COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de MM. Christophe Bigot, avocat, président de l'association des avocats praticiens du droit de la presse (AAPDP), et Evan Raschel, professeur de droit pénal à l'Université Clermont Auvergne (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine - Désignation d'un rapporteur pour avis

La commission désigne M. Jacques Grosperrin rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 629 (2025-2026) pour une montagne vivante et souveraine.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Michel Laugier sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. L'examen de ce texte en séance publique est programmé le mardi 16 juin.

M. Michel Laugier, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons ce matin, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

C'est un sujet que nous connaissons bien. Notre commission s'est saisie de longue date de la situation préoccupante de la presse. Je ne reviendrai pas en détail sur un constat bien connu.

Je rappellerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d'affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %.

Quant aux recettes publicitaires totales de la presse, qui s'élevaient à 3,1 milliards d'euros en 2012, elles n'atteignaient plus que 1,6 milliard d'euros en 2025. Elles ont donc, en l'espace de treize ans, été divisées par deux, et la tendance se poursuivra d'ici à 2030. La hausse des recettes publicitaires sur le numérique ne permet pas de compenser sa baisse sur le support papier.

Comme l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a reconnu dans une étude de 2024, « une large partie des contenus des acteurs presse en numérique est diffusée en dehors de leurs sites propriétaires, les rendant plus difficiles à monétiser. C'est notamment le cas des contenus diffusés sur les réseaux sociaux ».

Le succès des agents conversationnels d'intelligence artificielle aggrave aujourd'hui la situation, dans un contexte de concurrence accrue, puisque, dans l'univers numérique, chacun peut en quelque sorte produire sa propre information.

La captation de la valeur par les grandes plateformes numériques a justifié l'adoption d'une directive européenne en date du 17 avril 2019, qui a consacré le droit voisin des éditeurs. Et c'est, je le rappelle, le Sénat qui a été à l'origine de sa transposition rapide, par la loi du 24 juillet 2019. Sept ans plus tard, il est avéré que l'effectivité de ce droit reste imparfaite : les négociations sont déséquilibrées, les éditeurs manquent des informations nécessaires à l'évaluation de leurs droits. Il a fallu deux sanctions historiques de l'Autorité de la concurrence, d'un montant total de 750 millions d'euros, pour que Google commence à prendre le sujet des droits voisins au sérieux.

Quel est le montant total des droits voisins collectés ? Il est très difficile de le savoir. Les seuls chiffres publiés sont ceux de la société des droits voisins de la presse, DVP, qui a collecté 56 millions d'euros au total en trois ans. Ces montants n'incluent toutefois pas ceux perçus par de grands quotidiens tels que Le Monde ou Le Figaro, qui ont signé des accords de leur côté.

C'est cette effectivité insuffisante de la loi de 2019 que la proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant entend corriger.

Avant de vous présenter le dispositif, je voudrais insister sur un élément majeur, apparu après l'examen du texte à l'Assemblée nationale : l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 12 mai dernier, dans l'affaire Meta contre AGCOM - l'AGCOM étant l'équivalent italien de l'Arcom.

Confrontée aux mêmes difficultés, l'Italie a fait dès 2021 un choix plus contraignant que le nôtre, en confiant à son régulateur des communications une compétence en matière de droits voisins. À défaut d'accord entre l'éditeur et la plateforme, l'AGCOM peut fixer elle-même le montant de la compensation équitable. Une délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions. Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l'affaire à la CJUE. Or son arrêt valide le dispositif italien dans toutes ses composantes : contrôle du respect de l'obligation d'information vis-à-vis des éditeurs ; possibilité de sanctions pécuniaires en cas de manquement ; fixation de la rémunération par le régulateur en cas d'échec des négociations ; obligation, pour les plateformes, de ne pas limiter la visibilité des contenus des éditeurs au cours des négociations.

Cet arrêt conforte la proposition de loi dans la mesure où celle-ci confie à l'Arcom des missions comparables à celles de son homologue italien.

J'en viens donc plus précisément au dispositif de la proposition de loi.

La première mission confiée à l'Arcom vise à remédier à l'asymétrie d'information. Lorsqu'une plateforme ne transmet pas, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l'évaluation par les éditeurs de leur rémunération, l'Arcom pourra la mettre en demeure. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d'atteindre 1 % de son chiffre d'affaires mondial.

La seconde mission confiée à l'Arcom est un pouvoir d'arbitrage. À défaut d'accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l'Arcom pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l'une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant.

À ces deux mécanismes principaux, le texte ajoute plusieurs précisions utiles : l'interdiction faite aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les discussions ; la clarification de l'éligibilité des services de presse en ligne au droit voisin ; l'information des organisations représentatives de journalistes sur les rémunérations perçues par les éditeurs. À ce sujet, l'Assemblée nationale est revenue sur un dispositif qui avait été adopté par sa commission des affaires culturelles, qui prévoyait un reversement de 25 % minimum des montants collectés aux journalistes professionnels et autres auteurs des publications de presse.

Tant la directive que la loi de 2019 prévoient le reversement d'une « part appropriée et équitable » de la rémunération au titre du droit voisin. Il me semble toutefois que la fixation de cette part relève de la négociation collective, et de la Commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV) créée par la loi de 2019, qui peut être saisie si aucun accord n'est trouvé.

J'en viens maintenant aux amendements que je présenterai en détail dans un instant. Ils s'inscrivent tous dans une même logique : non pas modifier l'équilibre voulu par l'Assemblée nationale, mais consolider le dispositif pour en garantir la pleine effectivité, dans le cadre fixé par la CJUE. Il s'agit de préciser les modalités d'intervention de l'Arcom, ainsi que la portée de sa décision et les voies de recours existant pour les parties. Il s'agit aussi de renforcer ses pouvoirs d'enquête.

Enfin, je vous propose d'introduire une présomption d'applicabilité des droits voisins pour les publications inscrites à la Commission paritaire des publications des agences de presse (CPPAP).

Aucun de ces amendements ne remet en cause l'architecture globale du texte. Ils visent simplement à le rendre plus efficace.

En conclusion, nous donnons ainsi les moyens juridiques à l'Arcom d'agir. Il reviendra au Gouvernement de lui donner les moyens humains et budgétaires d'être efficace, et ce dès la prochaine loi de finances. Il me paraît souhaitable, enfin, que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d'une façon ou d'une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd'hui en grande difficulté.

Je vous proposerai d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.

M. Laurent Lafon, président. - Avant d'ouvrir la discussion générale, j'invite M. le rapporteur à nous présenter le périmètre de ce texte.

M. Michel Laugier, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi inclut les dispositions relatives au régime des droits voisins reconnus aux éditeurs et aux agences de presse par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; aux obligations pesant, dans ce cadre, sur les services de communication au public en ligne ; aux missions et pouvoirs confiés à l'Arcom en matière de droits voisins des éditeurs et agences de presse ; et enfin, aux obligations des éditeurs et agences de presse vis-à-vis des journalistes professionnels et assimilés ainsi que des autres auteurs des oeuvres présentes dans les publications de presse.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sylvie Robert. - Je remercie notre rapporteur, Michel Laugier, pour la qualité de son travail, de sa réflexion et de la méthode qu'il a suivie. Je le remercie également de nous avoir tenus régulièrement informés de l'évolution d'un texte qui devait initialement être adopté conforme et qui est très attendu, notamment par la presse, confrontée à de grandes difficultés.

Par prudence, dès lors que l'on confie à l'Arcom de nouvelles responsabilités, il est important de les inscrire clairement dans la loi et de veiller à la pleine conformité du dispositif avec le droit européen afin de consolider ses nouvelles missions. Je rappelle qu'il y a deux ans, je n'avais pas retenu dans ma proposition de loi l'Arcom comme autorité compétente pour statuer sur ce sujet.

Nous voterons donc sans difficulté le texte transmis par l'Assemblée nationale, en espérant que la suite de la procédure soit rapide et qu'il puisse entrer en vigueur dès l'automne.

Lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous serons particulièrement vigilants à ce que l'Arcom dispose des moyens nécessaires pour exercer ces nouvelles missions, tant sur le plan budgétaire que sur le plan des effectifs, car la tâche qui lui est confiée est considérable.

Mme Monique de Marco. - Je remercie à mon tour Michel Laugier. Ce texte arrive à point nommé.

Un rapport de l'Assemblée nationale publié en 2022 montrait que le nombre d'accords de rémunération restait marginal, que très peu d'éditeurs ou d'agences de presse percevaient effectivement des droits voisins, que les négociations étaient profondément déséquilibrées et que seuls Google et Meta avaient conclu des accords. Le régime actuel présente de nombreuses faiblesses : il permet aux plateformes de contourner aisément les règles et laisse subsister une grande opacité dans les négociations.

Cette proposition de loi apporte donc des améliorations utiles. Elle prévoit des sanctions en cas de non-transmission des informations nécessaires, interdit aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les négociations et instaure un mécanisme d'arbitrage qui répond directement aux stratégies dilatoires de certaines plateformes.

J'avais envisagé de déposer quelques amendements. J'y ai renoncé mais j'aimerais connaître la position du rapporteur sur certains amendements examinés à l'Assemblée nationale, adoptés en commission puis finalement retirés en séance.

La question du partage de la valeur entre les éditeurs de presse et les journalistes s'est notamment posée. Un amendement prévoyait qu'au moins 25 % des droits voisins perçus par les éditeurs soient reversés aux journalistes ; il a finalement été supprimé. Quel est votre avis sur ce point ?

Par ailleurs, afin de lutter contre l'opacité des rémunérations, ne pourrait-on pas prévoir que le montant des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes soit rendu public ou, à tout le moins, communiqué à l'Autorité de la concurrence ?

M. Max Brisson. - Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, Michel Laugier, qui nous a régulièrement associés à ses auditions et à ses réflexions, ainsi que l'intérêt de cette proposition de loi déposée par notre collègue député Erwan Balanant.

Pour autant, j'éprouve un certain malaise. Nous assistons, presque l'arme au pied, au triomphe des plateformes, qui captent une part toujours plus importante de la valeur au détriment de tout l'écosystème de la presse. Notre pays a pourtant été pionnier en adoptant les premières législations destinées à préserver la vitalité de notre démocratie. Mais, face aux profondes mutations technologiques et économiques qui affectent les agences de presse, les éditeurs de presse écrite, comme les éditeurs audiovisuels, les dispositifs successifs, y compris la loi de 2019, demeurent insuffisants.

Nous sommes confrontés à une asymétrie permanente, voire systémique, qui place les éditeurs dans une situation de grande faiblesse face aux plateformes. Nous aurions besoin de textes d'une tout autre ampleur que ceux qui s'empilent aujourd'hui sans résoudre réellement le problème.

Une perspective s'ouvre néanmoins. L'Union européenne attend souvent que les États membres prennent les premières initiatives avant d'élaborer une régulation plus globale. L'Italie a montré la voie. Il est donc heureux que nous cherchions aujourd'hui à rendre réellement effectifs les droits voisins des éditeurs et des agences de presse en renforçant les pouvoirs de l'Arcom et en assurant une meilleure application de la loi de 2019.

Le texte ne pourra finalement pas être adopté conforme, contrairement à ce que nous espérions initialement, mais le rapporteur nous en a clairement expliqué les raisons.

Le groupe Les Républicains suivra naturellement les propositions du rapporteur.

M. Pierre-Antoine Levi. - Sous des apparences de texte technique relevant du droit de la propriété intellectuelle, cette proposition de loi soulève en réalité une question beaucoup plus fondamentale : le législateur français est-il encore capable de faire respecter ses propres lois face aux géants du numérique ?

Jusqu'à présent, la réponse n'était guère rassurante. La loi du 24 juillet 2019, première mondiale en la matière, a reconnu aux éditeurs et aux agences de presse un droit à rémunération pour la reprise de leurs contenus en ligne. Sept ans plus tard, ce droit demeure largement théorique. Les deux amendes prononcées contre Google, de 500 millions puis de 250 millions d'euros, n'ont pas permis de rétablir un équilibre durable. Quant aux 56 millions d'euros collectés en trois ans au titre de la seule gestion collective, ils restent dérisoires au regard de la valeur captée.

Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques une richesse considérable, aujourd'hui grâce aux recettes publicitaires et demain grâce aux données utilisées pour entraîner leurs modèles d'intelligence artificielle. Les revenus reversés aux éditeurs sont sans commune mesure avec cette valeur créée. Nous ne sommes plus dans une négociation équilibrée, mais face à une véritable anomalie économique.

Notre groupe est profondément attaché à deux libertés fondamentales, la liberté de la presse et la liberté d'entreprendre. Or celles-ci sont désormais menacées, non par l'État, mais par des acteurs privés capables d'imposer leurs conditions, de maintenir l'opacité sur leurs données et même de réduire la visibilité des contenus de presse pour peser sur les négociations. Une telle situation est inacceptable dans un État de droit.

Cette proposition de loi apporte trois réponses concrètes.

Premièrement, elle impose une véritable obligation de transparence : les plateformes devront fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération due. On ne peut pas demander aux éditeurs de négocier à l'aveugle.

Deuxièmement, elle crée un mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom, qui pourra fixer elle-même le montant de la rémunération lorsque les négociations échouent. C'est une évolution structurante qui met fin aux stratégies de blocage.

Troisièmement, elle interdit aux plateformes de prendre des mesures de rétorsion pendant les négociations, notamment en dégradant artificiellement la visibilité des contenus de presse pour contraindre les éditeurs à accepter un mauvais accord.

Ce texte intervient en outre dans un contexte juridique particulièrement favorable. L'arrêt rendu le 12 mai dernier par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire opposant Meta au régulateur italien est venu conforter l'architecture même du dispositif que nous examinons. Les États membres sont pleinement fondés à organiser une rémunération équitable des éditeurs. La France peut donc aller jusqu'au bout de cette démarche.

Il serait incompréhensible que le Sénat, qui avait porté ce combat dès 2019, hésite aujourd'hui à franchir cette nouvelle étape.

Au fond, l'enjeu est simple : une presse libre suppose une presse économiquement viable, des rédactions capables de survivre, des journalistes qui peuvent enquêter et des éditeurs qui continuent d'investir dans une information de qualité. On ne peut pas dénoncer la montée de la désinformation tout en laissant les médias d'information se priver progressivement des ressources qui leur permettent d'exister.

La presse n'est pas une industrie comme les autres ; elle constitue l'un des piliers de notre démocratie et mérite, à ce titre, d'être défendue avec la même vigueur que toutes les autres libertés fondamentales.

Notre groupe votera donc cette proposition de loi avec conviction.

Je veux enfin saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Michel Laugier, qui s'est saisi d'un sujet particulièrement technique avec beaucoup de rigueur et de pédagogie. Le rapport qu'il nous présente fait honneur à notre commission.

M. Jérémy Bacchi. - Je tiens également à saluer le travail de Michel Laugier, dont chacun connaît l'intérêt pour ces questions. Son rapport est particulièrement complet et solidement construit.

Il rappelle les difficultés auxquelles la presse est aujourd'hui confrontée ainsi que l'enjeu démocratique majeur qu'elle représente dans un contexte national et international particulièrement tendu.

Dans ce cadre, les droits voisins constituent une avancée indispensable. Ils traduisent une réalité économique désormais incontestable : les grandes plateformes numériques tirent un bénéfice considérable des contenus journalistiques tout en captant une part croissante des revenus qui devraient revenir à ceux qui produisent l'information.

Le texte apporte des réponses concrètes aux principales insuffisances du dispositif actuel, à savoir l'opacité des données, l'absence d'un véritable régulateur, le déséquilibre des négociations et la faiblesse des sanctions.

Pour toutes ces raisons, notre groupe suivra l'avis du rapporteur et votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voudrais revenir sur les propos de Max Brisson. Il est vrai que nous pouvons parfois éprouver un sentiment d'impuissance face aux géants du numérique, qui contrôlent désormais une large part de l'écosystème de l'information. Nous les avons laissés se développer pendant près de trente ans, faute d'une véritable politique industrielle ambitieuse et cohérente.

Mais regardons aussi le chemin parcouru. Dans un domaine qui relève de la compétence de l'Union européenne, celle-ci a fini par légiférer. Certes tardivement, mais elle l'a fait. Les textes qu'elle a adoptés, auxquels la France a largement contribué, sont désormais observés au-delà de nos frontières, même s'ils restent perfectibles. Notre pays continue d'ailleurs de porter avec force l'idée d'une véritable souveraineté culturelle.

Cette proposition de loi est donc bienvenue. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail, qui vient compléter, pierre après pierre, notre édifice législatif.

Elle intervient au moment où l'Union européenne réfléchit au futur bouclier démocratique destiné à garantir la liberté et l'indépendance de nos médias.

Défendre le pluralisme des médias et renforcer les droits voisins, c'est aussi donner à la presse les moyens de résister à la désinformation et aux stratégies de manipulation qui caractérisent les guerres hybrides contemporaines. Sans ces droits voisins, nombre de médias sont condamnés à disparaître. Je soutiens donc pleinement ce texte.

M. Michel Laugier, rapporteur. - Je voudrais simplement apporter quelques précisions.

À première vue, il aurait été plus simple d'adopter le texte conforme afin d'accélérer la procédure. Mais aller vite ne signifie pas nécessairement bien faire.

Entre le vote de l'Assemblée nationale et notre examen, la CJUE est venue clarifier plusieurs points essentiels. Dès lors que nous souhaitons confier un véritable rôle de régulateur à l'Arcom, encore faut-il lui donner les moyens juridiques de l'exercer.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvions pas aller plus vite, puisque le texte doit être notifié à la Commission européenne, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Les modifications que nous proposons ne retarderont donc pas son entrée en vigueur. Si la Commission formulait des observations, elles pourraient être prises en compte lors de la commission mixte paritaire.

Ce travail a d'ailleurs été conduit en toute transparence avec l'auteur de la proposition de loi, qui a suivi et validé les évolutions proposées. Je ne pense donc pas que cela soulève de difficulté.

Nous sommes aujourd'hui dans la situation du pot de terre contre le pot de fer. Il est indispensable d'accompagner les éditeurs et l'ensemble des ayants droit face aux plateformes.

Souvenez-vous : au départ, beaucoup d'éditeurs pensaient avoir trouvé une poule aux oeufs d'or et sont allés négocier individuellement. Lors d'une table ronde organisée il y a quelques années, nous leur avions expliqué qu'ils avaient tout intérêt à faire front commun. Les résultats ont commencé à s'améliorer lorsqu'ils ont été représentés collectivement par leurs organisations professionnelles.

S'agissant de la transparence, madame de Marco, nous en sommes encore loin. Les montants restent largement confidentiels, chacun souhaitant conserver le secret sur ce qu'il perçoit. L'intervention d'un régulateur permettra précisément d'obtenir les informations nécessaires et, le cas échéant, de prononcer des sanctions proportionnées aux données communiquées.

La transparence constitue donc bien l'un des objectifs du texte.

Quant au partage de la rémunération avec les journalistes, il ne peut exister de solution uniforme. Cette question relève de la négociation collective entre les éditeurs et les journalistes. Certains groupes ont déjà conclu des accords prévoyant un pourcentage de reversement. Pour d'autres éditeurs, en revanche, les droits voisins constituent parfois une condition de leur survie économique. Il serait donc difficile d'imposer par la loi une répartition identique dans toutes les situations.

C'est pourquoi cette question doit continuer de relever de la négociation collective plutôt que de l'intervention du législateur.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Michel Laugier, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à préciser l'articulation des deux procédures prévues auprès de l'Arcom, dans le but de renforcer l'effectivité du dispositif et de consolider juridiquement les procédures.

Pour le recueil d'informations auprès des plateformes, l'amendement substitue à la mise en demeure une procédure d'injonction plus formalisée. L'Arcom doit se prononcer dans un délai de deux mois, alors qu'aucun délai n'est prévu dans le texte actuel. À l'issue d'une phase contradictoire, elle rend une décision motivée de rejet ou une injonction précisant les informations à communiquer. La sanction pécuniaire resterait plafonnée, comme dans le texte actuel, à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Les plateformes souhaiteraient bien entendu que ce plafond soit rapporté au chiffre d'affaires national, mais, comme nous ne disposons d'aucune information sur le chiffre réel, nous préférons l'indexer sur le chiffre d'affaires mondial, ce qui renforce également le caractère dissuasif de la sanction.

Afin de garantir l'impartialité de la procédure, l'amendement institue une séparation entre la formation de l'Arcom chargée de l'injonction et celle chargée de la sanction. Les décisions prises dans ce cadre peuvent être déférées devant le Conseil d'État.

Par ailleurs, cet amendement vise à modifier l'instance chargée d'examiner les recours intentés contre les décisions de l'Arcom fixant le montant de la rémunération : la contestation serait portée non plus devant le tribunal de commerce de Paris, mais devant la Cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif.

Le choix de cette instance de recours vise à accélérer le traitement des contentieux, à les regrouper et à favoriser l'émergence d'un pôle de compétence spécialisé en matière de droits voisins.

L'amendement donne également à l'Arcom des moyens d'investigation renforcés : le secret des affaires ne peut lui être opposé, elle peut entendre toute personne utile et, enfin, elle peut mettre tout ou partie des frais d'expertise à la charge de la plateforme, en considération notamment de son défaut de réponse ou de ses manoeuvres dilatoires.

L'amendement organise, enfin, l'articulation entre Arcom et Autorité de la concurrence, en prévoyant que la première saisit la seconde de toute pratique anticoncurrentielle et qu'elle peut également la saisir pour avis.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Michel Laugier, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à conférer à l'Arcom le pouvoir de mettre en oeuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l'accès suppose la connexion à un compte. Elle pourra le faire même si les conditions générales d'utilisation des plateformes l'interdisent.

Ce pouvoir doit permettre au régulateur de constater lui-même l'usage réel des contenus de presse et de réduire ainsi l'asymétrie informationnelle.

Il est entouré de garanties importantes : exclusion de tout dispositif de reconnaissance biométrique, exercice par des agents assermentés, limitation de la durée de conservation, destruction sous cinq jours des données sensibles sans lien avec les missions de l'autorité.

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette disposition, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis A (nouveau)

M. Michel Laugier, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à instaurer une présomption d'éligibilité au bénéfice de l'ensemble des publications et des services de presse inscrits à la CPPAP. L'Assemblée nationale l'a fait pour les services de presse en ligne. Il convient de le faire pour l'ensemble des publications et des services de presse.

L'éligibilité aux droits voisins vient ainsi se fonder sur le dispositif préexistant de la reconnaissance par la CPPAP, qui donne accès, par ailleurs, au régime économique de la presse.

L'amendement permet aussi d'unifier le traitement des publications et des services au regard de leur éligibilité aux droits voisins, quel que soit leur support.

La présomption ainsi instaurée est simple, mais il reviendra à la plateforme d'assumer la charge de la preuve en démontrant, le cas échéant, qu'une publication ne correspond pas à la définition.

Une publication non inscrite à la CPPAP conserve la possibilité de prétendre aux droits voisins si elle démontre sa qualité de « publication de presse » au sens de l'article L. 218 - 1 du code de la propriété intellectuelle.

L'amendement COM-3 confie également à l'Arcom une mission d'identification des publications de presse. Il s'agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même source de blocage.

Mme Sylvie Robert. - N'y a-t-il pas un problème pour les publications des agences de presse qui ne souhaiteraient pas entrer dans le dispositif - la loi a accordé la qualité de publication de presse à toutes leurs publications, alors que les éditeurs de presse doivent toujours apporter la preuve de cette qualité ? Cela ne pourrait-il pas inciter les plateformes à saisir l'Arcom pour contester le statut de publication de presse d'une production d'agence de presse ?

M. Michel Laugier, rapporteur. - Une formulation large me semble préférable. Il reviendra ensuite à l'Arcom de préciser la définition. Ce mécanisme doit permettre de gagner du temps par rapport à la situation actuelle.

Mme Catherine Morin-Desailly. - De nouvelles missions étant confiées à l'Arcom, la question de ses moyens va inévitablement se poser.

M. Michel Laugier, rapporteur. - Il faudra en effet davantage de moyens humains et financiers pour l'Arcom. Et ce d'autant que c'est le budget général qui encaissera les amendes éventuellement payées par les plateformes. C'est pourquoi je propose aussi que l'Arcom puisse mettre à la charge des plateformes certains frais, comme le pratique l'Autorité de la concurrence.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2 (supprimé)

M. Michel Laugier, rapporteur. - L'amendement COM-4 est une disposition de coordination, visant à inscrire la nouvelle mission que la proposition de loi confie à l'Arcom dans l'article du code de la propriété intellectuelle qui énumère les missions de l'autorité.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

M. Michel Laugier, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à rendre le dispositif applicable à Wallis et Futuna.

L'amendement COM-5 est adopté et devient article additionnel.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, dont nous débattrons cet après-midi dans l'hémicycle.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE

Article 1^er

L'amendement de coordination n°  11 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n°  9 est adopté.

Article 5

L'amendement de coordination n°  10 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  1 prévoit de réduire à dix ans renouvelables la durée du contrat d'édition.

La durée actuelle des contrats d'édition s'aligne dans la majorité des cas sur les droits d'auteurs, soit soixante-dix ans post mortem. De ce fait, la situation de la France semble être plutôt exceptionnelle en Europe, où la durée classique des contrats est plus proche de vingt ans, voire dix ans.

Néanmoins, de nombreux éditeurs sont encore attachés à cette pratique et à la dimension très patrimoniale du catalogue éditorial qui en résulte, avec une forte identification de certains auteurs célèbres à la maison d'édition qui les publie.

Il nous semble, quant à nous, que la durée actuelle est néanmoins excessive, et favorise finalement le contentieux puisque la seule manière de mettre fin au contrat est souvent d'obtenir sa résiliation devant le juge.

Toutefois, toute évolution sur ce sujet suppose de reconduire la méthode qui a fait ses preuves jusqu'à présent : réunir autour de la même table auteurs et éditeurs. C'est pourquoi je propose que notre collègue Sylvie Robert demander à la ministre, en séance publique, de prendre enfin à bras-le-corps ce dossier et d'organiser le plus rapidement possible une concertation, en vue d'aboutir à une disposition acceptable par tous d'ici la fin de l'examen de ce texte.

Je vous proposerai donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement en séance publique contre un tel engagement de la ministre. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Sylvie Robert. - C'est un sujet que nous devons enfin pouvoir évoquer en France, puisque nous sommes en décalage complet avec les autres pays européens.

J'ai bien conscience qu'il serait périlleux de préciser une durée de contrat de cession sans concertation préalable. Par conséquent, comme l'a dit notre rapporteure, je demanderai à la ministre de s'engager à réunir les uns et les autres autour de la table. Si elle prend cet engagement, je retirerai mon amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  5 a le même objet que l'amendement n° 1, même s'il est rédigé différemment. Retrait ou avis défavorable.

Les auteurs et les éditeurs attendent ce texte avec impatience, et nous n'aurons que deux heures en tout et pour tout pour l'examiner en séance. Nous ressentons tous la même frustration à l'occasion de chaque niche parlementaire, mais nous allons devoir être extrêmement concis.

Mme Monique de Marco. - Nous conservons tout de même le droit d'amendement... Au demeurant, je crois avoir été très raisonnable et je vais peut-être en retirer certains.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  6 tend à prévoir que l'auteur et l'éditeur peuvent signer d'autres contrats de droit civil que le contrat d'édition, concernant des prestations connexes nécessaires à l'exécution du contrat d'édition telles que le louage d'ouvrage ou de service et la vente.

Une telle disposition présente cependant l'inconvénient d'inscrire dans la loi une possibilité qui n'a pas besoin de l'être, puisque les deux parties ont évidemment le droit de signer autant de contrats qu'elles le souhaitent. En outre, l'amendement présente ensuite une forme de contradiction en prévoyant que le contrat établi distingue la rémunération due au titre de l'édition de l'oeuvre et celles dues au titre des autres prestations, puisqu'il parle alors d'un seul contrat alors que l'alinéa précédent prévoyait que ces différentes prestations feraient justement l'objet de plusieurs contrats.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme Monique de Marco. - Je retirerai cet amendement avant la séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  7 prévoit une clause d'intuitu personae avec la désignation d'un référent au sein de la maison d'édition pour l'auteur. Si je comprends le sens d'une telle clause, celle-ci pourrait également porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie.

Beaucoup d'éditeurs considèrent qu'il relève de leurs prérogatives les plus évidentes de pouvoir désigner les personnes, au sein de la maison d'édition, en charge de tel ou tel contrat, et de pouvoir faire les changements nécessaires en raison de leurs contraintes en termes de ressources humaines et d'accompagnement le plus efficace possible des auteurs. Si dans la plupart des cas, l'éditeur s'efforce effectivement d'assurer une continuité dans le suivi d'un contrat, cette bonne pratique ne peut, selon nous, devenir obligatoire sans entraîner des contraintes très fortes, dont il faudrait à tout le moins que les représentants des éditeurs et des auteurs puissent rediscuter de manière exhaustive. En conséquence, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  4 avait déjà été examiné lors de l'élaboration du texte de la commission. Il tend à préciser ce que recouvrent les notions d'exploitation permanente et de diffusion commerciale, mais il présente des inconvénients que j'ai déjà signalés. Par conséquent, mon avis demeure défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  2 a fait couler beaucoup d'encre. De nombreux auteurs nous ont saisis de cette question, et je me dois aussi de souligner les efforts de rédaction entrepris par Sylvie Robert à la suite des multiples consultations que nous avons menées. Elle a notamment retiré de son exposé des motifs le terme très clivant de « clause de conscience », reconnaissant que la clause existant pour la presse ne pouvait être transposée au monde de l'édition.

Pour autant, les conditions ne me semblent pas totalement réunies pour que nous puissions adopter le dispositif à ce stade.

Des questions juridiques restent à expertiser : la disposition s'appliquerait-elle au niveau de la maison d'édition, du groupe ou du conglomérat ? Quel serait le délai maximal entre la prise de contrôle et la demande de résiliation de l'auteur ?

Sur le fond, je reste également dubitative sur la notion de « changement de politique éditoriale ». Cette clause, calquée sur celle des journalistes, serait sans doute complexe à appliquer dans le domaine de l'édition. Elle ne pèserait pas seulement sur les grands groupes « capitalistiques », mais aussi sur des maisons d'édition familiales.

C'est pourquoi j'avais également envisagé de déposer un amendement de repli qui ne reprendrait pas l'hypothèse du changement de politique éditoriale et qui se limiterait au changement capitalistique, une notion qui figure déjà dans le code de commerce. Mais je ne veux vraiment pas renoncer à la méthode de discussion et de concertation que nous avons suivie jusqu'à présent entre les éditeurs et les auteurs.

Les éditeurs ont affirmé publiquement, lors de leur audition, combien il leur semblait aberrant de vouloir régler un problème aussi grave sur un coin de table en deux semaines. Ils auront donc six mois, avant le passage du texte à l'Assemblée nationale, pour essayer de le régler, et je dirai clairement à Mme la ministre en séance que ces derniers sont en attente d'une concertation sur ce point.

Il me semble que nous devons sereinement continuer à faire confiance à la concertation interprofessionnelle, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement ne répond sans doute pas à l'ensemble des problématiques rencontrées aujourd'hui par les autrices et les auteurs, notamment à la suite de ce qui s'est produit chez Grasset et, auparavant, chez Fayard. Toutefois, il me paraît important, symboliquement comme politiquement, que le législateur ne laisse pas perdurer sans réagir une situation qui nous interpelle collectivement. Je pense en particulier à la question de la concentration dans le secteur culturel et, plus précisément, dans le monde de l'édition.

Vous l'avez compris, cet amendement a connu plusieurs rédactions successives. Dans sa version actuelle, je le considère comme équilibré, même si j'entends les interrogations formulées par notre rapporteure sur la notion de politique éditoriale.

Je suis également lucide sur les évolutions que connaît aujourd'hui le secteur de l'édition. Le dispositif que je propose serait placé sous le contrôle du juge, qui pourrait s'appuyer sur un faisceau d'indices pour apprécier la nature de la relation entre l'auteur et son éditeur.

Surtout, il ne s'agirait que d'un ultime recours, mobilisable dans des circonstances exceptionnelles. Pour tout dire, je souhaiterais même qu'il ne soit jamais nécessaire d'y recourir.

En 2021, lors de l'examen de ma proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, nous avions introduit un article relatif à la censure et aux pressions exercées par certains élus. À l'époque, beaucoup estimaient qu'une telle disposition était inutile. Cinq ans plus tard, nous constatons le contraire, au point même qu'une jurisprudence commence à se construire en la matière.

Cet amendement vise donc à protéger les intérêts moraux et matériels des auteurs en cas de situations exceptionnelles, car nous ignorons de quoi demain sera fait. Il appartient au législateur de prévoir les mécanismes de protection nécessaires, et c'est pourquoi je suis convaincue que cet amendement a du sens, notamment au regard de l'ensemble des travaux que le Sénat a consacrés au livre ces dernières années.

M. Max Brisson. - J'essaie de m'abstraire du contexte particulier dans lequel cet amendement a été élaboré afin d'exprimer une préoccupation de fond.

Nous examinons aujourd'hui un texte largement consensuel, adopté à l'unanimité et dont chacun a salué l'intérêt ainsi que la dimension transpartisane. Il serait regrettable qu'il devienne un sujet de clivage.

Je m'interroge d'abord sur la notion même de « changement notable de politique éditoriale ». À partir de quel moment considérera-t-on qu'un tel changement est caractérisé ? Après la publication d'un livre, de deux, de trois ? À l'occasion de la réédition d'un auteur dont nous jugeons aujourd'hui le parcours à l'aune de sensibilités contemporaines ? Cette question me paraît particulièrement délicate.

Ensuite, le contrat d'édition a toujours évolué grâce au dialogue entre les acteurs de la profession. Les avancées les plus importantes sont nées de la négociation interprofessionnelle, la loi n'intervenant généralement que pour consacrer les équilibres ainsi trouvés. Ce mode de fonctionnement me paraît sain, et nous adresserions un mauvais signal à la profession si nous nous en écartions.

Enfin, je vois dans cette disposition un risque de déstabilisation de l'économie générale du contrat d'édition, dont Jean-Gérard Paumier n'a cessé de rappeler la fragilité.

Pour ces trois raisons, que nous développerons plus longuement en séance publique, je suis défavorable à l'amendement présenté par Sylvie Robert.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre rapporteure a parfaitement rappelé le contexte dans lequel ce débat s'est ouvert, à la suite notamment de l'affaire concernant les éditions Grasset. Pour autant, je partage pleinement son analyse : il serait imprudent de modifier le droit de l'édition sans disposer du recul nécessaire et sans mener une réflexion approfondie.

Nous avons également la responsabilité collective d'inscrire dans la loi des dispositions applicables et juridiquement solides.

Or cette proposition de loi est précisément le fruit d'un long travail de concertation et d'un dialogue particulièrement approfondi entre les différents acteurs du secteur. Toute évolution du cadre juridique devrait procéder de la même méthode. Il me paraît donc plus sage de renvoyer cette question à un travail de fond spécifique.

M. Laurent Lafon, président. - Il est évident que cette proposition suscitera un débat nourri en séance publique. Elle illustre d'ailleurs la difficulté qu'il y a parfois à légiférer dans l'urgence.

Je souscris à la proposition de notre rapporteure consistant à demander au ministère de se saisir de cette question et de relancer une phase de concertation. L'un des grands mérites de ce texte, comme du travail mené en amont par les auteurs et les éditeurs, est précisément d'avoir recréé un espace de dialogue entre les parties prenantes. Il faut préserver cet acquis et prolonger cette dynamique.

Pour avoir moi-même rencontré plusieurs autrices, j'ai constaté que leurs revendications étaient exprimées avec beaucoup de mesure et de maturité. Elles méritent donc d'être pleinement prises en considération.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Au-delà de l'amitié qui me lie à Sylvie Robert, vous imaginez bien qu'il ne m'est pas agréable d'émettre un avis défavorable sur un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble.

Toutefois, lorsque ce texte arrivera à l'Assemblée nationale, le débat risque de manquer de cohérence, et nous aurons besoin de toute la sagesse du Sénat lors de la commission mixte paritaire.

Au sein même du Syndicat national de l'édition, beaucoup sont conscients que nous ne pourrons pas rester durablement sans réponse sur cette question. Pour ma part, je ne cible pas spécialement le groupe Bolloré. Demain, Editis pourrait être racheté par des investisseurs chinois, Le Seuil par Matthieu Pigasse... La question dépasse largement un acteur particulier.

Nous sommes confrontés à un phénomène croissant de concentration dans l'édition, qui suscite des inquiétudes légitimes, notamment parmi les maisons familiales. À mes yeux, le problème est donc davantage celui de la concentration économique que celui de la politique éditoriale proprement dite.

Dans le cadre de la concertation engagée par la ministre, les éditeurs formuleront peut-être des propositions d'ici à la commission mixte paritaire afin que nous ne restions pas sans solution, tout en évitant qu'une disposition législative ne puisse apparaître comme dirigée contre un groupe particulier. C'est peut-être là la différence d'approche entre Sylvie Robert et moi.

M. Bruno Retailleau. - Je souhaiterais formuler deux observations.

La première est que, comme Max Brisson et notre rapporteure, je ne suis pas favorable à cet amendement. Il me paraît nécessaire de laisser du temps aux éditeurs et aux auteurs pour poursuivre leurs échanges et approfondir leur réflexion.

La seconde concerne le parallèle parfois établi avec la clause de conscience des journalistes. Derrière cet amendement, il y a en effet l'idée que l'on pourrait transposer un mécanisme comparable pour les auteurs dans le domaine de l'édition. Or la comparaison me paraît discutable.

D'abord, lorsqu'un auteur écrit un livre, il choisit son éditeur. Pour ses ouvrages futurs, rien ne l'oblige à rester fidèle au même. Il peut parfaitement décider de publier ailleurs.

Ensuite, pour un ouvrage en cours d'écriture, il existe déjà un droit de retrait. Certes, ce droit soulève des questions liées aux avances consenties ou aux à-valoir versés, mais il existe juridiquement.

Enfin, il faut rappeler la réalité économique de l'édition. Les maisons d'édition prennent continuellement des risques. Elles investissent sur des auteurs dont elles ignorent s'ils rencontreront leur public. La plupart du temps, elles ne rentrent pas pleinement dans leur investissement.

Imaginons que l'on instaure un mécanisme permettant à un auteur de quitter sa maison d'édition tout en conservant les droits attachés aux ouvrages déjà publiés. On bouleverserait alors l'équilibre économique du système. Les succès éditoriaux financent les prises de risque sur les auteurs moins connus. C'est grâce à cet équilibre que l'édition peut continuer à découvrir de nouveaux talents.

Ces réflexions ne sont pas définitives, mais elles montrent qu'il est nécessaire de prendre du recul avant de modifier un édifice aussi fragile.

J'ajoute que la situation des journalistes est différente. Ils sont liés par un contrat de travail et leurs articles ne relèvent pas du même régime patrimonial que les oeuvres des auteurs. Dès lors, la clause de conscience ne saurait fonctionner de la même manière dans l'édition.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je précise que Sylvie Robert a toujours eu conscience que la situation des auteurs n'était pas comparable à celle des journalistes. D'ailleurs, elle n'a jamais parlé de clause de conscience au sens strict. Elle a plutôt évoqué ce qui pourrait s'apparenter à une clause de confiance, car c'est bien de cela qu'il s'agit : la relation de confiance entre un auteur et son éditeur.

Le sujet est très technique, mais je rappelle que l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle contient déjà des dispositions qui s'en rapprochent. C'est pourquoi je suis convaincue que nous ne pourrons pas indéfiniment éviter ce débat.

Pour connaître plusieurs académiciens français concernés par ces questions, je peux témoigner que l'obligation d'exploitation permanente et suivie n'est plus toujours respectée dans certaines maisons d'édition. Lorsqu'un auteur ne bénéficie plus de service de presse, n'est plus invité dans les salons du livre et que son ouvrage cesse d'être réellement défendu, tandis que l'éditeur concentre tous ses efforts sur un ou deux titres seulement - par exemple La légende, actuellement, pour les éditions Grasset -, la situation devient problématique.

Bien entendu, les auteurs savent parfaitement qu'ils ne pourront pas récupérer les droits sur les ouvrages déjà publiés. En revanche, lorsqu'un éditeur choisit de publier un auteur, il doit assumer pleinement la mission qui fonde le contrat d'édition, à savoir assurer une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre.

C'est d'ailleurs l'objet de la commission de médiation entre auteurs et éditeurs, qui pourra examiner concrètement, au cas par cas, si cette obligation est respectée.

Je ne souhaite alimenter aucune polémique. Je rapporte simplement des témoignages très préoccupants, notamment ceux de certains académiciens qui vivent aujourd'hui cette situation avec beaucoup de difficulté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 4

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  8 est solidaire de l'amendement n° 7, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Nous y sommes donc également opposés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n°  3 prévoit l'application dans le temps de l'amendement sur la clause de confiance de Mme Robert. Par cohérence, l'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :

La réunion est close à 10 h 40.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, madame la ministre, nous examinons cet après-midi la proposition de loi n° 533 rectifiée relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy, déposée le 9 avril 2026 dernier sur le Bureau du Sénat.

Lors de sa réunion du 6 mai dernier, la Conférence des présidents a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.

Je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission.

Seuls sont recevables en séance, dans les conditions fixées à l'article 44 ter de notre Règlement, les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

La séance publique, programmée lundi 15 juin prochain, sera par conséquent réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion.

Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais que seuls les membres de la commission de la culture présents dans la salle sont autorisés à prendre part aux votes.

Cette réunion fait par ailleurs l'objet d'une captation audiovisuelle diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat.

Je vous propose d'ouvrir sans attendre la discussion générale sur cette proposition de loi en donnant la parole successivement à M. Claude Malhuret, auteur du texte, à M. Christian Bruyen, rapporteur, et à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de loi. - Je tiens d'abord à remercier tous ceux qui participent à l'élaboration de ce texte. Je remercie également le président Laurent Lafon d'avoir accueilli favorablement l'idée d'une procédure de législation en commission, ainsi que monsieur le rapporteur, pour nos échanges et ses propositions pertinentes qui contribueront à améliorer le texte.

L'objet de cette proposition de loi est très simple : par dérogation au statut légal des Creps, dont la gouvernance associe l'État et les régions, elle vise à permettre à d'autres acteurs locaux d'être associés à la gouvernance territoriale du Creps de Vichy. Il n'était en effet pas possible, à cadre législatif constant, de faire participer, par voie de convention, des organismes territoriaux autres que la région à la gouvernance d'un Creps.

Je remercie bien entendu madame la ministre, ainsi que ses services, pour le rôle moteur qu'ils ont joué en faveur de cette gouvernance territoriale améliorée, que la région Auvergne-Rhône-Alpes, les autres collectivités territoriales et les acteurs locaux appellent de leurs voeux.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui peut, à première vue, paraître relativement limité. Elle concerne en effet un seul établissement, le Creps de Vichy, et vise à expérimenter, pour celui-ci, une gouvernance territoriale unifiée associant l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération Vichy Communauté.

Elle soulève pourtant des questions plus larges, qui intéressent directement notre commission, en premier lieu la capacité de nos établissements publics à s'adapter à des configurations territoriales particulières.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Creps, qui sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions. Ils assurent, au nom de l'État, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, mais aussi des formations initiales et continues, et notamment celles des agents de l'État. Ils peuvent également assumer, pour le compte des régions, des missions d'accueil et d'accompagnement de sportifs régionaux, de promotion du sport-santé et du sport pour tous, de développement d'activités en faveur de la jeunesse ou encore de formation aux métiers du sport et de l'animation.

Cette décentralisation partielle s'est accompagnée dès 2016 d'un partage des charges. L'État conserve notamment la prise en charge de la rémunération de ses agents et des dépenses directement liées à ses missions pédagogiques. Les régions, quant à elles, assument la construction, l'entretien et le fonctionnement général des équipements, ainsi que l'hébergement et la restauration.

Le bilan de cette réforme paraît globalement positif - l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) l'a du reste souligné en 2021.

La réforme a également renforcé l'ancrage territorial des Creps. Dans de nombreux territoires, des coopérations se sont développées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les intercommunalités, le plus souvent sous la forme de conventions. Une telle coopération a contribué à faire du Creps de Vichy l'un des principaux centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Toutefois, la singularité du territoire vichyssois ne tient pas seulement à la modernisation de son Creps, mais aussi et surtout à la configuration exceptionnelle de son site. Celui-ci, qui s'étend sur environ 9 hectares, est implanté au coeur d'un vaste parc omnisports d'environ 150 hectares porté par Vichy Communauté ; il est doté d'une grande variété d'équipements sportifs, ainsi que d'installations d'hébergement et de restauration.

Pourtant, cette complémentarité n'est aujourd'hui que partiellement exploitée. Les équipements du Creps et ceux de Vichy Communauté demeurent administrés dans des cadres distincts, alors qu'ils s'adressent souvent aux mêmes publics et répondent aux mêmes objectifs. Les capacités d'hébergement et de restauration ne sont pas optimisées. L'absence de gestion commune emporte donc une forme de gâchis économique.

Bien sûr, des coopérations existent déjà. Anciennes, utiles et reconnues par l'ensemble des acteurs, elles reposent principalement sur des instruments conventionnels à la fois fragiles juridiquement et structurellement insuffisants.

La proposition de loi vise donc à donner, à titre expérimental, un cadre juridique stable, mais réversible, à une coopération locale déjà mature.

L'expérimentation constitue, pour ce faire, le bon instrument : elle permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de tester un modèle adapté à la configuration vichyssoise et d'en tirer les enseignements, avant une éventuelle généralisation.

J'en viens maintenant au contenu de la proposition de loi et aux amendements que je vous proposerai d'adopter.

L'article 1^er pose le cadre général, en particulier la durée de l'expérimentation. Celle-ci est fixée à dix ans, ce qui me paraît excessif. Si une expérimentation doit en effet durer suffisamment pour produire des effets mesurables, sa durée ne doit pas retarder inutilement son évaluation. Les acteurs auditionnés ont d'ailleurs unanimement partagé ce constat.

C'est pourquoi je vous propose de ramener l'échéance de l'expérimentation au 30 juin 2033. En vous présentant l'amendement, je vous indiquerai le cheminement qui me conduit à suggérer cette date.

Je vous proposerai également, à cet article, un amendement de sécurisation juridique du dispositif.

L'article 2 constitue le coeur du dispositif. Il impose au Creps d'exercer, à titre expérimental, de nouvelles missions au nom de l'État : le déploiement d'une offre universitaire sur le territoire ; la conduite de travaux d'observation et de recherche ; et enfin, le développement d'une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.

Ces missions ne surgissent pas de nulle part. Elles correspondent à des coopérations déjà engagées localement, notamment avec l'université Clermont Auvergne et avec le centre hospitalier de Vichy.

L'article 2 permet également au Creps d'exercer certaines missions au nom de Vichy Communauté. Il pourrait ainsi exploiter des équipements sportifs et locaux appartenant à cette collectivité et participer plus avant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.

Je vous proposerai à cet article un amendement visant à affirmer le caractère facultatif de l'ensemble de ces nouvelles missions. En effet, le texte donne un caractère impératif à l'exercice de nouvelles missions au nom de l'État, tandis que le Creps est laissé libre de choisir d'en exercer ou non pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Vichy Communauté.

Cette différence me paraît d'autant moins justifiée que la direction des sports nous a indiqué que, dans l'hypothèse d'une généralisation future, le dispositif aurait vocation à demeurer une option à la discrétion du conseil d'administration de chaque Creps. Il me semble donc préférable d'harmoniser la rédaction et d'affirmer que le Creps peut exercer ces nouvelles missions, mais qu'il n'y est pas contraint par principe.

Je vous proposerai également un amendement de précision rédactionnelle.

L'article 3 concerne l'attribution de moyens par Vichy Communauté au Creps de Vichy. Le Creps pourra ainsi disposer d'équipements, de personnels et de crédits attribués par l'agglomération.

Si l'article prévoit que l'EPCI conserve la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des personnels concernés, il importe de lever toute ambiguïté : l'agglomération ne devra assumer cette responsabilité que pour les personnels qu'elle affectera au Creps. Je vous proposerai donc un amendement visant à préciser le texte dans ce sens.

Je vous soumettrai également un amendement visant à harmoniser la rédaction et à assurer la cohérence du texte.

Pour terminer sur cet article, je vous présenterai un amendement, identique à un amendement du Gouvernement, visant à transférer les dispositions relatives à la compensation, par Vichy Communauté, d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, laquelle figure actuellement, sans raison apparente, à l'article 7.

Les acteurs locaux nous ont indiqué que le périmètre d'exploitation des activités concernées affichait un solde déficitaire d'environ 1 million d'euros. Il est donc indispensable, pour la lisibilité du dispositif, que chacun comprenne que ce déficit d'exploitation continuera d'être supporté par l'EPCI et qu'il ne sera pas transféré au Creps.

L'article 4 modifie la composition du conseil d'administration du Creps de Vichy. La proposition de loi prévoit de porter son effectif à vingt-cinq membres, contre vingt actuellement, afin d'y intégrer quatre représentants de Vichy Communauté, tout en préservant l'équilibre actuel entre les autres membres. Les auditions ont montré que cette évolution fait l'objet d'un très large consensus. Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans y apporter de modification.

L'article 5 concerne les rapports entre le président de Vichy Communauté et le directeur du Creps. Il prévoit que la nomination de ce dernier est soumise à l'avis préalable du premier, comme c'est déjà le cas de l'avis du président du conseil régional. Le directeur devra également rendre compte au président de l'EPCI des décisions prises en cas de difficulté grave affectant le fonctionnement de l'établissement.

Ces dispositions me paraissent cohérentes avec la nouvelle place de l'agglomération. Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans modification.

L'article 6 adapte le régime des actes du Creps et celui des agents de Vichy Communauté affectés dans l'établissement. Il prévoit que les agents de Vichy Communauté affectés au Creps conserveront leur statut et seront administrés par l'EPCI tout en étant placés sous l'autorité du directeur du Creps et représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail du Creps.

Cet article transposant aux actes et aux agents de l'agglomération la logique qui prévaut pour ceux de la région, je vous proposerai donc de n'y apporter qu'un amendement de coordination.

L'article 7 détermine les prérogatives respectives du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy dans le cadre des missions exercées au nom de l'agglomération, dispositif qui s'inspire très largement des règles applicables aux relations entre le président d'un conseil régional et le directeur d'un Creps.

Je ne vous proposerai d'adopter à cet article qu'un amendement de coordination relatif à la garantie de la compensation financière, par l'agglomération, d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, tel que déjà évoqué à l'article 3.

L'article 8 détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Si les principaux critères d'évaluation mentionnés me paraissent pertinents, je vous proposerai deux modifications.

La première vise à garantir l'impartialité de l'évaluation. En effet, il ne me paraît pas souhaitable que le conseil d'administration désigne directement les membres du comité chargé d'évaluer une expérimentation qu'il aura lui-même mise en oeuvre. Je vous proposerai donc de prévoir que les membres de ce comité sont nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d'administration du Creps, et de préciser que la composition de cette instance devra garantir son impartialité.

La seconde modification tire les conséquences de la réduction de la durée de l'expérimentation. Puisque je vous propose de fixer le terme de celle-ci au 30 juin 2033, il convient de prévoir une date de remise du rapport qui permette à la fois de laisser passer les Jeux de Brisbane, à l'été 2032, et d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour se prononcer sur les suites à donner au dispositif. Je vous suggérerai donc de fixer la date limite de remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032.

Enfin, l'article 9 constitue le gage financier de la proposition de loi. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cet article. J'y suis évidemment favorable.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, il ne s'agit pas de bouleverser le modèle des Creps ou de créer un précédent qui s'imposerait demain uniformément à tous les territoires, mais de répondre, par un outil expérimental, à une situation locale exceptionnelle : celle d'un Creps modernisé, inséré dans un écosystème sportif de très grande ampleur, entouré d'équipements communautaires complémentaires, porté par des acteurs locaux engagés depuis plusieurs années dans une coopération approfondie, dans un territoire déjà très reconnu pour son thermalisme, mais dont la gouvernance entend faire du développement sportif un véritable atout identitaire et socio-économique.

Je vous invite donc à adopter la proposition de loi modifiée par les amendements que je viens d'énoncer.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi au préalable de saluer le président Malhuret, auteur de la proposition de loi.

Ce texte, qui s'appuie sur les remontées du terrain, constitue l'illustration parfaite de la méthode qu'il nous faudrait observer plus souvent lorsque nous légiférons.

Permettez-moi de faire quelques rappels historiques. L'implantation d'un Creps à Vichy, en 1972, ne doit rien au hasard. Elle est l'oeuvre d'une politique volontariste de la Ville de Vichy, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s'est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment du fait du vieillissement des installations sportives. C'est dans ce contexte difficile que le Creps de Vichy a fait l'objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010.

Cette évolution démontre à quel point la réalisation et l'entretien d'équipements sportifs sont des enjeux absolument essentiels pour le maintien de la pratique sportive et son développement. Chaque fois qu'un équipement disparaît ou qu'il n'est plus utilisé, car il est devenu obsolète, ce sont des pratiquants et des clubs qui disparaissent.

En 2015, conscients de cet enjeu et de ce risque, les élus de l'agglomération de Vichy décident de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d'économie sportive au sein du territoire. Le rapport, rendu le 21 juillet 2016, réaffirme l'importance du champ sportif dans l'économie de Vichy, tout en positionnant le Creps comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport-santé et la haute performance.

Dans la continuité de ces travaux, entre 2020 et 2024, l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont investi 40 millions d'euros pour moderniser le Creps, qui est devenu l'un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l'accueil d'équipes et de délégations internationales lors de leurs stages de préparation. En parallèle, l'agglomération de Vichy a réalisé d'importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi, avec le Creps, une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive.

C'est bien de cette unité de lieu qu'est née cette proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy. Cette configuration géographique, combinée à la volonté d'investir dans le sport, a en effet conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides.

La mutualisation d'équipements et les investissements communs qui ont vu le jour ont nécessité des conventionnements spécifiques, alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, s'ajoutant à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une gouvernance partagée.

C'est dans ce contexte qu'au début de l'année 2000, une première étude a été conduite par Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl, laquelle a conclu au bien-fondé de l'adoption d'une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy. Dans la continuité de ces travaux, le 22 décembre 2022, le ministère des sports lançait une mission de l'IGÉSR pour évaluer les opportunités et les enjeux liés à une telle évolution. Le rapport final, remis en juillet 2023, préconisait également l'instauration d'une gouvernance unifiée et la mise en place d'une mission de préfiguration. Celle-ci, qui fut confiée au directeur du Creps en août 2024, a conclu que l'expérimentation législative était le schéma le plus adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance.

Comme vous le constatez, cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue constant entre l'agglomération de Vichy, la région et l'État, qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au coeur de la politique d'attractivité territoriale, avec une réussite certaine concernant ce territoire.

Cette réussite, j'ai pu la constater le 15 janvier dernier, lors d'une visite au Creps de Vichy, en présence du président Malhuret, du député Nicolas Ray, d'élus locaux, de parlementaires, du directeur du Creps et de ses équipes. J'ai pu mesurer l'ampleur des investissements consentis, la qualité du site, mais aussi la richesse des services proposés, que ce soit au travers de la maison sport-santé ou du pôle ressources santé. Les échanges que nous avons eus n'ont fait que confirmer la volonté de tous les acteurs de renforcer leur coopération.

La présente proposition de loi, pour laquelle je tiens à remercier de nouveau le président Malhuret, permet de déroger, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. Sans remettre en cause le statut d'établissement public du Creps, cette expérimentation permettrait d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières, ainsi qu'à son régime patrimonial, afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement.

Je salue votre proposition, monsieur le rapporteur, de réduire la durée de cette expérimentation, initialement fixée à dix ans. Par votre amendement, vous proposez de fixer l'échéance de l'expérimentation au 30 juin 2033. Il est en effet judicieux que nous puissions trancher juste après les jeux Olympiques de Brisbane. Il nous reviendra alors de décider quelle suite nous voulons donner à cette expérimentation.

Certaines réserves ont été émises sur la limitation de l'expérimentation au seul Creps de Vichy. À ce jour, il s'agit du seul Creps qui réunit les conditions indispensables à la réussite de cette expérimentation, du fait de son unité de lieu, mais aussi des liens solides noués entre chacune des parties prenantes. À l'issue de cette expérimentation, nous verrons si le modèle est déclinable ailleurs.

Comme vous l'aurez compris, je suis très favorable à cette proposition de loi. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes parlementaires qui ont accepté que l'examen de ce texte se fasse selon la procédure de législation en commission, qui est la plus à même de permettre une promulgation du texte d'ici à la fin de l'année.

Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement : tel est le sens de cette proposition de loi.

Le dynamisme du Creps de Vichy n'est plus à démontrer. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques et 220 athlètes issus de 18 disciplines. Ces derniers ont remporté 52 médailles olympiques et paralympiques. Il y a quelques mois, le pôle France de paraski alpin a d'ailleurs fait le choix de s'installer à Vichy.

Cette réussite est le fruit d'un travail conjoint entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. Par ce texte, nous offrons à ce Creps la possibilité de se doter d'une gouvernance ambitieuse et innovante, à l'image de l'investissement de chacune des parties prenantes à ce projet.

M. Laurent Lafon, président. - Avant de passer à l'examen des articles, j'invite notre rapporteur à nous présenter le périmètre de ce texte.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi inclut les dispositions relatives au périmètre, à la durée et aux modalités d'évaluation de l'expérimentation d'un modèle de gouvernance territoriale unifiée par le Creps de Vichy ; aux missions exercées par le Creps de Vichy au nom de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; aux moyens mis à la disposition du Creps de Vichy par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ; à la composition du conseil d'administration du Creps de Vichy ; aux rapports entre la direction du Creps de Vichy et les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; au régime juridique des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences dévolues à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; et enfin au statut des personnels du Creps de Vichy.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce texte est le fruit de l'expérience du terrain et du travail réalisé conjointement par l'État, la région, Vichy Communauté et par l'ensemble de l'écosystème sportif local.

L'expérimentation proposée ne remet en cause ni les missions nationales du Creps de Vichy, notamment en ce qui concerne le sport de haut niveau, ni son statut d'établissement public. Comme vous l'avez confirmé, madame la ministre, ce dispositif a par ailleurs reçu l'aval du ministère des sports.

Cette proposition de loi contribuera, à mon sens, à approfondir un processus de décentralisation, qui, s'agissant des Creps, est globalement concluant. Il n'est qu'à constater l'ensemble des investissements et des travaux de modernisation tout à fait impressionnants qui ont été réalisés depuis la loi NOTRe dans l'ensemble des dix-sept Creps de notre pays.

Le Creps de Vichy occupe une place tout à fait spécifique dans le paysage des Creps : il est notamment l'ancêtre de l'Institut de formation du football, transféré par la suite à Clairefontaine ; il est aussi le centre d'examen pour tous les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) de France, et ce depuis environ soixante-dix ans. Aujourd'hui spécialisé dans le sport-santé, il est le lieu de stage de nombreuses délégations étrangères, ce qui montre le niveau de qualité de ses installations.

L'expérimentation permettra de consolider la coopération structurelle entre le Creps et l'EPCI, mais elle contribuera aussi à introduire de la souplesse dans la gouvernance de l'établissement et à y associer l'EPCI.

Mon groupe n'a pas de raison de s'opposer à une demande émanant du terrain et s'appuyant sur le volontarisme des acteurs.

L'évaluation étant essentielle, j'ai toutefois déposé un amendement tendant à apporter des précisions concernant la composition du comité d'évaluation, qui ne saurait constituer une simple émanation du conseil d'administration du Creps.

Comme le rapporteur, j'estime par ailleurs qu'une durée d'expérimentation de dix ans est beaucoup trop longue. Je note d'ailleurs que le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, prévu par l'article 72 de la Constitution et précisé par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dispose que ce type de modalité doit limiter sa durée à cinq années - sauf dérogation tout à fait exceptionnelle -, soit la moitié de la durée prévue par la proposition de loi. La durée de l'expérimentation doit se rapprocher le plus possible de celle d'une olympiade, c'est-à-dire quatre ans, voire de la durée du mandat des élus concernés, soit six ans pour les conseillers régionaux et pour les conseillers communautaires. J'ai donc déposé un amendement tendant à réduire la durée de l'expérimentation.

M. Claude Kern. - Les Creps jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l'animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Au-delà de ces missions, ils constituent des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales, qui visent à promouvoir l'excellence, l'inclusion et l'attractivité des territoires par le sport ; ils promeuvent le sport-santé et le sport pour tous.

Les Creps ont fait l'objet d'une réforme de décentralisation le 1^er janvier 2016, après une concertation approfondie entre l'État et les conseils régionaux, en application de la loi NOTRe. Cette décentralisation poursuivait deux objectifs complémentaires : d'une part, conforter et renforcer l'ancrage local d'un réseau d'établissements capables à la fois d'assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de services publics de formation et d'expertise ; d'autre part, répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipements sportifs. Les différentes évaluations menées sur la portée de cette réforme concluent qu'elle a atteint la majorité de ses objectifs.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport, porté par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. La proposition de loi vise à autoriser, pour une durée de dix ans - qui sera heureusement réduite - , une expérimentation associant l'État, la région et Vichy Communauté. L'objectif est de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions, la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site. Ce dispositif a également pour objectif de permettre au Creps de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport-santé, de la formation, de la recherche et de l'attractivité territoriale.

Je remercie le rapporteur Christian Bruyen pour son travail précis, qui va permettre de sécuriser et d'affiner le dispositif et de réduire la durée de l'expérimentation.

Le groupe Union Centriste se prononcera en faveur de ce texte ainsi amendé.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je salue cette proposition de loi originale, qui constitue une véritable loi de décentralisation. Une fois n'est pas coutume, c'est la loi qui s'adapte au terrain, et non l'inverse - ce point est très important.

Ensuite, il s'agit d'une loi prudente - c'est une loi d'expérimentation - et raisonnable - l'expérimentation sera limitée à six ans et demi.

C'est une loi de partenariat et d'équilibre réel entre l'État, la région et l'agglomération. Personne n'a la main sur l'autre. Le conseil d'administration disposera ainsi d'une véritable marge de manoeuvre.

C'est également une loi de clarté financière : en cas de déficit, nous savons par avance qui devra le financer.

Enfin, concernant la nomination du directeur du Creps, je souhaiterais que l'État puisse élargir un tel dispositif, qui donne plus de responsabilités au secteur local, notamment pour la nomination des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

M. Michel Savin. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son rapport.

Cette expérimentation est une nouvelle étape dans un processus déjà ancré dans le territoire. Le travail collaboratif est en cours depuis plusieurs années.

J'insiste sur un point spécifique à Vichy : tous les Creps ne se trouvent pas dans une situation comparable. Il est important de ne pas chercher à décliner cette situation à l'ensemble des Creps. Le site de Vichy est exceptionnel, et sa configuration très particulière y encourage la collaboration entre l'État et les collectivités.

Le Creps et l'agglomération gèrent actuellement des équipements quasiment identiques. Un pôle commun rendra possible une meilleure gestion des équipements et des ressources, de manière rationalisée, pour mieux répondre aux demandes.

Enfin, l'ouverture vers le monde extérieur - universitaire, de la santé, de la recherche - sera un élément très positif.

Le site accueille de nombreuses délégations françaises et étrangères. La Ville de Vichy, l'agglomération et la région ont beaucoup investi pour proposer des équipements de grande qualité.

Ce projet est très important. Le groupe Les Républicains soutient ce texte sans aucune hésitation. Nous attendons impatiemment les résultats de cette expérimentation, pour voir si elle pourra être dupliquée ailleurs.

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1^er

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-4 vise à réduire la durée de l'expérimentation, initialement fixée à dix ans, pour en ramener le terme au 30 juin 2033. Nous avions d'abord pensé réduire cette durée à cinq ans. Puis il a semblé plus opportun de se caler sur le cycle sportif des jeux Olympiques et Paralympiques. La fin de l'expérimentation devrait donc intervenir après les jeux de Brisbane, qui s'achèveront à l'été 2032.

Cet amendement permet d'envisager la remise du rapport à la fin de l'année 2032. Il accorde en outre au Parlement un délai de six mois à compter de cette échéance pour généraliser, s'il le souhaite, le modèle de gouvernance territoriale unifiée des Creps.

Ainsi, l'expérimentation durera six ans et demi.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable. Il est judicieux de se caler sur le cycle olympique.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je constate une cohérence entre l'amendement COM-4 du rapporteur et mon amendement  COM-1 rectifié, qui vise à ramener la durée de l'expérimentation de dix à cinq ans. C'est au cours du 1^er semestre 2033 que le Gouvernement devra décider de généraliser ou non cette expérimentation. Je me rallie à l'amendement du rapporteur.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'amendement COM-4 est adopté.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-5, de sécurisation juridique, vient préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une adaptation dans le cadre de l'expérimentation.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable. Cette précision rédactionnelle est opportune.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-6, dans un souci de cohérence, vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier.

Il n'est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l'expérimentation, l'obligation, pour le Creps de Vichy, d'exercer de nouvelles missions au nom de l'État, d'une part, et la seule faculté d'en exercer d'autres au nom de l'agglomération de Vichy Communauté, d'autre part. Le dispositif a vocation à rester, dans le cadre d'une hypothétique généralisation au terme de l'expérimentation, une simple faculté laissée à la discrétion du conseil d'administration des Creps. Nous faisons ainsi oeuvre d'harmonisation.

Il sera difficile de trouver des territoires où le Creps sera aussi finement associé aux collectivités qu'à Vichy. Cependant, je suis convaincu qu'à l'issue de l'expérimentation, d'autres lieux choisiront d'adopter ce mode de fonctionnement.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle  COM-7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-8 vise à corriger une lacune du dispositif en précisant que les seuls agents dont l'agglomération Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au Creps de Vichy. Cela paraît logique, mais il est bienvenu de l'inscrire clairement dans la loi.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable, sous réserve d'une rectification. Je vous propose d'inscrire, si vous en êtes d'accord, pour sécuriser au maximum le dispositif : « Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l'article 2 de la présente loi dans les conditions définies au I de l'article L. 114-16 du code du sport. »

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à cette rectification.

L'amendement COM-8, ainsi modifié, est adopté.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-9 vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps. Il est en effet essentiel que les missions confiées à ce dernier ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et qu'il n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.

Le déficit est évalué à 1 million d'euros environ. Toutefois, les mutualisations pourraient permettre de réduire ce déficit, qui doit rester à la charge de Vichy Communauté. Ce principe est admis par l'ensemble des parties prenantes.

Mme Marina Ferrari, ministre. - L'amendement COM-14 rectifié du Gouvernement est identique. Avis évidemment favorable à l'amendement COM-9.

Les amendements identiques COM-9 et COM-14 rectifié sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 4 et 5

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés sans modification.

Article 6

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-13 de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article 3 des dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté doivent exercer leurs missions, en supprimant l'alinéa correspondant.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Dans un souci de clarté rédactionnelle, l'amendement  COM-10 tend à supprimer, au sein de l'article 7 consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy, la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-11 vise à prévoir que les membres du comité d'évaluation de l'expérimentation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du conseil d'administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier.

Le dispositif proposé ne présentait aucune garantie d'impartialité de l'évaluation, le comité d'évaluation se trouvant à la fois juge et partie en tant qu'émanation du conseil d'administration du Creps. Nous souhaitons que celui-ci inclue, par exemple, un inspecteur général ou un magistrat pour que l'évaluation soit impartiale.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'amendement  COM-2 vise à garantir l'évaluation la plus neutre possible, d'où la création de ce comité indépendant. Notre amendement est plus précis que celui du rapporteur s'agissant de la composition du comité. Nous incluons notamment des personnalités qualifiées, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des effectifs pour chaque catégorie de membres.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je ne suis pas certain que l'amendement COM-2 précise réellement le dispositif. La fixation de la composition du comité d'évaluation, à laquelle vous souhaitez procéder dans le cadre de la loi, me semble relever du pouvoir réglementaire. Du reste, les composantes de votre amendement s'articulent mal entre elles, dans la mesure où il fixe une liste de membres du comité d'évaluation, d'une part, et en renvoie la composition au pouvoir réglementaire, d'autre part, ce qui paraît peu lisible. L'amendement COM-11 me semble plus adapté.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Demande de retrait de l'amendement COM-2 au profit de l'amendement COM-11 du rapporteur, sur lequel j'émets un avis favorable.

L'amendement COM-2 est retiré. L'amendement COM-11 est adopté.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement  COM-12 rectifié vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l'expérimentation - au lieu d'un an -, de façon que l'évaluation puisse tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032. Nous pourrons ensuite décider très rapidement d'une potentielle généralisation, pour démarrer un nouveau cycle olympique dans les meilleures conditions.

Un délai de six mois me semble suffisant pour la remise du rapport.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je souhaite, par l'intermédiaire de l'amendement COM-3, un élargissement de l'objet de l'évaluation, pour que soient pris en compte les impacts financiers et fiscaux de l'expérimentation sur tous les acteurs publics impliqués. Je veux éviter des surprises désagréables pour les communes membres de l'EPCI concerné.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - La liste, qui n'est qu'indicative, est déjà très complète. Vos préoccupations sont déjà prises en compte par mon amendement, qui prévoit l'évaluation des effets de l'expérimentation sur les plans économique et financier. Du reste, le texte ne paraît pas avoir une quelconque incidence fiscale qu'il y aurait lieu d'évaluer.

Je propose enfin de confier au comité d'évaluation le soin de déterminer directement, en lieu et place du conseil d'administration du Creps, les modalités d'évaluation de l'expérimentation, ce qui lui permettra d'identifier et de retenir des indicateurs à suivre. Faisons confiance à ce comité, qui, distinct du conseil d'administration, sera impartial.

Mme Marina Ferrari, ministre. - L'élargissement de l'évaluation me semble également opportun : qui peut le plus peut le moins. Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement COM-12 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Marina Ferrari, ministre. - Cet amendement  COM-15 permet de lever le gage.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Avis très favorable !

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 9 est supprimé.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je vous remercie tous pour votre présence, notamment messieurs Lozach et Savin pour leurs contributions à nos auditions. Je salue très chaleureusement l'auteur du texte, monsieur Malhuret, et madame la ministre. J'espère une inscription prochaine du texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Je remercie le président Malhuret pour ce texte attendu depuis longtemps par ce territoire.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie et vous donne rendez-vous lundi prochain en séance pour l'adoption du texte.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 14 h 30.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de M. Laurent Buanec, directeur France du réseau social X (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 15.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de M. Giuliano da Empoli, écrivain (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.