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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 27 novembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Examen du rapport, en nouvelle lecture

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons ce matin le rapport sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, en nouvelle lecture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais indiqué que je souhaitais m'abstenir sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Le Sénat a choisi de le rejeter en bloc. L'Assemblée nationale a ensuite rétabli son texte. Une nouvelle lecture serait artificielle, d'autant que nous avons à débattre de sujets à plus forts enjeux. Aussi, je vous propose d'adopter la motion FINC.1 tendant à opposer la question préalable, qui rappelle que ce PLFR s'inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, que nous ne partageons pas. Nous nous étions opposés au projet de loi de finances initiale pour 2018, ou en tout cas nous l'avions largement modifié.

Nous avons aussi à redire sur le financement des opérations extérieures (OPEX) - Dominique de Legge pourra en parler. Nous avons également constaté, dans ce PLFR, le sort des 600 millions d'euros de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui devaient initialement aller au compte d'affectation spéciale « transition énergétique », mais qui du fait de la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 2 juillet dernier, n'était plus nécessaire pour couvrir les dépenses pour l'électricité renouvelable. Le Gouvernement l'a donc reprise au titre du budget général, ce qui est tout à fait orthodoxe d'un point de vue budgétaire. Je regrette toutefois que cela ne s'accompagne pas d'une vraie politique d'accompagnement vers la transition énergétique.

Je vous propose de considérer que, dès lors que l'Assemblée nationale a rétabli son texte, il n'y a pas lieu de poursuivre les débats sur le PLFR.

La commission décide de soumettre au Sénat la motion FINC.1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Projet de loi de finances pour 2019 - Suite de l'examen des amendements de séance sur la première partie

M. Vincent Éblé, président. - Examinons d'abord les amendements du rapporteur général.

Article additionnel après l'article 16 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage l'objectif de cet amendement I-1065 avec le président de la commission. Cet amendement exonère le loto du patrimoine de contributions et prélèvements. Les Français qui achètent ces tickets de loto à 15 euros se sont aperçus que la plus grosse part des recettes de ce loto allait bien sûr aux joueurs, mais ensuite à la rémunération de la Française des jeux et au fisc et, finalement, très peu au patrimoine. L'État a corrigé cette anomalie pour la première année. Notre crainte est que cet engagement ne tienne que pour un an. Au Royaume-Uni, la loterie nationale finance les travaux du patrimoine. Il est paradoxal d'organiser ce type de loto et que l'un des principaux bénéficiaires en soit l'État au titre de la fiscalité générale. Cet amendement pérennise l'exonération au-delà de cette année.

M. Vincent Éblé, président. - Si nous n'étions pas contraints par l'article 40 de la Constitution, nous aurions pu affecter la recette à la Fondation du patrimoine, personne morale au sein de la mission confiée à Stéphane Bern. Notre seule possibilité est de prévoir une exonération gagée. Il appartiendra ensuite à Stéphane Bern et au conseil d'administration de la Fondation de demander à la Française des jeux que les sommes économisées leur soient bien affectées. Je ne doute pas que ce sera le cas.

M. Roger Karoutchi. - Après la polémique sur la répartition des recettes, Stéphane Bern avait obtenu un complément en compensation et avait affirmé qu'il était pérenne. Sera-ce encore le cas si cet amendement est adopté ?

M. Vincent Éblé, président. - Il me semble que cet engagement est pérenne, mais verbal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mieux vaut l'inscrire dans la loi. Les nouveaux joueurs attirés par le loto du patrimoine ne participent pas pour payer une taxe supplémentaire.

L'amendement I-1065est adopté.

Article 29

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai complété l'amendement n°  I-1045 rectifié d'une seconde coordination juridique concernant les taxes affectées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

L'amendement I-1045 rectifié est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de retirer l'amendement rédactionnel n°  I-170, qui n'apparaît plus indispensable.

L'amendement I-170 est retiré.

M. Vincent Éblé, président. - Passons à l'examen des autres amendements.

Article 2 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je regrette le dépôt extrêmement tardif de cet amendement du Gouvernement n°  I-1054. Je propose d'émettre un avis de sagesse.

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas du genre à m'agacer du comportement parfois aberrant du Gouvernement mais des discussions avaient eu lieu entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), où je représente le Sénat, et le Gouvernement sur les réfugiés statutaires ne pouvant pas être hébergés dans des structures publiques. Soit ils dorment dans la rue, soit on trouve une solution. Même si personnellement je crois peu dans cette mesure, l'OFII et le Gouvernement l'ont actée, et voilà que ce dernier souhaite le retirer. Il faut alors qu'il mette en place des structures publiques d'hébergement pour les réfugiés statutaires. Nous sommes dans un système fou où l'on accorde le droit d'asile à des personnes que l'on n'est ensuite pas capable de gérer.

M. Philippe Dallier. - Ce dispositif nécessitait certaines garanties, il sera a priori encadré par des associations. Alors que nous n'arrivons pas à gérer la situation, cette solution ne coûte pas cher et peut être utile tant que l'État n'a pas les moyens de réguler les flux ni de gérer les réfugiés présents sur notre territoire.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-1054.

Article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence, je demande le retrait des sous-amendements identiques nos  I-1049 et I-1063, dans la mesure où je demande également le retrait de l'amendement n°  I-222 sur lequel ils s'appliquent.

La commission demande le retrait des sous-amendements identiques nos  I-1049 et I-1063.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) étant supprimée par l'article, les bateliers ont besoin de s'inscrire à une autre chambre, en l'espèce la chambre des métiers et de l'artisanat. L'amendement n°  I-1052 du Gouvernement prévoit l'immatriculation des bateliers artisanaux au répertoire des métiers du secteur de l'artisanat. Je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  I-1052.

Article additionnel après l'article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  I-1050 rectifié du Gouvernement réduit le montant du coût d'un titre de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d'emploi après avoir obtenu en France un diplôme niveau master et les étudiants relevant d'un programme de mobilité européenne. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-1050 rectifié.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement nous présente son amendement n°  I-1055 comme une mesure d'ajustement face au Brexit, afin de s'assurer qu'un groupe fiscalement intégré bénéficie de la continuité des mécanismes de reports de déficits.

Nous sommes assez réservés, voire dubitatifs face à ce qui est présenté comme un dispositif technique mais qui va en réalité au-delà, puisqu'il tend à supprimer les conséquences de la formulation d'une option. Sagesse dans un sens plutôt défavorable.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-1055.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  I-1056 porte toujours sur les éventuels effets du Brexit ; il prévoit que les conditions de détention d'une société étrangère sont réputées remplies jusqu'au terme de l'exercice au cours duquel le retrait intervient. Cet amendement est utile même si je regrette qu'il soit déposé au cours de la discussion. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-1056.

Article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sous-amendement n°  I-1062 de M. Gremillet porte sur les éoliennes en mer. Il reprend une série d'amendements de nos collègues sur les projets attribués mais pour lesquels aucun contrat n'a encore été signé. Le PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il s'applique aux contrats conclus sur le fondement de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nous demanderons au Gouvernement si son dispositif s'applique aux projets attribués et non signés. Si c'est le cas, nous demanderons le retrait du sous-amendement, sinon nous y serons favorables.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°  I-1062.

Article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable au sous-amendement n° I-1060 du Gouvernement, qui complète notre amendement n°  I-142, en étendant le dispositif Dutreil à tout associé qui ne détient pas 100 % du capital mais qui remplit les conditions pour prendre cet engagement. L'assouplissement que nous avions proposé pour les sociétés à associé unique est ainsi renforcé.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° I-1060.

Article 16 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n°  I-157 propose un abattement de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière pour les biens faisant l'objet d'une convention à loyer très social, donc très bas. Je suis en effet choqué que l'on exonère d'impôt sur la fortune immobilière les placements en bitcoins, alors que ceux qui fournissent un effort social resteraient taxés. Avis favorable au sous-amendement n° I-1057 qui étend cette exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l'intermédiation active. Une rectification est toutefois nécessaire pour viser uniquement l'intermédiation locative et la location sous mandat de gestion confié à un organisme agréé au sens du dispositif Cosse.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n°  I-1057.

Article 16 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement n° I-1061.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-1061.

La réunion est close à 10 heures.

Jeudi 29 novembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 21 h 55.

Projet de loi de finances pour 2019 - Examen d'un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre et d'un amendement de la commission sur l'article 2 bis B

M. Vincent Éblé. - Nous examinons l'amendement I-1074 du Gouvernement portant sur l'article d'équilibre, ainsi qu'un amendement qui pourrait être déposé dans le cadre de la seconde délibération.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement du Gouvernement porte sur l'article 38, dit « article d'équilibre ». Comme vous le savez, il tire les conséquences des votes effectués par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, que ces amendements majorent ou minorent les recettes. Cet exercice a des limites : il est conduit par le Gouvernement de manière unilatérale et nous n'avons pas de moyens de contrôler ses chiffrages, ce qui pose le problème du manque d'accès au code source et aux données fiscales.

L'amendement établit que le solde est dégradé de 4,751 milliards d'euros, avec une baisse des recettes fiscales de 3,749 milliards d'euros. Nous assumons la baisse des recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), que nous avons proposée nous-mêmes, dont l'impact est estimé à 2,8 milliards d'euros. Les recettes de TVA, pour leur part, seraient minorées de 270 millions d'euros en raison de l'abaissement à 5,5 % du taux de la taxe pour les couches, selon l'estimation du Gouvernement que nous ne pouvons pas vérifier.

La création d'un nouveau prélèvement sur recettes « Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social », que nous avons votée aujourd'hui, aurait un coût de 1 047 millions d'euros. Je ne comprends pas cette estimation et le même amendement n'a pas été chiffré l'an dernier lorsque nous l'avons voté une première fois. Nous devrons poser cette question au Gouvernement.

Deuxième étonnement, aucun chiffrage n'est donné du dispositif de lutte contre la fraude aux dividendes que nous avons introduit. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a pourtant estimé son rendement entre 1 et 3 milliards d'euros. Lorsque des dispositions concernaient le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), le précédent Gouvernement était en mesure d'apporter des estimations de l'impact.

Il serait très difficile de modifier cet amendement. Si on rejette l'article d'équilibre, la première partie est rejetée et l'examen de la loi de finances s'arrête là. En revanche, nous pouvons rejeter l'amendement du Gouvernement tout en adoptant l'article.

J'en fais une question de principe : nous ne sommes pas en accord avec l'estimation du coût du dispositif qui tend à compenser les exonérations en matière de logement social et celui relatif à la lutte contre la fraude devrait être pris en compte.

Je propose que nous exigions que le Gouvernement revoie son article d'équilibre. Nous avons constaté l'an passé que le Gouvernement pouvait améliorer ses estimations.

M. Vincent Éblé. - Je demande à la commission de se prononcer sur l'amendement du Gouvernement, dans sa forme actuelle.

(La commission émet un avis défavorable à l'amendement I-1074 du Gouvernement dans sa forme actuelle.)

M. Albéric de Montgolfier. - Je rappelle qu'une seconde délibération peut être demandée par le Gouvernement ou par la commission. Je propose que la commission le demande et je présenterai alors un amendement sur l'article 2 bis B, relatif au régime fiscal des élus locaux.

Le dispositif doit reposer sur un critère spécifique pour être conforme à la Constitution. Je vous propose que le régime fiscal d'abattement créé par l'article 2 bis B soit conditionné à la renonciation par l'élu au remboursement de ses frais. Il n'y a généralement pas, dans les petites communes, de système de remboursement des frais, notamment kilométriques. Nous posons également une limite de population de 3 500 habitants : au-delà, on n'est plus dans une petite commune. Quant au montant, il est de 1 500 euros par mois. Ce régime concerne l'ensemble des élus au conseil municipal et le régime actuel d'exonération des communes de moins de 500 habitants demeure en vigueur.

Ce sujet est fiscal et n'épuise pas le débat relatif aux conditions d'exercice du mandat des élus, sur lequel nous serons amenés à revenir.

M. Charles Guené. - Je pense que le compromis auquel est arrivé le rapporteur général est le meilleur.

(La commission adopte l'amendement présenté par le rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 bis B.)

La réunion est close à 22 h 10.

Vendredi 30 novembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Économie » (et articles 76 sexies et septies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l'État » (et articles 77 à 77 ter) et les comptes d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », et les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », les missions « Investissements d'avenir », « Cohésion des territoires » (et articles 74 à 74 sexies) et « Administration générale et territoriale de l'État » (et l'article 71 quater) - Examen des amendements de séance

Article 39

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». - Je demande le retrait « stratégique » de l'amendement n°  II-293 rectifié au profit des amendements identiques nos II-27, II-251 et II-292 rectifié qui tendent à abonder le Fisac de 30 millions d'euros et sont identiques au II-40 rectifié de Mme Espagnac que nous avons adopté.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-293 rectifié et émet un avis favorable aux amendements nos  II-27, II-251 et II-292 rectifié.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - L'État verse chaque année une dotation à Bpifrance, pour couvrir les garanties. Or Bpifrance détient aujourd'hui des sommes suffisantes à cette fin : je suggère le retrait de l'amendement n°  II-222.

Mme Nathalie Goulet. - D'autant que nous n'avons pas d'argent !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-222.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait de l'amendement n°  II-202 rectifié ter, car les crédits du tourisme ont été transférés au ministère des affaires étrangères et ne relèvent plus de la mission...

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-202 rectifié ter.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis favorable au n°  II-146 de M. Bourquin : il existe un double pilotage des actions de soutien à la compétitivité des entreprises industrielles, par l'administration centrale et au niveau déconcentré. Le budget 2019 éteint les actions du niveau central. Soit, mais les sommes correspondantes doivent alors être transférées aux Direccte.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-146.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-250 au profit du n°  II-26, plus susceptible d'être repris par l'Assemblée nationale.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-250.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  II-26.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Sagesse sur le n°  II-145... Les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique qui interviennent en faveur des TPE et PME de leur filière.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-145.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement sur le n°  II-284 rectifié de M. Collin, relatif à la Commission supérieure du numérique et des Postes (CNSP) qu'il préside.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-284 rectifié.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-253 ouvre 200 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur 2019 pour le déploiement du très haut débit et la couverture totale par la fibre en 2022. Avis plutôt favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je l'ai dit en séance publique, je ne suis pas pour ma part favorable à de tels amendements puisqu'il n'y a pas de besoin de financement dans l'immédiat. Progressons step by step, et gardons-nous de trop dégrader le solde budgétaire en 2019 sans nécessité : il sera bien temps d'inscrire des crédits sur ces lignes dans les prochaines lois de finances. M. Chaize a reconnu lui-même qu'il n'était pas utile de prévoir des crédits de paiement dès 2019.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-64 rectifié est un amendement de repli, précisément, de MM. Chaize et Vaspart : il augmente uniquement les autorisations d'engagement.

M. Jérôme Bascher. - Un amendement de financement sans argent...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème ne se posera qu'en 2022, mais cet amendement a moins de conséquences que le précédent : sagesse !

M. Marc Laménie. - Le plan Très Haut Débit est très coûteux. L'amendement me semble cohérent : il ne comprend pas de crédits de paiement, car cela prend un certain temps de lancer les actions concrètement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-253. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-64 rectifié.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement sur le n°  II-68 rectifié. Nous n'avons pas suffisamment d'informations.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-68 rectifié.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

II-293 rect.

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-27

Favorable

Mme CUKIERMAN

II-251

Favorable

M. REQUIER

II-292 rect.

Favorable

Mme ESPAGNAC

II-287

Favorable

M. CAPUS

II-222

Demande de retrait

M. RAISON

II-202 rect. ter

Demande de retrait

M. Martial BOURQUIN

II-146

Favorable

M. GAY

II-250

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-26

Favorable

M. Martial BOURQUIN

II-145

Sagesse

M. COLLIN

II-284 rect.

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

II-64 rect. bis

Sagesse

M. FICHET

II-253

Défavorable

M. CHAIZE

II-68 rect.

Avis du Gouvernement

Article 41

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Sur les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », l'amendement n°  II-249 accroît de 50 millions d'euros la dotation au Fonds pour le développement économique et social, et ce pour la liaison CDG Express : mais celle-ci est déjà financée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-249.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-294 concerne le commerce avec l'Iran. Il modifie la dénomination du programme, or la dotation à Bpifrance n'a rien d'une aide européenne...

Mme Nathalie Goulet. - J'ai déposé cet amendement pour avoir l'occasion d'aborder le sujet : les entreprises françaises ne peuvent plus commercer avec l'Iran ! Elles ont dû plier bagage !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-294 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a là une question de souveraineté ! Mais je retirerai l'amendement.

État D (crédits du compte spécial)

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

II-249 rect. bis

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-294

Demande de retrait

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 41

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  II-221 rectifié ter et II-252.

État D (crédits du compte spécial)

Auteur

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

II-221 rect. ter

Demande de retrait

M. GAY

II-252

Demande de retrait

MISSION « INVESTISSEMENTS D'AVENIR » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 39

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  II-233 rectifié ter et II-273 ainsi qu'à l'amendement n°  II-231.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme GRUNY

II-233 rect. ter

Défavorable

Mme ESPAGNAC

II-273

Défavorable

M. CAPUS

II-231

Défavorable

MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 39

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-255 qui recrée une contribution de l'État au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) en retirant 200 millions d'euros aux crédits des aides au logement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-255.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-257 rectifié revalorise les aides personnelles au logement (APL). Là encore, demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-257 rectifié.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Avis défavorable à l'amendement n°  II-272 rectifié qui augmente de 80 millions d'euros les crédits du programme 112 pour donner des moyens à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). C'est prématuré, alors que les moyens de la future agence n'ont pas encore été définis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-272 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-258.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-256 crée un programme budgétaire d'aide aux maires bâtisseurs. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-256.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait de l'amendement n°  II-259 qui rétablit les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-259.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos  II-291 rectifié, II-220 et II-261 au profit de l'amendement n°  II-48 de la commission, déjà adopté, qui porte sur le même sujet. Cela évitera de puiser des crédits dans les programmes « Politique de la ville », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Aide à l'accès au logement ».

La commission demande le retrait des amendements nos II-291rectifié, II-220 et II-261.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-262 qui diminue les crédits des aides au logement pour financer des interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), pour aider les bailleurs à engager des travaux. Nous avons justement rétabli les crédits de l'Anah hier soir.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-262.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-263 augmente les crédits dédiés au plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique. Je suis hésitant. Il y a besoin de le renforcer, mais le Président de la République avait annoncé un plan sur place. Sagesse ou avis du Gouvernement ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-263.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-264 est d'appel. Il augmente les crédits consacrés à la lutte contre l'habitat indigne en outre-mer. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-264.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-158 porte sur la garantie par l'État du prêt d'accession sociale pour les preneurs de droits réels immobiliers. Demandons son avis au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-158.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLEMOT

II-255

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

II-257 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-272 rect.

Défavorable

Mme GUILLEMOT

II-258

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-256

Demande de retrait

M. HOULLEGATTE

II-259

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-291 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

II-220

Demande de retrait

M. HOULLEGATTE

II-261

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-262

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-263

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-264

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-158

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 74

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Demandons aussi l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-190 qui porte sur la fixation par un arrêté du ministre chargé du logement des règles de vérification de l'absence de surcompensation des aides reçues par les organismes de logement social. Est-ce à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) ou au Gouvernement de s'en charger ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-190.

Article additionnel avant Article 74

Auteur

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

II-190

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 74

M. Jean-François Husson, président. - Les amendements identiques nos  II-188 et II-223 rectifié ont été déclarés irrecevables.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est bien dommage. Ils permettaient la transmission automatique d'informations aux bailleurs sociaux.

Avis favorable à l'amendement n°  II-163 rectifié qui exempte l'Association Foncière Logement de la taxe sur les cessions de logements sociaux. Dès lors que l'objet de la Foncière Logement est de constituer un patrimoine pour alimenter les caisses de retraite pour payer les pensions, une taxation serait dommageable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-163 rectifié.

Article additionnel après Article 74

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

II-163 rect. bis

Favorable

Article 74 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements identiques nos II-215 rectifié bis et II-280 rectifié ter ainsi que de l'amendement n°  II-247 rectifié bis qui appliquent le dispositif Pinel à des locaux transformés en logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  II-215 rectifié bis, II-280 rectifié ter ainsi que l'amendement n°  II-247 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-286 rectifié bis, des amendements identiques nos  II-230 rectifié et II-392 rectifié bis ainsi que de l'amendement n°  II-290.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-265 étend la réduction d'impôt dite Pinel à la réhabilitation de logements dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Ce serait trop coûteux de rouvrir le Pinel partout. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-265.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques n°  II-211 rectifié, II-246 rectifié bis et II-281 rectifié bis portent de 300 000 euros à 400 000 euros le prix de revient maximal sur lequel est calculée la réduction d'impôt dite Pinel dans le cas, ajouté par l'Assemblée nationale, des rénovations de logements en centres villes. Une somme de 400 000 euros pour rénover un logement un centre-ville ancien qui a des soucis de commerces et de logements est probablement trop importante. Demande de retrait.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  II-211 rectifié, II-246rectifié bis et II-281 rectifié bis.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait des amendements identiques n os  II-207 rectifié, II-245 rectifié bis et II-279 rectifié bis qui portent toujours sur le dispositif Pinel.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  II-207 rectifié, II-245 rectifié bis et II-279 rectifié bis.

Article 74 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MÉZARD

II-247 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-286 rect. bis

Demande de retrait

M. CANEVET

II-230 rect.

Demande de retrait

Mme BLONDIN

II-392 rect. bis

Demande de retrait

Mme LÉTARD

II-290 rect.

Demande de retrait

M. TISSOT

II-265

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-211 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-246 rect. bis

Demande de retrait

Mme LÉTARD

II-281 rect. bis

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-207 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-245 rect. bis

Demande de retrait

Mme LÉTARD

II-279 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 74 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements identiques nos  II-218 rectifié, II-244 rectifié ter et II-278 rectifié bis qui excluent du plafonnement à 10 000 euros la réduction d'impôt pour les réhabilitations en centres villes. Il y a des limites aux avantages.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos II-218 rectifié, II-244 rectifié ter et II-278 rectifié bis.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-164 rectifié bis porte sur des délais et non une augmentation de coûts. Il s'agit de permettre, par une prolongation de 18 mois, l'achèvement d'opérations tout en conservant le bénéfice du Pinel. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-164 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement n°  II-174 rectifié bis qui supprime le dispositif, introduit par la loi de finances pour 2018 à l'initiative de la commission des finances, qui limite le montant des frais et commissions directs et indirects ouvrant droit à la réduction d'impôt dite Pinel. C'est bien d'accorder des avantages, mais ils ne doivent pas être captés par toutes les officines qui commercialisent des opérations Pinel. Supprimer le plafonnement est une très mauvaise idée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-174 rectifié bis.

Article additionnel après Article 74 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Laure DARCOS

II-218 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-244 rect. ter

Demande de retrait

Mme LÉTARD

II-278 rect. bis

Demande de retrait

M. DALLIER

II-164 rect. bis

Favorable

M. JOYANDET

II-174 rect. bis

Défavorable

Article 74 quinquies

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis plutôt favorable à l'amendement n°  II-58 qui inclut l'impact de la TVA dans le rapport demandé au Gouvernement sur l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il faudra évaluer les conséquences de cette dernière, qui représente 800 millions d'euros en 2018, autant en 2019 et 1,5 milliard en 2020. Pour ce faire, la TVA a été portée de 5,5 % à 10 %. Or on ne sait pas combien cette mesure rapporte vraiment. Quelques indices me laissent penser qu'elle est plus rentable qu'annoncé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-58.

Article 74 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-58

Favorable

Article additionnel après l'article 74 sexies 

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°  II-260. C'est une demande de rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-260.

Article additionnel après Article 74 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. IACOVELLI

II-260

Défavorable

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 39

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-444.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-289 rectifié bis.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-444

Défavorable

M. KERROUCHE

II-289 rect. bis

Favorable

La réunion est close à 9 h 30.

La réunion est ouverte à 14 heures.

- Présidence de M. Jean-François Husson, vice-président -

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et à l'article 73), « Justice », « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ; missions « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables » (et aux articles 75 à 76 quinquies), budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ; les comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique », et la mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des amendements de séance

MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION » (ET ARTICLE 73) - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-129 rect. bis

Sagesse

Mme CUKIERMAN

II-131

Sagesse

M. Henri LEROY

II-18 rect. bis

Favorable

M. Henri LEROY

II-15 rect.

Demande de retrait

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-410 rect.

Sagesse

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Avis favorable aux amendements identiques nos II-3, II-106 rectifié et II-132 qui portent des demandes anciennes.

Mme MICOULEAU

II-3

Favorable

M. CORBISEZ

II-106 rect.

Favorable

Mme CUKIERMAN

II-132

Favorable

MISSION « JUSTICE » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-436

Favorable

M. MÉZARD

II-123 rect. quater

Avis du Gouvernement

Mme de la GONTRIE

II-334

Sagesse

Article additionnel après l'article 77 quater

Auteur

Avis de la commission

M. MOHAMED SOILIHI

II-403

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

II-121 rect. bis

Demande de retrait

M. MÉZARD

II-394 rect.

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

II-122 rect. bis

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

II-177 rect. bis

Demande de retrait

MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme GRELET-CERTENAIS

II-326 rect.

Favorable

Mme LIENEMANN

II-97 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-112 rect.

Favorable

M. TISSOT

II-110 rect. bis

Favorable

M. DUPLOMB

II-92

Favorable

M. DUPLOMB

II-94

Favorable

M. DUPLOMB

II-93

Favorable

Mme BONNEFOY

II-107 rect.

Favorable

MISSION « DÉFENSE » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. GUERRIAU

II-393

Avis du Gouvernement

M. Pierre LAURENT

II-140

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-409 rect.

Demande de retrait

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-443

Défavorable

Mme BRULIN

II-137

Défavorable

M. DECOOL

II-490 rect. bis

Défavorable

M. LAFON

II-486

Sagesse

M. LOZACH

II-533

Demande de retrait

M. LOZACH

II-534

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 83 quater

M. Jean-François Husson, président. - Je me fais le porte-parole d'Éric Jeansannetas, rapporteur spécial, qui n'a pu être présent cet après-midi. L'amendement n°  II-154 rectifié ter demande un rapport qui éclairerait utilement la représentation nationale sur les actions soutenues par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) au titre des moyens supplémentaires qui lui sont accordés depuis 2018. Il faut reconnaître que la pratique des services de l'État diverge fortement selon les départements.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-154 rectifié ter.

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » (ET ARTICLES 75 À 76 QUINQUIES) - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 76 quinquies

M. Jean-François Husson, président, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - Mon amendement II-581 a simplement pour objet de conserver les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs tels qu'ils étaient attribués l'an dernier. Le Gouvernement souhaite les baisser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que les aléas climatiques sont importants.

La commission adopte l'amendement II-581.

M. Jean-François Husson, président, rapporteur spécial. - Je propose d'émettre une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable à tous les amendements qui proposent des transferts entre les lignes de crédits. Si l'on partage le regret d'un manque de moyens, il n'est pas possible de jouer ainsi avec les lignes budgétaires.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme CARTRON

II-66

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-120

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-118

Demande de retrait

M. RAPIN

II-153

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-20 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-21 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-22 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-167 rect. bis

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-169 rect. bis

Demande de retrait

M. POADJA

II-181

Demande de retrait

M. COURTEAU

II-216 rect. ter

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-217 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-299 rect.

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-401

Demande de retrait

M. GONTARD

II-404

Demande de retrait

M. GONTARD

II-464

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-442

Défavorable

M. ANTISTE

II-532

Demande de retrait

M. KERN

II-549

Demande de retrait

M. KERN

II-550

Demande de retrait

M. GONTARD

II-548

Demande de retrait

Article 75

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

II-150 rect.

Avis du Gouvernement

Mme PRÉVILLE

II-317 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE

II-60 rect.

Demande de retrait

Mme Christine Lavarde. - Je retirerai mon amendement n°  II-60 rectifié en séance au profit d'une prise de parole sur l'article.

M. GONTARD

II-151 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-119

Demande de retrait

M. KERN

II-551

Demande de retrait

Article 76

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-91 rect.

Demande de retrait

M. Jean-François Husson, président, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse à l'amendement n°  II-321 si une rectification est apportée. L'idée serait que les agriculteurs et les industriels participent au financement de la lutte contre les conséquences des produits phytosanitaires, notamment la pollution diffuse.

M. DUPLOMB

II-321 rect.

Sagesse

M. CABANEL

II-561

Sagesse

Article 76 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

II-427 rect. bis

Demande de retrait

M. BIGNON

II-557

Demande de retrait

M. MANDELLI

II-553

Défavorable

M. BIGNON

II-558

Demande de retrait

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 41
État D (crédits du compte spécial)

M. Jean-François Husson, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-63 de M. Bargeton change la dénomination du compte d'affectation spéciale. C'est une mesure cosmétique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-63.

Article additionnel après l'article 84 quater 

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-62.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » - EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 41
État D (crédits du compte spécial)

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-152.

La réunion est close à 14 h 20.