COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 16 h 45.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de Mme Frédérique Puissat afin d'élaborer le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du jeudi 19 novembre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'an prochain, nous célébrerons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, ce titre spécial de paiement cofinancé par l'employeur et le salarié afin de permettre au premier de participer aux frais encourus par le second pour se restaurer dans le cadre de son temps de travail. Cet objet social précis - et lui seul - justifie que le titre-restaurant bénéficie d'exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 3 milliards d'euros en 2026, indispensables pour préserver son attractivité pour les entreprises.

Son succès ne s'est jamais démenti. Plébiscité par 92 % de ses bénéficiaires, le titre-restaurant n'a cessé de se développer, jusqu'à équiper aujourd'hui six millions de salariés - soit plus d'un salarié sur cinq - et représenter un marché de 11 milliards d'euros.

Le titre-restaurant étant appelé à financer les repas du salarié durant ses journées de travail, il ne saurait être un moyen de paiement comme un autre. Son utilisation, réservée au salarié bénéficiaire, est fléchée vers l'achat de repas et de produits alimentaires directement consommables au sein de restaurants, de commerces de bouche, ainsi que de grandes et moyennes surfaces (GMS).

Pour les mêmes raisons, il n'est possible de payer par titres-restaurant que les jours ouvrables ou travaillés, à proximité du lieu de travail, dans la limite d'un plafond journalier de 25 euros correspondant à ce que l'on peut raisonnablement attendre qu'un salarié dépense dans le cadre de sa pause méridienne.

Enfin, l'attribution du titre est conditionnée à la réalisation d'une journée de travail effectif, entrecoupée d'un repas. Il n'est donc pas versé pendant les congés ou les arrêts de travail du salarié. Ce cadre juridique précis, certes parfois contraignant pour le bénéficiaire, a toujours été conçu comme la contrepartie naturelle des avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant.

Cela explique qu'en soixante ans le monde ait tant changé, et le titre-restaurant si peu. Si l'on omet l'extension de son panier aux fruits et légumes puis aux produits alimentaires directement consommables à l'orée des années 2010, ses modalités d'usage sont, en effet, demeurées remarquablement stables, quitte à pêcher dans son adaptation aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation. Le titre-restaurant s'est ainsi retrouvé quelque peu dépassé par la déconnexion croissante de son encadrement avec les aspirations des salariés.

À l'heure du tout-numérique, il a ainsi fallu attendre 2022 pour que le titre dématérialisé devienne majoritaire, et les conditions d'éligibilité du titre-restaurant pour les achats à distance, en « drive » ou en « click and collect » restent encore à ce jour mal définies.

Autre exemple : quand bien même la moitié des bénéficiaires préparent aujourd'hui leur repas chez eux avant le travail, il a fallu attendre 2022 et un amendement adopté par le Sénat à mon initiative dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat pour offrir, à titre encore aujourd'hui dérogatoire, la possibilité d'acheter tout produit alimentaire avec un titre-restaurant.

Il n'y a donc rien de surprenant à ce que cette souplesse, qui a soulagé le pouvoir d'achat des salariés tout en renforçant l'adéquation entre le titre-restaurant et leurs habitudes alimentaires, soit aujourd'hui plébiscitée par 96 % des bénéficiaires et ait été prorogée à deux reprises.

Dans le même temps, à l'abri des regards, le marché du titre-restaurant, qui lie les émetteurs aux employeurs d'un côté et aux acceptants - c'est-à-dire aux commerçants - de l'autre, fait aujourd'hui face à plusieurs dysfonctionnements, le principal étant son asymétrie. Alors que les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l'ensemble des émetteurs afin de ne pas se priver d'une clientèle potentielle, les employeurs ne recourent qu'à un prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les différentes sociétés spécialisées.

Par conséquent, ce marché biface, contrôlé par quatre puissants acteurs s'arrogeant 99 % des parts de marché, est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés au cours de la dernière décennie - près de la moitié des titres émis font désormais l'objet de frais inférieurs à 0,001 % -, les commissions liées à la partie acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010.

C'est dans ce contexte qu'intervient cette proposition de loi, fruit d'une initiative du député Christophe Naegelen. À la sortie de l'Assemblée nationale où il a été adopté à l'unanimité le 12 octobre dernier, ce texte de six articles repose sur deux piliers : la modernisation du titre-restaurant et le rééquilibrage du marché afférent.

Pour servir son premier objectif, la proposition de loi prévoit de proroger d'un an l'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire puis de la pérenniser à compter de 2028, dans le cadre d'une refonte d'ampleur du cadre juridique du titre-restaurant emportant, pêle-mêle, la dématérialisation obligatoire des titres, l'admission de leur usage à distance sauf sur les plateformes de livraison de repas, l'ouverture à leur utilisation les dimanches et jours fériés, l'allongement de leur durée de validité à trois ans, et même le maintien obligatoire de leur versement au cours des congés liés à l'accueil d'un enfant.

Le second objectif s'articule autour de deux mesures complémentaires d'encadrement du marché : l'interdiction des remises se traduisant par des commissions négatives pour les employeurs ; et l'institution d'une possibilité pour le Gouvernement de plafonner les frais facturés aux commerçants, conçue comme une épée de Damoclès destinée à enjoindre aux émetteurs de répercuter la hausse des revenus acquis auprès des employeurs en une baisse des charges imposées aux acceptants.

S'ajoutent à cela trois mesures destinées à renforcer la transparence : l'affichage des conditions tarifaires générales des émetteurs sur leur site internet ; la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants ; et la déclaration de l'ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché à Bercy.

À partir de ces constats, j'ai abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre-restaurant, le soutien à notre tissu économique local et le renforcement des contrôles sur l'écosystème du titre.

Dans le contexte que nous connaissons, ma première priorité a été de soutenir les mesures favorables au pouvoir d'achat des salariés. Je salue donc l'intégration pérenne des denrées alimentaires non directement consommables dans le champ du panier de biens du titre-restaurant, qui offre aux salariés davantage de flexibilité dans leur utilisation du titre et constitue un soutien devenu indispensable pour leur pouvoir d'achat. Pour rappel, c'est notre commission, dont j'étais alors le porte-voix, qui avait défendu la première cette avancée il y a de cela quatre ans.

Pour les mêmes raisons, je suis favorable à ce que les salariés puissent faire usage de leurs titres-restaurant à distance, dans le cadre de commandes en « drive » ou en « click and collect ». Cela correspond aux modes de consommation de certains bénéficiaires, qui verront ainsi leurs occasions d'utiliser le titre-restaurant se démultiplier, au profit de leur revenu disponible.

En cohérence, je propose de supprimer l'interdiction d'utiliser les titres-restaurant sur les plateformes de livraison. Quoi que l'on pense de Uber Eats ou Deliveroo, le titre-restaurant n'est pas conçu comme un outil pour orienter les comportements, et les salariés qui utilisent ces plateformes pour manger, notamment en télétravail, doivent pouvoir continuer à le faire.

J'ajoute que la mesure était soit satisfaite, si elle visait à empêcher le paiement en titre-restaurant des frais de service rémunérant la plateforme, soit inconstitutionnelle au regard du principe d'égalité, si elle visait à empêcher le paiement des repas commandés. Un même plat concocté par un même restaurateur aurait alors été éligible au titre-restaurant s'il en assurait la livraison en régie, et non s'il la déléguait à une plateforme.

Parce que le régime socio-fiscal favorable accordé au titre-restaurant ne tient qu'à son objet social particulier, il convient de ne pas s'écarter de sa visée originelle afin de préserver les avantages associés. À cet égard, préserver le pouvoir d'achat offert aux salariés grâce au titre-restaurant suppose d'abord de protéger le titre-restaurant lui-même.

Cela me conduit à mon deuxième axe, qui concerne la sanctuarisation de la raison d'être du titre-restaurant. Dès lors que le régime introduit en 2022 devait être temporaire et répondait à des circonstances particulières, il n'apparaissait pas justifié de lui associer un encadrement particulier. À l'heure où ce régime est appelé à être pérennisé, la situation est différente. Il importe, en effet, de parer à une diffusion excessive de l'achat par titre-restaurant de courses alimentaires générales non destinées au repas du salarié, qui constituerait un dévoiement susceptible, à terme, de motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux.

Pour cette raison, je propose d'instituer un double plafond journalier sur l'utilisation du titre-restaurant, en fonction de la nature des produits achetés. Ainsi, les produits relevant du coeur de cible du titre-restaurant, à savoir son panier de biens « historique » composé des repas consommés au restaurant, des produits alimentaires directement consommables et des fruits et légumes bénéficieront d'un plafond majoré par rapport à celui qui s'appliquera aux produits alimentaires non directement consommables.

Ce double plafonnement ne grèvera pas le pouvoir d'achat des salariés, dans la mesure où ceux-ci pourront toujours, s'ils le souhaitent, bénéficier du plafond journalier maximal pour leurs achats en titre-restaurant dans les GMS, à condition de consommer suffisamment de denrées directement consommables, telles que la charcuterie, les produits laitiers, les fruits et légumes, les plats préparés ou surgelés ou encore le snacking.

Elle n'engendrera ni complexité excessive pour les utilisateurs de titres-restaurant, ni difficultés opérationnelles particulières pour les commerçants, qui auront un an afin d'adapter la distinction par code-barre utilisée avant 2022 pour exclure de la base acquittable par titre-restaurant les produits alimentaires non directement consommables. Dès lors, l'hôte de caisse pourra toujours, comme aujourd'hui, annoncer au salarié quelle part de ses achats est éligible à un paiement par titre-restaurant, sans que l'un ou l'autre aient à effectuer le moindre calcul.

Dans la même optique de préserver l'objet social du titre-restaurant, je propose de revenir sur trois évolutions apportées à l'Assemblée nationale, qui distendent le lien entre ses modalités d'usage et le paiement du repas pris par le salarié sur son temps de travail.

L'entorse la plus manifeste à la visée originelle du titre-restaurant concerne le maintien obligatoire de son attribution aux salariés en congés pour l'accueil d'un enfant, qui viendrait dissoudre le lien indissociable entre l'attribution d'un titre et la réalisation d'un travail effectif. Si le pouvoir d'achat des jeunes parents fait l'objet de préoccupations légitimes, il ne revient pas au titre-restaurant d'y répondre ; c'est pourquoi je propose la suppression de l'article 2 bis.

Le titre-restaurant n'ayant pas vocation à devenir une réserve de valeur mais, au contraire, devant être utilisé quotidiennement par le salarié pour payer ses repas, je reviens également, dans le cadre de l'article 2, sur l'extension à trois ans de la durée de validité des titres. Celle-ci est d'autant plus contestable qu'avec la dématérialisation obligatoire, il n'y aura quasiment plus de titres périmés. Dans ces conditions, les gains de la mesure pour le salarié seraient ténus, voire nuls.

Enfin, parce que les dispositions encadrant le recours au titre-restaurant me semblent aujourd'hui ménager un équilibre satisfaisant entre la souplesse d'usage pour les salariés et le maintien d'un lien avec les journées travaillées, je propose de nous en tenir au cadre en vigueur sur le sujet.

J'en viens à mon troisième socle d'orientations : le soutien à l'aménagement du territoire et à notre tissu économique local. Il n'est pas tolérable que les commerçants financent aujourd'hui l'émission des titres par les employeurs en raison du basculement progressif des commissions qui étaient appliquées aux seconds vers les premiers. Je soutiens les mesures du texte permettant de rééquilibrer le marché et de renforcer la transparence, et porte plusieurs amendements pour sécuriser celles-ci.

Ainsi, je propose de hâter l'entrée en vigueur du plafonnement des remises aux employeurs au 1^er janvier 2027, face au risque d'un développement incontrôlé de ces pratiques que fait peser l'horizon de leur interdiction prochaine.

Concernant le plafonnement des commissions facturées aux commerçants, les représentants de restaurateurs ne le réclament pas ; mais celui-ci me semble être un mal nécessaire pour garantir le réajustement effectif du marché. Je salue les précautions prises par mon collègue rapporteur pour n'autoriser qu'un plafonnement compatible avec les contraintes économiques des émetteurs, et propose deux amendements pour apporter davantage de garanties à l'effectivité et à l'équité de la mesure.

Pour autant, parce que je suis attachée à ce que la perspective d'un plafonnement des commissions demeure une solution de dernier recours en cas de comportement non coopératif des émetteurs, je préconise de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure au 1^er juillet 2028, lorsque nous aurons le recul nécessaire pour documenter les effets de la dématérialisation obligatoire et des mesures d'encadrement du marché sur la baisse des commissions.

Ces mesures ne sauraient toutefois suffire à répondre à la crise que traversent nos commerces de bouche et nos restaurateurs. Plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année, soit vingt établissements chaque jour, et autant d'emplois non délocalisables qui disparaissent.

Si l'objet du titre-restaurant n'est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que ses évolutions ne contribuent pas à fragiliser davantage ces établissements participant au tissu économique local. L'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de la valeur affectée aux restaurateurs. Ceux-ci ne captent plus qu'un tiers des titres émis et ont perdu 12 points de part de marché en quatre ans, soit plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.

C'est aussi le sens du double plafonnement que je propose : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces qui les acceptent, et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.

Si les restaurateurs réclament un plafonnement différencié par type de commerce, cette distinction, admise en 2020 dans des circonstances exceptionnelles, se heurterait aujourd'hui au principe constitutionnel d'égalité, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Par pragmatisme, par sécurité juridique et par fidélité à l'objet social du titre-restaurant, j'ai fait le choix d'un critère différent : non pas la nature du commerce, mais celle du produit acheté.

Cette distinction entretient un lien direct avec la vocation du titre-restaurant et trouve un écho dans la différenciation des taux de TVA entre produits directement consommables et produits qui ne le sont pas. Rappelons une évidence : un dispositif juridiquement solide vaut mieux qu'une mesure d'affichage qui ne résisterait pas à l'épreuve du juge, aussi séduisante soit-elle.

Enfin, j'ai eu à coeur de renforcer le contrôle sur l'écosystème du titre-restaurant, un marché de 11 milliards d'euros qui apparaît aujourd'hui fort peu encadré. La récente faillite d'un émetteur spécialisé de titres-restaurant doit, à cet égard, nous alerter, car l'argent des émetteurs est, en grande partie, celui des salariés et des employeurs.

Par conséquent, je propose, d'une part, d'instaurer un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s'assurer de leur stabilité financière, et, d'autre part, de faire obligation à ces derniers de domicilier leur compte de titres-restaurant dans l'Union européenne, afin de garantir l'effectivité des dispositions conférant aux salariés détenteurs de titres valables un droit au remboursement par priorité à toute autre créance en cas de défaillance de l'émetteur.

Enfin, je propose d'uniformiser et d'étendre le régime de sanctions prévu par le texte à tous les manquements des émetteurs à leurs obligations nouvellement instaurées en matière de transparence et de politique commerciale.

Mes chers collègues, avec mes seize amendements, je propose une voie d'équilibre, dans l'intérêt partagé des salariés et de nos territoires ; une voie ambitieuse, qui répond au besoin de faire évoluer le cadre aujourd'hui suranné du titre-restaurant pour l'adapter aux attentes des bénéficiaires et à l'évolution des modes de consommation ; et une voie pérenne, qui permet de préserver l'objet social du titre-restaurant pour faire échec à toute remise en cause des avantages qui lui sont associés, dont les conséquences sur le pouvoir d'achat seraient vertigineuses.

Je vous invite donc à donner à ce texte, ainsi amendé, une vaste majorité.

Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux conditions d'utilisation, aux modalités d'attribution et au régime social et fiscal des titres-restaurant, ainsi qu'à la régulation du marché des titres-restaurant. En revanche, je considère que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs aux cantines ou restaurants d'entreprise, aux indemnités de repas ou à la mise à disposition d'un local de restauration par l'employeur, aux modalités générales de financement de l'aide alimentaire, aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux compléments de rémunération des salariés autres que les titres-restaurant.

Il en ainsi décidé.

M. Martin Lévrier. - Je partage 99 % des conclusions du travail présenté. La plupart de vos modifications vont dans le bon. Seule cette idée de lier le plafonnement à chaque aliment m'inquiète un peu. Dans les supermarchés, j'ai vu des personnes persuadées de pouvoir acheter tel produit et, arrivées à la caisse, s'entendre dire que celui-ci ne rentrait pas dans leur panier de biens. Je m'inquiète toujours d'un système qui ne donne pas de la visibilité à l'utilisateur. Certes, cette solution permettra probablement d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, mais elle demeure complexe. Je le regrette, mais je ne vois pas non plus de meilleure solution à appliquer.

J'insiste également sur un point : le titre-restaurant établit un lien entre l'employeur et le salarié, et il est financé par les deux. Par conséquent, il est lié à l'activité et aux jours travaillés. Il est donc inconcevable que l'on puisse bénéficier d'un titre-restaurant pendant les congés ou lors de jours non travaillés.

Mme Nadia Sollogoub. - Je salue le travail remarquable du rapporteur afin de trouver un point d'équilibre pour ce dispositif déjà ancien, qui a connu de nombreuses évolutions lors du confinement et doit en connaître de nouvelles au regard des nouvelles habitudes de travail.

Comme mon collègue Martin Lévrier, je m'interroge sur la mise en oeuvre opérationnelle et l'utilisation concrète du titre dans les magasins. Je me demande si, à l'avenir, il ne faudrait pas envisager deux titres : un chèque-déjeuner et un titre-caddie. Le télétravailleur et les salariés en milieu rural, qui ne disposent pas forcément d'un restaurant à proximité, pourraient bénéficier d'une aide pour acheter les denrées alimentaires nécessaires à la préparation de leur repas. Ce titre, aujourd'hui, recouvre deux réalités rattachées au principe de restauration.

M. Marc Laménie. - Mes interrogations portent sur l'aménagement du territoire. Les chiffres relatifs à la fermeture des commerces et des restaurants sont inquiétants. Le titre-restaurant jouant un rôle social pour les salariés qui, eux aussi, éprouvent des difficultés, il s'agit de trouver un juste équilibre. La répartition est-elle variable selon les territoires ?

Mme Céline Brulin. - Nous abordons ce texte en ayant à l'esprit le sujet, très important pour les Français, du pouvoir d'achat. Au préalable, il convient de nuancer : 6 millions de Français utilisent le titre-restaurant, c'est-à-dire une minorité de salariés ; cela ne peut donc constituer une réponse unique à ce sujet.

En dépit de vos arguments, le plafonnement des commissions reste pertinent. Sous réserve de solidité juridique, nous aurions pu imaginer des plafonnements différents selon qu'il s'agisse de la grande distribution ou de la restauration. Le soutien au commerce local et aux restaurants indépendants me semble important.

Par ailleurs, je suis sceptique sur le fait d'ouvrir ce titre aux plateformes. Certes, celles-ci peuvent déjà livrer des repas ou des plats concoctés par des restaurateurs issus du tissu économique local ; mais, si nous additionnons la commission de la plateforme et celle du titre-restaurant, sans encadrement du dispositif, c'est autant d'argent en moins pour les restaurateurs. Sachant le nombre restreint de prestataires qui se partagent un marché important, une forme d'encadrement ne nuirait pas à la volonté partagée d'améliorer le pouvoir d'achat.

M. Joshua Hochart. - Vous avez rappelé le nécessaire équilibre entre le soutien aux restaurateurs et le souci du pouvoir d'achat des Français. Je peux vous rejoindre sur certaines propositions, notamment celle de ne pas attribuer de titre-restaurant pendant les congés, et nous sommes ouverts au débat sur le sujet des plateformes de livraison.

En revanche, nous éprouvons des réticences sur d'autres points, notamment celui de la dématérialisation. Nous savons que de nombreux travailleurs donnent ces titres à leurs enfants ou à leurs proches. La dématérialisation, mécaniquement, va empêcher cela. Certains publics, par ailleurs, ne sont pas très à l'aise avec les outils numériques. Nous n'avons pas déposé d'amendement en commission, mais nous le ferons sûrement en séance pour supprimer cette mesure.

Nous sommes également opposés à la suppression de l'usage du titre le dimanche et les jours fériés. De nombreux travailleurs ont des emplois du temps changeants, qui peuvent les amener à travailler un dimanche ou un jour férié. Par ailleurs, certains travailleurs ont besoin de ce titre pour manger ces jours-là.

Vous souhaitez supprimer la durée de validité fixée à trois ans par l'Assemblée nationale ; je ne vois pas le sens de cet amendement. Enfin, nous soutiendrons les amendements concernant le plafonnement des commissions.

M. Jean-François Rapin. - M. Hochart a évoqué le fait que le titre-restaurant pouvait être donné. Dans la mesure où il est attribué à titre personnel, il s'agit d'une fraude.

Mme Dominique Santoni. - J'entends bien l'argument du pouvoir d'achat des Français, mais le titre-restaurant ne doit pas devenir un moyen de paiement généralisé et être détourné de son utilisation principale, favorable aux restaurateurs. Par ailleurs, je suis favorable à l'idée du double plafond.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Concernant le double plafond, j'ai auditionné les principaux représentants des restaurateurs : l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr), qui représentent 1,5 million de salariés et 5 300 entreprises.

Aucune de ces organisations ne m'a demandé un plafonnement des commissions ; c'est pourquoi je n'ai pas privilégié cette option. Si celle-ci m'avait été formulée en vue d'aménager le territoire et de soutenir une branche vertueuse qui embauche et recourt à l'apprentissage, j'y aurais réfléchi ; mais cela n'a pas été le cas.

En revanche, ces organisations m'ont demandé un double plafond, au départ pour distinguer les GMS et la restauration. Sauf que cette option n'était pas envisageable d'un point de vue constitutionnel, dans la mesure où le plafond ne peut différer selon le lieu de dépense.

La seule possibilité, au niveau constitutionnel, est de recourir à un double plafond selon la nature du produit, selon qu'il soit directement consommable ou non ; c'est ce que je propose. Certes, ce dispositif est compliqué, mais cela ne changera guère par rapport à ce qui se pratiquait avant 2022. Personne ne fait le calcul avant le passage en caisse, et chacun sait lesquels des produits sont éligibles. Après avoir échangé avec le ministre sur le sujet, j'irai observer le fonctionnement d'un logiciel qui équipe les caisses des GMS pour mieux appréhender la façon dont ce double plafond peut être mis en place.

Sachant les difficultés de la branche restauration, il est difficile d'ignorer cette demande de double plafonnement.

Concernant les commissions, la mesure figure déjà dans le texte. Pour rappel, il s'agit d'un marché biface. Les émetteurs vendent - offrent quasiment - leurs titres-restaurant aux employeurs, sachant que le montant de leur commission a baissé de 68 % entre 2010 et 2022. Ceux-ci compensent en appliquant une commission plus importante aux restaurateurs. En somme, comme le disent les restaurateurs, les restaurants paient la politique sociale des employeurs.

Le texte précise qu'il convient de proscrire les remises de fin d'année (RFA) portant le prix d'achat à un niveau inférieur à la valeur faciale des titres. En résumé, si l'émetteur vend 100 euros de titres à une entreprise, cela représente 101 euros pour celle-ci ; s'il accorde une RFA de 2 %, son titre revient à 99 euros. Cette situation ne sera plus possible, car le montant se situe en deçà de la valeur faciale de 100 euros.

Cet argent disponible, qui n'est plus demandé aux entreprises, va être réinjecté dans le circuit. Si jamais l'argent n'est pas réinjecté, le Gouvernement pourra plafonner la commission à l'attention des restaurateurs. Le principe est déjà dans le texte. J'avance d'un an - à 2027 - l'interdiction de pratiquer des RFA conduisant les employeurs à acheter les titres à un prix inférieur à leur valeur faciale. En juillet 2028, nous verrons si les émetteurs ont joué le jeu ; si ce n'est pas le cas, le Gouvernement aura tout loisir de plafonner les commissions appliquées aux commerces acceptant les titres-restaurant.

Concernant le double titre, il aurait été possible de créer deux titres distincts : un titre-restaurant et un titre-caddie. Je rappelle toutefois que les titres-restaurant représentent 3 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales. Sachant les maquettes budgétaires et la volonté de Bercy de supprimer les niches fiscales non sécurisées, l'idée est donc de sécuriser le dispositif. À cette fin, il convient de ne pas s'éloigner de la nature du titre-restaurant.

Cela répond également à la question relative à la dématérialisation et aux week-ends. Concernant la dématérialisation, comme vous l'avez rappelé, un titre est personnel, prédéfini et fléché. Cela n'empêche pas 30 % des détenteurs de titres-restaurant de les donner à leurs enfants ou à leurs proches ; c'est une réalité, mais celle-ci n'est pas conforme à la loi. Dès lors que le titre sera dématérialisé, ce risque sera réduit.

Concernant les week-ends, il existe déjà un article dans le code du travail précisant que « les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ». Cela répond à la logique même du titre-restaurant : si vous travaillez le dimanche, vous y avez droit ; dans le cas contraire, vous n'y avez pas droit.

Dans la réalité, un émetteur vend ses titres à un employeur. Si ce dernier coche la case permettant à son employé de l'utiliser le dimanche, celui-ci peut l'utiliser le dimanche. De 20 à 30 % des employeurs ont ouvert la possibilité, y compris pour les salariés qui ne travaillent pas le dimanche, de l'utiliser ce jour-là. Si nous commençons à affirmer que le titre-restaurant est valable pour le dimanche, nous risquons de « tuer » le dispositif. Aussi, je propose d'en rester au droit en vigueur sur le sujet.

Sur la question des plateformes, il ne faut pas se tromper de débat. Un titre-restaurant n'est affecté qu'à des entreprises agréées par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Or, les plateformes ne sont pas agréées. Pour autant, vous pouvez commander par l'intermédiaire de celles-ci. Les utilisateurs de Deliveroo, par exemple, peuvent payer avec un titre-restaurant ; ce n'est pas la plateforme qui est rémunérée dans ce cas, mais le restaurateur - les frais de service et de livraison affectés à la plateforme doivent, eux, être payés par un autre moyen. Le restaurateur choisit de recourir ou non à une plateforme et paiera lui-même la commission afférente.

Les évolutions proposées étaient donc inopérantes, voire inconstitutionnelles. Car, pour tous les restaurateurs assurant eux-mêmes la livraison, nous aurions introduit une distorsion d'usage, avec un titre utilisable d'un côté et non de l'autre.

L'ouverture du titre-restaurant au « tout alimentaire » ne représente pas l'alpha et l'oméga concernant le pouvoir d'achat. En 2022, nous l'avions introduite avec d'autres mesures ; je pense notamment à la prime de partage de la valeur, aux heures supplémentaires défiscalisées pour les entreprises de moins de 50 salariés. Un ensemble de mesures visaient à soutenir le pouvoir d'achat.

Je lisais récemment un article concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO) ; le vrai sujet sur le pouvoir d'achat des Français sera dans les discussions entre les entreprises et les salariés. C'est un autre sujet, qui renvoie à l'économie locale et au paritarisme. Avec ce texte, nous pérennisons un dispositif, sans le faire au détriment des restaurateurs qui constituent une branche vertueuse.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. -L'amendement COM-3 vise à renforcer le contrôle des titres-restaurant, à la suite d'un avis de l'Autorité de la concurrence, en subordonnant l'exercice de l'activité des émetteurs spécialisés à un agrément.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à refondre l'ensemble des sanctions introduites dans le texte par nos collègues députés, avec un régime à deux niveaux : une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires hors taxes en France en cas de méconnaissance des obligations en matière de politique tarifaire vis-à-vis des employeurs ; et une amende d'au plus 15 000 euros en cas de manquement aux obligations de transparence. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prononcera l'essentiel de ces sanctions, et non l'Autorité de la concurrence.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement de coordination COM-5 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-6 précise les nouvelles obligations des émetteurs en matière de transparence tarifaire, et harmonise la rédaction.

L'amendement COM-6 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En discussion commune, les amendements COM-1 et COM-2 ont pour objet d'instaurer un plafonnement obligatoire des commissions facturées par les émetteurs aux commerçants. Je n'ai pas choisi cette option ; j'ai préféré laisser le marché se réguler. Nous allons attendre que les émetteurs réinjectent l'argent dans le marché de la restauration, et que, par effet mécanique, cela fasse baisser les commissions. Si cela ne se passe pas ainsi, il est prévu dans le texte qu'un décret pris par le Gouvernement puisse plafonner les commissions.

J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 concerne l'instauration de la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Dans ce cadre, il oblige l'Autorité de la concurrence à motiver son avis.

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-8 précise que le diagnostic préalable à l'éventuelle fixation du plafond se fonde sur les coûts moyens observés dans le secteur.

L'amendement COM-8 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-9 a pour objet d'obliger les émetteurs spécialisés à ouvrir leur compte de titres-restaurant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, et non en Chine comme cela se fait parfois aujourd'hui.

L'amendement COM-9 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à supprimer celui de nos collègues députés indiquant que l'on ne peut pas utiliser son titre-restaurant si un restaurateur livre par l'intermédiaire d'une plateforme. Comme je l'ai évoqué, la mesure proposée est inopérante et inconstitutionnelle.

L'amendement COM-10 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à supprimer la possibilité d'utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Je préfère en rester à ce qui existe dans le code du travail, qui crée une souplesse sans dénaturer le titre.

L'amendement COM-11 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-12 concerne le double plafond entre les produits directement consommables et ceux qui ne le sont pas.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à revenir sur l'extension à trois ans de la durée de validité du titre-restaurant. Une fois que le dispositif sera dématérialisé, comme le prévoit le texte, cet article n'aura plus de raison d'être.

L'amendement COM-13 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à permettre aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire de percevoir des dons de titres-restaurant uniquement lorsqu'elles font l'objet d'une habilitation en ce sens.

L'amendement COM-14 est adopté.

- Présidence de M. Jean Sol, vice-président -

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Demandé par les Restos du Coeur, l'amendement COM-15 précise, à l'avantage des donneurs, que l'assiette de la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les dons de titres-restaurant recouvre l'intégralité de leur valeur libératoire, et non seulement leur part financée par le salarié.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-16 supprime l'article 2 bis. Celui-ci avait pour objet d'ouvrir le bénéfice des titres-restaurant aux personnes en congé à la suite de l'arrivée d'un enfant dans leur foyer.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à avancer à 2027 les dispositions d'encadrement des RFA pour les employeurs, et à reculer à juillet 2028 le potentiel plafonnement des commissions afin que nous puissions étudier au préalable les effets de l'encadrement des RFA sur les commissions.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5 (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-18 tend à supprimer une demande de rapport.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

La réunion est close à 17 h 40.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Examen du rapport

M. Philippe Mouiller, président. - Nous allons examiner ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Il s'agit d'un moment important au regard des politiques et des sommes en jeu. Il l'est d'autant plus cette année que l'Assemblée nationale n'a pas adopté la deuxième partie de ce texte, relative aux recettes et à l'équilibre général de l'année à venir. Le Gouvernement a donc transmis au Sénat le texte qu'il a initialement présenté.

Je vous rappelle que la procédure d'adoption de cette loi financière diffère de celle des lois ordinaires, en particulier du fait que nous n'adopterons pas de texte de commission aujourd'hui ; c'est le texte transmis par le Gouvernement qui sera examiné en séance publique par le Sénat.

Comme de coutume, nous procéderons à une discussion générale - c'est-à-dire, concrètement, à une présentation, suivie d'un échange -, d'abord du rapporteur général, puis de chacun des rapporteurs de branche. Ensuite, nous nous prononcerons sur les amendements que proposent les rapporteurs. Les amendements que nous adopterons seront, non pas intégrés au texte, mais défendus en séance la semaine prochaine par nos rapporteurs au nom de la commission.

Avant de commencer, je voudrais remercier notre rapporteur général et nos rapporteurs de branche, qui ont dû travailler dans des délais contraints.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous examinons le PLFSS pour 2027 dans des conditions plus que jamais préoccupantes. (M. le rapporteur général projette un diaporama en complément de son propos.)

Élisabeth Doineau vous a dressé il y a un an un panorama comparable. Comme lors des deux derniers PLFSS, les enjeux sont particulièrement importants.

Les faits, nous les connaissons tous, mais la forte augmentation des taux d'intérêt à dix ans de la France en septembre-octobre est nouvelle. Je ne sais si nous connaîtrons une crise de la dette, nous n'en avons toutefois jamais été aussi proches.

S'agissant des taux d'intérêt sur la dette souveraine à dix ans, les courbes montrent que l'Allemagne est la « bonne élève » du graphique, tandis que l'Italie et les États-Unis se placent juste au-dessus de la France. L'évolution générale des taux montre que ceux de l'ensemble des pays, alors quasi nuls, ont fortement augmenté après la crise sanitaire, pour atteindre environ 3 %. Puis ils ont repris leur ascension en septembre-octobre, à cause de la crise énergétique et des investissements dans l'intelligence artificielle (IA) aux États-Unis.

La spécificité de la France est que cette dernière hausse y a eu lieu beaucoup plus rapidement qu'ailleurs - la courbe est presque verticale -, portant son taux à plus de 5 % durant quelques jours en octobre. Non seulement elle est le pays dont les taux sont les plus élevés de la zone euro, mais la situation de ses finances publiques rappelle de surcroît dangereusement celle de l'Italie, qui a connu, lors des deux dernières décennies, deux crises de la dette.

Je ne m'attarderai pas sur celle de 2011-2012, en pleine crise des dettes souveraines, mais examinons celle de 2018-2019 : la dette italienne était alors comparable à la dette française, avec toutefois un déficit inférieur à 3 %. Ses taux ont néanmoins fortement augmenté quand le gouvernement italien a décidé, fin 2019, de ne pas respecter ses engagements et de prendre des mesures susceptibles d'augmenter le déficit. Il a dû céder sous la pression des marchés.

Il faut le garder à l'esprit : ce qui définit la soutenabilité d'une dette, c'est la charge d'intérêts en points de PIB. Comme la dette française est ancienne, son taux moyen est faible, et elle devrait rester inférieure à 3 points de PIB en 2027. Si le taux d'intérêt demeurait durablement à 5 % cependant, avec une dette à 120 % du PIB, nous payerions chaque année plus de 6 points de PIB à nos créanciers. Ce serait autant d'argent en moins pour la protection sociale, les services publics ou les investissements dans l'avenir.

Évidemment, la charge d'intérêt d'un État ne peut s'alourdir indéfiniment. C'est pourquoi un État endetté comme la France ne peut pas laisser ses taux d'intérêt augmenter sans réagir, d'autant que la Banque centrale européenne (BCE) n'aide que les États qui s'aident eux-mêmes. La situation du gouvernement issu des prochaines élections sera donc compliquée.

La sécurité sociale présente une fragilité particulière, tenant à son mode de financement.

La sécurité sociale est financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), nom « juridique » de l'Urssaf Caisse nationale, qui emprunte à court terme sur les marchés financiers. La loi oblige l'Acoss à ces conditions d'emprunt parce que le législateur a considéré que la sécurité sociale ne devait pas être durablement déficitaire et que l'Acoss ne doit donc normalement financer que de la trésorerie.

Or, si le marché se grippe, le risque est de se retrouver sans financement. C'est ce qui s'est passé en 2020, en pleine crise sanitaire, quand le déficit de la sécurité sociale a explosé. Il avait fallu mettre en place en urgence un dispositif associant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et un ensemble de banques.

Lors de son audition par Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge pour leur rapport, l'Acoss a affirmé qu'un pic de besoin de financement de 90 milliards d'euros, soit le montant qu'elle n'était pas parvenue à financer en 2020 sur les marchés, serait problématique.

Or l'article 18 du PLFSS prévoit de fixer le plafond d'endettement de l'Acoss à 85 milliards d'euros en 2027. Dans la mesure où le déficit sera probablement plus élevé que prévu, le seuil de 90 milliards d'euros pourrait être atteint, voire dépassé.

L'Acoss n'a pas de difficultés à collecter les cotisations, bien qu'elles soient cette année nettement inférieures aux prévisions, du fait d'une masse salariale augmentant moins vite que le PIB. Le problème vient du décalage avec les dépenses.

Bien entendu, en cas d'obstacle sur le marché financier, l'État interviendrait, selon des modalités inconnues, semblables ou non à celles de 2020. Il vaudrait mieux toutefois éviter de « jouer avec le feu », pour citer le président de la sixième chambre de la Cour des comptes lors de son audition.

Comme lors des deux derniers PLFSS, l'absence de majorité à l'Assemblée nationale complexifie les modalités de notre discussion.

Ceux d'entre vous qui faisaient déjà partie de la commission ces deux dernières années se souviennent de l'examen « acrobatique » des lois financières pour 2025 et 2026.

Il faut, juridiquement, distinguer deux situations qui, en pratique, se sont présentées simultanément lors des deux derniers projets de loi de finances (PLF) et PLFSS.

La première est celle du non-respect par le Parlement du délai constitutionnel dont il dispose pour se prononcer : 70 jours pour le PLF et 50 jours pour le PLFSS. Le Gouvernement peut alors, sans en avoir l'obligation, mettre en oeuvre le projet par ordonnance. Le constituant a considéré que le non-respect par le Parlement de ces délais relevait de sa responsabilité, et qu'il n'était donc pas « antidémocratique » d'y recourir.

Ces délais ont été dépassés lors de l'examen des deux textes financiers pour 2025 et du PLF pour 2026, mais le Gouvernement n'a pas eu recours aux ordonnances. Cela était politiquement exclu dans le cas du PLFSS 2025, puisque le non-respect du délai s'expliquait par la censure du gouvernement de Michel Barnier : on n'allait pas « punir » le Parlement d'avoir exercé une de ses prérogatives constitutionnelles essentielles. Mais, depuis plusieurs mois, est évoquée de manière récurrente la mise en oeuvre des PLF et PLFSS pour 2027 par ordonnance.

Bien que la Constitution ne précise pas ce point, la majorité, voire l'ensemble des constitutionnalistes considèrent que seul le texte initial peut être mis en oeuvre par ordonnance.

La seconde situation est celle de l'impossibilité d'avoir un texte en vigueur au 1^er janvier. Dans ce cas, la Constitution prévoit, pour le seul État, une loi spéciale, afin d'éviter le shutdown.

Une telle loi a dû être adoptée à trois reprises, faute de promulgation dans les délais des lois de finances, en 1980, en 2025 et en 2026.

S'agissant de la sécurité sociale, s'il n'y a pas besoin d'autorisation de percevoir les recettes ou de dépenser, elle doit toutefois être autorisée à emprunter. C'est la raison pour laquelle, lors de l'exercice 2025, la loi spéciale comprenait une disposition autorisant la sécurité sociale à emprunter - disposition ne pouvant normalement figurer que dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

L'examen du PLFSS pour 2025 a en outre vu la chute du gouvernement de Michel Barnier sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Dans le cas des PLFSS pour 2025 et 2026, du fait de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, les débats se sont caractérisés par d'importantes modifications du texte initial. Dans les deux cas, l'Assemblée nationale a considérablement dégradé le solde, que le Sénat s'est efforcé de rétablir, l'Assemblée nationale adoptant finalement en nouvelle lecture un texte avec un déficit important ; le montant des mesures a été à peu près divisé par deux lors des débats.

Contrairement aux deux PLFSS précédents, le PLFSS pour 2027 a été déposé avant le premier mardi d'octobre, ce qui ne nous amène toutefois pas à renouer avec la procédure normale d'examen. En effet, l'Assemblée nationale a rejeté le texte, par le biais de sa partie « recettes ». En conséquence, le texte que nous examinons est, je le répète, le texte initial du Gouvernement.

Si l'Assemblée nationale avait adopté un texte, elle aurait considérablement dégradé le solde, et nous aurions eu l'obligation de revenir au solde initial. Dans le cas présent, notre responsabilité consiste à le maintenir à l'identique.

L'existence de « procédures de secours » pourrait donner l'impression qu'il est possible de se passer sans dommage de LFSS au 1^er janvier. Il n'en est rien. Lors des auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de disposer d'une LFSS au 1^er janvier, essentiellement pour deux raisons.

Tout d'abord, dans le cadre d'une loi spéciale, la sécurité sociale peut certes emprunter, mais sans LFSS, elle ne pourra réduire son déficit. Et plus la LFSS est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront d'effets sur 2027.

Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de l'Acoss : le début d'année est une période de forte liquidité, durant laquelle elle réalise habituellement d'importantes émissions. Par ailleurs, au moment où le marché financier est tendu, il ne faudrait pas donner l'impression aux investisseurs que la situation devient hors de contrôle.

J'en viens maintenant aux grands équilibres du texte initial.

La prévision de déficit pour 2027 est de 12,7 milliards d'euros. Les dépenses financières de la sécurité sociale sont principalement affectées à la branche vieillesse et à la branche maladie, qui en cumulent à elles deux la quasi-totalité.

Cela contraint fortement les modalités de réduction du déficit : comme les dépenses de la branche maladie tendent spontanément à augmenter plus vite que le PIB, il faut y faire chaque année environ 4 milliards d'euros d'économies, ne serait-ce que pour éviter que ses dépenses ne deviennent insoutenables. Et comme il est difficile de faire des économies beaucoup plus significatives sur la branche maladie, si on veut aller substantiellement plus loin, il faut réduire les dépenses de retraite.

Le taux d'effort en pourcentage des dépenses s'élève en moyenne à 1,3 %, ce qui ne paraît pas disproportionné.

J'en viens maintenant à la présentation de la stratégie de réduction du déficit retenue par ce PLFSS.

Le Gouvernement affirme que l'effort repose essentiellement sur les dépenses. Si l'on s'en tient aux mesures purement PLFSS, c'est exact : 9 milliards d'euros de mesures sur les dépenses et 6,3 milliards d'euros sur les recettes. Toutefois, il faut prendre en compte les décrets pris entre les mois de juin et de septembre, qui réduisent le déficit de 2027 de plus de 6 milliards d'euros, essentiellement par le biais des recettes.

La principale mesure en est le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations patronales. Si l'on utilisait le Smic effectif, les recettes seraient majorées de 4,2 milliards d'euros en 2027.

Pour l'ensemble des mesures - celles du PLFSS et les mesures réglementaires de l'été 2026 -, nous constatons que l'effort est à peu près également réparti entre recettes et dépenses.

On peut également retenir une approche moins intuitive, mais plus représentative de ce qu'est réellement l'effort d'un point de vue économique. Elle se fonde sur la notion d'effort structurel.

D'un point de vue économique, l'important n'est pas de savoir si un gouvernement a dû prendre des mesures importantes sur les dépenses, mais si les dépenses augmentent plus ou moins vite que la croissance à long terme de l'économie. S'agissant des dépenses, c'est cet écart qui mesure l'effort structurel.

Pour les recettes, l'important d'un point de vue économique, ce n'est pas les véhicules juridiques des mesures, mais l'identification des changements réels.

Par exemple, si la LFSS pour 2026 prévoit une contribution de 1,1 milliard d'euros sur les complémentaires santé et que celle pour 2027 la reconduit, en réalité, rien ne change. En revanche, la poursuite de la hausse des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), découlant d'un décret de 2025, doit être prise en compte.

Selon cette approche, qui décrit un peu mieux la réalité, l'effort structurel d'environ 15 milliards d'euros repose pour les deux tiers sur les recettes.

Les perspectives à moyen terme sont toujours dégradées.

Certes, le déficit sera effectivement ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027. Cela pourrait marquer le début d'un retour à l'équilibre. Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a d'ailleurs souligné le volontarisme affiché du PLFSS.

Toutefois, les aléas pesant sur les mesures réglementaires et de gestion, ainsi que sur la croissance du PIB, font courir le risque que le solde soit plus dégradé que prévu. À cela s'ajoute le fait que le PLFSS, s'il devait être adopté par le biais du 49.3, plutôt que d'être mis en oeuvre par ordonnance, pourrait sensiblement s'écarter du texte transmis.

Il appartiendra au prochain gouvernement et à sa majorité, s'il y en a une, de remettre la sécurité sociale sur les rails.

Que retenir de ces projections ?

D'abord, elles reflètent, paradoxalement, un certain optimisme. Avec des hypothèses de croissance un peu moins favorables et en supposant qu'aucune mesure ne soit prise pour maîtriser l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) après 2027, le déficit pourrait approcher 30 milliards d'euros en 2030. Mais les projections annexées aux LFSS ne sont pas de véritables programmations. Elles ne disent pas ce que le Gouvernement juge souhaitable de faire. Ces projections prennent seulement en compte les mesures de la LFSS et les mesures réglementaires prévues par le Gouvernement, à supposer bien sûr que l'Ondam soit respecté - en sont exclues les mesures des années suivantes.

Le gouvernement issu des prochaines élections devra rapidement rendre publique une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. C'est à cette condition qu'il sera possible de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette qui s'accumule actuellement à l'Acoss, mettant en péril le financement de la sécurité sociale. Cette double nécessité - un transfert de dette, sous réserve d'une trajectoire de retour à l'équilibre - a été soulignée par le président de la sixième chambre de la Cour des comptes quand nous l'avons auditionné.

J'en viens aux principales mesures que les rapporteurs de branche et moi-même vous proposons.

Tout d'abord, en termes de méthode, nous sommes tenus de nous adapter à une forte contrainte. Le texte qui nous est transmis est, je le répète, le texte initial. S'il s'agissait d'un texte adopté par l'Assemblée nationale, donc avec un déficit fortement accru, nous serions dans l'obligation de revenir au solde initial. Dans le cas présent, nous sommes obligés de nous en tenir aux 15 milliards d'euros de mesures du Gouvernement. Notons que certaines mesures de gel ont été proposées par la majorité sénatoriale en 2026.

Étant donné l'urgence de la situation et l'impossibilité de réaliser une réforme structurelle au détour d'un amendement au PLFSS, nous ne pouvons en réalité effectuer que des ajustements.

Au titre de nos principales propositions figure la question des retraites. Comme Marie-Do Aeschlimann vous l'expliquera, le possible gel de l'ensemble des retraites supérieures à 1 260 euros nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1 500 euros, soit 100 euros de plus que le seuil de 1 400 euros que nous avions défendu l'année dernière.

Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui doit coûter 1,2 milliard d'euros en 2027. En raison du calendrier, cette économie ne pourrait être que partielle - le gain ne serait total qu'à partir de 2028. C'est la raison pour laquelle nous l'avons chiffrée à 600 millions d'euros.

Par ailleurs, nous vous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil.

Concernant la branche maladie, notre principale mesure est la suppression de l'article 12, qui proroge en 2027 la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Des charges d'un montant équivalent dans le domaine de la prévention seront transférées aux complémentaires santé, ce qui ne contrevient pas à l'article 40 de la Constitution, les complémentaires n'étant pas des entités publiques.

Je vous proposerai en outre un amendement au rapport annexé figeant le taux de prise en charge des cures thermales à son taux actuel tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'aura pas publié son avis sur leur service médical rendu. En contrepartie, nous proposons des mesures supplémentaires en faveur de la lutte contre la fraude et de l'efficience des soins.

Pour la branche autonomie, Jean Sol vous proposera de mettre en place un fonds d'urgence de 200 millions d'euros, que je vous présenterai rapidement.

S'agissant de l'article 8, la taxe sur les produits sucrés, nous proposons d'exclure certains produits traditionnels ou artisanaux.

Nous proposons enfin de supprimer des articles 9 et 10 les dispositions qui instaurent de nouvelles taxes dans le secteur de la santé.

Concernant l'article 13, qui transfère 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements, nous ne sommes évidemment pas dupes.

Le transfert de CSG étant compensé à due concurrence par une diminution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les ressources des départements n'augmenteront pas. En l'état, cet article ne résout donc rien.

Par ailleurs, ce transfert ne doit pas constituer un précédent : la CSG a été créée en 1991 dans le but exclusif de financer la sécurité sociale, qui ne doit pas être progressivement dépouillée d'une ressource essentielle.

Nous proposons toutefois de maintenir cet article en faisant en sorte que les 300 millions de transfert de CSG aux départements se traduisent effectivement par 300 millions supplémentaires pour ceux-ci.

Le Gouvernement nous a en effet confirmé son accord pour allouer aux départements des moyens supplémentaires à hauteur de 300 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 100 millions soustraits de la baisse des financements de la CNSA conséquente au transfert des 300 millions de CSG, qui ne seraient donc plus totalement compensés par ce biais - cela devrait faire l'objet d'un amendement du Gouvernement en séance - et 200 millions pour le fonds que nous vous proposons. Comme la création de ce fonds serait irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement déposerait un amendement identique.

Nous vous proposons également de ne pas augmenter artificiellement en 2027 le besoin de financement de l'Acoss, dont la situation est suffisamment périlleuse. Ce serait un mauvais signal envoyé aux marchés.

L'article 14 du PLFSS prévoit de transférer 2,5 milliards d'euros de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) à l'État, montant correspondant à l'excédent de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La Cnieg ayant actuellement 2 milliards d'euros de dépôts à l'Acoss, ce transfert accroîtrait inutilement le besoin de financement de la sécurité sociale et, par conséquent, la somme que l'Acoss devrait emprunter sur les marchés financiers.

Aussi, je vous proposerai de remplacer ce transfert vers l'État par un transfert vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), conformément à ce que proposait l'article 12 du PLFSS pour 2026.

C'est une opération purement patrimoniale, de simple trésorerie, sans effet sur le solde.

Enfin, nous vous proposons de réaffirmer dans le PLFSS l'objectif de retour à l'équilibre. Bien qu'il s'agisse d'une simple déclaration d'intention, nous ne saurions nous satisfaire du fait qu'il ne soit inscrit dans aucun texte.

Je vous rappelle qu'une telle disposition figure dans le rapport annexé à la LFSS pour 2026. Il vous est proposé d'adopter une disposition analogue dans l'annexe au PLFSS pour 2027 en décalant l'objectif à 2030 au plus tard.

Mme Annie Le Houerou. - C'est un PLFSS bien pauvre que nous examinons cette année, compte tenu du fait que l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée et que nous travaillons sur la copie du Gouvernement : un PLFSS pauvre en recettes, injustement réparties, et pauvre en dépenses, ce qui affecte en premier lieu les malades et l'accès aux soins. Cette année encore, le Gouvernement nous propose une contraction des recettes et des dépenses au détriment de la solidarité, qui fait le coeur de notre pays et de son contrat social.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, aucune réforme structurelle n'est présentée dans ce texte ni n'est possible, selon vous, à l'aune de l'élection présidentielle.

Alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, ce gouvernement continue de démanteler la sécurité sociale en attaquant directement les plus précaires et les classes moyennes dans ce PLFSS : gel des allocations familiales, délai de carence pour les ressortissants extra-européens, baisse de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et gel des retraites dès 1 260 euros. Les plus aisés, eux, ne sont toujours que peu appelés à participer.

Avec la hausse des participations forfaitaires et des franchises, les transferts de charges aux complémentaires et la limitation des arrêts de maladie, ce PLFSS attaque également directement nos malades.

Avec la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et des exonérations de cotisations des ateliers et chantiers d'insertion publics, ce PLFSS s'attaque directement aux travailleurs les plus précaires et aux perspectives de formation des professionnels.

Enfin, avec la ponction systématique de la branche famille, l'exonération de cotisations des stock-options et surtout la sous-compensation chronique des exonérations, ce PLFSS s'attaque directement aux ressources qui permettraient de garantir les droits des Français et des Françaises.

Cependant, même s'ils ne compensent en rien cette liste bien trop longue de réductions de droits, nous avons trois points de satisfaction.

Le premier est que, après dix ans, le Gouvernement reconnaît enfin que la baisse des cotisations sans contrepartie, via les exemptions et les exonérations, est une stratégie perdante. Déjà, il y a deux ans, vous reconnaissiez qu'offrir des exonérations jusqu'à 7 000 euros mensuels était excessif : aujourd'hui, elles n'excèdent pas 5 600 euros.

La réduction des exemptions étant souhaitable, nous ne comprenons pas que certains compléments ne soient pas concernés, comme l'intéressement, versé principalement par les grandes entreprises à leurs cadres.

Deuxièmement, nous saluons la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, qui permet enfin de diriger ce dispositif vers les femmes, lesquelles sacrifient le plus leur carrière. Nous alertons cependant sur la situation des parents nés entre janvier 1964 et mars 1965, pour qui il faut rétablir le bénéfice de la surcote parentale afin de corriger l'effet de seuil créé par l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans et neuf mois.

Troisièmement, les politiques du médicament proposées permettent de regarder en face le phénomène rampant de financiarisation du secteur. Nous déplorons simplement que les productions françaises ne soient pas mieux soutenues, à l'heure de la défense de la souveraineté nationale et de ruptures de stock importantes.

Sur l'accès aux soins et la prévention, nous vous demandons d'aller plus loin. Nous ferons des propositions en ce sens. Les produits ultratransformés, salés et sucrés, ainsi que l'alcool doivent être encadrés et leur publicité taxée.

Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent recevoir les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de santé des Français et les dépassements d'honoraires doivent être mieux encadrés.

La liste est longue, et nous la présenterons sous forme d'amendements en séance. Vous en connaissez déjà le contenu : cela nous désole de devoir présenter chaque année les mêmes demandes essentielles, alors que notre service public de santé s'effondre et qu'aucune mesure d'amélioration d'accès aux soins n'est proposée dans ce PLFSS.

Par ailleurs, si nous ne connaissons pas l'issue de nos discussions et donc la manière dont nos propositions seront prises en compte, nous ne nous faisons aucune illusion. Le Président de la République ayant expérimenté toutes les ficelles de notre droit budgétaire, il nous réservera peut-être un recours aux ordonnances. Tout cela est très inquiétant pour la cohésion nationale.

M. Marc Laménie. - Je remercie notre rapporteur général et nos collègues qui participeront à ce travail important de présentation générale. Il rappelle utilement l'historique des années antérieures.

Ma première question porte sur l'Acoss et le risque encouru par ses besoins de trésorerie. Vous avez évoqué un seuil de 90 milliards d'euros : l'objectif peut-il être tenu ?

Ma deuxième question concerne les cures thermales. Les personnes qui vont en cure le font généralement pour des raisons de santé. Leur prise en charge est donc un sujet d'inquiétude, y compris pour l'économie des communes concernées.

Ma dernière question est celle de la répartition géographique des 300 millions d'euros transférés aux départements. En avons-nous une idée ? Beaucoup de départements sont dans des situations financières compliquées liées à la part des dépenses sociales dans leur budget.

M. Bernard Jomier. - Je remercie Olivier Henno pour son rapport.

Sans entrer dans le détail des mesures, j'évoquerai d'abord le contexte de ce PLFSS. C'est la première fois que je vois un rapporteur général commencer sa présentation par un tableau des taux d'intérêt sur la dette. Alors que nous sommes censés débattre du financement de notre système social, ce sont ces taux qui sont d'emblée évoqués. Si le contexte financier pèse évidemment sur l'examen de ce texte, cette entrée en matière traduit un renversement de perspective politique particulièrement préoccupant.

Le coeur du débat, au-delà de ce seul PLFSS, est, pour nous, le bilan des LFSS présentées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. C'est d'autant plus vrai que nous n'allons pas trancher une question aussi importante que celle des retraites - l'élection présidentielle s'en chargera.

Ce bilan nous laisse des finances sociales dans un état désastreux, sans précédent. Cette dette considérable est imputable à ceux qui se présentaient comme les Mozart de la finance ; l'examen de ce texte sera l'occasion d'en établir les causes. Pour de simples raisons d'affichage politique, le Gouvernement s'est abstenu de transférer à nouveau la dette sociale vers la Cades, car le faire pour la deuxième fois en quatre ans aurait signé un aveu d'échec. Dès lors, monsieur le rapporteur, l'Acoss, qui n'a pas vocation à gérer un endettement à moyen terme, se retrouve contrainte de veiller à ne pas dépasser les plafonds d'emprunt. Au moindre incident, la situation pourrait devenir explosive avant même l'élection présidentielle.

Par ailleurs, ce PLFSS a été vidé de sa substance par le recours au pouvoir réglementaire. L'année dernière, la gauche, dans un souci de responsabilité, a accepté de voter le PLFSS sous réserve d'un certain nombre de dispositions ; or le Gouvernement a décidé de procéder durant l'été par voie réglementaire. Ce faisant, il a trahi son engagement, vidant la sincérité du débat parlementaire. Cela suscite notre plus vive colère.

Enfin, ce PLFSS ne répond pas à grand-chose. À la lecture du texte du Gouvernement, la liste des sujets non traités paraît immense.

Monsieur le rapporteur, vous avez présenté quelques mesures sur le volet santé. Cela montre qu'à l'examen de ce texte, vous vous êtes senti obligé de l'enrichir de quelques propositions : 200 millions ou 300 millions d'euros sur la fraude, l'enjeu n'est pas majeur ! Le rapport récent de la Cour des comptes nous enjoignait à être beaucoup plus ambitieux. Le Gouvernement ne l'a pas été du tout, ce que pointait précisément ce rapport. Nulle part il n'y a de politique affirmée.

Qu'en est-il de la pertinence des soins ? Et de la financiarisation ? Le texte ne se confronte pas à ces questions et vous en êtes donc réduit à nous reparler des cures thermales. Il faudrait attendre l'avis de la HAS - les cures thermales existent pourtant depuis des décennies ! Ne disposons-nous pas, depuis tout ce temps, d'évaluations de leurs effets qui permettraient de trancher le débat ? Vous préférez botter en touche, même pour ce micro-débat.

Ce PLFSS est tout simplement le constat de l'échec de la gestion de notre système social.

Mme Céline Brulin. - S'agissant du contexte, je soulignerai également que ce PLFSS n'a même pas été soutenu à l'Assemblée nationale par ceux qui sont censés soutenir le Gouvernement. Je veux bien que nous endossions nos responsabilités au regard du calendrier qui nous est imposé pour l'adoption de ce texte, mais il aurait fallu que le Gouvernement prenne les siennes et en propose une nouvelle copie, qui prenne également acte de l'état de colère de notre pays et du mouvement social en cours.

Les longues explications de M. le rapporteur pour démontrer que les efforts demandés par ce PLFSS porteraient de manière quasi équitable sur les dépenses et les recettes ne nous ont pas convaincus. Nous le démontrerons pendant le débat : un tiers des efforts porte sur les recettes et deux tiers sur les dépenses, c'est-à-dire affectant essentiellement les retraités et les malades.

De plus en plus d'acteurs du monde économique désavouent la politique de baisse ou d'exonération des cotisations sociales. Pourtant, son infléchissement, même minime, tarde à venir ou s'opère de manière extrêmement timide. Nous regrettons qu'aujourd'hui toutes les aides aux entreprises - ce soutien est nécessaire pour certaines d'entre elles - passent par des allégements de cotisations sociales et donc un affaiblissement de notre système de protection sociale, d'autant que ces allégements, exonérations ou diminutions sont loin d'être tous compensés.

L'Acoss, lors de son audition, avait souligné la robustesse de notre système, reposant à 95 % sur les cotisations. Il s'agirait de la renforcer, en élargissant ce système de financement à des revenus, notamment d'ordre financier, qui en sont aujourd'hui pour beaucoup complètement épargnés, plutôt que de passer tout l'examen du PLFSS à discuter des taux d'emprunt.

En conclusion, les propositions dévoilées par M. le rapporteur général ne modifient ce PLFSS qu'à la marge et ne sont donc pas de nature à le rendre davantage acceptable à nos yeux. L'augmentation du plafond du gel des retraites à 1 500 euros contre 1 260 euros dans la copie initiale en est un exemple flagrant.

S'agissant de l'Ondam, il a rarement été aussi indigent, sans que cela apparemment inquiète beaucoup de collègues, malgré l'état de notre système de santé et l'urgence de son redressement - mais peut-être le rapporteur de la branche maladie me contredira-t-il tout à l'heure.

Mme Frédérique Puissat. - Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, c'est un texte sous fortes contraintes, qui n'autorise que des ajustements - il est important de le préciser.

Du fait de la nature même du PLFSS, c'est également un exercice qui nous oblige. Les premières données présentées, de même que notre discussion avec le directeur de l'Acoss, nous incitent à réaffirmer que, en l'absence de PLFSS, nous ne pourrions pas emprunter. La « machine » pourrait donc s'arrêter, avec toutes les conséquences que cela implique.

Sans polémiquer sur les propos de notre collègue Bernard Jomier, démarrer la discussion de ce texte avec ses enjeux financiers est au contraire une manière de nous ramener à la réalité de l'exercice auquel nous sommes assignés. C'est pourquoi je remercie le rapporteur général d'avoir eu le courage de donner des orientations qui nous permettront de respecter les 12,7 milliards d'euros d'économies requis dans le PLFSS.

Je voudrais toutefois revenir, au-delà des propositions concrètes qui nous ont été soumises, sur un chiffre sur lequel nous sommes passés assez rapidement : ces 5,4 milliards d'euros transférés de la sécurité sociale vers l'État. Lors de la clôture de la discussion du PLFSS 2026, qui avait vu une partie du transfert analogue supprimé lors des débats, la ministre nous y avait ramenés, ce qui avait quelque peu, au regard de l'ampleur des travaux accomplis, miné notre moral.

Cela nous renvoie toutefois au coût et à la durée du travail. C'est pourquoi je salue cette première mesure portant sur l'annulation de la suspension de la réforme des retraites. Tant que le temps de travail dans notre pays ne sera pas supérieur au temps de travail actuel, nous serons confrontés à ces enjeux de transfert de charges.

M. Nicolas Fricoteaux. - Puisque, au vu du contexte et malgré la nécessité de réformes structurelles, nous en sommes réduits à des ajustements, ceux que nous proposons, pour le groupe que je représente avec Martin Lévrier, seront orientés selon trois lignes directrices.

La première est l'acceptabilité pour nos concitoyens : il sera bien sûr difficile de l'obtenir, mais nous pouvons du moins l'améliorer.

La deuxième vise l'équité. Si nous constatons aujourd'hui les limites de l'État-providence et la nécessaire contribution de l'usager-citoyen, cet effort doit être proportionné, quand cela est possible, aux ressources des personnes concernées par les mesures prises.

La troisième est le maintien de l'équilibre global des propositions. Il nous faut trouver des solutions acceptables et réalistes.

Telles ont été les orientations que notre groupe proposera.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous sommes dans une situation politique et institutionnelle extrêmement particulière. Le PLFSS ayant été rejeté dès la partie recettes par l'Assemblée nationale - et cela vaudra également pour le PLF, qui le sera probablement aussi -, il ne sera possible pour le Gouvernement de prendre des ordonnances qu'à la condition qu'un texte soit voté par le Sénat.

J'insiste sur notre responsabilité en la matière, même si ce PLFSS n'est pas le nôtre. S'il advenait que le Sénat n'adopte pas de texte, nous risquerions un shutdown. Dès lors, le Gouvernement n'aurait plus d'autre choix que la loi spéciale - vous en imaginez la complexité en année préélectorale !

Notre responsabilité est aussi financière : c'est la raison pour laquelle j'ai commencé ma présentation en abordant cette question. La situation est exceptionnelle, comme le démontre la vitesse de la progression des taux d'intérêt, qui ont dépassé 5 %. Pour ne pas grever la Cades et l'Acoss et mettre en péril la sécurité sociale elle-même, nous devons respecter l'objectif des 12,7 milliards de déficit et ne pas y déroger.

Concernant les allégements de cotisations, il est vrai qu'ils sont devenus un véritable maquis - toutefois, la responsabilité en est partagée. Cela a commencé dès le gouvernement Balladur, suivi par les 35 heures, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les dispositifs Fillon, sans parler des évolutions récentes. Et personne n'a jamais convoqué de conférence sociale pour tout remettre à plat.

Monsieur Laménie, concernant l'Acoss, je vous confirme que nous maintenons volontairement le plafond d'emprunt à 85 milliards d'euros. Il s'agit notamment de ne pas risquer d'affoler nos créanciers et de faire augmenter encore les taux d'intérêt. Par ailleurs, un nouveau transfert de dette de l'Acoss vers la Cades implique que nous disposions d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. Mes chers collègues, la situation n'est guère réjouissante, j'en conviens, mais nous nous devons la vérité. Même avec un plafond de 85 milliards d'euros empruntés et une dette contenue à 12,7 milliards d'euros, nous allons devoir affronter un moment critique. C'est pourquoi il faut tenir le cap.

Concernant les cures thermales, nous avons déjà eu ce débat. Nous envisageons aussi un tournant stratégique : transférer une part de ce type de dépenses, qui relèvent peut-être davantage de la prévention que du soin strictement médical, vers les complémentaires. Cette discussion promet d'être intéressante, mais elle n'aura peut-être lieu que sous l'égide du prochain gouvernement.

S'agissant du transfert de CSG, la répartition entre départements figure déjà à l'article 13. Comme vous, nous ne sommes guère enthousiasmés par cette idée, la CSG n'ayant pas été créée pour financer les départements, mais la sécurité sociale. Toutefois, dans l'urgence et au vu de l'état des finances départementales, nous pouvons admettre cette exception.

Monsieur Jomier, j'ai déjà répondu en grande partie sur la fuite en avant dénuée de sens que représenterait un transfert de dette de l'Acoss vers la Cades sans définition préalable d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre.

En revanche, il faut assurément aller beaucoup plus loin sur la pertinence des soins, et nous regrettons que rien n'ait été fait pendant si longtemps.

Nous ne pouvons pas en effet applaudir les mesures réglementaires prises l'été dernier. Mais si elles n'avaient pas été prises, le déficit aurait peut-être atteint 30 milliards d'euros. Cela représente 1 000 euros par foyer français, mes chers collègues. C'est à la fois intenable et irresponsable envers les générations futures.

Madame Brulin, la différence entre 1 260 euros et 1 500 euros n'est pas anodine : ce gel concernera un nombre inférieur de retraités.

Par ailleurs, respecter les 2 % fixés pour l'Ondam sera évidemment complexe, mais ne pas les tenir, c'est mettre la sécurité sociale en danger en l'état actuel de ses équilibres financiers.

Madame Puissat, s'agissant des 5,4 milliards d'euros transférés, nous n'allons pas opposer le PLFSS au PLF. Ce qui importe, c'est de ramener le déficit des administrations publiques à 5 points de PIB, cet objectif devant être impérativement tenu.

Concernant la durée du travail, enfin, rappelons que deux éléments structurels nous différencient de l'Allemagne, qui expliquent l'écart des niveaux de vie. Le premier est que nous travaillons 121 heures, soit trois semaines, de moins par an que les Allemands. De surcroît, ce chiffre masque une terrible injustice, puisque l'écart est de 151 heures pour les fonctionnaires des deux pays, mais de seulement 70 heures pour les ouvriers de l'industrie ou du bâtiment. Cette différence de statut devrait poser question.

Le deuxième élément est le taux d'emploi : celui de la France est de dix points inférieur à celui de l'Allemagne, 69 % contre 79 %. Comment voulez-vous qu'avec deux différences structurelles aussi marquées, il n'y ait pas d'écarts de richesse et de déficit ?

Pour conclure, monsieur Fricoteaux, j'ai bien entendu vos remarques sur l'acceptabilité, l'équité, l'effort proportionné et l'équilibre global. Nous examinerons évidemment vos amendements avec attention.

M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - Mes chers collègues, nous arriverons à un constat consensuel, quels que soient les groupes : il s'agit non pas d'un budget de combat, mais d'un budget de résignation. Ce PLFSS ne comprend aucune réforme structurelle, mais uniquement des réformes conjoncturelles. Or, quand le conjoncturel se substitue au structurel, nous sommes au bord du fossé.

C'est pourquoi, après en avoir discuté avec le rapporteur général, le président, ainsi que ma prédécesseure dans cette mission, Corinne Imbert, nous sommes parvenus à la conclusion que nous ne devions pas ajouter du chaos au chaos et qu'il vaudrait mieux voter un mauvais budget que pas de budget du tout. C'est aussi le cheminement auquel m'ont mené les différentes auditions.

Ce texte n'est pas le Grand Soir de la réforme du système de santé. Il suscite d'ailleurs un fort mouvement de rejet, que ce soit à l'Assemblée nationale, qui n'a pas voté ce budget, ou dans l'ensemble des organismes associés à la sécurité sociale entendus en audition, qui ont, pour la plupart, désapprouvé toutes les propositions formulées. Pour ne pas nous retrouver dans l'impasse, notre responsabilité est mise en jeu.

J'en viens maintenant à l'Ondam, que certains décrivent comme peu crédible ; d'aucuns le qualifieront d'insincère, en raison des mesures qui le constituent. Son augmentation très faible de 2 % le rend peu tenable au regard de l'inflation actuelle.

Dans la branche maladie, sans mesures d'économies, les dépenses progresseraient de 3,4 % ; or la feuille gouvernementale prévoit 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles. Cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes. Olivier Henno l'a rappelé, le PLF les corrigera probablement dans quelques jours, eu égard à une croissance plus en berne que prévu.

Parmi les économies proposées, 1 milliard d'euros porte sur les indemnités journalières, dont les modalités sont renvoyées à une négociation entre les partenaires sociaux. Dans l'attente de leurs résultats, nous n'avons pour le moment pas la moindre piste sur la façon de procéder, même si quelques mesures ont été prises pour essayer d'endiguer l'explosion des arrêts de travail.

S'y ajoutent 2,1 milliards d'euros d'économies sur les produits de santé, dont 1,5 milliard fondé sur la baisse des prix, un rendement que la Cour des comptes estime aujourd'hui non assuré.

En outre, le Gouvernement demande aux établissements sanitaires et médico-sociaux un effort de 900 millions d'euros de gain d'efficience alors que les hôpitaux publics accusent 2,2 milliards d'euros de déficit, selon les chiffres consolidés en 2025.

La Cour des comptes le souligne d'ailleurs, les économies envisagées sont souvent fondées sur des mesures ponctuelles ou des transferts de charges plutôt que sur une véritable amélioration de l'organisation des soins.

Pourquoi, malgré notre manque de conviction, voter cet Ondam ? Pour éviter le chaos que provoquerait inévitablement l'absence de vote, ainsi que l'ont expliqué le président et le rapporteur général.

S'agissant de la branche maladie, la réduction du déficit est en trompe-l'oeil. L'objectif de dépenses est fixé à 277,1 milliards d'euros, soit 2,3 % d'augmentation. Sur le papier, le déficit est ramené de 12,5 milliards d'euros en 2026 à 7,8 milliards d'euros en 2027.

Relativisons cette amélioration, due en partie, nous l'avons vu, à des jeux d'écriture entre les branches : transfert à la branche famille des indemnités journalières de maternité, à hauteur de 30 % de la réduction du déficit affichée, réaffectation de la taxe sur les salaires à hauteur de 1,9 milliard d'euros.

L'amélioration de la situation repose aussi sur des recettes et quelques économies fragiles : la reconduction d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliard d'euros - le rapporteur général vous a cependant expliqué que nous allions la réorienter vers le transfert de mesures de prévention. À ce sujet, le travail de concertation entre le Gouvernement et les organismes mutualistes me semble insuffisant pour améliorer cette nouvelle forme de panier de soins incluant davantage de prévention, que les mutuelles semblent pourtant enclines à offrir. Peut-être avons-nous là des pistes de transfert intéressantes.

Il n'y a bien sûr aucune perspective de retour à l'équilibre dans les chiffres affichés, même si nous constatons l'effort consenti. Les principales mesures sur la branche maladie constituent une succession de dispositions égrenées au fil des articles. Certaines sont reconduites alors qu'elles avaient été écartées l'année dernière ; c'est un texte très pauvre en mesures nouvelles.

J'en viens aux articles les plus emblématiques de ces mesures considérées comme insuffisantes, en premier lieu l'article 21.

Le Gouvernement a annoncé au printemps 2025 la mise en place d'une mission de solidarité territoriale qui devrait permettre, à terme, de proposer 30 millions de consultations médicales. L'échec est pour le moment flagrant : seules 20 000 consultations ont été créées par ce dispositif. Les auditions nous l'ont confirmé, les pharmaciens sont très peu intégrés au dispositif, et seuls 350 médecins s'y sentent impliqués.

Soit ce dispositif n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante, soit il n'est pas assez intéressant : les syndicats de médecins nous signalent en effet que, parfois, les praticiens parcourent des centaines de kilomètres pour faire seulement trois ou quatre consultations.

La mission de solidarité territoriale nécessite donc une expertise plus poussée. Nous avons proposé quelques mesures qui, pour le moment, sont refusées par le Gouvernement. Nous verrons si la discussion progresse en ce sens.

L'article 23, pour sa part, constitue une avancée en demi-teinte. Il prévoit la possibilité pour les plateformes de téléconsultation de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des actes d'assistance des infirmiers qu'elles salarient. Les différents acteurs ne nous ont pas paru très réceptifs à cette mesure, sans la rejeter pour autant. Les infirmiers libéraux sont aujourd'hui frileux sur la question ; apporter une forme de professionnalisme à la téléconsultation, sans que cela relève du mercantilisme, pourrait les rassurer.

Un manque d'ambition regrettable est également à déplorer sur le volet de la prévention, alors que ce chantier, nous le savons tous, constitue un gisement très important d'économies.

Réjouissons-nous, avec l'article 27, de retrouver des dispositions sur la vaccination dans le PLFSS. Elles associent des mesures incitatives et des mesures coercitives. La campagne vaccinale est élargie à tous les établissements de santé, ainsi qu'aux professionnels libéraux, qui ne la respectent pas toujours aujourd'hui. Des moyens de contrôle seront donc prévus.

L'article 29 comporte une mesure imprécise et mal calibrée sur les mammographies et le dépistage du cancer du sein. Les études de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) montrent que, si les zones surdotées proposent le dépistage organisé, elles privilégient largement le dépistage individuel, avec des dépassements d'honoraires, même si la cotation des actes est identique. Pourtant, le dépistage organisé offre une double lecture. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire qui demeure insuffisamment utilisée par les femmes éligibles.

Nous avons proposé quelques solutions au Gouvernement, qu'il a pour l'instant rejetées. Pour l'instant, nos propositions se heurtent à l'article 40 de la Constitution. Sans l'accord du Gouvernement, il est inutile de déposer un amendement qui sera déclaré irrecevable et ne pourra même pas être présenté en séance publique. Nous poursuivons néanmoins les échanges. Avec le soutien du président et du rapporteur général, nous allons nous efforcer d'avancer sur cette question.

L'article 26 prévoit le report de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Ce dossier n'avance pas, du fait des négociations qui sont à l'arrêt, la ministre le reconnaît elle-même. Nous ne pouvons qu'en prendre acte. Néanmoins, pour envoyer un signal, nous ne modifierons pas l'article : il faut aboutir rapidement sur cette question.

Les mesures qui relèvent d'ajustements techniques sont certes bienvenues, mais n'ont pas d'ambition réformatrice. Tel est le cas de l'article 20, instaurant la création d'une réunion tripartite entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de la sécurité sociale pour les arrêts de travail de longue durée.

À la lecture des résultats d'une expérimentation menée dans les Landes par l'union régionale des professionnels de santé (URPS), je pense qu'il faut donner une chance à cette mesure, sous réserve de quelques modifications. Il faut laisser le médecin traitant au coeur du dispositif et y intégrer le salarié en arrêt de travail. Espérons que ce dispositif ne se transforme pas en usine à gaz chronophage pour les médecins. Soyons indulgents lors de son lancement, mais vigilants par la suite.

L'article 22 permet la pérennisation de deux expérimentations arrivant à échéance, le paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps 2) et les structures d'exercice coordonné participatives (SECPa), en ouvrant la possibilité d'une rémunération forfaitaire pour les médecins salariés des centres de santé. Nous y sommes plutôt favorables.

L'article 31 prévoit d'achever la réforme du financement de la radiothérapie. Nous la soutenons, la négociation ayant été bien menée, même si nous doutons de la pertinence du calendrier retenu pour la mise en place de la nouvelle tarification. Un équilibre a été trouvé entre le public et le privé qui permettra, entre autres, de renouveler le matériel pour qu'il reste performant.

Certaines mesures pertinentes, certes peu nombreuses, méritent d'être saluées.

C'est le cas de l'article 28, qui crée un cadre juridique de prescription et de dispensation. Conformément à l'avis des pharmaciens, la dispensation à l'unité n'étant pas une mesure efficace, nous préférons cependant exiger de l'industrie pharmaceutique des conditionnements plus adaptés à la durée des traitements, définis avec l'aval de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

L'article 30 renforce les prérogatives des agences sanitaires en matière de réévaluation des produits de santé. Nous proposerons un amendement pour l'étendre au service médical rendu (SMR) et à l'amélioration du service médical rendu (ASMR).

L'article 32 propose de renforcer les obligations à la charge des professionnels de santé en matière de facturation électronique. Elle serait ainsi étendue à des prestataires non médecins, mais ayant recours aux fonds de la sécurité sociale pour être rémunérés.

Enfin, l'article 33 supprime l'ANDPC pour en transférer les missions à la HAS pour ce qui concerne l'évaluation de la qualité des formations et à la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion administrative et financière. L'ANDPC elle-même juge cette mesure intéressante, car elle permettra notamment de mieux contrôler les organismes dispensant des formations médicales, dont la qualité est très hétéroclite.

Voilà les grandes lignes des éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Mme Nadia Sollogoub. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cet exposé très complet.

Nous sommes presque tous issus de territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins, où le temps médical est précieux. Or, lorsque nous tentons d'introduire dans le PLFSS des mesures de bon sens pour accroître ce temps, nos amendements sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40, au motif qu'ils engendrent une dépense supplémentaire. Nous sommes donc confrontés à une véritable impasse.

Je pense notamment aux médecins de plus de 70 ou 75 ans qui ne peuvent plus être salariés par l'hôpital public. Dans mon territoire, où ils nous sont nécessaires, l'hôpital doit les licencier, puis les réembaucher par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, ce qui lui coûte in fine plus cher. Chaque année, je dépose un amendement pour remédier à cette situation, systématiquement déclaré irrecevable. Je tenais donc à profiter de votre intervention pour exprimer une nouvelle fois mon désarroi.

M. Marc Laménie. - Je salue l'expertise de Jean-François Rapin.

Tout d'abord, permettez-moi de rappeler que l'article 43 fixe l'engagement financier pour l'Ondam à plus de 278 milliards d'euros, selon la répartition que vous avez déclinée.

S'agissant de l'article 20, comment la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l'assurance maladie pourra-t-elle être assurée dans le cadre des arrêts de travail de longue durée ? Cette coordination me paraît complexe à mettre en oeuvre, notamment pour les employeurs, déjà confrontés à de nombreuses difficultés lorsqu'ils doivent y faire face. Comment garantir l'efficacité de ce dispositif et en évaluer le coût ?

L'article 21 porte sur les missions de solidarité territoriale, qui répondent notamment aux difficultés d'accès aux soins dans les zones sous-denses. Dispose-t-on d'une estimation de leur coût ? Car malheureusement, même si l'humain devrait primer, les considérations financières sont incontournables.

Enfin, je souhaite aborder la prévention en santé, notamment en milieu scolaire, où les effectifs d'infirmières, de psychologues et de médecins diminuent alors que leur présence est indispensable. Comment les engagements financiers du PLFSS s'articulent-ils avec ceux du PLF, en particulier avec le budget de l'éducation nationale, l'un des trois premiers budgets de l'État, pour répondre à ces besoins essentiels ?

M. Bernard Jomier. - Je remercie M. Rapin de son exposé.

L'article 20 me semble assez représentatif d'un texte qui expose des intentions sans que l'on voie très bien où cela mène. Pour autant, sans voter contre cet article, nous allons en proposer la réécriture. À en juger par les amendements du rapporteur, cet article sera réécrit notamment pour introduire la notion du consentement des patients dans la concertation en cas d'arrêt de longue durée.

L'article 28 me laisse très perplexe. Dans la mesure où l'on cherche à limiter le développement de l'antibiorésistance, je comprends que les médicaments ciblés sont probablement les quinolones, molécules fréquemment prescrites abusivement, même en ville, en cas d'infection urinaire chez la femme. Certes, mais cela ne nécessite pas un article dans un PLFSS.

Alors, l'article vise-t-il des antibiotiques très spécifiques destinés à des germes multirésistants ? Par conséquent, la meilleure façon d'éviter un usage larga manu, c'est de réserver ces molécules à la prescription hospitalière. En effet, ce n'est pas le médecin de ville, mais nécessairement l'hôpital qui posera le diagnostic d'une telle bactérie multirésistante ou d'une septicémie.

En revanche, monsieur le rapporteur, il me paraît aberrant d'autoriser la prescription des antibiotiques en téléconsultation. Or, vos amendements tendent à assouplir les limitations proposées par le Gouvernement. Même si je vous rejoins sur la dispensation à l'unité (DAU), je souhaiterais vous entendre sur ce point.

L'article 30 suscite des interrogations. L'idée est de rembourser les médicaments les plus onéreux par des économies prises du côté des médicaments anciens, au moyen de limitations, de déremboursements. Mais j'attire votre attention sur le fait qu'il existe des médicaments dits matures qui demeurent d'excellents traitements, à très faible coût - et d'ailleurs délaissés par l'industrie pharmaceutique faute de marges substantielles. Or, les supprimer au bénéfice de molécules récentes entraînerait un surcoût, sans bénéfice thérapeutique pour les patients. Dans la mesure où cette substitution n'est pas toujours nécessaire, le cadrage de l'article me laisse dubitatif. Quelle est votre position à ce sujet ?

L'article 33 qui supprime l'ANDPC ne tirera de larmes à personne - si ce n'est, peut-être, à la structure intéressée. D'abord, il me paraît assez discutable d'inscrire dans le PLFSS ce sujet très technique qui ne concerne que peu de monde.

De fait, compte tenu des complexités et des superpositions structurelles, les dispositifs de formation continue et de certification ne sont pas du tout appliqués. Par exemple, dans mon département, et ce n'est pas le seul, aucun comité de suivi n'a été mis en place. De surcroît, les engagements financiers pour la formation continue ont été divisés par trois en quinze ans. De même qu'un salarié est rémunéré le jour de sa formation, un professionnel de santé non salarié en formation recevait une indemnité.

Ainsi, dans un contexte de réduction des financements, alors que quatre organismes sont chargés de piloter le dispositif, je ne comprends pas très bien pourquoi cet article croise la certification avec le développement professionnel continu en multipliant les obligations.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Madame Sollogoub, je partage votre constat. Si nous intégrons dans un dispositif une mesure entraînant une dépense avec laquelle le Gouvernement n'est pas d'accord, nous tombons sous le coup de l'article 40 de la Constitution. C'est regrettable, d'autant que nous essayons d'améliorer certains dispositifs, mais telle est la règle constitutionnelle.

Monsieur Laménie, nous faisons aussi le constat d'un Ondam fixé à 2 %. Du reste, toutes les mesures visent à le ramener à ce niveau.

M. Jomier a évoqué l'article 20 relatif aux arrêts de travail de longue durée, laissant au médecin traitant la possibilité d'organiser une rencontre avec le médecin du travail et le médecin-conseil. Premièrement, quelle est la capacité actuelle de la médecine du travail à répondre à une telle demande ? Deuxièmement, quelles seraient les modalités opérationnelles ? En effet, il n'est pas question de demander à un médecin généraliste de prendre sur son temps médical pour effectuer un déplacement afin d'examiner le dossier d'un patient.

En tant que médecin, j'estime que nous réinventons l'eau tiède dans la mesure où l'on revient à la pratique d'il y a vingt ans : d'un simple coup de téléphone, peut-être pas avec le médecin du travail, mais du moins avec le médecin-conseil, des solutions étaient trouvées pour des patients en arrêt de longue durée. À l'avenir, il importe d'évaluer la formalisation de ce dispositif.

Aux termes de l'article 21, la mission de solidarité territoriale est dotée de 2,2 millions d'euros. C'est peu, mais ce dispositif ne fonctionne pas bien pour l'instant. En séance publique, il conviendra de demander à la ministre des explications sur son attachement à cette mission, alors que les professionnels de santé n'y adhèrent pas vraiment.

Je suis d'accord avec M. Laménie sur la prévention. En effet, j'estime qu'il faut préciser aux mutuelles qu'il s'agit non pas de donner un coup de rabot de 1,1 milliard d'euros, mais plutôt de transférer cette somme vers la prévention. Cette piste est d'autant plus intéressante que cette hausse des cotisations pour les assurés serait de nature à financer un véritable effort de prévention, ce qui constituera un service rendu. Cette évolution nécessite une relation beaucoup plus étroite entre le Gouvernement et les mutuelles. Or, même si l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC) sont liées, ces deux sphères restent très cloisonnées.

Monsieur Jomier, il me semble vous avoir répondu sur l'article 20.

S'agissant de la dispensation à l'unité, tout le monde en convient, la mise en oeuvre de ce principe ne fonctionne pas et risque de coûter cher aux pharmaciens, puisqu'il faudra du personnel ad hoc pour le découpage.

Je peux comprendre le débat suscité par la question de la prescription d'antibiotiques dans le cadre de la téléconsultation. Prenons le cas pratique d'une téléconsultation assistée dans une pharmacie. Grâce aux outils qui existent pour examiner les oreilles ou la gorge, il peut arriver de constater une infection dans le tympan d'un enfant, accompagnée d'une forte fièvre. Dans cette situation, on voit mal le médecin à distance recommander un rendez-vous chez l'ORL ou le généraliste pour obtenir une prescription d'antibiotiques.

Abordons les limitations avec mesure. D'ailleurs, la téléconsultation, outil encore peu répandu, est appelée à se développer. Par conséquent, je préconise une certaine souplesse pour l'instant, quitte à durcir les règles s'il est constaté que l'antibiothérapie fait l'objet de prescriptions abusives en téléconsultation - d'après différents rapports, cela ne correspond pas à la réalité.

À propos de l'article 30, bien que nous soyons sensibles à la question des molécules matures, il importe de donner leur chance aux molécules innovantes. Dès lors que le service rendu est meilleur, il doit être favorisé au détriment d'un service médical rendu inférieur. Nous ne retenons pas l'argument selon lequel le médicament resterait trop cher et serait moins efficace. Notre position est beaucoup plus modérée.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour la branche vieillesse. - Il me revient de vous présenter les comptes et les mesures relatives à la branche vieillesse.

L'année 2026 a été marquée par une dégradation de la conjoncture, en raison, principalement des tensions géopolitiques ; le dynamisme de l'économie française en a été fortement affecté, et par là même, l'évolution de la masse salariale. En conséquence, le rendement des cotisations sociales et des mesures fiscales a été moindre qu'attendu. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2026, il manque 3,4 milliards d'euros de recettes pour la branche vieillesse, portant ainsi le déficit de cette branche à près de 8 milliards d'euros fin 2026. C'est considérable.

Pour 2027, l'objectif de dépenses de la branche est fixé à 316,2 milliards d'euros pour un déficit prévisionnel atteignant 4,8 milliards d'euros, soit 40 % du déficit total de la sécurité sociale. Notre rapporteur général l'a dit, les hypothèses sous-jacentes à ce chiffrage sont optimistes et peut-être même caduques. Il est probable que nous assistions à nouveau à une insuffisance de recettes par rapport à ce niveau prévisionnel.

Pour tenir son objectif, le Gouvernement propose principalement une mesure d'économie en dépenses. Il s'agit d'une mesure de gel - partiel - de la revalorisation des pensions de retraite, prévue à l'article 35, selon laquelle les assurés qui perçoivent une pension de retraite supérieure à 1 260 euros mensuels voient leur pension gelée. Le rendement de cette mesure est estimé à 4,1 milliards d'euros, à raison de 3 milliards pour la sécurité sociale et 1,1 milliard pour l'État.

Nous sommes tous bien conscients de l'état des comptes publics et de la nécessité de ne pas alourdir notre endettement. Pour autant, le seuil fixé à 1 260 euros, qui concerne seulement un tiers des retraités, apparaît très bas dans un contexte où l'inflation est encore soutenue. Toutefois, la suppression du gel prévu à l'article 35 n'apparaît pas non plus envisageable du point de vue budgétaire.

C'est pourquoi je vous proposerai néanmoins de rehausser le seuil de 1 260 euros à 1 500 euros par mois, pour une moindre économie de 300 millions d'euros, certes, dont 200 millions d'euros sur le périmètre de la sécurité sociale. Cette proposition s'inscrit dans la ligne de l'amendement proposé l'an dernier par notre commission des affaires sociales, qui visait à positionner le seuil de revalorisation à hauteur du Smic net, c'est-à-dire 1 478 euros actuellement. Environ 40 % des retraités seraient bénéficiaires d'une revalorisation avec un tel relèvement du seuil, de 1 260 euros à 1 500 euros. Il s'agit d'un compromis que d'aucuns trouveront certainement insuffisant, entre la tenue de nos comptes et la justice sociale.

Sur l'article 35, je voudrais également dire un mot sur une disposition inédite que le Gouvernement a appelée « le budget réversible ». Il s'agit de permettre à un gouvernement - il faut entendre un futur gouvernement - de revenir en tout ou partie sur la mesure de gel, et cela de manière rétroactive au 1^er janvier 2027.

Cette disposition ne nous paraît pas raisonnable dans le contexte financier de la branche vieillesse et des comptes sociaux plus généralement. Si nous pouvions relever le seuil de revalorisation au-delà de 1 500 euros, soyez certains que nous le ferions. Cette disposition me paraît aussi contraire au droit du Parlement de débattre et de voter les textes financiers. Si un futur gouvernement veut adopter une telle mesure, il lui sera tout à fait loisible de présenter un nouvel équilibre global des recettes des comptes de la sécurité sociale dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificatif. J'en proposerai donc la suppression.

Je vous propose aussi de revenir sur la suppression de la réforme des retraites votée l'an dernier. C'est un sujet qui a beaucoup occupé notre commission et sur lequel le Sénat a su exprimer sa position avec cohérence et avec constance. Nous devons travailler plus si nous voulons pérenniser notre système de retraite.

Ce message est aussi celui du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui rappelle que seul un relèvement de l'âge de départ à la retraite permet à la fois de financer plus durablement notre régime tout en étant bénéfique pour notre économie. La « suspension » de la réforme des retraites va donc dans le mauvais sens. Elle est d'ailleurs excessivement coûteuse : en cumulé, sur la période 2026-2032, son coût sera supérieur à 10 milliards d'euros.

Je vous propose donc un amendement visant à annuler cette mesure. Avec une entrée en vigueur au 1^er juillet 2027, le rendement estimé serait de l'ordre de 600 millions d'euros sur le périmètre de la sécurité sociale. Cette économie permet de gager un certain nombre de dépenses que nous votons par ailleurs, en particulier le relèvement du seuil de 1 260 euros à 1 500 euros au titre de la revalorisation des pensions, donc de leur indexation sur l'inflation, afin de ne pas dégrader excessivement le solde de la sécurité sociale à l'issue de nos votes.

Je dirai enfin un mot de la majoration pour enfants dont les règles de calcul sont modifiées par l'article 34 du PLFSS. Cette majoration est versée aux assurés qui ont élevé trois enfants et plus. Actuellement, elle est proportionnelle à la pension, ce qui a pour effet d'avantager les pensions les plus élevées, par ailleurs plutôt perçues par les hommes. Dans une logique de rééquilibrage vers les petites pensions, notamment celles des femmes, la finalité poursuivie par le Gouvernement était de passer à une majoration au forfait à coût budgétaire nul.

Nous comprenons et, dans une certaine mesure, nous partageons même la philosophie de ce dispositif.

Néanmoins, nous avons pu constater que cette mesure avait suscité beaucoup d'inquiétudes chez nos concitoyens, mais surtout qu'elle n'était pas suffisamment documentée quant à son impact.

La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites (CTER), qui regroupait les partenaires sociaux et qui a remis son rapport final en septembre, a d'ailleurs émis des conclusions très prudentes sur la réforme des droits familiaux et conjugaux. De manière convergente, la conférence a estimé qu'un travail d'ensemble devait être conduit sur ces sujets, tant il apparaît que divers mécanismes contribuent à l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite.

Il me semble à cet égard important d'étudier en priorité, lors de la phase d'emploi, les facteurs générateurs d'écarts de pension entre les femmes et les hommes, tels que le temps de travail partiel contraint, l'accès des femmes aux responsabilités et les écarts de rémunération.

Je précise que le ministère du travail m'a indiqué avoir entendu un certain nombre d'objections et travailler à une version remaniée de ce dispositif. Je reste par conséquent ouverte à la discussion et à l'échange avec le Gouvernement à cet égard. En l'état, et à ce stade, je vous proposerai un amendement de suppression d'une réforme dont les effets sont à ce jour très mal appréhendés.

En conclusion, les positions que je vous propose d'adopter, mes chers collègues, consistent à trouver une voie qui garantisse à la fois le pouvoir d'achat des retraités et la pérennité de notre système de retraite, dans un contexte particulièrement contraint qui nous encourage à faire preuve de responsabilité.

Mme Monique Lubin. - Plusieurs points méritent un débat intéressant dans l'hémicycle.

Tout d'abord, madame la rapporteure, vous avez fait état d'un manque de recettes. De fait, lorsque les signaux envoyés par l'économie ne sont pas bons, que le chômage augmente, les recettes se réduisent. Pour autant, il est faux de croire combler ce manque en demandant aux gens de travailler plus longtemps. On réglera la question si le nombre de travailleurs augmente. Je sens votre scepticisme, mais les données du COR sont indiscutables. En France, le problème ne vient pas du nombre d'heures travaillées, mais du nombre de personnes qui travaillent. Or personne ne veut l'entendre. Aujourd'hui, quand on perd son emploi entre 50 et 55 ans, on a très peu de chance d'en retrouver un. En plus, les employeurs qui demandent l'allongement de la durée de travail sont ceux-là mêmes qui refusent d'embaucher des salariés de plus de 50 ans.

Tant que nous n'aurons pas réglé ce problème de maintien dans l'emploi des seniors - à partir de 50 ans -, nous ne résoudrons pas ce problème de déficit. D'ailleurs, la France se classe dernier pays européen pour l'emploi des seniors.

Avec des lendemains économiques peu enchanteurs et une remontée du nombre de demandeurs d'emploi, le déficit de recettes va continuer de se creuser. Pourquoi personne n'évoque-t-il l'élargissement de l'assiette des cotisations ? Si l'on veut sauver notre système de retraite, réfléchissons à cette piste - cet élargissement n'étant d'ailleurs pas nécessairement synonyme d'une imposition supplémentaire des entreprises. Il s'agirait plutôt d'imposer de nouvelles entreprises qui gagnent beaucoup d'argent avec peu de main-d'oeuvre.

Faire payer les retraités modestes, qu'il s'agisse de 1 260 euros ou de 1 500 euros par mois, est une injustice crasse. Moins on a de revenus, plus la retraite est modeste et plus le manque à gagner sera important. Certes, une personne qui perçoit 4 000 euros de retraite subira une baisse proportionnelle, mais continuera tout de même à vivre très confortablement, alors qu'un retraité percevant moins de 2 000 euros par mois souffrira immanquablement de la désindexation. Nos concitoyens auront le sentiment que ce sont toujours les mêmes qui paient. Il ne faut pas dès lors s'étonner que des personnes aient des réactions de plus en plus hargneuses - je ne les excuse pas -, faute d'arriver à se faire entendre.

M. Patrick Kanner. - Mme Aeschlimann propose des solutions quelque peu caricaturales, me semble-t-il. En l'occurrence, nous avons bien entendu l'attaque en règle sur la suspension de la réforme des retraites, qui a pourtant fait l'objet d'une négociation l'année dernière pour que nous puissions adopter, par les voies naturelles, permettez-moi l'expression, le budget de la sécurité sociale, en lien avec le Gouvernement. Nous ne regrettons pas d'avoir négocié cette suspension, dans l'intérêt de millions de personnes qui ont pu partir à la retraite plus tôt que prévu dès cette année.

Permettez-moi de rappeler le taux de chômage de 8,3 % touchant 21 % de jeunes de moins de 25 ans. Pour une partie de la population, il existe donc bien un problème d'emploi. Or, les taux de chômage qui avaient baissé au début des deux quinquennats de M. Macron sont repartis à la hausse pour paraître aujourd'hui malheureusement incompressibles.

En complément des recettes nouvelles évoquées par Mme Lubin, je rappellerai des chiffres implacables : en dix ans, la fortune des 32 milliardaires que comptait notre pays en 2017 a doublé ; les revenus des bénéficiaires de rentes boursières ont augmenté de 117 %.

Oui, il y a de l'argent en France, et on est mesure d'adopter une justice fiscale pour financer les politiques sociales qui garantissent aux plus modestes la solidarité nationale. Mme Aeschlimann porte une vision de la société qui n'est pas la nôtre ; nous la combattrons en séance et de manière très publique.

M. Nicolas Fricoteaux. - Tout d'abord, nous partageons le constat et les propositions formulées par Mme Aeschlimann. Il faudrait cependant sans doute engager un travail sur le gel des pensions. À condition peut-être de réduire davantage l'abattement fiscal sur les pensions soumises à l'impôt sur le revenu, le seuil de 1 500 euros pourrait être revu à la hausse. Ainsi, un abattement ramené à 10 % situerait ce seuil autour de 2 000 euros.

Mme Frédérique Puissat. - Nous pouvons effectivement combattre en séance comme en commission, mais je tiens à dire que notre rapporteure prend une décision difficile dans la mesure où la branche vieillesse est malade depuis longtemps. Tout cela est très mathématique : soit nous avons assez de cotisants pour financer des retraites à la hauteur des attentes de nos concitoyens - et Dieu sait à quel point il est satisfaisant de faire bénéficier les retraités d'une indexation de leur pension sur l'inflation -, soit le nombre de cotisants n'est pas suffisant et il importe alors, compte tenu de la courbe démographique, travailler plus longtemps pour assumer nos responsabilités vis-à-vis de nos aînés.

Ainsi, je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir pris ces décisions.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mme Puissat a raison, la branche vieillesse est très malade, non pas depuis cette année, mais depuis plusieurs années, parce que vous avez accompagné les gouvernements nommés par Emmanuel Macron en vous abstenant de chercher de nouvelles recettes. Au contraire, vous avez augmenté les dépenses pour soigner « vos petits amis », sans jamais toucher à ceux qui, dans ce pays, ont de l'argent. Vous faites toujours payer les mêmes.

Le rapporteur général a annoncé que l'on allait prendre des mesures qui ne seraient pas faciles. Face aux modestes mesures proposées pour la branche maladie et face à un Ondam insuffisant, M.  Rapin nous dit qu'il faut bien accepter cette situation. Non, il ne faut pas l'accepter ! Nous ne devons pas accepter de voter ce budget de la sécurité sociale qui va aggraver la situation des familles, des Français, des retraités, des jeunes.

Je ne reviens pas sur les propos de M. Kanner, qui a proposé de soumettre à cotisation les revenus financiers, les dividendes et les plus-values, ce qui rapporterait tout de même 10 milliards d'euros - ce n'est pas rien -, et de supprimer 20 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Ne peut-on pas taxer un peu les plus riches ? Faut-il vraiment taxer ceux qui n'ont pas d'argent ou qui n'en ont plus ? N'entendez-vous pas les manifestants qui disent ne plus avoir à manger tous les jours, renoncer aux soins ? Imaginez-vous régler le problème en relevant uniquement le seuil de 1 260 euros à 1 500 euros ?

À un moment donné, prenons des décisions et demandons au Gouvernement de retravailler ce PLFSS. Comme l'a rappelé tout à l'heure ma collègue Céline Brulin, un seul député a voté ce texte à l'Assemblée nationale.

Mme Brigitte Bourguignon. - Il s'en est expliqué !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Peu importe ! Quoi qu'il en soit, tous les autres ont voté contre ou se sont abstenus, ...

Mme Brigitte Bourguignon. - C'est ce que l'on appelle le débat !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - ...ce qui montre bien que ce PLFSS est très mauvais.

M. Marc Laménie. - Les 316 milliards d'euros d'objectif de dépenses de la branche vieillesse représentent le premier poste budgétaire de la protection sociale. Il s'agit de sujets de société fondamentaux, car beaucoup de retraités sont en grande souffrance. Dès lors, il importe d'envisager des pistes de revalorisation des pensions.

Par ailleurs, notre groupe proposera un certain nombre d'amendements liés au temps de travail. Toutefois, sans pouvoir y remédier, nous sommes confrontés au problème de la courbe démographique entre actifs et retraités.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Le débat sera sans doute animé en séance publique. Je suis assez peu surprise de voir notre commission aussi scindée que lors des précédents débats sur les PLFSS.

Rappelons des éléments très factuels. D'abord, le déficit des comptes de la sécurité sociale, dont le rapporteur général a largement fait état ; ensuite, un ratio démographique qui ne cesse de se dégrader puisque nous sommes passés de quatre cotisants pour un retraité dans les années 1970 à 1,8 aujourd'hui.

En outre, la France se trouve parmi les pays de l'OCDE qui travaillent le moins et le moins longtemps. Sur ce point, les chiffres sont éloquents. Le financement de la sécurité sociale reposant à hauteur des deux tiers sur les cotisations sociales, toute baisse de l'emploi entraîne mécaniquement une diminution de ses recettes.

J'assume de ne pas choisir la solution du « tout-taxe ». C'est une différence claire entre vous et nous : on ne peut pas, d'un côté, augmenter les taxes et, de l'autre, préserver l'économie, la compétitivité et l'emploi. Étant donné que l'emploi finance la protection sociale, le cercle est soit vertueux, soit vicieux. Nous ne vous suivrons donc pas sur cette voie, et vous n'en serez pas surpris.

Dans le cadre de l'examen du PLF et sous le contrôle de Mme Lavarde, les possibilités d'aménagement de l'abattement seront évaluées. Concernant le PLFSS, mon action se limite au gel de l'indexation.

Mes chers collègues, j'aurais apprécié que vous me donniez crédit de vous proposer le relèvement du seuil de la revalorisation des pensions de retraite de 1 260 à 1 500 euros, dans un souci de préservation du pouvoir d'achat des retraités. Vous pouvez voir le verre à moitié vide, mais reconnaissez cette avancée.

M. Jean Sol, rapporteur pour la branche autonomie. - La présentation que je m'apprête à vous faire ne détonnera pas des constats que nous avons dressés, année après année, sur les moyens consacrés à l'autonomie.

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche est fixé à 44,4 milliards d'euros, soit une progression de 2,5 %, légèrement supérieure à celle de l'Ondam et à l'inflation. Malgré un apport de CSG de 1,2 milliard d'euros voté en LFSS pour 2026, la branche autonomie serait déficitaire à hauteur de 200 millions d'euros en 2027 et de 1,6 milliard d'euros en 2030. Nous pouvons dire sans ambages que cette trajectoire est déconnectée des charges réelles des structures médico-sociales et des besoins des personnes âgées et en situation de handicap.

Tout d'abord, la situation financière des établissements et des services médico-sociaux est très critique. Celle des Ehpad s'est améliorée grâce aux aides exceptionnelles déployées depuis trois ans, mais 60 % des établissements publics, 50 % des établissements privés à but non lucratif et 26 % des établissements commerciaux demeurent en déficit. En parallèle, un nombre croissant de services à domicile et d'établissements pour personnes handicapées voient s'installer un déficit chronique qui menace leur existence même.

De manière plus structurelle, de profondes transformations sont nécessaires dans le secteur médico-social pour s'adapter au vieillissement de la population et améliorer la qualité de l'accompagnement.

Le premier enjeu est celui du nombre de personnes dont il faudra assurer la prise en charge. À l'horizon de 2050, notre pays comptera 700 000 personnes âgées en situation de perte d'autonomie supplémentaires. Cela représente 12 millions d'euros de dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réparties entre la branche autonomie et les départements. La progression du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait aussi se poursuivre en raison des progrès réalisés en matière de repérage des situations de handicap et de l'augmentation de l'espérance de vie. Toutes ces personnes devront être accompagnées dans de bonnes conditions, sans quoi l'effort retombera sur les proches aidants, déjà très sollicités.

L'autre enjeu réside dans la transformation de l'offre médico-sociale afin de mieux répondre aux aspirations des personnes accompagnées et de garantir la continuité des parcours. Dans le champ du grand âge comme dans celui du handicap, le système de prise en charge doit s'adapter à chaque personne et non l'inverse. Cela suppose par exemple de réussir le virage domiciliaire, pour permettre à chacun de se maintenir à domicile s'il le souhaite, et de développer massivement l'habitat intermédiaire pour sortir du choix binaire entre le domicile et l'établissement médicalisé. Surtout, la qualité de l'accompagnement suppose l'intervention de professionnels formés et en nombre suffisant, dans les établissements comme au domicile. L'attractivité des métiers reste une vraie préoccupation malgré les revalorisations obtenues ces dernières années.

Ces chantiers sont vastes et supposent des moyens importants. Tant que la question du financement de l'autonomie ne sera pas résolue, ils ne pourront être menés à bien.

Un exemple très parlant est celui de la réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Sérafin-PH. C'est une réforme ambitieuse qui modernise le financement des structures, tout en les incitant à personnaliser l'accompagnement et à multiplier les interactions avec le milieu ordinaire. Elle doit entrer en vigueur le 1^er janvier prochain et s'accompagner d'une enveloppe de 360 millions d'euros sur quatre ans. Or, ces moyens ne figurent pas dans ce PLFSS. Il est pourtant urgent de lancer cette réforme, en préparation depuis plus de treize ans, tout en donnant des garanties financières aux gestionnaires.

Certes, il ne faut pas occulter les efforts consentis en faveur de l'autonomie depuis la création de la cinquième branche. En six ans, les dépenses de la CNSA ont progressé de 10,7 milliards d'euros, soit une hausse de près de 33 %. Après les revalorisations salariales et les mesures en faveur des services à domicile, des plans ambitieux ont été lancés, tels que la création de 50 000 solutions médico-sociales pour les personnes en situation de handicap et le recrutement de 50 000 professionnels dans les Ehpad à l'horizon de 2030. Toutefois, compte tenu de la situation financière des structures, nous pouvons sérieusement douter de l'aboutissement de ces plans. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous a d'ailleurs confirmé que si nous pouvions suivre l'exécution des crédits qui leur sont dédiés, nous n'avions aucune donnée permettant d'attester du nombre de créations nettes de solutions ou de postes.

J'en viens au contenu de ce PLFSS dont peu d'articles concernent en fait l'autonomie.

L'article 38 prolonge d'une année l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée , entrée en vigueur le 1^er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Elle se terminerait ainsi le 31 décembre 2027.

Le Gouvernement a manifesté son intention de pérenniser et de généraliser cette réforme en 2028 par un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Je vous le proposerai également, car les résultats de l'expérimentation sont très positifs. Elle a produit des effets concrets sur la qualité de l'accompagnement des résidents et sur les conditions de travail du personnel en simplifiant l'organisation des équipes. Elle a aussi renforcé l'équité territoriale en matière de reste à charge et a diminué le niveau de la contribution financière pour une partie des résidents. L'intégralité des établissements qui ont participé à l'expérimentation sont aujourd'hui à l'équilibre, 80 % d'entre eux ayant bénéficié d'une hausse de leurs moyens.

Sans surprise donc, l'ensemble des départements ayant participé à l'expérimentation souhaitent la pérennisation de ce nouveau régime, tout comme les établissements concernés et les fédérations représentatives.

Nous devons tirer les conclusions de cette réussite en entérinant cette réforme qui sera bénéfique au secteur du grand âge. Quelques départements, à la marge, semblent réticents, car ce nouveau régime renforcera le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans le pilotage du secteur. Ils resteront néanmoins très investis dans la gouvernance des Ehpad et pourront utilement conforter leur action dans le champ de l'aide à domicile.

L'article 39, quant à lui, crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile (SAD), similaire à celui que la LFSS pour 2026 avait institué pour les établissements de santé. En fonction des résultats obtenus au regard d'indicateurs d'efficience et de pertinence des activités de soins et de prévention, les ARS pourront attribuer une dotation complémentaire aux structures. Il s'agit bien d'un complément et non d'un système de bonus-malus. Aucune structure ne pourra être pénalisée financièrement.

Ce dispositif est soutenu par l'ensemble des acteurs que j'ai pu auditionner et qui le conçoivent comme un outil d'amélioration des pratiques. Il serait plus efficace si le secteur était en meilleure santé financière et que les structures disposaient de marges de manoeuvre plus importantes pour améliorer la qualité des prises en charge. À ce titre, il importera que les objectifs fixés par les ARS soient cohérents avec les réalités observées à l'échelle de chaque territoire et de chaque établissement.

Une enveloppe de 140 millions d'euros est prévue pour ce mécanisme d'intéressement, tandis qu'une économie annuelle de 154,8 millions d'euros est escomptée grâce à la réduction des hospitalisations évitables et des séjours anormalement longs. Vous aurez remarqué que la branche autonomie financera ce dispositif, alors que les économies qu'il dégagera profiteront principalement à la branche maladie. À terme, il me semblerait pertinent de redéfinir la participation de chacune des branches, afin que les externalités positives de ce mécanisme profitent aussi bien aux établissements sanitaires qu'aux structures médico-sociales.

L'article 13 a été instruit par le rapporteur général, mais j'aimerais en dire un mot.

Si les départements tiennent à leurs compétences dans le champ de l'autonomie, il leur sera de plus en plus difficile de les assumer, à mesure que les dépenses sociales continueront de croître. Leur cri d'alarme doit être entendu et l'affectation de 300 millions d'euros de CSG symbolise une prise de conscience sur la nécessité de diversifier leur panier de recettes.

Néanmoins, cette mesure ne saurait être identifiée comme une réponse structurelle au défi du financement de l'autonomie. Tel que proposé par le Gouvernement, le dispositif n'augmentera pas les ressources des départements en valeur, puisque les concours qui leur sont versés par la CNSA seront réduits à due concurrence, tandis que la branche autonomie, elle-même déficitaire, sera privée d'une partie de ses recettes. Nous devons garder à l'esprit que la cinquième branche a été créée dans le but de sécuriser les financements alloués à l'autonomie et d'assurer un pilotage national de cette politique.

À l'issue des négociations avec le Gouvernement, nous avons ainsi obtenu que les concours versés aux départements ne soient réduits que de 200 millions d'euros. Ces derniers verront bien leurs ressources augmenter à hauteur de 100 millions d'euros pour financer les prestations d'autonomie. Nous avons également sollicité le déploiement d'une aide pour les Ehpad et les structures pour personnes handicapées en difficulté, d'un montant de 200 millions d'euros, qui se répercutera sur l'objectif de dépenses de la branche autonomie. Au total, ce sont bien 300 millions d'euros supplémentaires qui sont dégagés pour les départements et les structures médico-sociales.

À plus long terme, si nous voulons résoudre la problématique du financement, nous devons impérativement engager un débat sur une réforme structurelle. Ce débat doit permettre d'objectiver l'effort financier à consentir, de déterminer la répartition de cet effort entre la solidarité nationale, les départements et les usagers, et d'élaborer une stratégie pluriannuelle qui accorde visibilité et sécurité aux acteurs.

Je regrette qu'à ce stade, faute d'amorcer ce chantier législatif nécessaire, la réponse apportée par le Gouvernement réside principalement dans des réformes paramétriques.

Une réforme du barème de l'APA nous a été annoncée, censée permettre une économie de 250 millions d'euros pour les départements. Les fédérations et les associations craignent que cette mesure n'augmente le non-recours à l'aide à domicile et qu'elle ne se répercute malheureusement sur l'activité des services d'aide et d'accompagnement, déjà très éprouvée. Si nous pouvons comprendre la volonté de ralentir le dynamisme des dépenses d'APA, il ne faudrait pas aller à contre-courant des objectifs fixés en matière de prévention et de maintien à domicile.

En définitive et sans surprise, ce PLFSS contient quelques mesures positives pour la branche autonomie, mais, au regard de la trajectoire financière qui nous est présentée, le voeu d'une grande loi pour l'autonomie que nous formulons tous chaque année reste intact et plus que jamais nécessaire.

Mme Brigitte Bourguignon. - Un rejet de l'article 13 serait problématique pour les départements. Notre marge de manoeuvre tient à son potentiel d'évolution. D'une part, l'indexation sur les dépenses est une piste à explorer. D'autre part, le refus de tout contrôle est une limite à poser. L'affectation d'une fraction de la CSG aux départements n'aurait de sens que pour renforcer la cinquième branche, qui nous est chère, au lieu de la contourner. La question n'est donc pas d'être pour ou contre l'article 13, mais demandons plutôt : quelle CSG, pour qui, pour quoi et sous quel contrôle ?

Afin que la branche conserve le pilotage et la péréquation, il convient de faire transiter la CSG par la CNSA. Ce mécanisme sécuriserait une recette prévisible pour les départements, tout en maintenant un contrôle via la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNSA. Dans cette perspective, nous aurions tout intérêt à réécrire cet article 13.

Mme Corinne Féret. - Je remercie M. Sol pour la qualité de son rapport, même si je ne partage pas tous ses points de vue.

Monsieur le rapporteur, vous regrettez l'absence d'une loi Grand âge, alors qu'incontestablement, le nombre de personnes de plus de 75 ans ne va cesser de croître, rendant les besoins de soutien de plus en plus importants. Il est regrettable que le PLFSS ne contienne que très peu d'articles relatifs à la branche autonomie qui n'est donc pas considérée comme prioritaire. Depuis dix ans déjà, il est question de cette loi ; aujourd'hui, on va dans le mur ! Quels arguments faut-il alors développer pour faire avancer la situation et obtenir des moyens ? Même si cela va dans le bon sens, la création d'une cinquième branche ne suffit pas : encore faudrait-il que le PLFSS lui alloue des moyens.

Premièrement, s'agissant de l'article 13, vous proposez de modifier l'impact de la mesure prévue. Rappelons que toutes les personnes auditionnées, notamment le président de la CNSA, ont exprimé une ferme opposition à cet article 13. Cette mesure est un marché de dupes, car on laisse entendre que les départements seraient destinataires de moyens supplémentaires. Or ces financements proviennent de la CNSA, via les cotisations et les prélèvements opérés au titre de la CSG, et sont destinés à financer non pas les départements, mais l'autonomie.

Mme la ministre avait annoncé l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 300 millions d'euros pour les départements, ce qui est faux : les chiffres sont tout simplement manipulés, et les départements ne bénéficient d'aucune recette supplémentaire. Vous proposez un amendement visant à acter l'attribution de ces 300 millions d'euros aux départements, au moyen d'un jeu d'écritures. Mais je constate une véritable remise en cause du principe fondamental du financement de cette cinquième branche, via notamment la CNSA.

Certes, je ne le nie pas, les départements rencontrent de grandes difficultés, mais ce n'est pas ce marché de dupes qui résoudra le manque de moyens des départements. Nous y reviendrons pendant le débat.

Deuxièmement, nous émettons quelques réserves à l'égard de l'article 39, qui institue un mécanisme d'intéressement financier pour les Ehpad et les SAD. Nous avions interrogé la ministre sur l'efficience de ces structures. Les acteurs avaient globalement rendu un avis plutôt favorable, mais beaucoup d'entre eux avaient fait part de leurs interrogations, appelant à une vigilance sur le fait que l'ARS pourrait soumettre à condition l'attribution de la dotation complémentaire, alors que ces établissements demeurent en grande difficulté.

Puisque la situation ne s'est pas améliorée, nous soutenons l'amendement visant à reconduire des moyens supplémentaires, lesquels étaient exceptionnels dans le précédent PLFSS.

Troisièmement, enfin, je déplore l'absence de mesures de prévention dans ce PLFSS - cela a déjà été souligné s'agissant des autres branches -, alors que le Gouvernement avait défini la prévention comme priorité dans les deux précédents PLFSS, allant même jusqu'à créer - pour une brève durée - un ministère chargé de la prévention. Or l'absence de prévention constitue une erreur manifeste. Par ailleurs, je regrette que la réforme l'APA se fasse par voie réglementaire, car elle entraînera des conséquences négatives sur bon nombre de nos concitoyens.

M. Bernard Jomier. - Je remercie M. Sol pour son exposé sur l'article 13. Nous considérons que le transfert d'une part de la CSG vers les départements est inédit. Or, nous le savons, cela créera un précédent pour financer, demain, des crèches ou d'autres dispositifs. Ainsi, sous couvert de neutralité dans un premier temps, cet engrenage détourne la CSG de son objet, et il faut s'en garder. Nous avons tous à l'esprit des exemples de non-respect du principe de compensation. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à l'article 13 tel qu'il est présenté.

Dans l'article 39, le terme « efficience » pose problème, à plus forte raison dans le secteur des Ehpad où des scandales ont été liés à la recherche d'économies. Soyons clairs, l'efficience consiste à dépenser au mieux l'argent pour accomplir la mission, mais il s'agit là d'une efficience de court terme, sous forme d'économies, ce qui revient à demander une baisse des dépenses.

M. Sol a fait un parallèle avec les pratiques dans le secteur du soin. Devant les commissions médicales d'établissement (CME) des hôpitaux, la qualité et la sécurité des soins sont mises en avant. S'il est question de moduler les financements en fonction de la qualité des soins et de la prise en charge dans les Ehpad, j'en suis d'accord, mais pas pour promouvoir l'efficience, un terme dont le fondement est d'abord économique. Compte tenu du contexte de ce secteur, il n'est pas possible d'avoir cette grille de lecture.

Nous proposerons donc non pas de supprimer le dispositif prévu, qui peut être vertueux, mais de mieux l'encadrer en remplaçant l'efficience par la qualité et la sécurité des soins et de la prise en charge.

M. Marc Laménie. - J'associe à mes propos ma collègue Mme Bourcier qui présentera conjointement des amendements, et je remercie M. Sol pour son travail et son engagement. Le budget de 44 milliards d'euros dévolu à la branche autonomie offre un réel soutien à nos aînés.

Tout d'abord, si peu d'articles sont-ils consacrés à cette branche ?

Ensuite, malgré la multitude d'acteurs du financement de l'accueil en Ehpad, le problème majeur demeure le reste à charge pour les familles et pour les résidents. C'est pourquoi, M. Sol l'a rappelé avec force, le maintien à domicile est privilégié. Or les associations d'aide à domicile rencontrent de plus en plus de difficultés. Le salaire des personnels, pourtant dévoués et impliqués, est faible. Même si cette question relève principalement des conseils départementaux, comment peut-on améliorer les interactions entre les différents contributeurs ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pour ma part, le petit nombre d'articles ne m'étonne pas dans la mesure où cela traduit l'absence de moyens et de financements d'État.

Nous demanderons également la suppression de l'article 13.

Par ailleurs, nous demanderons une revalorisation à hauteur de 50 % des concours d'État fléchés vers l'APA et la PCH pour faire face aux difficultés importantes que rencontrent les départements. Ce PLFSS n'apporte ni les moyens ni les financements indispensables, ce qui prive les départements de toute visibilité à long terme sur leurs dotations.

En outre, je suis catastrophée devant les moyens alloués par l'État aux branches autonomie et vieillesse tels que présentés dans le rapport de M. Sol. Or, en 2050, 700 000 personnes supplémentaires - ce n'est pas rien - rejoindront les rangs des personnes âgées et en perte d'autonomie.

Enfin, le PLFSS ne prévoit aucune mesure destinée à favoriser les recrutements dans les Ehpad, malgré le manque de personnel ; aucune mesure pour aborder le virage domiciliaire, alors que le Gouvernement l'appelle de tous ses voeux ; aucune mesure pour l'habitat intermédiaire ; aucune mesure pour les aidants, alors que l'on ne cesse vanter leurs mérites ; aucune mesure pour la prévention. En somme, cette branche est traitée de façon catastrophique, et ce PLFSS ne prend absolument pas la mesure des enjeux qui sont face à nous.

M. Nicolas Fricoteaux. - Les discussions sur l'affectation aux départements d'une fraction de CSG relèvent de la sémantique. Actuellement, les dépenses liées à l'APA sont couvertes à hauteur de 43,5 % en moyenne sur l'APA et celles de la PCH à hauteur de 30 % environ. Orienter une part de la CSG vers les départements permet de réduire l'écart qui leur reste à financer. Ainsi, ce mécanisme respecte bien l'objectif de la cinquième branche.

S'agissant de l'objectif de revalorisation à hauteur de 50 % les dotations de l'APA et de la PCH versées aux départements, je tiens aussi à nuancer les propos de certains représentants de l'association Départements de France, car ce n'est pas forcément la meilleure option pour tous. En effet, il convient d'évaluer le poids de l'APA ou de la PCH au regard du reste à charge pour le département, c'est-à-dire par habitant et en fonction de ses ressources propres. Il conviendrait plutôt de considérer le reste à charge plutôt que la compensation. C'est un sujet qu'il faudra examiner pour conduire des réformes structurelles.

Je suis plutôt favorable d'une part, à une généralisation de l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad qui sont, de fait, devenus des établissements de soins de suite, et de l'autre à un développement des résidences autonomie. Bien sûr, la dépendance doit être revue au titre du soin. Dès lors, rien ne justifie plus que le financement des Ehpad incombe aux départements. Toutefois, dans le même temps, cette évolution suppose d'avancer rapidement sur des sujets extrêmement liés : la réglementation, le fonctionnement, le financement ainsi que la vacance des résidences autonomie.

Mme Catherine Conconne. - Même si mes amendements seront irrecevables, faute de financement, je vais vous présenter l'orientation des mesures que je défendrai.

Tout d'abord, la Guadeloupe et la Martinique connaissent une situation exceptionnellement catastrophique en matière de vieillissement de la population - près de 40 % de la population a plus de 60 ans. Par conséquent, une charge énorme pèse sur le département de la Guadeloupe et sur la collectivité territoriale de Martinique. Par exemple, la Martinique a traité plus de 2 000 dossiers d'APA en une année. Je vous laisse imaginer le nombre de personnes éligibles à ce dispositif, compte tenu du fait que nous avons non seulement les pensions de retraite en moyenne les plus basses de tous les territoires, mais aussi les taux de pauvreté les plus élevés.

Depuis le mois de juin, j'ai rencontré plusieurs fois la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées pour voir dans quelle mesure, outre le droit commun, nos collectivités pourraient obtenir une sorte de bonus afin d'éviter qu'elles ne s'écroulent dans l'année qui vient.

Alors que Mme de Montchalin est en déplacement en Guadeloupe et en Martinique, le quotidien local consacre deux pages au vieillissement et à la démographie, première faiblesse de ces deux territoires.

En dépit des promesses de la ministre de nous rencontrer en octobre pour discuter d'un dispositif amélioré au regard de cette situation exceptionnelle, nous n'avons toujours pas de nouvelles ! C'est pourquoi je déposerai des amendements d'appel, pour ne pas dire de provocation, pour rappeler ce compromis. Des rapports ont été rédigés, des collègues sont venus en mission, tout est sur la table. Pourtant, nous sommes traités sans aucun égard. Je tenais à vous avertir de ma démarche, qui, je l'espère, suscitera au mieux votre solidarité...

M. Philippe Mouiller, président. - Votre démarche est claire et ces sujets ont souvent été évoqués dans des rapports que nous avons nous-mêmes portés au Sénat, en Martinique et en Guadeloupe.

M. Jean Sol, rapporteur. - Madame Bourguignon, j'entends vos réserves sur le transfert de 300 millions d'euros de la CSG vers la CNSA. D'un côté, les départements seront bien destinataires de ces 300 millions d'euros, et de l'autre, la CNSA réduira ses concours à hauteur de 200 millions d'euros. Sous réserve bien sûr du vote de cet article 13, ce sont 100 millions d'euros supplémentaires qui seront attribués aux départements.

Je vous proposerai un amendement prévoyant d'allouer 200 millions d'euros aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Au total, l'effort est donc de 300 millions d'euros en faveur des départements et des ESSMS.

Je remercie Mme Féret pour sa présence aux auditions que nous avons menées. L'article 13 symbolise tout de même une prise de conscience de la nécessité de diversifier les recettes des départements. L'amendement du Gouvernement vise bien à leur octroyer 100 millions d'euros supplémentaires pour financer l'APA et la PCH. Cependant, je partage votre souhait de conduire le plus rapidement possible une réforme structurelle, qui est impérative.

Madame Féret, je vous proposerai un amendement sur l'article 39 afin que le mécanisme d'intéressement valorise bien la qualité des soins et de l'accompagnement. À cet égard, je vous rejoins, monsieur Jomier, sur le terme « efficience ».

Ce mécanisme d'intéressement dans les Ehpad vise également à renforcer la prévention, notamment pour ce qui concerne les chutes, la dénutrition ou le recours excessif aux services d'urgence, tout en respectant un certain nombre d'autres indicateurs.

Monsieur Jomier, je comprends votre réserve sur le transfert de CSG. Toutefois, il convenait d'avancer et surtout de rassurer nos départements dont nous avons bien entendu le cri d'alarme. Par ailleurs, cette mesure ne saurait être considérée comme une réponse structurelle au défi du financement de l'autonomie. À l'issue des négociations avec le Gouvernement, nous avons néanmoins obtenu que les concours versés aux départements ne soient réduits que de 200 millions d'euros. Par conséquent, leurs ressources augmenteront bien à hauteur de 100 millions d'euros pour financer les prestations d'autonomie. De plus, nous avons sollicité le déploiement d'une aide de 200 millions d'euros à destination des Ehpad et des structures d'accueil de personnes handicapées en difficulté - aide qui se répercutera bien évidemment sur l'objectif des dépenses de la branche autonomie.

Monsieur Jomier, à propos de l'article 39, l'efficience revient plutôt à une amélioration des pratiques. J'en conviens, il est question de la qualité, de la sécurité des soins, mais aussi de l'accompagnement et des prises en charge. Ainsi, nous proposerons un amendement visant à introduire un objectif de qualité en précisant son périmètre, notamment, la prévention et la sécurisation des soins.

M. Laménie s'est interrogé sur le maintien à domicile ; de fait, il est préoccupant de voir de plus en plus de départements renoncer à tarifer les services. Dès lors, le financement de l'aide à domicile, comme celui des établissements, nécessite, une réforme structurelle ; j'appelle à la mobilisation de tous pour qu'elle voie enfin le jour, afin de redéfinir les règles et la répartition de l'effort, entre l'État, les départements et les usagers.

Mme Apourceau-Poly a évoqué la question des recrutements en Ehpad. Rappelons qu'un plan de recrutement est en cours, mais nous pouvons difficilement en connaître les effets concrets aujourd'hui. Si ce processus avance, il n'en reste pas moins que, dans ce contexte, la mobilisation doit s'accroître, malgré les difficultés à recruter des professionnels de santé, en particulier des aides-soignants.

Monsieur Fricoteaux, il faudra effectivement augmenter à la fois le taux de compensation des dépenses d'APA et de PCH, tout en réfléchissant à la répartition de l'effort pour ne pas le faire reposer davantage sur une entité que sur l'autre.

Madame Conconne, les dépenses d'APA en outre-mer représentent un véritable enjeu pour des territoires vieillissants et plus pauvres ; j'ai pu le constater lors de notre déplacement en Guadeloupe en septembre. La CNSA est censée prendre en compte les spécificités des outre-mer dans le calcul des concours versés, mais cela ne suffit pas à compenser le très fort dynamisme de cette allocation, comme vous l'avez souligné. Nous en revenons toujours à la question du financement.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour la branche famille. - L'exercice 2026 pour la branche famille devrait être en excédent de 300 millions d'euros, en diminution notable de 900 millions d'euros par rapport à 2025. Les recettes de la branche devraient s'élever à 59,4 milliards d'euros, soit un recul de 0,4 % par rapport à l'an passé. Malgré la hausse des cotisations sociales liée à la réforme des allégements généraux de cotisations, ce gain serait compensé par un transfert de recettes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Cnav et par la baisse de la CSG. Les dépenses atteindraient 59,1 milliards d'euros, en hausse de 1 % par rapport à 2025.

Cette faible progression s'explique notamment par la diffusion progressive de l'effet de la baisse des naissances à l'ensemble des prestations légales, et par le report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales à partir de mars 2026. À l'inverse, l'effet en année pleine de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la hausse des prestations extra-légales dans le prolongement de l'investissement dans le service public à la petite enfance ont globalement compensé cette dynamique baissière.

Pour l'exercice 2027, l'objectif de dépenses de la branche famille serait fixé à 60,2 milliards d'euros, en hausse de 1,9 %. Les recettes étant estimées à 61,8 milliards d'euros, le solde s'établirait à 1,6 milliard d'euros. L'année prochaine serait ainsi marquée par une hausse significative de l'excédent, qui serait multiplié par plus de cinq par rapport à 2026.

Une telle dynamique s'explique par une hausse des recettes plus marquée que celle des dépenses.

Les recettes de la branche devraient ainsi s'élever à 61,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG.

Les dépenses suivent, quant à elles, une progression plus modeste, de l'ordre, nous l'avons dit, de 1,9 %, pour atteindre 60,2 milliards d'euros. Ne nous y trompons pas, cette hausse relative - elle ne couvre pas les anticipations d'inflation - n'est pas tant le résultat de mesures ambitieuses que celui du transfert de dépenses depuis les branches famille et vieillesse. Ces transferts, portant respectivement sur le congé maternité et les droits familiaux de retraite, représentent un montant total de 2,1 milliards d'euros. À cela s'ajoute, il faut tout de même le souligner, la montée en charge du congé supplémentaire de naissance, pour un coût additionnel de 100 millions d'euros.

Outre l'effet mécanique de la diminution des naissances sur le montant des prestations, l'excédent de la branche provient donc essentiellement de mesures exigeantes d'économies telles que le gel de la majeure partie des prestations familiales, le ralentissement de la progression des dépenses du Fonds national d'action sociale (Fnas), et le « recentrage » de l'allocation de rentrée scolaire, pour un effort total de 1,6 milliard d'euros.

Je tiens à battre en brèche l'illusion selon laquelle la baisse de la natalité, inégalement répartie sur le territoire, justifierait une baisse proportionnelle de l'investissement dans la politique familiale. Penser cela alors que les besoins actuels sont déjà insuffisamment couverts reviendrait à réduire la politique familiale à une variable d'ajustement budgétaire et à envoyer un message délétère aux familles. À ce titre, je m'inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l'intention affichée par le Gouvernement de plafonner son excédent au niveau de 2027 au moyen de transferts croissants de recettes vers la branche maladie.

Prenant acte de la sous-consommation chronique du Fnas, j'estime nécessaire d'en tirer les conséquences qui s'imposent et j'appelle à une réforme d'ampleur du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance, qui souffrent du manque d'attractivité des métiers du secteur et du risque de destruction de places en crèches.

Par ailleurs, si je reconnais l'urgence et l'ampleur des efforts financiers à consentir, qui justifient, à mes yeux, le principe d'une contribution de l'ensemble des branches, je déplore néanmoins la méthode retenue par le Gouvernement. Pour geler la majorité des prestations familiales, il fait le choix de passer par la voie réglementaire, contournant de ce fait le Parlement.

La légitime et indispensable remise en ordre des comptes publics ne peut se faire au détriment de l'investissement dans l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, il s'agit de ne pas faire de la politique familiale une simple variable d'ajustement des politiques sociales.

Pour en venir plus précisément aux articles du texte, le présent projet de loi de financement prévoit des mesures bienvenues pour améliorer l'équité des prestations familiales, mais dont l'effectivité devra à terme être renforcée.

En premier lieu, l'article 36 crée une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité afin de prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave. Ces derniers relèvent aujourd'hui du champ de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui se limite à une somme forfaitaire. La prise en charge financière du salarié remplaçant est plus adaptée aux réalités du monde agricole, où toute interruption de l'activité peut menacer la pérennité d'une exploitation.

Sa mise en place permettra une meilleure conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle et favorisera l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde agricole. Je vous propose donc de l'adopter. Toutefois, le dispositif méritera à l'avenir quelques ajustements, notamment son élargissement aux bénéficiaires actuels de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'article 37 instaure, quant à lui, une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour les étrangers extra-européens. La mesure concerne les résidents qui ne sont ni titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler ni couverts par une convention internationale, et qui ne sont ni réfugiés, ni apatrides, ni bénéficiant de la protection subsidiaire.

Je ne peux qu'approuver la présence de cet article au sein du présent PLFSS. Il s'inscrit dans le prolongement direct des précédentes positions du Sénat en matière de subordination du bénéfice de certaines prestations sociales non contributives à une durée de résidence sur le territoire français.

Tant la durée retenue que l'exclusion de certaines prestations traduisent la recherche d'un équilibre entre effectivité et proportionnalité de la mesure. J'en approuve donc les modalités. Dans le même temps, le Gouvernement devra entreprendre un travail rigoureux de réexamen des nombreux engagements internationaux liant la France à des pays tiers en matière de sécurité sociale, pour garantir la pleine réalisation des objectifs poursuivis.

Enfin, je vous proposerai en séance publique d'adopter un amendement portant article additionnel destiné à corriger une erreur glissée dans la loi de financement de l'année en cours au moment de l'introduction du congé supplémentaire de naissance. Certains assurés n'ont en effet pas été intégrés au dispositif, à l'instar des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, des conjoints collaborateurs, des assurés du régime des cultes et du régime des marins. Je vous proposerai donc de corriger cet oubli malheureux afin que chacun puisse pleinement bénéficier de ce congé qui, bien qu'imparfait, est salué par l'ensemble des acteurs comme une avancée allant dans le bon sens.

Telles sont les mesures ayant trait à la branche famille. Je veux redire combien les difficultés financières que nous traversons rendent, à mes yeux, légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille. Soyons lucides, ce texte est un PLFSS de fin de mandat, qui n'a pas vocation à révolutionner la politique familiale. À l'avenir, une vraie réforme devra s'imposer, notamment pour réaffirmer son caractère universel. Le soutien à toutes les familles - y compris les familles des classes moyennes exclues par les seuils de ressources des barèmes sans disposer toutefois des revenus nécessaires pour réaliser leur désir d'enfant - marquerait véritablement le retour à une politique familiale ambitieuse.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirme un basculement que nous redoutions déjà depuis plusieurs exercices : celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans un déficit durable. Le temps où la branche affichait un excédent de près de 2 milliards d'euros, en 2023, paraît déjà lointain, et cette évolution inquiète d'autant plus que la branche AT-MP demeure celle qui est gérée avec le plus de rigueur, mais j'y reviendrai.

Permettez-moi d'abord de dresser le constat de la situation financière de la branche.

L'exercice 2026 confirme ce que notre ancienne collègue Marie-Pierre Richer avait anticipé : la branche devrait connaître un déficit de 1,3 milliard d'euros, soit 300 millions d'euros supérieurs à la projection du Gouvernement. Cet écart s'explique par des recettes moindres que celles attendues, ce que contre quoi notre commission avait alerté lors de la modification du taux de cotisation employeur au profit de la branche vieillesse en 2024.

En 2027, le déficit de la branche s'accentuerait, et atteindrait 1,5 milliard d'euros. Or je le dis sans gravité feinte : ce déficit présente un caractère structurel, et non transitoire.

En effet, les recettes devraient progresser de plus de 1,2 milliard d'euros, en partie à la faveur d'une hausse de la masse salariale du secteur privé. Mais ce sont surtout deux mesures récemment adoptées par le ministre du travail et des solidarités, avec l'accord des partenaires sociaux, qui dégagent 600 millions de recettes supplémentaires : 300 millions d'euros grâce à la généralisation du calcul du taux individuel de cotisation au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement ; 300 millions d'euros attendus de la fiscalisation des indemnités journalières AT-MP, dont une partie du produit sera affectée à la branche par un transfert financier.

De l'autre côté de l'équation, les dépenses sont en hausse de 7,1 %, pour atteindre 19,5 milliards d'euros. Cette augmentation s'explique par deux postes à eux seuls : la dynamique des indemnités journalières, qui augmenteraient encore de 10,6 %, soit 700 millions d'euros supplémentaires ; le transfert à la branche maladie, qui progresse à nouveau de 400 millions d'euros.

Les perspectives pluriannuelles ne sont pas de nature à nous rassurer, puisque le solde devrait demeurer à -1,4 milliard d'euros en 2028, et toujours - 1,1 milliard en 2030, en dépit de la montée en charge des mesures d'économies que je vais vous présenter.

Vous l'aurez compris, le principal moteur du déficit de la branche AT-MP est celui des transferts mis à la charge de la branche par l'article 44.

Le premier d'entre eux, et de loin le plus important, est le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Je tiens à rappeler que ce dernier est pleinement légitime dans son principe : les AT-MP sont sous-déclarés, c'est un fait. Cette sous-déclaration relève de plusieurs facteurs : méconnaissance de leurs droits par les assurés, lourdeur de la procédure, parfois par pression de certains employeurs, ou tout simplement en raison du délai d'apparition des pathologies pour les maladies professionnelles. Les soins et les indemnités qui auraient dû relever de la branche AT-MP sont alors pris en charge par la branche maladie.

Ce montant s'établira à 2 milliards d'euros en 2027, soit 400 millions d'euros de plus qu'en 2026.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le calcul de ce transfert par la commission dédiée. Mais je tiens à alerter que son augmentation tendancielle ne sera pas soutenable pour la branche. Or il ne peut être amené qu'à croître, à mesure que l'administration, et parfois les juges, augmente le périmètre des pathologies dont le caractère professionnel est reconnu. Encore récemment, le tribunal judiciaire a ainsi reconnu la qualité de maladie professionnelle à un cancer en raison du travail de nuit. Et la prise en compte des risques psychosociaux penche dans le même sens.

Les autres transferts, moins importants en volume, concernent, tout d'abord, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), pour 325 millions d'euros, contre 387 millions d'euros en 2026. Il n'est pas utile de rappeler à ce sujet que l'État, dont la responsabilité a été reconnue de longue date dans le scandale de l'amiante, n'y contribue qu'à hauteur de 8 millions d'euros, soit moins de 2 % des ressources du fonds. Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) est, quant à lui, doté de 450 millions d'euros.

Enfin, la branche finance deux dispositifs de prévention de la pénibilité, au moyen d'une majoration des cotisations au titre de la retraite anticipée pour incapacité, et des dépenses imputables au compte professionnel de prévention. Cumulées, elles représentent plus de 300 millions d'euros à la charge de la branche AT-MP, mais se révèlent cruciales pour les fins de carrière des travailleurs seniors.

Sous réserve de ces observations, je vous proposerai d'adopter sans modification les articles 44 et 45.

Face à cette trajectoire, le Gouvernement était tenu à l'action. En juin dernier, le ministre du travail et des solidarités a missionné les partenaires sociaux gestionnaires de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), afin qu'ils trouvent 800 millions d'euros d'économies. Par un courrier d'août 2026, il a indiqué les mesures qu'il retenait, pour un montant de 840 millions d'euros. Ces mesures relèvent du champ réglementaire et ont été intégrées aux prévisions de la branche pour 2027, bien que nous n'ayons pas à nous prononcer au sein d'articles de lettres.

Certains commentateurs ont pu parler de frustration du législateur en la matière. Je ne me retrouve pas en ces termes, et souhaite au contraire saluer ce qui s'est passé. Rien n'était joué d'avance, et les organisations syndicales et patronales sont parvenues à s'entendre dans un laps de temps très court, avec un objectif ambitieux. Elles ont trouvé plus de 800 millions d'euros d'économies, équilibrées entre les recettes et les dépenses, prouvant encore une fois que le paritarisme n'a pas d'âge. Quand on fait confiance aux acteurs qui financent la branche et à ceux qu'elle protège, ils savent prendre leurs responsabilités - vous m'accorderez que l'on ne peut pas toujours autant en dire des gouvernements.

Or c'est précisément parce que les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité que le choix du Gouvernement de ponctionner les recettes de la branche est douloureux. Je crains que ces injustices répétées ne finissent par émousser le courage des organisations patronales et syndicales.

Dans le détail, la première mesure d'économies consiste en la baisse du plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT-MP. Un décret du 30 septembre 2026 ramène la limite maximale prise en compte à l'équivalent de 1,8 Smic, contre 6,4 Smic auparavant. Dans la majorité des cas, cette baisse se traduira par une mise à contribution renforcée de l'employeur, du fait du maintien de salaire, avec 270 millions d'euros d'économies à la clé. Cette mesure peut être défendue au titre de la responsabilisation des employeurs, mais il ne faut pas oublier que certaines catégories de salariés ne bénéficient pas du maintien de salaire. Je pense notamment aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, aux travailleurs à domicile ou aux saisonniers.

La deuxième mesure porte sur la réforme du calcul des taux de cotisation, et j'émettrai à son sujet de plus nettes réserves. Un décret du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux individuel au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement, pour un gain attendu de 300 millions d'euros. L'administration, que nous avons interrogée, justifie cette évolution par la possibilité, pour les entreprises, de mener une politique de prévention à l'échelle de l'ensemble de leurs sites. Mais cet argument va à l'encontre des propos de l'ensemble des acteurs que j'ai auditionnés. Tous s'accordent sur un point : l'échelle la plus pertinente pour inciter à la prévention est celle qui se trouve la plus proche des salariés, et donc de l'établissement. Il s'agit donc d'une mesure de rendement, ce qui n'est pas un gros mot en soi, mais que le Gouvernement semble incapable d'assumer.

La dernière mesure concerne les salariés, avec la fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT-MP, qui dégagerait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros en 2027. Je ne cacherai pas qu'il s'agit d'un sacrifice douloureux pour des personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail. La commission sera donc particulièrement attentive à ce que le produit de cette mesure soit durablement affecté au rétablissement de la situation financière de la branche, et ne soit pas capté pour financer d'autres dépenses.

J'en viens à l'article additionnel que je vous proposerai d'insérer dans le texte, qui vise à mieux protéger les travailleurs des plateformes contre les risques professionnels.

La directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme doit être transposée avant le 2 décembre 2026. En effet, un travailleur indépendant est, par définition, moins bien protégé qu'un salarié en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, puisqu'aucun employeur ne cotise pour lui. Il peut cependant souscrire, à titre individuel et volontaire, à l'assurance volontaire individuelle AT-MP, dite Avat. Le législateur a voulu encourager le recours à ce dispositif pour les travailleurs de plateformes, et depuis la loi Travail du 8 août 2016, le code du travail prévoit que la plateforme puisse prendre en charge une part de la cotisation à l'Avat. Malheureusement, le résultat est sans appel : cette assurance n'a pas été souscrite par le moindre travailleur de plateforme !

Une mission d'experts diligentée par le ministre du travail explique ce constat par l'inadéquation de l'Avat aux plateformes : seuil de cotisation trop élevé, conditions de prise en charge de la cotisation par la plateforme trop restrictive, avance de trésorerie désincitative, etc.

Or cette absence de couverture est d'autant plus préjudiciable que les travailleurs de plateformes, au premier rang desquelles les livreurs, supportent des risques professionnels importants. Chacun d'entre nous a en tête ces livreurs à vélo ou à scooter qui sillonnent nos villes par tous les temps. Quand l'accident survient, ils se retrouvent le plus souvent seuls, sans indemnités journalières et sans protection.

La solution prévue par l'amendement que je vous propose d'adopter revient à intégrer les travailleurs de plateformes à la branche AT-MP en tant que bénéficiaires non-salariés.

Vous me permettrez de finir par exprimer deux regrets, concernant des sujets qui n'ont pas pu être réglés au sein de ce PLFSS.

D'abord, le taux de cotisation collectif dérogatoire dont bénéficie le secteur médico-social permet de lisser les effets de la lourde sinistralité du secteur des Ehpad et de l'aide à domicile, et préserve ainsi la viabilité d'établissements dont chacun connaît la fragilité financière. Mais ce secteur demeure celui qui connaît la plus forte sinistralité AT-MP, et il ne paraît pas souhaitable de se priver durablement du levier d'incitation que représente le taux individualisé. Comment inciter un établissement à investir dans le matériel de manutention, dans la formation, dans la prévention des troubles musculosquelettiques, si la facture de sa sinistralité est mutualisée entre tous ses pairs ? Je souhaite donc que le Gouvernement aboutisse sur ce sujet, avec une évolution graduelle et mesurée, négociée avec ces structures, dans leur intérêt.

Enfin j'aborderai l'enjeu principal de la branche pour les prochaines décennies, celui de la prévention. Car nous ne répéterons jamais assez que l'économie la plus sûre et la moins douloureuse, c'est l'accident qui n'a pas eu lieu, ou la maladie qui a été évitée.

Or les dépenses de prévention ne représentent encore que 2,5 % des charges de la branche, bien loin de l'objectif de 7 % assigné par le rapport présenté par notre collègue Annie Le Houerou à notre commission en 2024.

Le Gouvernement ne peut pas, dans le même mouvement, demander plus de prévention, brouiller le signal du taux individuel, et ne proposer, dans ce PLFSS, qu'une seule mesure de prévention de la désinsertion professionnelle, centrée sur la coordination entre médecins traitants, médecins-conseils et médecins du travail. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle ne saurait tenir lieu de stratégie.

Une attention particulière devrait en outre être accordée aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE-PME), pour lesquelles les moyens de prévention font le plus défaut, en dépit de l'action résolue des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) au sein de nos territoires.

Mes chers collègues, comme toutes les autres, la branche AT-MP fait face à un défi : restaurer son équilibre à moyen terme. Contrairement aux autres branches, elle est gérée par les partenaires sociaux, qui ont eu le courage de faire des choix responsables avec plus de 830 millions d'euros d'économies pour 2027. Il revient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Charge à nous de rester vigilants à cet égard, afin que les efforts du paritarisme de gestion ne soient pas vains, et que les ponctions successives ne viennent pas anéantir sa détermination.

Dans l'attente, je vous proposerai d'adopter les objectifs de dépenses inscrits aux articles 44 et 45, ainsi que l'article additionnel relatif aux travailleurs des plateformes.

M. Marc Laménie. - Je remercie notre collègue rapporteur pour son travail et son engagement. Vous avez rappelé que la branche AT-MP était auparavant excédentaire. Comment peut-on analyser le déficit actuel ?

Nous avons déploré de nombreuses victimes de l'amiante. Face à ce drame, quelle sera la suite de ce volet ?

Enfin, quel est le montant de la fraude ?

Mme Marion Canalès. - Je commencerai mon propos en rappelant le nombre de décès au travail : chaque jour, plus de deux salariés décèdent sur leur lieu de travail. Depuis deux ans, je constate que la sous-déclaration des accidents ne fait que croître. Les dernières recommandations de la commission d'évaluation émises en 2021 n'ont pas été suivies d'effets, notamment pour ce qui concerne le volet de la prévention. Alors que notre rapporteur évalue à 2 milliards d'euros les dépenses de soins et les indemnités, contre 1 milliard dans les années 2000, la commission les a estimées en 2024 entre 2 milliards et 3,8 milliards d'euros. Cette situation est préoccupante dans la mesure où ces dépenses sont reportées sur la branche maladie.

Par ailleurs, nous déposerons un amendement de suppression de l'article 45 relatif à la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Une indemnité de réparation ne saurait être assimilée à un revenu. Il nous semble inconcevable de faire payer aux travailleurs les conséquences des AT-MP. Cela va à l'encontre de la politique que nous défendons. Je reviendrai en séance sur l'ensemble des enjeux liés à la prévention.

Mme Silvana Silvani. - Même si l'essentiel des échanges aura lieu dans l'hémicycle, je tiens à saluer l'honnêteté et le réalisme de Mme Guidez quant à la véritable nature de ce PLFSS. Je la rejoins sur la stratégie de contournement du Parlement : les mesures les plus importantes seront prises par décret.

Monsieur Burgoa, vous vous félicitez de la négociation qui s'est déroulée avec les partenaires sociaux pour trouver des économies. En bons élèves, ils ont trouvé 830 millions d'euros d'économies. Mais, vous vous en doutez, toutes les organisations syndicales n'y ont pas participé. Nous en reparlerons, mais je vous remercie de préciser de quelles organisations il s'agit.

Mme Frédérique Puissat. - Permettez-moi de revenir sur la question de la sous-déclaration des accidents du travail. Soyons très lucides, la branche AT-MP sert de variable d'ajustement aux autres branches, comme l'a souligné notre rapporteur. Il importe d'objectiver de manière rationnelle les sommes qui leur sont transférées.

La quasi-totalité des recettes de cette branche repose sur la masse salariale et les cotisations patronales. Les chefs d'entreprise font au mieux en termes de prévention en s'adaptant aux réglementations, ce qui n'est pas toujours simple. On ne peut affirmer que la sous-déclaration est due à un manque d'attention des employeurs envers la santé au travail. Tenir ce genre de propos est un jeu de dupes.

Monsieur le président, il serait pertinent d'auditionner la commission d'évaluation, qui évoque cette sous-déclaration, véritable marronnier de nos débats.

M. Philippe Mouiller, président. - C'est une très bonne idée.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Monsieur Laménie, les raisons du déficit tiennent, pour une part, à l'augmentation de 10 % des indemnités journalières et, pour une autre part, au transfert de 1 milliard d'euros en dix ans vers la branche maladie.

Madame Canalès, la sous-déclaration s'explique moins par le comportement des employeurs ou des salariés que par l'élargissement du périmètre des pathologies dont le caractère professionnel est reconnu tant par la commission d'évaluation que par les juges. Cette évolution induit donc une hausse des indemnisations.

Quant à la fiscalisation des indemnités journalières, elle est inscrite à l'article 2 du projet de loi de finances, ce qui relève de la commission des finances.

Madame Silvani, je me réjouis, pour ma part, du compromis obtenu dans le cadre du paritarisme. Si une organisation syndicale a refusé de le signer, d'autres l'ont validé.

Mme Silvana Silvani. - Des organisations patronales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Des syndicats de salariés et des organisations patronales.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Par l'amendement n°  257, la commission entend marquer son attachement au financement des établissements de santé, confrontés à des difficultés financières persistantes, en proposant de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif qui leur est consacré.

L'amendement n° 257 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n°  258 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  259 vise à sanctuariser dans la loi une réduction de cotisations sociales pour les employeurs dont les salariés sont des sapeurs-pompiers volontaires.

L'amendement n° 259 est adopté.

Article 5

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  260 vise à supprimer l'article 5, qui prévoit la suppression de l'exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et dont le rendement est limité, à 15 millions d'euros.

L'amendement n° 260 est adopté.

Article 6

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  261 effectue une coordination.

L'amendement n° 261 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  262 vise à intégrer une clause transitoire pour les ruptures de contrat découlant d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à cet article.

L'amendement n° 262 est adopté.

Article 7

L'amendement rédactionnel n°  263 est adopté, de même que l'amendement légistique n°  264 et l'amendement de coordination n°  265.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  266 prévoit d'élargir les compétences du comité de suivi des allégements généraux, afin de lui permettre d'évaluer les mesures récentes ou envisagées. Ce comité devait d'ailleurs remettre son premier rapport avant le dépôt du PLFSS pour 2027. Il est donc plus que temps de le mettre en place.

L'amendement n° 266 est adopté.

Article 8

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  267 tend à préciser le champ de la contribution pour en exclure explicitement les denrées non soumises à l'obligation d'étiquetage nutritionnel, notamment les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur, ou préemballées en vue de leur vente immédiate. Sont notamment concernés les chocolats vendus en boutique.

L'amendement n° 267 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Afin de préserver les productions locales et artisanales, l'amendement n°  268 exclut du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus au consommateur par des artisans ainsi que certains produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine française, comme le nougat de Montélimar, les bêtises de Cambrai ou certaines madeleines...

L'amendement n° 268 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n°  269.

Article 9

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Dans cet article, le Gouvernement souhaite reproduire le schéma mis en oeuvre l'an dernier pour les entreprises du médicament : transférer le rendement, censé être exceptionnel, de la clause de sauvegarde dans une nouvelle contribution à la charge des entreprises. Or, ce qui était dommageable concernant les médicaments l'est encore davantage concernant les dispositifs médicaux. D'où mon amendement n°  270 de suppression du dispositif.

L'amendement n° 270 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n°  271.

Article 10

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  272 précise le cadre du contrôle du conseil de l'ordre des pharmaciens sur les contrats entre les groupements de pharmacies et les pharmaciens d'officine.

L'amendement n° 272 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  273 supprime la contribution sur les flux financiers instituée par cet article tout en conservant les dispositions relatives à la transparence sur ces flux et les remises commerciales entre les acteurs de la chaîne de distribution du médicament. Il faut d'abord améliorer notre connaissance de la répartition de la chaîne de valeur de la distribution du médicament.

L'amendement n° 273 est adopté.

Article 12

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme le rapporteur Jean-François Rapin l'a expliqué, l'amendement n°  274 tend à supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé, avec le transfert d'une charge équivalente dans le domaine de la prévention.

L'amendement n° 274 est adopté.

Article 13

Les amendements rédactionnels n^os  275 et 276 sont adoptés.

Article 14

L'amendement légistique n°  277 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n^os  278, 279 et 280.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  281 prévoit que l'excédent de 2,5 milliards d'euros de la contribution tarifaire d'acheminement de la Cnieg est affecté à la Cnav, et non à l'Etat.

L'amendement n° 281 est adopté.

Article 19

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme expliqué par le rapporteur Jean-François Rapin, l'amendement n°  282 est le pendant de notre amendement de suppression de l'article 12. Il prévoit de transférer aux complémentaires santé des charges dans le domaine de la prévention.

L'amendement n° 282 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  283 renforce l'ambition trop timide du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude et d'amélioration de la pertinence des soins.

L'amendement n° 283 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  284 vise à stabiliser la prise en charge des cures thermales.

L'amendement n° 284 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme la rapporteure Jocelyne Guidez l'a évoqué, l'amendement n°  285 précise que la réforme de l'allocation de rentrée scolaire, d'un rendement de 600 millions d'euros, ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre.

L'amendement n° 285 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°  286 propose d'inscrire dans le rapport annexé l'objectif d'un retour de la sécurité sociale à l'équilibre.

L'amendement n° 286 est adopté.

Article 20

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  287 porte sur la réunion de concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin de la sécurité sociale. Trois éléments sont à retenir : le déclenchement par le médecin traitant ; l'aménagement du consentement du patient ; la trace de l'absence de consentement, le cas échéant, pour protéger le médecin traitant.

L'amendement n° 287 est adopté.

Les amendements de coordination n^os  288 et 289 sont adoptés.

Article 21

L'amendement rédactionnel n°  290 est adopté.

Article 22

L'amendement rédactionnel n°  291 est adopté, de même que l'amendement de coordination n°  292.

Article 24

L'amendement rédactionnel n°  293 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  294 vise à ouvrir droit à la complémentaire santé solidaire gratuite aux enfants placés jusqu'à leurs 21 ans. Leurs conditions d'évolution dans la vie ne sont pas faciles et leur accès aux soins est dégradé : cet amendement permettra de répondre à cette problématique.

L'amendement n° 294 est adopté.

Article 25

L'amendement rédactionnel n°  295 est adopté.

Article 26

L'amendement rédactionnel n°  296 est adopté.

Article 27

L'amendement rédactionnel n°  297 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  298 concerne les obligations vaccinales. Un point particulier porte sur la vérification des obligations vaccinales des professionnels libéraux et des professionnels exerçant dans les établissements de santé.

L'amendement n° 298 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  299 porte sur l'approvisionnement en vaccins, dont nous avions parlé l'an dernier. L'extension des dispositions n'est toujours pas opérationnelle. Nous maintenons simplement la possibilité pour les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de s'approvisionner directement.

L'amendement n° 299 est adopté.

Article 28

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  300 a pour objet de demander aux entreprises d'adapter le conditionnement des thérapeutiques.

L'amendement n° 300 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  301 supprime l'obligation de dispensation à l'unité.

L'amendement n° 301 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  302 supprime le recours au dispositif conditionnant le remboursement par l'assurance maladie de médicaments à risque de mésusage à la preuve d'une consultation du dossier médical partagé par le prescripteur.

L'amendement n° 302 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n°  303.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  304 supprime la possibilité d'encadrer ou d'interdire la téléprescription d'antibiotiques.

L'amendement n° 304 est adopté.

Après l'article 28

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  305, travaillé avec Unicancer, prévoit une expérimentation sur la désescalade thérapeutique en matière de cancer, financée par l'assurance maladie.

L'amendement n° 305 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  306 vise à réduire d'un an à six mois le délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables. C'est une proposition ancienne de Mme Imbert.

L'amendement n° 306 est adopté.

Article 29

L'amendement rédactionnel n°  307 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  308 prévoit que le critère d'accès insuffisant de la population soit apprécié en fonction des caractéristiques de l'offre locale.

L'amendement n° 308 est adopté.

Article 30

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - J'ai déjà évoqué l'amendement n°  309 tout à l'heure. Il s'agit de réévaluer les ASMR des produits comparables après l'arrivée d'un médicament infléchissant considérablement les stratégies thérapeutiques à l'oeuvre, tout en excluant le critère économique que l'article se propose de retenir pour les médicaments plus anciens.

L'amendement n° 309 est adopté.

Article 32

L'amendement de précision n°  310 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  311 procède à la coordination nécessaire pour que les professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé, tels que les transporteurs sanitaires, soient utilisateurs d'un logiciel agréé.

L'amendement n° 311 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n^os  312 et 313.

Article 33

L'amendement légistique n°  314 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  315 vise à donner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la capacité de contrôler les organismes de formation parce qu'elle a l'autorité financière.

L'amendement n° 315 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  316 permet la nomination d'un neuvième membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé. Nous avons le soutien du Gouvernement. Il faut un pilote de la formation professionnelle et de la certification. L'attribution de ce rôle à un neuvième membre est une nécessité au regard du transfert de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à la HAS.

M. Bernard Jomier. - En quoi modifier la composition du collège de la HAS relève-t-il de la LFSS ?

M. Philippe Mouiller, président. - Cet amendement modifie un article du texte initial, et est connexe au dispositif proposé.

L'amendement n° 316 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  317 précise la rédaction afin de ne pas laisser penser que la HAS et la CDC auront la possibilité de refuser le transfert de certains membres du personnel de l'ANDPC.

L'amendement n° 317 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement n°  318 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article.

L'amendement n° 318 est adopté.

Après l'article 33

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - L'amendement n°  319 prévoit de rattacher les travailleurs de plateformes à la branche AT-MP en tant que bénéficiaires non salariés. Cette évolution interviendrait, après négociation avec les plateformes, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028. Cela ne dégraderait pas le solde de la branche.

M. Philippe Mouiller, président. - Cet amendement sera couvert, financièrement, par le Gouvernement.

L'amendement n° 319 est adopté.

Article 34

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement n°  320 tend à supprimer cet article qui remplace la majoration proportionnelle de pension pour les parents de trois enfants ou plus par une majoration forfaitaire.

L'amendement n° 320 est adopté.

Article 35

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement n°  321 vise à remonter le seuil de revalorisation des pensions de retraite à 1 500 euros par mois.

L'amendement n° 321 est adopté.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement n°  322 vise à supprimer la possibilité offerte au pouvoir réglementaire de procéder, au cours de l'année 2027, à une revalorisation des pensions de retraite plus favorable que celle prévue par l'article, voire même d'annuler totalement le gel.

L'amendement n° 322 est adopté.

Après l'article 35

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement n°  323 a pour objet de rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue l'an dernier.

L'amendement n° 323 est adopté.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement n°  324 vise à aligner les règles de liquidation de pension des médecins civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur celles qui sont applicables aux médecins sapeurs-pompiers professionnels. Ils bénéficieront de la bonification du cinquième de temps de service et de la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de leur pension.

L'amendement n° 324 est adopté.

Article 36

Les amendements rédactionnels n^os  325 et  326 sont adoptés.

Article 37

L'amendement de clarification rédactionnelle n°  327 est adopté, de même que l'amendement de coordination n°  328.

Après l'article 37

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n°  329 tend à corriger l'absence de certains publics du régime général dans l'article 99 de la LFSS pour 2026 ainsi que de certains assurés relevant de certains régimes spéciaux. Cet amendement permettra de rendre le congé supplémentaire de naissance applicable à ces catégories d'assurés.

L'amendement n° 329 est adopté.

Article 38

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n°  330 vise à pérenniser et généraliser à l'ensemble du territoire national l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée à compter du 1^er janvier 2028, tout en conservant la prolongation de l'expérimentation dans les 23 départements participants jusqu'au 31 décembre 2027, tel que proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 330 est adopté.

Article 39

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n°  331 précise les termes de l'article afin de s'assurer que le mécanisme d'intéressement instauré valorise la qualité des soins. Il précise en outre que les objectifs devront notamment porter sur la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation, afin d'améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées.

L'amendement n° 331 est adopté.

Après l'article 39

M. Jean Sol, rapporteur. - Cet amendement prévoit le déploiement, en 2027, d'une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros pour soutenir les établissements sociaux et médico-sociaux. Les sous-objectifs nationaux de dépenses relatifs aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées, d'une part, et l'objectif de dépenses de la branche autonomie, d'autre part, devront ainsi être rehaussés de 200 millions d'euros. Nous sommes en discussion avec le Gouvernement pour qu'il couvre cette initiative.

L'amendement n° 332 est adopté.

La commission propose au Sénat d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

La réunion est close à 12 h 25.

TABLEAU DES AVIS