PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
première lecture
[n° 2014-366 (22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires)
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Articles additionnels après l'article 1er
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Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire)
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Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989)
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Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 4
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
. (texte intégral du JO)Article 6 (Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur)
. (texte intégral du JO)Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 6 sexies (art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 7 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10 B
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 12
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 ter
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO)Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22 bis A
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés)
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Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 28 (art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées)
. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI)
. (texte intégral du JO)Article 41 bis (art. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans)
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 quater (art. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation)
. (texte intégral du JO)Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location)
. (texte intégral du JO)Article 46 octies (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité)
. (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS)
Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social)
Articles additionnels après l’article 49
Rappel au règlement :
Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)
Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT)
Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale)
Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD)
Article 68 (priorité) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)
Article additionnel après l'article 71 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux)
. (texte intégral du JO)