PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis (Suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies (Impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié (Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1383 (Demande de rapport sur le rattachement des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) à l'assurance maladie obligatoire)

Article 18 bis (nouveau) (Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 750 rectifié (Restriction des conditions de justification de résidence principale)

Article 18 ter (nouveau) (Expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis)

Article 18 quater (nouveau) (Demande de rapport sur le forfait patients urgences)

Article 19 (Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs)

Après l’article 19

Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)

Après l’article 20

Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 ter (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 quater (nouveau) (Application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy)

Article 20 quinquies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 sexies (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)

Article 20 septies (nouveau) (Élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)

Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)

Après l’article 20 octies

Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 decies (nouveau) (Demande de rapport sur le parcours de soins après le traitement d'un cancer)

Article 20 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos))

Article 20 duodecies (nouveau) (Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Après l’article 21

Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Après l’article 21 bis

Article 21 quater (nouveau) (Suppression du contrat de début d'exercice)

Après l’article 21 quater

Article 21 sexies (nouveau) (Extension des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes)

Après l’article 21 sexies

Article 21 septies (nouveau) (Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé)

Article 21 octies (nouveau) (Délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical du régime agricole)

Article 21 nonies (nouveau) (Modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)

Article 21 decies (nouveau) (Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante)

Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)

Après l’article 22

Article 22 bis (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)

Article 22 ter (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)

Article 23 (Report du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière)

Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)

Après l’article 24

Article 24 bis (nouveau) (Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)

Article 25 (Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires)

Après l’article 25

Article 25 bis (nouveau) (Insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses)

Article 26 (Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires)

Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)

Article 26 ter (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)

Article 26 quater (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)

Après l’article 26 quater

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