- Mercredi 18 janvier 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission
- Justice et affaires intérieures - Enjeux juridiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d'une adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) - Communication
Mercredi 18 janvier 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Catherine Belrhiti rapporteure sur la proposition de loi n° 122 (2022-2023) visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien, présentée par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues.
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Arnaud de Belenet rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 197 (2022-2023) sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), présentée par MM. Jean-François Rapin et François-Noël Buffet.
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Jacqueline Eustache-Brinio rapporteure sur la proposition de loi n° 574 (A.N., XVIe lég.) visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin, le rapport de notre collègue Agnès Canayer sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Nous accueillons Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce projet de loi est attendu, car les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un événement exceptionnel. Ils se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représentés. L'organisation sera répartie entre 63 collectivités territoriales hôtes et fera intervenir 40 000 bénévoles, alors que 13,5 millions de téléspectateurs pourront assister aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. Quelque 20 000 journalistes seront accrédités et 4 milliards de téléspectateurs pourront suivre les Jeux sur petit et grand écran. Enfin, 37 sites olympiques seront répartis sur tout le territoire français et ultra-marin, les épreuves de surf se tenant en Polynésie française.
La cérémonie d'ouverture aura lieu, de manière inédite, à ciel ouvert, en dehors d'un stade. Des bateaux navigueront sur un tronçon de la Seine, long de 6 kilomètres, jusqu'au Trocadéro où se tiendra la cérémonie. La fête sera populaire et sportive.
Le déroulement de ces Jeux nécessite une organisation exemplaire et doit emporter l'adhésion de tous les Français. Les effets perdureront au-delà de la durée des épreuves, à travers l'héritage matériel que constitueront les équipements - logements et voirie - et l'héritage immatériel qui favorisera la pratique du sport pour tous et l'inclusion.
La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que celle-ci revient à trois entités, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), présidé par Tony Estanguet, sous l'autorité du Comité international olympique (CIO), chargé de l'aspect matériel, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), pour la construction des équipements, et la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Dijop), dirigée par le préfet Cadot et chargée d'assurer l'action gouvernementale.
La Cour des comptes a rendu il y a quelques jours un rapport où elle constate le bon déroulement de la phase préparatoire et recommande désormais de passer à la phase opérationnelle de déclinaison. Tel est le sens du texte que nous examinons.
Le projet de loi comporte 19 articles qui s'articulent en cinq volets concernant respectivement la santé, la lutte contre le dopage, la sécurité, un certain nombre de dispositions diverses et l'outre-mer. Son intitulé reste paradoxal dans la mesure où les dispositions ne visent pas uniquement les jeux Olympiques et Paralympiques, mais ont une portée bien plus étendue. En effet, huit articles portent sur la mise en conformité ou la modification de dispositifs de manière pérenne, deux articles visent à mettre en place des expérimentations pour lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques jouent un rôle d'accélérateur et qui ont vocation à être évaluées en vue, le cas échéant, de leur pérennisation, et huit articles sont spécifiquement ciblés sur les jeux Olympiques et Paralympiques.
En matière de santé, le projet de loi vise à adapter l'offre de soins et à renforcer la formation aux premiers secours. Les articles 1er et 2, qui concernent la création d'un centre de soins temporaire et la possibilité de recruter des médecins étrangers, ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales. L'article 3 apporte des corrections à des malfaçons introduites dans la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent et celle du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. L'objectif poursuivi est que les associations qui avaient été malencontreusement écartées de la formation aux premiers secours puissent continuer à former le plus grand nombre de personnes en ce domaine.
Pour ce qui est de la lutte contre le dopage, l'article 4 porte sur les tests génétiques et l'article 5 sur la Polynésie française pour les sportifs surfers. L'article 4 pose un problème de cohérence, car il a été réécrit après avis du Conseil d'État, comme un dispositif temporaire, de sorte que les dispositions sont applicables jusqu'au 30 décembre 2024. Or l'objet de cet article est de mettre en conformité notre code du sport avec le code mondial antidopage, ce qui constituait un engagement pour obtenir que les jeux Olympiques soient organisés à Paris. Par conséquent, je vous proposerai de réécrire l'article pour que la transposition des engagements internationaux que nous avons signés ne soient pas que temporaire.
L'article 4 prévoit la possibilité de procéder à des tests génétiques sur des échantillons prélevés sur les sportifs. En matière de lutte contre le dopage, ceux qui participent à des compétitions internationales font l'objet d'un contrôle permanent pendant toute la durée du concours et pas seulement au moment de l'épreuve sportive. Les tests consistent en des prélèvements de sang et d'urine, auxquels l'athlète consent, et dont la réalisation est étroitement surveillée, les échantillons étant ensuite analysés. Serait autorisée la possibilité de tests génétiques pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'échange d'échantillons ni de transfusion de sang homologue, pour s'assurer de ce que le sportif ne produit pas naturellement plus d'érythropoïétine (EPO) que la normale et pour contrôler qu'il n'y a pas eu de manipulation génétique pour augmenter les performances des sportifs.
Pour garantir la crédibilité de ces mesures, nous proposons d'inscrire dans le code du sport les deux premières finalités, qui ne nécessitent pas d'identification par les gènes et ne font pas appel à des segments de l'ADN codants. Concernant les deux autres finalités, plus intrusives en matière de lecture du génome, je vous propose qu'elles fassent l'objet d'une expérimentation jusqu'au 30 juin 2025, afin de voir s'il est possible de les pérenniser. Mon amendement sera sous-amendé par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Claude Kern, afin d'autoriser les tests génétiques hors compétitions et pour toutes les catégories de celles-ci, nationales ou internationales.
L'article 5 vise à mettre en conformité le droit polynésien et les dispositions sur la lutte contre le dopage. Afin d'épuiser la compétence de l'État, tout en respectant les compétences de la Polynésie française, je proposerai un amendement sur les visites domiciliaires, sur les pouvoirs des magistrats et sur l'information des enquêteurs.
L'enjeu de sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques est très fort, compte tenu de l'ampleur de la manifestation et de l'éparpillement des sites sur le territoire français. La cérémonie d'ouverture, hors normes, sera difficile à sécuriser, notamment sur les quais hauts de Paris ouverts à un très grand nombre de spectateurs. La menace terroriste reste présente, tout comme la menace cyber et les risques de trouble à l'ordre public ou de mouvements de foule. Nous devons donc renforcer notre organisation en matière de sécurité.
L'article 9 prévoit que l'unité de commandement placée sous l'autorité du préfet de Paris sera étendue, durant le temps des Jeux, aux quatre départements de la grande couronne, les Yvelines, le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne et l'Essonne. Il s'agit là d'une des conditions qui avait été fixée pour que Paris obtienne l'attribution de l'organisation des jeux Olympiques.
Les articles 6, 7 et 8 concernent l'utilisation des images prises sur la voie publique. L'article 6 a pour objet de mettre en conformité le régime de la vidéoprotection sur la voie publique, encadré par le code de la sécurité intérieure, avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Quant à l'article 7, il procède à une innovation majeure en introduisant dans le droit positif l'utilisation de la vidéoprotection intelligente ou augmentée, qui recourt à des algorithmes pour trier les images et faire ressortir des événements susceptibles de constituer une menace grave pour la sécurité publique.
Cette vidéoprotection intelligente permettra de vérifier l'absence de mouvement de foule et de toute menace dans les lieux qui accueillent des manifestations et à leurs abords, sans avoir recours à la biométrie ni à un croisement des données avec d'autres fichiers.
Le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont émis des avis sur l'utilisation de ce dispositif. L'article 7, réécrit par le Gouvernement après publication de ces avis, prévoit des garanties très précises, que nous nous attacherons à renforcer dans nos amendements, notamment sur le développement des algorithmes, sur les critères de leur utilisation et sur le contrôle de leur traçabilité sous l'autorité de la CNIL.
L'article 8 prévoit que les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF puissent visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises depuis les transports publics ou aux abords de leurs emprises.
L'article 10 étend la procédure d'autorisation d'accès après enquête administrative aux participants des grands évènements concernés et aux lieux de retransmission de ces évènements. Le recours, autorisé par l'article 11, aux scanners corporels, avec le consentement des personnes, permettrait de contrôler plus facilement l'accès aux grands équipements.
Le texte comporte aussi un certain nombre de dispositions disparates pour améliorer l'organisation des jeux Olympiques.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des lois a délégué à notre commission l'examen au fond des articles 1er et 2, relatifs à la santé, ainsi que de l'article 17, relatif au travail. Notre commission s'est également saisie pour avis de l'article 4, relatif au contrôle antidopage.
L'article 1er vise à créer une « polyclinique » au sein du village olympique, conformément au contrat ville hôte Paris 2024. L'agence régionale de santé (ARS) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) se sont accordées sur un projet de structure prenant la forme d'un centre de santé qui sera géré par l'AP-HP. Cet article prévoit la création de ce centre, ainsi qu'une série de dérogations au droit commun. Il s'agit de répondre aux besoins spécifiques des athlètes et de simplifier les procédures qui ne trouvent pas à s'appliquer avec pertinence dans une structure temporaire destinée à un public très ciblé.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de deux amendements qui, outre des modifications rédactionnelles, visent à clarifier le régime dérogatoire du centre de santé et à ajouter sa dénomination usuelle de polyclinique ; à préciser le champ de la convention financière liant Paris 2024 et l'AP-HP, en prévoyant le remboursement à l'euro près à l'AP-HP des frais engagés ; à prévoir expressément la possibilité pour les volontaires olympiques de participer aux activités du centre. En effet, le droit commun autorisant les bénévoles à contribuer au fonctionnement des centres de santé ne me semble pas suffisamment protecteur.
L'article 2 complète l'article 1er sur l'organisation d'une offre de soins spécifique aux Jeux en autorisant l'exercice de leur profession à trois grandes catégories de professionnels de santé mobilisés par l'événement, mais qui ne justifieraient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France.
Il s'agit d'abord des médecins des fédérations accréditées, autorisés à exercer sur les seuls athlètes concernés. Dans certaines disciplines, telles que la boxe ou le rugby, c'est en effet le médecin de la fédération qui intervient pour évaluer la capacité d'un sportif à poursuivre ou non la compétition.
La deuxième catégorie de personnel autorisée à exercer lors des Jeux est composée des professionnels de santé accompagnant les délégations de sportifs, des organismes participant à l'organisation des Jeux et de la commission médicale et scientifique du CIO. Ces professionnels ne pourraient exercer qu'à l'égard du personnel et des membres de la délégation qu'ils accompagnent, à l'exclusion explicite des établissements et services de santé.
Enfin, l'article 2 autorise l'exercice de leur profession aux professionnels de santé étrangers qui pourraient participer à l'activité de la polyclinique en tant que volontaires, selon une procédure qui reste toutefois à définir avec le concours de l'ordre des médecins.
L'article 17 crée une dérogation au repos dominical des salariés de certains commerces de vente au détail de biens ou de services, du 1er juin au 30 septembre 2024, sur autorisation du préfet. Sont ainsi visés les établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Les salariés ne travailleront le dimanche que sur la base du volontariat et bénéficieront d'une rémunération doublée et d'un repos compensatoire équivalent en temps.
Les dérogations qui existent dans le droit du travail ne permettant pas de répondre aux besoins du public attendu à l'occasion des jeux Olympiques, la mesure proposée m'a semblé adaptée et proportionnée.
La commission a proposé de simplifier la procédure d'autorisation. Elle a prévu que le préfet puisse d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical au lieu de procéder par autorisations individuelles et par arrêtés d'extension.
Enfin, l'article 4 complète l'arsenal de la lutte antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques génétiques pour rechercher quatre méthodes possibles d'amélioration des performances. Au sein de cet article, un alinéa concerne plus particulièrement la commission des affaires sociales, celui qui prévoit l'information des sportifs dans le cas d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques responsables d'une possible affection, justifiant des soins pour lui-même ou son entourage et son orientation vers une consultation appropriée. D'après la direction générale de la santé, une telle découverte est possible dans la seule hypothèse de la recherche d'une mutation sur le gène produisant de l'EPO. Cette précaution est donc justifiée.
S'agissant de l'application, d'une part, d'un dispositif qui transpose les règles mondiales antidopage, et, d'autre part, de la conformité à la dispense de consentement du sportif, la commission des affaires sociales a choisi de s'en remettre à la rédaction proposée par le rapporteur de votre commission.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - La commission de la culture s'est vu déléguer l'examen au fond des articles 12, 13 et 14. Elle s'est également saisie pour avis de l'article 4.
Concernant l'article 12, la commission de la culture a adopté un amendement tendant à mieux sanctionner les primo-délinquants isolés qui n'étaient pas visés par le projet de loi en cas d'intrusion dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition. Le Gouvernement avait prévu une simple amende de cinquième classe ; notre commission a estimé nécessaire de créer une amende délictuelle, afin d'obtenir un effet plus dissuasif. Il s'agit en effet de sanctionner les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives, telles qu'elles ont eu lieu lors de la finale de la Ligue des Champions du 28 mai dernier, et celles sur les aires de compétition pour des motifs politiques, telles que celles qui sont intervenues lors des demi-finales hommes de Roland-Garros.
Le second amendement modifiant l'article 12 tire toutes les conséquences du rapport d'information conjoint de nos deux commissions, datant du 13 juillet dernier, et dont la première recommandation est de recourir à des billets infalsifiables. Il prévoit donc que les grandes manifestations sportives, dont les seuils seront fixés par décret, devront donner lieu à des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2024 pour laisser le temps au mouvement sportif de s'adapter.
Notre commission n'a pas modifié le dispositif prévu à l'article 13 qui confère un caractère obligatoire à certaines interdictions de stade. Elle a néanmoins adopté un amendement visant à élargir le périmètre du rapport annuel que doit réaliser le ministère de l'intérieur sur les interdictions de stade, afin d'y inclure les violations de ces interdictions.
Notre commission vous propose d'adopter conforme l'article 14. Elle a également adopté un amendement portant article additionnel, visant à demander à la Cour des comptes de présenter au Parlement un rapport à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques, qui devra faire le bilan de l'organisation, du coût et de l'héritage de cet événement, ainsi que le bilan de l'ensemble des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité et des transports.
J'en viens aux amendements adoptés par la commission au titre de sa saisine pour avis sur l'article 4 et le titre du projet de loi.
L'article 4 ouvre la possibilité de recourir, dans certains cas, à des tests génétiques dans une période de temps limitée, courant de la date de la publication de la loi jusqu'à la fin des jeux Olympiques et Paralympiques. Cette possibilité vaut uniquement lors de ces Jeux et lors de grandes manifestations sportives. Notre sous-amendement à l'amendement du rapporteur de la commission des lois vise à élargir le champ de cette expérimentation à l'ensemble des compétitions sportives qui relèvent de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ainsi qu'aux contrôles hors compétition habituellement conduits par cette agence.
Enfin, notre commission vous propose un amendement visant à compléter l'intitulé du projet de loi, en y introduisant une référence aux grandes manifestations sportives, car de nombreuses dispositions s'appliqueront à l'ensemble de ces manifestations, soit de manière pérenne soit dans le cadre d'une expérimentation.
M. Dominique Théophile. - Nous sommes favorables à ce texte qui permettra d'aborder avec sérénité la dernière ligne droite jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ceux-ci débuteront dans 555 jours. Nous ne doutons pas que les dispositifs proposés par le Gouvernement contribueront à en faire une réussite française et un événement populaire.
Ce projet de loi répond à de nombreux besoins, principalement en matière de sécurité, de couverture sanitaire, de lutte contre le dopage, de formation aux gestes qui sauvent et de mobilité inclusive.
En matière de sécurité, le texte doit être examiné au regard de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), qui prévoit des moyens exceptionnels pour la sécurisation des Jeux, à commencer par la création de onze nouvelles unités de forces mobiles. La mise en oeuvre de certaines mesures permettrait à de nombreux acteurs économiques de profiter de retombées considérables, de sorte que les Jeux constituent aussi un accélérateur d'investissements.
D'autres mesures contribueront à limiter le financement public des Jeux, comme l'extension de la dérogation légale à l'interdiction de publicité dans l'espace public.
Nous constatons avec satisfaction que les dispositifs dérogatoires ont été assortis de nombreuses garanties. Nous nous félicitons de ce que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n'ait pas été franchie dans le projet de loi déposé par le Gouvernement.
Ce projet de loi nous donne par ailleurs l'occasion de mettre notre droit en conformité avec le code mondial antidopage et le droit européen sur la protection des données, ce dont nous nous réjouissons.
Nous nous félicitons aussi que certaines mesures aient un caractère permanent. Celle qui prévoit l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport permettra de lutter efficacement contre les infractions commises lors des compétitions sportives.
Enfin, nous nous félicitons de constater que certaines mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les acteurs concernés disposeront ainsi du temps nécessaire pour tester et adapter les nouveaux dispositifs, comme les analyses génétiques, les caméras augmentées ou la procédure de criblage destinée aux zones de retransmission des grands évènements. L'organisation des Jeux dans notre pays doit être irréprochable.
Mme Maryse Carrère. - Le groupe RDSE souscrit à l'objectif poursuivi, rendu d'autant plus nécessaire par les récentes expériences, dont la finale de la Ligue des Champions au Stade de France, en juin dernier. C'est pourquoi il sera favorable au dispositif pénal prévu aux articles 12 et 13.
Nous souscrivons aussi à l'installation d'un centre de santé dans les villages olympiques et paralympiques et nous comprenons les enjeux liés à la lutte contre le dopage. De nouvelles techniques d'analyses seront autorisées pendant les Jeux. Nous considérons que les dispositifs proposés sont équilibrés.
Des interrogations demeurent sur l'organisation de l'événement en matière de sécurité, notamment sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéosurveillance. Nous ne sommes pas hostiles par principe à l'usage des caméras augmentées, mais il doit être encadré. La CNIL a souligné dans ses différents avis que ses conditions d'application restaient incertaines et en partie à construire. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour réduire le nombre d'événements susceptibles d'entrer dans le champ de cette expérimentation.
Pour ce qui est de la mise en place des scanners corporels, le recours au dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques pourrait faire l'objet d'ajustements. Par exemple, si une personne choisit de ne pas se soumettre à ce dispositif, elle doit avoir la possibilité d'en choisir un autre et donc être informée de l'existence de solutions alternatives.
Enfin, je souhaite relayer les inquiétudes des élus des communes du littoral. Lors de la période des jeux Olympiques, aucun maître-nageur sauveteur (MNS) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ne sera affecté sur les plages. L'ensemble de ces forces sera pleinement mobilisé pour sécuriser les sites olympiques. Les élus sont conscients de la nécessité de fournir un effort particulier pour cet événement. Toutefois, les CRS-MNS qui sont déployées chaque année dans les communes littorales jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'ordre et le secours des personnes en danger. L'afflux important de touristes durant cette période contribue à amplifier les risques. En outre, les élus redoutent que l'absence des compagnies de sécurité sur les plages ne soit pérennisée. L'adage est bien connu : « Dites-nous ce dont vous avez besoin et nous vous expliquerons comment vous en passer. »
M. Marc-Philippe Daubresse. - La reconnaissance biométrique fera certainement débat. Il me semble que l'on perd le sens des réalités. Le procureur national antiterroriste indique ainsi que, sur les 240 personnes condamnées pour des faits de terrorisme sorties de prison durant les deux dernières années, plus de 25 % sont susceptibles de récidiver. Le risque terroriste à l'occasion d'événements d'ampleur comme les jeux Olympiques et Paralympiques n'est pas putatif, mais fondé. Le directeur général de la sécurité intérieure est plus qu'inquiet.
En outre, les cyberattaques deviennent de plus en plus fréquentes, comme nous avons pu le constater lors de l'examen de la LOPMI.
Avec Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, nous avons publié un rapport d'information sur la reconnaissance biométrique en mai dernier. Lors de l'examen de la LOPMI, j'avais dit au ministre de l'intérieur que l'utilisation de la vidéosurveillance, de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance biométrique devait faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen d'un projet de loi et pas au détour d'amendements.
Notre rapport montrait la nécessité d'établir des lignes rouges au nom des libertés publiques. Le big data à la mode anglaise n'est pas un modèle souhaitable en France. Il convient également de prévoir une loi d'expérimentation afin de définir précisément les champs d'application et de mettre en place un contrôle non seulement administratif, mais aussi parlementaire, et où la CNIL aura également part.
Nous avions ensuite considéré qu'une fois ces conditions posées, on pourrait envisager dans des cas très limités, comme celui des grands événements sportifs, l'utilisation de la reconnaissance biométrique en temps réel.
Par conséquent, j'ai déposé un amendement en ce sens, que je retirerai ultérieurement : je considère en effet qu'il est techniquement compliqué de mettre en oeuvre un tel dispositif, de sorte qu'il vaudrait mieux prévoir un texte spécifique pour cela. Nous devons travailler à une proposition de loi sur ce sujet.
M. Jérôme Durain. - Nous sommes favorables à ce texte, car nous souhaitons la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques. Le groupe socialiste n'a pas jugé bon de déposer des amendements sur un certain nombre d'articles qui ne posent pas problème. Quelques sujets d'inquiétude demeurent néanmoins. Dans ce texte, huit articles prévoient des mesures destinées à s'inscrire de manière pérenne dans le droit commun, deux autres visent à mettre en place des expérimentations et huit articles concernent exclusivement les jeux Olympiques et Paralympiques.
Notre premier souci est que des garanties suffisantes soient apportées pour maîtriser les dérogations dans leur périmètre, leur durée et leur objet et pour faire en sorte qu'elles soient parfaitement cadrées.
Par ailleurs, il convient que certaines mesures ne s'appliquent que de manière transitoire et ne relèvent pas d'une transformation insidieuse du droit existant. En effet, certains défenseurs des libertés publiques craignent que, à la faveur des jeux Olympiques et Paralympiques, ne se produise une accélération de cette évolution, par crainte du terrorisme, dont les conséquences affecteront le champ de l'ordre public et l'exercice des libertés ordinaires. Nous déposerons donc des amendements pour éviter cette situation.
Concernant la reconnaissance faciale, nous considérons que le sujet n'est pas anodin et mérite un débat, une expérimentation et des garanties de qualité pour rendre le dispositif acceptable. On ne peut pas introduire dans le droit des dispositions aussi lourdes par le biais d'amendements sur un texte qui concerne les jeux Olympiques et Paralympiques.
Nos préoccupations sont du même ordre en ce qui concerne la sécurité dans les transports : nous souhaitons éviter que des articles additionnels ne soient introduits pour durcir l'usage des armes et l'exercice des missions de sécurité.
Nous devons veiller à ce que la peur du terrorisme ne conduise pas à des restrictions de libertés en matière d'ordre public. Il convient aussi de ne pas favoriser l'extension à toutes les manifestations sur le territoire national du standard de sécurité qui s'impose pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, nous devons tenir compte des coûts pour que les mesures que nous voterons ne pèsent pas trop lourdement sur les finances des collectivités territoriales.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes honorés que cette belle compétition internationale ait lieu dans notre pays et nous serons attentifs à sa réussite.
Toutefois, l'intitulé de ce projet de loi est impropre, car le texte sert de cheval de Troie pour introduire un certain nombre de dérogations et d'expérimentations. Il nous faut être attentifs aux mesures qui risquent d'entrer par la suite dans notre droit commun. Le cas s'était déjà présenté dans le cadre de l'examen des projets de loi sur l'état d'urgence. Veillons à ne pas dépasser certaines lignes rouges.
Les interrogations restent nombreuses sur ce texte, en particulier en ce qui concerne la vidéosurveillance algorithmique, qui suscite des réactions de la part des experts. Sachons les entendre et les analyser sereinement.
Un autre point de vigilance porte sur le recours à des entreprises de sécurité privée, le Cojop indiquant avoir besoin de 25 000 à 30 000 emplois dans ce secteur. Or, au cours des auditions, leurs représentants nous ont fait part d'une panne des recrutements : à ce jour, il manque 20 000 personnes, alors même que l'on accepte de rogner sur le temps de formation nécessaire pour accéder à ces emplois.
Le débat en séance devrait permettre d'aboutir à un équilibre. En effet, nous avons tous la volonté de relever le défi que représente l'organisation de cet événement. Veillons toutefois à ce que cela n'entrave pas nos droits et nos libertés.
Mme Laurence Harribey. - Comme membre de l'instance nationale du supportérisme, je ne suis pas certaine que l'aggravation des peines pour sécuriser l'accès aux stades prévue aux articles 12 et 13 soit très efficace, dès lors que l'on ne dispose pas de la capacité de contrôler et de suivre ces manifestations. Or il manque entre 20 000 et 40 000 agents de sécurité privée. Il ne faudrait pas reproduire ce qui s'est passé lors des Jeux de Londres. Quoi qu'il en soit, il est contradictoire d'aggraver les peines sans se donner les moyens d'assurer les contrôles.
En outre, le manque de représentation des femmes au sein de la sécurité privée pose problème : pour assurer les palpations qui doivent être réalisées par un agent du même sexe, il faudrait recruter du personnel féminin, car celui-ci ne représente que 11 % à 15 % des agents de sécurité.
Je crains aussi qu'il n'y ait une certaine contradiction dans le fait d'allonger les plages horaires pour l'ouverture des commerces à l'extérieur des enceintes sportives, alors que l'on manque d'agents de sécurité privée. La tension risque de se faire sentir à la fois dans les enceintes sportives et dans les commerces. Évitons de déshabiller les Galeries Lafayette au profit du Stade de France !
M. Arnaud de Belenet. - Je salue l'intervention de Marc-Philippe Daubresse sur la reconnaissance faciale. Le Gouvernement a eu la sagesse, à l'article 7, de ne pas introduire de dispositions permettant l'expérimentation de l'intelligence artificielle avec recours aux moyens de reconnaissance biométrique. Dans notre rapport d'information, nous avons bien établi que, pour l'instant, seules les dispositions sur la protection des données réglementent et encadrent le sujet. Il reste donc à établir un cadre légal adapté, ce que nous ne pourrons faire sans un débat préalable, privilégiant une approche pédagogique, globale et singulière. Dans l'immédiat, l'article 7 prévoit un recours à la vidéoprotection dite augmentée, ce qui constitue une mesure permettant d'avancer sur le sujet. Le projet de loi prévoit également des mesures alternatives comme le filtrage, ainsi que des contrôles d'accès et des billets sécurisés.
M. Éric Kerrouche. - Les élus des territoires littoraux sont inquiets. Au moment où les problèmes de sécurité seront importants, pendant l'été, il y aura moins de policiers et de CRS sur les plages. Certains pays ont pourtant établi leur camp de base dans ces territoires.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Plusieurs amendements visent à modifier la réglementation du droit de grève dans le domaine des transports. Leurs auteurs nous indiquent avoir travaillé avec le conseil régional d'Île-de-France et cette transparence les honore. Toutefois, la modification à laquelle ils souhaitent procéder n'a rien à voir avec les jeux Olympiques et Paralympiques. Ces amendements doivent donc être écartés au titre de l'article 45 de la Constitution.
En matière de reconnaissance faciale, nous devons nous interroger sur le point jusqu'auquel nos convictions nous permettent d'aller dans la recherche éperdue - et perdue d'avance - d'une sécurité toujours plus grande. En tant qu'élue parisienne, j'ai connu le traumatisme des attentats contre Charlie Hebdo et le Bataclan et je ne prends pas ces questions à la légère.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur nous a dit qu'il n'était pas possible de mettre en oeuvre la reconnaissance faciale, faute de disposer d'un fichier d'images des « méchants », pour parler comme Gérald Darmanin.
L'article 7, qui vise à introduire l'usage des caméras augmentées, ne cible pas seulement les manifestations sportives, mais aussi les manifestations culturelles. Un certain nombre d'organisateurs nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le coût du dispositif. La prise en charge financière doit être clarifiée.
Enfin, nous avons déposé un amendement sur le report de la date d'ouverture à la concurrence des transports en commun, notamment en Île-de-France. Elle est prévue en 2025, mais les négociations sur les attributions se feront en 2024. Imaginez que des mouvements sociaux interviennent pendant les jeux Olympiques et Paralympiques ! Les avis sont partagés sur le sujet : l'État ne serait pas hostile à un report si la demande en était faite, la région Île-de-France n'y est pas favorable et la maire de Paris le souhaite.
M. Guy Benarroche. - Pour la première fois, un texte portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques contient majoritairement des mesures pérennes : des articles mêmes de ce projet de loi sont en quelque sorte des cavaliers législatifs ! Pire qu'un cheval de Troie, ce cheval de Troie connaît plusieurs cavaliers...
D'abord, ce texte est caractérisé par une absence totale de prise en compte des avis et des consultations des élus locaux et des collectivités, par exemple sur l'organisation du sport français à la suite des jeux Olympiques ou sur la préservation de l'environnement et de la biodiversité.
Ensuite, ce projet de loi adopte une approche excessivement sécuritaire d'autant que certaines mesures perdureront au-delà des Jeux. Le déploiement de forces de sécurité privée est prévu, service aléatoire composé essentiellement de personnes dont la formation n'a toujours pas commencé ; peut-être faudra-t-il faire appel à l'armée.
Enfin, la Cour des comptes l'a très bien souligné, l'application de ces mesures nécessite un budget important : or, le budget des jeux Olympiques n'est toujours pas, à l'heure actuelle, maîtrisé.
Mme Nathalie Goulet. - Je veux parler de l'arrivée des délégations. Actuellement, compte tenu de l'organisation dans les aéroports, on constate que le passage rapide aux frontières extérieures grâce au dispositif Parafe ne fonctionne pas, que le personnel vérifiant les passeports est insuffisant... Or la sécurisation des aéroports est essentielle, car le trafic sera dense. La fluidité du passage des délégations sera une garantie de leur sécurité.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques aura lieu dans un peu plus d'un an. Cela laisse très peu de temps pour la mise en place opérationnelle de l'ensemble des dispositifs. L'adoption de ce texte est donc importante, en se maintenant sur une ligne de crête entre le renforcement des outils de sécurisation et la garantie des libertés constitutionnelles.
La sécurité privée étant un enjeu important, des mesures ont été prises afin de disposer, spécialement pour les jeux Olympiques et Paralympiques, d'un certificat de qualification professionnelle événementiel (CQPE). Il est nécessaire, nous l'avons indiqué, de mettre en place des formations adaptées aux étudiants.
La coordination est un enjeu central. Malgré la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP), les intervenants sont nombreux. Par exemple, la cérémonie d'ouverture dépend de négociations entre la Ville de Paris, la région Île-de-France, le COJOP et le ministère de l'intérieur.
Eu égard au contexte, il faut mener une réflexion sur la reconnaissance faciale, et ne pas mettre le sujet sous le tapis. Elle peut représenter un outil complémentaire, étant donné la gravité du risque.
Mme Brigitte Lherbier. - Les aéroports sont un sujet, mais les gares le sont également.
M. François-Noël Buffet, président. - Permettez-moi de dire un mot sur la reconnaissance faciale. La commission a adopté en mai dernier un rapport d'information sur la reconnaissance biométrique, énumérant des principes et évaluant un certain nombre de risques, tout en étant soucieux de la préservation des libertés individuelles et publiques. Notre collègue Marc-Philippe Daubresse a indiqué les raisons pour lesquelles il retirera son amendement ; il me semble essentiel d'avoir un texte spécifique.
Au-delà des principes, les risques en matière de sécurité ne relèvent pas de la même échelle et n'ont pas la même valeur : il convient de déterminer précisément l'important de l'accessoire. En la matière, nous pourrions utilement évoquer la question au sein la délégation parlementaire au renseignement, qui a travaillé sur le sujet et a la capacité de disposer d'informations couvertes par le secret défense. Nous pourrions ainsi travailler à élaborer un dispositif équilibré, sans tomber dans un excès inacceptable qui serait de vouloir identifier tout le monde, ni dans un no man's land, c'est-à-dire ne rien faire malgré un risque réel et identifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'organisation d'une offre de soins de premiers secours dérogatoire, destinée aux athlètes et membres des délégations au sein du village olympique et paralympique ; à l'autorisation d'exercice de certains professionnels de santé dans le cadre de leurs missions à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux organismes habilités à dispenser des actions de formation en matière de secourisme ; à la réalisation d'analyses consistant en l'examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d'empreintes génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs dans le cadre de la lutte antidopage ; à l'homologation des peines d'emprisonnement adoptées par la Polynésie française en matière de lutte contre le dopage ; au cadre de la vidéoprotection prévu dans le code de la sécurité intérieure ; à l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant un risque terroriste ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité des personnes ; à l'accès aux images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d'information et de commandement relevant de l'État par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; à la zone de compétences du préfet de police de Paris ; au dispositif d'autorisation d'accès aux grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste ; à l'utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes utilisées pour des manifestations sportives, culturelles ou récréatives ; à la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétitions ; au renforcement des interdictions de stade ; à l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris ; au maintien en fonction des fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ; aux dérogations au repos dominical des salariés liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux autorisations de stationnement des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les amendements dont la durée d'application excède celle des jeux Olympiques et Paralympiques sont-ils recevables au titre de l'article 45 ? Peut-être pourrez-vous le préciser la recevabilité des amendements en fonction de leur durée d'application dans le document qui nous sera transmis sur le périmètre ?
M. Alain Richard. - Notre rapporteur a précisé pour certains objets juridiques que la durée était celle des Jeux et de leur préparation ; pour d'autres, elle ne l'a pas précisé. Si je suppose que la modification de la zone de compétences du préfet de police de Paris vaut pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, la question se pose pour d'autres dispositions.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Des dérogations ont été acceptées pour la SNCF et la RATP. Pourquoi les aéroports ont-ils été exclus ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'extension de la zone de compétence du préfet de police de Paris est bien limitée dans le temps dans le projet de loi. Pour les autres dispositions, la durée est peu importante dès lors qu'elles sont rattachées à l'objet cité.
S'agissant des aéroports, aucune disposition n'est prévue dans le texte. La RATP et la SNCF sont mentionnées pour ce qui concerne le visionnage des images dans le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) - un champ très réduit.
Le périmètre est adopté.
M. François-Noël Buffet, président. - Pour libérer nos collègues rapporteurs pour avis, je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 1er, 2 et 17, tels que modifiés par les amendements COM-100, COM-101, COM-102 et COM-103, et déclare irrecevables les amendements identiques COM-8 et COM-68 rectifié, ainsi que les amendements COM-7, COM-70 rectifié, COM-22 et COM-116 rectifié.
Je propose que notre commission prenne également acte des avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et adopte ainsi les articles 12, 13 et 14, modifiés par les amendements COM-120 rectifié, COM-119 rectifié, COM-121 rectifié bis , de même que l'amendement COM-122 rectifié portant article additionnel, et déclare irrecevable l'amendement COM-113 rectifié.
Article 1er
Les amendements COM-100 et COM-101 sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 17
Les amendements COM-102 et COM-103 sont adoptés. Les amendements COM-12, COM-96, COM-98, COM-78 et COM-95 ne sont pas adoptés.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 17
Les amendements identiques COM-8 et COM-68 rectifié, les amendements COM-7, COM-70 rectifié, COM-22 et COM-116 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 12
Les amendements COM-120 rectifié et COM-119 rectifié sont adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avant l'article 14
L'amendement COM-122 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 14
Les amendements COM-23 et COM-111 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 14 est adopté sans modification.
Après l'article 14
Les amendements COM-47, COM-112 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-113 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 3
L'amendement COM-80 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-81 réécrit l'article pour distinguer les tests génétiques qui seraient pérennisés dans le code du sport et ceux qui pourraient relever d'une expérimentation, de manière à rendre compatible notre corpus juridique avec le code mondial antidopage.
Le sous-amendement COM-124 tend à étendre les tests au-delà des compétitions internationales. Avis favorable.
Le sous-amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-24 tend à supprimer la possibilité de procéder à des examens génétiques pour détecter le dopage génétique. Nous y sommes défavorables ; il s'agit de nous mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Ces tests ont été demandés par l'instance de contrôle internationale que préside Valérie Fourneyron.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-82 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-25 devient sans objet.
L'amendement COM-83 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les amendements identiques COM-84 et COM-16 visent à étendre à la Polynésie française certaines procédures d'enquête relatives à la lutte contre le dopage. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-84 et COM-16 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-50 rectifié a pour objet de donner la possibilité d'intégrer des captations et des enregistrements de son dans le régime de la vidéoprotection. L'amendement étant satisfait par l'article 6 qui ne fait plus référence aux images, nous demandons son retrait ; à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-10 tend à maintenir la mention du pouvoir de contrôle de la CNIL dans le code de la sécurité intérieure. Le renvoi général aux dispositions du RGPD sauvegarde toutes les compétences de la CNIL. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car il est satisfait.
M. Arnaud de Belenet. Je le retire.
L'amendement COM-10 est retiré.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-26 renvoie à plusieurs décrets en fonction des différentes finalités des systèmes de vidéoprotection. Cela introduit de la complexité inutile, mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-85 vise à préciser le contenu du décret d'application pour faire référence aux droits des personnes.
L'amendement COM-85 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-27 devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-11, tout comme le COM-28, vise à maintenir le rapport annuel du Gouvernement sur l'activité des commissions départementales de vidéoprotection. L'avis est défavorable, car ces rapports ne sont jamais rendus : la CNIL n'en a plus été destinataire depuis 2013.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-28.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-79 est un amendement de suppression de l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-29 tend à mettre un terme à l'expérimentation sur la vidéoprotection au 30 septembre 2024, et à remettre un rapport d'évaluation dans les six mois qui suivent. Le rapport devant préexister au terme de l'expérimentation dans la perspective d'une généralisation, mon avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On ne sait jamais quand les expérimentations sont intégrées au droit commun. La date d'expérimentation dans cet article court jusqu'à juin 2025, soit un an après les jeux Olympiques et Paralympiques ; les services de l'État m'ont indiqué que l'expérimentation devait être longue pour qu'elle soit toujours en vigueur au moment de son évaluation, de manière à la pérenniser sans rupture de mise en oeuvre. Si les jeux Olympiques et Paralympiques justifient des dispositifs spécifiques qui ne sont pas anodins, leur application doit cependant être limitée dans le temps.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les jeux Olympiques et Paralympiques sont un simple accélérateur de l'expérimentation sur la vidéoprotection intelligente. Il faut avoir de la matière pour évaluer concrètement ce procédé, et prévoir un temps pour l'adoption d'une loi permettant la généralisation si cela devait être pertinent.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-18 rectifié a pour objet l'ajout d'un critère d'exceptionnalité de l'évènement pour pouvoir mettre en place le dispositif des caméras intelligentes. Il ne nous paraît pas opérant. Avis défavorable.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-17 rectifié vise à donner un caractère cumulatif aux critères d'ampleur et de circonstances particulières ; il manque d'opérabilité également. Avis défavorable.
L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-51 rectifié tend notamment à inclure les atteintes aux biens dans les finalités de la vidéoprotection intelligente. Avis défavorable.
L'amendement COM-51 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La notion d'abords immédiats, introduite dans l'amendement COM-30, encadre habituellement uniquement la compétence de personnes privées ; il n'est pas utilisé pour des agents exerçant des prérogatives de puissance publique. Il importe par ailleurs de couvrir les voies d'accès aux évènements. Avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-86 vise à apporter des précisions sur la vidéoprotection augmentée : suppression de la notion d'intelligence artificielle, qui n'existe pas encore dans le droit positif français, inclusion des gares et exclusion des moyens de transport privé.
L'amendement COM-86 est adopté. En conséquence, les amendements COM-9, COM-71 et COM-31 deviennent sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-32 tend à soumettre les images nécessaires à l'entraînement des algorithmes au cadre juridique de la protection des données. Avis favorable.
L'amendement COM-32 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-87 vise à limiter les cas dans lesquels le droit d'information peut être écarté, et à mettre en place une information générale du public sur l'emploi de traitements algorithmiques.
L'amendement COM-87 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les amendements COM-89 et COM-33 visent à former systématiquement les personnes habilitées à accéder aux signalements. Ils tendent également à introduire, en guise de garantie supplémentaire, une proportionnalité du recours à la finalité poursuivie, et à informer de manière hebdomadaire le préfet de la mise en oeuvre effective des traitements.
L'amendement COM-89 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-34 vise à obtenir un niveau de performance suffisant à l'issue de la phase d'entraînement de l'algorithme. Nous sommes d'accord sur l'objectif poursuivi, mais l'amendement n'est pas introduit au bon endroit du texte. De plus, il nous paraît satisfait par l'introduction d'un rapport bénéfice risque quelques alinéas plus haut dans l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-88 vise à renforcer les garanties dans la phase de développement, grâce à un accompagnement de la CNIL. Il tend à introduire des mesures de contrôle humain et à mettre en place un système de gestion de risques. Il traite enfin de la durée de conservation des données d'apprentissage.
L'amendement COM-88 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-35 porte sur les conflits d'intérêts. Il ne fonctionne pas en l'état mais peut être ses auteurs pourraient-ils réfléchir à des déclarations d'intérêts ? Avis défavorable.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-20 rectifié a pour objet de demander l'avis des collectivités territoriales avant l'autorisation par le préfet de l'utilisation du traitement. La procédure étant déjà très encadrée. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-36 apporte des précisions sur l'information des personnes. Étant déjà satisfait, avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-73 vise à supprimer la possibilité d'exception au droit d'information lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies. Faut-il alors prévenir un terroriste ? Avis défavorable.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-72 tend à informer régulièrement la CNIL de la mise en oeuvre effective des traitements. Avis favorable.
L'amendement COM-72 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-37 vise à détruire immédiatement les données d'apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives. C'est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-90 tend à renforcer le rôle de la CNIL et à associer les parlementaires à l'évaluation du dispositif de vidéo intelligente.
L'amendement COM-90 est adopté. En conséquence, les amendements COM-74, COM-38 et COM-39 deviennent sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-40 a pour objet l'association d'experts indépendants à l'évaluation de l'expérimentation. Cela étant déjà satisfait par l'exigence d'experts pluridisciplinaires, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-106 vise à la réalisation d'un rapport d'évaluation spécifique pour Paris. Avis défavorable.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-55 rectifié bis vise à mettre en place l'expérimentation d'un dispositif de contrôle d'accès par authentification biométrique avec le consentement des personnes. Cette possibilité existe déjà sans qu'une disposition législative ne soit nécessaire. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-55 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Je retire l'amendement COM-104. Je souhaite reprendre ses dispositions dans une proposition de loi.
L'amendement COM-104 est retiré.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-14 rectifié bis vise à ajouter une finalité aux systèmes de vidéoprotection déployés sur la voie publique : constater les infractions aux règles de prise en charge des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), certains stationnant aux abords des gares et des aérogares sans avoir de réservation préalable d'un client et démarchant les clients. La mesure proposée me semble non opérationnelle et inopportune pour le moment. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-77 tend à limiter à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques l'extension de la capacité de visionnage des images des abords de leurs emprises par les agents de la RATP et de la SNCF. Avis défavorable.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté sans modification.
Après l'article 8
Les amendements COM-2, COM-52 rectifié, COM-53 rectifié, les amendements identiques COM-4 et COM-58 rectifié, les amendements COM-57 rectifié, COM-63 rectifié, les amendements identiques COM-5 et COM-60 rectifié, les amendements COM-64 rectifié, COM-62 rectifié, COM-6 rectifié, COM-59 rectifié, COM-45, COM-13 rectifié bis, COM-65 rectifié, COM-54 rectifié, COM-67 rectifié, les amendements identiques COM-3 et COM-56 rectifié, les amendements COM-61 rectifié et COM-66 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-1 a pour objet de donner la possibilité au préfet de police de déléguer ses compétences aux préfets des départements de la grande couronne pendant la période des Jeux. Il est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-108 rectifié vise à préciser le rôle du préfet pour le maintien de l'activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. La disposition ne nous semble pas de nature législative. Avis défavorable.
L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-107 tend à donner la possibilité aux Parisiens de disposer d'un système garantissant l'accessibilité à leur logement. Avis défavorable.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel COM-91 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-41 vise à cribler les participants uniquement le temps de la Coupe du monde de rugby et pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-42 tend à limiter la durée de conservation des données à la durée de l'événement. Avis défavorable, afin de pouvoir traiter les éventuels recours contentieux.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les amendements identiques COM-43 et COM-99 visent à préciser le caractère exprès du consentement. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-43 et COM-99 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-92 prévoit que le scanner corporel ne soit installé qu'à la demande de l'organisateur.
L'amendement COM-92 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-15 devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement COM-76 a pour objet d'apporter une précision quant aux modalités pratiques d'information sur le recours au scanner corporel. Elle me semble d'ordre organisationnel et de niveau réglementaire. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Un scanner corporel coûte 250 000 euros...
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En effet, cela coûte cher : entre 75 000 euros et 400 000 euros selon les personnes que j'ai auditionnées. Ce matériel sera réservé à des enceintes précises.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié contient des précisions quant à l'information préalable de la personne. Avis favorable.
L'amendement COM-19 rectifié est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-44 tend à apporter des précisions relatives au sexe de la personne procédant aux palpations. Il s'agit d'une précision inutile car déjà présente à l'alinéa 1er de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-69 vise à la remise d'un rapport de la Cour des comptes sur l'organisation et le coût des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous demandons son retrait, mais nous entendons les inquiétudes des collectivités territoriales et des organisateurs sur le coût des manifestations ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le sujet des coûts est transpartisan. Il faut inciter le Gouvernement à se positionner.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié prévoit un droit pour les personnels affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques de retrouver leur affectation antérieure une fois l'évènement achevé. Les auteurs de l'amendement visent plus spécifiquement la sécurisation des plages. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié n'est pas adopté.
Article 15
L'amendement de précision rédactionnelle COM-93 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur.- L'amendement COM-97 vise à préciser, suite, je crois, à un accord avec le Gouvernement, les modalités de fin d'activité et de dissolution de la Solideo en décembre 2028. Avis favorable.
L'amendement COM-97 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 18 prévoit que les Jeux soient inclusifs en permettant le déploiement de 1 000 taxis pour personnes à mobilité réduite (PMR). Tel que rédigé, cet article est contraire au principe d'égalité, distinguant les sociétés de taxi disposant de moins de dix autorisations et celles de plus de dix. L'amendement COM-94 vise à assurer la sécurité juridique de cet article en supprimant ce seuil.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 18
Les amendements COM-49 et COM-48 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-46 et COM-75 visent à modifier l'intitulé en y ajoutant « et portant diverses autres dispositions ». L'intitulé serait le suivant : « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. » Avis favorable.
Les amendements identiques COM-46 et COM-75 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-123 devient sans objet.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 55.
La réunion, suspendue à 11 h 55, est reprise à 16 h 40.
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes -
La réunion est ouverte à 16 h 40.
Justice et affaires intérieures - Enjeux juridiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d'une adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) - Communication
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer les perspectives de dépôt d'une proposition de résolution européenne sur l'impact pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) que pourrait avoir l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il y a maintenant un peu plus de deux ans, nos collègues Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte avaient publié un rapport d'ensemble sur la relance des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, qui recouvrent d'autres aspects que celui dont nous allons traiter aujourd'hui.
Nos collègues Gisèle Jourda et Dominique de Legge ont présenté une communication devant la commission des affaires européennes sur ce dossier le 20 octobre dernier à la suite d'un échange que nous avions eu avec le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, Philippe Léglise-Costa.
À l'issue de leur communication, j'ai évoqué ce sujet sensible avec les présidents Buffet et Cambon et nous sommes convenus d'écrire à la Première ministre pour appeler son attention sur cette question qui ne peut être traitée au seul niveau technique.
La Première ministre nous a répondu par une lettre du 26 décembre dernier, dans laquelle elle nous invite, ainsi que nous l'avions évoqué dans notre courrier, à déposer une proposition de résolution européenne qui renforcerait la position du Gouvernement dans les négociations en cours, qui sont déjà très avancées.
La France, qui était et demeure favorable, dans son principe, à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme, se retrouve très isolée, alors que la présidence suédoise souhaite conclure les négociations le plus rapidement possible et que se profile, mi-mai, un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Reykjavik. Or, pour la plupart des États membres, un accord en vue de l'adhésion de l'Union à la Convention serait un « livrable » parfait et très symbolique. La pression est donc forte, même si la Première ministre tend à la minimiser dans son courrier.
Tant la lettre de saisine de la Première ministre que sa réponse vous ont été communiquées par mail ou via Déméter. Sans être trop long, je voudrais vous rappeler les principales conclusions de la communication de Gisèle Jourda et Dominique de Legge, qui ont suscité notre mobilisation.
Chacun des vingt-sept États membres de l'Union européenne est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, condition nécessaire pour adhérer au Conseil de l'Europe. Ils se soumettent donc pour son interprétation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg.
En revanche, l'Union européenne en tant que telle n'a pas encore adhéré à cette Convention, alors que cette adhésion est expressément prévue par les traités. En effet, l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne stipule, depuis le traité de Lisbonne, que « l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités ».
Le protocole n° 8 annexé aux traités fixe des conditions à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention. Son article 2 indique notamment que l'accord relatif à l'adhésion « doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de l'Union ni les attributions de ses institutions ».
S'agissant spécifiquement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), il ressort des articles 24 du traité sur l'Union européenne et 275 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la CJUE n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base, à deux exceptions près, notamment pour examiner les recours concernant les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l'encontre de personnes physiques ou morales.
Une première séquence de négociations en vue de l'adhésion avait eu lieu en 2010-2011 et avait débouché, en avril 2013, sur un projet d'accord au Conseil. Néanmoins, la procédure prévoyait que ce projet d'accord devait être soumis pour avis à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son avis 2/13 rendu en assemblée plénière le 18 décembre 2014, celle-ci avait jugé que le projet d'accord d'adhésion n'était pas compatible avec le droit de l'Union européenne.
La CJUE rejetait en particulier la possibilité que la Cour européenne des droits de l'homme puisse connaître des actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune, alors qu'elle-même ne le pouvait pas en application des traités. Elle soulignait que la compétence pour effectuer un contrôle juridictionnel d'actes, d'actions ou d'omissions de l'Union, y compris au regard des droits fondamentaux, ne saurait être attribuée exclusivement à une juridiction internationale qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union.
Cette décision s'est traduite par un arrêt du processus d'adhésion. Les négociations d'adhésion ont toutefois été relancées à compter du 7 octobre 2019, date à laquelle le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de répondre aux différents problèmes recensés par la CJUE.
S'agissant de la PESC, ces directives privilégiaient en particulier la définition d'un mécanisme de réattribution de responsabilités. Concrètement, cela signifierait que des tribunaux nationaux, choisis en fonction de critères spécifiques, seraient amenés à se prononcer sur une éventuelle violation des droits de l'homme du fait de la mise en oeuvre d'actes relevant de la PESC. Cette solution devait permettre d'assurer le respect du principe de subsidiarité et l'épuisement de voies de recours internes avant que la Cour européenne des droits de l'homme soit saisie.
Ce mécanisme de réattribution de responsabilités a été au coeur des discussions du panier 4 relatif à la PESC, mais des blocages sont apparus, certains États membres faisant notamment valoir des difficultés d'ordre constitutionnel. D'autres mécanismes ont été examinés.
La Commission européenne a alors proposé une autre solution : adopter une déclaration intergouvernementale interprétative qui permettrait à la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre sa compétence aux actes relevant de la PESC afin de vérifier une éventuelle violation des droits fondamentaux avant que la Cour européenne des droits de l'homme se prononce.
La présidence française du Conseil n'a pas endossé cette proposition. C'est bien la Commission qui l'a présentée. La présidence se devant d'être neutre, la France qui l'assumait était alors dans l'incapacité de faire valoir certaines critiques, comme elle peut désormais le faire, mais elle ne voulait pas donner l'impression de la soutenir non plus.
Le service juridique du Conseil a soutenu l'approche de la Commission. Il estime ainsi qu'au regard des circonstances spécifiques, une déclaration interprétative permettrait de réconcilier les dispositions contradictoires des traités, en établissant que ces derniers permettraient de conférer une compétence juridictionnelle à la CJUE en matière de PESC dans les cas limités d'actions introduites pour des violations de droits fondamentaux par l'Union européenne par des requérants ayant qualité à agir devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette proposition est désormais soutenue par la quasi-totalité des États membres. La France fait figure d'exception. Elle est la seule à s'être exprimée contre cette proposition lors du conseil Justice et affaires intérieures (JAI) du 9 décembre 2022. Certes, elle ne désespère pas, comme le relève la Première ministre, de faire évoluer les positions de certains États membres qui n'ont pas le même degré de coordination interministérielle que nous. Mais pour cela, le Gouvernement a aussi besoin d'un appui que le Sénat serait en mesure d'apporter.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Ce dossier nous paraît soulever des enjeux d'abord purement juridiques.
En premier lieu, il apparaît contestable de procéder à une extension des compétences de la CJUE, en allant frontalement à l'encontre de ce qui est prévu par les traités par le biais d'une simple déclaration intergouvernementale interprétative.
Même si les déclarations intergouvernementales interprétatives existent en droit international, la particularité de la construction européenne et la sensibilité des sujets en cause doivent conduire à une grande prudence. On assisterait en l'espèce à une forme de révision déguisée des traités, qui ne correspond pas à la procédure prévue par l'article 48 du traité sur l'Union européenne.
Peut-être certains considèrent-ils qu'une révision en bonne et due forme des traités, pourtant demandée par la Conférence sur l'avenir de l'Europe, serait impossible à atteindre. Il reste que ce serait créer un précédent dangereux, qui apparaît contraire à l'État de droit, alors que le traité de Lisbonne a été ratifié par les États membres et a, dans le cas français, donné lieu à une révision de la Constitution.
J'ajouterai, au surplus, que la voie proposée d'une déclaration interprétative n'était absolument pas mentionnée dans les directives de négociation concernant l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et qu'on peut donc considérer, en pur droit, qu'il n'appartenait pas à la Commission de la formuler.
En second lieu, il faut souligner que, dans une affaire concernant la mission PESC « Eulex Kosovo », le tribunal de l'Union européenne s'est déclaré incompétent au mois de novembre 2021, en se fondant justement sur l'absence d'une base juridique idoine dans les traités. Or la Commission s'est jointe à l'appel formé par les requérants devant la CJUE afin de renverser ce jugement d'incompétence.
Le fait de proposer une déclaration intergouvernementale interprétative en cours de procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne pourrait laisser penser à une tentative de la Commission d'instrumentaliser le Conseil dans l'espoir d'obtenir un revirement de jurisprudence de la Cour. C'est une question qui mérite d'être considérée en tant que telle, alors que la prudence voudrait qu'on s'abstienne de prendre position dans ce domaine tant que la CJUE ne s'est pas prononcée dans cette affaire.
Là encore, la France s'est retrouvée isolée lors du Conseil JAI du 9 décembre : seule la Hongrie a soutenu sa position consistant à demander de ne pas adopter une telle déclaration en cours de procédure.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Je me réjouis de l'occasion qui est donnée cette après-midi à nos trois commissions d'échanger et de réfléchir en commun. Si le sujet qui nous occupe peut à première vue sembler technique, je pense qu'il s'agit là d'une illusion.
Les conditions d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme soulèvent au contraire des enjeux éminemment politiques, que cela soit pour la conduite de notre politique étrangère, pour notre position au sein de l'Union européenne ou pour la cohérence de notre système juridictionnel.
Sans revenir dans le détail sur les motifs qui nous conduisent à condamner par avance toute solution qui reviendrait à une modification déguisée des traités, j'aimerais insister sur deux points spécifiques que la commission des affaires étrangères et de la défense scrute avec une attention particulière.
En premier lieu, j'aimerais insister sur les conséquences concrètes que pourrait avoir une extension de la compétence de la Cour de Luxembourg à la politique étrangère et de sécurité commune.
Il y a environ un an et demi, la décision B.K. c/ Slovénie, rendue par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne le 15 juillet 2021, est venue nous rappeler combien la sécurité juridique de l'organisation de notre défense nationale est précieuse et doit être absolument préservée.
Bien que les enjeux soulevés par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme diffèrent de ceux soulevés par cette décision, je pense que cette décision récente est une illustration du caractère essentiel de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne, y compris pour notre politique extérieure.
Pour rappel, dans cette décision qualifiée de « déception » par la directrice des affaires juridiques du ministère des armées de l'époque et de « risque d'affaiblissement de la condition militaire » par le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les juges de Luxembourg avaient estimé que les militaires ne sont pas, par principe, exclus du champ d'application de la directive relative au temps de travail du 4 novembre 2003. Cette décision était intervenue malgré le deuxième paragraphe de l'article 4 du traité sur l'Union européenne qui consacre la responsabilité exclusive des États membres en matière de sécurité nationale.
Si le Conseil d'État est venu préciser la portée de cette jurisprudence en écartant la requête d'un sous-officier de gendarmerie en décembre 2021, cette décision n'a pas dissipé tous les doutes sur le temps de travail de nos militaires. En effet, le Conseil d'État s'est borné à constater que le régime actuel respectait les dispositions de la directive, tout en admettant l'inclusion de la gendarmerie départementale dans le champ d'application de la directive.
L'extension de la compétence de la CJUE aurait également des conséquences concrètes sur le plan opérationnel. Cette extension de compétence pourrait être de nature à fragiliser la sécurité juridique des conditions d'engagements des forces dans les opérations de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
L'analyse de la Commission européenne, selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà développé une jurisprudence abondante relative à la PESC, notamment en matière de mesures restrictives, apparaît contestable. En effet, le contrôle de la CJUE porterait alors sur des actes de nature différente et au regard d'un texte de référence différent.
On peut également exprimer une inquiétude vis-à-vis d'une instrumentalisation potentielle de la procédure par des ONG ou des États tiers. On ne pourrait dans ce cas exclure un affaiblissement paradoxal des opérations menées au titre de la PESC ou de la PSDC, voire des stratégies de contournement qui pourraient prendre la forme d'accords intergouvernementaux ne relevant pas de la PESC.
Le deuxième point d'attention, en lien direct avec ce que je viens d'évoquer, tient au contrôle démocratique que le Parlement exerce sur les principaux traités négociés et signés par la France. C'est l'objet de l'article 53 de notre Constitution qui subordonne la ratification des principaux traités internationaux à l'adoption d'une loi autorisant cette ratification. Par la loi du 13 février 2008, le Parlement a autorisé la ratification du traité de Lisbonne par la France.
Parallèlement aux arguments juridiques qui justifient que nous nous opposions à toute opération assimilable à un détournement de procédure, j'insiste également sur le fait qu'une déclaration interprétative ayant pour objet de modifier la substance des traités courrait le risque de contourner le contrôle démocratique que le Parlement exerce légitimement sur l'action extérieure du Gouvernement.
Je me réjouis donc que l'occasion soit donnée aujourd'hui au Sénat et à travers lui à la représentation nationale d'affirmer son attachement au respect des traités, de la Constitution et du contrôle légitime que le Parlement exerce sur une matière qui est au premier chef politique.
Pour ces différentes raisons, et suivant l'encouragement de la Première ministre, il nous semblerait important d'adopter une résolution reprenant ces différentes considérations et affirmant avec force qu'une déclaration interprétative serait contraire aux traités et constituerait une violation des règles de l'État de droit.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Vous le voyez, ce dossier comporte des aspects juridiques comme opérationnels.
Nous avons eu des échanges avec le Gouvernement, notamment avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), mais aussi avec l'Élysée : c'est un sujet qui inquiète au plus haut niveau de l'État et sur lequel la France se sent isolée.
C'est le Sénat qui avait soulevé ce problème et je crois que nous devons soutenir la position française. Notre objectif est de déposer dans les meilleurs délais une proposition de résolution européenne qui, transmise aux autorités compétentes, permettrait de formaliser ce soutien.
Plusieurs États membres exercent une forte pression pour que, conformément au traité, l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, mais je crois qu'il est nécessaire de bien clarifier les choses au préalable.
M. André Gattolin. - Je rappelle que notre ancien collègue Denis Badré s'était vu confier en 2011 une mission à ce sujet et qu'il avait rendu un rapport particulièrement documenté.
Nous sommes face à un conflit de doctrine juridique : qui établit le droit de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs organes importants, dont la Cour européenne des droits de l'homme qui définit une jurisprudence dans un champ finalement réduit, à savoir les libertés fondamentales et l'État de droit. De son côté, le champ de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est principalement de nature économique ; elle peut d'ailleurs infliger des sanctions financières, qui sont parfois lourdes.
J'ai travaillé sur la question des libertés académiques. En 2017, lorsque la Hongrie a adopté une législation restreignant les libertés en la matière, un double recours a été déposé : la CJUE a fondé sa décision sur la liberté d'entreprendre et la CEDH sur la liberté d'expression, ce qui me paraît d'ailleurs plus adapté en l'espèce. La volonté de recentrer les choses autour de la CJUE pourrait renforcer cette logique économique - la défense du marché unique - au détriment d'autres aspects.
Pour autant, je partage l'avis du Gouvernement et celui qui vient d'être exprimé par nos trois présidents de commission. Il n'est pas souhaitable d'élargir le champ juridictionnel de la CJUE sans un consentement démocratique.
M. Dominique de Legge. - Je suis d'accord sur le fait que nous ne pouvons pas accepter une réécriture des traités sans consentement démocratique. C'est ce que nous indiquions dans notre communication d'octobre dernier.
J'ajoute que, par rapport au moment où le traité de Lisbonne a été signé et ratifié, le contexte a changé. Je pense évidemment à la guerre en Ukraine. Nous devons donc prendre le temps de la réflexion pour évaluer précisément les conséquences pratiques et opérationnelles d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Qui plus est, la France a une place, donc une voix, spécifique : nous sommes le seul pays de l'Union européenne qui dispose d'une armée capable de se projeter.
M. Philippe Bonnecarrère. - Ce sujet est d'apparence technique, mais il est profondément politique.
Je partage les préoccupations qui ont été exprimées et l'idée que les actes régaliens, en particulier en matière de politique étrangère et de défense, doivent être sanctuarisés. En ce qui concerne le statut des militaires ou la lutte contre le terrorisme, par exemple, je crois que la France a péché par insuffisance d'analyse en amont des projets de textes européens - je pense à la directive sur le temps de travail ou au règlement général sur la protection des données (RDPD).
Je crois que l'idée qu'il pourrait y avoir une approche différente sur les valeurs entre la CJUE et la CEDH est un non-sujet. En effet, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait explicitement référence aux droits qui résultent de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, l'obligation d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'elle est prévue dans le traité, conduirait la CEDH à traiter de tous les sujets pouvant lui être soumis, sans exclusion ou réserve en ce qui concerne la PESC ou la PSDC. La CJUE avait déjà adressé un tir de barrage à ce sujet en 2014 et elle a renouvelé cette position en 2019 avec des arguments forts : il serait en effet paradoxal, d'une part, que la CJUE ne soit pas compétente en matière de PESC, alors que la CEDH le serait, d'autre part, que des actes et décisions de l'Union européenne, en particulier dans des domaines régaliens, soient soumis à des magistrats ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, par exemple la Russie ou la Turquie.
La plupart des États membres ne nous suivent pas. En Europe, l'idée la plus répandue est que le contrôle de l'État de droit doit être confié à des tiers. De ce point de vue, la CEDH est tout indiquée. La proposition de résolution européenne (PPRE) envisagée est donc très bienvenue.
En fait, la Commission essaie de protéger la CJUE. En effet, la CEDH deviendrait compétente sur la PESC. En somme, la Commission pousse la CJUE à outrepasser son mandat pour éviter qu'une autre instance ne devienne compétente à sa place. Au fond, la question est de savoir quelle sera la juridiction faîtière. L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH donnerait à cette instance un rôle faîtier, au-dessus de la CJUE, ce qui n'est pas convenable. Bref, si les autres États membres acceptent de ne pas remettre sur le tapis la question de l'adhésion à la CEDH, la Commission n'aura aucun motif d'organiser un contre-feu en donnant à la CJUE des pouvoirs supplémentaires.
M. Didier Marie. - Je ne suis pas spécialiste de la question, qui a été suivie par Gisèle Jourda, Dominique de Legge et Jean-Yves Leconte. Les 27 États membres adhèrent à la CEDH. Le traité de Lisbonne a entériné le fait que l'Union devait adhérer à la CEDH. Le processus a été lancé. Il s'est avéré qu'il pose quelques difficultés, majeures, pour la PESC. Mais l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est tout de même un renforcement des droits fondamentaux des citoyens européens par rapport à toute décision que l'Union européenne pourrait prendre les concernant. C'est donc une avancée, et il ne faudrait pas que la PPRE donne le sentiment que nous souhaitons remettre cette adhésion en cause.
Comme l'ont bien dit les trois présidents, nous ne pouvons pas accepter une réforme déguisée des traités. Il existe des mécanismes et ils doivent être respectés. Si l'on commence, sur ce sujet, à réviser de façon détournée les traités, pourquoi ne pas le faire pour d'autres sujets ? Cela aboutirait à détricoter la totalité des dispositifs qui organisent notre vie collective.
Il faut trouver des solutions alternatives. Parmi celles-ci figurent la redéfinition des périmètres de compétence des deux cours, et la spécification de celles de la CJUE. Pourquoi ne pas imaginer une instance provisoire permettant de départager les responsabilités et, en cas de conflit, tranchant les différences d'appréciation ? Entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, on doit pouvoir trouver une articulation qui satisfasse les intérêts des uns et des autres.
La PPRE devrait donc réaffirmer l'intérêt pour les Européens que l'Union adhère à la CEDH et proposer quelques solutions de ce type.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Sauf à revoir le traité de Lisbonne, rien ne conduira à remettre en cause l'objectif d'adhésion de l'Union à la CEDH. La France, du reste, a affirmé clairement sa volonté que cette adhésion se fasse. Nous pouvons le rappeler dans la PPRE, d'autant qu'on nous reproche parfois de ne plus avoir cette volonté.
M. Philippe Bonnecarrère. - Voilà plus de dix ans que nous sommes dans cette situation, et que nous utilisons l'opposition acharnée de la CJUE, qui bloque, à mon avis légitimement, les choses.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Nous devons néanmoins veiller à l'orthodoxie de la procédure, qui garantit le respect des engagements des uns et des autres et des règles communes. Sur le sujet de fond, seule la France est engagée dans les opérations. Notre devoir est aussi de protéger notre pays et les actions qu'il engage, celles-ci étant de toute façon soumises à un contrôle juridictionnel. Dans sa lettre, la Première ministre nous encourage à continuer. Cette PPRE constituera un soutien assez marqué à nos dirigeants pour faire prévaloir les intérêts de la France et de l'Europe.
M. Philippe Bonnecarrère. - La position réaffirmée par la Première ministre vise à éviter que les actes régaliens, notamment en matière de défense, ne soient soumis au contrôle de la CJUE. Mais si l'Union européenne adhère à la CEDH, celle-ci pourra assurer le contrôle de la PESC - sauf à réviser les traités, ce que vous avez raison de rejeter. Je vous invite donc à vous lancer dans un long combat pour organiser une inertie longue et puissante sur les deux terrains...
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Nous devons sauvegarder le contrôle parlementaire de ces politiques étrangères, au vu de l'importance des crédits qui leur sont consacrés et des conséquences qu'elles peuvent avoir sur la paix, la sécurité et la souveraineté de chaque État. On a suffisamment reproché aux instances européennes de se mêler de compétences qui semblaient relever plutôt des États : défendons nos prérogatives !
Curieusement, dans cette affaire, la Commission européenne interprète de la manière la plus extensive la possibilité d'aller à l'encontre des traités. Or elle n'a aucune légitimité démocratique pour faire cela. Tout se passe comme si l'on n'avait pas tiré les leçons du Brexit... Les États membres ne sont pas tous fanatiques du fédéralisme européen, et de nombreux partis militent pour que la dimension nationale soit sauvegardée au sein de l'Union européenne. Les Britanniques se plaignaient notamment des décisions de la CEDH, dont ils voulaient s'affranchir.
Une démarche forte, sous la forme d'une PPRE, est donc bienvenue. C'est un dispositif dont il ne faut d'ailleurs pas abuser.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Le texte sera d'abord soumis à la commission des affaires européennes, puis à la commission des affaires étrangères si nécessaire, avant de devenir, après adoption, résolution du Sénat. Nous voulons un texte porteur d'un message fort, en tous cas.
La réunion est close à 17 h 25.