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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture ( rapport général - première lecture )

SOMMAIRE

Pages

LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES 5

LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL JULIEN BARGETON 9

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « CULTURE »
ET LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA CULTURE

I. UNE RELATIVE STABILITÉ 11

II. UNE RÉVISION À VENIR DES DISPOSITIFS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CULTURE ? 15

A. LA RÉFORME DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISES 16

B. QUEL AVENIR POUR LA TAXE SUR LES SPECTACLES ? 18

III. UNE GESTION DES CRÉDITS RÉPARTIE ENTRE TROIS NIVEAUX 20

IV. LA PART DU FINANCEMENT DE LA CULTURE DANS LE BUDGET DE L'ETAT 21

DEUXIÈME PARTIE
UN BUDGET MARQUÉ PAR UNE CERTAINE CONTINUITÉ

I. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » : UN SOUTIEN RENOUVELÉ AUX OEUVRES ET AUX ARTISTES DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT 27

A. DES CRÉDITS POUR L'ESSENTIEL DEJÀ FLÉCHÉS 27

B. LE SOUTIEN À L'EMPLOI 30

C. LA POURSUITE DES DÉPENSES POUR TRAVAUX 32

II. LE PROGRAMME 175 : LA POLITIQUE PATRIMONIALE APRÈS L'INCENDIE DE NOTRE-DAME DE PARIS 34

A. DES INQUIÉTUDES SUR LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES 36

1. Une baisse des subventions aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés de 5 % 36

2. L'absence de crédits budgétaires supplémentaires pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et des autres cathédrales 38

B. QUELS MOYENS POUR LA RESTAURATION DES CENTRES-VILLES ? 39

1. Une action faiblement dotée 39

2. La nécessaire consolidation du dispositif « Malraux » 40

C. LA POURSUITE DES GRANDS TRAVAUX 44

III. LE PROGRAMME 224 : DES POLITIQUES TRANSVERSALES AMBITIEUSES 45

A. LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DE LA LANGUE FRANÇAISE : UNE VISIBILITÉ À TROUVER 46

B. LE PASS CULTURE : SEUL VECTEUR DE L'IRRIGATION CULTURELLE ? 47

C. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À L'INSERTION PROFESSIONNELLE 49

D. DES ÉCONOMIES À VENIR 50

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 53

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES 55

EXAMEN EN COMMISSION 57

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 67

LES OBSERVATIONS
DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Le montant des crédits demandés pour la mission « Culture » en 2020 s'élève à 2 992,67 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2 959,14 millions en crédits de paiement (CP), soit une légère augmentation de +0,99 % en CP. En y agrégeant les crédits dédiés au livre, aux industries culturelles et aux bibliothèques, le niveau atteint par les crédits budgétaires en faveur de la culture s'élève à 0,97 % du budget de l'État et se trouve donc en deçà du seuil symbolique de 1 %. La mission « Culture » respecte, par ailleurs, la trajectoire retenue au sein de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). 17,2 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central. Le taux de déconcentration des crédits de paiement de la mission devrait s'élever en 2020 à 38,5 %. Les sommes directement versées aux opérateurs atteignent 44,3 % du total.

2. La redéfinition des contours du dispositif fiscal encadrant le mécénat d'entreprise n'est pas sans susciter une certaine inquiétude au sein des organismes culturels quant à l'avenir de cette dépense fiscale, indispensable pourtant pour garantir des moyens au maintien d'une politique culturelle ambitieuse, notamment dans le domaine patrimonial. Si les objectifs du Gouvernement peuvent apparaître louables, le dispositif, qui s'inscrit dans une réflexion plus large sur la philanthropie, doit être précisé et affiné, pour éviter de constituer un mauvais signal pour les mécènes alors que le Gouvernement souhaite les associer, par ailleurs, aux travaux d'ampleur entrepris par les opérateurs de la mission « Culture » (Centre national de la Danse, rénovation du Grand Palais, aménagement de l'Opéra Bastille).

3. Le programme 131 « Création » se caractérise par l'absence de réelles marges de manoeuvre pour l'administration centrale. La logique de déconcentration au maximum de la gestion des crédits culturels semble trouver une certaine limite.

4. Le soutien à l'emploi culturel fait figure de priorité au sein du projet de loi de finances pour 2020. Cet effort mérite d'être salué. La sous-exécution constatée sur les premiers mois de l'année 2019 incite néanmoins à s'interroger sur l'augmentation annoncée de la dotation. Plus largement, le rattachement au programme 131 « Création » peut susciter un certain scepticisme, alors même que le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », chargé de la formation, continue à financer plusieurs dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle.

5. Votre commission des finances rappelle la nécessité, s'agissant des grands travaux des opérateurs, financés pour partie par le ministère de la culture, d'anticiper une augmentation des tarifs des prestataires dans un contexte de multiplication des chantiers à l'approche des Jeux olympiques de Paris en 2024. Ils insistent sur l'impératif de transparence dans le choix de la maitrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage et sur la claire répartition des coûts entre acteurs publics afin d'éviter retards et surcoûts.

6. L'examen des crédits du programme 175 « Patrimoines » fait apparaître une diminution des subventions accordées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés en vue de la restauration de monuments historiques. Une telle évolution rend indispensable la recherche de financements alternatifs, qu'il s'agisse des dispositifs fiscaux ou du Loto du Patrimoine, dont les recettes doivent être exonérées des prélèvements obligatoires.

7. L'absence du moindre financement public en vue de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, chantier éminemment symbolique, peut susciter des réserves, à l'heure où le Gouvernement cherche, par ailleurs, à rendre moins incitatif le dispositif en faveur du mécénat d'entreprise, sur lequel repose pourtant, en large partie, la réhabilitation de cet édifice.

8. La faiblesse des crédits budgétaires (8,90 millions d'euros) dédiés à la restauration des centres-villes rend indispensable une rénovation du dispositif fiscal Malraux, qui présente l'avantage d'associer objectifs de soutien au logement, de valorisation du patrimoine et de revitalisation des centres urbains et génère environ 130 millions d'euros de dépenses de travaux chaque année. Votre commission des finances appuie les conclusions allant en ce sens de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale des finances et invitent à proroger le mécanisme et à simplifier ses conditions d'utilisation.

9. La faiblesse des moyens accordés à la promotion de la culture française et à la valorisation de la langue française conduit vos rapporteurs spéciaux à s'inquiéter de la visibilité des actions menées. Ils regrettent l'absence d'effet sur la dotation du transfert de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du programme 175 « Patrimoines » au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dans un contexte pourtant marqué par la montée en puissance de la question de la langue française au travers de la construction de la Cité internationale de la langue Française à Villers-Cotterêts.

10. L'accent budgétaire mis sur le Pass culture alors même que son expérimentation peine à montrer que le dispositif est reconnu et utilisé interroge sur les crédits restant à disposition pour l'éducation artistique et culturelle (EAC). Le Pass culture ne saurait être le seul vecteur pour assurer les objectifs de « 100 % EAC » et d'irrigation culturelle du territoire.

11. La diminution des crédits en faveur de l'enseignement supérieur (-1,3 %) contraste avec les mauvais résultats des indicateurs sur l'insertion professionnelle constatés en 2018. Le taux d'insertion professionnelle dans les trois ans suivant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur Culture est passé de 82,34 % en 2017 à 80 % en 2018.

12. Les programmes de modernisation du système informatique du ministère de la culture et de réduction de ses sites parisiens participent d'un effort de rationalisation de dépense publique qu'il convient de saluer. Ils devraient permettre de compenser les coûts liés à la nécessaire revalorisation de la grille indemnitaire des agents du ministère de la culture, qui doit permettre de renforcer son attractivité et d'éviter des vacances de postes prolongées.