Comptes rendus analytiques officiels du 1 juillet 2026

M. le président.  - Amendement n°504 rectifié de M. Gillé et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Pour mieux maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires - déjà soumis à une obligation de relevé mensuel - nous proposons qu'ils soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelevé et remontée quotidienne. Ces nouvelles technologies permettent un pilotage plus fin pour optimiser l'utilisation de l'eau pour l'agriculture.

M. le président.  - Amendement identique n°772 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Résumé des épisodes précédents : certains agriculteurs peuvent désormais pomper dans les nappes grâce à un PTGE soutenu par une CLE et à un accord avec le préfet. Reste à savoir quelle quantité d'eau peut être pompée. D'où cet amendement de transparence, pour un minimum de gestion collective.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela revient à demander aux agriculteurs de publier leur consommation d'eau. Autant demander à chaque Français de déclarer la quantité d'eau qu'il utilise pour se doucher ou se laver les dents ! Pourquoi les agriculteurs seraient-ils mis au ban, alors qu'ils ont un compteur, que l'administration contrôle, et qu'ils paient une redevance ? (M. Daniel Salmon ironise.)

Mme Monique Barbut, ministre.  - Le Gouvernement partage la nécessité d'une vision précise des prélèvements pour piloter la gestion quantitative de la ressource : c'est la mesure 12 du plan Eau. Une expérimentation est en cours, qui a révélé des obstacles techniques au déploiement de la télérelève. Nous y travaillons, mais cela prend du temps, et nous ne serons pas prêts au 1^er janvier 2027. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os504 rectifié et 772 ne sont pas adoptés.

Article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°775 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - L'alinéa 3 énumère les usages de l'eau pour éviter toute hiérarchisation. Plutôt que cet inventaire à la Prévert, nous renvoyons à la hiérarchie des usages de l'eau définie au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°506 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Quelle est la portée juridique de cet alinéa 3 ? Pourquoi une telle énumération, alors que la loi prévoit déjà un objectif général d'usage partagé de la ressource ?

On nous reproche souvent de faire des lois bavardes ; dans le cas présent, cela ne semble guère déranger la majorité sénatoriale. Par nature, une liste risque d'oublier certains secteurs, ou d'en intégrer qui ne répondent pas à l'intérêt général.

M. le président.  - Amendement n°611 rectifié de M. Boyer et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°507 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Avec une liste, il y a toujours un risque d'oubli. Celle-ci est bien trop large et dépasse de beaucoup le champ de la loi. Avec cet amendement de repli, nous supprimons la référence à l'industrie, à l'artisanat et aux loisirs de neige.

M. le président.  - Amendement n°508 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Mettre sur le même plan le stockage de l'eau pour l'agriculture et pour les canons à neige n'est pas raisonnable. Nul ne conteste le rôle économique du tourisme hivernal pour les territoires de montagne, mais placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, dans un texte dit d'urgence agricole, paraît totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs de montagne qui seront demain concurrencés par ces usages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°611 rectifié, qui ajoute les activités pastorales. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST)

Avis défavorable aux amendements n^os775 et 506 rectifié. Il faudrait être favorable aux multi-usages, mais pas pour le ski ? L'eau qui sert à faire de la neige ne redevient-elle pas eau ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Il n'y a pas que de l'eau dans les canons à neige !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - En l'espèce, nous ne parlons que de l'eau.

Ces amendements de suppression suivent le dogme qui consiste à interdire tout ce qui fait plaisir aux gens.

M. Jean-Claude Tissot.  - Caricature !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Les amendements de repli ne sont qu'un moyen détourné d'atteindre le même but : avis défavorable aux amendements n^os507 rectifié et 508 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article 6 ter modifie la grande loi Montagne de 1985, qui considère que les territoires de montagne ont une spécificité et précise que l'action de l'État favorise une politique d'usage partagé de la ressource en eau.

Le présent texte ajoute le stockage. Il respecte la hiérarchie des usages : eau potable, sécurité civile, irrigation des sols, abreuvement du bétail - très important en territoire de montagne -, artisanat, production d'électricité et loisirs de neige. Il est précisé en « excluant le pompage dans les nappes ».

La neige de culture est de moins en moins utilisée en moyenne montagne ; dans certains endroits, elle permet toutefois de continuer la pratique du ski, essentielle à l'économie de la montagne : beaucoup de paysans sont moniteurs ou perchistes l'hiver ! La pluriactivité a toujours existé dans les territoires de montagne.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est très juste !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il ne s'agit pas que de la récréation d'urbains fortunés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Exactement ! Ce n'est pas la lutte des classes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sauf le n°611 rectifié de M. Boyer, sur le pastoralisme. L'agneau de Sisteron participe de la valorisation de la montagne !

M. Ronan Dantec.  - Merci pour ce propos très clair. Mon amendement ne faisait que rappeler le code de l'environnement - que vous tenterez sans doute bientôt de supprimer !

Nous avons un désaccord profond.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ça, on l'a compris !

M. Ronan Dantec.  - Qu'il s'agisse d'agriculture intensive ou de neige de synthèse, vos amendements traduisent un même déni, un même refus d'accompagner des mutations inéluctables. Christophe Béchu, lui, avait eu le courage d'inscrire dans loi la trajectoire à plus 4 degrés...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous promouvez une écologie « bonheuricide ».

M. Ronan Dantec.  - Nous essayons de vous ramener à la raison (Mme Dominique Estrosi Sassone s'amuse), car vous semblez considérer que malgré un réchauffement inéluctable, nous pourrons garder les mêmes systèmes. Ce n'est pas vrai ! Cela coûtera trop cher. Il n'existe pas de modèle économique de bassine prenant en compte le coût de l'énergie. Quid des besoins en eau balnéaire qui viendront concurrencer les autres usages ? C'est une loi de refus des évolutions.

L'amendement n°775 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°506 rectifié.

L'amendement n°611 rectifié est adopté.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°508 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement renforce la gouvernance locale de l'eau dans les politiques d'usage et de stockage partagé de la ressource en eau, en instaurant une consultation pour avis des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Ici encore, on ajoute des contraintes, on tente d'empêcher la libération des énergies et de reprendre la main pour éviter tout nouveau projet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Mme Karine Daniel.  - Libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes, crée des tensions et génère du conflit ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est faux !

Mme Karine Daniel.  - Si le législateur ne trouve pas les voies de l'apaisement, cela se traduira par une augmentation des coûts et des conflits entre les usages. Les agriculteurs seront au coeur de ces conflits.

M. Sebastien Pla.  - On assiste à un dialogue de sourds. (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.) D'un côté, ceux qui ont identifié les problématiques climatiques et de sobriété, qui appellent de nouvelles orientations ; de l'autre, ceux qui veulent améliorer les conditions d'exercice de l'agriculture.

Dans mon département, un incendie est en train de ravager 800 hectares. Le dérèglement climatique est une réalité à laquelle nous devons nous adapter. L'agriculture a quasiment disparu des territoires méditerranéens, faute d'avoir su gérer les questions de l'eau et du revenu. (M. Laurent Duplomb renchérit ; M. Mathieu Darnaud manifeste sa désapprobation.)

Six ans que je suis au Sénat, cinq lois qui n'ont rien réglé. Rien sur le changement de pratiques, sur l'agroécologie, sur la polyculture, sur l'installation des jeunes agriculteurs.

Cette loi d'urgence risque d'accoucher d'une souris. Pendant ce temps, des territoires se paupérisent, se désertifient. Or les solutions proposées ici ne répondent que très partiellement aux besoins des agriculteurs. Dommage qu'on ne se comprenne pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. Daniel Salmon.  - Effectivement, nous n'avons pas la même vision du monde.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ah, ça, c'est sûr !

M. Daniel Salmon.  - M. Louault considère que la planète n'est pas finie, que ses ressources sont illimitées. C'est de la pensée magique : demain, on climatisera les forêts, les champs, la mer...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Commençons déjà par les maisons de retraite...

M. Daniel Salmon.  - Le Premier ministre l'a dit ce matin : nous n'avons d'autre choix que l'adaptation et l'atténuation, en même temps. Notre planète a des limites, qui sont franchies les unes après les autres.

L'irrigation a du bon, mais elle ramène beaucoup de sel sur les terres et les rend moins fertiles. Je note, à droite de l'hémicycle, des propos toujours plus hors-sol.

L'amendement n°509 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°587 rectifié de M. Pla et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement introduit une procédure administrative simplifiée pour des ouvrages hydrauliques de faible dimension nécessaires à l'abreuvement du bétail en montagne. La présence de points d'eau est une condition indispensable à la gestion des estives et au maintien de l'élevage extensif en montagne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, car satisfait. Avec ce que nous avons voté, vous pourrez, dans l'Aude, faire du stockage, favoriser la polyculture, irriguer le vignoble, limiter l'arrivée des broussailles qui brûlent par milliers d'hectares. Tout ce que vous demandez ! Soyons un peu plus objectifs, et nous irons plus vite !

M. Vincent Louault.  - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait car satisfait ; sinon, avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi sur l'eau ni de la nomenclature Iota. Nous élaborons un formulaire d'aide au remplissage.

L'amendement n°587 rectifié est retiré.

Article 6 quater

M. Henri Cabanel .  - Cet article, que j'ai travaillé avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), traite de restructuration des sols. J'ai entendu les inquiétudes de certains syndicats et défendrai donc deux amendements pour lever leurs craintes.

L'amendement n°248 rectifié précise que l'on cherche à s'approcher de 3 % de matière organique dans le sol, et non « au moins 3 % », car recharger les sols peut prendre des décennies.

L'amendement n°889 rectifié bis assouplit le dispositif pour ne pas imposer d'obligations irréalistes.

L'accès à l'eau serait lié soit à une progression mesurable de la matière organique, soit à la mise en oeuvre de pratiques vertueuses : restitution des résidus, couverture des sols, diversification des rotations, outils de pilotage d'irrigation. Il s'agit de valoriser les agriculteurs qui améliorent concrètement la fonctionnalité hydrique de leurs sols.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié de M. Levi et alii.

M. Bernard Pillefer.  - L'article impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan d'amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l'eau réduit ou même suspendu. Cela crée une insécurité juridique majeure : couper l'eau est une sanction disproportionnée qui peut tuer une exploitation. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié quinquies de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - L'article alourdit encore les procédures qui s'imposent aux agriculteurs irrigants.

M. le président.  - Amendement identique n°331 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Faute d'avoir accès à l'eau, une exploitation peut mourir, avez-vous dit. Je viens de recevoir d'Olivier Damaisin, délégué interministériel à la prévention du mal-être paysan, des photos d'un verger de 55 hectares chez un exploitant arboricole de Sainte-Colombe, dans le Lot-et-Garonne, dont les pertes s'élèvent à 90 %, car on lui a refusé un lac collinaire. Voilà ce dont nous parlons.

Monsieur Cabanel, je vous rejoins sur l'importance de la restauration des sols. Les nouvelles technologies permettent des analyses très fines. Le sol, c'est la richesse première. Julien Denormandie, qui m'a précédée, a écrit Le Chant du Sol, un hymne au sol agricole.

Mais cet article impose une charge administrative et financière bien trop lourde, sans garantie de résultat. Nous préférons une démarche incitative à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) qui encouragent les pratiques vertueuses - couverts végétaux, réduction du travail du sol, gestion de l'irrigation - plutôt qu'une approche coercitive, voire punitive.

L'article 9 de la loi d'orientation agricole, qui obligeait tout repreneur à conduire une étude de sol, avait fait parler de lui...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Certes, mais il demeure que la question de l'évaluation de la qualité du sol est très complexe.

M. le président.  - Amendement identique n°666 rectifié bis de M. Genet et alii.

M. David Margueritte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°988 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°988 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1037 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'article, adopté en commission à l'initiative de M. Cabanel, conditionnait la possibilité d'irriguer à la présence de 3 % de matière organique dans le sol, soit 30 grammes par kilo de terre. C'est beaucoup. Plus il y a de matière organique dans le sol, plus il retient l'eau.

Henri Cabanel a donc proposé des amendements - mais ils ne seront examinés qu'après les amendements de suppression.

Cette question est intéressante, il faut des éléments tangibles. Avis défavorable à la suppression de cet article, afin qu'il puisse être modifié.

M. Vincent Louault.  - Nous avons voté l'amendement de M. Cabanel en commission, mais je rappelle que la moyenne de matière organique dans le sol en France est de moins de 2 grammes.

M. Jean-Claude Tissot.  - On ne peut pas citer une moyenne ! Ce n'est pas la même chose dans la Beauce ou chez moi !

M. Vincent Louault.  - Pour monter à 3 grammes, il faut entre dix et quinze ans, au bas mot. Si vous labourez, vous détruisez la matière organique - les exploitants en bio sont donc obligés de mettre encore plus d'humus pour compenser. C'est tout sauf simple. Il aurait fallu inscrire d'emblée dans les conditionnalités de la PAC, dès 1992, l'interdiction de dégrader la matière organique du sol.

Mais réintroduire cette obligation aujourd'hui, c'est très dur - trop dur. Je voterai les amendements de suppression, pour ne pas pénaliser les paysans, et pour que nous puissions être fiers de notre travail.

M. Henri Cabanel.  - J'ai compris que relever le taux de matière organique prenait du temps - d'où mon amendement qui invite à « tendre vers » un taux de 3 %.

Mon second amendement préconise des pratiques plus vertueuses : rotation des cultures, décompactage, etc. Pour que l'irrigation soit bénéfique, il faut un sol restructuré. Moi-même, j'ai un outil de pilotage de l'irrigation ; cela n'a rien de complexe.

M. Gérard Lahellec.  - On parle volontiers de la qualité de l'air ou de l'eau, mais trop peu de la qualité des sols. Les recharger en matière organique, améliorer leurs caractéristiques hydriques, c'est aussi promouvoir une irrigation vertueuse.

Je soutiens donc cet article.

M. Daniel Salmon.  - Nous avons ici une vraie mesure pour renforcer la résilience. Il nous faut des sols capables de retenir le maximum d'eau, des sols plus perméables pour réalimenter les nappes phréatiques, même sur des sols granitiques, d'autant qu'il va pleuvoir de moins en moins souvent.

M. Jean-Claude Tissot.  - Bien sûr, il faut structurer les sols - et donc déspécialiser les fermes. Sans aller jusqu'à dire que les céréaliers doivent être éleveurs, il faut favoriser les contrats entre les uns et les autres pour ramener de la matière organique sur des terrains qui n'en ont pas vu depuis des dizaines d'années.

Nous voterons l'article en fonction des modifications apportées.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les agriculteurs sont inquiets car c'est une contrainte terrible, qui sera un vrai frein à l'irrigation. Ils ne sont pas pour autant indifférents à la qualité des sols !

Sur le retournement des sols, j'ai visité les grandes cultures de betteraves, dans les Hauts-de-France, où l'on arrive à ne labourer que le rang de plantation.

Ce que propose M. Cabanel est très lourd et suscite de vraies inquiétudes dans le monde agricole. (M. Henri Cabanel s'exclame.) Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - Je me fais le porte-parole de M. Louault. L'irrigation détruit la matière organique mais grâce au couvert, à une vraie gestion, elle l'améliore.

Interdire l'irrigation entraînerait encore plus de pertes en matière organique. Il faut décorréler les deux sujets.

Mais, par solidarité, nous voulons bien suivre Henri Cabanel si les rapporteurs s'engagent à adapter cette mesure en CMP.

Les amendements identiques n^os99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 331, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter sont adoptés.

En conséquence, l'article 6 quater est supprimé et les amendements n^os1071, 248 rectifié, et 889 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 6 quinquies

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet article prétend mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l'adaptation - mais affaiblit l'un des outils du financement de ces politiques : la redevance pour pollution diffuse.

Les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles, mais la réponse ne peut être de fragiliser les ressources des agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°510 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°720 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°865 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Cet article permet de suspendre par décret la redevance pour pollution diffuse en cas de circonstances exceptionnelles, et de supprimer son indexation sur l'inflation.

Cela remet en cause le principe qui veut que les activités polluantes contribuent au financement des actions de prévention ou de réparation. La notion de circonstances exceptionnelles est difficile à apprécier dans la pratique, et pourrait conduire à des traitements inégaux.

Quid du financement des agences de l'eau, qui utilisent ces ressources pour mener des actions de prévention et de réduction des pollutions et pour restaurer les milieux aquatiques ?

Un tel dispositif créerait un précédent et fragiliserait durablement le financement des politiques de l'eau.

L'indexation de la redevance ne correspond pas à une augmentation volontaire, mais permet de maintenir sa valeur dans le temps.

C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous pourrions réfléchir à l'indexation sur l'inflation, madame la ministre - mais alors, il faudrait revenir sur l'interdiction de toute remise, rabais ou ristourne pour les agriculteurs qui achètent des produits phytosanitaires.

M. Philippe Grosvalet.  - On nous oppose un prétexte économique, aussi j'aimerai avoir l'avis de la ministre de l'agriculture.

Les amendements identiques n^os235 rectifié, 510, 720 et 865 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°777 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Le rapporteur et la droite parlent de simplification, mais on comprend mal comment vont s'appliquer les exonérations...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os236 rectifié et 777 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement de repli maintient l'indexation de la redevance pour pollution diffuse sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement identique n°778 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous poursuivons dans la logique de simplification chère à la droite...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os237 rectifié et 778 ne sont pas adoptés.

L'article 6 quinquies est adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Adapter les compensations exigées à l'état réel des zones humides risque, paradoxalement, de conduire à moins protéger les zones humides dégradées. Je pense à la Loire-Atlantique, deuxième département en France en surface d'eau, dont 99 % des masses d'eau sont en piètre état. La moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990.

Or une zone humide abîmée n'est pas sans valeur : elle contribue à limiter les inondations, à soutenir les étiages, à filtrer l'eau, à préserver la biodiversité. Elle peut retrouver une partie de ses fonctions si on s'en donne les moyens. Le préfet apprécie déjà au cas par cas. Une nouvelle rédaction fragiliserait la protection de ces milieux.

M. le président.  - Amendement identique n°512 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Il s'agit de supprimer l'article 7, lacunaire et imprécis.

La notion même de fonctionnalité d'une zone humide n'est pas définie au plan législatif. Qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?

Cet article conduirait à revoir à la baisse le niveau d'exigence pour les compensations. Pour rappel, il avait été supprimé à l'Assemblée nationale avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable, qui n'est pas de notre sensibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°721 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous avons besoin des zones humides. Or l'article introduit une hiérarchisation et ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation. Supprimons-le.

M. le président.  - Amendement identique n°779 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Avec cet article, 50 % de nos zones humides pourraient disparaître - à rebours de la stratégie nationale biodiversité et des directives sur la restauration de la nature.

Nous avons bien compris que tout l'enjeu de cette loi, modifiée par le Sénat, était d'autoriser le pompage dans les nappes - or les zones humides, même dégradées, sont un des moyens de les remplir. Supprimer toute obligation de compensation, c'est du pur dogmatisme !

Que le Gouvernement ne se mobilise pas contre cet article interpelle.

M. le président.  - Amendement identique n°807 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°807 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°937 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

M. Christian Bruyen.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Dantec, cet article figurait dans le projet de loi initial : il n'a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb. Mais il nous convient bien. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - On n'est plus à une incohérence près !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nul ne conteste l'utilité des zones humides, précieux puits de carbone. Certaines ont été drainées dans le passé, comme on a coupé des haies ou redressé des ruisseaux ; certaines ont été artificialisées depuis si longtemps qu'elles ont perdu les caractéristiques d'une zone humide. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.) On ne peut les traiter de la même façon que les zones humides qui conservent toutes leurs fonctionnalités, qu'il faut préserver.

L'idée d'un retour à l'état de zone humide est séduisante mais irréaliste. Il existe des très indicateurs précis pour déterminer ce qui relève ou non d'une zone humide. Il faut en tenir compte.

Il n'y a pas lieu de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone n'apporte plus les externalités positives d'une zone humide : elle n'a pas à être sanctuarisée. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Vincent Louault.  - On est dans le gras du problème. Changer la définition des zones humides - même d'un seul mot - a des conséquences majeures : on est passé de 10 % de la France classée en zone humide, ce qui est déjà énorme, à 30 %. C'était le combat de mon père, que j'ai repris - je défendrai un amendement pour revenir à meilleure fortune.

Après la loi d'orientation, voilà que l'on nous propose un nouveau classement des zones humides, en trois catégories : les vraies zones humides, les zones humides un peu attaquées et celles qui ont disparu sous le bitume ou sous les constructions. À Cigogné, il y a une zone humide à 20 mètres de l'église !

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est le bénitier ! (Rires)

M. Vincent Louault.  - Je ne peux pas utiliser la seule dent creuse du village car elle est en zone humide. J'ai saisi tous les comités nationaux de l'eau, personne n'a rien voulu entendre.

Si vous voulez rétablir les zones humides, il faudra fermer les canaux du Nord-Pas-de-Calais, boucher tout le drainage de la Vendée !

On a créé un monstre : 30 % de la France classée abusivement, sans qu'on s'occupe des vraies zones humides. Je voterai ces amendements de suppression.

M. Daniel Salmon.  - Nous avons perdu un grand nombre de zones humides qui régulaient le grand cycle de l'eau. En rendant les critères cumulatifs, on a réduit la possibilité de les restaurer : c'est une prime aux destructeurs ! En Bretagne, on draine en dépit du bon sens - même au sommet d'une colline ! Mais la nature ne demande qu'à renaître.

Nous avions vécu la même chose sur les haies : l'introduction de critères cumulatifs conduit à sortir de la nomenclature des alignements d'arbres centenaires et à les priver de toute protection... Sciemment, on poursuit les destructions à l'oeuvre depuis cinquante ans.

M. Michaël Weber.  - J'aimerais que l'on me cite les zones humides qui se portent bien ou mieux. Toutes sont en souffrance : le marais audomarois, la réserve naturelle de Camargue, la Brenne, le marais de la Brière, le marais poitevin... Toutes ont un rôle de régulateur, toutes sont en difficulté. Conservons une forme d'équilibre : ces réserves ne doivent pas servir de variables d'ajustement.

Les amendements identiques n^os238 rectifié, 512, 721, 779 et 937 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - En Loire-Atlantique, 99 % des masses d'eau sont en mauvais état. La proportionnalité des prescriptions ne doit pas masquer l'objectif de restauration des zones humides dégradées. L'amendement ne bloque pas les projets mais instaure un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone de moindre intérêt.

M. le président.  - Amendement identique n°514 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement de repli rétablit la rédaction issue de l'Assemblée nationale : l'objectif central de la restauration des zones humides dégradées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Je souscris aux propos de Mme Artigalas. Nous souhaitons reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale, qui assure la proportionnalité des exigences de compensation sans compromettre les efforts de restauration. Avis favorable aux amendements.

M. Vincent Louault.  - C'est ubuesque : vous venez de classer 30 % de la France en zone humide ! Si vous avez un projet de poulailler, par exemple, vous n'avez pas le droit de compenser sur une zone humide, même hyperdégradée. Il faut donc aller chercher sur les 70 % restants. Or qui les détient ? Les agriculteurs. Si le projet fait 2 hectares, il faut prendre 2 hectares à l'agriculture pour compenser et créer une nouvelle zone humide.

Franchement, avoir pris un seul critère comme l'oxyde ferrique... Vous le créez en labourant, il se forme avec l'eau qui reste dans le sol l'hiver ! Regardez sur les cartes de Cassini : de très nombreuses prétendues zones humides n'y apparaissent pas ! Dans mon département, une zone industrielle et urbanisée de 30 hectares a ainsi été classée. Vous avez payé l'archéologie préventive, les réseaux et il faut encore compenser trois fois ! On en est là...

En 2014, le Conseil d'État avait stabilisé la situation, revenons-y : une zone humide doit être déterminée par deux critères.

Les amendements identiques n^os239 rectifié et 514 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié de MM. Lemoyne et Buis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'approuve la réécriture de l'article par la commission. Cet amendement s'inscrit dans la même idée de proportionnalité.

En Puisaye, dans l'Yonne, territoire gorgé d'eau, des zones d'activités qui existent depuis longtemps ne peuvent parfois pas s'étendre.

Les mesures de compensation doivent prendre en compte l'intérêt économique et social du projet.

Le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre me l'a dit : j'ai beau chercher, je tombe toujours sur des zones humides. Nous ne voulons pas devenir des réserves d'Indiens !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'avis de sagesse de la commission se transforme en avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Concrètement, on compenserait moins ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On modulerait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Voilà. Mais une plus-value économique et sociale ne peut annuler une compensation environnementale. Cela ouvrirait la porte à nombre de contentieux et fragiliserait juridiquement les dossiers.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Pas si la loi est changée !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Une modulation laisse la porte ouverte à une appréciation, laquelle peut nécessiter d'aller jusque devant le juge.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est ce qu'on fait déjà.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre préoccupation est légitime, mais le Gouvernement est néanmoins défavorable.

M. Vincent Louault.  - Vous voyez en live ce qui se passera si on ne rectifie pas la trajectoire ! L'intérêt suprême de la zone humide prime tout. Cela va à l'encontre de l'objectif de préserver les véritables zones humides. Certains au ministère de l'environnement veulent sanctuariser 30 % de notre pays.

M. Jean-Claude Tissot.  - Si seulement c'était vrai...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je suis concerné par un projet qui a nécessité de recourir à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) - soit dit en passant, la seule dont les décisions sont insusceptibles de recours.

Nous avions un projet de modification du PLU sur des chalets à l'abandon depuis quinze ans. Or il est sorti quelques joncs sur cette zone, classée immédiatement en zone humide. L'autorité environnementale a accepté de revenir sur cette décision après un recours. Elle a donc bien pris en compte les critères socioéconomiques.

Pourquoi n'arriverions-nous pas à faire la même différence qu'elle ?

Mme Pascale Gruny.  - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les zones humides sont les cas les plus exposés aux recours. Elles ont un statut particulier aux yeux des défenseurs raisonnables de l'environnement. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Vous n'en avez pas le monopole monsieur le sénateur ! (M. Daniel Salmon s'en amuse.)

Cet amendement vaudra pour toutes les zones humides. Le critère socioéconomique pourrait devenir prédominant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On ne dit pas qu'il s'imposera, mais qu'il sera pris en compte. Et on modulera.

Mme Annie Genevard, ministre.  - On compensera moins, mais en raison de motifs socioéconomiques. Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, je sais que c'est important.

M. Ronan Dantec.  - Les zones humides sont tellement protégées qu'on en a perdu 50 % en trente ans. Elles sont considérées depuis le Moyen-Âge comme des zones inutiles à drainer. Certains réflexes ici sont un peu moyenâgeux, ataviques.

J'ai l'impression que vous vous faites plaisir (Mme Frédérique Puissat proteste), que vous êtes dans la posture. Mais tout ce que vous proposez est contraire au droit européen et français. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) À moins d'être un lobby caché... (Protestations indignées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et les associations environnementalistes payées par l'Office français de la biodiversité (OFB) ?

M. Ronan Dantec.  - Laissez-moi finir ! À moins d'être un lobby caché des avocats spécialisés en droit de l'environnement qui profiteraient d'une masse de contentieux, disais-je, je ne comprends pas votre position.

Nous pourrions nous mettre autour d'une table pour imaginer un coefficient permettant de compenser par la restauration d'une zone humide dégradée. Mais ce n'est pas votre logique : vous voulez supprimer du code de l'environnement la notion de compensation.

M. Michaël Weber.  - Exactement !

Mme Nadia Sollogoub.  - J'ai reçu la même lettre que vous, monsieur Lemoyne. Ce président de communauté de communes est volontaire pour les mesures de compensation, mais il ne peut pas les mettre en oeuvre ! Le projet d'intérêt économique risque de tomber. Il faut des possibilités de dérogation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Excellent résumé !

M. Gérard Lahellec.  - Il ne s'agit pas de s'arc-bouter sur des positions dogmatiques. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud.  - Qu'est-ce que ce serait ?

M. Gérard Lahellec.  - J'ai vécu une situation compliquée due à la présence de l'asphodèle d'Arrondeau, plante éminemment respectable que vous connaissez tous, bien sûr...

Les critères de fonctionnalité d'une zone, il n'y a rien de plus compliqué. C'est très subjectif.

Dans le temps, on a considéré que des zones humides ne servaient à rien. On les a donc drainées et supprimées. Le caractère socio-économique ne peut constituer un critère décisif et déterminant pour définir une règle qui s'impose à tous. Je partage l'avis de Mme la ministre.

M. Daniel Gremillet.  - De tout temps, l'homme a été un aménageur du territoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Exact !

M. Daniel Gremillet.  - Il n'y a pas un seul département sans maison construite sur des zones humides, dans des conditions difficiles d'ailleurs. Combien d'exemples avons-nous de murets de pierre arrangés ? Est-ce la nature qui les a faits ? Non ! Les drainages, c'est vieux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Les Romains drainaient déjà !

M. Daniel Gremillet.  - Le texte a trait à la protection et à la souveraineté agricoles de la France. Si la France a été capable de nourrir son peuple en augmentant sa population génération après génération, c'est parce qu'elle a aménagé le territoire.

Comme je l'ai dit en discussion générale, compenser, ce serait laisser croire que la terre est extensible. Or elle ne l'est pas !

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est bien ce que nous disons !

M. Daniel Gremillet.  - À chaque compensation, on enlève une capacité de production. Nombre de zones humides sont passées par ailleurs sous le régime forestier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°159 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien.  - Nous n'avons pas fini avec la Puisaye... Lorsqu'aucune compensation n'est possible à l'échelle de la communauté de communes, nous proposons qu'elle puisse se faire à l'échelle du département. La Puisaye, ce n'est que de la zone humide. Dans la commune de Pourrain, un entrepreneur veut s'installer, et il faut pouvoir étendre la zone d'activité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette dérogation est subordonnée à une étude d'impact. Sagesse.

M. Vincent Louault.  - Dans le monde ubuesque où nous vivons, j'avais défendu un amendement de retour au double critère pour la définition des zones humides dans la LOA.

Nous avons classé les zones humides en trois catégories, mais cette règle n'est pas appliquée partout. Certains départements passent encore entre les mailles du filet.

Mais l'inventaire est fini : le rouleau compresseur administratif du ministère de l'environnement va tous vous écraser ! La Vendée est classée entièrement en zone humide. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec toutes les bombes des guerres, il y a de l'oxyde ferrique partout.

Nous avons créé un monstre ! J'étais au Comité national de l'eau (CNE), même les représentants du ministère de l'agriculture n'en reviennent pas.

M. Ronan Dantec.  - Il y a quelques années - c'était un autre temps - nous avons voté à l'unanimité le rapport sur la compensation environnementale. Nous y rappelions l'importance de disposer de trames de biodiversité fonctionnelles. C'est mieux que la compensation, mais pour cela, il faut une volonté collective.

Depuis ce temps ancien, vous vous êtes éloignés de toute recherche de compromis, au profit de l'affrontement obligatoire sur tous les projets.

M. Mathieu Darnaud.  - Non, c'est tout l'inverse.

M. Ronan Dantec.  - Nous devons planifier la restauration de la nature. Pourquoi refusez-vous cette logique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai cet amendement bienvenu.

Il n'y a pas les gentils et les méchants. Nous sommes tous préoccupés par la biodiversité et l'avenir de notre planète.

Le travail de la fédération des chasseurs pour rester le Marais d'Andryes est formidable, à titre d'exemple.

Toutefois, il faut des souplesses. Si nous sommes coincés entre le ZAN et les zones humides, nous n'aurions plus qu'à rendre notre tablier. Et nous ne le voulons pas !

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 7 bis

M. le président.  - Amendement n°515 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Supprimons cet article introduit à l'Assemblée nationale, qui précise que le principe de non-régression du code de l'environnement ne s'applique pas à la création de plans d'eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous contestons cette stratégie de détricotage du code de l'environnement.

Les dérogations se multiplient, trop souvent, et sont laissées à la discrétion du préfet.

Si nous voulons réformer le régime des zones humides, il faut un projet de loi, avec une réelle étude d'impact.

M. le président.  - Amendement identique n°722 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Le principe de la non-régression ne peut être défini seulement par la superficie d'un plan d'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°780 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Quel est le sens profond de cet article ?

Les zones humides rechargent les nappes phréatiques. Et là, on veut faire une retenue à la place, qu'on remplira en pompant dans la nappe ? On marche sur la tête !

Et on remet en cause la stratégie européenne ; c'est le pompon absolu... Vous considérez que le monde agricole n'a pas de place pour faire ses retenues ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ce sera encore plus humide !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Comment sommes-nous arrivés à accepter ce qui vient d'être dit ?

M. Ronan Dantec.  - C'est la question que nous nous posons !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Si vous construisez une retenue d'un hectare dans une zone humide, il y a toujours un niveau où l'on ne peut plus pomper ; il restera donc toujours de l'eau.

Un lac, ce ne serait pas une zone humide ? C'est de la folie !

MM. Jean-Claude Tissot et Ronan Dantec.  - N'importe quoi !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article honore un engagement politique pris, non par moi, mais par le Gouvernement de Gabriel Attal (M. Jean Claude Tissot ironise) devant les agriculteurs en janvier 2024 : celui de prendre une disposition réglementaire pour alléger la compensation en cas de création d'un plan d'eau de moins de 1 hectare en zone humide.

Mais le niveau réglementaire n'était pas approprié. D'où cet article. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Ronan Dantec.  - Parce qu'il y a un fond de flaque d'eau, c'est une zone humide ? Mais dans quel monde vivons-nous ?

Dans une zone humide, il faut de la faune, de la flore, des espèces protégées.

M. Vincent Louault.  - (Agitant sa main en signe de dénégation) Ce n'est pas vrai.

M. Ronan Dantec.  - Et vous voulez la remplacer par une retenue au fond imperméabilisé ? Êtes-vous sérieux, monsieur le rapporteur ? Est-ce à cela que se réduit votre connaissance de la nature ? Relevons un peu la qualité du débat ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Michaël Weber.  - Très bien !

M. Vincent Louault.  - Vous venez de le dire : une vraie zone humide, ce sont des bestioles, des plantes et de l'humidité. Mais la zone humide de Mme Barbut, c'est un seul critère : l'oxyde ferreux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est vrai !

M. Vincent Louault.  - Ce sont des terrains drainés depuis cinquante ans, labourés depuis deux cents ans. On est loin de la carte postale de Ronan Dantec...

M. Attal s'est dit : on a tellement fait une grosse bêtise avec le simple critère, on va donner une sucette aux agriculteurs. Le problème est que tous les fonds de cuvette sont classés en zones humides. Il va donc falloir stocker l'eau en haut des collines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes tellement bêtes...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les zones humides ont été inventoriées sur 70 % du territoire et la proportion de ce territoire classée est de 4,6 %. Pour que vos chiffres soient justes, il faudrait que 24 des 30 % restant soient des zones humides ? Cela me paraît peu probable.

M. Vincent Louault.  - Cela, c'était avec deux critères !

M. Gérard Lahellec.  - Le respect de la parole donnée et de la promesse faite au monde agricole vous honore, madame la ministre...

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Mais ?

M. Gérard Lahellec.  - Mais cela ne change pas mon appréciation. (Rires au banc des commissions ; applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Jean-Claude Tissot.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os515, 722 et 780 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis est adopté.

Article 7 ter (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°781 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a été travaillé avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les syndicats mixtes doivent pouvoir participer au recensement des zones humides, pour créer une dynamique collective et une vision scientifique partagée.

M. le président.  - Amendement n°516 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous voulons rétablir l'article 7 ter supprimé en commission, qui généralise la réalisation d'inventaires locaux des zones humides à l'échelle des bassins hydrographiques. Les connaissances sont trop incomplètes.

Les amendement n^os781 et 516, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 7 ter demeure supprimé.

Article 7 quater

M. Vincent Louault .  - Je suis stupéfait. Pas moins de 25 % à 30 % de la France est classée en zone humide, contre 5 % environ selon le classement antérieur.

Je vous présenterai demain les documents qui m'ont été remis par le comité national de l'eau qui en témoignent.

Dire que l'on n'a que 4 ou 5 % de zones humides avec le monocritère oxyde ferreux, c'est un mensonge, madame la ministre !

Si tel était le cas, Vincent Louault serait-il là depuis trois ans à perdre sa santé sur ce sujet ?

Ce problème est avéré, dans toutes nos collectivités. (M. Michaël Weber le conteste.)

Je remercie la commission de s'être emparée de ce dossier. Mettons fin à cette mascarade !

Plusieurs voix sur les travées du groupe SER.  - C'est cela !

M. Guislain Cambier .  - À Élesmes, dans le Nord, la maire a voulu désartificialiser une place ; mais celle-ci a été classée en zone humide parce qu'il y a eu un cours d'eau au XIX^e siècle dont il n'existe plus aucune trace... Voilà les absurdités auxquelles nous faisons face aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Je ne souhaite pas à M. Louault de perdre sa santé, mais je pense à celle de mon petit-fils quand il aura l'âge de M. Louault, c'est-à-dire dans une cinquantaine d'années... (Sourires)

Nos populations sont victimes ces jours-ci de fortes chaleurs, M. Cambier a subi sur son territoire des inondations dramatiques : autant de raisons d'être sérieux.

Et de ne pas caricaturer. À cet égard, s'il m'arrive de critiquer les services de l'État, on ne peut pas critiquer systématiquement leurs positions.

Je crains que certaines zones reconnues comme humides ne sortent du champ de la protection alors qu'elles continuent de jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur. Réduire leur périmètre juridique dans un texte d'urgence agricole serait un très mauvais signal.

M. le président.  - Amendement identique n°609 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Supprimons cet article, introduit en commission, qui modifie la définition des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères - sol et végétation - au lieu de leur prise en compte alternative.

Non seulement ce texte ne répond pas à la crise, mais il démantèle de manière insidieuse des pans entiers de notre législation. (M. Laurent Duplomb soupire.) Au reste, ce n'est pas parce qu'on parle fort et de manière caricaturale que les faits allégués sont avérés.

M. le président.  - Amendement identique n°747 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°783 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Le débat est caricatural.

Mme Sophie Primas.  - On est d'accord.

M. Daniel Salmon.  - Je demande au Gouvernement de nous fournir, d'ici demain, des chiffres pour éclaircir cette affaire. M. Louault nous assène de prétendues vérités, soutenant que 30 % de la France serait en zone humide. Moi, je lis partout que c'est 5 à 6 %.

En effet, monsieur Gremillet, l'homme a toujours aménagé. Mais c'est une chose d'aménager lorsque l'on est 1 milliard, c'en est une autre lorsqu'on est 8 milliards. Ces zones prennent de la valeur parce qu'elles deviennent très rares et qu'on mesure leur importance dans les écosystèmes.

À entendre la droite, notre terre serait en pleine forme. J'ai des yeux et des oreilles, et il me semble que ce n'est pas franchement le cas. Bien sûr, on peut considérer tous les scientifiques comme des militants (Mme Sophie Primas soupire), mais ce n'est pas ce qui changera notre avenir et celui de nos enfants. Soyons sérieux !

M. le président.  - Amendement identique n°866 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Nous vous fournirons des chiffres. En tout cas, sur les 70 % du territoire qui ont été cartographiés, nous sommes à 4,6 % de zones humides.

Pour le ministère, une zone humide est une zone de transition entre des milieux terrestres et aquatiques : soit la surface du sol est temporairement ou en permanence sous l'eau, soit la végétation est dominée par des plantes hydrophiles pendant une grande partie de l'année.

Le caractère alternatif de ces critères est extrêmement important. En cas de sécheresse ou de changement d'usage, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hydrophile. Il est donc essentiel de suivre tous ces critères. Nous proposons donc de rétablir la définition préexistante.

Non, ce n'est pas Mme Pompili qui a changé la loi en 2018. La définition scientifique des zones humides a cours depuis 1992 et n'a jamais été remise en cause par le Conseil d'État, qui n'a fait que demander une correction de syntaxe sur un point-virgule.

M. Jean-Claude Tissot.  - Le code de l'environnement définit une zone humide comme un terrain inondé ou gorgé d'eau avec une végétation dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année. Dans sa partie réglementaire, il précise qu'une morphologie liée à la présence prolongée d'eau suffit à caractériser une telle zone. On est loin de ce qu'assène M. Louault !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Vincent Louault.  - Nous voulons simplement revenir à la situation antérieure au changement apporté au code de l'environnement en 2017 ou 2018. Nous rétablissons donc la situation préexistante, stabilisée par le Conseil d'État, avec un double critère cumulatif.

Je me félicite que la ministre ait dit l'inverse de ce qu'on m'a dit au Comité national de l'eau pendant six réunions. Je suis rassuré si l'on arrive à 6 %. Mais je peux vous dire que, pour la compensation, le seul critère appliqué aujourd'hui, c'est l'oxyde ferreux ! Sa présence suffit à vous classer en zone humide.

J'invite les maires à vous envoyer les informations dont ils disposent sur ce sujet.

M. Laurent Somon.  - Selon les données officielles disponibles, il y a 2,8 millions d'hectares de zone humide sur 67 % du territoire métropolitain. L'OFB recense pour sa part 2,2 millions d'hectares, soit 5,7 % du territoire.

Mais il y a aussi les milieux humides potentiels identifiés par une cartographie satellite sur laquelle s'appuie le ministère de l'environnement. Selon l'analyse la plus récente, ils couvrent 18,7 % de l'Hexagone. Des travaux cartographiques plus anciens, en cours d'actualisation, estiment les milieux potentiellement humides à 23 % du territoire métropolitain, soit près de 13 millions d'hectares. (M. Bernard Pillefer applaudit.)

M. Vincent Louault.  - Merci !

M. Ronan Dantec.  - Il y a quelques minutes, vous avez refusé de donner aux EPCI les moyens de dresser un inventaire des zones humides. On a parfois du mal à vous suivre...

Les amendements identiques n^os240 rectifié, 609, 747, 783 et 866 ne sont pas adoptés.

L'article 7 quater est adopté.

Après l'article 7 quater

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd'hui qualifiées de zones humides. Cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré.

Par ailleurs, les zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques empêchent les rehausses. Les retenues d'eau offrent des fonctionnalités similaires aux zones humides. Il faut reconnaître les caractéristiques humides de ces retenues.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis de sagesse.

Je précise, vérification faite, que la modification de la définition des zones humides résulte d'une interprétation du Conseil d'État en 2017. La modification des critères a été opérée en 2019 à la faveur d'un amendement de notre ancien collègue Jérôme Bignon.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°158 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°786 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Je me demande comment on fait une CMP avec autant de votes contre l'avis du Gouvernement. La suite va être intéressante à observer...

L'article 8 fait beaucoup pour le caractère tragique de cette loi. Il traduit une forme d'impuissance politique collective, l'incapacité à trouver des compromis dans la société. Par pure idéologie, certains sacrifient l'intérêt public à la vision d'une agriculture qui devrait être dégagée de toute contrainte. Cet article, c'est un échec français : l'incapacité à préserver le bien commun qu'est l'eau.

L'état de nos captages est dramatique, et les collectivités territoriales paient très cher la dégradation des eaux, qui entraîne de fortes tensions sur le terrain. Un groupe national « captages » a longuement travaillé, mais les décrets censés être publiés ont été bloqués.

Ma réécriture de l'article reprend ce travail collectif destiné à économiser l'argent public et à distribuer une eau de qualité à partir de captages protégés. Il est urgent de se ressaisir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. D'après le média Agriculture et environnement, le sondage commandé par WWF à Ipsos et présenté pendant l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale relève d'une manipulation.

L'eau du robinet est extrêmement contrôlée : plus de 325 000 prélèvements et 17 millions de résultats analytiques chaque année, avec des taux de conformité supérieurs à 99 %. La qualité sanitaire de l'eau est excellente, et les traces résiduelles les plus fréquentes, comme l'atrazine, sont des héritages de produits interdits de longue date. Des progrès considérables ont été réalisés en la matière.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux à moyen et long termes en matière de protection des captages. Mais la généralisation de l'interdiction des produits phytosanitaires et engrais azotés minéraux sur la totalité de l'aire d'alimentation de tous les points de prélèvement non exonérés à horizon 2030 ne serait pas réaliste. Avis défavorable.

Nous voulons clarifier l'action de la collectivité et renforcer le rôle du préfet. Notre objectif n'est pas d'interdire l'agriculture sur les aires d'alimentation des captages, mais d'accompagner les agriculteurs pour améliorer les pratiques au niveau des zones les plus contributives à la pollution des captages les plus pollués.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, nous proposons seulement de limiter certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants, conformément aux recommandations du groupe national « captages ». Ce que vous avez dit ne correspond pas à notre proposition.

Monsieur le rapporteur, je resterai civil, mais votre réponse n'a rien à voir avec la question. Évidemment, l'eau du robinet reste de qualité. Du reste, cela nous coûte extrêmement cher. Si nous n'avions pas la relation complice que nos échanges ont montrée, j'aurais presque l'impression que vous vous moquez de moi.

Il faudra finir par être sérieux ! Les contribuables paient, les élus assument la fermeture des captages, les tensions se développent sur le terrain. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages ont été fermés et, en 2024, 20 millions d'habitants ont été alimentés au moins une fois par de l'eau non conforme aux seuils prévus en matière de pesticides. Mettons-nous d'accord sur des pratiques adaptées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Puisque vous parlez des pesticides, votre obsession...

M. Jean-Claude Tissot.  - Notre obsession, c'est la santé !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - ... il est vrai que 80 % des eaux souterraines sont concernées par la présence d'au moins un pesticide. Mais il faut mettre ce fait en perspective : on est aujourd'hui capable de détecter des traces à quelques milliardièmes de grammes par litre. Seules 35 % des mesures dépassent la norme de 0,5 milliardième de gramme par litre, avec des valeurs sans signification toxicologique. C'est comme si l'on identifiait une seconde sur une durée de 32 000 ans ou un millimètre sur la distance Paris-New York !

M. Philippe Grosvalet.  - Il maîtrise au moins la règle de trois. (Mme Sophie Primas s'indigne.)

M. Michaël Weber.  - Notre obsession, c'est la santé des générations futures. Or vous savez très bien que les substances dangereuses se cumulent et qu'une partie des molécules ne disparaissent pas. On devra donc rehausser les seuils pour permettre la consommation de l'eau. C'est inacceptable ! Il faut limiter les intrants dans les aires de captage.

M. Daniel Salmon.  - Ce n'est pas... (Marques d'impatience à droite)

M. Rémy Pointereau.  - Ça va bien !

M. Daniel Salmon.  - ... par plaisir qu'on ferme des captages. De même qu'il y a un climato-relativisme, il y a, hélas, un relativisme en matière de pesticides. Considérez-vous, monsieur le rapporteur, que l'Ordre des médecins n'est composé que de militants ? Il considère pourtant que les pesticides sont un fléau pour la santé humaine. L'agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse. Vous diluez les chiffres et fabriquez du doute pour perpétuer un modèle agricole qui nous mène dans le mur.

L'amendement n°786 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°517 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous supprimons les dispositions créant de nouvelles catégories de captages exonérés.

Dans 40 % des cas de fermeture, les pesticides sont en cause. Monsieur le rapporteur, vous pointez les progrès des analyses. C'est grâce à eux que nous trouvons des composés qui n'étaient pas identifiés jusqu'à présent et dont les conséquences sur la santé sont incontestables, comme les PFAS.

Dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource, ces dispositions vont à l'encontre des attentes sanitaires et environnementales de nos concitoyens et de nos agriculteurs, sans parler de celles de nos élus, qui doivent réparer les dégâts causés à l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°787 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Ces alinéas sont en effet une capitulation en rase campagne. On accepte de distribuer demain des eaux polluées : c'est inacceptable.

?uvrons collectivement à préserver ces zones. Ainsi, nous mettrions l'agriculture au service de l'intérêt général.

Au lieu de cela, vous déchirez le travail collectif réalisé sur les captages, préparant ainsi l'affrontement entre une partie du monde agricole et une partie de la société. C'est irresponsable !

M. le président.  - Amendement n°518 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement de repli rétablit la rédaction de l'alinéa 6 votée à l'Assemblée nationale afin de supprimer toute possibilité d'exonération et de s'en tenir aux seuils limites.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os517 et 787. Les aires de captage qui ne posent pas de problème n'ont pas à contribuer à la gestion de la ressource en eau. Quand il n'y a pas de problème, nul besoin d'intervenir.

Sur l'amendement n°518, les points de prélèvement non exonérés seront effectivement identifiés sur la base de seuils de qualité des eaux. Sagesse.

Les amendements identiques n^os517 et 787 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°518.

M. le président.  - Amendement n°635 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Simon Uzenat.  - Chaque année, une centaine de captages sont fermés. Les collectivités se voient transférer la responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens d'intervenir. Elles n'ont pas de pouvoir légal sur la potabilité des eaux. Les mettre en première ligne pose donc de graves problèmes. Nous voulons renforcer la responsabilité du préfet dans la protection de la qualité de l'eau dès le plan d'action.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Protéger nos captages d'eau potable est une priorité absolue. Nous rendons le comité de pilotage obligatoire.

M. le président.  - Amendement identique n°164 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

L'amendement n°164 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°800 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°800 rectifié n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°635 rectifié, au nom de la libre administration des collectivités.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Sur les points de prélèvement prioritaires, l'action de l'État doit devenir systématique. Avis défavorable.

L'amendement n°635 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°302 de MM. Durox et alii.

L'amendement n°302 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°519 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Retenons un délai maximal de trois ans pour la transmission des propositions de délimitation des aires d'alimentation des captages (AAC). Cela protégera les élus locaux. Une veille renforcée est par ailleurs nécessaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est un cheval de Troie ! Vous demandez un avis conforme, donc une contrainte supplémentaire pour les collectivités. Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis favorable. Ce délai est équilibré et tient compte de la charge de travail qui incombera à la collectivité compétente.

L'amendement n°519 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°790 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Je note que le rapporteur s'intéresse aux collectivités territoriales, pourtant laissées bien seules face au problème des aires de captage...

Nous limitons l'obligation de délimitation des AAC par le préfet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Même avis. Il ne paraît ni réaliste ni opportun d'imposer à l'autorité administrative de se substituer aux collectivités si elles ne remplissent pas leur obligation de délimitation. L'État supporterait le coût d'une inaction qui n'est pas sienne.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°521 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Avant d'arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires, le préfet doit recueillir l'avis des comités de bassins. Ces instances sont les mieux placées pour avoir une vision d'ensemble du bassin hydrographique. De plus, grâce à leur composition pluraliste, elles sont à même de légitimer la sélection des points prioritaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à cet alourdissement de la procédure. Les critères de délimitation seront définis par un décret en Conseil d'État.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°521 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°792 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - La liste des points de prélèvement prioritaires doit être établie selon la méthode d'analyse éprouvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Nous sommes dans le flou, alors que le groupe de travail antérieur permettait d'avancer.

M. le président.  - Amendement n°520 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 19 introduite à l'Assemblée nationale, qui vide de sa substance la logique d'identification des points de prélèvement prioritaires, puisqu'il ne serait pas tenu compte des pollutions anciennes.

M. le président.  - Amendement identique n°794 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Plus de la moitié des captages pourraient être sortis de la protection renforcée des captages prioritaires.

Les principaux dépassements des normes sont le fait de substances interdites depuis plusieurs années, comme la chlordécone ou l'atrazine. Pour les eaux souterraines, sur la période 2019-2021, 9 sur 15 des pesticides les plus identifiés sont des pesticides interdits.

Bref, on regarde ailleurs, alors que pour ces captages, c'est l'effet cocktail -  que nous gagnerions à étudier davantage. Ne mettons pas la poussière sous le tapis. Il est irresponsable de ne plus s'occuper des pesticides parce qu'ils sont interdits !

M. le président.  - Amendement n°667 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°705 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Le législateur doit agir. Pas moins de 1,1 million d'hectares agricoles pourraient être concernés par ces captages prioritaires, et près de 40 % des cultures de pommes de terre, de betterave, de lin ou de légumes de plein champ.

L'amendement de repli n°706 rectifié encadre mieux le renvoi au pouvoir réglementaire, pour garantir que les mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.

M. le président.  - Amendement identique n°908 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Les métabolites sont issus de dégradations lentes. Les mises sur le marché ont été validées par l'État il y a des décennies. Pourquoi faire porter aux agriculteurs d'aujourd'hui la responsabilité des erreurs de toute la société d'hier ?

M. le président.  - Amendement identique n°921 rectifié ter de Mme Gruny et alii.

L'amendement n°921 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°974 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Nous répondons à une situation très concrète. Certains points de captage sont dégradés depuis des années, voire des décennies. Le classement doit reposer sur des précisions maîtrisables. On ne peut pas imposer aux agriculteurs des contraintes en fonction de pollutions historiques sur lesquelles ils n'ont aucun levier d'action.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°706 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°792 qui augmente les contraintes imposées aux collectivités territoriales.

Avis défavorable aux amendements n^os520 et 794, qui veulent inclure toutes les molécules dans le calcul.

On ne veut pas non plus une exclusion totale de toutes les molécules interdites, car cela serait excessif. Demande de retrait pour les amendements n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.

Sagesse sur les amendements n^os219 rectifié ter et 706 rectifié, qui constitue une voie médiane.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Sur l'amendement n°792, le Gouvernement est défavorable. L'article 8 fixe un délai de six mois pour la définition de captages prioritaires, n'allons pas au-delà.

Sur les amendements n^os520 et 794, nous soutenions la rédaction de l'Assemblée nationale ; celle du Sénat va plus loin. Sagesse.

S'agissant des amendements n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié, nous y voyons une régression. Nous préférons une démarche préventive, pour éviter une dégradation supplémentaire des captages. Avis défavorable.

Les amendements n^os219 rectifié ter et 706 rectifié aboutiraient à une forte régression de notre droit. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Je serai bref. C'est assez grave : c'est comme si en Guadeloupe, au prétexte que la chlordécone est interdite, on ne soignait plus les malades du cancer de la prostate. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas sérieux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rien à voir !

M. Rémy Pointereau.  - Arrêtez !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est un raccourci malhonnête !

M. Daniel Salmon.  - Et nous allons continuer de polluer les captages...

Il existe des solutions, notamment cultiver sans pesticides. Certains y arrivent, cela s'appelle l'agriculture biologique, même si je sais bien que cela ne plaît pas ici... (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Eh oui, cela préserve l'environnement, les captages.

Nous devons soutenir les agriculteurs qui n'utilisent pas de produits phytosanitaires, car à la fin, c'est un gain pour tous.

M. Max Brisson.  - Cela n'a pas été court.

M. Laurent Somon.  - Ce devait être bref !

L'amendement n°792 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os520 et 794.

Les amendements identiques n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os219 rectifié ter et 706 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°522 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement rétablit le fait que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires s'inscrivent dans une démarche préventive. Nous devons faire de la préservation de la qualité de l'eau une priorité absolue.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°522.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Nous partageons la nécessité d'identifier les points de prélèvements prioritaires dans un objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l'eau brute. Sagesse.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°867 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Rédactionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°867 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°668 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Laissons ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d'actions autour des points de prélèvements prioritaires.

M. le président.  - Amendement identique n°977 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - L'article 8 prévoit que la mise en oeuvre des programmes d'actions autour des points de prélèvement prioritaires s'inscrive systématiquement dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales. Or, d'autres dispositifs existent, dont la déclaration d'utilité publique, qui semble être un outil plus proportionné.

M. le président.  - Amendement identique n°984 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°984 n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce dispositif ajoute de la complexité administrative. Avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre.  - Cet amendement modifie un cadre existant depuis plusieurs années qui permet une action proportionnée du préfet. Si la phase volontaire ne produit pas d'effet, des mesures obligatoires peuvent être prises. Ce cadre peut évoluer au regard de ce projet de loi, et ces évolutions pourront être discutées au sein du groupe national captage. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os668 rectifié et 977 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°590 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Il s'agit de mobiliser la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour favoriser l'installation d'exploitants bio dans les aires de captages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°590 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°795 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale pleine de bon sens, qui introduit une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques. Il s'agissait de préserver les aires de captage et d'ouvrir des financements pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.

La suppression du travail de l'Assemblée nationale éclaire le dogmatisme de la commission des affaires économiques, qui est tétanisée dès que le bio pointe le bout de son nez. Cet amendement était de bon sens - vous adorez ces termes - et vous l'avez supprimé.

M. le président.  - Amendement n°524 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous rétablissons la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimée en commission, qui avait trait aux exploitations agroécologiques notamment. Il faut dépasser les seules interdictions imposées aux agriculteurs et accompagner la transition vers l'agroécologie. Nous instaurons une logique de contractualisation avec les agences de l'eau, pour garantir le financement des programmes.

M. le président.  - Amendement n°525 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Le préfet et les exploitants des zones de captage devront trouver la meilleure solution pour ces zones. On ne doit pas leur imposer une méthode.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Le Gouvernement souscrit à la démarche proposée par ces amendements, car ils soutiennent une réduction progressive des intrants, avec des objectifs intermédiaires, ce qui participe de la bonne qualité de l'eau. Avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - Il serait bon que le rapporteur relise les alinéas en question. Depuis quand ouvrir une possibilité revient-il à créer une obligation ? Il est tard, mais répondez aux questions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Dès que l'on n'est pas de votre avis, vous nous expliquez qu'on se place hors de toute initiative d'avenir.

S'il faut améliorer les pratiques, laissons le préfet trouver les solutions !

M. Ronan Dantec.  - Lisez-le, l'alinéa !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous voulez donner un peu de liberté, mais bien orientée. Ce n'est pas notre cas.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est ce que vous faites depuis huit articles !

M. Guillaume Gontard.  - C'est vous qui fixez vos règles et bloquez tout, monsieur le rapporteur. C'est hallucinant ! (Mme Sophie Primas ironise.) Cet amendement ouvre une possibilité, au travers de l'agroécologie -  un mot qui vous donne des boutons. Favoriser sur des zones de captage des agricultures dépourvues d'intrants paraît intéressant. Le blocage idéologique n'est vraiment pas de notre côté ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)

Si la protection de l'eau n'est pas un enjeu majeur aujourd'hui, où allons-nous ?

L'amendement n°795 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os524 et 525.

M. le président.  - Amendement n°526 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement réduit la portée de l'alinéa 23, qui rend obligatoire pour le préfet de retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires quand l'objectif de qualité des eaux brutes est atteint. Laissons-lui le soin d'apprécier la situation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela viderait de sa substance le dispositif incitatif voté en commission.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est l'inverse !

Mme Monique Barbut, ministre.  - On comprend que l'objectif est aussi d'éviter un effet yoyo avec des classifications intermittentes et contreproductives. Néanmoins, quand ces points passent sous les seuils du déclenchement, il est bon qu'ils reviennent dans le périmètre de l'action préventive de la collectivité. Sagesse.

L'amendement n°526 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement maintient les périmètres de protection éloignée, même quand l'aire d'alimentation des captages a été délimitée.

M. le président.  - Amendement identique n°636 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°808 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°808 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°788 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Arrêtons de tergiverser : il faut interdire les produits phytosanitaires dans les périmètres rapprochés à partir du 1^er janvier 2030.

Notre débat est hallucinant. Des villes comme Munich ont acheté la totalité des aires de captage qui alimentent la ville en eau potable et mis en place de l'agriculture biologique. Résultat : distribuer l'eau coûte désormais bien moins cher !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os291 rectifié et 636 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°788 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°523 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous revenons sur la suppression de la notion de point de prélèvement « sensible ». Sur les sites concernés, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux doit comporter un volet particulier pour préserver la ressource.

Le groupe national captage travaille depuis trois ans pour redéfinir la notion de captage sensible, et un décret aurait dû paraître récemment.

M. le président.  - Amendement n°793 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Croyez-vous qu'avec tous ces blocages, vous allez pouvoir mobiliser ce groupe national captage ? La FNSEA s'est mobilisée contre ce travail collectif, contre la santé publique, contre les finances des collectivités.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. S'agissant de l'amendement n°523, cela créerait des incohérences. Sur l'amendement n°793, nous préférons fixer les seuils d'exonération par décret, après concertation, plutôt que dans la loi.

L'amendement n°523 n'est pas adopté., non plus que l'amendement n°793.

M. le président.  - Amendement n°527 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement rétablit la rédaction du III dans sa version de l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer la prévention de pollutions diffuses sur les aires d'alimentation de captages par l'encouragement des pratiques durables. Les pratiques agroécologiques reposent sur une réduction drastique, voire une expulsion totale des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela imposerait une modification du code de la santé publique, inopportune.

L'amendement n°527 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°529 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Il s'agit de se fixer un objectif ambitieux de réduction de moitié d'ici à dix ans du nombre de captages prioritaires. Il est urgent d'agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales seules. L'État doit assumer pleinement ses responsabilités. Nous proposons que le préfet pilote cette réduction.

M. le président.  - Amendement n°791 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous rétablissons un article supprimé à l'Assemblée nationale qui porte un objectif collectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages prioritaires.

M. le président.  - Amendement n°530 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Amendement de repli, qui vise une réduction de 25 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - La protection des captages est un enjeu prioritaire. Mais la nature de l'objectif et le délai ne semblent pas réalistes au regard de l'inertie de masses d'eau. L'amendement n°530 pose aussi un problème particulier concernant la compétence du préfet.

Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°529 n'est pas adopté., non plus que les amendements n^os791 rectifié et 530.

M. le président.  - Amendement n°528 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement propose de reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi de Florence Blatrix Contat visant à renforcer la protection des ressources en eau potable. Il s'agissait d'interdire le stockage de produits phytopharmaceutiques à proximité des aires de stockage, et de prévoir une territorialisation de la trajectoire de réduction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires selon une démarche contractuelle et volontariste. Nous étions force de proposition, et nous regrettons toujours de ne pas avoir été entendus.

L'amendement n°528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°669 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°979 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°979 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°985 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°985 n'est pas défendu.

L'amendement n°669 rectifié est retiré.

Article 8 bis A

M. le président.  - Amendement n°868 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Cet article introduit une exonération de la redevance pour prélèvement sur les volumes d'eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). C'est superfétatoire. Supprimons cet article pour préserver la cohérence juridique du dispositif et évite une exonération dépourvue de portée normative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous sommes un peu embêtés, car nous n'avons pas fait la même analyse. Dans le doute, adoptons l'article, pour pouvoir en rediscuter avant la CMP...

Mme Monique Barbut, ministre.  - Il n'y a pas de redevance sur la REUT aujourd'hui.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'eau réutilisée a déjà fait l'objet d'une redevance lors de sa première utilisation. On ne va pas la faire payer deux fois ! Nous sommes très sûrs de nous sur ce point.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Soit. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°868 est adopté et l'article 8 bis A est supprimé.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°926 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Christian Bruyen.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Cela fait plus de trois ans que le monde agricole est dans une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Trois ans que les Premiers ministres, gouvernements, ministres de l'agriculture, ont dit qu'ils allaient agir.

Cette loi, initialement appelée « d'urgence », pour laquelle la procédure accélérée a été déclenchée, s'intitule « protection et souveraineté agricoles ».

(Se tournant vers la gauche de l'hémicycle) Depuis le début de nos échanges, je m'interroge. Je vous félicite pour le dynamisme que vous mettez à poser des questions, mais celles-ci ne vont pas dans le sens de l'urgence agricole. Vous n'êtes pas dans cette urgence-là. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas à la crise. Vous portez une responsabilité...

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous assumons !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Je vous demande de revoir un peu vos positions pour régler la crise.

M. Jean-Claude Tissot.  - Des menaces ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Car vous ne réglez pas la crise...

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous non plus !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Si ! Vous prenez les agriculteurs pour des personnes qui ne respectent pas l'environnement. Mais c'est faux ! Merci de revenir à une sagesse plus sénatoriale.

Sur l'amendement n°926 rectifié ter, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - Rappel au règlement.

M. Laurent Somon.  - Quel article ?

M. Simon Uzenat.  - Article 38. Nous avons le plus grand respect pour les agriculteurs. La fatigue se fait sentir pour tous... Mais, monsieur le rapporteur, nous tombons des nues en vous écoutant !

Nous avons dit tout à l'heure à la ministre de la transition écologique lorsque son expression a un peu débordé que nous n'acceptions pas ses propos...

C'est lunaire. Vous regardez vos collègues sénateurs élus comme vous et laissez entendre qu'ils sont nuisibles au pays ? Ce n'est pas possible !

La majorité sénatoriale n'est pas là pour discipliner l'opposition. Nous respectons les procédures et le temps de parole. La moindre des choses, c'est d'écouter et de respecter la voix de vos collègues.

Nous mettons cela sur le compte de la fatigue, mais nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas.

Acte en est donné.

M. Rémy Pointereau.  - Vous n'avez pas de leçons à donner !

Mme Frédérique Puissat.  - Rappel au règlement au titre de l'article 33 de notre règlement. Nous débattons depuis longtemps. Il s'agit d'une loi d'urgence, il nous reste beaucoup d'articles à examiner et nous pourrions aller beaucoup plus vite.

Acte en est donné.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Les industries ont déjà des contraintes normatives environnementales importantes. Libérer les contraintes pour elles n'est pas antinomique avec la défense de l'agriculture.

M. Guillaume Gontard.  - Rappel au règlement sur la base de l'article 33.

Nous ne faisons pas de rappels au règlement pour rien, mais sur des faits précis, à savoir une sortie du rapporteur, totalement inappropriée, mettant en cause notre droit à nous exprimer.

Mme Frédérique Puissat.  - Et le respect ?

M. Guillaume Gontard.  - Madame Puissat, pouvez-vous citer des faits précis de manque de respect ? Couper la parole comme vous le faites, par exemple, c'est un manque de respect...

M. Laurent Somon et Mme Frédérique Puissat.  - Vous n'étiez pas là, monsieur Gontard !

M. le président. - Mon cher collègue, vous n'êtes pas exempt de reproches en la matière...

M. Guillaume Gontard.  - Oui, nous expliquons nos idées. Oui, nous débattons. Si cela nous fait perdre du temps, il vaut mieux que le rapporteur n'attise pas les choses. (Protestations à droite) Mais vous verrez : tout va bien se passer.

Acte en est donné.

Mme Sophie Primas.  - Surtout pour vous : vous venez d'arriver !

M. Ronan Dantec.  - Il y a deux jours, un communiqué de presse signé par plusieurs réseaux de collectivités territoriales, de grandes associations environnementales et certains réseaux économiques s'élevait contre ce qui risque d'être voté au Sénat. La réaction du rapporteur n'est pas sérieuse. Vous n'assumez pas votre fuite en avant !

M. Jean-Claude Tissot.  - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 33.

Les propos du corapporteur sont scandaleux. M. Cuypers, producteur de betteraves, a fait en commission une explication de texte remarquable : je ne pensais pas qu'il en viendrait en séance à des excès de cette sorte.

J'aimerais savoir clairement ce que nos collègues nous reprochent.

M. Rémy Pointereau.  - Vous répétez sans cesse la même chose !

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous sommes des parlementaires, qui parlementons. Quand nous ne sommes pas d'accord, nous faisons des propositions. C'est la règle du Parlement !

Acte en est donné.

L'amendement n°926 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°531 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - L'article 9 instaure un régime de sanction administrative. Toutefois, l'application de sanctions administratives n'est pas automatique, c'est une simple faculté. Nous y remédions.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Au nom du principe d'individualisation de la sanction, laissons au préfet la responsabilité de décider. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°531 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°785 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit de remettre de la proportionnalité dans les sanctions. Nous parlons de projets à plusieurs millions d'euros. Il faut rehausser le niveau de la sanction pour qu'elle ne soit pas moindre que les coûts de réalisation de l'étude préalable agricole.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Le montant de 75 000 euros est disproportionné, d'autant que les collectivités pourraient se voir infliger ces sanctions en tant que maîtres d'ouvrage. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Un porteur de projet pourrait choisir de s'exonérer d'une étude de compensation collective en payant une amende. Or nous voulons une étude préalable agricole pour évaluer le préjudice et trouver un aménagement.

J'ai voulu ce chapitre du texte car nous avons le souci de préserver la terre agricole. Nous perdons 20 000 hectares par an ! Il est essentiel de freiner ce mouvement.

Les porteurs de projet doivent donner aux agriculteurs l'évaluation du préjudice qu'ils subiront. Vous voulez préserver les collectivités, et c'est normal ; mais une collectivité qui fait bien son travail est soucieuse de ses agriculteurs.

J'ajoute que cet argent servira la cause agricole : il financera ici un équipement de coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), là un forage...

Ne privez pas l'agriculture d'une démarche qui la renseignera et de moyens dont elle pourra se saisir collectivement.

M. Ronan Dantec.  - Je remercie la ministre pour ses propos.

La première loi d'urgence agricole, c'est celle sur le ZAN ! Il faut arrêter de consommer la terre agricole. C'est nous qui avons toujours défendu le monde agricole sur ce point, pas la droite sénatoriale.

De manière générale, nous ne comprenons pas toujours les positions de la commission. Vous n'êtes pas cohérents dans vos avis ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Pourquoi refuser cet amendement qui aide le monde agricole ?

L'amendement n°785 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°670 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Nous voulons assurer l'effet incitatif des sanctions tout en leur conservant un caractère proportionné. Fabien Genet propose que les sanctions soient déterminées par hectare non compensé et non pour le projet total. Les montants maximaux prévus dans le texte de la commission seront peu dissuasifs pour les projets consommant plusieurs dizaines d'hectares et manifestement dérisoires pour les grands projets.

M. le président.  - Amendement identique n°1022 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1022 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1038 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°1038 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Le dispositif proposé conduirait à des montants disproportionnés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°670 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°784 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous voulons préserver le foncier agricole en assurant le respect des obligations de compensation collective agricole. Porter le délai de trois à six ans renforcera cette obligation.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La durée de trois ans nous paraît suffisante. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°784 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°782 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes favorables au développement du photovoltaïque, comme M. Duplomb, qui prend souvent l'Espagne en exemple, mais il n'y a aucune raison d'exempter ces installations de la compensation collective agricole. Nous sommes bien les défenseurs du foncier agricole ! Cela pourrait être la conclusion de la soirée.

Mme Frédérique Puissat.  - La vôtre !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°782 est retiré.

L'article 9 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 193 amendements ; il en reste 376 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 2 juillet 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 2 juillet 2026

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)