PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

première lecture

[n° 2026-796 (29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2026)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)

Article 2 quater (nouveau) (Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)

Article 5 (Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))

Article 8 (Protection des captages d'eau prioritaires)

  Rappels au règlement :

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 91 rectifié, n° 410, n° 616, n° 650 rectifié, n° 730 et n° 1017 rectifié (Assouplissement des conditions d'exercice du droit de préemption partiel de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 887 (Rapport sur la création de signes officiels d'identification des produits issus du pastoralisme)