PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis (Suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies (Impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié (Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1383 (Demande de rapport sur le rattachement des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) à l'assurance maladie obligatoire)
Article 18 bis (nouveau) (Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise)
Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 750 rectifié (Restriction des conditions de justification de résidence principale)
Article 18 ter (nouveau) (Expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis)
Article 18 quater (nouveau) (Demande de rapport sur le forfait patients urgences)
Article 19 (Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 20 ter (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 20 quater (nouveau) (Application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy)
Article 20 quinquies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 20 sexies (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)
Article 20 septies (nouveau) (Élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)
Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)
Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 20 decies (nouveau) (Demande de rapport sur le parcours de soins après le traitement d'un cancer)
Article 20 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos))
Article 20 duodecies (nouveau) (Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
Article 21 quater (nouveau) (Suppression du contrat de début d'exercice)
Article 21 sexies (nouveau) (Extension des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes)
Article 21 septies (nouveau) (Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé)
Article 21 octies (nouveau) (Délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical du régime agricole)
Article 21 nonies (nouveau) (Modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article 21 decies (nouveau) (Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante)
Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
Article 22 bis (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)
Article 22 ter (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)
Article 23 (Report du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière)
Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
Article 24 bis (nouveau) (Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)
Article 25 (Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires)
Article 25 bis (nouveau) (Insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses)
Article 26 (Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires)
Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)
Article 26 ter (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)
Article 26 quater (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)
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