Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
- Article 1er bis
- Article 2
- art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Organisation de la discussion
- Article 2
- art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Article 3
- art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433 12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises
- Article additionnel après l’article 3
- Article 3 bis
- art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi
- Article 3 ter
- art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail - Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises
- Article 4
- art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme - Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme et schéma de développement touristique
- Article 5
- art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets
- Article 5 bis
- art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
- Article 6
- art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Article 6 (suite)
- art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Demande de priorité
- Article 6 bis AAA (supprimé)
- art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme - Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France
- Demande de réserve
- Article 6 bis AA (supprimé)
- art. L. 211-7 du code de l'environnement - Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
- Article 6 bis A (suppression maintenue)
- art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6 du code de l'urbanisme - Chartes régionales d'aménagement
- Article 6 bis
- Article 7
- art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports - Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
- Article 7 bis
- Article 8
- art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ; section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation ; art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions
- Articles additionnels après l’article 8
- Article 8 bis A (supprimé)
- art. L. 3114-1 et L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités
- Article 8 bis (supprimé)
- chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département
- Article 8 ter
- Article 8 ter (supprimé)
- art. L. 1213-3-2, L. 1214-1, L. 1214-3, L. 1214-6, L. 1214-19, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6, L. 1231-7, L. 1231-5-1, L. 1231-8, L. 1231-9, L. 1241-1, L. 1811-2, L. 2121-10, section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie et sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; art. L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 4434-3, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 213-1 du code de l'éducation - Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences
- Article 9
- art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 111-1 du code de la voirie routière - Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 11 (supprimé)
- art. L. 5314-1, L. 5314-2 (abrogé), L. 5314-3 (abrogé), L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, L. 5314-13 [nouveau], L. 5723-1 et L. 5753-2 du code des transports ; art. L.2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 et L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales
- Article additionnel après l’article 11
- Article 11 bis
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation - Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées
- Article 12 bis AA
- art. L. 214-5 du code de l'éducation - Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional
- Article 12 bis A
- art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation - Approbation par la région de la carte des formations supérieures et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Article 12 bis
- art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums
- Article 12 ter
- Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
- Titre Ier du livre Ier du code du sport ; art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport - Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation
- Articles 13, 13 bis A et 13 bis (supprimé) (réservés)
- Article 14
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
- Article 14 bis
- Article 15
- Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre
- Article 15 ter A
- art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 15 ter B
- Article 15 ter C
- art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre
- Demande de réserve
- Article 16
- Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
- Article 16 bis A
- Article 16 bis
- art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes
- Article 16 ter A
- Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat
- Article 16 quater
- art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
- Article 17 bis AA
- Article 17 bis A (suppression maintenue)
- art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération
- Article 17 bis B
- Article 17 bis
- art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
- Article 17 ter
- art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre
- Article 17 ter (suite)
- art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre
- Article 17 quater
- art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés
- Article 17 terdecies
- Article 17 quaterdecies
- Article 17 quindecies
- Article 17 sexdecies
- Article 17 septdecies AA
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville
- Article 17 septdecies A
- Article 17 septdecies et articles additionnels après l’article 17 (réservés)
- Article 17 octodecies
- Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
- Article 18 A (supprimé)
- art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées
- Article 18 B
- Article 18
- art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles
- Article 19
- art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF
- Article 20
- art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération
- Article 20 bis
- art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole
- Article 21
- Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération
- Article 21 bis AAA
- Article 21 bis AA
- art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales - Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion
- Article 21 bis A
- Article 21 bis B
- art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération
- Article 21 bis
- art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public
- Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales - Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité
- Article 21 quater
- Article 22
- art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI
- Article 22 bis AAA
- art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France
- Article 22 bis AA
- Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Article 22 bis
- Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale
- Article additionnel après l’article 22 ter
- Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre
- Article 22 quater B
- Article 22 quater C
- art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus
- Article 22 quater
- Article 22 quinquies
- Article 22 sexies
- Article 22 septies
- Article 22 octies (supprimé)
- Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Article 22 nonies (supprimé)
- art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux
- Article 22 decies (supprimé)
- art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales - Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation
- Article 23 A
- art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Article 23
- art. L. 5217-2, L. 3211-1-1 et L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales - Mécanisme de transfert automatique des compétences départementales à la métropole
- Article 23 bis A
- Article 24
- art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences départementales en matière de solidarités territoriales
- Article 24 bis AA
- art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales - Missions des laboratoires départementaux
- Article 24 bis A
- Article 24 bis BA
- Article 24 bis B
- Article 24 bis C
- art. L. 3461-1 et L. 5552-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan
- Article 24 bis D
- Article 24 bis (suppression maintenue)
- Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
- Article additionnel avant l’article 25
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental
- Article 25 bis
- Article 26
- art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public
- Article 26 bis
- Article 26 ter
- Article 27
- art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique
- Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des télécommunications électroniques - Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
- Intitulé du chapitre IV
- Article 28 A (suppression maintenue)
- Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens
- Article 28
- art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire
- Article 28 bis
- Article 28 bis (suppression maintenue)
- art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme
- Article 28 ter
- Article 13 (précédemment réservé)
- art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse - Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative
- Article 13 bis A (précédemment réservé)
- Article 13 bis (précédemment réservé)
- Article 29
- art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions
- Article 29 bis (supprimé)
- Titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel
- Article 30 A
- art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet
- Article 30
- art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen
- Article 30 bis
- Article 32 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
- Article 32 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
- Article 33 (Supprimé)
- art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne
- Article 34 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire des finances et de la gestion publique locale
- Article 35
- Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels
- Article 35 bis A (supprimé)
- art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre
- Article 36
- Article 36 bis
- Article 36 ter
- art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune
- Article 36 quater
- Article 36 quinquies
- Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public
- Article 36 septies
- Article 36 octies
- art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales - Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
- Article 36 nonies
- art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales - Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet
- Article 36 decies
- Article 36 undecies
- Article 36 duodecies
- Article 36 terdecies
- Article 36 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères
- Article 36 quindecies
- Article 36 sexdecies
- Article 36 septdecies
- Article 36 octodecies
- Article 37
- art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale
- Article 17 septdecies (précédemment réservé)
- art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris
- Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)
- art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris
- Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)
- art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris
- Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés)
- Proclamation du résultat du scrutin public