M. Guillaume Chevrollier. - Lors du scrutin public n°265, Mmes Alexandra Borchio Fontimp, Vivette Lopez et Évelyne Renaud-Garabedian et MM. Michel Bonnus et Jean-Luc Ruelle souhaitaient voter contre ; M. Stéphane Le Rudulier souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Droit à l'aide à mourir (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, à la demande du Gouvernement.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - Compte tenu du rejet, hier soir, de l'article 2 de cette proposition de loi, la commission des affaires sociales s'est réunie à 14 heures. Nous avons décidé que les rapporteurs proposeraient des amendements de suppression des articles restant en discussion. L'article 2 étant la pierre angulaire du texte, adopter les autres articles n'aurait pas de sens.

Rappels au règlement

Mme Silvana Silvani . - J'interviens sur le fondement de l'article 31 de notre règlement.

La majorité sénatoriale, après avoir dit en commission qu'il était nécessaire que notre assemblée adopte un texte, décide non pas de retirer le texte de la commission, mais de se retirer elle-même d'un débat de société essentiel et de se défausser sur l'Assemblée nationale. C'est extrêmement grave pour le rôle du Sénat.

Pendant ce temps, les rapporteurs ont été largement félicités. On était à la limite d'une avant-première au Festival de Cannes... Quel talent ! Le jeu de rôles était superbe.

Vous déciderez ce que vous voudrez ; nous ne participerons pas à ce vote.

M. Pierre Ouzoulias . - Le fait est relativement exceptionnel dans l'histoire du Sénat : la commission saborde son propre texte, comme la flotte à Touloun ou Mers el-Kébir. (MM. Loïc Hervé et Roger Karoutchi s'en offusquent.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et Sénèque !

M. Olivier Paccaud. - C'était les Anglais !

M. Roger Karoutchi. - Il n'y avait plus de Parlement lors de Mers el-Kébir...

M. Pierre Ouzoulias. - Hier, j'ai expliqué que, malgré tout ce qui me séparait du texte de la commission, je le soutiendrais : c'était extrêmement difficile pour moi de le justifier à l'extérieur. Nous souhaitions que le dialogue aille à son terme. Mais voici que vous retirez votre texte : je me sens floué ! Si je l'avais su avant, j'aurais voté autrement sur l'article 2.

Vous êtes dans le déni, car vous ne savez pas ce qui se passe réellement dans les hôpitaux. Vous vous opposez dogmatiquement à une évolution des consciences, qui vous rattrapera !

M. Patrick Kanner . - Sur le fondement de l'article 32. La messe est dite...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le cas de le dire !

M. Patrick Kanner. - Cela fera plaisir à certains. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Le Sénat va donc sombrer, une fois encore, sur ce texte, comme en première lecture. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il laisse la main à l'Assemblée nationale.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. - C'est ce que vous vouliez.

M. Patrick Kanner. - La différence par rapport à la première lecture, c'est votre attitude. Vous avez, cette fois, déposé 700 amendements.

M. Alain Milon, rapporteur. - Non, 400.

M. Patrick Kanner. - C'était une obstruction d'autoentrepreneurs, par petits blocs. C'est bien regrettable pour l'image du Sénat.

Pour certains, à droite, la loi Claeys-Leonetti est le maximum qui puisse être accepté. (On le confirme sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Nous, nous voulons aller plus loin ! Nous ne participerons pas à ce vote.

Mme Anne Souyris . - Je me fonde sur l'article 31 du règlement.

Pour la deuxième fois, le Sénat interdit le débat. Il y a eu un débat construit à l'Assemblée nationale, pourtant sans majorité claire. Or, ici, avec une majorité claire, il n'y a pas de débat... C'est honteux !

Nous aurions dû débattre calmement de ce sujet extrêmement grave. Ce n'est pas à la hauteur de cette assemblée, censée être celle des sages ; à votre place, je n'oserais plus la qualifier ainsi... (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Henno . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 31.

Mon groupe ne participera pas à la dramatisation du débat. Hier, le débat était de qualité (Mme Christine Bonfanti-Dossat le confirme) : certains pensent que ce nouveau droit pourrait entraîner des dérives, tandis que d'autres estiment qu'il est attendu. Là est le clivage !

Les rapporteurs ont accompli un travail formidable - ce n'est pas un éloge funèbre... Ils ont cherché à trouver un point d'équilibre avec l'assistance médicale à mourir.

L'article 2 a été rejeté par l'addition des contraires ; cela existe en démocratie. Plus que l'article 4, cet article était la clé de voûte de cette proposition de loi. À l'évidence, il n'y a plus de sens à aborder les autres articles, qui traitent de la mise en oeuvre de l'article 2. La discussion s'arrête là, c'est la démocratie.

Rien de choquant non plus à ce que chacun vote en son âme et conscience sur de tels sujets : c'est au contraire très rassurant. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

M. Bruno Retailleau . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 31.

Pour reprendre le mot d'humour de Patrick Kanner, la messe est dite.

M. Loïc Hervé. - Deo gratias !

M. Bruno Retailleau. - Vous proposez de renverser le serment d'Hippocrate. Sa formule « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » a été écrite il y a 2 400 ans, bien avant le christianisme !

Ce sujet n'est pas récent, c'est un questionnement sur la condition humaine. Je fais partie de ceux qui ont répondu clairement dès le départ.

La commission veut assister pour soulager. À gauche, vous voulez créer un nouveau droit pour participer à l'émancipation radicale de l'individu : choisir l'heure de sa mort, pour sortir de l'humaine condition. Que de tartufferies ! (M. Pierre Ouzoulias ironise.)

Mme Catherine Conconne. - Ce n'est pas un rappel au règlement...

M. Bruno Retailleau. - Je revendique d'avoir voté contre l'article 2, car je suis fondamentalement contre le suicide assisté et l'euthanasie ; Vous avez cassé le texte en votant contre l'article...

Plusieurs voix sur les travées des groupes SER et CRCE-K. - Pas tous !

M. Bruno Retailleau. - ... parce que vous estimiez qu'il n'allait pas assez loin. C'est bien de la tartufferie !

M. Bernard Fialaire . - Sur le fondement de l'article 31.

Comme médecin, ayant prêté le serment d'Hippocrate, je considère qu'assurer à une personne un trépas digne est un progrès et un soin. Cela vaut mieux que de la laisser dans un état de profonde désespérance, pouvant aboutir à des actes dramatiques.

J'ai voté pour l'article 2, qui représentait un premier pas. Mais certains ont voté contre en séance alors qu'ils avaient voté pour en commission, rendant le débat illisible pour nos concitoyens. Je ne veux pas m'associer à cette confusion. Nous ne participerons pas à ce vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Emmanuel Capus . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 du règlement, qui demande l'application de l'article 46 sur les discussions, et non sur l'article 31, qui vise l'ordre du jour et me paraît peu adapté. (M. Patrick Kanner et Mme Émilienne Poumirol ironisent.)

Sur le fond, il n'y avait aucun suspense, dès lors que 80 sénateurs sont opposés à l'inscription dans la loi d'un droit de tuer et que le groupe socialiste a choisi de s'associer à eux pour d'autres raisons, contrairement aux positions prises par le GEST et le groupe CRCE-K : le texte ne pouvait être adopté. Le seul suspense était du côté des socialistes : or ils n'ont pas voulu du débat !

Peut-on administrer la mort ou pas ? Nous avons rejeté cette proposition. Dès lors, il est normal d'accélérer l'examen du texte.

Nous nous opposions à l'article 2, à l'ouverture de cette porte qui était en réalité un premier acte : Jean-Louis Touraine, membre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), annonçait qu'il y aurait chaque année de nouveaux débats sur l'ouverture aux mineurs, aux malades psychiatriques, aux malades d'Alzheimer... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Stéphane Ravier . - Sur le fondement de l'article 31. Depuis 2014, j'ai l'honneur de siéger dans ce merveilleux palais, qui représente toute l'histoire de France : monarchique, impériale et républicaine...

Mme Catherine Conconne. - L'esclavagisme aussi !

M. Stéphane Ravier. - Quel honneur pour moi, fils d'un ouvrier et d'une femme au foyer. Cet honneur s'est décuplé hier soir : nous nous sommes opposés aux oukases de la gauche, qui souhaitait faire table rase de notre civilisation et de notre culture. Comme l'a souligné Emmanuel Capus, il faudra des années avant qu'un texte aussi important ne soit soumis au vote des sénateurs. Quelle fierté d'appartenir à cette majorité qui a dit non à la gauche ! La gauche nous fait la leçon, en nous servant, après l'heure du déjeuner, un digestif : vous reprendrez bien un peu de moraline ? Mais cet alcool nous saoule ! (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

J'ai peu d'occasions de remercier mes collègues de droite : aujourd'hui, je les félicite ! (M. Alain Duffourg applaudit ; protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Conconne. - Il manque Ciotti, et c'est bon !

M. Bernard Buis . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36. Voilà un certain temps que nous débattons de ce texte, qui était mal engagé depuis le début. Notre groupe votera majoritairement les amendements de suppression. L'Assemblée nationale doit adopter rapidement le texte.

Mme Corinne Bourcier . - Sur le fondement de l'article 36.

Je ne suis pas d'accord avec vous : pour le Sénat, ce n'est pas un rendez-vous manqué. Chacun a voté en son âme et conscience. Il n'y a pas des sénateurs qui travaillent et les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Personne n'a dit cela.

Mme Corinne Bourcier. - Je ne parle ni de minorité ni de majorité : c'est un sujet intime.

Les rapporteurs ont cherché un point d'équilibre - je les en remercie -, mais il n'a pas été accepté. Chacun a conservé ses positions. À titre personnel, je voterai les amendements de suppression.

Pourquoi créer un nouveau droit ? Je voterai contre, en raison de mes convictions et de mon expérience de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Sur le fondement de l'article 31. Nous ne participerons pas à ce jeu de dupes : il s'agit, ni plus ni moins, du recyclage de votre stratégie d'obstruction.

Je vous ai écoutés sérieusement hier : il n'y a pas d'un côté ceux qui décident en conscience et les autres. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Vous parlez de sédation profonde et continue, mais vous oubliez la moitié de l'expression : jusqu'au décès.

Certains d'entre vous commençaient à prendre conscience que certaines situations ne pouvaient pas se régler grâce aux soins palliatifs - je pense à Daniel Chasseing, par exemple. Pour vous, c'était insupportable !

Vous vouliez que cette décision relève toujours du pouvoir médical...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - C'est normal ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - C'est fini !

Mme Raymonde Poncet Monge. - ... mais les médecins n'étaient pas exclus de la décision !

M. Daniel Chasseing . - Les sénateurs ayant voté contre l'article 2 semblent regretter qu'on ne puisse pas examiner le texte... (On le conteste sur plusieurs travées à gauche.)

Si l'on vote contre l'article 2, comment voter pour l'article 4 ou l'article 5, qui déterminent les conditions d'exercice du nouveau droit et l'éligibilité des demandeurs ? La position de la commission est logique.

Les personnes oeuvrant dans les services de soins palliatifs accompagnent les patients jusqu'au bout. Si l'on est puriste, la sédation profonde et continue jusqu'au décès se situe aux limites du serment d'Hippocrate.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36. Je suis étonnée des propos de certains. Nous avons eu ce débat il y a trois mois, les positions de chacun - socialistes et autres collègues de gauche - étaient connues.

Pour cette deuxième lecture, les rapporteurs avaient appelé à prendre le temps, à ne pas se précipiter. On lisait dans les gazettes que le Président du Sénat, affligé du naufrage en première lecture, souhaitait absolument que le Sénat aboutisse à un texte.

Qu'avez-vous fait pendant trois mois ? La position des rapporteurs - couverts de propos laudateurs - est inchangée. Pourquoi seriez-vous surpris qu'il n'y ait pas eu davantage de majorité hier qu'il y a trois mois, puisque rien n'a bougé ? (Mmes Muriel Jourda, Jacqueline Eustache-Brinio et Valérie Boyer protestent.) La droite reste partagée : que n'avez-vous tenté de construire une majorité, de trouver un point d'atterrissage ?

La position de la commission est pragmatique : déposer des amendements de suppression, pour s'éviter le ridicule de la dernière fois. Vous n'avez rien fait de ces trois mois, vous avez le résultat que vous avez vous-même provoqué. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Francis Szpiner . - Comme disait Lénine, les faits sont têtus.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ah çà !

M. Francis Szpiner. - Après l'échec de la première lecture, certains ont fait des efforts. Je salue les propos du sénateur Ouzoulias. Les écologistes, eux, ont décidé de s'abstenir pour qu'il y ait débat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comme en première lecture !

M. Francis Szpiner. - L'article 2 aurait été voté, si les socialistes s'étaient abstenus - quitte à voter contre le texte final si vous le trouviez insuffisant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce que nous allons faire !

M. Francis Szpiner. - C'est vous qui êtes les responsables du blocage. Moi, cela ne me gêne pas, puisque j'assume d'être contre ce texte. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Kanner. - Nous assumons notre position !

M. Francis Szpiner. - Mais vous qui êtes des progressistes, qui êtes la morale, le camp du bien, vous auriez pu vous abstenir, en chantres du Parlement, afin qu'il y ait un vrai débat.

M. Patrick Kanner. - Mistigri !

M. Francis Szpiner. - Vous avez refusé le débat et inversez la charge accusatoire ! C'est extraordinaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Faux !

M. Patrick Kanner. - Vous êtes cynique.

M. Francis Szpiner. - Nous souhaitons un débat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le moment où sort la proposition de référendum...

M. Francis Szpiner. - Soutenez la proposition de référendum, laissez les Français trancher ! (On ironise à gauche ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. le président. - Votre rappel au règlement se fondait sur l'article 36 ou 31 ? Au choix !

M. Francis Szpiner. - 31 !

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - J'ai entendu deux présidents, MM. Kanner et Retailleau, dire « la messe est dite », ce qui m'a étonné dans une assemblée aussi laïque et républicaine. (Sourires)

La droite ferait obstruction, ai-je entendu. Lors du vote sur l'article 2, seuls 48 sénateurs Les Républicains ont voté contre la proposition de la commission ; 68 ont voté pour. Si une majorité s'est dégagée, c'est parce que les socialistes ont voté contre ; vous êtes plus nombreux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Jaloux !

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est pour cela que l'article a été rejeté. Les communistes ne l'ont pas voté, les écologistes se sont abstenus. Les divisions sont aussi à gauche...

L'article 2 est celui qui définit, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'aide active à mourir - l'euthanasie ou le suicide assisté - et, dans celui de la commission, l'assistance médicale à mourir en fin de vie. Les articles suivants mettent en place ses modalités d'application. Dès lors que l'article 2 a été rejeté, à quoi bon les examiner ? Nous ne souhaitons pas que sorte du Sénat un texte qui n'a plus de sens. D'où les amendements de suppression des différents articles.

Cette situation est compliquée, peut-être n'est-elle pas très honorable pour le Sénat, mais elle résulte du choix des élus présents en séance, qui ont voté en leur âme et conscience. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

Discussion des articles

M. le président. - Amendement n°458 rectifié de M. Margueritte et alii.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°733 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. - Le Gouvernement prend acte de la suppression de l'article 2, qui définissait l'assistance médicale à mourir - plutôt que le droit à l'aide à mourir prévu par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement regrette ce vote. Nous souhaitions débattre devant votre Assemblée de ce texte important. En cohérence, l'avis sur les amendements de suppression des articles sera défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur Retailleau, je poursuis notre dialogue philosophique. Le serment d'Hippocrate date du V^e siècle avant Jésus-Christ - qui est aussi le siècle de Sophocle. Dans l'Ajax, il dit : « Il est honteux pour un homme de désirer une longue vie, quand il ne peut espérer de soulagement à ses maux. Quelle joie en effet peut nous donner un jour ajouté à un autre, en présence de la nécessité de mourir ? » C'est la position stoïcienne classique dite de l'euthanasie, ?????????, la « bonne mort ». Cette civilisation a défendu la mort volontaire.

Quelle est la possibilité donnée à un individu de décider de sa mort - non à l'extérieur, où il fait ce qu'il veut - mais à l'hôpital ? A-t-il le droit de dire : j'arrête, je n'en peux plus ? Voilà la question philosophique. La loi Claeys-Leonetti y a répondu par la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Peut-on aller plus loin ? Vous avez répondu non. Nous en reparlerons. (Mme Patricia Schillinger et M. Yannick Jadot applaudissent.)

Les amendements n^os458 rectifié et 733 sont adoptés et l'article 3 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Chapitre II : Conditions requises pour la mise en oeuvre de l'assistance médicale à mourir

M. le président. - Amendement n°307 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°604 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Retiré.

M. le président. - Amendement n°510 de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Retiré.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°307.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - La commission n'a pas déposé d'amendements de suppression des titres de chapitre : il conviendrait toutefois que les amendements portant sur ceux-ci soient retirés par leurs auteurs.

L'amendement n°307 est retiré.

Article 4

M. le président. - Amendement n°32 rectifié de MM. Houpert, Panunzi et de Legge.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

M. le président. - Amendement identique n°226 rectifié quater de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier. - Retiré.

M. le président. - Amendement identique n°507 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement de suppression a été déposé bien avant celui de la commission ; je me réjouis qu'elle se range à mon avis !

Si nous ouvrons la porte à l'euthanasie et au suicide assisté, ce que souhaite Pierre Ouzoulias, si l'interdit de tuer est levé, nous ne pourrons plus, demain, en refuser le bénéfice à telle ou telle catégorie de personnes en souffrance - par charité, ou plutôt, pardon, par humanité, par solidarité. Pour Jean-Louis Touraine, il faudra chaque année un nouveau texte pour élargir le périmètre.

Rien ne garantit que les restrictions posées par le texte demeurent - l'Assemblée nationale n'a même pas été capable de s'en tenir aux conditions fixées par sa commission, et a déjà élargi, en séance, les conditions d'application de l'euthanasie. C'est pourquoi il faut supprimer l'article 4. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)

M. le président. - Amendement identique n°564 rectifié bis de Mme Bourcier et M. Hervé.

Mme Corinne Bourcier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°734 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cet article était l'occasion d'évoquer le cadre strict et précis de l'aide à mourir. Le Gouvernement souhaite le débat. Avis défavorable.

M. Martin Lévrier. - Nous avions longuement débattu de l'article 4 en première lecture, avant d'en voter la suppression. La commission avait alors estimé que le débat devait se poursuivre, ce que je trouvais légitime.

Je regrette que, cette fois-ci, on interrompe le débat. Un texte sortant du Sénat, même décousu, aurait été utile en vue de la CMP - on l'a vu lors de la première lecture, avec bien plus d'interrogations lors du nouveau débat à l'Assemblée nationale.

Enfin, je respecte le vote de chacun. J'aimerais que l'on respecte le mien, sans le placer dans un camp politique. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Silvana Silvani. - Le débat n'aura pas lieu, puisque les articles seront supprimés à tour de rôle. On a atteint le summum de la mascarade et du ridicule, inutile d'en rajouter en expliquant à chaque article pourquoi il faudrait le supprimer. Le choix a été fait, c'est terminé. S'il vous plaît, un peu de respect.

Les amendements identiques n^o^s507 rectifié ter, 564 rectifié bis et 734 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Chapitre III : Procédure

M. le président. - Amendement n°606 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Retiré.

L'amendement n°606 rectifié est retiré.

Article 5

M. le président. - Amendement n°502 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°565 rectifié bis de Mme Boursier et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°735 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os502 rectifié bis, 565 rectifié bis et 735 sont adoptés et l'article 5 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 6

M. le président. - Amendement n°62 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°736 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^o^s62 rectifié et 736 sont adoptés et l'article 6 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 7

M. le président. - Amendement n°737 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°737 est adopté et l'article 7 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 8

M. le président. - Amendement n°44 rectifié de M. Houpert et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°738 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°738 est adopté et l'article 8 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 9

M. le président. - Amendement n°48 rectifié de M. Houpert et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°739 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°739 est adopté et l'article 9 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 10

M. le président. - Amendement n°67 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Retiré.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°740 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°740 est adopté et l'article 10 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 11

M. le président. - Amendement n°68 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Retiré.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°741 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°741 est adopté et l'article 11 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 12

M. le président. - Amendement n°742 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°742 est adopté et l'article 12 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 13

M. le président. - Amendement n°70 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Retiré.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°743 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°743 est adopté et l'article 13 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Chapitre IV : Clause de conscience

M. le président. - Amendement n°616 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Retiré.

L'amendement n°616 rectifié est retiré.

Article 14

M. le président. - Amendement n°744 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°744 est adopté et l'article 14 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Chapitre V : Contrôle et évaluation

M. le président. - Amendement n°618 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Retiré.

L'amendement n°618 rectifié est retiré.

Article 15

M. le président. - Amendement n°225 rectifié ter de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier. - Retiré.

L'amendement n°225 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°745 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°745 est adopté et l'article 15 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Après l'article 15

M. le président. - Amendement n°294 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°294 rectifié est retiré.

Article 16

M. le président. - Amendement n°73 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Retiré.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°746 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°746 est adopté et l'article 16 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 17

M. le président. - Amendement n°747 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement aurait souhaité débattre du délit d'entrave et du délit d'incitation. Il veillera à ce que ce débat ait lieu à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°747 est adopté et l'article 17 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Après l'article 17

M. le président. - Amendement n°452 rectifié bis de M. Leroy et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°452 rectifié bis est retiré.

Article 18

M. le président. - Amendement n°77 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°748 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os77 rectifié et 748 sont adoptés et l'article 18 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 19

M. le président. - Amendement n°78 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°749 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os78 rectifié et 749 sont adoptés et l'article 19 est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Après l'article 19

M. le président. - Amendement n°295 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°295 rectifié est retiré.

Article 19 bis

M. le président. - Amendement n°750 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Défendu.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°750 est adopté et l'article 19 bis est supprimé.

Les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.

Article 20 (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°30 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Dominique de Legge. - Retiré.

L'amendement n°30 rectifié est retiré. L'article 20 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°601 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°535 de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Retiré.

L'amendement n°535 est retiré.

L'amendement n°601 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Emmanuel Capus . - Qu'est-ce qui ressort de la fin de nos débats ? Un consensus puissant sur le souhait de mettre un terme aux souffrances et de développer les soins palliatifs. Je me félicite du vote sur le premier texte. Ensuite, nous voyons que notre assemblée est divisée sur le droit à l'administration d'une substance létale ; pour la deuxième fois. Faire ce constat est important.

À l'Assemblée nationale, ce second texte a été voté à une très courte majorité, dans des conditions particulières. La société est divisée, contrairement à ce que certains martèlent. Et le Sénat est à l'image de notre population ! (Murmures à gauche)

Nous devons en tirer les conséquences. La proposition de référendum de M. Szpiner permettrait à chacun de se positionner. Puisse le Gouvernement ne pas faire passer en force, en fin de mandature, un texte qui ne fait absolument pas consensus.

M. Pierre Ouzoulias . - Je pense aux soignants et aux docteurs qui gèrent avec dévouement la vie et la mort dans les services de soins palliatifs et ne comprennent pas nos débats, bien éloignés de ce qu'ils vivent.

L'une de ces médecins me disait : « Je ne sais pas toujours si la dose de morphine que je vais administrer endormira ou tuera le patient. » Il faut être humble par rapport à la pratique des médecins et leur faire confiance.

La jeune génération de médecins est attachée à la liberté du patient, notamment à la capacité de ce dernier à refuser les soins. Les jeunes médecins ne se considèrent pas comme des démiurges ! Ils sont attachés à une réflexion collégiale, avec la famille. Nos débats théoriques sont bien loin de leur vécu, et j'aimerais, de façon solennelle, leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE et du RDPI)

M. Bernard Fialaire . - Je regrette l'issue de ce débat, qui aurait dû permettre d'enrichir ou d'amender ce texte.

Cette proposition de loi a reçu un avis favorable de la Convention citoyenne, à une large majorité, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de l'Académie de médecine.

Il y a toujours une grande opposition entre le droit - qui aime la spéculation - et la médecine - qui est dans le faire. Je regrette que nous ayons privilégié les considérations philosophiques à l'humanisme, qui consiste à être l'écoute des besoins du patient.

Le Sénat ne s'honore pas à ne pas participer à ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, du GEST et du RDSE)

Mme Anne Souyris . - Je remercie les orateurs précédents pour leurs interventions.

Je ne méprise pas les discussions ayant eu cours lors de la Convention citoyenne ou au CCNE. J'étais alors adjointe à la santé à la mairie de Paris, et je témoigne que des centaines de personnes ont participé à ces débats - c'est assez rare pour le souligner.

Monsieur Szpiner, vous parlez d'un référendum. Mais le débat a eu lieu ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Mathieu Darnaud. - Un référendum, ce n'est pas la même chose !

Mme Anne Souyris. - Le Sénat aurait dû être à la hauteur pour reprendre ce débat. Monsieur Szpiner, si vous vouliez un référendum, il aurait fallu le proposer dès le départ, plutôt qu'en faire à solution à vos désaccords !

Mon corps m'appartient (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame) ; c'était le sujet des années 1970. Nous aurions bouclé le sujet avec la fin de vie. (Applaudissements à gauche ; Mmes Patricia Schillinger et Guylène Pantel applaudissent également.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Je remercie mon co-rapporteur - la tâche n'était pas facile - et le président de la commission. Merci, chers collègues, de nous avoir soutenus - même si vous n'avez pas tous voté l'article 2.

Madame Souyris, nous vous aurions confisqué le débat, dites-vous ? Mais ce n'est pas de notre faute, c'est celle du Gouvernement ! Le Gouvernement avait programmé trois après-midis à l'ordre du jour, contre seize à l'Assemblée nationale : nous n'avions pas le temps de débattre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau . - On ne peut pas opposer les soignants et le législateur : jamais autant de soignants ne se sont engagés dans le débat - 850 000 ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce sont bien eux qui, au quotidien, accompagnent ceux qui sont au crépuscule de leur vie.

Le Sénat va rejeter ce texte. Le Premier ministre pourra convoquer une CMP, qui probablement ne sera pas conclusive, et donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. C'est un passage en force. (On ironise à gauche.) Voilà pourquoi je plaide pour un référendum : les Français doivent se prononcer sur ce choix anthropologique majeur. C'est une majorité très restreinte, à l'Assemblée nationale, qui a voté ce texte - moins de 52 %. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - M. Kanner a d'emblée indiqué que nous ne prendrions pas part au vote. Pour le Sénat, c'est un échec - pour ne pas utiliser un terme plus dur.

Je regrette d'entendre un ancien président de groupe, ancien ministre de l'intérieur, candidat à l'élection présidentielle, demander que la Constitution ne soit pas appliquée et le recours au référendum - le débat a eu lieu, pour une fois, avec deux lectures.

Votre accord était bien timide sur la loi Claeys-Leonetti. Vous utilisez fréquemment le terme de rupture anthropologique. Ce n'est pas surprenant, mais c'est décevant.

Au cours des deux lectures, l'Assemblée nationale a su établir un consensus. (On le conteste à droite.) Elle fera le travail que le Sénat n'a pas su faire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Stéphane Ravier . - Mes trois collègues du Rassemblement national et moi-même voterons pour ce texte, puisqu'il a été vidé de sa substance mortifère.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il n'y a plus de texte !

M. Stéphane Ravier. - Deux visions se sont opposées : celle d'une gauche éliminatrice et celle d'une droite protectrice. Pour ma part, je me qualifie de conservateur et réactionnaire, avec fierté : la réaction, c'est l'action, et l'action, c'est la vie !

Nous avons débattu de l'article 2 pendant quatre heures. Chers collègues de gauche, vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu de débat !

J'adhère à la proposition de Francis Szpiner de faire appel au peuple. N'ayez pas peur du peuple, chers collègues de gauche : vous êtes ici par lui et pour lui ! C'est à lui d'avoir le dernier mot.

Sur ces débats de fond, le peuple est plus que jamais la voix de la raison et du réel. Vive la démocratie ! (Exclamations à gauche)

Mme Catherine Conconne. - Je fais confiance au peuple en 2027 !

Mme Cécile Cukierman . - Le débat ne saurait s'achever par l'intervention précédente. Nos débats méritent mieux que des caricatures et des invectives sur qui incarnerait la volonté du peuple. (M. Pierre Ouzoulias et Mme Catherine Conconne applaudissent.)

Ce texte heurte l'intime de chacun.

Hier, certains ont parlé de rupture anthropologique : j'abonde en ce sens. D'autres estiment que c'est la continuité d'un processus législatif déjà engagé. Vous connaissez tous ma position.

Sans donner raison à personne, je demeure convaincue que cette question mérite mieux qu'une simple proposition de loi. On hystérise le rapport à la mort. Dans la plupart des cas, les choses se passent bien pour le malade et la famille. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; MM. Martin Lévrier et Emmanuel Capus et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme Nadia Sollogoub . - Alors que certains parlent de référendum, je pense qu'il faudrait faire de la pédagogie. Beaucoup de nos concitoyens ne connaissent pas l'état actuel du droit. Nos débats permettront peut-être à nos concitoyens d'écrire des directives anticipées. La loi Claeys-Leonetti n'a pas encore porté tous ses fruits.

M. Bernard Jomier . - Mettons un terme à ces échanges de façon apaisée. Monsieur Retailleau, je n'ai pas l'impression d'être un Tartuffe ou de violer l'exercice médical lorsque j'exerce.

Au Sénat, j'ai accueilli les Assises du deuil. Ce sujet est totalement occulté. Le conjoint d'une personne décédée court un risque de 50 % de mourir dans les deux ans qui suivent ce décès, de 60 % d'avoir un accident cardiovasculaire.

Chère Nadia Sollogoub, si le peuple n'adhère pas aux directives anticipées, c'est parce que les rédiger, c'est se parler à soi-même de sa propre mort.

M. Jean-Michel Arnaud. - Absolument !

M. Bernard Jomier. - Il aurait fallu du temps pour trouver un accord majoritaire. Or tout a été fait pour que ce ne soit pas le cas : l'Assemblée nationale a désigné des rapporteurs de différentes sensibilités, mais pas le Sénat ! C'était instaurer une mécanique de l'échec. L'Assemblée nationale sera donc la seule à légiférer. (Applaudissements à gauche)

M. Martin Lévrier . - Je rejoins totalement Bernard Jomier sur l'approche de la mort dans la société : nous avons beaucoup de mal à traiter de ces sujets.

Malgré la suppression de l'article 2, le débat aurait pu continuer.

Cependant, je me réjouis d'une chose : la proposition de loi Soins palliatifs a été adoptée à une large majorité. Voilà l'une des réponses : si les soins palliatifs étaient à la hauteur, notre débat aurait été différent. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Ce texte est compliqué.

Madame Souyris, j'ai moi aussi organisé des réunions publiques. Mais il n'y avait pas beaucoup de monde : à Avignon, ville de 100 000 habitants, nous avions réussi à réunir seulement 200 personnes.

Le travail de la convention citoyenne est intéressant : mais elle n'a rassemblé que 250 personnes sur 67 millions d'habitants.

M. Szpiner a raison : il faut revenir au référendum.

Cher confrère Fialaire, le dernier avis du CCNE était en effet favorable. Mais pas les précédents ! Il faut rééquilibrer les choses...

Je rejoins Martin Lévrier et d'autres : les soins palliatifs, voilà l'essentiel. Ils doivent être efficaces et présents sur l'ensemble du territoire. Et pas seulement à l'hôpital, madame la ministre, mais aussi à domicile. Les médecins spécialistes en soins palliatifs que nous avons consultés nous ont tous dit la même chose : lorsqu'un patient arrive en soins palliatifs, il indique qu'il ne veut pas souffrir ; une fois les soins palliatifs mis en place, les patients ne veulent plus mourir, car leur vie redevient un peu plus confortable ; ils veulent voir leur famille. Quasiment tous - 99,99 % - ne veulent pas mourir ! Doit-on légiférer pour les 0,01 % restants ? (M. Bernard Fialaire proteste.)

Madame de La Gontrie, vous avez commis un lapsus. Vous avez parlé d'un texte sur la fin de vie. Mais il ne s'agit pas d'un texte sur la fin de vie ; c'est un texte sur les maladies incurables et les douleurs réfractaires - tous les malades ne sont pas obligatoirement en fin de vie.

Il faut développer les soins palliatifs partout, dès le diagnostic. Après, on verra. Mais vous verrez qu'après, il n'y aura plus de problème ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. - Merci aux rapporteurs pour leur travail.

Je me réjouis que la proposition de loi Soins palliatifs ait été adoptée conforme. La stratégie décennale prévoit 1 milliard d'euros à venir.

Le débat sur la fin de vie aurait pu avoir lieu au Sénat, sur la procédure, sur la collégialité, sur le droit à l'information, sur le délit d'entrave... Le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement continuera à s'engager pour que les Français puissent bénéficier d'un nouveau droit, d'une nouvelle liberté, le droit à mourir.

Prochaine séance demain, mercredi 13 mai 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 15 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 13 mai 2026

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

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