Affaires étrangères et coopération : textes et rapports législatifs récents

• 16 décembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

• 10 décembre 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• 26 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise

• 21 novembre 2025

  • Diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2026)
  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)
  • Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2026)
  • Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2026)
  • Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2026)
  • Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2026)
  • Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement - Restitution des « biens mal acquis » (projet de loi de finances pour 2026)
  • Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2026)
  • Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2026)
  • Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation (projet de loi de finances pour 2026)
  • Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde (projet de loi de finances pour 2026)
  • Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2026)

• 30 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
  • Projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

• 29 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba

• 28 octobre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan

• 15 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• 24 septembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

• 10 juillet 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition

• 7 juillet 2025

  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

• 26 juin 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'impératif d'une réconciliation lucide et équilibrée entre la France et l'Algérie

• 24 juin 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

• 23 juin 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
  • Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

• 19 juin 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• 17 juin 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

• 5 juin 2025

  • Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

• 22 mai 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

• 20 mai 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies

• 19 mai 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

• 24 avril 2025

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre le titre de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

• 10 avril 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la BERD
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise

• 20 mars 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• 12 mars 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

• 13 février 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

• 13 janvier 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises

• 6 janvier 2025

  • Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde (projet de loi de finances pour 2025)

• 30 décembre 2024

  • Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture des produits de défense

• 11 décembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis

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