PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
(dossier législatif)
Mises au point au sujet de votes
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)
Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)
Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)
Article 14 (Clause de conscience)
Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)
Article 16 (Définition des substances létales autorisées)
Article 17 bis (nouveau) (Extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort)
Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)
Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 240 rectifié ter (Demande de rapport sur le renforcement du soutien psychologique aux soignants impliqués dans des procédures d'aide à mourir)
Intitulé de la proposition de loi
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