Interventions de Mme Micheline JACQUES (mardi 28 octobre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 119 (Rôle de suivi des loyers résidentiels et commerciaux par les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 87 (Possibilité de réguler les prix en cas de situations anormales du marché ou de marges commerciales excessives)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 48 (Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 32 rectifié (Rapport sur la réglementation des prix des produits pétroliers)

Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié (Remise d'un rapport sur la mise en place de centrales régionales d'approvisionnement et de stockage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 88 (Contrôle de la répercussion des baisses de fiscalité sur le niveau des prix de détail)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer)

Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 6 quater (nouveau) (Partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 66 rectifié (Plafonnement des marges arrière outre‑mer)

Article 8 (Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 51 (Sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45 rectifié (Exclusion des coûts de commercialisation dans l'hexagone des conditions générales de ventes applicables aux produits vendus sur les territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 113 rectifié (Lutte contre les clauses contractuelles dissimulées ou externalisées qui permettent de contourner les obligations de transparence)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 67 rectifié (Obligation de dépôt des comptes par les commissaires aux comptes)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 et 55 rectifié (Conditionnement des aides publiques aux entreprises au respect de l'obligation de dépôt des comptes)

Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 144 rectifié (Interdiction pour un groupe de distribution de disposer d'une part de marché supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 115 (Contrôle par l'Autorité de la concurrence des entreprises pratiquant une forme d'intégration verticale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 116 et n° 44 rectifié bis (Obligation de séparation juridique et comptable des activités d'importation, de distribution et de logistique)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 53 et n° 127 rectifié (Création d'une pratique anticoncurrentielle consistant en l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants)

Article 12 (Extension des pouvoirs des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 54, n° 132 rectifié, n° 128 rectifié, n° 129 rectifié et n° 131 rectifié (Interdiction du géoblocage à destination des outre-mer)

Article 13 (Extension aux produits substituables du régime des produits identiques ou similaires importés dont les prix de vente outre-mer sont inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 19 rectifié et n° 126 (Définition du contenu d'un décret relatif à l'obligation pour les entreprises de la grande distribution de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales)

Article 14 (Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin)

Article 15 (Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 108 (Conditions d'évaluation de la loi)

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