Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Après avoir échangé avec Mme la ministre, nous aimerions terminer l'examen de ce projet de loi ce soir. Il reste 70 amendements à examiner.
Article 6 (Suite)
M. le président. - Amendement n°70 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Changeons le taux des amendes dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d'affaires. Il s'agit de donner les moyens de faire respecter les mesures nouvelles.
M. le président. - Amendement n°25 de M. Théophile.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement adapte les sanctions à la capacité économique réelle des entreprises, donc à leur chiffre d'affaires, plutôt qu'à leur statut juridique.
M. le président. - Amendement n°122 de M. Mellouli et alii.
M. Akli Mellouli. - Nous avons proposé 1 % du chiffre d'affaires annuel - nous sommes plus modestes - sans quoi les plus petites entreprises seraient impactées. Nous encourageons ainsi à respecter la loi.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°70 qui alourdirait le dispositif et aux deux autres amendements ; je préfère m'en tenir aux dispositions existantes.
L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25.
L'amendement n°122 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Après l'article 6
M. le président. - Amendement n°65 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement a été adopté par le Sénat le 5 mars dernier mais n'a pas été repris dans le projet de loi. Il s'agit d'un dévoiement de la loi de 2012 qui interdisait certaines exclusivités de distribution lorsqu'elles n'étaient pas en faveur des consommateurs.
Il existe des ruptures abusives. On abîme les fonds de commerce de ceux qui ont pris la charge de vendre ces produits : s'ils contestent sur un produit, ils perdent tout ! J'ai appris avant la séance que cet amendement était satisfait. Il convient de faire respecter les textes ; tel est l'objet de l'amendement.
C'est un rappel aux bonnes pratiques concurrentielles libres et à tout le moins loyales.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Vous voulez protéger les entreprises qui subissent des ruptures commerciales brutales. C'est superflu de l'ajouter dans la loi. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable, cela reviendrait à indemniser une entreprise bénéficiant d'une exclusivité, donc d'une pratique infractionnelle, en quelque sorte.
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté, ainsi que l'article 6 ter.
Article 6 quater
M. le président. - Amendement n°141 du Gouvernement.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article pour clarifier et sécuriser la transmission des données fiscales au président de l'OPMR par les collectivités.
Précisons cette mesure dans le code des douanes notamment.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis favorable.
M. Victorin Lurel. - À titre personnel, je demande de conserver le texte tel que nous l'avions voté précédemment. Le Gouvernement veut réduire la transmission aux seules données relatives à l'octroi de mer.
L'exécutif régional a une responsabilité pénale. Si le président n'a pas fait ce qu'il faut faire parce qu'il n'est pas informé par les douanes, sa responsabilité est alors engagée. La DGCCRF pourra accumuler les données et mieux travailler. Il n'est pas question de les publier.
L'amendement n°141 est adopté et l'article 6 quater est ainsi rédigé.
Article 7
M. le président. - Amendement n°92 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
L'amendement n°92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : restons-en au périmètre actuel.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°94 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°94 est adopté.
M. le président. - Amendement n°95 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement vise à exprimer en valeur absolue et en pourcentage les données relatives aux marges arrière de chacun des fournisseurs lors des négociations commerciales.
Ces données seraient présentées par fournisseur et par ligne de produit.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - La commission y serait a priori plutôt favorable, mais quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Des précisions seront inscrites dans le décret pris en Conseil d'État. Celle-ci n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Il s'agit des indicateurs ayant trait aux marges arrière ; cela dissiperait l'opacité en la matière. J'insiste, votons cette mesure, d'autant plus que c'est secret.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Votons cet amendement. Nous parlons de transparence, de la vie chère. Chaque territoire est différent, pour être efficace il faudrait presque du cas par cas. On doit connaître les marges arrière pour avancer. Au sein de la délégation aux outre-mer, ce sujet a été souvent abordé. La transparence est nécessaire, sinon nous continuerons à naviguer dans le brouillard.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'indicateurs pour faire une comparaison par territoire et non par groupe de secteur alimentaire. Ces comparaisons pourraient être faites avec l'Hexagone ensuite, pour mieux informer et donc mieux décider.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Sagesse.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Vous voulez savoir s'il y a une discrimination entre les fournisseurs d'outre-mer et ceux de l'Hexagone, mais votre rédaction remet en cause l'économie générale du dispositif. On découragerait un distributeur de l'Hexagone de développer ou poursuivre une activité outre-mer. En outre, cette question est traitée dans l'article 8. Avis défavorable.
L'amendement n°96 est adopté.
M. le président. - Amendement n°110 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il s'agit d'introduire une exigence simple : la transparence entre les distributeurs et les centrales d'achat importatrices.
La loi Egalim a instauré la transparence entre distributeurs et producteurs, mais les grands groupes ont trouvé la parade et réalisent les marges en amont, dans les centrales d'achat ou filiales d'importation.
En outre-mer, les marges se jouent en amont de la chaîne dans les transactions intragroupes.
Nous voulons obliger les enseignes à déclarer l'identité et le siège social de leurs centrales d?achat. La DGCCRF et l'Autorité de la concurrence pourront ainsi retracer toute la chaîne de valeurs. Sans quoi on ne lutte pas contre la vie chère, mais on la subventionne.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Ce dispositif radical de transparence semble séduisant mais se heurte au secret des affaires. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait et est même moins disant que l'article 7, qui couvre les échanges avec les vrais fournisseurs, y compris les centrales d'achat.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°123 de M. Mellouli et alii.
M. Akli Mellouli. - Remplaçons les pénalités en valeurs par un pourcentage du chiffre d'affaires annuel.
Ces sanctions visent à décourager ceux qui voudraient frauder sur les marges arrière. Cet amendement complète l'amendement n°122 que vous avez voté, qui montre que la République est ferme avec tous les fraudeurs, y compris les forts.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Dans le but de garantir l'effectivité du dispositif, des sanctions sont prévues. Il convient de rester dans un niveau de sanction proportionné à la faute commise. La sanction en cas de non-transmission des marges arrière doit rester mesurée. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il faut être ferme avec tous mais également juste avec tous. Le montant envisagé, très élevé, contrevient au principe constitutionnel de proportionnalité concernant un manquement à une obligation déclarative. Vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère, si je puis dire, puisque vous proposez un quadruplement de la sanction.
M. Akli Mellouli. - Je parlais des 750 000 euros à la fin de l'article 7. Un pourcentage du chiffre d'affaires est plus équitable qu'une somme absolue : 375 000 euros correspondent à 0,007 % du chiffre d'affaires annuel de GBH, alors que cela représenterait 20 % du chiffre d'affaires d'autres entreprises.
Le dernier alinéa de l'article 7 a été voté par le Sénat. Si nous ignorons de quoi nous parlons, les débats vont devenir problématiques...
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je ne comprends pas bien ce que nous faisons. D'un côté, on parle du secret des affaires et, de l'autre, on pinaille sur ce qui fera mal aux entreprises contrevenantes. On ne pourra pas avancer sans savoir et sans aller au-delà du secret des affaires.
M. Victorin Lurel. - Nous avons adopté l'amendement de M. Mellouli : il s'agit dans ce cas de récidivistes, qui n'ont pas été dissuadés malgré une première sanction. Quand on résiste et qu'on ne respecte pas la loi, il faut des sanctions.
L'amendement n°123 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°50 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Tout comme certaines communes ne respectent pas la loi SRU, certains groupes préféreront ne pas respecter leurs obligations en matière de transparence et payer. La sanction en cas de récidive doit être dissuasive : il faut instaurer une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant un an. Cet amendement adapte donc les sanctions au principe de réalité et cible les manoeuvres oligopolistiques de certaines entreprises prédatrices.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Pour garantir l'effectivité du dispositif, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale est prévue, ces montants étant doublés en cas de récidive. Conservons un montant proportionné à la faute commise. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Nous devons respecter l'échelle des sanctions. Si nous sommes hors des clous, nous nous exposons à une QPC et à la suppression du dispositif.
La sanction pour manquement à une obligation déclarative me paraît disproportionnée sur le plan juridique. L'interdiction visée par l'amendement devrait être décidée par un tribunal, et non résulter d'une mesure de pure administration. Avis défavorable.
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Après l'article 7
M. le président. - Amendement n°112 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous voulons introduire un pouvoir temporaire d'encadrement des marges pour lutter contre les oligopoles. Les prix du riz ou des couches pour bébé sont parfois 30 à 50 % plus élevés dans les outre-mer qu'en métropole, sans justification économique réelle. L'État doit intervenir. Notre solution : permettre aux préfets de fixer un taux maximal de marge brute pour ces produits, après analyse. Il ne s'agit pas de contrôler les prix, mais de les réguler. C'est une correction nécessaire pour rétablir l'équité.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Les abus de certaines entreprises sont un vrai problème. Mais le mécanisme proposé est trop contraignant et contraire à la liberté du commerce. La commission a, en revanche, sous-amendé l'amendement n°66 rectifié de Victorin Lurel. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je comprends l'objectif, mais la rédaction proposée comporte deux dangers. Vous risquez de décourager les acteurs économiques à s'installer sur les territoires ultramarins. Attention aussi aux effets de bords sur les petits acteurs. Un plafonnement commun de la marge brute favorisera certains acteurs et pénalisera les petits. Cela contrevient à l'objectif du texte. Avis défavorable.
Mme Michelle Gréaume. - Avec tout le respect que je vous dois, je ne vois pas comment le fait de fixer un taux maximal de marge peut gêner l'installation d'entreprises dans ces territoires.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le dispositif existe pour les carburants à La Réunion. Il n'y a pas de pénurie de carburants : l'économie fonctionne, les voitures roulent. On peut réguler les marges.
Pas moins de 77 % de la population mahoraise est en dessous du seuil de pauvreté, 36 % à La Réunion, contre 8 % dans l'Hexagone. Ne l'oublions pas.
L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Les habitants des outre-mer subissent une injustice persistante : alimentation, hygiène, énergie, les produits sont 30 à 40 % plus chers qu'en Hexagone. Cela tient surtout aux marges excessives captées dans les chaînes de distribution, et pas seulement au coût du transport. Les taux de marge sont plus importants que dans l'Hexagone.
Cet amendement fixe une règle claire, lisible pour protéger le consommateur, afin de plafonner les marges brutes à 15 % du prix de vente au public sur certains produits : lait, pâtes, riz. Une amende de 10 % du chiffre d'affaires annuel est prévue en cas de manquement. Les PME locales et petits commerces ne seront pas concernés, car leurs marges sont inférieures à 15 %. Les prix s'en trouveraient réduits de 20 à 30 % pour les ménages.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable à ce plafonnement contraire à la liberté du commerce. En revanche, la commission a sous-amendé l'amendement n°66 rectifié de Victorin Lurel.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - Combien d'agriculteurs, de paysans font-ils des marges à 15 % ? Je n'en connais pas ! Je m'adresse à mes collègues de la ruralité : en connaissent-ils ? Non !
Or la grande distribution réalise de telles marges, qui ne jouent pas en faveur de ceux qui produisent des richesses.
Laissons un espace de justice sociale aux populations ultramarines.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement reprend une disposition adoptée en mars 2025 au Sénat et non reprise dans le projet de loi.
Nous n'interdisons pas les marges arrière, mais les encadrons.
Je suis ouvert aux compromis. Raisonner par lignes de produits me semble acceptable. Mais pourquoi ne pas procéder par fournisseurs ? Il faut aussi exclure Saint-Barthélemy du dispositif.
Nous prenons donc toutes les précautions pour que le Sénat et l'Assemblée nationale adoptent ce texte.
M. le président. - Sous-amendement n°145 de Mme Jacques.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Ce sous-amendement exclut Saint-Barthélemy des territoires dans lesquels le plafonnement des services de coopération commerciale est prévu. Sa fiscalité neutralise une grande part du coût du transport. Les tensions sur le logement sont telles que les employeurs doivent loger leurs employés, alors que les prix sont comparables à ceux de la petite couronne parisienne.
M. le président. - Sous-amendement n°150 de Mme Jacques et M. Buval, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Ce sous-amendement précise que le plafonnement expérimental des marges arrière doit être entendu au niveau de chaque groupe. Les marges ne pourraient pas excéder 12 % de leur chiffre d'affaires hors taxe.
M. Victorin Lurel. - J'approuve le sous-amendement n°145.
Nous préférons un pourcentage du chiffre d'affaires en moyenne par fournisseur et non par groupe.
Moyennant ces sous-amendements, j'accepte de passer de 10 à 12 % et de modifier mon texte, avec l'insertion de la précision « en moyenne ».
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Nous acceptons donc de modifier le sous-amendement n°150 de la commission en conséquence.
M. le président. - Il devient donc le sous-amendement n°150 rectifié, avec la modification suivante : « 12 % du chiffre d'affaires hors taxe en moyenne par fournisseur ».
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je m'interroge sur la faisabilité, la part de chiffre d'affaires, l'affichage... Cet amendement devra être réécrit.
Mais je constate qu'il existe un consensus transpartisan et souhaite que l'on s'empare du sujet des marges arrière. Sagesse sur l'ensemble des amendements.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Concernant le sous-amendement n°145, le plafonnement des services de coopération n'est pas pertinent pour Saint-Barthélemy. Avis favorable aux sous-amendements nos145 et 150 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°66 rectifié ainsi sous-amendé.
Les sous-amendements nos145 et 150 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°66 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 8
M. le président. - Amendement n°73 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'appliquer les conditions générales de vente (CGV) de manière égale - et non uniforme - dans les outre-mer.
M. le président. - Amendement n°97 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Intégrons la Nouvelle-Calédonie dans le champ d'application de cet article pour avoir une cohérence sur l'ensemble du territoire national.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°73, comme à l'amendement n°97.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
Les amendements nos73 et 97 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°98 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il est préférable de maintenir la transmission des conditions générales de vente à la DGCCRF : avis défavorable à l'amendement n°98.
Concernant l'amendement n°99 rectifié, le délai d'un mois pour la transmission par les entreprises des informations demandées par la DGCCRF est court mais paraît acceptable. Sagesse.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°98.
Avis favorable en revanche à l'amendement n°99 rectifié, qui figurait dans le texte initial mais a été écarté par le Conseil d'État qui estimait qu'il relevait d'un décret.
L'amendement n°98 est retiré.
L'amendement n°99 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°100 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - La précision présentée par l'amendement est satisfaite par l'article 8. Sagesse.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°100 est adopté.
M. le président. - Amendement n°124 de M. Mellouli et alii.
M. Akli Mellouli. - Tout le monde veut de la transparence, mais il faut aussi des sanctions.
Notre amendement n°123 sur les marges arrière a été rejeté. Cet amendement est similaire à l'amendement n°122. Prévoyons une sanction de 1 % du chiffre d'affaires annuel. Les sanctions doivent être dissuasives, nous prévoyons une garantie pour l'effectivité de la transparence.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Les sanctions existantes sont suffisamment dissuasives. Avis défavorable.
M. Akli Mellouli. - Il s'agit de 0,007 % du chiffre d'affaires !
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Des sanctions existent déjà, plus ou moins dissuasives. Celles proposées sont disproportionnées : restons-en à ce qui est prévu.
M. Akli Mellouli. - On nous explique qu'on veut de la transparence, mais on ne veut pas sanctionner... Une amende de 375 000 euros serait-elle suffisamment dissuasive ? Pour les PME sans doute, mais pas pour GBH ? c'est 0,007 % de son chiffre d'affaires. Qui voulez-vous protéger ?
M. Daniel Salmon. - Quand un groupe réalise 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 200 millions d'euros de bénéfices, une amende de 375 000 euros n'est pas du tout à la hauteur. Sur la droite de l'hémicycle, on réclame souvent des peines dissuasives, voire des peines planchers. Je suis surpris que le discours soit si différent en matière de délinquance commerciale...
M. Victorin Lurel. - Le problème n'est pas l'absence de sanctions, mais leur caractère insuffisamment dissuasif. Voilà des années que le système en place s'avère inefficace. Quant à ce que nous proposons, rien de nouveau ! C'est déjà prévu dans d'autres textes et c'est du bon sens. Les récidivistes, au moins, doivent être sanctionnés.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je constate une grande bienveillance à l'égard des oligopoles en outre-mer, mais fort peu d'attention pour les populations qui souffrent et dont les perspectives d'avenir s'amenuisent. Notre quotidien, c'est l'injustice sociale et l'inégalité des chances. Pourquoi toujours épargner les mêmes ? Ce texte est supposé lutter contre la vie chère, mais vous protégez ceux qui en profitent plutôt que ceux qui la subissent !
Mme Catherine Conconne. - Nos positions sont le fruit de beaucoup de travail, nourri d'auditions et d'analyses multiples. Je ne partage pas les options de certains, même si je les comprends. Dans une économie libérale, les prix sont libres ; nous devons trouver le bon compromis pour ne pas basculer dans une économie administrée. Ce n'est pas parce que nous sommes dans le même arc caribéen que nous devons adopter le régime économique de Cuba ! Nous ne sommes pas des gamins qui ne savent pas ce qu'ils font : nous parlons sur le fondement d'un travail important. Je parle en conscience ou je me tais. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Ce que je cherche à protéger, c'est le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans un système économique qui fonctionne. Vous confondez le nouvel article 8, dont l'efficacité ne peut encore être appréciée, et l'article 9, dont on a vu qu'il ne va pas assez loin. L'astreinte que nous proposons peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement vise à rendre dissuasives les sanctions prévues en cas de refus de transmission des données sur les CGV. C'est une arme nucléaire qui n'a pas vocation à être utilisée. À ce stade de la navette, je ne trouve pas choquant d'adopter cet amendement.
M. Victorin Lurel. - Très bien !
L'amendement n°124 est adopté.
M. le président. - Amendement n°101 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Cet amendement crée une nouvelle pratique restrictive de concurrence, dont le caractère rétroactif contrevient à la sécurité juridique qui garantit la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l'économie. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°101 est retiré.
L'article 8, modifié, est adopté.
Après l'article 8
M. le président. - Amendement n°42 rectifié de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement, inspiré par l'Autorité de la concurrence, interdit toute clause d'exclusivité, contractuelle ou non, restreignant la liberté des fournisseurs de commercialiser leurs produits auprès d'autres intermédiaires. Quand une entreprise est intégrée et commerce avec des plateformes de vente et d'achat tout en ayant des grandes surfaces, il y a absence de concurrence. Cet amendement, fruit de l'expérience, vise à mettre un terme à ces situations.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Le code de commerce vous satisfait déjà. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable. Votre proposition est moins-disante que l'actuel dispositif du code de commerce. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Je ne suis pas convaincu, madame la ministre. Nous ciblons ici des exclusivités de fait et en amont. L'Autorité de la concurrence le dit depuis de longues années : l'arsenal est insuffisant pour lutter contre ces pratiques. Pour transformer le paysage concurrentiel, il faut changer le paysage juridique. Je ne veux pas soviétiser notre économie ou instaurer un Gosplan, mais je veux l'équité entre acteurs, pour une concurrence à armes égales.
L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement sanctionne la discrimination commerciale par l'intégration verticale qui porte atteinte aux clients concurrents, conformément à un avis de l'Autorité de la concurrence de 2019 et à une recommandation du Cese.
Lorsqu'une entreprise exerce à la fois l'activité de grossiste-importateur et celle de distributeur au détail, elle peut favoriser ses propres enseignes de distribution, sous des formes diverses : discrimination en matière de coopération commerciale, logistique, informationnelle, tarifaire...
Nous n'interdisons pas l'intégration verticale en soi, mais les pratiques discriminatoires qu'elle peut entraîner.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Ces pratiques sont déjà visées par le code de commerce : il prohibe l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle pratique restrictive de concurrence. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Victorin Lurel. - Il n'existe pratiquement aucune décision de tribunal en la matière. Il s'agit du traitement infligé aux tiers concurrents à la faveur d'une intégration qui entraîne non-transparence, prix de cessions internes et d'autres pratiques encore qui échappent à notre sagacité. Nous sommes tenus en échec depuis de longues années. Donnons-nous les moyens de mettre un terme à ces situations !
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
L'amendement n°43 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - Les conditions générales de vente se déclinent en contrats uniques, contrats d'application et accords-cadres. Tous ces documents doivent pouvoir être vérifiés.
Les publicités nationales intéressent surtout l'Hexagone et ne bénéficient pas aux distributeurs, ni peut-être même aux grossistes de nos territoires. Nous payons pourtant pour cette publicité, à travers la coopération commerciale. Nous considérons qu'il y a là un désavantage sanctionné par la loi. Hélas, aucune sanction n'a été prononcée.
La publicité, les boosters ou les PLV (publicités sur le lieu de vente) ne sont pas effectifs dans les outre-mer : ces coûts devraient donc être défalqués.
L'amendement n°45 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié de Mme Jacques et alii.
Mme Viviane Malet. - Cet amendement prend en compte les caractéristiques des marchés ultramarins dans les relations entre distributeurs et fournisseurs.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Sagesse.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°39 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°114 de Mme Corbière Naminzo et alii.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'article 8 interdit les discriminations tarifaires entre l'Hexagone et les outre-mer : c'est une avancée, mais insuffisante. Notre amendement fixe une grille objective en matière d'écarts de prix et des sanctions graduées. Il s'agit de rendre le texte applicable et vérifiable, pour une transparence réelle.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 8 : avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est exact. L'apport de l'amendement est dans la liste proposée, mais celle-ci se révélera vite incomplète. Avis défavorable.
L'amendement n°114 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - La vie chère en outre-mer résulte aussi de mécanismes utilisés par certains grands groupes pour gonfler artificiellement leurs coûts. Nous voulons faire la transparence sur ces pratiques de dissimulation des coûts réels. Pour cela, habilitons la DGCCRF à accéder aux contrats d'approvisionnement et prévoyons une présomption de manquement en cas de refus de communication.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement précise ce que nous devons combattre : services fictifs, fractionnements artificiels des approvisionnements, autant de pratiques malhonnêtes et nuisibles au pouvoir d'achat.
L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Après l'article 9
M. le président. - Amendement n°67 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Voici une mesure suggérée par le Medef : les commissaires au compte seraient chargés de transmettre au tribunal les comptes et la certification, ainsi que les documents annexes. Cette mesure ne coûte pas un euro d'argent public. Je rappelle que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 5 millions d'euros et l'effectif cinquante personnes : les petites entreprises ne seront donc pas touchées. C'est un amendement de bon sens, et je m'étonne des réticences qu'il semble susciter.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'obligation pèserait sur les commissaires aux comptes : ce n'est pas pertinent, sans compter qu'ils risqueraient d'être débordés. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Victorin Lurel. - Je parlais de réticences : ce sont plutôt des résistances... Pourtant, le commissaire aux comptes n'aura qu'à transmettre les documents visés au greffe du tribunal de commerce : c'est l'affaire d'un clic !
L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°71 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Nous reprenons l'article 1er de ma proposition de loi contre la vie chère et rendons plus prescriptif l'article 22 de la loi de 2012, pour plus de transparence.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Ce dispositif ferait doublon avec l'article 9. En outre, une obligation de transmission des informations sur les prix et les quantités des produits de grande consommation est prévue à l'article 6. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Je n'ai pas vu que cela se faisait...
L'amendement n°71 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°56 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Je retire cet amendement au profit du suivant.
L'amendement n°56 est retiré.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Nous renforçons la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d'aides publiques en subordonnant l'accès à ces aides au respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. Certaines entreprises bénéficiaires refusent ou contournent cette obligation, ce qui favorise l'opacité et les abus et crée une rupture d'équité au détriment des entreprises qui respectent leurs obligations. En outre, ces dérives fragilisent les finances publiques, car l'État n'est pas en mesure de vérifier l'emploi des aides. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et de la loi Lurel de 2012. Toute entreprise respectant ses obligations de publication continuera à être aidée.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les sanctions proposées sont disproportionnées, alors que l'article 9 prévoit déjà un nouveau dispositif de sanctions. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - L'objectif de l'amendement est louable, et les aides fiscales à l'investissement outre-mer sont déjà conditionnées au dépôt des comptes. Avis favorable.
Mme Audrey Bélim. - Voter cet amendement ne mange pas de pain. Nous parlons des dotations pour l'outre-mer, reversées aux entreprises sous forme d'aides. Il est normal que des sanctions interviennent si l'utilisation de ces aides ne peut être contrôlée.
L'amendement n°55 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 10
M. Marc Laménie . - Cet article renforce les moyens de l'Autorité de la concurrence. C'est une forme de solidarité avec nos outre-mer dont je me félicite. Forte de 123 ETP, cette autorité a prononcé depuis 2008 un total de 232 millions d'euros d'amendes en outre-mer, dont 177 millions pour pratiques anticoncurrentielles. L'élargissement de son collège à dix-neuf membres, plus deux experts des économies ultramarines, est bienvenu.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Nous proposons que les représentants ultramarins au sein du collège soient issus de deux bassins géographiques, afin de prendre en compte la diversité de nos territoires.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Cet amendement est trop restrictif et exclut la possibilité que ces personnalités soient issues de l'Hexagone. Il faut nommer avant tout des personnes compétentes. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
M. Victorin Lurel. - Si vous êtes expert des outre-mer, ce n'est pas forcément du fait de vos origines. Ne dévoyez pas notre amendement ! Il ne s'agit nullement de communautarisme.
Mme Catherine Conconne. - Qu'est-ce qu'une personnalité ultramarine experte ? Une espèce d'homme ou de femme-orchestre, qui connaîtrait à fond tout ce qui se passe à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Guadeloupe ? D'aucuns disent qu'il ou elle existe : je demande à voir... Depuis le début de l'examen de ce texte, on dit qu'il faut différencier les territoires, mais on ne cesse de prendre des décisions qui vont dans le sens contraire !
Mme Audrey Bélim. - Ce qui compte, c'est la compétence, la connaissance et l'appétence pour les questions économiques ultramarines.
L'amendement n°136 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°133 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement adapte la procédure de déclenchement du contrôle des concentrations dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de mieux tenir compte de la structure économique locale et de la taille des entreprises sur ces marchés.
M. le président. - Amendement n°103 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°125 de M. Mellouli et alii.
M. Akli Mellouli. - Nous voulons baisser le seuil à partir duquel une opération de concentration commerciale dans une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution doit être notifiée et soumise à l'accord de l'Autorité de la concurrence.
M. le président. - Amendement n°102 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Il s'agit d'une disposition calédonienne pragmatique relative au contrôle des concentrations économiques, utile à transposer dans le code de commerce.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'Autorité de la concurrence nous a indiqué que la disparition du seuil de chiffre d'affaires total mondial hors taxe réalisé par les entreprises parties à une concentration outre-mer déclenche un contrôle.
La mesure proposée risquerait d'augmenter sensiblement le nombre d'opérations soumises à l'obligation de notification, créant une charge supplémentaire pour les entreprises concernées, mais aussi pour l'Autorité de la concurrence, sans que celle-ci ne soit nécessairement conduite à examiner des opérations problématiques en matière de concurrence. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'amendement n°134 rectifié est inspiré par des événements récents survenus à La Réunion. L'Autorité de la concurrence avait souligné un risque lié à un rachat, que GBH s'était engagé à rétrocéder : quatre supermarchés de La Réunion étaient concernés. L'opération avait été validée par le Conseil d'État. En définitive, le nouvel acteur a fait faillite, puis le rachat a été effectué par un groupe mauricien. Bilan de ce fiasco : 35 millions d'euros d'argent public perdus. Ne reproduisons pas les erreurs du passé.
L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos103, 125, 102 et 134 rectifié.
L'article 10, modifié, est adopté.
Après l'article 10
M. le président. - Amendement n°52 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Nous voulons renforcer la transparence économique dans les territoires ultramarins, où les mécanismes de formation des prix demeurent insuffisamment connus en raison d'un accès limité aux données statistiques. Permettons à l'Insee de saisir la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lorsqu'elle se voit opposer le secret des affaires.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - S'il peut en effet arriver que l'Insee se voie opposer le secret des affaires, l'amende envisagée paraît disproportionnée. Nous demandons au Gouvernement de préciser le niveau des sanctions prévues. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement répond à une demande d'intérêt général, dans des territoires marqués par une forte concentration et une faible transparence sur les marges : c'est le sens même de ce projet de loi.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°144 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement reprend la disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Il s'agit de lutter contre la concentration tant horizontale que verticale.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 10 du projet de loi. Lors de nos auditions, nous avons découvert que la commission d'aménagement commercial n'avait été saisie qu'une seule fois en douze ans d'existence. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 de M. Théophile et du RDPI.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement renforce la protection de la concurrence dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Le code de commerce prohibe déjà l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante. L'Autorité de la concurrence a prononcé quarante-six décisions depuis sa création. L'amendement est donc pleinement satisfait : avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - La position dominante n'est pas sanctionnée en tant que telle ; c'est le fait d'en abuser qui l'est. En effet, une entreprise peut acquérir une position dominante sur un marché sans en abuser ni empêcher le jeu concurrentiel. Le droit actuel suffit. Avis défavorable.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115 de Mme Corbière Naminzo et alii.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement vise à lutter contre la domination de quelques acteurs historiques qui bénéficient de rentes de situation.
Selon l'OPMR de La Réunion, la régulation spécifique doit être renforcée et porter sur la transparence des marchés et sur leur structuration, via l'interdiction des concentrations verticales, notamment. Sans intervention du législateur, aucune action ne permettra de lutter contre la vie chère. De nombreux secteurs stratégiques sont concernés : banques, assurances, énergie, etc.
Nous instaurons un contrôle préventif et régulier par l'Autorité de la concurrence de ces entreprises intégrées, pour prévenir les abus avant qu'ils ne pèsent sur les consommateurs.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il n'est pas nécessaire de prévoir de contrôle spécifique, puisque le code de commerce tient compte de ces pratiques abusives. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - Ne pas adopter cet amendement, c'est laisser faire et s'exonérer de l'avis de l'OPMR, organisme indépendant !
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°116 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement va plus loin que le précédent. Dans un délai de deux ans, les entreprises exerçant des activités d'importation, de distribution et de logistique dans une même collectivité ultramarine devront séparer juridiquement et comptablement ces activités. D'un côté ils importent, de l'autre ils vendent et entre les deux, gonflent leurs marges. L'Autorité de la concurrence, le Cese et les OPMR ont dénoncé ces structures de marché défaillantes.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - Il n'est pas incongru de distinguer les activités de grossiste-importateur et de détaillant, pour éviter les conflits d'intérêts.
Nous avons refusé de nous attaquer à la structuration conglomérale des entreprises dans les outre-mer. Pourtant, l'intégration et la concentration conduisent à des abus de position dominante. Une étude de 2016 ou 2017 a montré que 70 entreprises contrôlaient plus de 50 % du marché martiniquais. A minima, séparons les deux activités.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°116, qui constitue une ingérence excessive dans la vie des entreprises, sur le fondement d'une suspicion générale d'abus de position dominante. (Mme Catherine Conconne proteste.)
Avis défavorable également à l'amendement n°44 rectifié bis.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Vous portez une atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre. Les entreprises peuvent s'organiser ainsi pour toutes sortes de raisons légitimes - et légales.
Le texte contient d'autres avancées en matière de transparence.
M. Victorin Lurel. - Mais quid des prix de cession et des marges réalisés par les échelons intermédiaires ? Il n'y a pas de transparence. On refuse de s'attaquer aux structures, car on ne veut pas voir.
L'amendement n°116 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement rétablit dans les départements ultramarins la disposition introduite en 1993 par le député André Thien Ah Koon dans la loi Royer. L'équilibre du secteur de la grande distribution alimentaire s'y est fortement dégradé. Cet amendement vise à lutter contre la concentration des marchés, au bénéfice du pouvoir d'achat.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable. L'article 12 de ce projet de loi a le même objectif, tout en étant conforme à la liberté du commerce et de l'industrie.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement vise à lutter contre une pratique anticoncurrentielle : l'acquisition de licences, de franchises ou d'enseignes, afin d'empêcher leur déploiement local et la concurrence avec les commerces existants. Cette mesure respecte le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en ne sanctionnant que la non-exploitation de ces licences - c'est un abus de droit.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Il s'agit d'un amendement de repli, qui porte la durée à trois ans au lieu de deux.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, qui ciblent une pratique difficile à prouver. En outre, on s'immiscerait dans la gestion interne des entreprises, au risque de mettre en cause la liberté du commerce et de l'industrie. Enfin, l'entreprise qui aurait de telles pratiques peut déjà être mise en cause pour abus de position dominante.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je n'ai pas d'objection sur le principe, mais le dispositif est trop large et la durée choisie est trop courte. Travaillons sur ces points. Dans l'attente, retrait ?
L'amendement n°53 est retiré, ainsi que l'amendement n°127 rectifié.
L'article 11 est adopté.
Après l'article 11
M. le président. - Amendement n°27 de M. Rohfritsch et du RDPI.
M. Teva Rohfritsch. - Excluons la Polynésie française de l'application de ce texte en raison du principe de spécialité législative. Nous sommes vigilants sur le recours aux ordonnances.
La Polynésie française s'est déjà dotée d'un arsenal juridique en matière de concurrence, salué par de nombreux experts. Elle dispose notamment d'une autorité de la concurrence locale et d'outils adaptés aux réalités de notre territoire.
Madame la ministre, nous souhaitons un recours parcimonieux aux ordonnances. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Ma collègue Lana Tetuanui s'associe à mon amendement.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Cet amendement nous semble satisfait. La Polynésie française est régie par le principe de spécialité législative selon lequel une loi ne s'y applique que si elle le prévoit explicitement. Les articles 11, 14 et 15 sont les seuls qui s'appliqueront à la Polynésie française. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - La loi ne remet pas en cause la répartition des compétences entre l'État et le pays. L'article 11 opère une codification à droit constant : l'ordonnance ne portera que sur les compétences résiduelles de l'État. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°22 de Mme Phinera-Horth et du RDPI.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement des sénateurs guyanais maintient pour la Guyane, à titre dérogatoire, le seuil de la zone de chalandise à 50 % - abaissé à 25 % dans les autres collectivités ultramarines. Il s'agit de tenir compte de la faible densité commerciale de la Guyane.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis défavorable. J'ai été très attentive à cette difficulté soulevée par nos collègues Patient et Phinera-Horth. Ne rigidifions pas trop la loi et conservons une certaine souplesse, qui permettra une adaptation aux réalités de chaque territoire.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il n'y a pas lieu de le préciser. L'article 12 donne la possibilité aux CDAC de saisir l'Autorité de la concurrence dès 25 %. Pour tenir compte de la spécificité locale, la CDAC locale peut décider de ne pas faire usage de ce nouveau seuil.
L'amendement est donc satisfait : retrait ?
M. Victorin Lurel. - Imaginez l'arrière-pays guyanais, véritable désert commercial. Quid d'un acteur qui s'installerait et dépasserait le seuil de 25 % ? Peut-être faut-il donner plus de liberté à la CDAC ? L'absence d'autonomie ou de décentralisation pose problème, ici encore.
Mme Catherine Conconne. - On est dans l'aléatoire, avec la CDAC comme avec l'Autorité de la concurrence : elles peuvent aller dans un sens, comme dans un autre. Voilà pourquoi nos territoires ont soif d'autonomie et ne doivent plus appliquer des règles qui viennent de trop loin. Vive le pouvoir normatif autonome !
M. Dominique Théophile. - Vous estimez que l'amendement est satisfait. Mais comme l'explication est un peu floue, adoptons-le et nous verrons bien lors de la navette. Cela renforcera la satisfaction...
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Hier, la CDAC pouvait saisir à partir de 50 % ; demain, elle le pourra à partir de 25 %, ce qui ne signifie pas forcément qu'elle le fera. En Guyane, on compte un cas en dix ans...
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Après l'article 12
M. le président. - Amendement n°54 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement met fin aux pratiques persistantes de géoblocage subies par les consommateurs ultramarins, malgré l'entrée en vigueur du règlement du 28 février 2018. Il donne à la DGCCRF des moyens de sanction et applique l'avis de l'Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019.
En cas d'adoption du présent amendement, je retirerai mes amendements nos132 rectifié, 128 rectifié, 129 rectifié, 131 rectifié et 130 rectifié.
M. le président. - Amendement n°132 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°131 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
Mme Audrey Bélim. - Défendu.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Ces comportements de blocage injustifiés sont déjà interdits et punis par le code de la consommation. L'amendement est donc satisfait depuis la loi du 3 décembre 2020. L'interdiction en vigueur n'est pas applicable aux seules infractions transfrontalières, mais au sein du territoire national. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Des mesures de lutte contre le géoblocage existent déjà. Mais il est vrai que des dysfonctionnements nous ont été signalés. Avis favorable à l'amendement n°54 et défavorable aux autres. Il faudra notifier cette disposition à l'Union européenne. Sachez que la DGCCRF va prochainement lancer une enquête sur les signalements portés à sa connaissance.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°54 est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos132 rectifié, 128 rectifié, 129 rectifié et 131 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°130 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.
M. le président. - Amendement n°139 du Gouvernement.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il s'agit de renforcer la protection des filières locales face à certaines pratiques commerciales déloyales, en étendant aux produits substituables le dispositif existant pour les produits identiques ou similaires.
Cet amendement confère également au préfet la faculté de rendre obligatoire la conclusion d'un accord entre importateurs, distributeurs et producteurs locaux. En l'absence d'accord, il pourra aller jusqu'à fixer lui-même les prix.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis favorable.
M. Victorin Lurel. - C'est un bon amendement qui protège les consommateurs, sans vitrifier l'économie.
L'amendement n°139 est adopté.
Les amendements nos72 et 58 n'ont plus d'objet.
L'article 13 est ainsi rédigé.
Après l'article 13
M. le président. - Amendement n°19 rectifié de Mme Malet et alii.
Mme Viviane Malet. - En 2012, la loi imposant une part de surface de vente pour les productions régionales dans les grandes surfaces était restée lettre morte faute de décret. Nous le prévoyons.
M. le président. - Amendement n°126 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique au précédent. L'enjeu est d'accorder une part plus importante aux productions locales chez les distributeurs, conformément à l'obligation légale. On ne peut se satisfaire de ce statu quo : les outre-mer sont très dépendants - à hauteur de 60 à 98 % - , avec d'importantes surfaces destinées à l'exportation, alors qu'elles mériteraient d'être dédiées à des cultures vivrières.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°126 rectifié.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Sagesse.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis. Le décret est en cours de rédaction. Nous devrons saisir la Commission européenne.
M. Victorin Lurel. - Voilà treize ans que nous attendons ce décret... Nous voterons ces amendements.
Mme Catherine Conconne. - La production locale est très bien représentée dans la distribution en Martinique. Les acteurs ont fini par s'entendre alors qu'ils se combattaient auparavant. L'essentiel de la production locale est écoulé dans la grande distribution à des tarifs et avec des délais de paiement corrects. La plupart des distributeurs disent que s'il y avait eu plus de produits ils les auraient achetés.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nos territoires sont différents.
À La Réunion, il faut se bagarrer pour que les produits locaux soient vendus chez GBH. Vous y trouvez du sel en provenance de partout dans le monde, sauf du sel de La Réunion, pourtant un sel d'exception ! C'est pareil pour beaucoup d'autres produits primés au salon de l'agriculture.
Il faut réserver une partie des rayons à nos produits locaux ; c'est ainsi que nous irons vers l'autonomie alimentaire.
Mme Lana Tetuanui. - Le gouvernement local de Polynésie française a mis beaucoup de moyens, depuis la nuit des temps, pour faire la promotion des produits locaux. Je pense notamment aux maires qui les promeuvent dans les cantines scolaires.
Certes, nous pouvons mieux faire, mais, madame la ministre, les normes européennes m'offusquent. La meilleure viande que l'on peut fournir, c'est la viande locale puisqu'il y a du bétail en Polynésie française. Mais les maires ne peuvent pas en acheter à cause des normes européennes ! C'est d'un ridicule !
Madame la ministre, vous renvoyez sans cesse à la législation européenne. Heureusement que nous avons un statut d'autonomie, merci Seigneur !
Les amendements identiques nos19 rectifié et 126 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 14
M. le président. - Amendement n°61 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Nous voulons porter de 20 à 33 % la part maximale de marchés publics pouvant être réservés aux TPE-PME et artisans locaux, conformément à la disposition prévue par la loi Égalité réelle outre-mer. L'expérimentation prévue pour cinq ans s'est achevée en 2022. Le retour au seuil de 33 % renforcerait un tissu économique local fragile.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Cela ne semble pas opportun : après l'échec de l'expérimentation, les acteurs publics doivent d'abord s'approprier le dispositif. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
M. Victorin Lurel. - Vous me désespérez ! Ça marchait plutôt bien à La Réunion, mais un rapport assez dantesque a parlé d'échec, parce que seuls 8 à 10 % avaient été utilisés. Mais il s'agissait d'un plafond !
Avec ce Small Business Act, nous avions donné la priorité aux marchandises de proximité et réservé 33 % de chaque marché pour certains acteurs. Mais pourquoi avoir ramené ce plafond à 20 % ?
Nous n'avons jamais eu l'évaluation : on nous a déclaré que ça ne marchait pas !
Cela s'accompagnait aussi d'un plan de sous-traitance, pour forcer les grosses entreprises à faire une place aux petites et à l'artisanat local.
Tout cela est très cohérent. Nul protectionnisme !
Mme Audrey Bélim. - Venez à La Réunion ! Un produit élaboré exclusivement avec la stratégie du bon achat y a reçu le prix de la French Tech. Plus de 95 % de nos entreprises ont moins de onze salariés. Plus le plafond sera important, plus on les renforcera.
Mme Annick Girardin. - C'est l'exemple même d'un objectif atteint à La Réunion, mais pas forcément ailleurs. Or les chiffres cités sont globalisés. Si cela fonctionne à La Réunion, je comprends que les Réunionnais veuillent porter le plafond à 33 % et il serait dommage de ne pas le leur permettre, puisque c'est un plafond. Je voterai l'amendement.
M. Victorin Lurel. - Eh oui, il faut des perspectives !
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Complétons le dispositif expérimental de l'article 14 en y intégrant une dimension d'économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines : une part minimale des marchés pourraient être réservés à des biens issus du réemploi.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les acheteurs publics sont déjà soumis à l'article 58 de la loi Agec et peuvent aider au développement de filières locales. L'amendement est satisfait : il appartient aux acteurs locaux de se mobiliser sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°63 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement autorise explicitement, dans les marchés de construction ou de travaux publics, les soumissionnaires à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Après l'article 15
M. le président. - Amendement n°60 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Allons plus loin en autorisant l'intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics afin de stimuler les filières locales de réemploi et de diminuer la facture publique à moyen terme.
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Chaque acheteur public est libre de définir des clauses dans ce sens. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Nous voulons soutenir le tissu économique local, notamment les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).
M. Frédéric Buval, rapporteur. - Seuls peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS des marchés portant sur des services sociaux et autres services spécifiques - soit des prestations essentiellement sanitaires, sociales et administratives. Il n'est pas possible d'étendre ce mécanisme. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable. Sortir de la liste vous expose à un refus de la part du juge.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
Après l'article 16
M. le président. - Amendement n°108 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - Il est nécessaire d'évaluer les effets économiques et sociaux de cette loi : évolution des prix, marges de distributeurs et importateurs, niveau d'activité des entreprises locales et conséquences pour les opérateurs économiques et les services de l'État.
Comme le recommande le Conseil d'État, nous proposons un rapport d'étape transmis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et un rapport définitif dans les vingt-quatre mois.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il sera très difficile d'isoler les effets spécifiques de l'une ou l'autre des mesures contenues dans le projet de loi. Avis défavorable en l'état.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - La recommandation du Conseil d'État est de bon sens. Je suis néanmoins réservée sur la nécessité de prévoir à ce stade les éléments évalués. C'est par ailleurs le rôle du Parlement d'évaluer l'application de la loi le moment venu. Avis défavorable.
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Ce texte donne l'illusion d'agir contre la vie chère, mais ne contient rien pour contrôler, réguler ou sanctionner. Au contraire, il reflète le souci de préserver la liberté d'entreprendre sans gêner les oligopoles. Nos sanctions manquent de conviction, chers collègues !
Nos frères et soeurs en outre-mer ne verront pas leur pouvoir d'achat augmenter. Ce projet de loi manque d'espoir et nous avons vu ce que le manque d'espoir pouvait susciter.
La vie chère n'est ni une fatalité économique ni une fatalité sociale. C'est un système injuste.
Les solutions sont à construire autour d'un contrôle renforcé et d'une plus grande intégration régionale. Je regrette que l'amendement portant sur la TVA ait été déclaré irrecevable. La Réunion a porté à 0 % le taux de l'octroi de mer sur les produits de première nécessité ; mais le Gouvernement refuse de faire de même pour celui de la TVA.
Pour lutter contre la vie chère, il eût fallu s'approcher davantage de la réalité vécue par les Françaises et les Français d'outre-mer, et non s'identifier aux grands groupes qui accaparent toujours plus de parts de marché.
Nous aurons très vite l'occasion de faire mieux en votant des mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2026.
Mme Catherine Conconne . - Je m'abstiendrai sur ce texte. À mon retour, je ne pourrai pas dire à mes compatriotes que je viens de voter un texte qui va changer le cours de leur vie en changeant le prix de leur panier.
La question de la vie chère est très complexe. Il est trop facile de penser qu'une loi pourra régler le problème.
Cette loi « extincteur » n'éteindra pas le feu de la vie chère. Elle n'a pas pris en compte le problème des revenus.
Nos pensions sont plus basses que dans l'Hexagone. J'avais obtenu de la Première ministre Élisabeth Borne le lancement d'une mission sur le sujet ; trois ans après, elle n'est toujours pas mise en oeuvre.
Ce texte est peut-être l'amorce d'une prise de conscience, mais il n'aura rien réglé.
Je tends la main à la ministre pour que nous puissions mener ensemble un vrai travail commun, sans les lieux communs, les a priori et les choses fausses que j'ai entendus ici...
Nous devons mener un travail au fond, avec des études sérieuses, sur la vie chère dans la dite outre-mer. C'est une nécessité et une obligation de l'État.
M. Akli Mellouli . - Je l'ai dit dans la discussion générale, plusieurs sujets essentiels n'ont pas été pris en compte. Ce débat a été passionné ; il est à la hauteur de ce que nous voulons pour les ultramarins. Nous devons nous soucier de la continuité territoriale.
Pour reprendre les mots de Victorin Lurel, nous avons fait de petits pas, notamment pour les produits locaux et les sanctions.
Certes, nous ne réglerons pas tout ce soir. Les salaires ne sont pas abordés : or à moins de 2 000 euros par mois, on ne vit pas outre-mer.
Je regrette que nous n'ayons pas pu élargir le BQP ; ce faisant, nous empêchons les acteurs locaux de se saisir de tel ou tel secteur. Nous avons besoin de tous pour construire et élaborer. Comme il y a de petits pas, nous ne nous abstiendrons pas comme nous l'avions prévu initialement.
Je salue le travail des rapporteurs : il n'est pas facile de jouer ce rôle lorsque l'on est directement concerné. Merci aussi au Gouvernement pour son ouverture.
M. Victorin Lurel . - J'ai été élu pour légiférer, décider et essayer d'avancer un petit pas après l'autre.
Nous ne sommes pas totalement satisfaits, c'est vrai. Il faut changer les choses en matière de développement économique. Madame la ministre, merci pour vos avis favorables à de nombreux amendements. Nous voterons le texte et continuerons à travailler avec les députés, notamment pour réclamer un accompagnement de l'État.
Mme Viviane Artigalas . - Nous regrettons que la continuité territoriale et la question des revenus n'aient pas été traitées. Il manque un vrai travail de ce point de vue pour l'égalité et la justice. Cette loi est imparfaite, insuffisante. Elle reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi de Victorin Lurel, que nous avions volontairement restreinte pour pouvoir la présenter dans un temps d'ordre du jour réservé. Nous espérions que le projet de loi du Gouvernement irait plus loin. Il y a eu des avancées en commission, notamment la suppression d'irritants, comme à l'article 1er. Notre groupe votera très majoritairement ce projet de loi.
Mme Lana Tetuanui . - Quand je lis l'intitulé du projet de loi, je suis tentée d'ajouter « à l'exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » Cela fait dix heures que l'on parle de tout, sauf de nous.
Vous nous avez servi un plat sans saveur - j'assume ces propos.
La vie chère en outre-mer a commencé après le covid. Nous avons tous alerté alors. Je salue la force de conviction de l'ancien ministre des outre-mer, M. Lurel. À un moment, je me suis même demandé ce qu'il avait fait lorsqu'il était ministre... (Rires), Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ! J'en ai vu passer, des ministres des outre-mer...
Que s'est-il passé après le covid ? Une explosion des prix dans toutes les outre-mer. Le 26 juin dernier, l'assemblée de Polynésie française a émis un avis très défavorable à ce projet de loi.
M. le président. - Merci, ma chère collègue.
Mme Lana Tetuanui. - A-t-il une chance de prospérer après le Sénat au regard du contexte politique ? Personnellement, je m'abstiendrai.
M. Dominique Théophile . - Ce texte n'enlève rien, mais il ne change rien. Il n'enlève rien au texte de 2012, mais n'ajoute rien. Des propositions finalement écartées en 2012 ont même été recyclées... En 2009, il y avait eu la lutte contre la « profitation » en Guadeloupe. Après la Guadeloupe, cela a été le tour de la Martinique.
Nos compatriotes n'attendent pas de la littérature sur la manière de coincer tel ou tel grand groupe, mais que le prix soit juste au regard du prix en métropole. Les salaires sont plus bas et les prix plus élevés : comment nos territoires peuvent-ils résister ?
Le président Patriat vous a tendu la perche à l'article 5. Après la suspension de séance, vous renvoyez tout cela aux calendes grecques. L'État sera pourtant obligé de mettre sa quote-part.
Si nous nous limitons aux petits pas, nous aurons un bouleversement générationnel.
Ce texte n'apporte rien aux peuples de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
Attendons ce qui se passera à l'Assemblée nationale ; j'espère un remaniement profond du texte. En l'état, nous nous abstiendrons.
M. Frédéric Buval, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Après les nombreuses crises qu'a connues la Martinique, ce texte est très attendu. Mais dépourvu des articles 1er et 5, il risque d'en décevoir plus d'un.
Sur le protocole d'accord de la Martinique, je suis déçu que le Gouvernement revienne sur la parole donnée par l'État, élément pourtant essentiel de notre contrat social.
Je le dois aux Martiniquais qui m'ont mandaté pour défendre leurs intérêts : en conscience et responsabilité, j'ai décidé de m'abstenir. (Mme Frédérique Puissat marque son agacement.) Mais je remercie notre présidente Dominique Estrosi Sassone...
Mme Frédérique Puissat. - Nous aussi !
M. Frédéric Buval, rapporteur. - ...qui nous a accompagnés lors de l'examen de ce texte, (se tournant vers Mme Frédérique Puissat) ainsi que tous les membres de la commission des affaires économiques.
Mme Annick Girardin . - C'est clair, nous ne sommes pas à la hauteur des espoirs soulevés par ce projet de loi ni des attentes des Martiniquais après les violences qu'ils ont connues. Mais nous avons quelques avancées. Le RDSE votera dans sa presque totalité ce projet de loi. Pour ma part, je m'abstiendrai. J'ai encore l'espoir que le texte soit enrichi à l'Assemblée nationale. Madame la ministre, je sais que vous le souhaitez également.
M. Marc Laménie . - Je rends hommage aux rapporteurs, aux membres de la commission des affaires économiques et à ceux de la délégation aux outre-mer. Ce sont des sujets que vous vivez et que vous connaissez dès lors bien mieux que nous.
Je me souviens de l'audition des chefs d'entreprise intervenant dans le secteur de la distribution dans le cadre de la commission d'enquête aides publiques. Cela nous a beaucoup éclairés. La tâche est immense.
Les textes budgétaires s'annoncent. Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi.
Mme Frédérique Puissat . - Il est un peu tard et nos esprits s'embrouillent. Revenons au bon sens !
Des amendements ont été travaillés et les articles ont tous été adoptés. Certains veulent s'abstenir dans ces conditions... Il faut être cohérents ! Notre groupe votera le texte.
M. Teva Rohfritsch. - Chacun fait ce qu'il veut ! Et la liberté de vote ? (M. Dominique Théophile proteste également.)
Mme Catherine Conconne. - Je n'ai pas voté tous les articles ! Respectez la démocratie !
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 octobre 2025, à 15 heures.
La séance est levée à minuit cinquante.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 29 octobre 2025
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente M. Loïc Hervé, vice-président
1. Questions d'actualité
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission, n°46, 2025-2026)
3. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (procédure accélérée) (texte de la commission, n°62, 2025-2026)
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (texte de la commission, n°60, 2025-2026)
4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée) (texte de la commission, n°52, 2025-2026)
5. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (texte de la commission, n°55, 2025-2026)
6. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre (texte de la commission, n°80, 2025-2026)