PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

première lecture

[30 juin, 1er et 2 juillet 2026]

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Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)

Article 5 A (nouveau) (Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau)

Article 5 (Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 763 (Interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE))

Article 5 quater A (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Article 5 quater A (suite) (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 663 rectifié bis et n° 966 rectifié (Déclinaison pour chaque bassin de l'objectif du doublement des volumes de stockage d'ici 2035)

Article 6 bis A (texte non modifié par la commission) (Conditionner l'opposabilité des réductions substantielles de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage)

Article 8 (Protection des captages d'eau prioritaires)

  Rappels au règlement :

Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)