Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, Joseph OSTERMANN, Louis JUNG, Jean-Paul HAMMANN, André BOHL, Roger HUSSON, Jean-Pierre MASSERET, Charles METZINGER, Jean-Marie RAUSCH, Henri GOETSCHY, Hubert HAENEL et Pierre SCHIELE, visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la mise en place d'un véritable plan d'urgence dans la lutte contre le sida. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, relatif aux services d'incendie et de secours. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières (n° 605, 1993-1994).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de Cassation (n° 418, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Xavier de VILLEPIN sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 3 - Chapitres B 3 - 4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B 3 - 440 mesures pour combattre l'abus de drogues) (n° E-263) (n° 571, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4, Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) (n° E-263) (n° 572, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche) (n° E-263) (n° 573, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, et réseaux transeuropéens - Titre B 5-8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) (n° E-263) (n° 574, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III - Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre B 7-01 - Politique étrangère et de sécurité commune) (Pesc) (n° E-263) (n° 575, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre 7-6 - Chapitre 7-60) ( Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale) (n° E-263) (n° 576, 1993-1994) et sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260) (n° 604, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à déduire du revenu imposable du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, les frais engagés pour l'exercice du droit de visite, en cas de divorce ou de séparation de corps. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO et Mme Paulette BRISEPIERRE, tendant à modifier les articles 2 et 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO et Mme Paulette BRISEPIERRE, sur les garanties accordées aux salariés français expatriés en cas de licenciement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, tendant à permettre aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc de percevoir la pension de réversion de la retraite du combattant de leurs maris. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean CHAMANT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Serge VINÇON et Auguste CAZALET, tendant à réglementer les offres d'emplois et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, relative à l'abus du droit de préemption. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux dettes fiscales des salariés privés d'emploi. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CAMOIN, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, François GERBAUD, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Christian de LA MALÈNE, Philippe MARINI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel RUFIN et Martial TAUGOURDEAU, visant à modifier l'article L.244-1 du code rural relatif à l'administration des parcs naturels régionaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Daniel GARRIGUE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des salariés dans l'entreprise.
Rapport fait par MM. François BLAIZOT, sénateur et Francis DELATTRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Pierre DUMAS, Auguste CAZALET, André FOSSET, Daniel GOULET, Paul MASSON, Roger RIGAUDIÈRE et Maurice SCHUMANN, tendant à assurer le renouveau du service public ferroviaire en région. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (n° 581, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 580, 1993-1994).
Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Claude BELOT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Jacques ROCCA SERRA au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences économiques et sociales de la déréglementation du transport aérien sur les compagnies aériennes françaises, et notamment Air France et Air Inter (n° 520, 1993-1994).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au prix des fermages (n° 511, 1993-1994).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse (n° 560, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (n° 565, 1993-1994).
Rapport de l'OPECST fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport supplémentaire fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 543, 1993-1994).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Bernard ACCOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 549, 1993-1994).
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre 7-6 - Chapitre 7-60) ( Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III - Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre B 7-01 - Politique étrangère et de sécurité commune) (Pesc) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, et réseaux transeuropéens - Titre B 5-8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4, Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 3 - Chapitres B 3 - 4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B 3 - 440 mesures pour combattre l'abus de drogues) (n° E-263). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 543, 1993-1994).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 543, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 543, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard TREMEGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise (n° 503, 1993-1994).
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, relatif au statut fiscal de la Corse. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Josette DURRIEU, Maryse BERGÉ-LAVIGNE et M. Gérard ROUJAS, tendant à abroger la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. François COLLET, sénateur et Hervé MARITON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat.
Avis présenté par M. Maurice LOMBARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 549, 1993-1994).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 549, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise (n° 503, 1993-1994).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'habitat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Claude HURIET, sénateur et Mme Colette CODACCIONI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille.
Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roland du LUART et plusieurs de ses collègues portant détermination des dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 474, 1993-1994), sur la proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues tendant à fixer les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau (n° 484, 1993-1994) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à fixer les dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) (n° 551, 1993-1994).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à fixer les dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice SCHUMANN, Jacques LEGENDRE et Lucien LANIER, relative aux jardins familiaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR et Roland du LUART, relative au renforcement de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques LEGENDRE, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française.
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 479, 1993-1994).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Roger FOSSE, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Max MAREST, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU et Serge VINÇON, tendant à modifier l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger HUSSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail (n° 498, 1993-1994).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 516, 1993-1994).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 524, 1993-1994).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (n° 530, 1993-1994).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (n° 528, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (n° 513, 1993-1994).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (n° 518, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 524, 1993-1994).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Alain LAMBERT relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (n° 294, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 524, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Robert VIZET, tendant à interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté et à instaurer une quantité gratuite d'énergie répondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilité. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques LARCHÉ sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233) (n° 329, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (n° 441, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part (n° 440, 1993-1994).
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, M. Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Henri BANGOU et Mme Paulette FOST, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences économiques et sociales de la déréglementation du transport aérien sur les compagnies aériennes françaises, et notamment Air France et Air Inter. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la famille (n° 485, 1993-1994).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, tendant à l'harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes sur celui des titres des sociétés par actions. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Guy-Pierre CABANEL, sénateur et Jérôme BIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au respect du corps humain.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean PUECH, ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 424, 1993-1994).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (n° 421, 1993-1994), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (n° 422, 1993-1994) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 423, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 420, 1993-1994).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières (n° 463, 1993-1994) et sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières (n° 464, 1993-1994).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Robert GALLEY, député et Jacques MOSSION, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport supplémentaire fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Claude HURIET tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise (n° 423, 1992-1993).
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'emploi de la langue française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean-François MATTEI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (n° 394, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public (n° 427, 1993-1994).
Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (n° 481, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (n° 428, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 387, 1993-1994) et sur la proposition de résolution de M. Félix LEYZOUR sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 425, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (n° 481, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (n° 394, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (n° 466, 1993-1994).
Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables (n° 410, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la famille. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Robert VIZET, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Michelle DEMESSINE, M. Jean GARCIA, Mme Paulette FOST, MM. Ivan RENAR et Henri BANGOU, tendant à fixer les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n°E-249). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (n° 447, 1993-1994).
Projet de loi présenté par MM. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et Daniel HOEFFEL, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (n° 391, 1993-1994).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 417, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 417, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (n°E-180). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, portant détermination des dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la transmission d'entreprises et à l'emploi. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 449, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la colombophilie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. François BLAIZOT, sénateur et Jean ROSSELOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, instaurant une journée nationale du souvenir des morts pour la France en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à l'interdiction du commerce des armes. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991 (n° 448, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (n° 446, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 368, 1993-1994).
Avis présenté par M. Maurice LOMBARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'habitat (n° 416, 1993-1994).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'habitat (n° 416, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (n° 419, 1993-1994).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (n° 434, 1993-1994).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (n° 419, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Paul MASSON sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (n° 289, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Daniel MILLAUD sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (n°E-180) (n° 259, 1993-1994).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise (n° 389, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, visant à établir une meilleure répartition des fonctions électives entre hommes et femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre SCHIELE, tendant à créer un salaire parental d'éducation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise (n° 389, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de la langue française (n° 401, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (n° 361, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 407, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 408, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (n° 409, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987 (n° 406, 1993-1994).
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires (n° 371, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise (n° 389, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la Cour d'Assises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Jacques DE MENOU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Félix LEYZOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. André ROSSINOT, ministre de la fonction publique, relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, portant réforme de l'organisation de la Cour de Cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relatif à la sécurité sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre du logement, relatif à l'habitat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques GENTON tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 279, 1993-1994) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 386, 1993-1994).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 404, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Proposition de loi présentée par Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Paul D'ORNANO et Charles de CUTTOLI, tendant à l'extension aux Français résidant dans la zone franc du bénéfice de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à fixer à trente-cinq heures sans réduction de salaire la durée hebdomadaire de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail (n° E-61). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe FRANÇOIS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques MACHET, Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT et Michel SOUPLET, tendant à rendre obligatoire l'incorporation de composants oxygénés dans les carburants pétroliers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de la langue française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au respect du corps humain (n° 356, 1993-1994).
Rapport fait par M. Alex TÜRK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 355, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (n° 369, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (n° 354, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BERNADAUX et Jacques BAUDOT, tendant à créer des commissions départementales d'intégration hôtelière régissant les implantations nouvelles d'hôtels. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET, relative à la représentation des élus au sein des districts urbains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean PÉPIN, tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée le temps passé en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, déduction faite du nombre de trimestres correspondant à la durée légale du service militaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des salariés dans l'entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, sur les transports militaires de complément. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, tendant à reconnaître aux personnes contraintes au travail le titre de victime de la déportation du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles DESCOURS, Jean-Pierre FOURCADE, Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Jean-Paul DELEVOYE, François DELGA, André DILIGENT, Jean DUMONT, Alfred FOY, Jean-Paul HAMMANN, Claude HURIET, André JOURDAIN, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Roger LISE, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Max MAREST, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Georges MOULY, Guy ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative à la politique sociale de la Nation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, tendant à l'institution d'un second degré de juridiction en matière criminelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, tendant à améliorer le fonctionnement des conseils municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 367, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (n° 360, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1992 (n° 358, 1993-1994).
Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 359, 1993-1994).
Rapport fait par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques (n° 243, 1993-1994).
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (n° 233, 1993-1994).
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord (n° 344, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par M. Marcel LESBROS, tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Jacques BAUDOT, Roger BESSE, François BLAIZOT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Jean FRANÇOIS-PONCET, René MARQUÈS, Christian PONCELET, Henri de RAINCOURT, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Charles GINÉSY, André JOURDAIN, Marcel LESBROS et Kléber MALÉCOT, tendant à modifier l'article 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au respect du corps humain. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125) (n° 118, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112) (n° 117, 1993-1994).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 174, 1993-1994).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières (n° 300, 1993-1994) et sur le projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières (n° 301, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (n° 297, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 293, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 292, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Charles METZINGER au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Gérard LARCHER, Jean HUCHON, Roland du LUART et Louis PERREIN au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Gérard LARCHER, Jean HUCHON, Roland du LUART et Louis PERREIN au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. Yvon BOURGES, Claude ESTIER, Michel CRUCIS, André BOYER et Jean-Luc BÉCART au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 284, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sous la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (n° 165, 1993-1994).
Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 308, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (n° 277, 1993-1994).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Marie DEMANGE, député et Pierre VALLON, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques LARCHÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Bernard Charles HUGO, André JARROT, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et Serge VINÇON, visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, tendant à modifier le régime des sessions parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Roger BESSE, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Serge VINÇON et Auguste CAZALET, visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, tendant à garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, tendant à modifier l'article L. 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 164, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) (n° 281, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 160, 1993-1994).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 285, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 167, 1993-1994).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (n° 176, 1993-1994).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (n° 177, 1993-1994).
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Michel ALLONCLE, Roland BERNARD, Jean-Paul CHAMBRIARD, Yvon COLLIN et Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 158, 1993-1994) et sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 159, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (n° 166, 1993-1994).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 126, 1993-1994).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126) (n° 123, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 291, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude HURIET et Franck SÉRUSCLAT tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (n° 226, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à simplifier les procédures administratives et alléger les contraintes financières pour favoriser l'emploi dans les entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, tendant à assurer le respect effectif d'un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul LORIDANT, constitutionnelle tendant à assurer un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (n° 259, 1992-1993), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 442, 1992-1993), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 119, 1993-1994) et sur la proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire (n° 172, 1993-1994).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (n° 259, 1992-1993), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 442, 1992-1993), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 119, 1993-1994) et sur la proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire (n° 172, 1993-1994).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean PÉPIN tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux (n° 278, 1992-1993) et sur la proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux (n° 294, 1992-1993).
Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (n° 259, 1992-1993), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 442, 1992-1993), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 119, 1993-1994) et sur la proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire (n° 172, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants, animateurs, entraîneurs bénévoles. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la garantie du salaire minimum de croissance revalorisé pour les jeunes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Bernard LAURENT, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel GOULET, Yves GUENA, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN et René TRÉGOUËT, relative au transport aérien militaire de complément. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à créer une commission d'enquête sur les essais nucléaires à Mururoa et leurs répercussions sur les êtres humains et l'écosystème de l'atoll. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à mettre en place des dispositions urgentes pour le logement social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André ÉGU, tendant à compléter l'article L 232-2 du code rural en ce qui concerne la pollution des eaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul GIROD, Jean PÉPIN, Marcel LESBROS, Jacques SOURDILLE, Henri COLLARD, Jean DELANEAU, André JOURDAIN, Lucien NEUWIRTH, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jacques BAUDOT, Rémi HERMENT, René MARQUÈS, Henri de RAINCOURT, Albert VECTEN et Roger BESSE, relative à la transparence et à la concurrence dans l'attribution des conventions de transport routier non urbain de personnes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Jacques GENTON, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Roger BESSE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Max MAREST, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative au droit d'installation dans l'artisanat et à la protection des consommateurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Yvon JACOB, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et André FANTON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique présentée par MM. Maurice SCHUMANN, Yves GUENA et Christian de LA MALÈNE, tendant à compléter le domaine de la loi afin de soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à une autorisation législative.
Rapport d'information fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Bernard GUYOMARD et Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (n° 266, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (n° 264, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 261, 1993-1994).
Rapport fait par M. Désiré DEBAVELAERE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 265, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. René RÉGNAULT et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer (n° 239, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis MOINARD, sénateur et Germain GENGENWIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
Proposition de résolution présentée par M. Daniel MILLAUD en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (n°E-180). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (n° 257, 1993-1994).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française (n° 241, 1993-1994).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions concernant l'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "EUMETSAT" (n° 178, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 242, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 242, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (n° 186, 1993-1994).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 242, 1993-1994).
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 242, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n° 240, 1993-1994).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (n° 186, 1993-1994).
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 242, 1993-1994).
Proposition de résolution présentée par M. Alphonse ARZEL et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport et les conséquences du versement en mer des produits polluants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, rendant membres de droit du Conseil économique et social les membres nommés du Conseil de la politique monétaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. René RÉGNAULT, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Jacques BIALSKI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Bernard DUSSAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Philippe MADRELLE, Pierre MAUROY, Daniel PERCHERON, Claude SAUNIER, Michel SERGENT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, André JARROT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Guy LEMAIRE, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN et Martial TAUGOURDEAU, visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (n° 67, 1992-1993).
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) (n° E-166). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (n° 67, 1992-1993).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au respect du corps humain (n° 66, 1992-1993).
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) (n° 62, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (n° 190, 1993-1994).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (n° 217, 1993-1994).
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET et Franck SÉRUSCLAT, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean CHAMANT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Pierre DUMAS, Roger FOSSE, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Jean-François LE GRAND, Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par MM. Gérard CÉSAR, sénateur et Patrick OLLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires.
Rapport fait par MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et André SANTINI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Xavier de ROUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée.
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PELCHAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Yves DENIAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Pierre PASQUINI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Hubert HAENEL, sénateur et André FANTON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Rapport fait par MM. Hubert HAENEL, sénateur et André FANTON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Rapport fait par M. Alex TÜRK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 68, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE, tendant à la création d'un schéma départemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 195, 1993-1994).
Rapport fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (n° 194, 1993-1994).
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur le Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif au patrimoine monumental (n° 127, 1993-1994).
Rapport fait par MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Bernard de FROMENT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.
Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS et Henri BELCOUR, tendant à la création d'un Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993.
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur, Jean BARDET, député et Charles DESCOURS, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la santé publique et à la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (n° 152, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (n° 81, 1992-1993).
Projet de loi organique présenté par M. Dominique PERBEN, ministre des départements et territoires d'outre-mer, relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 141, 1993-1994).
Rapport fait par M. Roger HUSSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean-Pierre MASSERET et Charles METZINGER tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain (n° 110, 1992-1993).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Rapport supplémentaire fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat (n° 41, 1993-1994).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale (n° 171, 1993-1994).
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (n° 175, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 144, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 144, 1993-1994).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (n° 90, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "EUMETSAT". Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard BARBIER et Serge MATHIEU, visant à compléter le dispositif de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (n° 168, 1993-1994).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (n° 163, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sous la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 143, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie d'autre part (n°E-82) (n° 60, 1993-1994).
Rapport fait par M. Désiré DEBAVELAERE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97) (n° 116, 1993-1994), sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (n° E-153) (n° 131, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Claude HURIET et Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 137, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (n° 124, 1993-1994).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de naviation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n°E-106). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 142, 1993-1994).
Rapport fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'Imprimerie nationale (n° 109, 1993-1994).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 112, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 113, 1993-1994).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (n° 90, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Claude HURIET tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise (n° 423, 1992-1993).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 120, 1993-1994) et sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 121, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 (n° 78, 1993-1994).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, William CHERVY, Michel DOUBLET, Aubert GARCIA, Jean HUCHON, Louis MERCIER, Louis MINETTI, Joseph OSTERMANN, Henri REVOL et Jean ROGER au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, visant à accroitre l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la santé publique et à la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Paul BLANC, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à aménager et à adapter la fiscalité des entreprises agricoles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice LOMBARD, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Désiré DEBAVELAERE, Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Jacques DE MENOU, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de naviation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n°E-106) (n° 61, 1993-1994).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (n° 111, 1993-1994).
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Guy ALLOUCHE, Guy-Pierre CABANEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Pierre FAUCHON, Charles JOLIBOIS, Lucien LANIER, Bernard LAURENT et Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (n° E-153). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant la société par actions simplifiée (n° 110, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif au patrimoine monumental. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rodolphe DÉSIRÉ, modifiant le mode de scrution aux élections au Parlement européen afin de favoriser la représentation des régions d'outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, sur le Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre VALLON, visant à modifier l'article 26 de la Constitution et tendant à réduire le champ d'application de l'immunité parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul LORIDANT et Louis PHILIBERT, tendant à soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant la société par actions simplifiée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'Imprimerie nationale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par M. Michel PONIATOWSKI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida" (n°E-135). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yvon BOURGES, Jean BERNARD, François BLAIZOT, Raymond BOUVIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, François COLLET, Yvon COLLIN, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, François DELGA, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Jean DUMONT, Hubert DURAND-CHASTEL, André ÉGU, Roger FOSSE, Alfred FOY, Alain GÉRARD, Paul GIROD, Henri GOETSCHY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jacques HABERT, Jean-Paul HAMMANN, Emmanuel HAMEL, André JARROT, André JOURDAIN, Edouard LE JEUNE, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Jean MADELAIN, André MAMAN, René MARQUÈS, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Charles ORNANO, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Marie RAUSCH, Raymond SOUCARET, Martial TAUGOURDEAU, Alex TÜRK, Jacques VALADE et Xavier de VILLEPIN, visant à modifier les articles L 195-18 et L 231-8 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Pierre LAGOURGUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport général fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994 (n° 100, 1993-1994).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Jean TIBERI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Roger FOSSE, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Joseph OSTERMANN, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur, Denis JACQUAT, député et Jean MADELAIN, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (n° 213, 1992-1993).
Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124) (n° 65, 1993-1994).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (n° 81, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) (n° 63, 1993-1994).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale (n° 77, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Roger HUSSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail (n° 462, 1992-1993).
Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Pierre LACOUR et plusieurs de ses collègues tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels (n° 320, 1992-1993).
Projet de loi présenté par M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des manifestations sportives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, visant à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour les élections municipales des communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard BOSSON, ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la jeunesse et des sports, relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Luc DEJOIE modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2, 1993-1994).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (n° 69, 1993-1994).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile (n° 73, 1993-1994).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (n° 47, 1993-1994). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. Henri de RAINCOURT, relative à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 164 du code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, tendant à intégrer dans le fonds de solidarité vieillesse les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants dans le régime de l'assurance vieillesse agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles GINÉSY, relative à la démission d'office d'un conseiller général. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement (n° E-115). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de naviation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n°E-106). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie d'autre part (n°E-82). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat (n° 41, 1993-1994).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 5, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Jean MADELAIN et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 5, 1993-1994).
Rapport fait par M. Guy ALLOUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la colombophilie (n° 387, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à exonérer les transporteurs routiers du relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à revaloriser les retraites des professions artisanales, industrielles et commerciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à revaloriser les retraites agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Jean POURCHET et Louis SOUVET, modifiant le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 38, 1993-1994).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 14, 1993-1994).
Rapport d'information fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Jean PUECH, ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi lettre rectificative au projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 38, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 13, 1993-1994).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (n° 334, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Maurice BLIN, Josselin de ROHAN et Ernest CARTIGNY, tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, tendant à rétablir l'autorisation administrative de licenciement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 13, 1993-1994).
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard MIQUEL et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instituer un nouveau calcul pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, sur les retraites des exploitants agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant la société par actions simplifiée (n° 354, 1992-1993).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, sur la Cour de justice de la République (n° 20, 1993-1994).
Rapport fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale (n° 461, 1992-1993).
Rapport fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port (n° 445, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET, relative aux crimes et délits contre les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 431, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à rendre incompressible la peine prononcée à l'encontre des auteurs de crimes perpétrés contre des enfants, des personnes âgées ou des agents de la force publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. José BALARELLO, relative à l'attribution des logements par les organismes d'Habitations à Loyer Modéré. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à améliorer les garanties légales de réembauche pour les jeunes gens obligés de quitter leur emploi pour accomplir leur service national. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre des mesures urgentes pour l'emploi et la croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à porter le salaire minimum de croissance à 7.500 F. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative au mode de calcul des congés annuels des salariés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaitre le droit à l'accompagnement pour les usagers des organismes paritaires exerçant une mission sociale ou de service public. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, sur la Cour de justice de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (n° 453, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) (n° 443, 1992-1993).
Rapport d'information sur colloque fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information sur colloque fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la Mission commune d'information.
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl (n° 444, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal (n° 446, 1992-1993).
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre délégué à la santé, relatif à la santé publique et à la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la jeunesse et des sports, relatif à la sécurité des manifestations sportives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU, Bernard BARBIER et Pierre VALLON, tendant à modifier la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instaurer une session parlementaire unique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 439, 1992-1993).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 431, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (n° 424, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, visant à restaurer les ressources du fonds forestier national. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques à investir. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François GERBAUD, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Roger FOSSE, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Jacques BERARD, portant obligation pour l'Etat d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la Nation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Luc DEJOIE, modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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