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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(dimanche 19 juillet 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 15 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et 540 rectifié bis (Outre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation)

Article 16 septies (nouveau) (Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 600 rectifié (Prêt garanti par l'État - Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Élargissement)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 267 (Entreprises - Relocalisation - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 521 rectifié (Confinement - Loyers commerciaux - Remise totale - Contrepartie - Taxe foncière - Exonération)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 138 rectifié (Français établis hors de France - Retenue à la source - Réforme)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 534 rectifié (Code général des impôts - Édit du 17 juin 1771 - Abrogation)

Article 17 nonies (nouveau) (Report de la réforme de l'aide juridictionnelle)

Article 17 decies (nouveau) (Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique)

Article additionnel après l'article 17 decies - Amendements n° 228 rectifié sexies et n° 800 rectifié (Chômage partiel - Lutte contre les fraudes - Autorités habilitées à poursuivre)

Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789 (Crédit d'impôt famille - Assiette - Professions libérales - Extension)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1007 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 943 rectifié (Entreprises - Aides de l'État - Publication des comptes - Condition)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 806 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fraction de TVA - Montant - Détermination en début d'année)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifié (Contrats dits de Cahors - Recettes réelles de fonctionnement (RRF) - Pénalité plafonnée - Suppression)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1072 (Contrats d'apprentissage - Aide exceptionnelle - Mise en place)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.