Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

Résumés des débats

Première lecture - 12, 13, 14 et 15 novembre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011)

Article 2 et annexe A

(approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011)

Levée d'une demande de réserve



DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts ; art. 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012 - Clarification des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale)

Article 4

(prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)

Article 5

(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012)

Article 6

(objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse)

Article 7

(art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajustement des montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2012)

TROISIÈME PARTIE

Articles additionnels avant l’article 11

Article 11

(art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles) . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID, présidente de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 11

    Article 13

    (art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 13

    Demande de réserve

    Article 16

    (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

    Article 17

    (art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux)

    Article 19

    (art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement)

    Article 21

    (art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c)

    Articles additionnels après l'article 21

    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22

    (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs)

    Article additionnel après l’article 22

    Demande de priorité

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)

    (art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests")

    Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

    Article 15 (précédemment réservé)

    (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)

    Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

    Article 15 bis (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les associations intermédiaires)

    Article 20 (précédemment réservé)

    (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)

    Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)

    Article 23

    (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières) . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine GÉNISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 23

    Article 23 bis (nouveau)

    (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)

    Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24

    (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé)

    Article additionnel après l'article 24

    Article 24 ter (nouveau)

    (art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux)

    Article 25

    (art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013)

    Article 26

    (approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)

    Article 27 et annexe C

    (fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

    Article 29

    (approbation du tableau d'équilibre du régime général)

    Article 30

    (approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

    Article 32 et annexe B

    (approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B)

    Article additionnel avant l’article 33

    Article 33

    (art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole) . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 33

    Article 34

    (art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf)

    Article 35 bis (nouveau)

    (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés)

    Article 36


    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE