Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-757 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Signature de droit du projet partenarial d'aménagement par les communes

Article 1er Amt n° COM-758 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Signature du projet partenarial d'aménagement par les sociétés d'économie mixte

Article 1er Amt n° COM-22 rect. bis M. LEFÈVRE

Permettre aux sociétés d'économie mixte de signer un contrat de projet partenarial d'aménagement

Article 1er Amt n° COM-600 rect. M. BARGETON

Permettre aux sociétés d'économie mixte de signer un contrat de projet partenarial d'aménagement

Article 1er Amt n° COM-830 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Avis conforme des communes sur la qualification de GOU et le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme

Article 1er Amt n° COM-561 M. MENONVILLE

Modalités de modification de l'acte qualifiant de grande opération d'urbanisme (GOU)

Article 1er Amt n° COM-759 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités de fixation du périmètre de grande opération d'urbanisme

Article 1er Amt n° COM-560 M. MENONVILLE

Modalités de délimitation du périmètre de la grande opération d'urbanisme (GOU)

Article 1er Amt n° COM-831 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Durée de préemption en zone d'aménagement différé

Article 1er Amt n° COM-760 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-432 M. DAUNIS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Identification par la délibération qualifiante des équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme (GOU)

Article 1er Amt n° COM-832 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Accord de la commune pour la construction et gestion d'équipements publics de compétence communale par l'établissement public de coopération intercommunale en grande opération d'urbanisme

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-833 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 2 Amt n° COM-761 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 2 Amt n° COM-762 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Autres dispositions relatives aux opérations d'intérêt national

Article 2 Amt n° COM-834 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Durée de préemption en zone d'aménagement différé

Article 3 Amt n° COM-795 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 3 Amt n° COM-835 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités d'autorisation de l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement ou de Grand Paris Aménagement

Article 3 Amt n° COM-796 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 3 Amt n° COM-763 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités de création de filiales et d'acquisition ou cessions par un établissement public foncier

Article 3 Amt n° COM-836 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Avis conforme des communes sur le transfert à l'EPCI de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme en grande opération d'urbanisme

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-797 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-764 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Réimputation de la mesure

Article 5 Amt n° COM-765 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 5 Amt n° COM-766 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification de la rédaction de l'article

Article 5 Amt n° COM-767 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté

Article 5 Amt n° COM-768 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 5 Amt n° COM-769 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Approbation facultative du cahier des charges de cession de terrain dans les zones d'aménagement concerté

Article 5 Amt n° COM-563 M. MENONVILLE

Approbation facultative du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-60 rect. M. CUYPERS

Autorisation de percevoir une redevance pour les personnes publiques accueillant des déchets sur leurs terrains

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-506 M. Daniel DUBOIS

Autorisation de percevoir une redevance pour les personnes publiques accueillant des déchets sur leurs terrains

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-510 M. MENONVILLE

Autorisation de percevoir une redevance pour les personnes publiques accueillant des déchets sur leurs terrains

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-770 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-771 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination du renvoi à un décret en Conseil d'Etat

Article 5 ter (nouveau) Amt n° COM-798 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 quater (nouveau) Amt n° COM-216 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Modalités de désignation des parlementaires siégeant au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-772 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-773 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-799 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-774 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-775 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 5 septies (nouveau) Amt n° COM-837 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Harmonisation du champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d’agglomération avec les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 7 Amt n° COM-800 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 7 Amt n° COM-838 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Maintien des conditions existantes de transfert d'actifs de l’État à la Foncière Publique Solidaire

Article 7 Amt n° COM-392 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Critères ouvrant droit au transfert d'actifs immobiliers de L’État à la Foncière Publique Solidaire

Article 7 Amt n° COM-612 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Critères ouvrant droit au transfert d'actifs immobiliers de L’État à la Foncière Publique Solidaire

Article 8 Amt n° COM-776 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 8 Amt n° COM-777 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Harmonisation des compétences de proto-aménagement des établissements publics fonciers d’État et des établissements publics fonciers locaux

Article 8 Amt n° COM-553 rect. M. CHAIZE

Harmonisation des compétences d'aménagement des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux

Article 8 Amt n° COM-573 M. MENONVILLE

Harmonisation des compétences d'aménagement des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-4 rect. bis M. GENEST

Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° COM-205 rect. M. GRAND

Dérogation aux servitudes de mixité sociale pour la réalisation de logements

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-839 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Restaurer le logement parmi les finalités du dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-841 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression des restrictions géographiques au dispositif d’occupation temporaire des locaux vacants

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-801 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision juridique et rédactionnel

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-778 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-779 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-781 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination des mesures règlementaires d’application

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-780 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-840 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précisions sur la fixation d'engagements globaux

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-842 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Prolongation et évaluation du dispositif d'occupation temporaire des locaux

Article 10 bis (nouveau) Amt n° COM-782 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-921 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Information du maire sur la réquisition

Article 11 Amt n° COM-844 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Encadrement des conditions dans lesquelles le préfet peut réquisitionner des locaux vacants

Article 11 Amt n° COM-783 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° COM-121 rect. bis M. LÉVRIER

Réquisition des logements en déshérence

Article 12 Amt n° COM-784 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 12 Amt n° COM-217 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Durée de remise en vigueur du plan d'occupation des sols en cas d'annulation du plan local d'urbanisme

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-81 rect. ter Mme MORHET-RICHAUD

Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-295 rect. M. DAUBRESSE

Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des PLUi

Article 12 bis A (nouveau) Amt n° COM-785 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 bis A (nouveau) Amt n° COM-786 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 bis B (nouveau) Amt n° COM-787 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 bis B (nouveau) Amt n° COM-788 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 bis (nouveau) Amt n° COM-206 M. GRAND

Lutte contre l'étalement urbain

Article 12 bis (nouveau) Amt n° COM-218 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Lutte contre l'étalement urbain

Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-46 rect. bis M. GENEST

Édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes

Article 12 ter (nouveau) S/Amt n° COM-916 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-172 M. MORISSET

Constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale

Article 12 ter (nouveau) S/Amt n° COM-915 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision sur la dérogation accordée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-558 rect. ter M. LE NAY

Caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL)

Article(s) additionnel(s) après Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-45 rect. bis M. GENEST

Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes

Article 12 quater (nouveau) Amt n° COM-47 rect. bis M. GENEST

Transformation de l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple

Article(s) additionnel(s) après Article 12 quater (nouveau) Amt n° COM-50 rect. bis M. GENEST

Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée

Article(s) additionnel(s) après Article 12 quater (nouveau) S/Amt n° COM-917 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Encadrement de la réduction des surfaces naturelles et agricoles

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-789 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-790 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination juridique

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-328 rect. bis Mme BRUGUIÈRE

Critères de définition de l'urbanisation diffuse

Article 12 quinquies (nouveau) S/Amt n° COM-918 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Critères non exclusifs d'urbanisation diffuse

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-84 rect. quater M. VASPART

Procédure simplifiée pour les modifications induites des documents d'urbanisme

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-106 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Procédure simplifiée pour les modifications induites des documents d'urbanisme

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-219 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Procédure simplifiée pour les modifications induites des documents d'urbanisme

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-791 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-355 rect. M. DECOOL

Avis de la CDNPS sur les autorisations de construction en secteurs déjà urbanisés

Article 12 sexies (nouveau) Amt n° COM-85 rect. quater M. VASPART

Dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage au bénéfice des activités de cultures marines

Article 12 sexies (nouveau) Amt n° COM-107 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage au bénéfice des activités de cultures marines

Article 12 sexies (nouveau) Amt n° COM-220 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage au bénéfice des activités de cultures marines

Article(s) additionnel(s) après Article 12 sexies (nouveau) Amt n° COM-471 rect. M. PATIENT

Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 12 sexies (nouveau) S/Amt n° COM-919 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Interdiction du changement de destination

Article 12 nonies (nouveau) Amt n° COM-819 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification de la rédaction de cet article

Article 13 Amt n° COM-845 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification des conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme

Article 13 Amt n° COM-792 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 13 Amt n° COM-221 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Rapports de compatibilité entre le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Article 14 Amt n° COM-396 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'habilitation à réformer les schémas d'aménagement régionaux

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-793 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Elaboration des règlements locaux de publicité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-794 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 14 quater (nouveau) Amt n° COM-846 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 14 quater (nouveau) Amt n° COM-519 rect. M. CHAIZE

Elargir l'adhésion à un établissement public foncier aux établissements publics de coopération intercommunale non compétents en matière de programme local de l'habitat

Article 15 Amt n° COM-266 M. LELEUX  (commission de la culture)

Accord de l'ABF pour la fixation des périmètres délimités

Article 15 Amt n° COM-856 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Portée non contraignante du dialogue facultatif avec l'architecte des Bâtiments de France

Article 15 Amt n° COM-269 M. LELEUX  (commission de la culture)

Information sur les possibilités de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France (ABF)

Article 16 Amt n° COM-222 rect. M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Non-exigibilité des pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne

Article 16 Amt n° COM-12 rect. bis M. GENEST

Non-suspension du délai d'instruction en cas de demande de pièces complémentaires

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° COM-14 rect. bis M. GENEST

Autoriser la demande et l'instruction de deux autorisations d'urbanisme visant le même terrain

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° COM-15 rect. bis M. GENEST

Obligation de motivation du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme

Article(s) additionnel(s) après Article 16 S/Amt n° COM-920 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Correction de l'imputation

Article 16 bis A (nouveau) Amt n° COM-820 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision juridique

Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-914 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Application du permis à double état aux championnats du monde de ski 2023

Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-848 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Prolongation du délai octroyé au bénéficiaire du permis à double état pour réaliser les travaux de mise en état définitif

Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-847 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision sur les dérogations applicables au permis à double état

Article 17 Amt n° COM-849 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Fixation du seuil de dématérialisation

Article 17 Amt n° COM-224 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Mutualisation de la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme

Article 17 Amt n° COM-11 rect. bis M. GENEST

Sous-traitance des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-850 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-225 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression de l'article

Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-567 M. MENONVILLE

Suppression de l'article

Article 17 ter (nouveau) Amt n° COM-851 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 17 ter (nouveau) Amt n° COM-226 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression de l'article

Article 17 ter (nouveau) Amt n° COM-569 M. MENONVILLE

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 17 ter (nouveau) Amt n° COM-49 rect. M. GENEST

Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables

Article 18 A (nouveau) Amt n° COM-852 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 18 A (nouveau) Amt n° COM-271 M. LELEUX  (commission de la culture)

Suppression de l'article

Article 18 Amt n° COM-661 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Taux de logements accessibles

Article 18 Amt n° COM-114 rect. bis M. MOUILLER

Liste des bénéficiaires du DALO

Article 18 Amt n° COM-814 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination

Article 19 ter (nouveau) Amt n° COM-827 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 20 Amt n° COM-901 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Application de l'exception dont disposent les organismes HLM aux CROUS

Article 20 Amt n° COM-273 M. LELEUX  (commission de la culture)

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-263 M. HOUPERT

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-249 M. PERRIN

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-358 rect. M. DECOOL

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-164 rect. Mme BORIES

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-399 M. DAUNIS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 Amt n° COM-619 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Suppression de la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en vue d'assurer la performance énergétique des bâtiments

Article 20 bis (nouveau) Amt n° COM-662 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° COM-663 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-664 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la sanction de non-transmission des diagnostiques

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-665 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-666 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification de dispositif de l'observatoire des diagnostics immobiliers

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-667 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Entrée en vigueur du dispositif

Article 21 bis B (nouveau) Amt n° COM-668 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 21 bis C (nouveau) Amt n° COM-853 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 21 bis C (nouveau) Amt n° COM-90 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Suppression de l'article

Article 21 bis C (nouveau) Amt n° COM-514 rect. bis M. Daniel LAURENT

Suppression de l'article

Article 21 bis D (nouveau) Amt n° COM-879 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Rôle du centre scientifique et technique du bâtiment comme opérateur de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur

Article 21 bis F (nouveau) Amt n° COM-854 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 21 bis F (nouveau) Amt n° COM-91 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Suppression de l'article

Article 21 bis (nouveau) Amt n° COM-660 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 22 Amt n° COM-649 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Obligation d'assurance de l'administrateur ad hoc

Article 23 Amt n° COM-227 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Horaires des visites dans le cadre d’opérations de contrôle de la conformité des constructions

Article 23 Amt n° COM-228 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression des alinéas encadrant le rôle du juge des libertés et de la détention

Article 23 Amt n° COM-646 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 23 Amt n° COM-579 M. MENONVILLE

Amendement de coordination

Article 24 Amt n° COM-821 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification du régime applicable aux décisions de refus et de non-opposition

Article 24 Amt n° COM-229 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Allonger la durée minimale d'existence des associations introduisant un recours

Article 24 Amt n° COM-230 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression de la présomption de recours non-abusif pour les associations agréées

Article 24 Amt n° COM-280 M. PELLEVAT

Suppression de la présomption de recours non-abusif pour les associations agréées

Article 24 Amt n° COM-319 Mme ARTIGALAS

Suppression de la présomption de recours non-abusif pour les associations agréées

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° COM-27 rect. bis M. LEFÈVRE

Action des sociétés d'économie mixtes pour le compte des collectivités territoriales

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° COM-855 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux et référent unique

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° COM-390 rect. bis M. DAUNIS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un référent départemental unique

Article 25 Amt n° COM-673 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination

Article 25 Amt n° COM-670 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 25 Amt n° COM-873 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Interdiction de la double appartenance

Article 25 Amt n° COM-671 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression d'une mention inutile

Article 25 Amt n° COM-672 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 25 Amt n° COM-874 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification rédactionnelle

Article 25 Amt n° COM-904 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Abaissement des seuils de regroupement

Article 25 Amt n° COM-674 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 25 Amt n° COM-740 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de mentions surabondantes

Article 25 Amt n° COM-860 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

suppression de l'ouverture du capital des SAC aux SEM non agréées

Article 25 Amt n° COM-751 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Compétences des SEM

Article 25 Amt n° COM-29 rect. ter M. LEFÈVRE

Compétence des SEM

Article 25 Amt n° COM-602 rect. bis M. BARGETON

Compétence des SEM

Article 25 Amt n° COM-878 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 27 Amt n° COM-675 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Correction d'une erreur de référence.

Article 27 bis A (nouveau) Amt n° COM-676 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 27 bis B (nouveau) Amt n° COM-741 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 28 Amt n° COM-828 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 28 Amt n° COM-802 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'extension de l'activité de syndic par les bailleurs sociaux

Article 28 Amt n° COM-192 Mme LIENEMANN

Compétences des organismes HLM

Article 28 Amt n° COM-815 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'obligation de filialisation

Article 28 Amt n° COM-677 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision .

Article 28 Amt n° COM-818 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision .

Article 28 Amt n° COM-872 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Convention d'usufruit

Article 28 Amt n° COM-429 rect. M. IACOVELLI

Convention d'usufruit

Article 28 Amt n° COM-478 M. DALLIER

Convention d'usufruit

Article 28 Amt n° COM-556 rect. bis Mme LÉTARD

Convention d'usufruit

Article 28 Amt n° COM-622 rect. Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Convention d'usufruit

Article 28 Amt n° COM-813 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Exercice de l'activité d'OFS par les bailleurs sociaux

Article 28 Amt n° COM-735 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 28 Amt n° COM-679 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Autoriser le rattachement d’un OPH à un syndicat constitué par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI

Article 28 Amt n° COM-749 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Possibilité pour les bailleurs sociaux de mener une opération de revitalisation de centre-ville.

Article 28 Amt n° COM-531 rect. quater M. Daniel DUBOIS

Compétences des organismes HLM en matière de revitalisation des territoires

Article 28 Amt n° COM-870 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Règles de rattachement des offices

Article 28 Amt n° COM-905 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 28 Amt n° COM-194 Mme LIENEMANN

Compétences des organismes HLM

Article 28 Amt n° COM-739 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Acquisition en totalité d'un programme en VEFA

Article 28 Amt n° COM-404 M. DAUNIS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Acquisition en totalité d'un programme en VEFA

Article 28 Amt n° COM-730 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Exonération des SVHLM à conclure une CUS

Article 28 Amt n° COM-538 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste)

Exonération des SVHLM à conclure une CUS

Article 28 Amt n° COM-875 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Avis conforme du maire

Article 28 Amt n° COM-868 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Aspect territorial du plan de vente

Article 28 Amt n° COM-744 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 28 Amt n° COM-742 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression d'un ordonnance

Article 28 Amt n° COM-406 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression d'un ordonnance

Article 28 Amt n° COM-532 rect. M. Daniel DUBOIS

Suppression d'un ordonnance

Article 28 Amt n° COM-743 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression d'un ordonnance

Article 28 Amt n° COM-407 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression d'un ordonnance

Article 28 Amt n° COM-734 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 28 Amt n° COM-865 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 28 Amt n° COM-382 rect. M. DAUBRESSE

Amendement rédactionnel

Article 28 Amt n° COM-274 M. LELEUX  (commission de la culture)

Réintégration des OPH dans le titre II de la loi MOP et définition d'une mission "adaptée" de l'architecte

Article 28 Amt n° COM-867 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Exonération des CROUS du concours d'architecture

Article 28 Amt n° COM-829 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-680 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-681 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-682 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-683 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Maintien de l’obligation pour l’UES-AP de passer une convention avec l’État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque SACICAP

Article 28 septies (nouveau) Amt n° COM-80 rect. ter M. BABARY

Suppression de la possibilité pour les offices publics de l'habitat de prévoir une clause de paiement différé

Article 28 septies (nouveau) Amt n° COM-168 rect. Mme BORIES

Suppression de la possibilité pour les offices publics de l'habitat de prévoir une clause de paiement différé

Article 28 septies (nouveau) Amt n° COM-410 M. DAUNIS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la possibilité pour les offices publics de l'habitat de prévoir une clause de paiement différé

Article 28 septies (nouveau) Amt n° COM-626 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Suppression de la possibilité pour les offices publics de l'habitat de prévoir une clause de paiement différé

Article 29 Amt n° COM-809 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 29 Amt n° COM-729 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Acquisition des locaux accessoires

Article 29 Amt n° COM-500 M. DALLIER

Acquisition des locaux accessoires

Article 29 Amt n° COM-537 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste)

Acquisition des locaux accessoires

Article 29 Amt n° COM-859 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Interdiction pour une SVHLM d'acquérir la nue-propriété

Article 29 Amt n° COM-866 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 29 Amt n° COM-876 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux

Article 29 Amt n° COM-871 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités de vente des SVHLM

Article 29 Amt n° COM-685 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 29 Amt n° COM-684 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 29 Amt n° COM-750 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

prix d’un logement vendu à son occupant

Article 29 Amt n° COM-755 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Conditions pour revendre un logement acheté

Article 29 Amt n° COM-858 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Transfert des garanties à la SVHLM

Article 29 Amt n° COM-498 M. DALLIER

utilisation des fonds issus des ventes réalisées par la SVHLM

Article 29 Amt n° COM-731 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Exercice des fonctions de syndic en cas de vente de logements à la SVHLM

Article 29 Amt n° COM-752 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Encadrement de la clause de rachat

Article 29 Amt n° COM-678 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
Article 31 Amt n° COM-539 Mme LÉTARD

Incompatibilités au sein d'Action logement

Article 31 Amt n° COM-494 rect. bis M. DALLIER

Amendement de coordination

Article 31 Amt n° COM-534 Mme LÉTARD

Amendement de coordination

Article 31 Amt n° COM-535 Mme LÉTARD

Exemptions pour l'AFL

Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-686 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Association de locataire

Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-502 M. KERN

Association de locataire

Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-810 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Encadrement des prix des parkings

Article 34 Amt n° COM-922 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 34 Amt n° COM-687 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 34 Amt n° COM-817 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision sur les charges

Article 34 bis (nouveau) Amt n° COM-736 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 34 bis (nouveau) Amt n° COM-173 M. MORISSET

Suppression de l'article

Article 34 bis (nouveau) Amt n° COM-312 rect. M. DAUBRESSE

Suppression de l'article

Article 34 bis (nouveau) Amt n° COM-431 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article

Article 34 bis (nouveau) Amt n° COM-632 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Suppression de l'article

Article 34 ter (nouveau) Amt n° COM-906 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Conditions du congé délivré par une SCI familiale.

Article 35 Amt n° COM-689 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Voix prépondérant du maire dans les CAL

Article 35 Amt n° COM-688 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 35 Amt n° COM-745 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Périodicité du réexamen de la situation de certains locataires

Article 35 Amt n° COM-419 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Périodicité du réexamen de la situation de certains locataires

Article 35 Amt n° COM-746 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Définition du logement sous-occupé

Article 36 Amt n° COM-812 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la généralisation du système de la cotation.

Article 37 bis (nouveau) Amt n° COM-807 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination avec les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du PACS.

Article 38 Amt n° COM-728 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression des sanctions de non-respect des obligations de mixité sociale par l'AFL

Article 38 Amt n° COM-542 rect. Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste)

Suppression des sanctions pour non-respect des obligations de mixité sociale de l'AFL

Article 38 Amt n° COM-733 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Relèvement du seuil applicable aux obligations de mixité sociale en matière d'attribution de logement

Article 38 Amt n° COM-690 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression du renforcement des obligations de mixité

Article 38 Amt n° COM-691 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités de mise en œuvre des obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux

Article 38 Amt n° COM-692 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'obligation de gestion en flux

Article 38 Amt n° COM-421 Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'obligation de gestion en flux

Article 38 Amt n° COM-525 rect. Mme PUISSAT

Délégation du contingent préfectoral

Article 38 bis (nouveau) Amt n° COM-738 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 39 Amt n° COM-732 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-693 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-694 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-698 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-695 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-696 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-699 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-700 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-697 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article 40 Amt n° COM-701 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision.

Article(s) additionnel(s) après Article 40 Amt n° COM-703 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Durée de la procédure d'expulsion

Article(s) additionnel(s) après Article 40 Amt n° COM-301 rect. bis M. DAUBRESSE

Durée de la procédure d'expulsion

Article(s) additionnel(s) après Article 40 Amt n° COM-586 M. MENONVILLE

Fonds de solidarité logement

Article(s) additionnel(s) après Article 40 Amt n° COM-584 rect. M. MENONVILLE

Conditions de reprise d'un logement social

Article 40 bis (nouveau) Amt n° COM-232 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression de mentions inutiles

Article 40 bis (nouveau) Amt n° COM-747 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Résiliation du contrat de bail

Article 40 bis (nouveau) Amt n° COM-422 rect. Mme GUILLEMOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Résiliation du contrat de bail

Article 40 bis (nouveau) Amt n° COM-748 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Résiliation du bail pour troubles du voisinages

Article 41 Amt n° COM-816 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 41 bis (nouveau) Amt n° COM-233 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Accès des huissiers  à l’ensemble des parties communes d’un immeuble.

Article 42 Amt n° COM-704 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression d'une mention inutile

Article 42 Amt n° COM-806 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 43 Amt n° COM-907 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Prise en compte des besoins des personnes accueillies dans le cadre de l'hébergement d'urgence

Article 43 bis (nouveau) Amt n° COM-647 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de suppression

Article 43 bis (nouveau) Amt n° COM-572 M. MENONVILLE

Amendement de suppression

Article 44 Amt n° COM-908 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'exception relative aux quartiers relevant de la politique de la ville

Article 45 Amt n° COM-913 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 45 bis (nouveau) Amt n° COM-822 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination

Article 45 bis (nouveau) Amt n° COM-574 M. MENONVILLE

Amendement de coordination

Article 46 Amt n° COM-857 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Décompte des logements sociaux

Article 46 Amt n° COM-869 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Décompte des logements sociaux

Article 46 Amt n° COM-234 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Décompte des logements sociaux

Article 46 Amt n° COM-522 rect. Mme SAINT-PÉ

dérogations à la loi SRU

Article(s) additionnel(s) après Article 46 Amt n° COM-877 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Uniformisation des seuils pour l'application de la loi SRU

Article(s) additionnel(s) après Article 46 Amt n° COM-481 M. DALLIER

Communes soumises à la loi SRU

Article(s) additionnel(s) après Article 46 Amt n° COM-902 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Calendrier de la loi SRU

Article(s) additionnel(s) après Article 46 Amt n° COM-862 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Expérimentation en matière de loi SRU

Article 47 bis A (nouveau) Amt n° COM-702 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Accord du locataire pour la transmission au syndic de ses coordonnées

Article 47 bis B (nouveau) Amt n° COM-864 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
Article 47 bis B (nouveau) Amt n° COM-237 rect. M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Notion de violences conjugales

Article 47 bis C (nouveau) Amt n° COM-238 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression de mention redondante

Article 47 bis C (nouveau) Amt n° COM-705 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 47 bis (nouveau) Amt n° COM-239 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Suppression d'une précision inutile

Article 48 Amt n° COM-709 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 48 Amt n° COM-863 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 48 Amt n° COM-756 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 49 Amt n° COM-753 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de précision

Article 49 Amt n° COM-706 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 49 Amt n° COM-707 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de coordination.

Article(s) additionnel(s) après Article 50 Amt n° COM-708 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Critères du logement décent

Article(s) additionnel(s) avant Article 51 Amt n° COM-198 rect. Mme LIENEMANN

Demandeur à l'action pour absence d'autorisation de changement d'usage

Article 51 Amt n° COM-111 rect. bis M. RAISON

Obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme

Article 51 Amt n° COM-112 rect. bis M. RAISON

Mutualisation du blocage des offres à 120 jours

Article 51 Amt n° COM-909 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Intervention des agents assermentés des services municipaux ou départementaux du logement en vue de faire appliquer la législation relative aux meublés de tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 51 Amt n° COM-825 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Clarification des termes figurant à l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation

Article 52 Amt n° COM-727 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements intermédiaires

Article 52 Amt n° COM-541 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste)

Place de parking pour le logement intermédiaire

Article 52 ter (nouveau) Amt n° COM-155 rect. bis M. RAISON

Modification de la procédure applicable à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Article 53 Amt n° COM-903 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Réforme du CNTGI

Article 53 bis (nouveau) Amt n° COM-880 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Limitation d'accès de l'INSEE aux boites aux lettres et interphones

Article(s) additionnel(s) après Article 53 bis (nouveau) Amt n° COM-657 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Congé pour vendre

Article 53 ter (nouveau) Amt n° COM-655 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Uniformisation des délais de délivrance de congé

Article(s) additionnel(s) après Article 53 ter (nouveau) Amt n° COM-654 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la garantie universelle des loyers

Article(s) additionnel(s) après Article 53 ter (nouveau) Amt n° COM-656 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Périodicité du décret fixant la liste des charges récupérables

Article(s) additionnel(s) après Article 53 ter (nouveau) Amt n° COM-658 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

rétablissement de la clause pénale

Article(s) additionnel(s) après Article 53 ter (nouveau) Amt n° COM-659 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

gratuité des seuls frais de première relance

Article 53 quater (nouveau) Amt n° COM-808 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

condition de compétence professionnelle pour les professionnels de la loi Hoguet

Article 53 quinquies (nouveau) Amt n° COM-881 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'expérimentation

Article 54 Amt n° COM-143 rect. bis Mme FÉRAT

Mention explicite du département et de la région en tant que signataires potentiels des conventions de revitalisation de territoire

Article 54 Amt n° COM-886 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Centres-villes susceptibles de faire l'objet d'une ORT

Article 54 Amt n° COM-882 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Mise en œuvre des actions prévues par des opérateurs

Article 54 Amt n° COM-145 rect. bis Mme FÉRAT

Extension de l'information donnée par le préfet sur les ORT aux présidents du conseil départemental et du conseil régional

Article 54 Amt n° COM-883 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Rédactionnel

Article 54 Amt n° COM-884 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Rédactionnel

Article 54 Amt n° COM-885 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Inclusion des CRAC parmi les actions de l'ORT

Article 54 Amt n° COM-887 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Création de seuils d'autorisation d'exploitation commerciale dans les centres-villes couvertes par une ORT

Article 54 Amt n° COM-888 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Moratoire à l'implantation de surfaces commerciales dans les centres-villes couverts par l'ORT

Article 54 Amt n° COM-889 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 54 Amt n° COM-132 rect. bis M. PILLET

Création d’un bail à réhabilitation, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et d’un bail viager permettant au locataire d’y séjourner jusqu’à son décès en contrepartie d’un versement forfaitaire unique.

Article(s) additionnel(s) après Article 54 Amt n° COM-341 rect. bis M. POINTEREAU

Maintien des services publics et de la présence médicale dans les centres-villes

Article(s) additionnel(s) après Article 54 Amt n° COM-342 rect. bis M. POINTEREAU

Création d'un nouveau contrat de dynamisation liant un propriétaire à un exploitant commercial

Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-899 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Rendre le dispositif applicable à l'intermédiation locative en zone C en l'absence de travaux

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-890 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Composition des CDAC

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-891 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Renforcement du contrôle des démantèlements des surfaces commerciales

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-892 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Seuils spécifiques pour l'application d'une autorisation d'exploitation commerciale

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-893 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Renforcement de l'évaluation des projets d'implantation commerciale

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-894 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Procédure devant la CNAC

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-895 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Mieux garantir le respect des décisions de la CDAC

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-896 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Obligation de se doter d'un DAAC

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-897 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Effet d'une demande de modification substantielle d'un projet

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis B (nouveau) Amt n° COM-898 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Examen direct par la CNAC des demandes de modifications destinées à prendre en compte son avis

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis (nouveau) Amt n° COM-344 rect. bis M. POINTEREAU

Abaissement général du seuil d'intervention des CDAC et soumission à autorisation d'exploitation commerciale des locaux de stockage principalement destinés à l'e-commerce

Article(s) additionnel(s) après Article 54 bis (nouveau) Amt n° COM-345 rect. bis M. POINTEREAU

Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des ORT

Article 55 Amt n° COM-327 Mme CHAIN-LARCHÉ

Amendement de précision

Article 55 Amt n° COM-803 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression des sanctions

Article 55 bis B (nouveau) Amt n° COM-710 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la mention des produits biosourcés

Article 55 bis C (nouveau) Amt n° COM-811 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'article

Article 55 bis D (nouveau) Amt n° COM-711 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la mention des produits biosourcés

Article 55 bis (nouveau) Amt n° COM-712 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la mention des produits biosourcés

Article 55 ter (nouveau) Amt n° COM-737 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Exonération des logements sociaux

Article 55 ter (nouveau) Amt n° COM-754 rect. Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 55 sexies (nouveau) Amt n° COM-900 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'expérimentation

Article 56 bis (nouveau) Amt n° COM-240 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Amendement de suppression

Article 56 quater (nouveau) Amt n° COM-241 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Compétence exclusive du maire en matière de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location et extension des motifs de recours au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 56 quater (nouveau) Amt n° COM-912 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Accès des élus locaux au bulletin n°2 du casier judiciaire lors de l'instruction des "permis de louer" et des "permis de diviser"

Article(s) additionnel(s) après Article 56 sexies B (nouveau) Amt n° COM-924 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Extension aux personnes morales du caractère systématique des peines complémentaires de confiscation et d'interdiction d'acheter et de la confiscation en valeur de l'indemnité d'expropriation 

Article 56 sexies D (nouveau) Amt n° COM-910 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la demande de rapport

Article 56 sexies (nouveau) Amt n° COM-823 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Obligation pour les syndics de copropriété de signaler au procureur de la République les suspicions d'activités de "marchands de sommeil. 

Article 57 Amt n° COM-650 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 57 Amt n° COM-651 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 57 Amt n° COM-653 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 57 Amt n° COM-652 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 58 Amt n° COM-242 M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Amendement de suppression

Article 58 Amt n° COM-824 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la partie de l'ordonnance visant ) "favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne"

Article(s) additionnel(s) après Article 58 Amt n° COM-450 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour l'Etat de céder gratuitement les terrains de son domaine public maritime à des organismes agréés désignés par les communes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Article(s) additionnel(s) après Article 58 S/Amt n° COM-923 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Précision rédactionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 58 bis (nouveau) Amt n° COM-243 rect. M. DAUBRESSE  (commission des lois)

Lutte contre les squat

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-804 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Mise en œuvre du fonds de travaux

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-715 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Extranet de la copropriété

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-714 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Mise en place d'une politique de maîtrise des charges

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-716 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Consécration de l’existence du lot transitoire.

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-718 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Entrée en vigueur de la copropriété

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-861 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Consécration du droit d'affichage et du droit de construire

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-721 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Consécration des parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-720 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

absence d’habilitation du syndic à agir en justice.

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-722 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de la mise en concurrence du contrat de syndic

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-725 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Accès aux comptes

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-805 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Actions en paiement à l’encontre des copropriétaires.

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-719 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

suppression de la désignation judiciaire du conseil syndical

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-723 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

mesures de lutte contre l'absentéisme

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-724 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Modalités de vote et de représentation dans les assemblées générales de copropriétaires

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-726 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Uniformisation des règles de vote pour les travaux en matière d’économie d’énergie 

Article(s) additionnel(s) après Article 59 Amt n° COM-717 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Délai de prescription pour les actions personnelles en matière de copropriété

Article 60 Amt n° COM-713 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Suppression de l'ordonnance en matière de copropriété

Article 61 bis (nouveau) Amt n° COM-648 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

"codification" des dispositions de l'article 61 bis

Article 62 ter (nouveau) Amt n° COM-93 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Date de remise du bilan de l'expérimentation

Article(s) additionnel(s) après Article 62 ter (nouveau) Amt n° COM-100 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Dérogation au principe de construction en continuité d’urbanisme dans les zones de montagne

Article(s) additionnel(s) après Article 62 ter (nouveau) Amt n° COM-92 rect. M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Atterrage des canalisations de communications électroniques

Article 63 Amt n° COM-94 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Régime des servitudes établies au bénéfice des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public

Article 63 bis (nouveau) Amt n° COM-95 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Accès des opérateurs de communications électroniques aux parties communes des immeubles

Article 63 bis (nouveau) S/Amt n° COM-826 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Accès des opérateurs de communications électroniques aux parties communes des immeubles

Article 63 ter (nouveau) Amt n° COM-911 Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Champ d'application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme

Article 63 quater (nouveau) Amt n° COM-96 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Désignation de l'opérateur par l'assemblée générale des copropriétaires

Article(s) additionnel(s) après Article 63 quater (nouveau) Amt n° COM-101 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques

Article 64 Amt n° COM-98 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sanction des engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 64 Amt n° COM-37 rect. ter M. LEFÈVRE

Sanction des engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 64 Amt n° COM-97 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Hausse du quantum des sanctions

Article 64 bis (nouveau) Amt n° COM-99 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Amendement de précision

Article(s) additionnel(s) après Article 64 bis (nouveau) Amt n° COM-103 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Fourniture obligatoire d'une offre de fibre activée

Article(s) additionnel(s) après Article 64 bis (nouveau) Amt n° COM-104 M. CHAIZE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Base nationale d'adressage

Article(s) additionnel(s) après Article 64 bis (nouveau) Amt n° COM-116 rect. bis Mme VERMEILLET

Possibilité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article 65 Amt n° COM-203 M. POINTEREAU

Précision des modalités d'extinction du site d'Allouis