évoque ces points, car les obstacles et les complications potentielles peuvent dissuader les donneurs. Ces difficultés pourraient être levées par cette loi.

Je terminerai sur la nécessité de compenser intégralement les pertes de revenus, y compris pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, afin qu'il n'y ait aucune pénalisation liée au don.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le statut du donneur vivant commence dès la préparation du don et serait accordé à vie en cas de réalisation, sauf pour les dons de gamètes.

L'Espagne a effectué des choix politiques pour prioriser les dons, notamment au niveau de la formation et de la disponibilité des blocs opératoires. Bien que cela puisse paraître anodin, intégrer un prélèvement dans un bloc opératoire ayant une activité importante n'est pas toujours facile. Un important travail doit être mené en matière de sensibilisation, car le don d'organe est un don de soi qui doit être soutenu, accompagné et encouragé.

Mme Poumirol a souligné l'impact de la désinformation. En France, nous observons une augmentation du taux d'opposition qui nous impose de nous interroger : ce taux s'élevait à 37 % en 2025, alors qu'il se situe autour de 20 % en Espagne.

La création d'un seul centre pour gérer l'ensemble des donneurs est une bonne idée. Cependant, cette mesure relève, à mon sens, de la responsabilité du pouvoir réglementaire.

Enfin, la question du tiers payant est effectivement très importante, sachant que l'avance demandée aux donneurs, notamment de rein, atteint 430 euros en moyenne selon une enquête de l'Agence de la biomédecine. Nous avons sollicité le Gouvernement pour étudier les possibilités de remédier à cet écueil. Nous verrons la réponse qui nous sera apportée. Par ailleurs, notre amendement sur le statut du donneur prévoit bien l'interdiction des dépassements d'honoraires.

M. Philippe Mouiller, président. - L'idée d'avoir un lieu unique de traitement des dossiers par l'assurance maladie me semble être la voie à suivre.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Jean Sol, rapporteur. - Le transfert de la gestion de l'application du principe de neutralité financière du don à l'assurance maladie suppose des développements informatiques importants, afin de permettre à cette dernière d'identifier les donneurs et les actes réalisés en lien avec le don.

L'amendement COM-12 tend à fixer l'entrée en vigueur de l'article 1^er au plus tard deux ans après la promulgation du texte. Cette échéance, suffisamment souple pour éviter tout risque de rupture de prise en charge pour les donneurs et suffisamment proche pour répondre à l'urgence d'améliorer leur prise en charge, pourra être hâtée par décret si l'assurance maladie est prête à assumer ses nouvelles missions plus tôt qu'exigé.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié bis vise à interdire tout dépassement d'honoraires pour les donneurs d'organes, même sans lien avec le don.

Cette proposition semble contrevenir au principe de gratuité du don, puisque l'adoption de cet amendement conduirait à limiter la charge encourue par les donneurs en dehors des actes et des prestations en lien avec le don. Par conséquent, j'y suis défavorable.

Je proposerai, dans la suite des débats, un amendement plus complet, portant notamment sur l'interdiction des dépassements d'honoraires, sauf exception, pour les actes en lien avec la préparation, la réalisation, le suivi ou les suites du don, et ce qu'il s'agisse d'un don d'organes, de cellules souches ou de gamètes.

L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 2

L'amendement de correction COM-13 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à créer un statut administratif du donneur vivant, applicable aux donneurs d'organes, de cellules souches hématopoïétiques, notamment par don de moelle osseuse, et de gamètes.

Inspiré du statut des victimes d'actes de terrorisme, ce statut doit permettre d'améliorer l'identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics, afin de donner une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet. Il incorpore, outre les modalités de prise en charge dérogatoires des donneurs, une interdiction de leur opposer des dépassements d'honoraires sur les actes en lien avec le don, et une priorité d'accès à la greffe, pour ce qui concerne les donneurs d'organes.

L'amendement COM-14 est adopté. En conséquence, les amendements COM-3, COM-1 et COM-9 deviennent sans objet.

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-15 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur. - Rendre inapplicables les franchises et les participations forfaitaires aux donneurs suppose des développements informatiques importants en vue d'identifier les assurés et les actes concernés.

Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1^er, il est donc proposé de fixer l'entrée en vigueur des dispositions portées par l'article 2 à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de cette proposition de loi. Tel est l'objet de l'amendement COM-16.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Les amendements de coordination COM-17 et COM-18 sont adoptés.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à étendre aux donneurs d'organes, de cellules hématopoïétiques et de spermatozoïdes le régime des autorisations d'absence d'ores et déjà applicable aux donneuses d'ovocytes. Il s'agit de permettre aux donneurs de s'absenter du travail pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires en vue du don.

En effet, de telles absences ne relèvent pas, en droit, d'un arrêt de travail indemnisé, subordonné à une « incapacité physique [...] de continuer ou de reprendre le travail » aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc fréquent que les salariés doivent prendre des jours de congés pour se soumettre aux examens préparatoires au don, ce qui n'est pas satisfaisant au regard du principe de neutralité financière, d'autant plus lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés.

L'amendement COM-5 procède du même esprit que l'amendement COM-19 : il vise à créer un régime d'autorisation d'absence pour les donneurs du vivant. Toutefois, il ne prévoit pas d'abroger le régime d'autorisation d'absences pour le don d'ovocytes. Deux régimes resteraient donc en concurrence, alors que l'amendement que je vous ai soumis va vers une simplification et une uniformisation pour plus d'équité entre les donneurs. Mon avis sera favorable si l'amendement est rectifié pour être rendu identique à l'amendement COM-19.

L'amendement COM-5 est ainsi modifié.

Les amendements identiques COM-19 et COM-5 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à supprimer le délai de carence sur le versement de l'indemnisation de l'employeur prévue en complément des indemnités journalières (IJ). J'en comprends bien l'esprit, mais cet amendement me semble globalement satisfait du point de vue du donneur.

En effet, le donneur bénéficie d'une garantie contre l'absence de pertes professionnelles en lien avec le prélèvement. Pour chaque arrêt de travail, une indemnité complémentaire aux IJ est donc versée par l'établissement de santé préleveur, permettant de compléter intégralement le salaire de l'assuré jusqu'à 7 Smic.

L'avis est défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-20 tend à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et de produits du corps humain. Si la loi proscrit déjà toute discrimination directe ou indirecte à leur encontre dans l'accès à l'assurance et sa tarification, les associations de patients déplorent que des questions relatives au don par les vivants figurent encore dans certains questionnaires de santé.

Afin d'éviter toute discrimination et de garantir ainsi le principe de neutralité financière du don, il convient donc de proscrire la sollicitation de telles informations par l'assureur.

L'amendement COM-8 a le même objet que l'amendement COM-20, mais se réfère au code de la santé publique, alors qu'il semblerait plus pertinent d'insérer ces dispositions dans le code des assurances. En outre, il ne vise que le don d'organes, à l'exclusion des autres dons du vivant.

Je n'y suis donc favorable qu'à condition qu'il soit rectifié pour être rendu identique à l'amendement COM-20.

L'amendement COM-8 est ainsi modifié.

Les amendements identiques COM-20 et COM-8 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Intitulé de la proposition de loi

M. Jean Sol, rapporteur. - La proposition de loi ne s'attachant pas à garantir la neutralité financière du seul don d'organes, mais bien également celle du don de moelle osseuse et de gamètes, l'amendement COM-21 tend à compléter en ce sens l'intitulé de la proposition de loi.

L'amendement COM-21 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen du rapport de Khalifé Khalifé et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur. Ce texte a été déposé par notre collègue député, et ancien ministre, Yannick Neuder, et adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, après engagement de la procédure accélérée. Comme les deux autres propositions de loi que nous examinons ce matin hors procédure de législation en commission, il est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat du mardi 9 juin.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Nous allons nous pencher sur un texte important, qui peut constituer un signal politique fort pour soutenir le virage de la prévention dans nos politiques de santé publique.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent en France la deuxième cause de mortalité après les cancers. Jusqu'à peu, elles étaient même la première cause de mortalité des femmes, devant le cancer du sein. Pourtant, alors même que leur prévalence est en hausse continue sous l'effet du vieillissement de la population, aucune stratégie de lutte ne leur est consacrée.

Le cancer, première cause de mortalité évitable, fait lui l'objet de plans ministériels depuis plus de vingt ans, le premier plan Cancer ayant été lancé en 2003 par Jacques Chirac. Les moyens dédiés à cette lutte ont permis d'accomplir des progrès importants en matière de prévention, de prise en charge, mais aussi de recherche. À l'inverse, les maladies cardio-neuro-vasculaires pâtissent d'une invisibilisation injustifiée au regard de leur impact considérable, à laquelle cette proposition de loi nous donne l'occasion de remédier.

Dans ce contexte, le 8 avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur. Ce texte, déposé par Yannick Neuder en décembre dernier, est le fruit de la mobilisation active des sociétés savantes, notamment la Société française de cardiologie et la Fédération française de cardiologie, ainsi que d'experts reconnus. Depuis plusieurs années, ces acteurs oeuvrent à ce qu'un véritable « plan Coeur » puisse voir le jour en France avec le soutien du Gouvernement.

Mais c'est à l'échelle européenne que leur action a pour l'instant porté ses fruits, dans le cadre de leur participation au groupe Cardiopolicy de la Société européenne de cardiologie. Une fois n'est pas coutume, l'Europe a pris les devants sur ce sujet, la Commission européenne ayant présenté son « plan pour un coeur en bonne santé » il y a à peine six mois, avec l'ambition de soutenir l'initiative des États membres en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires. La France accuse donc aujourd'hui un retard certain qu'il convient de combler sans plus attendre.

Pour commencer, je voudrais rappeler le coût sanitaire et économique que représentent aujourd'hui les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Avec 140 000 décès annuels, ces maladies sont responsables d'un peu plus de 20 % de la mortalité évitable en population adulte. C'est considérable. Mais parce qu'elles restent peu connues du grand public, certaines de leurs caractéristiques peuvent surprendre. Par exemple, parmi le million d'hospitalisations qu'elles occasionnent chaque année, au minimum, environ un quart concerne les moins de 65 ans. Les pathologies cardio-neuro-vasculaires ne sont pas seulement des pathologies de la personne âgée. De même, le fait qu'elles soient une cause de l'entrée en dépendance est souvent ignoré ; or les accidents vasculaires cérébraux (AVC) sont la première cause de handicap physique acquis de l'adulte.

La diversité des maladies cardio-neuro-vasculaires ne facilite certainement pas l'appropriation des enjeux de santé publique qui leur sont attachés. Les cardiopathies ischémiques, qui incluent les infarctus du myocarde, représentent le plus lourd fardeau sanitaire avec 3 millions de personnes touchées. L'insuffisance cardiaque concerne elle près d'un million et demi de personnes. On estime que sa prévalence devrait augmenter de 25 % tous les quatre ans au cours des prochaines années.

Je ne veux pas vous assommer de données, mais cette photographie permet de mesurer l'ampleur du phénomène auquel nous faisons face. Comme pour les cancers, c'est une bombe épidémiologique que nous devons anticiper, pour la santé de nos concitoyens, et pour la soutenabilité des dépenses d'assurance maladie. Actuellement, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent la première cause d'affections de longue durée (ALD) reconnues, devant les cancers et les diabètes de type 1 et 2. Ainsi, 45 milliards d'euros de dépenses d'assurance maladie sont consacrés à la prise en charge de ces pathologies et ce montant continuera de croître, inévitablement, en l'absence de politique de prévention structurée et ambitieuse.

Il est une bonne nouvelle que nos politiques de santé ont jusqu'à présent trop négligée : la prévalence des maladies cardio-neuro-vasculaires est, pour l'essentiel, déterminée par des facteurs de risques comportementaux et métaboliques accessibles à la prévention. Au premier rang de ces facteurs figurent le tabagisme, la sédentarité, le surpoids, l'hypertension artérielle ou encore le diabète. Ils sont particulièrement présents parmi les publics défavorisés, ce qui signifie que l'exposition au risque cardio-neuro-vasculaire est d'autant plus forte que la catégorie socio-professionnelle est modeste. Ces inégalités sont encore renforcées par des disparités dans l'accès aux soins, qui favorisent les retards de dépistage et les prises en charge tardives, quand les complications sont déjà installées. Ainsi, 23 % des insuffisants cardiaques sont diagnostiqués avec une exacerbation aiguë. Santé publique France estime, par exemple, qu'une réduction de 30 % de la prévalence de l'hypertension artérielle permettrait d'éviter 120 000 hospitalisations par an.

Enfin, les femmes sont aussi particulièrement vulnérables au risque cardiovasculaire, du fait de facteurs de risques hormonaux, mais aussi d'une hausse du tabagisme parmi certaines générations. Depuis quinze ans, on observe ainsi une hausse de l'incidence du syndrome coronarien aigu parmi les femmes.

Le panorama général étant dressé, j'en viens maintenant à l'examen de la proposition de loi. L'ambition générale du texte, qui est de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire, ne peut qu'être partagée. Pour autant, la proposition de loi me semble pouvoir être consolidée, tant dans sa portée que dans la mise en oeuvre des leviers qu'elle énumère.

L'article 1^er vise d'abord à faire de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires une priorité de santé publique, en s'appuyant sur trois mesures principales.

D'abord, il prévoit que des consultations médicales et des examens de dépistage puissent être créés dans le cadre d'un programme de santé ministériel. Ensuite, il tend à faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, une opportunité de sensibilisation aux principaux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires et de permettre, à cette occasion, de procéder à un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Enfin, il crée un dépistage organisé chez les enfants de six ans, incluant le repérage de l'hypercholestérolémie familiale.

L'équilibre de ce premier article est structurant : c'est pourquoi je vous proposerai de renforcer sa portée et d'adapter certains des leviers qu'il vise à déployer. Pour cela, je vous soumettrai d'abord un amendement visant à inscrire dans la loi un véritable « plan Coeur », c'est-à-dire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, comme cela existe pour le cancer. Cette reconnaissance constituerait un signal politique fort et soutiendrait la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins. Parce qu'il me semble aussi important de refléter cette ambition dans l'intitulé de la proposition de loi, je vous soumettrai un amendement modifiant le titre.

S'agissant des rendez-vous de prévention, je vous proposerai plusieurs ajustements.

D'une part, je crois préférable de renvoyer les modalités du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires que l'assuré se verrait proposer aux travaux de la Haute Autorité de santé (HAS) : il n'appartient pas au législateur de s'y substituer. Par conséquent, la référence au dosage de la lipoprotéine de type a me semble devoir être supprimée.

D'autre part, je soutiendrai la mention de la maladie rénale chronique parmi les principaux facteurs de risques énumérés par la loi : je rappelle qu'un patient souffrant d'une insuffisance rénale modérée a un risque majoré de 40 % de mourir d'une cause cardiovasculaire.

S'agissant du dépistage universel de l'hypercholestérolémie familiale chez les enfants, je vous proposerai de subordonner sa mise en oeuvre à une recommandation de la HAS, dont le rôle est précisément d'évaluer la balance bénéfices-risques de telles actions. La HAS ayant été saisie par la ministre sur cette question ; nous serons donc prochainement fixés.

L'article 1^er bis vise, quant à lui, à favoriser l'accessibilité des actions de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire en permettant aux pharmaciens et aux masseurs-kinésithérapeutes de mesurer la pression artérielle des patients. Il s'inscrit dans le prolongement des compétences que détiennent déjà ces professionnels, et c'est pourquoi ces dispositions me paraissent devoir être soutenues.

En revanche, je vous proposerai de supprimer les alinéas qui prévoient de rémunérer spécifiquement les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pour cette nouvelle activité. Les dispositions législatives et conventionnelles le permettent déjà, au titre des actions de prévention et non curatives que peuvent mener ces professionnels, sans qu'il soit nécessaire de mentionner la mesure de la pression artérielle dans la loi.

Les articles 2 et 2 bis visent à renforcer la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires en entreprise et à l'école.

Pour cela, l'article 2 prévoit d'étoffer les missions des services de prévention et de santé au travail en systématisant la réalisation de dépistages auprès des travailleurs, en particulier à l'occasion de la visite de mi-carrière, et par la réalisation de campagnes annuelles de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. Si je partage évidemment la nécessité de renforcer la prévention de ces risques auprès des salariés, je crois nécessaire de prendre en compte à la fois la réalité des entreprises, les difficultés de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail et de prioriser le coeur de leurs missions, c'est-à-dire la prévention des risques professionnels.

Pour faire la synthèse de ces contraintes et nécessités, je vous soumettrai un amendement visant à soutenir la sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise, mais en supprimant l'automaticité des dépistages. La direction générale du travail et les représentants de la médecine du travail nous ont assez clairement alertés sur ce sujet : les services de santé au travail peuvent contribuer aux actions de promotion de la santé, mais ils ne peuvent pas se substituer au rôle des autres professionnels de santé.

Concernant le renforcement de la prévention à l'école, prévue à l'article 2 bis, je vous proposerai également de le soutenir, sous réserve d'un amendement visant à préserver la pleine responsabilité de l'éducation nationale pour délivrer les agréments aux associations qui participent aux actions de promotion de la santé auprès des élèves.

Enfin, fidèles à la doctrine de notre commission, plusieurs de mes amendements auront pour objet de supprimer les diverses demandes de rapports ajoutées dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, ce texte nous donne l'occasion de hisser symboliquement la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires au même rang que la lutte contre les cancers, en consacrant dans la loi une stratégie ministérielle coconstruite avec les acteurs. Cette ambition me semble pouvoir être très largement partagée, comme en témoigne l'adoption du texte à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, soutient également l'économie générale du texte, malgré l'expression de certaines réserves de fond, auxquelles les amendements que je vous présenterai dans un instant devraient pouvoir répondre.

La carence de nos politiques de santé en matière de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires ne peut plus durer. Le tabac fait l'objet d'une politique de lutte plutôt volontariste depuis les années 1990 : c'est bien, mais cela ne suffit pas compte tenu des évolutions épidémiologiques que nous observons.

Pour finir, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend les dispositions relatives à la définition d'une stratégie générale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ; aux actions de promotion de la santé cardio-neuro-vasculaire, notamment en entreprise et à l'école ; aux consultations et aux examens visant à dépister et à prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires et associées ; aux compétences des professionnels de santé pour la mise en oeuvre d'une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire.

En revanche, j'estime que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux actions de promotion de la santé et de prévention ne s'intégrant pas dans une stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ; aux consultations et aux examens visant à dépister ou prendre en charge des pathologies autres que les maladies cardio-neuro-vasculaires et associées ; aux compétences des professionnels de santé dont la mise en oeuvre ne présente pas de lien avec une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ou de dépistage d'une maladie cardio-neuro-vasculaire ou associée.

Il en est ainsi décidé.

Mme Émilienne Poumirol. - Je remercie le rapporteur pour son travail. Je suis surprise que nous ayons besoin d'une proposition de loi pour mettre en place un « plan Coeur » et manifester une volonté de prévention. Il me semble que cela relèverait plutôt du rôle du ministère de la santé. Il est temps que nous passions d'une politique curative, laquelle représente 97 % du contenu des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à une politique de prévention globale, notamment en matière de santé environnementale. Je pense au fameux concept One Health dont nous parlons sans cesse, mais qui n'existe pas en réalité. Notre ancien ministre était cardiologue ; il en a profité pour insister un peu sur cette spécialité. Nous n'allons pas le lui reprocher, mais, je le redis, je trouve pour le moins étonnant que nous soyons obligés de passer par une proposition de loi.

Le rapporteur a rappelé les principes, l'importance des dépenses, qui s'élèvent à 45 milliards d'euros par an, et le lien entre les maladies cardio-neuro-vasculaires et les personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées. Il revient vraiment au ministère de la santé de porter un plan de prévention, car tous les ministères sont impliqués dans la santé-environnement, mais l'absence de coordination interministérielle rend ces initiatives presque lettre morte.

Enfin, je me félicite que l'article 1^er prévoie le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale dès l'âge de six ans. Je dépose cet amendement depuis trois ans lors de l'examen du PLFSS, mais il est retoqué chaque année. Je trouve dommage, en revanche, que l'on renvoie les modalités de ce dépistage à la Haute Autorité de santé. Nous disposons de données, notamment de l'Académie nationale de médecine, qui prouvent que ces enfants auront effectivement des problèmes cardiovasculaires très jeunes, à 20, 30 ou 40 ans, et que seul un traitement dès l'âge de six ans permet de les prévenir.

Je souscris à l'amendement qui prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes ou les pharmaciens puissent prendre la tension artérielle sans prévoir une rémunération spécifique pour cet acte.

Enfin, concernant la santé au travail, il est dommage que le très mauvais état de notre médecine du travail constitue une raison pour ne pas lui demander de faire du dépistage, en se limitant à un travail de sensibilisation. Il conviendrait plutôt de renforcer les services de santé au travail, car ces derniers ont un rôle majeur à jouer tout au long de la vie active des patients, et il serait regrettable de s'en priver.

Mme Florence Lassarade. - Mes chers collègues, après Émilienne Poumirol, vous allez dire que ce sont les représentants du « club des docteurs » qui interviennent !

Le dépistage ne se fait pas suffisamment. Les Français adhèrent à une mesure quand elle devient obligatoire. Nous l'avons constaté avec les onze vaccins rendus obligatoires avant la crise du covid par Mme Buzyn. En tant que pédiatre, j'entendais les parents déclarer qu'ils attendaient l'obligation pour faire les vaccinations. Une fois l'obligation instaurée, nous avons constaté que le taux de couverture a augmenté.

Je me concentrerai sur l'hypercholestérolémie de l'enfant. Il est essentiel d'inscrire dans la loi la systématisation de ce dépistage parce que cette pathologie est très mal repérée. Il s'agit d'une maladie rare, mais il faut la dépister lorsque la famille présente déjà cette pathologie, pour éviter les accidents vasculaires : le constat n'est donc pas compliqué.

Nous débattrons de l'amendement sur le dépistage du diabète de l'enfant. Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, car nous observons des enfants entrer dans le diabète par une acidocétose pouvant se révéler très dangereuse. Il ne me semble donc pas très compliqué de réaliser une glycémie lors de l'examen des six ans à l'école, par exemple.

Mme Silvana Silvani. - Il y a un consensus, une fois n'est pas coutume, sur la nécessité de la prévention en matière de santé, pour des raisons sanitaires, mais aussi pour des raisons financières.

Je m'associe aux remarques de ma collègue Émilienne Poumirol sur le véhicule législatif utilisé. Sans vouloir être un oiseau de mauvais augure, ce choix laisse tout de même dubitatif sur la portée d'une telle proposition.

Un deuxième point peut faire consensus : je pense au fait que les questions de prévention sont insuffisamment prises en compte dans le PLFSS. Le rapporteur a rappelé notre retard en la matière. J'espère que la commission s'en souviendra dans quelques mois !

Sur la base de ces consensus, nous soutiendrons ce texte, qui prévoit quelques avancées. Je voudrais toutefois exprimer quelques réticences.

Je regrette la suppression de la réunion d'information dans les entreprises. Certes, le dispositif représente une charge, mais sans contraintes on n'obtient pas grand-chose. La suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est loin d'avoir favorisé la prise en compte de la santé au travail. Il s'agissait pourtant d'une occasion d'obtenir une augmentation des moyens alloués à la santé dans les entreprises.

Enfin, il me paraît important d'insister sur le fait que la mise en oeuvre de cette proposition de loi butera forcément sur un contexte général marqué par l'inégalité d'accès aux soins et, par conséquent, par l'inégalité d'accès aux actions de prévention. Vous m'opposerez que ce n'est pas l'objet de la proposition de loi, mais nous ne pouvons raisonner sur un sujet sans prendre en compte le contexte dans lequel celui-ci s'inscrit. Il serait vraiment dommage que ce texte se résume à une simple incantation.

Mme Pascale Gruny. - Je suis toujours satisfaite lorsque nous parlons de prévention. Si nous agissons vraiment dans ce domaine, nous aurons peut-être moins besoin de temps médical, lequel sera alors mieux réparti. Cependant, les résultats ne se verront qu'à long terme ; c'est pourquoi les effets demeurent difficiles à mesurer.

Dans la médecine du travail, nous sommes confrontés à un manque d'effectifs, notamment de médecins, mais la pénurie est générale. Il subsiste néanmoins une grande volonté de faire de la prévention, et les services sont constitués d'équipes pluridisciplinaires. Celle-ci peut donc se faire avec d'autres professionnels de santé, sur lesquels nous devons compter.

Vous proposez de faire de la prévention auprès des enfants, des collégiens et des lycéens. Pourrions-nous aussi penser aux personnels de l'éducation nationale ? Ces derniers ne voient presque jamais un médecin, y compris lorsqu'ils sont malades. Il serait souhaitable que l'État assume aussi son rôle à ce sujet. Et je ne parle même pas de prévention - c'est plutôt du curatif. Il ne faut pas oublier les fonctionnaires.

Mme Anne Souyris. - La santé environnementale, qui est essentielle, est absente de ce texte ; or prévention et santé environnementale sont liées. Elle recouvre aussi la question de la pollution et toutes les problématiques environnementales connexes. Celles-ci peuvent avoir des conséquences importantes, y compris sur les maladies cardiovasculaires.

Un deuxième thème important me semble manquer dans ce texte : celui de la spécificité des femmes, de leur sous-diagnostic et du retard de leur prise en charge. En effet, les symptômes sont différents et la pratique n'est manifestement pas encore complètement au point de ce côté-là. Vous indiquiez que ces maladies étaient passées devant le cancer du sein comme cause de mortalité. Pour les raisons que j'ai évoquées, c'est même une cause de mortalité supérieure chez les femmes à celle qui est observée chez les hommes. Je déposerai un amendement en ce sens. Il me semble important que la commission puisse tenir compte de ce sujet.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et pour avoir enrichi le texte. Il est vrai que l'on peut s'étonner que cette problématique survienne par la voie de l'initiative parlementaire, alors qu'elle aurait eu toute sa place dans le cadre d'un texte gouvernemental.

Cela fait écho aux travaux consacrés aux politiques de prévention en santé que j'ai conduits, au nom de notre commission, avec Nadia Sollogoub et Marion Canalès. La prévalence des maladies chroniques et leur développement particulièrement aigu ces dernières années rendent nécessaires les plans de prévention ; celui-ci est le bienvenu.

Deux axes sont particulièrement mis à l'honneur : la prévention au niveau de la santé au travail et la prévention scolaire. Nous savons que ces deux niveaux de la santé sont particulièrement abîmés et fragilisés. Nous aurons beau décider tous les plans de dépistage et de prévention possibles, si nous ne disposons pas des professionnels nécessaires et si ces métiers ne retrouvent pas leur attractivité, nous serons bien embarrassés.

Concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires auprès des plus jeunes publics, je voudrais souligner l'importance de l'alimentation et du sport à l'école. La promotion du sport doit être une véritable priorité. J'insiste aussi sur l'importance de l'éducation, notamment celle des parents, car nous savons que l'éducation à l'alimentation est importante. La prévalence de ces maladies dans un certain nombre de familles tient aussi à de mauvais comportements et à de mauvaises habitudes prises dès le plus jeune âge.

Les territoires ultramarins sont plus particulièrement concernés par ce type de maladie chronique, avec sans doute des déterminants un peu différents. J'espère que le rapporteur a bien à l'esprit le fait que cette prévention doit aussi s'organiser de façon très massive dans ces territoires.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je regrette, comme vous, qu'il n'y ait pas eu de plan de prévention gouvernemental. Le ministère de la santé, à une époque, s'appelait ministère de la santé et de la prévention. Depuis le passage de plusieurs ministres au cours des deux dernières années, le mot « prévention » a disparu.

Je suis convaincu que cette prévention nationale devrait être davantage portée par un délégué interministériel plutôt que par un seul ministre. Le contexte actuel exigeait un déclic. Cette proposition de loi a une portée symbolique qui peut permettre de porter ce projet.

Il existe un plan Cancer, qui célèbre ses vingt ans, et j'ai d'ailleurs l'honneur de vous représenter, mes chers collègues, au conseil d'administration de l'Institut national du cancer (Inca). En revanche, il n'y a jamais eu de plan dédié aux maladies cardiovasculaires. Il est vrai que la Société européenne de cardiologie a élaboré un plan Coeur assez ambitieux, car il ne se limite pas à la prévention. Il comprend aussi l'éducation du public, la formation, la recherche et l'innovation ; il va donc très loin. Ce plan a été voté par la Commission européenne en décembre dernier. On peut donc imaginer que légiférer n'est pas un luxe pour marquer notre volonté d'agir. La ministre a soutenu le texte à l'Assemblée nationale, et j'espère qu'il en ira de même ici.

On a parlé du club des médecins. Il est vrai que nous essayons de séparer, dans ces textes compliqués, ce qui relève de la loi de ce qui appartient à la logique médicale pure. Faire la différence entre les deux n'est pas toujours évident.

Le dépistage de l'hypertension artérielle n'est pas bien réalisé : presque 50 % des hypertendus et des sujets porteurs d'hypercholestérolémie ne sont pas dépistés, un peu moins de 30 % pour les diabétiques. Il reste du travail à accomplir. Ce texte a une portée importante.

La médecine du travail est dans la situation que nous connaissons... Elle est payée par l'entreprise, donc nous ne pouvons pas lui imposer quoi que ce soit. Elle repose sur un statut bien défini pour les médecins du travail et les infirmières spécialisées, qui sont davantage orientés vers les pathologies de l'entreprise. Nous avons voulu plus sensibiliser que dépister pour éviter d'obliger à dépister systématiquement certaines choses que beaucoup de médecins du travail, malgré leur rareté, réalisent au quotidien dans les entreprises. Je ne suis pas trop inquiet sur ce point.

Un de mes amendements porte sur la santé scolaire, dont le ministère de tutelle est celui de l'éducation nationale, et non le ministère de la santé.

Un amendement concerne le rôle des associations de bénévoles contre l'obésité, pour la promotion du sport... Nombre d'entre elles pourraient être agréées pour réaliser de la prévention dans les écoles ou les entreprises, via un décret ministériel ou un autre moyen.

Madame Souyris, la question spécifique des femmes est bien identifiée dans le texte, et de nombreuses actions sont menées. La limite entre ce qui relève du législatif et ce qui relève des bonnes pratiques médicales est difficile à établir. Désormais, de bonnes initiatives sont répandues : demander si la femme a vu son gynécologue, son cardiologue...

Je suis d'accord avec votre constat : lorsque j'exerçais, je n'ai jamais vu de femmes faire un infarctus ou un AVC à 45 ans, sauf à la fin de ma carrière. Avant, c'était au-delà de 75 ans. Il faut être attentif à ce problème de santé publique. Lors de l'examen du PLFSS l'année dernière, nous avons voté pour une consultation pour la ménopause des femmes âgées de 45 à 65 ans, qui inclut la prévention des risques cardiovasculaires à cet âge. Il faut structurer cette démarche.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-7 vise à créer un nouvel article dans le code de la santé publique, qui prévoit que l'État définit une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette stratégie porterait sur les enjeux non seulement de prévention, mais aussi de dépistage et d'organisation des parcours de soins. Comme pour le cancer, la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires nécessite une politique structurée et ambitieuse, définie avec l'ensemble des parties prenantes, qui permette de formaliser un véritable « plan Coeur », comme cela a été fait au niveau européen.

Ce nouvel article remplacerait l'ajout d'une mention relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, qui a vocation à demeurer généraliste.

L'amendement COM-7 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-8 tend à compléter la liste des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire en y ajoutant la maladie rénale chronique. La maladie rénale chronique majore considérablement le risque de mortalité cardio-neuro-vasculaire, puisqu'un patient atteint d'une telle maladie a 40 % de risque supplémentaire de mourir d'une cause cardiovasculaire.

Cet amendement vise par ailleurs à repositionner le tabac en premier parmi les facteurs de risques, compte tenu de son impact relatif dans la prévalence des maladies cardio-neuro-vasculaires.

L'amendement COM-8 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Sans en dénaturer le fond, et dans un souci de clarté rédactionnelle, l'amendement  COM-9 prévoit de réécrire une partie des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires à l'occasion des rendez-vous de prévention. Il renvoie la définition des modalités de ce dépistage à la HAS et supprime la référence au dosage de la lipoprotéine de type a, qui constitue un acte hors nomenclature non remboursé par la sécurité sociale.

Selon les sociétés savantes, ce dosage, non prioritaire, ne revêt qu'un intérêt complémentaire par rapport à l'évaluation des autres facteurs de risque. Elles rappellent par ailleurs qu'il n'existe pas de recommandation spécifique de la Société européenne de cardiologie sur ce dosage. Dans un souci d'efficience des dépenses de santé, et en l'absence de recommandation établie, nous proposons de supprimer la référence à ce dosage.

Cet amendement maintient dans la loi uniquement ce qui relève effectivement de la compétence du législateur.

L'amendement COM-9 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-25 devient sans objet.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-1 rectifié prévoit que le dépistage du diabète de type 1 soit réalisé lors des six ans de l'enfant sous réserve d'une recommandation de la HAS. À ce stade, je vous propose un avis défavorable pour plusieurs raisons.

D'abord, pour rendre cet amendement recevable financièrement, vous proposez que ce dépistage ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie. On créerait donc une obligation de dépistage dont le coût pèserait directement sur les assurés, car il est peu probable que le Gouvernement lève ce gage financier.

Ensuite, contrairement à l'hypercholestérolémie familiale, la HAS ne travaille pas sur un projet de recommandation concernant la balance bénéfice-risque d'un tel dépistage en population générale parmi les enfants.

D'ailleurs, si l'Association européenne pour l'étude du diabète s'est prononcée en faveur d'un dépistage précoce du diabète de type 1, elle a évoqué une approche d'abord ciblée sur les enfants à risques, compte tenu des moyens qui devraient être déployés pour un tel dépistage.

Enfin, il existe pour le diabète de type 1 des symptômes évocateurs qui, s'ils sont connus, peuvent permettre de dépister suffisamment tôt la maladie, telles que des envies fréquentes d'uriner, l'énurésie, la soif intense.

Si cet amendement était redéposé en vue de la séance publique, nous pourrions interpeller le Gouvernement directement pour savoir s'il entend mener des travaux sur le sujet et financer un tel dépistage.

L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement  COM-6.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-10 vise à subordonner la mise en oeuvre d'un dépistage systématique de l'hypercholestérolémie familiale à une recommandation de la HAS, dont l'une des missions est d'élaborer des recommandations en matière de santé publique et, notamment, d'évaluer la pertinence de mettre en oeuvre des dépistages systématiques en population générale.

Or, lors de son audition, la direction générale de la santé (DGS) a justement indiqué que la HAS avait inscrit dans son programme de travail pour 2026 l'évaluation de la mise en place d'un dépistage universel pédiatrique de l'hypercholestérolémie familiale en vue de l'élaboration d'une recommandation.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-11 vise à supprimer une demande de rapport, conformément à nos usages.

L'amendement COM-11 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement  COM-12.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^e bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel  COM-13 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-14 tend à supprimer des dispositions relatives à la rémunération de la mesure de la pression artérielle. Les dispositions législatives en vigueur permettent déjà de rémunérer, selon des modalités spécifiques, la participation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à des actions de prévention.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-15 a pour objet de supprimer l'obligation de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail.

La politique de santé et de sécurité au travail, à la charge de l'employeur, se décline principalement dans des actions de prévention des risques professionnels, mais aussi, depuis la loi du 2 août 2021, dans des actions de promotion de la santé des travailleurs incluant des campagnes de vaccination et de dépistage. Cette disposition relative au dépistage individuel des maladies cardio-neuro-vasculaires est donc déjà satisfaite par la loi, sans en faire toutefois une obligation.

L'amendement  COM-4 prévoit, d'une part, de compléter la liste des facteurs de risques par la maladie rénale chronique. Cet ajout est en effet nécessaire, puisque la maladie rénale chronique constitue bien un facteur de risque cardio-neuro-vasculaire important.

D'autre part, il propose que soit mis en oeuvre un dépistage obligatoire des maladies rénales, en parallèle du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. Or, une telle systématisation des dépistages alourdirait la charge de travail des services dans un contexte de pénurie des professionnels de la médecine du travail. Il est préférable de prioriser les actions adaptées aux spécificités des entreprises et du profil des travailleurs. Je suis donc défavorable à la mise en place d'un tel dépistage obligatoire.

L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-19 vise à intégrer à l'objet de la visite médicale de mi-carrière des salariés une sensibilisation à certains enjeux de santé publique liés à la santé au travail ou à son insertion professionnelle. Il modifie également les conditions dans lesquelles pourront être menées les actions de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires lors de cette visite. Il prévoit de compléter la mise en oeuvre de cette sensibilisation par un repérage des facteurs de risques et remplace l'obligation de proposer un dépistage précoce.

L'amendement COM-19 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-16 tend à supprimer le caractère annuel des actions de sensibilisation des services de prévention et de santé au travail et à apporter des modifications de nature rédactionnelle.

L'amendement COM-16 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1^er, l'amendement  COM-17 vise à compléter la liste des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire en y ajoutant la maladie rénale chronique.

L'amendement COM-17 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-18 tend à autoriser les actions de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise à être conduites en partenariat avec divers acteurs. Il est proposé de compléter cette liste en mentionnant les personnes morales de droit privé dont l'activité principale ou accessoire porte sur la promotion de la santé et la prévention, par exemple via la réalisation de bilans de santé, d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement à la promotion de la santé auprès des salariés.

L'amendement COM-18 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-27 vise à exclure les compagnies d'assurances privées à but lucratif de la liste des partenaires susceptibles d'accompagner les services de prévention et de santé au travail dans leurs actions de promotion de la santé.

Une telle exclusion n'apparaît pas opportune. Dans les faits, la direction générale du travail nous a informés que les compagnies d'assurances sont déjà des partenaires de certaines entreprises en matière de prévention et de promotion de la santé, sans que cette situation soulève de problématique particulière.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement  COM-26, qui précise que les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires liés aux conditions de travail sont pris en compte dans l'évaluation des risques professionnels réalisée par l'employeur.

J'ai proposé un amendement qui prévoit précisément que les services de prévention et de santé au travail puissent réaliser une sensibilisation des facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires susceptibles d'affecter la santé des travailleurs, et orienter les salariés vers un dépistage en cas de repérage.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Le code de l'éducation mentionne déjà la possibilité pour certains acteurs de concourir aux actions de promotion de la santé à l'école, en particulier les acteurs de proximité non professionnels de santé. Les acteurs qui contribuent à ces actions pour le compte de l'éducation nationale font l'objet d'un agrément ministériel ou académique qui ne dépend pas du ministre chargé de la santé.

S'il est utile d'élargir la liste des acteurs susceptibles d'intervenir à l'école pour faire de la promotion de la santé, il est aussi important de maintenir la pleine responsabilité de l'éducation nationale dans l'agrément des acteurs habilités à ce titre, comme le prévoit mon amendement  COM-20.

L'amendement COM-20 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-5 prévoit de sensibiliser les élèves aux déterminants de la maladie rénale.

Avis défavorable, par souci de cohérence avec le reste de la proposition de loi, qui ne porte que sur les maladies cardio-neuro-vasculaires ; la maladie rénale chronique n'y est mentionnée que comme facteur de risque de ces maladies.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel  COM-21 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter (nouveau)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement  COM-22 vise à supprimer l'article, qui constitue une demande de rapport.

L'amendement COM-22 est adopté.

L'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater (nouveau)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise également à supprimer l'article, qui constitue une demande de rapport.

L'amendement  COM-23 est adopté.

L'article 2 quater est supprimé.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Intitulé de la proposition de loi

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'objet de cette proposition de loi va au-delà d'une accélération de l'action en matière de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire.

L'objectif est de doter la France d'une véritable stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui se déclinera notamment dans des actions de prévention en population générale, à l'école et en entreprise.

L'amendement  COM-24 tend à modifier l'intitulé du texte pour mieux refléter la portée de son ambition.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en terminons par l'examen du rapport de Frédérique Puissat et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, déposée à l'Assemblée nationale par Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, et adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026.

Ce texte est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat du mardi 9 juin.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, preuve que le dispositif TZCLD fait l'objet d'un consensus transpartisan. Il a néanmoins suivi une trajectoire mouvementée : le texte a été examiné en commission en mai 2025, seule la discussion générale s'est tenue en juin, l'examen des articles en séance publique n'ayant pu avoir lieu qu'en janvier 2026.

Ces sept mois de jachère ont été mis à profit par le Gouvernement ; il me faut en effet saluer le travail rigoureux conduit durant cette période par le ministre du travail, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes : associations, monde de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais aussi départements. Ce travail a donc mené à une réécriture intégrale de la proposition de loi, qui a permis de satisfaire, pour l'essentiel, les acteurs concernés. Pour autant, ce chantier ayant abouti tardivement, le texte qui nous est transmis conserve de réelles marges d'amélioration, que je vous exposerai dans un second temps.

Dernier élément de contexte, et non des moindres, après dix années d'expérimentation, deux travaux d'évaluation d'une grande rigueur, l'un produit par le comité scientifique du dispositif, et l'autre par la Cour des comptes, ont été rendus postérieurement au début des discussions à l'Assemblée nationale. Ces travaux enrichissent notre vision, et doivent nous amener à des évolutions relatives au financement du dispositif.

Avant de vous exposer la nature du texte qui est soumis à notre délibération, laissez-moi revenir brièvement sur les enseignements de l'expérimentation.

Le projet « territoires zéro chômeur de longue durée » a été porté par des associations de lutte contre la précarité, fort de trois convictions : l'idée que nul n'est inemployable lorsque l'emploi est adapté aux capacités des personnes ; le constat que de nombreux travaux d'utilité publique ne sont pas réalisés faute de rentabilité marchande ; et la croyance, qui a mal vieilli, selon laquelle « ce n'est pas l'argent qui manque » ; autrement dit, la privation durable d'emploi coûterait plus cher à la collectivité que la création d'emplois aidés.

Une expérimentation sur ces bases a donc été lancée par le législateur en 2016, dans onze territoires habilités, puis renouvelée en 2020, portant le nombre de territoires habilités à 83. Au 1^er janvier 2026, ces territoires accueillaient 92 entreprises à but d'emploi (EBE), embauchant 3 813 personnes.

Dans les faits, cette expérimentation a été pilotée par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (fonds ETCLD), qui était chargé des financements versés aux EBE, mais également de l'accompagnement des collectivités souhaitant rejoindre l'expérimentation, ainsi que des entreprises conventionnées.

Pour la reconduction de l'expérimentation, la loi de 2020 a opté pour une gouvernance amendée, notamment en confiant un droit de veto au département lors de l'habilitation d'un TZCLD de son ressort. Parallèlement, elle a permis de préciser par décret que les départements doivent financer 15 % de la rémunération accordée à chaque emploi créé en EBE. Cette part additionnée à la part de l'État et aux aides à l'amorçage des entreprises, les financements publics ont représenté, selon la Cour des comptes, 47 millions d'euros en 2023.

Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est transmise vise à pérenniser cette expérimentation, en harmonie avec les autres leviers d'insertion par l'activité économique.

L'article 1^er reprend les principes fondateurs de l'expérimentation en définissant les territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que les entreprises à but d'emploi. Ces dernières devraient relever du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), et être « prioritairement constituées par des structures d'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées (EA) ». Cette priorité s'inscrit dans l'esprit de la seconde phase de l'expérimentation, qui n'avait pas encore eu de mise en oeuvre concrète, puisque très rares sont les structures de l'IAE à avoir directement porté des EBE.

Ce point, conjugué au caractère « supplémentaire » des activités économiques des EBE, sera important pour répondre aux craintes de certains représentants des structures de l'IAE. Ces derniers m'ont en effet fait part en audition d'une forme de « concurrence déloyale » du fait notamment du meilleur financement dont les EBE bénéficient. Néanmoins, cela n'est pas une vérité générale et la coordination entre l'IAE et les EBE s'organise très bien dans certains départements. Il s'agit toutefois d'un point d'alerte que le Gouvernement et les collectivités locales doivent garder à l'esprit pour la mise en oeuvre du dispositif.

La définition du public éligible serait identique à celle qui a été retenue par les lois de 2016 et 2020, puisqu'il s'agirait des « personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire ». Dans les faits, les travaux d'évaluation confirment que la seconde phase d'évaluation a ciblé des personnes éloignées de l'emploi. Le comité scientifique note que les volontaires recrutés sont majoritairement des femmes - à 56 % -, à plus d'un tiers des seniors de plus de 50 ans, et que près d'une personne sur cinq est en situation de handicap reconnue lors de son embauche.

Enfin, concernant la gouvernance territoriale, l'article 1^er s'appuie sur les points forts du dispositif expérimental en tenant compte des remarques de l'évaluation. En lieu et place des comités pour l'emploi TZCLD, l'article crée une commission « territoires zéro chômeur de longue durée » en la rattachant au réseau pour l'emploi issu de la loi du 16 décembre 2023, comme le recommandait la Cour des comptes. Cette commission, présidée par un représentant d'une collectivité locale porteuse du projet, serait placée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLE) et serait notamment chargée d'apprécier l'éligibilité des personnes au dispositif, d'organiser la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi ou d'identifier les activités supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi.

Il ressort de mes auditions une crainte, partagée par des acteurs de territoires déjà habilités, de voir cette commission disposer d'une compétence territoriale trop large et travailler de fait en moins bonne intelligence que les CLE actuels. Il est vrai que les comités locaux du réseau pour l'emploi recouvrent souvent un périmètre de plusieurs intercommunalités. La bonne coordination des travaux et le respect du principe de subsidiarité seront un point d'attention majeur pour la mise en oeuvre de cette nouvelle gouvernance territoriale.

L'article 2 précise la procédure d'habilitation des territoires zéro chômeur, qui serait soumise à l'accord conjoint du préfet et du président du conseil départemental. Il prévoit également que la convention de financement des EBE soit conclue pour cinq ans par ces derniers avec l'EBE, et que le département concourt à ce financement à hauteur d'une fraction du financement de l'État qui sera précisée par décret. Les échanges avec l'administration laissent à penser que le montant de 15 % pourrait être reconduit.

Afin de faciliter le rebond des personnes concernées vers le milieu ordinaire du travail, ou des formations en IAE, l'article 3 crée des modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi auprès de l'EBE pour réaliser une période d'essai au sein d'une entreprise.

L'article 3 bis fixe enfin les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, ainsi que de renouvellement des habilitations et des conventions pour les territoires déjà habilités.

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le texte qui nous est soumis a fait l'objet d'une concertation approfondie. Les paramètres pour la pérennisation trouvés par l'article 1^er sont certes imparfaits, mais il me semble préférable de ne pas modifier les options retenues qui représentent un point d'équilibre. Je salue particulièrement le choix fait de décentraliser le dispositif, pour le mettre au plus près des besoins des territoires, et ainsi s'assurer que cette offre soit réservée aux territoires les plus touchés par le chômage de longue durée.

Certains points de cette pérennisation pourront être améliorés par des textes ultérieurs et la proposition de loi elle-même contient le principe d'une évaluation quinquennale du dispositif pour proposer des axes d'amélioration.

Pour autant, une adoption conforme ne me semble pas non plus souhaitable au vu de la place réservée aux collectivités territoriales, et singulièrement aux départements. En l'état, une entreprise à but d'emploi ne peut être conventionnée sans que le département s'engage à la financer. Une possibilité de concours des collectivités locales est prévue, mais de manière supplétive seulement. Par ailleurs, un département investi depuis 2021, voire depuis 2016, au sein du dispositif devra attendre le 31 décembre 2028 pour se désengager, alors même que les règles de financement ont changé, et que seuls 37 % des embauches en EBE concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Face à ce constat, je vous proposerai de faire confiance à l'intelligence de nos territoires, en débloquant les possibilités de conventionner des EBE. Il s'agirait d'abord de supprimer la participation obligatoire des départements au dispositif, en prévoyant que la convention doit garantir une part de financement apporté par les collectivités territoriales, mais que ces dernières peuvent librement s'entendre sur la répartition de l'effort. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui en aurait les moyens pourrait, même sans avoir convaincu le département de s'engager, financer une EBE. Cette possibilité rejoint en outre la recommandation émise par la Cour des comptes dans son évaluation, et il me semble dommage d'avoir produit autant de travaux de qualité pour ne pas s'en saisir lors de la traduction législative.

Par conséquent, je vous proposerai d'instaurer, dans le cadre de la période de transition entre l'expérimentation et le nouveau dispositif, un droit au désengagement de la part des départements déjà financeurs des TZCLD au titre de l'expérimentation.

Il me semble juste de considérer que de nouvelles règles supposent une renégociation des conventions en cours. Ayant à coeur de ne pas déstabiliser les structures qui oeuvrent sur le terrain, il vous sera toutefois proposé de prévoir un préavis d'un an, afin de permettre au préfet de trouver de nouveaux financements auprès de collectivités qui n'ont pas encore été mises à contribution.

Reste un dernier point, principal sujet de discorde que j'anticipe avec le Gouvernement. Ce dernier nous invitait en effet à une adoption conforme, de peur qu'au terme de l'expérimentation, au 31 décembre prochain, aucune disposition n'ait été votée. Cette urgence alléguée ne me convainc pas pour trois raisons.

D'abord, et je le rappellerai au ministre en séance, le Gouvernement aurait eu tout loisir d'enclencher la procédure accélérée à l'Assemblée nationale, permettant ainsi une commission mixte paritaire (CMP) et une adoption définitive dans les meilleurs délais. De même, c'est à la demande de notre commission, et du président Mouiller en particulier, que le texte est inscrit à l'ordre du jour de nos travaux en séance dans le cadre d'une semaine sénatoriale. Il y va donc de la responsabilité du Gouvernement, si le calendrier s'est resserré.

Ensuite, il me semble que le sujet de liberté d'administration de nos collectivités territoriales ne peut être sacrifié sur l'autel de la gestion du calendrier parlementaire.

Mais surtout, cette expérimentation a déjà été prolongée par amendement lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, et qu'en toute hypothèse, il lui serait loisible de suivre le même procédé pour permettre d'inscrire le cas échéant une nouvelle lecture dans une assemblée.

Je vous inviterai à soutenir ce texte modifié par les amendements proposés - plusieurs d'entre eux ne portent que des clarifications rédactionnelles.

En tenant compte des évaluations, et sans satisfaire l'intégralité des parties, puisque nous ne revenons pas sur le délicat équilibre du positionnement entre les TZCLD et les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), je vous proposerai de préciser la place des collectivités territoriales dans le dispositif. L'insertion professionnelle est certes une compétence des départements, mais nous savons que le chômage de longue durée est une préoccupation de l'ensemble des élus, y compris dans les communes. Autrement dit, toutes les volontés sont bonnes à prendre dans la lutte contre le chômage !

Pour finir, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que cette proposition de loi comprend des dispositions relatives à l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » et à sa pérennisation.

En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux structures d'insertion par l'activité économique, aux dispositions relatives à l'assurance chômage, et aux dispositions relatives au RSA.

Il en est ainsi décidé.

Mme Corinne Bourcier. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Je partage ce constat et l'esprit qui sous-tend le rapport.

Je reprends les propos de mon collègue François Gernigon du Maine-et-Loire, territoire d'expérimentation. L'expérimentation TZCLD a apporté aux structures d'insertion et d'inclusion dans l'emploi le chaînon manquant qui faisait souvent défaut : la possibilité d'accéder à un CDI à l'issue d'un parcours d'insertion. Elle a démontré toute la pertinence de cet outil.

Pour beaucoup de nos concitoyens, la stabilité offerte par un CDI est indispensable pour construire un projet de vie et s'inscrire durablement dans l'emploi.

Cette expérimentation repose sur une conviction forte : nul n'est inemployable. Elle part aussi d'un constat simple : de nombreux travaux utiles à la collectivité ne sont pas réalisés, faute de rentabilité marchande suffisante. Pourtant, les besoins existent, les compétences aussi. Ce n'est pas le travail qui manque.

Les EBE ont démontré qu'il était possible de faire se rencontrer ces besoins et ces compétences tout en créant de la valeur sociale, économique et humaine pour les territoires. Elles montrent aussi que ces emplois apportent souvent autant qu'ils coûtent aux finances publiques, en réduisant les dépenses liées au chômage de longue durée et en favorisant le retour à l'activité.

Enfin, il peut être intéressant de faire confiance aux territoires. La suppression de la participation obligatoire des départements irait dans le sens d'une plus grande souplesse. Il semblerait légitime que la convention garantisse une participation des collectivités territoriales engagées dans le dispositif. Des discussions devraient s'engager, et ces dernières pourraient librement s'entendre sur la répartition de l'effort. L'enjeu n'est pas que les collectivités territoriales se désengagent, mais de leur permettre de participer selon des modalités adaptées à leur situation. Je suppose que la convention garantira la contribution des collectivités engagées dans le projet. C'est au plus près du terrain que se construisent les solutions les plus adaptées aux besoins des habitants. Cette expérimentation en est une illustration concrète.

Malgré tout, cette suppression ne risque-t-elle pas d'accentuer les inégalités territoriales ? Le président de Plein Emploi Solidaire du Maine-et-Loire s'interroge. Il aurait souhaité l'existence d'un conventionnement des EBE sur l'ensemble du territoire pour éviter ces inégalités.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis très inquiète du risque de ne pas voter conforme ce texte, et pourtant, j'ai déposé des amendements qui sont loin d'être anodins.

Certes, la procédure est tardive. Nous avons témoigné de notre insatisfaction auprès du ministère. Nous aurions aussi voulu qu'il engage la procédure accélérée. On nous a opposé un argument législatif : comme la discussion avait démarré en deux temps, le Gouvernement n'aurait pas le droit de recourir à une procédure accélérée qui n'était pas prévue au début. Je ne sais pas si c'est vrai ou faux, mais j'en doute... Dans un calendrier plus que saturé, il y a un risque que la navette ne puisse être terminée à temps.

Notre groupe était prêt à ne pas prendre ce risque. Mais puisque le rapporteur dépose des amendements, deux de nos amendements nous semblaient importants : revenir à des financements, au moins partiels, des postes d'encadrement, et permettre le cofinancement du projet d'ingénierie territoriale par l'État. C'était d'autant plus nécessaire que deux expérimentations ont eu lieu, et que ces points figuraient dans la deuxième expérimentation.

Le profil du public suivi dans les TZCLD n'a rien à voir avec celui des autres opérateurs de l'insertion : 25 % de personnes en situation de handicap, souvent des femmes avec charge d'enfants ayant des problèmes de mobilité et de garde, des personnes très âgées... Cela nécessite un encadrement renforcé et des postes d'encadrement. L'évaluation de la deuxième phase montrait qu'il fallait augmenter leur nombre et accroître les qualifications.

Ne pas retrouver ces deux financements bloquerait le développement des expérimentations en cours et interdirait le développement de nouveaux territoires.

Nous étions prêts à retirer nos amendements, si vous vous étiez engagée à faire un vote conforme. Nous estimons qu'il ne faut pas prendre le risque d'un vote non conforme, dans l'intérêt de cette expérimentation.

Vous avez mentionné la crainte, dans un département en particulier, de non-complémentarité, tant des publics que des activités. Le rapport scientifique d'évaluation affirme qu'il faut entendre cette crainte, mais que la deuxième expérimentation prouve qu'elle s'avère en majorité non fondée, tant en raison du périmètre infraterritorial des expérimentations que par les activités proposées. Peu d'activités rentrent en concurrence, ou sinon marginalement.

Nous étions prêts aussi à déposer deux amendements de nature à rassurer les acteurs, pensant qu'il y a un problème en réglementant l'accès des EBE au marché concurrentiel par une procédure plus ferme et en confiant à la commission TZCLD le contrôle de la supplémentarité des activités. Nous aurions pu défendre ces amendements, notamment celui sur le financement des postes d'encadrement pour la viabilité des structures, en tirant profit des rapports d'évaluation.

Toutefois, il ne me semble pas possible, je le répète, de ne pas voter conforme ce texte, à moins que le Gouvernement se soit engagé à ce que la navette puisse aboutir avant la fin de la législature.

Vous avez déposé un amendement visant à supprimer l'obligation de financement du département, et introduisez un préavis d'un an, alors que les départements qui sont déjà engagés ont deux ans pour le faire. Réduire de deux ans à un an est de nature à fragiliser des milliers d'emplois. Peu de personnes pourront se tourner vers d'autres dispositifs d'insertion ; la majorité d'entre elles vont se retrouver au chômage de longue durée.

Quelles garanties avez-vous pour que ce dispositif ne soit pas mis en péril si nous amendons ce texte ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ici même, hier soir, nous étions réunis pour voir un documentaire sur les EBE, notamment l'EBE VaL'oriSonS53 de Laval, créé il y a seulement quelques années. Les témoignages des employés des EBE, partout en France, étaient bouleversants de vérité. Ils montrent l'impérative nécessité de répondre aux demandes d'emploi de toute personne. On ne peut dire constamment qu'il faut mettre tous les chômeurs au travail et ne pas trouver de solution.

J'ai travaillé pendant plus de douze ans sur la question de l'insertion par l'activité économique. C'était effectivement un maillon manquant, comme le disait Mme Bourcier. À Laval, 40 personnes en CDI sont rentrées dans ce dispositif. Effectivement, elles n'étaient pas toutes allocataires du RSA. Je rappelle que Philippe Mouiller avait visité cette structure pour promouvoir les TZCLD. Cela a fait son chemin, puisque cette expérience est très positive.

Elle part d'un autre postulat : on ne fait pas une offre à un chômeur, on regarde ce qu'il est capable d'offrir, et on couple cette capacité avec les besoins du territoire. Cela ne doit pas être en concurrence avec les autres structures d'IAE ni le monde économique « classique ». J'avais beaucoup insisté sur ce point auprès du ministre. Cette donnée a été prise en compte pour la réécriture de cette proposition de loi. Les TZCLD ne doivent pas être un moyen de détruire d'autres structures, qui interviennent successivement dans le parcours ou qui proposent en fin de parcours des emplois classiques.

Le Gouvernement a mené une concertation parfaite. Dans toute communauté humaine, il y a de très bonnes expériences, parfois de moins bonnes, de très bonnes qui finissent mal et de très mauvaises qui vont reprendre... Il faut l'accepter, sans faire un texte corseté, bridé, qui empêchera les initiatives et les expérimentations de toute sorte.

Nous arrivons au point de généralisation de l'expérimentation. Je comprends très bien le travail du rapporteur, mais je ne voterai pas ses amendements. Il faut aller très vite. Certes, trop de temps a passé. Mais il faut rassurer ces personnes en CDI. Elles doivent pouvoir continuer sereinement, sans flottement. J'en appelle à la responsabilité du Sénat. Nous étions unanimes pour appuyer l'expérimentation, et là le Sénat bloquerait le dispositif ?...

Vous évoquez le libre financement des collectivités territoriales. Mais au début d'un projet, chacun est libre de mettre la main au portefeuille ou non. Certains départements n'ont pas suivi. Certes, quand on a signé une convention, on doit aller jusqu'au bout. Heureusement ! Sinon que penseraient ceux qui sont en CDI ? En cas de départ d'un gros financeur, faudrait-il réduire le travail de toute l'équipe ?

Je le répète, je ne voterai pas les amendements, car cela va conduire à retarder la généralisation de ce dispositif. Le Sénat doit être facilitateur dans ce domaine. Quelle image donnerions-nous alors que nous reprochons au Gouvernement d'avoir ralenti le processus ? Cette question ne devrait pas être politique.

Mme Pascale Gruny. - Je remercie notre rapporteur, qui tient à ce dispositif.

Je le dis franchement : il y va de la responsabilité du Gouvernement, peu importe que le vote soit conforme ou pas ! Si nous votons conforme l'ensemble des textes qui nous sont présentés, on nous objectera que le Sénat ne sert à rien... Que chacun dépose ses amendements, et on verra bien ce qu'il advient de ce texte.

Comme d'habitude, le Gouvernement veut faire rentrer dans un trou de souris des dispositifs dont il ne s'est pas préoccupé plus tôt parce que les échéances électorales approchent. Je dis non au vote conforme si les dispositions du texte ne le méritent pas.

J'avais réfléchi à prévoir un dispositif TZCLD dans mon département, mais il ne peut pas le cofinancer. Je défends régulièrement les chantiers d'insertion, ces dispositifs sont très importants. Souvent, j'assiste à des inaugurations d'églises restaurées par des chantiers d'insertion. Les personnes sont heureuses de leur travail, de la reconnaissance sociale obtenue.

Il faut garantir une liberté aux collectivités territoriales. Nous ne devons pas imposer aux départements de cofinancer ce dispositif alors que l'État ne leur verse pas les budgets qu'il leur doit. Qui décide paie !

Jeudi dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé des tables rondes sur la subsidiarité... Il importe de garantir la liberté et d'aller au plus près du terrain. Les décisions descendantes de Paris fonctionnent de moins en moins bien - quand bien même cela aurait fonctionné un jour... Faisons confiance à l'intelligence territoriale.

Les TZCLD correspondent bien à l'objectif que nous avions fixé au réseau pour l'emploi. Il ne doit pas y avoir de concurrence entre les différents systèmes.

Mme Céline Brulin. - J'aimerais avoir moi aussi des éléments de réponse sur le calendrier, sur le risque d'adopter ce texte amendé. Je ne suis pas hostile à un vote non conforme s'il ne met pas en péril le dispositif. Mais si nous choisissons d'amender ce texte, c'est pour améliorer le dispositif, comme nous le demandent les différents acteurs. Or nous sommes au milieu du gué. Nous entendons, certes, la voix des collectivités territoriales, mais pas celle des acteurs. Certains insistaient sur la nécessité de maintenir les CLE. Ils craignaient d'être noyés dans de grandes commissions, alors qu'il faut faire du sur-mesure, avec une implication fine sur le territoire. Ils craignent aussi le financement de 15 % des départements, même si la mise en oeuvre de cette disposition est renvoyée à un décret. Les départements sont dans une situation difficile, différente de celle de 2016. Si on ne vote pas ce texte conforme, profitons-en pour améliorer le dispositif !

Sur la libre administration des collectivités territoriales, j'entends ce que dit Mme Doineau. Bien sûr, si une collectivité territoriale est engagée dans un dispositif, il serait irresponsable de l'arrêter brutalement en cours de route. Mais il est proposé que le département soit obligé de soutenir le dispositif pour que les autres collectivités territoriales puissent y souscrire. Une collectivité territoriale doit pouvoir adhérer au dispositif, sans être liée au département. Le volontariat est l'une des clés du dispositif. Obliger le département à cofinancer pour inciter les autres acteurs à s'engager ne me semble pas être la bonne voie.

Mme Nadia Sollogoub. - L'intérêt de cette expérimentation sur plusieurs années était d'en tirer plusieurs enseignements.

L'indemnisation en cas de privation d'emploi coûte-t-elle plus cher qu'un dispositif de ce type ? Financièrement, ce n'est pas sûr. Mais humainement, la question ne se pose pas. Ne pensez pas que je suis contre le dispositif, car je mesure combien, pour une personne privée d'emploi, il est vital de mettre de nouveau un pied dans l'emploi. Mais les TZCLD sont une proposition parmi d'autres, et doivent le rester, car il existe d'autres dispositifs.

Dans mon département, le dispositif TZCLD a été très largement développé. Que signifie « généraliser » le dispositif ? Veut-on le généraliser à l'ensemble du territoire français ? Auquel cas, j'y suis favorable.

Mais s'il s'agit, à l'intérieur d'un même territoire, de généraliser ce dispositif afin qu'il devienne la solution universelle, je suis contre. J'ai été alertée par l'Union nationale des associations intermédiaires (Unai), car certaines associations intermédiaires mettent la clé sous la porte.

Vendredi dernier, je me suis rendue à l'inauguration d'un parc photovoltaïque dans le nord de la Nièvre. Le chantier, en partenariat avec l'EBE, visait officiellement à « lutter contre les espèces invasives » pour entretenir le parc. Non, c'est de l'entretien d'espaces verts ! D'autres chantiers d'insertion ou des entreprises privées auraient pu réaliser la même chose. C'est juste une question de sémantique. Sur le fond, il y a une mise en concurrence avec le secteur privé ou d'autres entreprises d'insertion.

Je comprends ceux qui veulent une adoption conforme, mais ne peux l'accepter, car l'exemple de mon département montre qu'on peut dépasser le point d'équilibre nécessaire, ce qui engendrerait de réelles difficultés.

J'ai déposé des amendements portant notamment sur la non-concurrence et visant à faire un parallélisme des règles entre ce dispositif et les autres, afin de ne pas en favoriser certains ni de créer des déséquilibres dommageables.

Surtout, ne croyez pas que je suis contre cette proposition humainement très riche, mais elle ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs.

Mme Monique Lubin. - Les TZCLD sont un dispositif très particulier. Le film d'hier soir et les propos des intervenants nous l'ont rappelé.

Le postulat de départ est que personne n'est inemployable. Il importe de trouver une porte de sortie pour tous. Ce dispositif n'est pas sous-tendu par la même philosophie que celui qui est proposé par les associations intermédiaires.

Je suis très favorable à la pérennisation, le plus rapidement possible, du dispositif, même si je regrette que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale amenuise la spécificité des TZCLD. Je regrette qu'on fonde le dispositif dans les commissions existantes, et qu'on mette fin aux CLE. Toutefois, s'il n'est pas pérennisé, je crains qu'il ne soit pas reconduit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et ces expérimentations disparaîtront petit à petit.

À mon sens, les départements doivent s'engager obligatoirement dans les TZCLD, même si tous les bénéficiaires ne sont pas allocataires du RSA.

Pour présider une association intermédiaire depuis plus de vingt ans, je puis vous dire que les difficultés que rencontrent ces associations ne sont pas dues à la concurrence du dispositif TZCLD.

Nous avons sanctuarisé, par un amendement, le fait d'éviter toute concurrence déloyale. Mais je fais confiance aux acteurs des territoires pour harmoniser la manière dont les choses peuvent se faire.

Un projet TZCLD peut être une porte de sortie pour les bénéficiaires de l'AI. Au bout de deux ans, certaines personnes ont besoin de ce type de structures pour continuer à travailler, car elles ne seront pas employables dans le secteur marchand tel qu'il est actuellement.

J'ai entendu les remarques sur les chantiers écoles. Actrice de l'insertion par l'économie, je sais que ma position n'est pas partagée par tous les acteurs. Débattons des amendements et nous verrons si nous parvenons à un vote conforme ou pas.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je suis proche de la position de Pascale Gruny. Ce n'est pas au Gouvernement d'imposer au Sénat son calendrier et les modalités selon lesquelles il doit se prononcer. Cela aurait pu être mieux géré en amont. Nous mettre dans une seringue dans l'avant-dernière session parlementaire avant les échéances de 2027 est indélicat. Il faut élaborer correctement ce texte. Au Sénat, chambre des collectivités territoires, de relayer les difficultés des territoires dans la mise en oeuvre de ce texte.

Un consensus s'est dégagé pour mobiliser toutes les énergies afin que les personnes les plus éloignées de l'emploi en retrouvent un. Toutes les innovations sont bonnes à prendre, mais il faut examiner selon quelles modalités.

J'ai soutenu cette initiative sur mon territoire, car elle a eu des apports positifs. Sa pérennisation doit être débattue, mais il faut voir selon quelles modalités et quels équilibres.

Je m'interroge particulièrement sur la mise en oeuvre et l'aspect financier. Une évolution a déjà eu lieu entre 2016 et 2020. Initialement, la participation des départements était facultative, puis ils ont été obligés de participer à hauteur de 15 %. Une nouvelle évolution est prévue avec cette proposition de loi.

Les départements, même ceux les plus à l'aise financièrement, ont des difficultés à boucler leur budget. C'est le cas aussi de mon département. Quand on alourdit la barque, c'est au détriment d'autres politiques.

L'emploi est une compétence de l'État. Veillons à ne pas opérer, au nom de la solidarité, de transferts de charges de l'État vers les départements, notamment pour l'insertion des personnes privées d'emploi. Nous en avons eu un exemple avec le plan d'investissement dans les compétences (PIC) et sa déclinaison régionale, pour aider les personnes les plus éloignées de l'emploi. Voyez la manière dont cela s'est terminé : le Gouvernement ne pouvait plus le financer et avait intérêt à ce qu'il disparaisse. Une bonne idée non financée devient in fine un poids pour les collectivités territoriales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Parmi les acteurs figurent les SIAE et singulièrement les chantiers d'insertion. En 2020, lorsque j'étais rapporteur de la proposition de loi, il n'y avait aucun problème de concurrence. En 2016, on ne comptait que 11 TZCLD. Avec l'augmentation de leur nombre, désormais, on constate une certaine concurrence.

Ne soyons pas naïfs et regardons les choses avec objectivité. La Cour des comptes et le fonds d'expérimentation, avec des partenaires de grande qualité, ont réalisé une analyse précise de la situation. Le dispositif a parfois abouti à des parcours exceptionnels. Nous avons des témoignages de personnes très éloignées de l'emploi, relevant parfois du handicap mental, qui se sont révélées grâce au dispositif TZCLD. Des petites collectivités territoriales rurales se sont intéressées à l'insertion professionnelle, ce qu'elles ne faisaient pas auparavant, entrant dans une dynamique à saluer.

Mais on relève aussi une possible concurrence ; d'où ma vigilance. De nombreux EBE sont déséquilibrés financièrement - voyez le rapport de la Cour des comptes.

Ce dispositif a un coût : 27 000 euros pour chaque poste.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Non.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Toutes les études le montrent. Le rapport de la Cour des comptes en 2023 cite ce chiffre de 27 000 euros, 22 000 euros pour les chantiers d'insertion, alors qu'un Smic brut revient à 22 000 euros hors cotisations patronales. Ce dispositif est intéressant. Ce n'est peut-être pas un dispositif d'insertion, mais un dispositif rebond. Il a trouvé une place - je ne dis pas sa place ! - dans nos territoires. Regardons-le avec attention, et évaluons-le.

Le ministre a réalisé un travail important - je le dirai en séance publique - et a trouvé un point d'équilibre, ce qui n'était pas facile. De nombreux amendements sont demandés par les chantiers d'insertion, les SIAE ou les EBE. Nous allons voir comment le dispositif évolue, mais j'ai souhaité le modifier le moins possible.

J'ai déposé des amendements sur les emplois d'ingénierie pour les collectivités territoriales. Vous avez déposé des amendements sur les postes d'encadrement.

De prime abord, je souhaitais un vote conforme : le temps est compté jusqu'au 31 décembre, et nous savons quel est l'agenda parlementaire. Mais lors de l'examen du texte transmis, j'ai immédiatement repéré le problème financier. Tout ce qui concernait les collectivités était renvoyé à un décret. Je préfère que cela figure, en dur, dans la loi.

Soyons clairs : le fonds ne veut pas un vote conforme. Il veut des améliorations et se satisfait de certains de nos amendements.

Je ne souhaite donc pas un vote conforme en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Certaines collectivités sont à l'os. Le président du conseil départemental du Calvados nous a dit qu'il avait été enfermé dans ce dispositif ; et qu'il veut en sortir après cinq ans. En moyenne, le département verse 3 585 euros par poste ; cela revient à près de 360 000 euros par an pour 100 postes, pour 37 % d'allocataires du RSA, et donc plus de 60 % de personnes percevant des allocations qui ne relèvent peut-être pas des départements...

Si les départements veulent participer, qu'ils le fassent ! Mais nous ne pouvons contraindre ceux qui ne veulent pas le faire, au nom de la libre administration des collectivités locales. Si les villes de Lyon ou de Villeurbanne veulent financer le dispositif, mais que la métropole de Lyon, qui recouvre les compétences du département, refuse de s'engager, elles doivent pouvoir le faire ! Pourquoi un département ne pourrait-il s'engager qu'à hauteur de 40 % de ce qu'il verse actuellement, car cela correspondrait au nombre d'allocataires du RSA et que sinon, il n'en a plus les moyens ?

Le président du Calvados nous a rappelé que lorsqu'une collectivité territoriale est sous tutelle de la chambre régionale des comptes, le premier réflexe de la Cour est d'augmenter immédiatement les impôts. Or les départements n'ont pas cette possibilité. Que se passera-t-il pour ceux qui sont à l'os ?

Notre chambre représente les collectivités territoriales. Notre rôle est de porter leurs préoccupations. C'est pourquoi je vous propose de faire prévaloir dans ce texte le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

Je ne suis pas maître du calendrier parlementaire. Mais je rappelle que c'est le président de la commission des affaires sociales qui a permis que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de nos travaux.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous n'avons qu'un seul espace réservé !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Certes. Je ne veux pas porter cette responsabilité. Nous faisons notre travail ; nous trouverons des solutions. Le Gouvernement peut décider, dans le cadre du PLF, de prolonger de trois mois le dispositif. Le fonds réfléchit avec le Gouvernement pour inscrire le texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

De nombreuses expérimentations ont « glissé », comme les contrats de professionnalisation, prévus jusqu'au 31 décembre 2024. Le Gouvernement avait produit une lettre de couverture pour prolonger de quelques mois le dispositif, afin que le Parlement puisse adopter le texte en juin dernier.

Je refuse de me taire au motif que ce texte ne pourrait aboutir. Le Gouvernement aurait pu déclencher la procédure accélérée.

Nos amendements visent à améliorer le texte. Nous pourrons être fiers de notre travail. Le fonds préfère un bon texte plutôt qu'un vote conforme.

Sur la généralisation, c'est comme pour les SIAE. Des entreprises d'insertion se créent, d'autres s'arrêtent. Chaque collectivité ou les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ont des territoires où monter des structures. Si une collectivité veut un EBE, elle le montera. Si elle veut le financer avec les départements, elle le financera. Je fais confiance aux collectivités.

M. Philippe Mouiller, président. - La dernière réunion de coordination avec le fonds, qui ne souhaite pas un vote conforme, s'est tenue ce matin.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-8 vise à supprimer une redondance.

L'amendement COM-8 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements  COM-4 et  COM-31 visent à réécrire l'objet du dispositif TZCLD en le distinguant davantage de la définition de l'IAE. Nous ne repartons pas d'une feuille blanche. Le ministre a fait le travail, je ne souhaite pas trop toucher au dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-31.

L'amendement de clarification  COM-9 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel  COM-10 et l'amendement de coordination  COM-11.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-32 précise les conditions d'éligibilité au dispositif ; aucune autre condition que celles qui sont prévues dans la loi ne peut être opposée aux personnes privées durablement d'emploi pour être embauchées. C'est plutôt restrictif. À mon sens, mieux vaut en rester à la rédaction de la proposition de loi. Avis défavorable : les personnes doivent être volontaires.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification  COM-12 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. -L'amendement  COM-37 vise à renforcer le principe de non-concurrence entre les activités économiques des EBE et celles déjà présentes sur le territoire. Il prévoit de créer une procédure de saisine du préfet par toute structure s'estimant lésée. Je préfère conserver un certain équilibre du texte. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Selon la même logique, les amendements identiques  COM-6 et  COM-35 visent à renforcer le principe de non-concurrence entre les SIAE et les EBE. En vertu du principe de subsidiarité, je pense que tout va bien se passer au sein des CLE.

Les amendements identiques COM-6 et COM-35 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-38 vise à préciser qu'il faut être demandeur d'emploi non pas depuis un an, mais depuis deux ans par cohérence avec d'autres dispositifs. J'en reste à l'équilibre trouvé par le ministre. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-39 vise à interdire aux EBE de répondre à des marchés publics. Dans les faits, cet amendement est déjà satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de clarification rédactionnelle  COM-13 vise à réécrire l'article 1^er, sans modifications de fond. Les amendements  COM-36, COM-40 et  COM-41 deviendraient sans objet, mais ils pourront être redéposés en vue de la séance publique.

L'amendement COM-13 est adopté. En conséquence, les amendements COM-36, COM-40 et COM-41 deviennent sans objet.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-7 vise à donner à la commission TZCLD la compétence de s'assurer « du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les EBE ». Cet amendement est satisfait par l'alinéa 28 de l'article. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-3 et  COM-30 visent à préciser le financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales, notamment au niveau des CLE. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-3 et COM-30 sont adoptés.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-14 vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent de conclure, y compris en l'absence du département, une convention avec une EBE, sous l'égide du préfet de département. Le niveau minimal de financement requis par la loi sera défini par un décret, mais ne peut être supérieur au RSA, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement COM-14 est adopté. En conséquence, les amendements  COM-1, COM-28 rectifié, COM-42 et  COM-43 deviennent sans objet.

Les amendements rédactionnels  COM-15 et  COM-17 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination  COM-16 et l'amendement de correction  COM-18.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-19 vise à répondre à la disparition, par rapport au dispositif expérimental, du financement des postes d'encadrement au sein des EBE. En effet, des postes d'encadrement étaient prévus dans le financement, mais ont disparu du dispositif. C'est pour cela que les membres du fonds ne souhaitent pas de vote conforme. Soit le Gouvernement dépose un amendement pour assurer la recevabilité financière d'un amendement qui revient sur cet oubli, soit nous sommes contraints de renoncer à cause de l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Le président de la commission des affaires sociales a subtilement proposé de créer une conférence des financeurs des EBE afin que les possibilités de financement de ces postes d'encadrement soient étudiées, ce qui fait tomber la difficulté financière.

Le rapport de la Cour des comptes rappelle que de nombreuses EBE sont déficitaires. En 2024, 14 EBE ont donné lieu à un fonds de rattrapage afin que ces entreprises n'aillent pas directement devant le tribunal de commerce - mais certaines devront peut-être le faire... Ces dispositifs ont un coût qu'il faut financer. Suivons ce coût au travers d'une conférence des financeurs.

M. Philippe Mouiller, président. - Si le Gouvernement avait la bonne idée de déposer, avant la séance publique, un amendement, cela réglerait le problème.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement est donc similaire à celui que nous avions déposé et qui risquait d'être frappé de l'article 40, mais sur les postes d'encadrement ?

M. Philippe Mouiller, président. - Un amendement parlementaire qui crée une dépense est en effet frappé par l'article 40. Nous avons donc contourné ce problème en créant une conférence des financeurs, mais nous interpellons le Gouvernement sur ce point qui avait été oublié, et l'incitons à déposer un amendement pour financer concrètement ces postes d'encadrement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes donc d'accord sur le constat.

L'amendement COM-19 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. -L'amendement  COM-5 et l'amendement COM-33 tendent à confier à l'association en charge de la mission d'action des TZCLD le soin de collecter des données nécessaires à l'évaluation des dispositifs, et à leur donner à cette fin des outils. Je ne touche pas à l'équilibre du texte. Le Gouvernement n'est pas très favorable à ce point, d'autant que les fonds seront confiés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-33.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement de précision  COM-20 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-21 vise à supprimer une redondance.

L'amendement COM-21 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je le redis, le fonds ne veut pas un vote conforme. Nous modifions plusieurs dates d'application. L'amendement  COM-22 permet de créer une association - qui sera sans doute le fonds - dès le 1^er janvier 2027, contre le 1^er janvier 2029 comme prévu actuellement. Cela nous permet donc d'être en conformité et cohérents.

Par ailleurs, cet amendement prévoit une entrée en vigueur anticipée du nouveau cadre de conventionnement de droit commun par dérogation. Cette proposition constitue le prolongement d'un amendement ultérieur permettant aux départements de dénoncer les conventions conclues avec les EBE et de se retirer du financement du dispositif, sous réserve d'un préavis d'un an notifié au préfet, et de pouvoir reconclure une convention, peut-être au prorata du nombre d'allocataires du RSA présents dans chacune des EBE.

L'amendement COM-22 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-23 vise à transformer l'obligation, pour les territoires, de demander le renouvellement de leur habilitation en une faculté, car certains territoires ne souhaitent pas le faire.

L'amendement COM-23 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-34 devient sans objet.

L'amendement de coordination  COM-24 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel  COM-25.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-26 vise à permettre au président d'un conseil départemental ayant déjà des EBE de dénoncer les conventions conclues avec les EBE ainsi que les conventions de financement prorogées durant la période transitoire issue de l'expérimentation, moyennant un préavis d'un an et la possibilité de rentrer de nouveau dans le dispositif en ne finançant que celles qu'ils veulent financer, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour ceux qui sont déjà engagés, il s'agit de passer de deux ans à un an, ispo facto ?

M. Philippe Mouiller, président. - Tout à fait.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cela implique-t-il que les départements qui rentreront dans le dispositif, volontairement, au lieu d'avoir cinq ans d'engagement - et non un engagement à vie, comme le sous-entendait le président du conseil départemental du Calvados - ne s'engageraient que pour un an ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pas du tout. L'amendement concerne le préavis de ceux qui sont déjà dans le dispositif. Ils auront un an de préavis. Après, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent y mettre le montant qu'elles souhaitent pour la durée qu'elles veulent - et au maximum cinq ans selon la loi, mais cela peut tout à fait être trois ans. Si elles le veulent, elles peuvent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de trois ans... Les collectivités s'engagent rarement pour un an seulement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Actuellement, l'engagement vaut pour cinq ans ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Au maximum cinq ans ! La loi disposait déjà que l'engagement durait au maximum de cinq ans, comme le ministre l'avait dit.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'amendement vise uniquement ceux qui veulent passer de deux ans à un an ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Oui. Le président du conseil départemental du Calvados me remercie d'écouter enfin les collectivités territoriales !

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

La réunion est close à 11 h 50.