PROJET DE LOI
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Après l’article 1er

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)

Article 7 (Encadrement du régime des nullités)

Article 8 (Renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction)

Article 9 (Sécurisation du contentieux de la détention provisoire)

Article 12 (Modalités et dates d'entrée en vigueur)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

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