PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2025]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur :
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))