Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Rapport n° 69 (2006-2007) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 14 novembre 2006

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE PERMETTANT DE MENER À SON TERME LE CHANTIER DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 
    
    • A. UN DÉPLOIEMENT RAPIDE DE LA TNT SUR LE TERRITOIRE
      
      • 1. Une couverture numérique hertzienne à marche forcée
        
        • a) Les phases déjà lancées
          
        • b) Les phases programmées pour 2007
          
      • 2. Un taux d'équipement des ménages en hausse constante
        
    • B. UNE OFFRE DE SERVICES ÉLARGIE QUI RENCONTRE UN IMPORTANT SUCCÈS
      
      • 1. L'offre gratuite de la TNT
        
        • a) Un rapide panorama des 17 chaînes diffusées
          
        • b) Des audiences à l'avantage des chaînes historiques
          
      • 2. L'offre payante de la TNT
        
        • a) Des modalités de lancement de la TNT payante
          
        • b) La cohabitation de deux offres commerciales
          
      • 3. Quelle offre de services sur le multiplexe R5 ?
        
    • C. DES INCERTITUDES À LEVER
      
      • 1. Une offre de programmes qui doit être qualitativement améliorée
        
        • a) Un large satisfecit de la part du public équipé
          
        • b) L'offre de programmes sur la télévision numérique terrestre : un premier bilan contrasté réalisé par le CSA
          
          • (1) Le renouveau des programmes hertziens destinés à la jeunesse
            
          • (2) Une offre culturelle diversifiée
            
        • c) Des lacunes qui devront être rapidement corrigées
          
      • 2. Une ambigüité relative à la place des chaînes locales qui doit être rapidement levée
        
        • a) Une diffusion sur le multiplexe R1 ?
          
        • b) L'appel à candidatures sur l'Île-de-France
          
    • D. UN CONTEXTE INTERNATIONAL CONTRAIGNANT
      
      • 1. Des expériences étrangères à méditer
        
        • a) L'Allemagne : une durée de double diffusion analogique/numérique limitée à un an
          
        • b) Le Royaume-Uni : une extinction du signal analogique prévue pour 2012
          
          • (1) Une offre qui a su finalement trouver son public
            
          • (2) Des modalités d'arrêt de la diffusion analogique planifiées
            
        • c) L'Italie : une extinction définitive repoussée à 2012
          
          • (1) Une extinction de l'analogique finalement décalée
            
          • (2) Une politique volontariste en matière de services interactifs et de subventionnement des décodeurs
            
          • (3) Des modalités de lancement actuellement examinées par la Commission européenne
            
        • d) Les Pays-Bas : la TNT comme alternative aux offres câblées
          
        • e) Le cas finlandais : une illustration des difficultés à équiper 100 % de la population en adaptateurs numériques
          
        • f) La Suède : un passage au numérique programmé pour le 15 octobre 2007
          
      • 2. La communication de la Commission européenne concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique
        
      • 3. La conférence régionale des radiocommunications : une étape déterminante dans le partage des fréquences à l'échelle continentale
        
        • a) Une gageure : fixer les « frontières hertziennes » de 119 pays
          
        • b) Des travaux préparatoires coordonnés par l'Agence nationale des fréquences (ANFr)
          
        • c) L'approche de la délégation française
          
        • d) Des résultats supérieurs aux attentes
          
          • (1) L'octroi de huit multiplexes à couverture nationale dans la bande UHF
            
          • (2) Une bande VHF désormais prête à accueillir de nouveaux services numériques
            
        • e) Un plan évolutif ?
          
        • f) Une perspective de long terme au déploiement des réseaux numériques
          
    • E. UNE NOUVELLE IMPULSION LÉGISLATIVE NÉCESSAIRE À L'EXTINCTION DÉFINITIVE DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE DES SERVICES TÉLÉVISÉS
      
      • a) Démocratiser la TNT pour éteindre définitivement la diffusion analogique des programmes télévisés
        
        • (1) Une extension de la couverture numérique de la TNT
          
        • (2) Un calendrier d'extinction de l'analogique progressif
          
        • (3) Une utilisation complémentaire du satellite
          
        • (4) Des mesures d'aides spécifiques pour l'équipement des foyers les plus défavorisés
          
      • b) Un « dividende numérique » réaffecté par le Premier ministre
        
      • c) Faciliter le déploiement des télévisions locales sur la télévision numérique terrestre
        
  • II. CONFORTER LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX SERVICES DE TÉLÉVISION
    
    • A. LA TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE
      
      • 1. Les standards de diffusion de la télévision mobile
        
        • a) La télévision sur les téléphones mobiles : des offres aujourd'hui technologiquement limitées
          
        • b) La diffusion des services de TMP par voie hertzienne terrestre
          
        • c) La diffusion des services de TMP par voie satellitaire
          
      • 2. Les services de télévision mobile lancés à l'étranger
        
        • a) En Asie et aux États-Unis
          
        • b) En Europe
          
      • 3. Les expérimentations françaises et leurs résultats
        
        • a) Les quatre projets lancés
          
        • b) Un premier bilan encourageant
          
    • B. LA TÉLÉVISION HAUTE DÉFINITION
      
      • 1. Des standards différents pour des services déjà disponibles
        
        • a) La Haute Définition : un concept déjà ancien
          
        • b) La HD aujourd'hui : une appellation unique pour des standards différents
          
        • c) Les services diffusés sur le câble, l'ADSL et le satellite en France
          
        • d) Un format qui se développe ailleurs dans le monde
          
      • 2. L'explosion du parc de récepteurs compatibles
        
      • 3. Quel avenir pour les services diffusés en haute définition sur la télévision numérique terrestre ?
        
        • a) Le choix du MPEG-4 pour la diffusion des futurs services haute définition
          
        • b) Les expérimentations
          
    • C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI RELATIVES AUX NOUVEAUX SERVICES DE TÉLÉVISION
      
      • 1. Les dispositions relatives aux services de TMP
        
      • 2. Les dispositions relatives aux services diffusés en HD
        
      • 3. Les dispositions communes à ces deux nouvelles catégories de services
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONCRÉTISER LA PROMESSE NUMÉRIQUE
    
    • A. CLARIFIER ET SIMPLIFIER LE PROCESSUS D'EXTINCTION DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE
      
    • B. GARANTIR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE POUR TOUS EN ASSURANT LA REPRISE GRATUITE DE TOUTES LES CHAÎNES EN CLAIR DE LA TNT PAR VOIE SATELLITAIRE
      
    • C. ENCADRER L'OCTROI DE LA CHAÎNE SUPPLÉMENTAIRE
      
    • D. PRÉCISER LA NOTION D'oeUVRE AUDIOVISUELLE
      
    • E. GARANTIR LA RETRANSMISSION DES ÉVÈNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR TOUS LES SUPPORTS
      
    • F. CONFORTER LA PLACE DES TÉLÉVISIONS LOCALES SUR LA TNT
      
    • G. CONTRIBUER À L'INFORMATION DU GRAND PUBLIC PAR LE LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE DE COMMUNICATION
      
    • H. MODIFIER LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION MOBILE DANS UN SENS FAVORABLE À LA CRÉATION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Modifications apportées à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    
• TITRE 1ER -
  MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
  
  • Article 2 (Art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Libération des fréquences analogiques
    
  • Article 3 (Art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public
    
  • Article 4 (Intitulé du titre VIII de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Intitulé
    
  • Article 5 (Art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Modernisation audiovisuelle
    
  • 1. Article 96 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Reprise en numérique des programmes des chaînes locales)
    
    • CHAPITRE Ier - Extension de la couverture de la télévision numérique terrestre
      
  • 2. Article 97 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Prorogation des autorisations accordées aux services nationaux en contrepartie des engagements de couverture)
    
  • 3. Article 98 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Pouvoir de retrait du CSA en matière de ressources radioélectriques en mode analogique)
    
  • 4. Article additionnel après l'article 98 (Offre satellitaire unique pour l'ensemble des chaînes en clair de la TNT)
    
    • CHAPITRE II - Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique
      
  • 5. Article 99 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Arrêt de la diffusion analogique et basculement vers le numérique)
    
  • 6. Article 100 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Mise à disposition de leurs programmes par voie satellitaire par les éditeurs de services nationaux en clair)
    
  • 7. Article 101 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Organisation de l'extinction de la diffusion analogique)
    
  • 8. Article 102 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Groupement d'intérêt public chargé de la mise en oeuvre de l'extinction de la diffusion analogique)
    
  • 9. Article 103 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis)
    
  • 10. Article 104 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Octroi d'une chaîne supplémentaire)
    
  • 11. Article 105 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Exclusion de tout droit à réparation)
    
  • 12. Article 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Rapports au Parlement sur l'extinction de la diffusion analogique des services ultra-marins et locaux)
    
    • Article 6 (Art. 106 à 110 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
      Dispositions transitoires et finales
      
    • Article 7 (Art. 127 de la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle)
      Abrogation de l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004
      
• TITRE II - TÉLÉVISION DU FUTUR
  
  • Article 8 (Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Coordination
    
  • Article 9 (Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle
    
  • Article 10 (Art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle
    
  • Article 11 (Art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle
    
  • Article 12 (Art. 30-5 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Coordination
    
  • Article 13 (Art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle
    
  • Article 14 (Art. 31 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Consultation publique sur la part de la ressource pour les services de communication audiovisuelle autres que de télévision
    
  • Article 15 (Art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle
    
  • Article 16 (Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle
    
  • Article additionnel après l'article 16 (Art. 48-1-A de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Retransmission des évènements d'importance majeure sur les différents réseaux de communication électronique
    
  • Article additionnel après l'article 16 (Art. 103 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Définition de l'oeuvre audiovisuelle
    
  • Article additionnel après l'article 16 (Art. 5 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)
    Retraite des membres fonctionnaires du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    
  • Article 17 (Art. 302 bis KC du code général des impôts)
    Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique
    
  • Article additionnel après l'article 17
    Campagne de communication sur l'arrêt de la diffusion analogique et sur la modernisation de la communication audiovisuelle
    
  • Article 18
    Article d'application à l'outre-mer
    
• GLOSSAIRE
  
• ANNEXES
  
  • Annexe n° 1 - TERMES ACTUELS DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AUX ÉDITEURS DE SERVICES LOCAUX DE TÉLÉVISION
    
  • Annexe n° 2 - ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 22 NOVEMBRE 2005 DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - TNT : PROJET DE LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN oeUVRE DE L'ARTICLE 30-3 SUR L'INTEROPÉRABILITÉ DES DÉCODEURS
    
  • Annexe n° 3 - AVIS N° 2006-4 DU 11 JUILLET 2006 DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
    
  • Annexe n° 4 - AVIS N° 2006-0678 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 4 JUILLET 2006 SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
    
  • Annexe 5 - LISTE DES ÉVÈNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE PRÉVUE À L'ARTICLE 20-2 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 ET ÉTABLIE PAR LE DÉCRET N° 2004-1392 DU 22 DÉCEMBRE 2004
    
• TABLEAU COMPARATIF