Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 4 et 5 novembre 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale)

Article 2 ter

(habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 quater

    (habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry MANDON, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry MANDON, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 quinquies (nouveau)

    (art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini)

    Articles additionnels après l'article 2 quinquies

    Article 4 (Supprimé)

    (habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)

    Article additionnel après l'article 6

    Article 7

    (habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction)

    Articles additionnels après l'article 7

    Article 7 bis

    (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité) . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 ter

    (art. L. 551-1, L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété)

    Articles additionnels après l'article 7 ter

    Articles additionnels après l'article 8

    Article 10 (Supprimé)

    (art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l'énergie - Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique)

    Article additionnel après l'article 10

    Article 11 bis

    (art. L. 362-3 du code de l'environnement - Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige)

    Article 12 A (nouveau)

    (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

    Article 12

    (habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)

    Article 12 bis A (nouveau)

    (art. 635 et 862 du code général des impôts - Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales)

    Articles additionnels après l'article 12 bis

    Article additionnel après l'article 13

    . (texte intégral du JO)
  • Thierry MANDON, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16

    (sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles)

    Article 19

    (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement) . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry MANDON, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues) . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry MANDON, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 27

    (habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique)

    Article 27 bis (nouveau)

    (art. 2 et 11 de l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Encadrement du recours aux contrats de partenariat)

    Article 28 bis (nouveau)

    (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)

    Article 28 ter (nouveau)

    (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales)

    Articles additionnels après l’article 28 ter

    Article 29

    (habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)

    Article 30 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises)

    Article 31 bis A (nouveau)

    (art. 2422 [nouveau] du code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 [nouveaux] du code de la consommation - Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels)

    Article additionnel après l'article 31 bis A

    Article 31 bis

    (habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)

    Article 32

    (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques)

    Articles additionnels après l'article 32

    Article 33

    (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)

    Article 34

    (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation) . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34 ter (Texte non modifié par la commission)

    (ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna)

    Article additionnel après l’article 35

    Article 36

    (délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE