PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009)]
Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Intervient su'r l'amendement n° 205 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Intervient sur les amendements n° 86 de la commission des lois saisie pour avis et n° 264 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 43 et 240 de M. Thierry Repentin ; adoptés ; ainsi que le n° 236 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 245 et 246 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 249 de M. Thierry Repentin (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
Soutient l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Caffet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Nouveau) (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale)
Défavorable à l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Soutient l'amendement n° 227 de M. Thierry Repentin (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains)
Articles additionnels après l'article 16
Article 18 (art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Daniel Percheron ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées)
Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Articles additionnels après l'article 30
Article 39 (art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché)
Soutient l'amendement n° 767 de Mme Odette Herviaux ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commision) (art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs)
Article additionnel après l'article 40 ter
Intervient sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles)
Intervient sur le sous-amendement n° 924 de M. Jacques Muller portant sur l'amendement n° 774 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue)
Ses amendements n° 777, 778 et 779 ; adoptés. Défavorable à l'amendement n° 350 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 399 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)
Son amendement n° 782 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 783 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 48
Article 48 (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)
Son amendement n° 787 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 786 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux)
Son amendement n° 790 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)
Articles additionnels après l'article 54
Ses amendements portant sur le même objet n° 795, 796 et 797 : modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau)
Son amendement n° 798 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 800 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 799 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 56
Sur l'amendement n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin), ses sous-amendements n° 926, 927 et 928 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)
Son amendement n° 802 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 804 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux)
Son amendement n° 806 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58
Votera l'amendement n° 890 du Gouvernement (instauration d'une base législative pour le "transfert" des fichiers de tarification concernant les changements de délégataires). (texte intégral du JO)Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau)
Intervient sur l'amendement n° 698 de M. Jean-Jacques Mirassou. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 914 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 59
Intervient sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 81
Intervient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (prévention des endommagements de canalisation). (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact)
Ses amendements n° 754, 755, 753, 752 et 755 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 90 (art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête)
Article 98 (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)
Article 100 (Texte non modifié par la commission) (Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux)
Favorable à l'amendement n° 935 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 101 (art. L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et art. L. 3561-1 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire)
Son amendement n° 757 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 102 (Texte non modifié par la commission) (Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance)
Son amendement n° 758 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 102
Articles additionnels après l'article 78
Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Article 80 (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques)