Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Résumés des débats

Première lecture - 13 avril 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 2

(création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées)

Article 3 (texte non modifié par la commission)

(rachat par l'État des droits fondés en titre)

Article 4

(modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale)

Article 5

(établissement d'une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l'attribution des droits réels et d'occupation domaniale)

Article 6

(procédure applicable en cas de refus de l'ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d'occupation domaniale sur ses installations)

Article 7

(nouveau régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 8

(régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 9

(création d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

Article 11 (texte non modifié par la commission)

(diverses mesures de coordination)

Article 12

(mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF)

Article 13 (texte supprimé par la commission)

(procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation, afin de les confier, à titre gratuit, à Voies navigables de France (VNF))

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 37

(exclusion de la concession relative à l'aménagement de la Durance du champ d'application de la loi)

Article 16

(dispositif transitoire d'autorisation)

Article 16 bis (texte non modifié par la commission)

(application des conventions en vigueur pendant la période transitoire d'autorisation)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 49 rectifié ter et n° 120 rectifié ter

(application jusqu'à leur terme des conventions de superposition d'affectations en vigueur)

Article 19 (texte non modifié par la commission)

(mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées)

Article 22 (texte non modifié par la commission)

(entrée en vigueur de la loi)

Article 23 (texte non modifié par la commission)

(remise d'un rapport au Parlement relatif à l'exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive européenne « Concessions »)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE