PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)
Article 1er (Objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié ter (Demande de rapport au Gouvernement sur le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 43 rectifié (Report de la date d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru))
Article 2 (Renforcement de l'autorité organisatrice de l'habitat)
Article 3 (Réforme du dispositif « solidarité et au renouvellement urbain » (SRU) pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 27 et n° 28 (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 116 (Déduction des dépenses en faveur du logement social dès le prélèvement « solidarité et renouvellement urbain » (SRU),de l'exercice suivant)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29 (Transfert à l'État des droits de réservation dont la commune carencée dispose)
Article 3 bis (nouveau) (Limitation des logements en « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) dans les communes incluant plus de 40 % de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 51 rectifié (Prise en compte de la taille des logements dans le décompte au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU))
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 50 rectifié bis (Intégrer les logements intermédiaires dans les logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) à hauteur d'un tiers)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 94 (Réservation d'une part de logements sociaux pour l'hébergement d'urgence)
Article 4 (Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 17 (Coordination locale de la politique de l'habitat par le maire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 127 (Objectifs liés au logement accompagné au sein des programmes locaux de l'habitat)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Suppression de la limitation de durée associée aux droits de réservation d'une commune en contrepartie de sa garantie financière)
Article 5 (Expérimentation d'un droit de préemption urbain visant à la régulation des marchés fonciers et immobiliers)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 86 rectifié (Suppression du droit de préemption urbain (DPU) dans les lotissements et les zones d'aménagement concerté (ZAC))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 40 rectifié bis (Obligation d'information du maire en cas de conclusion de bail emphytéotique)
Article 6 (Transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT))
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 87 rectifié et n° 88 rectifié (Extension des opérations de revitalisation de territoire (ORT) aux quartiers de gare et aux friches)
Article 7 (Réduction du délai d'appropriation des biens sans maître)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 133 rectifié (Possibilité d'acquérir les biens en état d'abandon à la valeur du terrain nu)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 48 rectifié (Prise en compte des coûts de démolition, dépollution, compensation environnementale et remise en état des terrains)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 68 (Encadrement des prix du foncier)
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