Question d'actualité au Gouvernement sur le budget 2026
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 14 (Clause de conscience)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 156 rectifié bis (Exclusion des soins palliatifs du délit d'entrave)
Intitulé de la proposition de loi
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