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Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

21 juillet 2021 : Volontariat des sapeurs-pompiers ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 21 JUILLET 2021

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, sur le rapport de nos collègues Françoise Dumont, Patrick Kanner et Loïc Hervé.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Initialement déposée par le député Fabien Matras, puis soutenue par le Gouvernement, cette proposition de loi se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou la loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile.

La commission des lois s'intéresse depuis longtemps à la sécurité civile. Cela s'est traduit par la loi permettant la représentation des personnels administratifs techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à l'initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé ; ainsi que par le rapport d'information de mes deux corapporteurs publié en 2019 et intitulé : « Violences contre les sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse l'inacceptable. »

Au sein du présent texte, Patrick Kanner s'est, plus particulièrement, occupé du volontariat, des jeunes sapeurs-pompiers et de la réserve citoyenne, ainsi que de la compétence et du statut des médecins sapeurs-pompiers ; Loïc Hervé s'est penché sur les liens entre les collectivités et l'État dans la gestion de crise, le droit de la fonction publique et les prérogatives des agents, ainsi que sur les dispositions relevant du droit civil et pénal ou touchant aux prérogatives de puissance publique ; j'ai examiné les dispositions liées à l'organisation des services d'incendie et de secours, l'expérimentation des plateformes communes d'appel et les règles applicables aux associations agréées de sécurité civile. Sachez que les amendements que nous vous présenterons sont portés collectivement et solidairement par nous trois.

Notre calendrier de travail a été particulièrement contraint. Ce texte qui concerne les SDIS - et donc les départements - a été transmis au Sénat juste avant les élections départementales. Depuis, nos travaux ont dû s'intégrer dans un calendrier législatif saturé de textes. Nous avons donc choisi de nous focaliser sur les problématiques les plus sensibles de cette proposition de loi.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - Sachez-le, on nous force la main en termes de délais, afin de permettre au Président de la République de présenter ce texte promulgué au congrès national des sapeurs-pompiers de France au mois d'octobre prochain !

Ce texte comporte d'utiles clarifications et avancées, notamment aux articles 1er, 2 et 3. Nous sommes également favorables aux articles 20 et 21 : l'article 20 prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant commis des actes de bravoure, et l'article 21 crée une mention « mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger et ouvre le nouveau statut de « pupille de la République » à leurs orphelins. Ce sont des reconnaissances bien naturelles.

C'est aussi le cas de l'article 34 qui vient préciser les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors de la mise en oeuvre du plan Orsec, mais aussi de l'article 38 qui tend à aligner les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Mais certains problèmes subsistent, et notamment l'interprétation de l'arrêt Matzak abordée à l'article 22. Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018 a, pour la première fois, attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, ouvrant la voie à l'application des définitions de la directive de 2003 sur la durée du temps de travail et les périodes de repos. Si elle devait être appliquée, cette disposition serait extrêmement lourde. Sachez que la même Cour a également considéré que ce statut devait s'appliquer aux militaires... Je vous renvoie à une excellente tribune de Jean-Louis Borloo sur ce sujet. C'est tout notre modèle qui risque d'être remis en cause. Cela concernerait 80 % des sapeurs-pompiers, avec des conséquences insurmontables pour les finances des départements. À ce stade, nous n'avons obtenu aucune réponse satisfaisante du Gouvernement. C'est pourquoi nous déposerons en séance un amendement de suppression de l'article 22 A, qui est sans portée réelle et interpellerons, à cette occasion, le Gouvernement. Nous avons besoin d'une réponse juridique effective. Certes, la Cour ne fait qu'appliquer le droit, mais si ce droit ne convient pas, il faut alors le changer.

À rebours de cette jurisprudence, la proposition de loi a pour ambition de promouvoir le volontariat et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Elle comporte, d'ores et déjà, certaines dispositions favorables au volontariat, telles que l'article 23 qui clarifie la notion d'accident de service, l'article 24 bis qui permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé ou l'article 22 qui prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d'engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Nous vous proposerons d'adopter un amendement afin de remplacer le dispositif prévu à l'article 30 sur le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - sans grand intérêt -, au bénéfice d'un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales déjà adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés.

Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile : la qualification d'une mission en carence relève principalement de l'appréciation du médecin régulateur du SAMU et le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence, loin du coût moyen réel estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS.

In fine, le développement de ces carences, ajouté à leur mauvais remboursement, conduit à un transfert de charges entre l'État qui finance les SAMU et les collectivités, au premier rang desquelles les départements, qui financent les SDIS.

Nous accueillons donc très favorablement l'article 3 de la proposition de loi qui donne une définition objective de la carence ambulancière. Toutefois, nous vous proposerons d'adopter un amendement visant à supprimer l'obligation de prescription médicale et à rétablir la possibilité de procéder à la requalification a posteriori d'une carence. Cette précision permettra aux SDIS d'être justement indemnisés lorsqu'ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s'est avéré, par la suite, qu'elle relevait en pratique de la carence ambulancière. De plus, cet amendement clarifie la possibilité pour les SDIS de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence pour préserver leurs capacités opérationnelles.

Nous vous proposerons également plusieurs amendements ayant pour objet commun de faciliter la vie des SDIS et des sapeurs-pompiers.

Deux d'entre eux sont directement issus de notre rapport d'information de 2019. Le premier reprend la proposition de loi, déposée à l'initiative de Patrick Kanner et dont j'étais le rapporteur, qui a été adoptée par le Sénat en 2019 et qui a pour objet de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d'emprisonnement pour que le dispositif d'anonymisation des témoins puisse être mis en oeuvre, le présent amendement l'étendrait à toute infraction dès lors qu'elle serait commise sur un sapeur-pompier. Nous vous proposerons également un amendement harmonisant enfin la dénomination des sapeurs-pompiers au sein du code pénal.

L'autre dispositif issu de ce rapport est l'instauration d'un référent « sécurité » au sein de chaque SDIS, chargé notamment compétent de la prévention des violences.

Nous vous proposerons également un amendement supprimant le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeur, qui induirait de fortes contraintes de ressources humaines, en raison du caractère rigide et temporaire du détachement sur un emploi fonctionnel, dont la durée ne peut excéder cinq ans.

Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité à l'ensemble des conseillers municipaux de représenter leur commune ou leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration du SDIS. Alors que le texte souhaite créer un correspondant « sécurité civile » au sein de chaque conseil municipal, il ne serait pas cohérent que ce correspondant ne puisse pas être désigné représentant de la commune au conseil d'administration du SDIS.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Enfin, l'article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d'appel d'urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence des services d'incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a, toutefois, soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé qui y ont vu une remise en cause possible du principe de la régulation médicale et du service d'accès aux soins récemment mis en place.

Nous ne sommes pas revenus sur le souhait de voir émerger, à terme, des plateformes « bleu-blanc-rouge » encouragées dans le rapport de 2019. Nous avons néanmoins considéré que les conditions n'étaient pas encore réunies pour la mise en place définitive d'un tel système sur l'ensemble du territoire national.

Nous vous proposerons donc d'adopter un amendement renforçant l'expérimentation prévue à l'article 31 : il réduit la durée de l'expérimentation à deux ans, inclut les associations agréées de sécurité civile dans le dispositif et met les présidents des SDIS sur le même plan que le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans la mise en oeuvre et l'évaluation de ces expérimentations. Enfin, prévoit, en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes élaboré par l'ensemble des acteurs concernés.

M. Jérôme Durain. - Notre modèle de sécurité civile doit être revu. La demande d'opérations est de plus en plus forte, alors que le volontariat stagne, voire baisse. Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens en soutenant les métiers de sécurité civile et en rationalisant leur fonctionnement. Elle prévoit ainsi de définir la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d'urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Nos amendements consacrent cette interprétation en limitant les interventions des services d'incendie et de secours aux soins qui ne nécessitent pas la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, sauf en cas de défaut d'ambulanciers. Ainsi, les services d'incendie et de secours peuvent être considérés comme pouvant apporter une aide médicale d'urgence, en cas de défaut du SAMU. Nous avons également déposé plusieurs amendements pour rationaliser l'organisation des services de secours au niveau local et notamment dans les milieux ruraux.

L'article 21 crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération : nous proposons d'accorder davantage de marge à l'OEuvre des pupilles orphelins de fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France (ODP) pour accompagner matériellement et moralement les orphelins. Il est de notre responsabilité collective de soutenir la sécurité civile, lorsque les pompiers sont tués dans une opération pour nous protéger, aussi bien les volontaires que les professionnels.

Nous suggérons également d'inscrire les formations de sapeur-pompier au répertoire national des certifications professionnelles, au plus tard le 31 décembre 2022 : ce sont des formations comme les autres.

Nous proposons aussi de renforcer la protection juridique de ces métiers, d'abord en permettant aux pompiers de ne pas être accusés de non-assistance à personne en danger lorsqu'ils décident d'attendre l'intervention des forces de l'ordre, en cas de danger et menaces graves et immédiates. Les sapeurs-pompiers pourraient, également, porter plainte de façon anonyme afin d'éviter d'éventuelles représailles.

L'article 31 regroupe les numéros d'urgence de santé dans un nouveau numéro unique. Nous avons tous entendu les inquiétudes des SAMU, qui craignent de disparaître. L'amendement des rapporteurs devrait les rassurer. Cette mesure est une préconisation européenne répétée depuis plus de quinze ans, et l'on peut légitimement comprendre la volonté de simplifier, comme nos voisins européens et internationaux, notre système d'appels d'urgence.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'arrêt de la CJUE crée de graves difficultés, renforcées par la sa récente décision relative aux militaires. Le Président de la République pourra certes se targuer, à l'occasion du Congrès national, de l'adoption d'une proposition de loi, mais cette question-là restera entière ! Nous devons trouver une solution, car, autrement, nous allons vers la remise en cause des sapeurs-pompiers volontaires tels que nous les connaissons. Le Gouvernement doit agir au niveau des instances européennes. Ne décourageons pas nos volontaires !

Madame Dumont, que proposez-vous exactement sur le numéro d'urgence : le statu quo ou une évolution ? Si oui, laquelle ?

M. Ludovic Haye. - On devient pompier par vocation, animé par le désir de combattre le feu, de porter secours et assistance, mais aussi de donner un sens à son existence. Devenir pompier, c'est adopter une éthique professionnelle incarnée par trois valeurs : l'altruisme, l'efficience, et la discrétion. Au service d'autrui, le pompier fait passer l'intérêt des victimes et de ses camarades avant le sien. S'engager, c'est adhérer à deux textes qui forgent l'esprit de corps et l'identité du métier : celui de l'éthique et celui du code d'honneur.

Depuis le début de la crise, les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assister et secourir les Français : ils ont assuré plus de 130 000 interventions liées à l'épidémie, auprès des agences régionales de santé (ARS), des hôpitaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le cadre des campagnes de transferts sanitaires, de tests et de vaccination.

Notre modèle de sécurité civile, unique au monde, s'appuie sur l'engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont près de 80 % sont volontaires. Nous déplorons cependant une dégradation des conditions d'intervention due au développement très préoccupant des agressions.

Dans sa déclaration du 6 octobre 2017, le Président de la République a évoqué le modèle français de sécurité civile et dit sa volonté de le consolider et de le renforcer. Depuis 2017, de nombreuses mesures ont ainsi été prises afin de valoriser l'action de ces acteurs : revalorisation de la prime de feu, limitation des crédits de réduction de peine pour les auteurs d'infractions sur un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ainsi que 37 mesures réglementaires prises dans le cadre du plan d'action 2019-2021 du ministère de l'intérieur.

La présente proposition de loi conforte notre modèle de sécurité civile, notamment notre modèle de volontariat, à la suite notamment des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail qui ont fait craindre une fragilisation de celui-ci. Cette proposition de loi définit désormais la carence ambulancière, afin que ne pèsent pas sur les SDIS des charges ne se rattachant pas à l'exercice de leurs missions. Elle conforte l'engagement et le volontariat, en créant une nouvelle mention honorifique et un nouveau statut de pupille. Elle réaffirme la nature spécifique de l'engagement et conforte les droits sociaux et la protection des volontaires. Elle va permettre d'expérimenter le numéro unique, tout en ménageant les équilibres.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail approfondi mené conjointement par des députés et des sénateurs, notamment le député Fabien Matras et notre ancienne collègue sénatrice Catherine Troendlé. Cosignée par plus de 500 députés de plusieurs groupes, elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Il faut valoriser le volontariat, véritable socle de notre modèle de secours et de gestion des crises. Au 31 décembre 2019, sur les 253 000 sapeurs-pompiers de France, près de 200 000 sont des volontaires, soit 80 %. Mais face à la diminution de ce volontariat, il faut des mesures concrètes.

Le RDPI votera cette proposition de loi.

Mme Laurence Harribey. - Notre collègue André Reichardt a travaillé sur la question du régime de travail des sapeurs-pompiers, dans le cadre de la commission des affaires européennes. Profitons de la présidence française de l'Union européenne pour faire évoluer la directive, dans le sens d'un véritable statut du volontariat.

M. François-Noël Buffet, président. - Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer l'action de notre ancienne collègue Catherine Troendlé.

Mme Catherine Di Folco. - Tout à fait !

M. Philippe Bonnecarrère. - Nos rapporteurs ont concentré leur travail sur des sujets prioritaires comme le numéro unique, le régime de travail ou la carence ambulancière. Permettez-moi cependant d'évoquer les réserves communales de sécurité civile. Elles méritent toute notre attention, afin de valoriser ces bonnes volontés.

M. André Reichardt. - Je remercie et félicite nos rapporteurs. Il faut avancer sur le dossier Matzak. Comme l'a rappelé Laurence Harribey, la commission des affaires européennes a travaillé sur ce sujet, sur mon rapport. Mais depuis, la question n'a pas beaucoup évolué. Il faut aboutir à une position européenne sur la question du volontariat. Nous en sommes encore malheureusement très loin.

Nous avons tous été saisis par les SAMU sur l'article 31. La proposition des rapporteurs me semble constituer d'ores et déjà un bon point d'équilibre.

M. Alain Richard. - Je salue le travail approfondi de nos rapporteurs sur ce texte, qui devrait bénéficier d'un soutien très large.

Il eût fallu que les textes européens sur la régulation du marché prévoient des exceptions liées à la sécurité publique et aux fonctions régaliennes : nos gouvernements successifs ont manqué de vigilance. Ce n'est pas faute pour de nombreux acteurs politiques - dont je suis - d'avoir réclamé avec insistance l'instauration d'une Europe sociale. Je ne suis pas très étonné que nous en soyons là... Nos gouvernants, qui n'ont qu'un rôle limité en matière de droit européen, ont manqué d'anticipation. Revenir en arrière ne sera pas facile : seule la Commission européenne peut engager une révision de la directive, or elle est peu réceptive à ces problématiques. Et quelle majorité au Parlement européen acceptera que du travail ne soit plus considéré comme du travail ? C'est l'ascension de l'Everest par la face nord. Ne nous berçons pas trop d'illusions.

En matière d'urgences médicales, la personne qui décroche doit établir un diagnostic : il ne peut donc s'agir que d'un personnel médical. L'instauration d'un régulateur unique serait donc une perte en termes d'urgences vitales, avec le risque d'une surmédicalisation des interventions. Le projet qui est transmis au Sénat est beaucoup plus prudent que la version initiale. Le choix des départements expérimentateurs risque cependant d'être délicat, car des questions éthiques seront nécessairement soulevées.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La création du 112 est un engagement de 2017 du Président de la République, mais rien n'a été fait depuis et les acteurs ne sont pas prêts. Nous proposons donc de mieux encadrer l'expérimentation et de l'accélérer. Des plateformes uniques, selon des schémas différents, existent déjà dans 21 départements.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - La réserve civique a été insuffisamment développée. Nous lui avons consacré une grande attention.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous sommes effectivement très attentifs aux réserves communales de sécurité civile.

Sachez que certaines plateformes uniques fonctionnent déjà très bien, notamment celle de Haute-Savoie que je vous invite à venir voir cet été...

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Permettez-moi de vous soumettre le périmètre indicatif qui pourrait être retenu pour cette proposition de loi : il comprend les dispositions en lien avec l'organisation des services d'incendie et de secours ; les dispositions applicables aux associations agréées de sécurité civile ; la mise en place de plateformes communes et d'un numéro d'appel d'urgence unique ; les liens entre les collectivités et l'administration déconcentrée de l'État dans la gestion des crises ; les dispositions civiles et pénales spécialement applicables aux acteurs de la sécurité civile ; les prérogatives de puissance publique accordées aux acteurs de la sécurité civile ; le droit de la fonction publique applicable aux acteurs de la sécurité civile ; les pupilles de la République et la mention « mort pour la République » ; la compétence et le statut des médecins sapeurs-pompiers ; le volontariat, la réserve citoyenne et les jeunes sapeurs-pompiers.

En revanche, ce texte ne concerne pas la défense extérieure contre l'incendie, sauf pour les aspects qui recouvriraient les thèmes précédemment mentionnés.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié tend, comme l'article 22 A de la proposition de loi, à faire reconnaître dans la loi que la directive de 2003 sur le temps de travail n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.

Pour les raisons déjà évoquées, nous pensons que de telles dispositions sont inopérantes pour infléchir la jurisprudence européenne. Avis défavorable.

L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

Article 1er

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-63 procède aux coordinations nécessaires à l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'amendement COM-63 est adopté.

Article 2 bis A (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-72 procède à des modifications rédactionnelles.

L'amendement COM-72 est adopté.

Article 3

L'amendement de coordination COM-66 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le dispositif prévu aux amendements identiques COM-90 rectifié bis et COM-5 n'est pas clair : ces amendements semblent vouloir affirmer dans la loi, d'une part, que, dans l'organisation de l'aide médicale urgente, les services d'incendie et de secours (SIS) ne peuvent être considérés comme des opérateurs uniques, mais doivent se coordonner avec les autres acteurs compétents que sont le SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et, d'autre part, qu'ils ne peuvent être comptabilisés comme concourant à la permanence des soins et du transport sanitaire. Sur lre premier point, il me semble que le droit existant exclut déjà toute possibilité de considérer les SIS comme opérateur unique. Sur le deuxième point, il me semble que le dispositif proposé risquerait de déséquilibrer l'organisation du transport sanitaire au niveau local.

Enfin, mentionner dans la loi que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales ne paraît me pas nécessairement utile. Je sollicite le retrait de ces amendements.

Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-65 rectifié vise à réformer le régime de la carence ambulancière.

Il supprime d'abord l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de « carence ambulancière ». Il rétablit, ensuite, la possibilité de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence, ainsi que de procéder à sa requalification a posteriori. Enfin, il opère des clarifications rédactionnelles.

Je suis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-46.

Les amendements COM-87, COM-91 rectifié bis, COM-6, COM-51, COM-16 rectifié bis, COM-45, COM-52 et COM-92 rectifié bis sont satisfaits par l'amendement COM-65 rectifié.

L'amendement COM-65 rectifié est adopté ; les amendements COM-87, COM-91 rectifié bis, COM-6, COM-51, COM-16 rectifié bis, COM-45, COM-52 et COM-92 rectifié bis deviennent sans objet.

Les amendements COM-15 rectifié bis et COM-46 ne sont pas adoptés.

Article 4

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de coordination COM-93 rectifié bis.

L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-64 procède à une coordination au sein des dispositions du code de la santé publique applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'amendement COM-64 est adopté.

Article 4 bis (nouveau)

L'amendement de coordination COM-80 est adopté.

Article 5

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-1 rectifié tend à supprimer la nouvelle nomenclature des services d'incendie et de secours. Or nous pensons qu'une telle clarification est opportune, puisqu'elle permet de clarifier le paysage des différents services. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.

Article 8

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise notamment à supprimer le pouvoir de réquisition des préfets. Or nous savons que les préfets n'utilisent ce pouvoir qu'en cas d'extrême nécessité. Les en priver pourrait se révéler dangereux en cas de crise sévère. Avis défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-94 rectifié bis a pour objet d'associer les exécutifs locaux à la gestion de crise par les préfets. Toutefois, il ne prévoit pas les cas dans lesquels l'urgence ne permet pas une telle association. En outre, il semble partiellement satisfait par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, récemment introduit par la loi Engagement et proximité, qui dispose que « lorsque le représentant de l'État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations ».

Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-94 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-60 est adopté.

Article additionnel après l'article 8 bis A (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-61 vise à ouvrir à l'ensemble des membres d'un conseil municipal la possibilité de se présenter à l'élection pour être membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours présent sur le ressort de la commune ou de l'EPCI.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Aujourd'hui, des conseillers départementaux non membres de l'exécutif peuvent siéger au conseil d'administration du SDIS, de même que des membres de communautés de communes ou d'agglomération compétentes en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Pour les élus municipaux, cette possibilité est limitée aux maires et aux adjoints.

Il s'agit de permettre une plus grande ouverture dans la composition des conseils d'administration des SDIS.

L'amendement COM-61 est adopté.

Article 9

L'amendement de coordination COM-67 est adopté.

Article 10

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-68 a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.

L'amendement COM-68 est adopté.

Article 11 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-55 procède à deux coordinations. L'amendement COM-89 est satisfait.

L'amendement COM-55 est adopté ; l'amendement COM-89 devient sans objet.

Article 12

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-97 rectifié bis vise à supprimer l'instauration de sous-directions au sein des SDIS. Cette mesure de simple réorganisation structurelle ne pose pas en elle-même de difficultés. Le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs créés est une autre question, qu'il faut traiter à part. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 12 bis. Demande de Retrait.

L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-95 rectifié bis tend à fixer par décret les modalités permettant à plusieurs casernes de composer un centre d'incendie et de secours. Si la notion de centre d'incendie et de secours est définie par la loi, ce n'est pas le cas des casernes. En outre, l'amendement semble aller à l'encontre de la logique de simplification poursuivie par l'article 12, qui entend, notamment, supprimer la distinction entre les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de premier secours.

L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-17 rectifié bis et COM-47, ainsi que les amendements  COM-83 et COM-96 rectifié bis visent à intégrer les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au corps départemental de sapeurs-pompiers et à renommer celui-ci « corps départemental du service d'incendie et de secours. »

Pour autant, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, les membres des PATS n'ont pas vocation à rester de façon permanente au sein des SDIS dans lesquels ils ont été affectés. Il s'agit en effet de fonctionnaires territoriaux, qui relèvent des cadres d'emploi des adjoints administratifs, des rédacteurs ou encore des attachés ou administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires territoriaux doivent candidater à un emploi vacant au sein des SDIS. Il peut également s'agir de contractuels. Au regard de cette différence majeure avec les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'intégration des PATS au corps départemental des sapeurs-pompiers ne semble pas opportune à ce stade.

Je sollicite le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements COM-17 rectifié bis, COM-47, COM-83 et COM-96 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 12

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-41 rectifié vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe de l'interconnexion des dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours au système de vidéoprotection.

Le régime de la vidéoprotection est encadré par le code de la sécurité intérieure. Ainsi, l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Cette autorisation peut prescrire que certains agents individuellement désignés et dûment habilités, parmi lesquels figurent les agents des services d'incendie et de secours, sont destinataires des images et enregistrements. Il ne semble donc pas qu'il y ait lieu de compléter le code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-98 rectifié bis, et les amendements identiques COM-70 et COM-18 rectifié bis concernent la suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs.

L'amendement COM-98 rectifié bis a pour objet de supprimer la création de sous-directeurs au sein des SDIS. Si la création de sous-directions emporte la création de sous-directeurs, rien n'oblige à ce que les emplois ainsi créés soient fonctionnels. Il nous a semblé préférable de conserver les emplois de sous-directeurs, tout en en supprimant ce caractère fonctionnel. Cet amendement est donc satisfait, sur ce point précis, par les amendements COM-70 et COM-18 rectifié bis, qui visent à supprimer le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs. Les autres suppressions d'alinéas qu'il propose ne nous semblent pas justifiées. J'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-98 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-70 et COM-18 rectifié bis sont adoptés.

Article 14

L'amendement rédactionnel COM-74 est adopté.

Article 18 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis concernent une demande de rapport du ministère de l'intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Le Sénat n'est pas convaincu de l'intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi. Avis défavorable.

Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 19

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-59 vise à élargir le périmètre du rapport devant être remis au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers.

Il s'agit, d'une part, de rétablir la rédaction initiale sur les modalités de financement de l'Ensosp d'intégrer au champ du rapport la formulation de recommandations sur l'évolution de la gouvernance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et l'étude des modalités d'intégration de celle-ci au futur Institut du service public.

L'Ensosp fait aujourd'hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) mériterait d'être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; sa gouvernance est trop déséquilibrée pour être réellement efficace. De sérieuses évolutions doivent être envisagées pour que l'école puisse réellement occuper le rôle de tête de pont de la formation des officiers de sapeurs-pompiers qui lui est dévolu.

Les amendements COM-20 rectifié bis, COM-100 rectifié bis et COM-7 sont satisfaits par l'amendement COM-59.

L'amendement COM-59 est adopté ; les amendements COM-20 rectifié bis, COM-100 rectifié bis et COM-7 deviennent sans objet.

Article 20

L'amendement rédactionnel COM-69 est adopté.

Article 21

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-101 rectifié bis prévoient que le soutien matériel et moral des pupilles de la République soit confié, en particulier, à l'OEuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-101 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-56 clarifie les modalités d'attribution de la qualité de pupille de la République : celle-ci serait attribuée par le Premier ministre, sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même, s'il a atteint la majorité.

L'amendement COM-56 est adopté.

Division additionnelle après l'article 22

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-8 vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Il est vrai que la revalorisation de ce régime, telle qu'elle est prévue par l'article 22 de la proposition de loi, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Son impact financier pour les départements n'est donc pour l'heure pas précisé. Pour autant, certaines informations relatives à la participation de l'État et à celle des SDIS à la prestation figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de demander au Gouvernement la remise d'un rapport annuel sur ce point. Avis défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Article 23

L'amendement de coordination COM-78 est adopté.

Article 23 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements COM-86, COM-102 rectifié bis et COM-112 visent à permettre aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours d'assurer eux-mêmes la collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 bis de la proposition de loi prévoit de transférer cette collecte de la Caisse des dépôts et consignations à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR).

Ce sujet technique nécessite un examen approfondi d'ici à la séance publique. Je propose que nous en sollicitions le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les amendements COM-86, COM-102 rectifié bis et COM-112 ne sont pas adoptés.

Article 24

L'amendement rédactionnel COM-73 est adopté.

Articles additionnels après l'article 24

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME.

Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels, tel qu'il est prévu par le code du travail depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il convient néanmoins de prendre en considération les éventuels effets dissuasifs qu'aurait cette mesure pour les employeurs, en raison de la charge financière qui pourrait en découler. Je vous propose d'en rediscuter lors de l'examen du texte en séance. Avis défavorable.

Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 26

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-104 rectifié a pour objet de fixer, au niveau législatif, la liste des professions médicales pouvant donner lieu à un engagement de sapeur-pompier volontaire. Il semble a priori satisfait par le statut de « volontaire-expert », prévu par arrêté, qui permet de recruter toute personne « disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours ». Ce statut est d'ailleurs couramment utilisé par les services médicaux pour recruter des psychologues.

Nous allons toutefois nous pencher d'ici à la séance sur le bien-fondé de faire remonter cette possibilité au niveau législatif. Pour l'heure, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 27

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-33 rectifié prévoit que le suivi médical réalisé pour les sapeurs-pompiers volontaires les dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail.

Selon le code du travail, le suivi renforcé « permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Or la personne en charge du suivi médical au sein du SDIS ne connaît pas nécessairement les spécificités du poste auquel est affecté le volontaire dans sa vie professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-33 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 28

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-24 rectifié bis et COM-105 rectifié concernent la certification et l'inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles. Ils visent à valoriser la formation continue des sapeurs-pompiers. Cela nous semble relever davantage du règlement. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements COM-24 rectifié bis et COM-105 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 29 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-81 tend à supprimer l'article 29 bis de la proposition de loi, lequel prévoit l'intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d'une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Si l'objectif est louable, on ne peut que constater la densification croissante du programme de la journée défense et citoyenneté depuis sa création en 1997. Il est préférable de ne pas surcharger le programme afin d'en préserver la cohérence.

L'amendement COM-81 est adopté.

Article 29 ter (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements COM-9 et COM-34 rectifié visent à faire du brevet national de jeune sapeur-pompier un diplôme de niveau 3.

Certes, il est important de valoriser ce brevet. Pour autant, la classification des diplômes relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Les amendements COM-9 et COM-34 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-25 rectifié et COM-106 rectifié précisent que les sapeurs-pompiers qui participent à l'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service. L'objectif est de rendre applicables aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Il se trouve que l'article 23 de la proposition de loi prévoit de compléter cette loi afin de préciser que ses dispositions sont applicables quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal. Par conséquent, la rédaction de l'article 23 satisfait l'objectif de ces amendements s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires. Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, leurs activités d'encadrements de jeunes sapeurs-pompiers rentrent dans le cadre des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il n'y a donc pas lieu d'apporter la précision suggérée par les auteurs des amendements. Je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.

Les amendements COM-25 rectifié et COM-106 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 30

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-76, COM-26 rectifié bis et COM-113 rectifié visent à reprendre un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales déjà voté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sur l'initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé. Ils instaurent un mécanisme plus incitatif à l'emploi de sapeur-pompier que le dispositif initial. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale vise, en effet, à faciliter l'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en oeuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, mais ce dispositif est purement déclaratoire et son impact sur l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires serait probablement minime. Par ailleurs, la création d'un label ne relève pas du domaine de la loi.

Le dispositif que nous proposons est d'une autre nature et est potentiellement beaucoup plus efficace. Il s'agit de réduire les charges patronales de 3 000 euros par an pour les employeurs publics ou privés gérant des sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par employeur. Comme je vous l'ai exposé, la cohérence avec les positions précédemment exprimées par le Sénat en 2018 est assurée.

La mise en place de cette réduction de charges serait une mesure forte et efficace pour faciliter l'embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcer les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et mieux protéger nos concitoyens.

M. Alain Marc. - J'approuve ces amendements. Je me réjouis qu'ils ne soient pas tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. François-Noël Buffet, président. - Effectivement, dès lors qu'une mesure qui crée une charge a déjà été adoptée par le Sénat, elle n'est pas irrecevable au titre de l'article 40.

Les amendements COM-76, COM-26 rectifié bis et COM-113 rectifié sont adoptés.

Chapitre Ier :
Instituer un numéro unique et une réserve citoyenne
des services d'incendie et de secours

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-75 a pour objet de modifier le titre du chapitre Ier du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.

L'amendement COM-75 est adopté.

Article 31

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77.

Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de son évaluation ; à supprimer la possibilité d'une expérimentation à une échelle supradépartementale, qui n'est absolument pas adaptée aux SDIS ; à supprimer le troisième volet de l'expérimentation ne prévoyant que le regroupement du 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la santé et est étrangère à la logique d'un numéro d'appel d'urgence unique.

Enfin et surtout, l'amendement prévoit que, en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes serait élaboré par l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect des prérogatives de chacun.

Par conséquent, nous vous demandons de voter cet amendement, ce qui rendrait sans objet les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-114, lesquels ont pour objet de prévoir une réécriture globale de l'article 31 pour la mise en place définitive d'un numéro unique. Cela conduirait également à faire tomber l'amendement COM-4 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-28 rectifié, COM-44 et COM-115, qui ne sont pas compatibles techniquement.

L'amendement COM-10 est satisfait par notre amendement, qui place l'expérimentation sous la responsabilité du représentant de l'État, du président du SDIS et du directeur de l'ARS. L'amendement COM-11 vise à réintroduire la référence au 112, ce qui n'apporte rien à la substance du droit et risque de réveiller les passions des opposants au 112. Quant à l'amendement COM-12, il souffre d'une erreur d'imputation.

M. Alain Richard. - Annoncer, dans un texte qui organise une expérimentation, la manière dont on légiférera à l'issue de celle-ci est une simple manifestation d'intention. Une telle résolution n'a pas de valeur normative. Si ce point me paraît critiquable, l'amendement me semble néanmoins raisonnable.

L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-27 rectifié, COM-114, COM-4 rectifié, COM-28 rectifié, COM-44 et COM-115 deviennent sans objet.

Les amendements COM-10, COM-11 et COM-12 ne sont pas adoptés.

Article 32

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-107 rectifié tend à empêcher la création d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours lorsqu'une équipe de soutien et d'appui logistique a été mise en place en coordination avec le réseau associatif de la sécurité civile.

Je souscris à l'objectif d'éviter que la création de réserves citoyennes ne se fasse au détriment des partenariats déjà conclus avec les acteurs locaux de la sécurité civile. Néanmoins, il me semble que la rédaction proposée permet de prévenir ce risque. Elle précise bien que la création d'une réserve constituerait une faculté, et non une obligation. Cette possibilité n'empêcherait en aucun cas les SDIS de préférer la mise en place d'équipes de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif local s'ils jugent l'option plus pertinente. Je vous propose que nous en rediscutions en séance. Pour l'heure, je sollicite le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-107 rectifié n'est pas adopté.

Article 34

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Aux termes des amendements COM-110 rectifié bis et COM-29 rectifié, le règlement opérationnel d'engagement des services d'incendie et de secours arrêté par le préfet prévoit les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile aux opérations lorsque le plan Orsec est mis en oeuvre. Ils précisent également que, dans ce cas, les associations agréées sont placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

Je partage la volonté de clarifier les conditions d'engagement de ces associations lorsque le plan Orsec est déclenché. Néanmoins, je ne suis pas convaincue que le règlement opérationnel défini à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales soit le véhicule adéquat pour une telle clarification. Je vous propose d'évoquer ce point en séance. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements COM-110 rectifié bis et COM-29 rectifié ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 34

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-30 rectifié est similaire à l'amendement COM-29 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-111.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

Article 35 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-79 est adopté.

Article 38

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-57 vise à intégrer les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille parmi les victimes retenues pour caractériser une circonstance aggravante.

L'amendement COM-57 est adopté.

Articles additionnels après l'article 38

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-31 rectifié et COM-62 ainsi que l'amendement COM-108 rectifié bis tendent à réintroduire la proposition de loi, déposée sur l'initiative de Patrick Kanner et adoptée par le Sénat, qui facilite l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers.

Nous proposons aux collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain de modifier l'amendement COM-108 rectifié bis pour le rendre identique.

M. Jérôme Durain. - Nous acceptons de le rectifier en ce sens.

Les amendements COM-13 rectifié, COM-31 rectifié, COM-62 et COM-108 rectifié bis, ainsi modifié, sont adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-109 rectifié bis et COM-36 rectifié indiquent dans le code de la sécurité intérieure que les pompiers ne peuvent être pénalement responsables s'ils s'abstiennent de porter secours en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours.

Cet ajout semble inutile, puisque l'article 223-6 du code pénal expose très clairement que l'obligation de porter assistance à une personne en péril est conditionnée à l'absence de risque pour lui ou pour les tiers. L'ajout de règles voisines dans un autre code risque de nuire à l'intelligibilité de la loi pénale et, in fine, d'être contreproductif. Retrait ou défavorable.

Les amendements COM-109 rectifié bis et COM-36 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques COM-43 rectifié et COM-49 reprennent une proposition de loi déjà examinée par la commission des lois et le Sénat tendant à permettre aux sapeurs-pompiers agressés de déposer plainte anonymement.

Comme l'a déjà rappelé Loïc Hervé, un tel dispositif pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. Nous lui préférons le dispositif institué par la commission des lois, qui permet l'anonymat pour les témoins d'agressions de sapeurs-pompiers et fait l'objet d'un autre amendement. Avis défavorable.

Les amendements COM-43 rectifié et COM-49 ne sont pas adoptés.

Article 39

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-71 précise les attributions du référent « sûreté » instauré par l'article 39 afin de tenir compte des conclusions de la mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers conduite par Mme Catherine Troendlé ainsi que MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner.

Il en reprend ainsi la proposition n° 3, laquelle prévoit la création, au sein de chaque SDIS, d'un référent chargé de centraliser les remontées d'informations et de formuler des recommandations afin de prévenir les violences commises contre les sapeurs-pompiers.

L'amendement COM-71 est adopté.

Article 40

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-88 vise à limiter dans le temps l'opérationnalité des dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des images d'une caméra individuelle et la traçabilité de leurs consultations dans le cadre d'une intervention. J'y suis favorable.

L'amendement COM-88 est adopté, de même que l'amendement COM-58.

Article additionnel après l'article 40

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié prévoit qu'un décret précisera les modalités et les conditions d'accès aux marchés publics des services d'incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d'autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d'urgence.

Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données passe non pas nécessairement par des adaptions du droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s'appliquent aux dispositifs et instruments médicaux de manière à autoriser leur utilisation et leur commercialisation. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 40 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-14 vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de la proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Article 40 ter (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement COM-82 tend à supprimer l'article 40 ter, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le dispositif de réduction d'impôt applicable aux entreprises mettant à disposition des sapeurs-pompiers volontaires sur les horaires de travail. Or ce champ est déjà couvert par la demande de rapport prévue à l'article 40 bis. Il est préférable de ne pas superposer deux demandes de rapport sur les mêmes sujets et de retenir le rapport dont le périmètre est le plus important.

L'amendement COM-82 est adopté.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel avant l'article 1er

M. Pascal MARTIN

32 rect.

Non-application de la directive sur le temps de travail aux SPV

Rejeté

Article 1er

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

63

Amendement de coordination

Adopté

Article 2 bis A (nouveau)

M. KANNER, rapporteur

72

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 3

Mme DUMONT, rapporteure

66

Amendement de coordination

Adopté

M. DURAIN

90 rect. bis

Affirmer que les SIS ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires - Affirmer que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales

Rejeté

Mme THOMAS

5

Affirmer que les SIS ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires - Affirmer que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteure

65 rect.

Réexamen a posteriori de la nature des interventions des SIS - Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière et rétablissement de la possibilité de refuser ou différer une amende

Adopté

M. Pascal MARTIN

15 rect. bis

Réexamen a posteriori de la nature des interventions des SIS - Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Rejeté

M. CIGOLOTTI

46

Réexamen a posteriori de la nature des interventions des SIS - Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Rejeté

M. PATRIAT

87

Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Satisfait ou sans objet

M. DURAIN

91 rect. bis

Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

6

Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

51

Suppression de la condition de prescription médicale pour la définition d'une carence ambulancière

Satisfait ou sans objet

M. Pascal MARTIN

16 rect. bis

Requalification a posteriori des carences ambulancières

Satisfait ou sans objet

M. CIGOLOTTI

45

Requalification a posteriori des carences ambulancières

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

52

Requalification a posteriori des carences ambulancières

Satisfait ou sans objet

M. DURAIN

92 rect. bis

Requalification a posteriori des carences ambulancières

Satisfait ou sans objet

Article 4

M. DURAIN

93 rect. bis

Amendement de coordination

Rejeté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

64

Amendement de coordination

Adopté

Article 4 bis (nouveau)

Mme DUMONT, rapporteure

80

Amendement de coordination

Adopté

Article 5

M. FAVREAU

1 rect.

Suppression de la nouvelle nomenclature des centres d'incendie et de secours

Rejeté

Article 8

M. FAVREAU

3

Suppression du pouvoir de réquisition des préfets

Rejeté

M. DURAIN

94 rect. bis

Association des exécutifs locaux dans la gestion de crise des préfets

Rejeté

Article 8 bis A (nouveau)

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

60

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 8 bis A (nouveau)

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

61

Éligibilité des conseillers municipaux au conseil d'administration

Adopté

Article 9

Mme DUMONT, rapporteure

67

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 10

Mme DUMONT, rapporteure

68

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 11 bis (nouveau)

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

55

Amendement de coordination

Adopté

M. HAYE

89

Correction d'une référence

Satisfait ou sans objet

Article 12

M. DURAIN

97 rect. bis

Suppression des sous-directions au sein des SDIS

Rejeté

M. DURAIN

95 rect. bis

Fixation par décret des modalités permettant à plusieurs casernes de composer un centre d'incendie et de secours

Rejeté

M. Pascal MARTIN

17 rect. bis

Intégration des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers et changement de dénomination en « corps départemental du service d'incendie et de secours »

Rejeté

M. CIGOLOTTI

47

Intégration des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers et changement de dénomination en « corps départemental du service d'incendie et de secours »

Rejeté

Mme SCHILLINGER

83 rect.

Intégration des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers et changement de dénomination en "corps départemental du service d'incendie et de secours"

Rejeté

M. DURAIN

96 rect. bis

Intégration des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers et changement de dénomination en « corps départemental du service d'incendie et de secours »

Rejeté

Article additionnel après l'article 12

M. Pascal MARTIN

41 rect.

Interconnexion des dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours au système de vidéoprotection

Rejeté

Article 12 bis (nouveau)

M. DURAIN

98 rect. bis

Suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteure

70

Suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeur

Adopté

M. Pascal MARTIN

18 rect. bis

Suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs

Adopté

Article 14

Mme DUMONT, rapporteure

74

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 18 bis (nouveau)

M. Pascal MARTIN

19 rect. bis

Demande de rapport du ministère de l'Intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

Mme SCHILLINGER

84 rect.

Demande de rapport du ministère de l'Intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

M. DURAIN

99 rect. bis

Demande de rapport du ministère de l'Intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

Article 19

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

59

Intégration au rapport prévu à l'article 19 de la PPL d'une étude sur le financement direct de l'ENSOSP par les SDIS et évolution de sa gouvernance et sur son intégration à la réforme de la haute fonction publique

Adopté

M. Pascal MARTIN

20 rect. bis

Intégration au rapport prévu à l'article 19 de la PPL d'une étude sur le financement direct de l'ENSOSP par les SDIS

Satisfait ou sans objet

M. DURAIN

100 rect. bis

Intégration au rapport prévu à l'article 19 de la PPL d'une étude sur le financement direct de l'ENSOSP par les SDIS

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

7

Intégration au rapport prévu à l'article 19 de la PPL d'une étude sur le financement direct de l'ENSOSP par les SDIS

Satisfait ou sans objet

Article 20

Mme DUMONT, rapporteure

69

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 21

M. Pascal MARTIN

21 rect. bis

Soutien matériel et moral des pupilles de la République

Rejeté

M. DURAIN

101 rect. bis

Soutien matériel et moral des pupilles de la République

Rejeté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

56

Clarification des modalités d'attribution du statut de pupille de la République

Adopté

Division additionnelle après l'article 22

Mme THOMAS

8

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Rejeté

Article 23

Mme DUMONT, rapporteure

78

Amendement de coordination

Adopté

Article 23 bis (nouveau)

Mme SCHILLINGER

86 rect.

Collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

M. DURAIN

102 rect. bis

Collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

M. KLINGER

112

Collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

Article 24

M. KANNER, rapporteur

73

Amendement rédactionnel

Adopté

Articles additionnels après l'article 24

M. DURAIN

103 rect.

Instauration d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

M. Pascal MARTIN

23 rect. bis

Instauration d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires

Rejeté

Article 26

M. DURAIN

104 rect.

Professions médicales pouvant être recrutées en qualité de SPV

Rejeté

Article additionnel après l'article 27

M. Pascal MARTIN

33 rect.

Dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail.

Rejeté

Articles additionnels après l'article 28

M. Pascal MARTIN

24 rect. bis

Certification et inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles

Rejeté

M. DURAIN

105 rect.

Certification et inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles

Rejeté

Article 29 bis (nouveau)

M. KANNER, rapporteur

81

Suppression de l'article

Adopté

Article 29 ter (nouveau)

Mme THOMAS

9

Classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3 (c'est-à-dire de même niveau que le CAP et le BEP).

Rejeté

M. Pascal MARTIN

34 rect.

Classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3 (c'est-à-dire de même niveau que le CAP et le BEP).

Rejeté

M. Pascal MARTIN

25 rect.

Garantir la protection sociale des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers

Rejeté

M. DURAIN

106 rect.

Garantir la protection sociale des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers

Rejeté

Article 30

M. KANNER, rapporteur

76

Création d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

Adopté

M. Pascal MARTIN

26 rect. bis

Création d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

Adopté

M. KLINGER

113 rect.

Création d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure

75

Modification de l'intitulé d'un chapitre

Adopté

Article 31

M. Pascal MARTIN

27 rect.

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

M. KLINGER

114

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

M. KANNER, rapporteur

77

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Adopté

M. FAVREAU

4 rect.

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

10

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Rejeté

M. Pascal MARTIN

28 rect.

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

M. CIGOLOTTI

44

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

M. KLINGER

115

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

11

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Rejeté

Mme THOMAS

12

Expérimentation du numéro unique et des plateformes communes

Rejeté

Article 32

M. DURAIN

107 rect.

Empêcher la création d'une réserve des SIS lorsqu'une équipe de soutien et d'appui logistique a déjà été mise en place en coordination avec le réseau associatif de sécurité civile

Rejeté

Article 34

M. DURAIN

110 rect. bis

Prévoir dans le règlement opérationnel des SIS arrêté par le préfet les modalités de participation des AASC aux opérations effectuées dans le cadre du plan Orsec

Rejeté

M. Pascal MARTIN

29 rect.

Prévoir dans le règlement opérationnel des SIS arrêté par le préfet les modalités de participation des AASC aux opérations effectuées dans le cadre du plan Orsec - Port d'une tenue distinctive pour les membres des AASC

Rejeté

Articles additionnels après l'article 34

M. Pascal MARTIN

30 rect.

Prévoir dans le règlement opérationnel des SIS arrêté par le préfet les modalités de participation des AASC aux opérations effectuées dans le cadre du plan Orsec - Remise d'un rapport annuel sur le sujet au comité consultatif départemental des SPV et au Conseil national des SPV

Rejeté

Mme SCHILLINGER

111

Prévoir dans le règlement opérationnel des SIS arrêté par le préfet les modalités de participation des AASC aux opérations effectuées dans le cadre du plan Orsec

Rejeté

Article 35 bis A (nouveau)

Mme DUMONT, rapporteure

79

Correction d'un oubli rédactionnel

Adopté

Article 38

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

57

Dénomination des pompiers au sein du code pénal

Adopté

Articles additionnels après l'article 38

Mme THOMAS

13 rect.

Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers

Adopté

M. Pascal MARTIN

31 rect.

Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

62

Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers

Adopté

M. DURAIN

108 rect. ter

Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers

Adopté avec modification

M. DURAIN

109 rect. bis

Conditionnalité de l'obligation de porter assistante à un tiers en péril 

Rejeté

M. Pascal MARTIN

36 rect.

Conditionnalité de l'obligation de porter assistante à un tiers en péril 

Rejeté

M. Pascal MARTIN

43 rect.

Dépôt de plainte anonyme des sapeurs-pompiers agressés

Rejeté

M. CIGOLOTTI

49

Dépôt de plainte anonyme des sapeurs-pompiers agressés

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteure

71

Création d'un référent sûreté et sécurité

Adopté

Article 40

M. HAYE

88

Limiter dans le temps l'opérationnalité des dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des images d'une caméra individuelle et la traçabilité de leurs consultations dans le cadre de l'intervention

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

58

Amendement de précision

Adopté

Article additionnel après l'article 40

M. FAVREAU

2 rect.

Adaptation du droit de la commande publique pour protéger le secret médical

Rejeté

Article additionnel avant l'article 40 bis (nouveau)

Mme THOMAS

14

Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact financier de l'ensemble des dispositions de la PPL

Rejeté

Article 40 ter (nouveau)

M. KANNER, rapporteur

82

Suppression de l'article

Adopté