M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Il ne souhaitait aucun éloge funèbre et je respecterai cette volonté. Mais à l'ouverture de cette séance, je voudrais, au nom du Sénat, rendre hommage à Édouard Balladur, dont nous avons appris le décès le 31 août dernier. Je n'oublie pas qu'il présida le comité de réflexion dont les conclusions inspirèrent la réforme des institutions menée en 2008, qui a permis de revaloriser le rôle du Parlement. Je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Sécurité des Français

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI) La sécurité des Français est une priorité absolue. Elle doit se décliner en actes.

En octobre 2025, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, était présentée la loi sur les polices municipales, votée ici-même en février 2026. Hélas, elle n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé. - C'est bizarre...

M. Mathieu Darnaud. - Or ce texte conditionne la pleine efficacité de la loi Ripost.

Mais il y a aussi la cybersécurité. Depuis des mois, les fuites de données, nombreuses, interrogent et inquiètent : fichier des comptes bancaires, fisc, Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). Les conséquences sont parfois catastrophiques. Vous aviez annoncé un plan de lutte en avril, mais nous ne voyons rien venir ; le projet de loi Cybersécurité est lui aussi en cale sèche...

La sécurité est-elle toujours une priorité absolue du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Félicitations, monsieur le président Darnaud, pour votre brillante réélection. Félicitations à l'ensemble de vos collègues élus ou réélus, et une pensée bienveillante pour ceux qui ont décidé d'arrêter ou qui n'ont pas été réélus.

Vous parlez de deux projets de loi, j'élargirai le périmètre. Au regard des graves événements des dernières semaines, je veux rendre hommage à ceux qui rendent le service public de la sécurité : nos policiers, nos gendarmes, nos enseignants, nos proviseurs. (Applaudissements) Ils payent un lourd tribut : 937 policiers et gendarmes blessés, dont 40 hier (M. Olivier Paccaud s'exclame) ; 149 personnels de l'Éducation nationale, un bilan sans précédent pour le ministère ; 248 élèves blessés, bien souvent lors de violences urbaines.

Oui, la sécurité est une priorité. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet avaient porté le projet de loi sur les polices municipales, présenté au conseil des ministres, inscrit et voté ici. Il y a aussi d'autres textes : le projet de loi Ripost, contre les rodéos, le protoxyde d'azote, les rave parties, la proposition de loi sur le narcotrafic, adoptée ici et à l'Assemblée nationale ; le projet de loi Justice criminelle, lui aussi adopté.

Certains textes sont politisés à outrance par l'extrême gauche, comme la proposition de loi dite Légitime défense, votée à l'Assemblée nationale lors de la niche du groupe Droite républicaine, et qui sera inscrite rapidement à l'ordre du jour du Sénat.

Vous n'avez pas cité le projet de loi Casseur-payeur, imaginé au lendemain du match du PSG, car nous refusons qu'il y ait une France qui casse et une France qui paye... Ce texte novateur a été sécurisé avec le Conseil d'État, vous l'examinerez fin octobre.

Le projet de loi sur la cyber-résilience a été examiné en commission à l'Assemblée nationale, il y sera inscrit cet automne.

Quant au texte Polices municipales, il va sans dire ce qui sera inscrit à l'Assemblée nationale. (« Quand ? » sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) Je veux que tous ces textes régaliens aient été votés d'ici à la fin janvier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Mais chacun sait qu'il y a des semaines de contrôle, des espaces réservés aux groupes... Nous ferons avec le temps qui nous est donné. (M. Loïc Hervé proteste.) Seul le résultat compte. Sur le fond, je crois le Gouvernement et la majorité sénatoriale alignés sur ces textes sécuritaires.

Auriez-vous souhaité que je débranche le projet de loi d'urgence agricole au profit du texte Polices municipales ? Vous allez aussi bientôt examiner le projet de loi Protection des enfants... En fin de période, il y a un embouteillage législatif. Le ministre des relations avec le Parlement cherche des solutions avec la Conférence des présidents.

Le texte Polices municipales est utile - premier adjoint d'une ville de 25 000 habitants, je connais le sujet - et il sera débattu à l'Assemblée nationale.

Mais, chemin faisant, d'autres sujets brûlants nous attendent : le budget, le rétablissement des comptes publics, l'agriculture, la cybersécurité, et la crise des lycées.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Et le logement !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Le Gouvernement ne change pas de méthode. Dépourvu d'agenda électoral, il agit au seul service de l'intérêt général. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud. - J'aurais souhaité plus de précisions, mais soit. Ce texte doit être inscrit au plus vite : il concerne la sécurité du quotidien et répond aux attentes des élus. Aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)

Mouvement lycéen (I)

M. Pierre Ouzoulias . - Le sang des guerres, la sueur des canicules et les larmes de Parcoursup, voilà l'avenir destiné à notre jeunesse. Aucune violence n'est acceptable, d'où qu'elle vienne. Mais aucune grenade assourdissante ne pourra étouffer le tumulte d'une jeunesse privée d'espérance.

Ces lycéens, que l'on disait corrompus par les réseaux sociaux et sans projet collectif, montrent leur attachement aux principes républicains. Ils exigent un égal accès à l'enseignement, sans discrimination, des services publics de qualité assurés par des professeurs bien formés, toute l'année, dans des bâtiments entretenus. Ils demandent à poursuivre leurs cursus dans le supérieur selon leurs compétences et leur projet de vie. Leurs revendications sont légitimes, vous devez les écouter.

C'est cette jeunesse qui affrontera les grands défis de demain : conversion énergétique, réindustrialisation, maîtrise de l'intelligence artificielle. Elle a besoin de notre confiance, d'être assurée que tous pourront participer à l'effort commun vers le progrès humain.

Il vous faut l'entendre quand elle dénonce une sélection à l'université qui assigne chacun à ses déterminismes sociaux via Parcoursup. Nous dénonçons depuis 2018 l'opacité des critères d'évaluation des candidatures. À défaut d'abrogation, rendez donc anonyme le lycée d'origine, critère source de discrimination sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Votre question remet les choses en perspective - c'est l'un des avantages du Sénat. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, il y a une forme de vertige de la jeunesse devant l'effet du réchauffement climatique, de la géopolitique, de l'émergence de l'IA, qui remet en cause les perspectives professionnelles. Oui, Parcoursup peut être vécu, à tort ou à raison, comme un couperet.

Je suis très sensible à la promesse républicaine - je vis en banlieue parisienne depuis 47 ans - mais nous voyons toujours le verre à moitié vide, jamais à moitié plein, ou en train de se remplir.

Grâce à notre réforme, 100 % des postes aux concours ont été pourvus, pour la première fois depuis quinze ans. Le taux de remplacement a été amélioré de 30 % entre 2024-2025 et 2025-2026.

Je rappelle qu'un des principes de Parcoursup est la mixité sociale. Que ne dit-on que 150 000 boursiers ont obtenu des places auxquelles ils n'auraient pu prétendre sans les quotas ; qu'il n'y a jamais eu autant d'élèves de banlieue parisienne dans les universités et écoles parisiennes ? La promesse est tenue, dans des conditions qui seront précisées au cours des prochains jours. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Déremboursement du Zoladex

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) À compter du 15 décembre 2026, le Zoladex utilisé dans le traitement de certains cancers du sein hormonodépendants et de la prostate ne sera plus remboursé par l'assurance maladie. Cette décision inquiète des patients déjà fragilisés par la maladie et des traitements souvent éprouvants. Devront-ils changer de traitement ? Auront-ils une alternative adaptée ? Le coût sera-t-il pris en charge ? Ils ont besoin d'être rassurés, informés et accompagnés.

Des alternatives remboursées existent, mais changer de traitement pose aussi des questions de tolérance, d'effets secondaires... C'est une nouvelle épreuve. Or beaucoup de patients se sont sentis livrés à eux-mêmes, apprenant ce déremboursement sur les réseaux sociaux ou via les associations - et ce en pleine campagne Octobre Rose...

Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour préserver la continuité de leurs soins, assurer l'accès à un traitement adapté et leur éviter une charge financière supplémentaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Permettez-moi d'avoir une pensée pour ces femmes qui luttent ou ont lutté contre le cancer du sein, en ce mois d'Octobre Rose.

Merci pour cette question, qui permet de confirmer l'engagement du Gouvernement et de faire passer l'information.

Le laboratoire a décidé de cesser la vente remboursée de ce produit. Nous avons saisi la Haute Autorité de santé pour nous assurer de l'existence de traitements alternatifs remboursés. C'est le cas.

Un délai de six mois est prévu, pour que les pharmaciens et professionnels de santé puissent assurer une bonne prise en charge des patientes. J'ai également demandé qu'un courrier soit envoyé aux établissements et aux professionnels de santé, pour que chacune soit accompagnée dans son changement de traitement.

La lutte contre le cancer du sein passe aussi par un meilleur dépistage ; le PLFSS comporte une mesure en ce sens. Enfin, les derniers décrets de la loi de février 2025, très attendus, sortiront avant la fin de l'année - j'en prends l'engagement. Nous travaillons encore sur les crèmes pouvant être remboursées, et sur les professionnels à même d'effectuer les tatouages aréolaires. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Corinne Bourcier. - Le 15 décembre, c'est demain. Les patients attendent un réel accompagnement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Budget pour 2027

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France a beaucoup d'atouts, mais, d'année en année, Emmanuel Macron a changé l'or en plomb. Vous êtes dans la tempête, la boussole s'affole et le bateau sombre dans la crise financière qui se profile. Nous empruntons à 5 %, le taux le plus élevé de la zone euro. Les crises s'accumulent : logement, agriculture, énergie, pouvoir d'achat, dette, environnement et, maintenant, crise d'une jeunesse que vous ne comprenez pas.

Dix ans que nous vous demandons de changer de cap, que nous vous alertons sur les conséquences de vos choix injustes pour les plus modestes. Avec votre budget 2027, retraités, salariés, fonctionnaires, malades et étudiants vont encore trinquer.

Votre ministre du budget s'extasie sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui rapportera moins de 800 millions d'euros, alors que vous faites les poches de l'Unédic pour 2 milliards d'euros.

Notre pays doute, se fracture, les colères montent inexorablement, comme le montre l'essor de l'extrême droite.

Mme Lauriane Josende. - Et l'extrême gauche ?

M. Patrick Kanner. - Vous promettez des efforts « justement partagés » pour redresser le pays. Pouvez-vous nous en apporter la preuve ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Ce budget a été conçu pour être le plus réversible possible et ne pas préempter les choix qui seront faits lors de l'élection présidentielle. C'est pourquoi il s'inscrit dans un cadre de stabilité fiscale. Cela ne vous plaît pas, vous me l'avez écrit (M. Patrick Kanner le confirme), mais j'assume cette ancre de stabilité.

Toutes les recettes du monde, ISF ou taxe Zucman, ne permettront pas d'éviter le débat sur l'augmentation tendancielle des dépenses publiques. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI et des groupes Les Républicains, INDEP et UCI) Parce que nous doublons le budget de la défense nationale, et qu'il faudra le financer. Parce que le défi démographique devient un déni démographique et qu'une population qui vieillit pèse sur les dépenses d'assurance maladie et de retraite.

Vous avez été président de département comme moi, vous savez qu'il faut des réformes structurelles sur les collectivités locales : pour l'année prochaine, le seul tendanciel représente 11 milliards d'euros supplémentaires !

Je n'ai pas d'agenda, ma parole est donc libre. (M. Hervé Gillé ironise.) On peut toujours revenir sur la politique de l'offre, sur les choix fiscaux, rétablir la taxe d'habitation, revenir sur les 18 milliards d'euros du Ségur de la santé, sur l'augmentation du budget de la défense... De grands sujets devront être tranchés par les Français lors de l'élection présidentielle. À court terme, les deux chambres devront trancher certains sujets budgétaires.

Après avoir suspendu la réforme des retraites...

M. Rachid Temal. - Ensemble !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - ... on ne peut pas dire qu'on découvre le solde de la branche retraite. J'ai toujours été transparent.

Mme Audrey Linkenheld. - Et les recettes ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Toutes les recettes du monde ne dispenseront pas le Parlement d'un débat éclairé et constructif sur la dépense publique. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Le Gouvernement est prêt au compromis, mais il y a une réalité : le niveau des taux d'intérêt et la crédibilité de la France exigent un budget avec un déficit à 5 %. J'ai entendu les propositions de votre famille politique à Blois et suivi les débats de votre primaire. Est venu le moment de la clarification, sur ce qui peut être fait dès maintenant et ce qui doit attendre l'élection présidentielle, pour l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Frédéric Duché et Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. Patrick Kanner. - Pas de réponse sur les efforts partagés... Vos cibles budgétaires sont toujours les mêmes.

Ce n'est pas de notre fait si vous avez détruit 62 milliards de recettes fiscales par an et si la France est le deuxième pays au monde pour la distribution de dividendes après les États-Unis.

M. Loïc Hervé. - Et pour la fiscalité ?

M. Patrick Kanner. - Il n'y aurait pas de ressources disponibles ? Il faut aller chercher l'argent là où il se trouve - et non, comme le disait Alphonse Allais, chez les pauvres, qui n'en ont pas beaucoup mais sont nombreux... Nous défendrons toujours les plus modestes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mouvement lycéen (II)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis un mois, la France a une chance immense. Sa jeunesse se lève, pour une belle cause : apprendre et préparer son avenir, qu'elle veut juste, sans misère et sans racisme.

Et quelle est votre réponse ? Le mépris, celui des pouvoirs qui ont du mal avec la contestation. Vous avez dit que ce mouvement était manipulé par LFI (« Oui ! » à droite) ; pour d'autres il s'agit des Frères musulmans. Mais les lycéens n'ont pas besoin qu'on leur souffle leur colère ! (Applaudissements sur les travées du GEST ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)

Dans des classes à 35, quand le professeur n'est jamais remplacé, dans des classes trop chaudes l'été et trop froides l'hiver, sous des plafonds qui s'effondrent, avec au bout l'angoisse Parcoursup ! (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) Ce sont non pas des marionnettes, mais des citoyens qui paient très fort le prix de vos choix politiques.

En réponse, une répression inédite et inutile, avec du matériel de guerre ! (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Un État qui tire sur ses enfants est un État qui a déjà perdu. En 1986, il a fallu la mort de Malik Oussekine (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) pour dissoudre les voltigeurs. N'attendez pas un drame, interdisez les LBD et les grenades. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Je m'adresse aux lycéens : sur ces bancs, je leur dis que nous sommes fiers d'eux. Ils s'inscrivent dans une grande histoire : le mouvement des cafards en Inde, la révolution de velours, les marches pour le climat, Euromaïdan à Kiev... (Brouhaha, on tape sur les pupitres à droite, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole ; applaudissements sur les travées du GEST ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. - J'insiste sur la nécessité que chacun respecte le temps de parole qui lui est imparti. (« Bravo ! » à droite)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Sans être complètement certain d'avoir bien saisi votre question, j'en ai compris la tonalité. Plus de deux minutes, et pas un mot pour condamner la violence (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UCI et Les Républicains) : le ton est clair...

Plus de 1 000 policiers blessés, environ 300 enseignants... Mais où est la gauche qui défendait les enseignants et les proviseurs ? (Mêmes mouvements) Même pas un mot pour condamner des tirs de mortier sur des salles de classe !

M. Thomas Dossus. - Vous tirez sur des gamins !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - J'en viens au fond, que vous n'avez même pas abordé. Personne n'est dupe : après trois semaines, on voit bien qu'une partie de la classe politique court après le mouvement pour le récupérer à des fins électorales. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT ; M. Martin Lévrier applaudit également ; protestations sur les travées du GEST) Oui, au début, le mouvement a été instrumentalisé par vos alliés de LFI dans le Val-de-Marne. (Mêmes mouvements) Oui, je comprends que cela vous gêne. Oui, ensuite, le mouvement s'est généralisé, sans LFI. Oui, il y a eu des violences urbaines inacceptables. Est-ce si difficile de les condamner ? (M. Thomas Dossus proteste.)

Dans quelque 200 lycées, la situation s'enkyste, avec une violence inédite : est-ce là le droit de manifestation et de grève de la démocratie sociale ? Non ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDPI) Lorsque des organisations étudiantes ou lycéennes déposent des demandes de manifestations, elles sont acceptées, car elles sont sécurisées. (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Guillaume Gontard. - Encore heureux !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Ne jouez pas double jeu avec vos alliés de LFI : vous soufflez sur les braises et vous faites semblant de condamner la violence ! (Mme Mélanie Vogel fait non de la tête.)

Votre hypocrisie fait du mal à la France et au service public de l'éducation nationale. (Mme Lana Tetuanui applaudit.)

Sur le fond : la plateforme en ligne permettant de donner la parole aux lycéens a été accueillie avec beaucoup de mépris.

M. Guillaume Gontard. - Et les cahiers de doléances ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Monsieur Gontard, lorsque 100 000 lycéens prennent la parole, ils méritent notre respect.

M. Hussein Bourgi. - Comme les Gilets jaunes !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Parfois, un peu de transparence ne fait pas de mal : 79,9 % des remontées de la plateforme portent sur l'organisation du temps scolaire et les emplois du temps.

Mme Audrey Linkenheld et M. Hussein Bourgi. - La réforme Blanquer !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Je vous explique que la situation est différente d'un lycée à l'autre, mais cela ne semble pas vous intéresser ! Revenons à la politique politicienne, il y aura bientôt des campagnes électorales !

M. Hussein Bourgi. - Il faut regarder la réalité en face !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Oui, je la regarde en face ! C'est justement ce que je suis en train de vous dire.

Quelque 51,5 % des remontées concernent les problèmes liés aux bâtiments. Vous représentez les collectivités territoriales : allez-vous jeter l'opprobre sur les élus régionaux ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations à gauche)

M. Hussein Bourgi. - Vous n'avez jamais été président de région !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Les chiffres montrent que la réalité est différente d'une région à l'autre. Car toutes les gestions ne se valent pas : je le sais bien, j'ai repris une collectivité à la gauche qui a négligé les bâtiments scolaires pendant des années. (Vives protestations à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains)

Rien ne résistera à la transparence ; 28,4 % des contributions concernent les remplacements.

Sans oublier la démographie : dans les lycées, il y aura 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035 ; c'est un incroyable défi. (Mme Colombe Brossel s'exclame.)

M. Hussein Bourgi. - Vous ne serez plus à Matignon.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Dès lors, deux scénarios possibles. Le premier, irréaliste et brutal : tirer aveuglément parti du dividende démographique pour réduire drastiquement le nombre d'enseignants ; le second, démagogique, refusant d'admettre la réalité démographique et prônant le statu quo.

Mme Mathilde Ollivier. - Ce n'est pas qu'une question de démographie !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Il existe un chemin de sagesse entre les deux, à l'instar de l'expérimentation menée par Edouard Geffray dans dix-huit départements. Halte aux doubles discours ! (Protestations à gauche)

Le Sénat ne peut pas nous reprocher à l'automne de ne pas supprimer assez de postes, puis s'inquiéter au printemps de fermetures de classes ! (Plusieurs sénateurs du GEST désignent la partie droite de l'hémicycle.)

Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous débattrons des modifications du budget de l'éducation nationale, loin des grands discours. Nous serons à la disposition de tous les présidents de groupe pour l'améliorer, mais sans démagogie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains)

Mme Antoinette Guhl. - Ce n'était pas clair !

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Après plusieurs mois de campagne, un constat : mon département est toujours aussi magnifique, ce dont personne ne doute, et beaucoup de défis l'attendent. (On s'en amuse sur plusieurs travées du RDPI et du groupe SER.)

Un exemple : la perception de la taxe d'aménagement. (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe UCI)

De quoi s'agit-il ? D'un impôt local, payé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, redistribué aux communes, aux départements, et parfois aux intercommunalités. Dans le contexte budgétaire contraint, son rendement doit être soutenu.

Une première loi de finances a posé le cadre de son transfert à la DGFiP. Cette bascule s'est accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux.

L'objectif était louable, l'intention de simplification était là, mais les collectivités territoriales sont dans le flou.

La déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée. Résultat, de nombreux élus déplorent une baisse de recettes. Ainsi de la commune de Milizac-Guipronvel, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025 !

Où en est le déploiement de ce dispositif ? Les collectivités territoriales percevront-elles bien en 2026 la taxe d'aménagement qui leur est due ? (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur quelques travées du groupe UCI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le Finistère, ce n'est pas la fin, mais le début du monde. (Sourires)

Merci pour votre question, partagée sur tous les bancs. (Mme Maryse Carrère le confirme de la tête.)

La modification du mécanisme de la taxe, qui date de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023...

Une voix à droite. - C'est Bruno Le Maire !

Mme Françoise Gatel, ministre. - ... partait d'une volonté remarquable de simplification. Mais, faute d'étude d'impact et d'évaluation, nous cumulons les difficultés.

D'abord, le fait générateur n'est plus le dépôt du permis, mais l'achèvement des travaux, ce qui décale la perception.

M. Mickaël Vallet. - On sait tout cela...

Mme Françoise Gatel, ministre. - En outre, le nombre de démarrages de chantiers a baissé de 31 % ces dernières années, ce qui diminue aussi les recettes. Enfin, la taxe d'aménagement finance les travaux pour accueillir des habitations, elle doit donc être versée au moment où on a en besoin, et pas à la fin des travaux.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous avons conscience du problème et avons mis en place un groupe de travail autour de David Amiel et avec quelques sénateurs pour trouver des solutions d'ici à la fin du mois de novembre.

Certains disent : il faut revenir à la situation antérieure.

M. Loïc Hervé. - Ce ne serait pas si mal !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Mais il faut être sûr que cela fonctionne !

M. Mathieu Darnaud. - Mais là, ce n'est pas le cas !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Si cela fonctionnait avant, nous n'aurions pas eu besoin de corriger le système ! (Protestations sur de nombreuses travées des groupes UCI et Les Républicains)

Dans l'ancien système, les recettes étaient restituées à hauteur de 30 % seulement.

Sécurisons le dispositif ensemble. Il faut que le problème soit réglé d'ici à la fin du mois de novembre.

M. le président. - Il faut conclure. Le sujet reviendra sur la table...

Mouvement lycéen (III)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Cédric Vial applaudit également.) Des lycéens et des lycéennes se sont encore mobilisés aujourd'hui. Si l'on s'accorde sur la condamnation des violences et si l'on fait abstraction des récupérations politiques, on comprend que ce mouvement porte des revendications légitimes : des moyens pour les lycées, des heures de cours non assurées qui ne sont pas remplacées, la réforme du baccalauréat, la désorganisation profonde des emplois du temps, le contrôle continu - épée de Damoclès au quotidien - , le couperet de Parcoursup, l'orientation... Tout cela pèse sur la génération covid, inquiète pour son avenir. Les jeunes veulent des réponses.

Vous avez annoncé le déploiement de 3 000 professeurs remplaçants dans les lycées les plus en difficulté, le recrutement de contractuels et le déblocage d'heures supplémentaires. C'est un début, mais quid de tout le reste ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Premier élément : la réponse immédiate, avec la mobilisation de remplaçants qui n'étaient pas affectés devant les élèves et le recrutement de 920 professeurs dans la voie professionnelle, pour les spécialités de niche.

Deuxième élément : la réponse de long terme. Elle se traduit dans le PLF, avec l'augmentation des crédits du ministère de 1,2 milliard - hors pensions. Nous utiliserons aussi les dividendes de la triste aubaine démographique pour réduire le nombre d'élèves par classe. Si ce projet aboutit, nous atteindrons, pour la première fois de notre histoire, une moyenne par classe inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE - c'est à ce Gouvernement qu'on le devra.

Vous pointez les conséquences de certaines réformes. Auparavant, les élèves subissaient le poids de leur origine sociologique. Désormais, avec les spécialités, ils choisissent en fonction de leurs envies et de leurs projets. C'est un progrès, qu'il convient de ne pas oublier à l'heure où l'on parle des emplois de temps.

Cela dit, nous devons apporter des réponses pratiques : sur les emplois du temps, justement, sur Parcoursup, sur les remplacements - mais je me suis déjà exprimé sur ce point. (MM. Martin Lévrier et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Sonia de La Provôté. - Il faut des mesures dès le PLF. Nous comptons sur vous.

Vous ne m'avez pas répondu sur l'orientation. Or un projet éclairé qui correspond aux compétences et aux capacités de l'élève ne se décrète pas : il faut un accompagnement adéquat pour permettre aux jeunes d'écrire leur avenir en conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Fin du double quinquennat du Président de la République

Mme Edwige Diaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) J'ai deux bonnes nouvelles.

La première : pour la première fois, un groupe RN-UDR a vu le jour au Sénat. C'est salutaire pour la démocratie et cela complète notre puissance parlementaire, déjà bien installée à l'Assemblée nationale. La voix de notre groupe UNT résonnera au Sénat. En particulier, vous aurez le plaisir de répondre à notre question au Gouvernement chaque semaine !

La seconde : la présidence d'Emmanuel Macron prend fin dans deux cents jours. La partition du Mozart de la finance ressemble moins à un hymne triomphal qu'à un requiem. Après 3 400 jours d'exercice du pouvoir, il nous lègue 1 300 milliards d'euros de dette supplémentaire.

Votre bilan, c'est aussi des lycéens avec moins de professeurs, des agriculteurs avec moins de champs, des travailleurs avec moins d'usines, des salariés avec moins de pouvoir d'achat, des forces de l'ordre avec moins d'ordre, des soignants avec moins de moyens, des familles avec moins d'enfants. En parallèle, plus d'insécurité dans notre quotidien, plus de charges pour les entreprises, plus d'impôts pour les Français, plus de clandestins dans nos rues, plus d'anxiété pour le peuple. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Monsieur le Premier ministre, avez-vous au moins une bonne nouvelle à annoncer aux Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Madame la présidente, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son propre détriment.

On se souvient de la députée Diaz qui, l'an dernier, a voté avec La France insoumise 35 milliards d'euros d'impôts supplémentaires sur les ménages et les entreprises. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains) L'assiette de la plupart de ces impôts était mensongère.

Je vois une bonne nouvelle : vous avez enfin présenté un contre-budget, avec des chiffres. Moi aussi j'ai fait de grandes phrases politiciennes quand j'étais plus jeune ; je vieillis, donc je me guéris. (Sourires sur plusieurs travées)

Le Parlement examinera bientôt le projet de loi de finances. Je ne sais pas ce qui se passera à l'Assemblée nationale, mais le Sénat examine généralement jusqu'au bout les textes budgétaires. (M. Marc-Philippe Daubresse approuve.) J'imagine que vous déposerez des amendements pour défendre votre contre-budget. Ce dernier évoque 6 milliards d'euros sur la fraude, c'est bien plus qu'une cale pour la porte ! Pour 1 milliard d'euros, le Gouvernement doit, lui, documenter largement sa copie auprès de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques. Et vous, vous prévoyez 12 milliards d'euros en 2028, 19 en 2029, 27 en 2030 et 32 en 2031 ! (« Ah ! » sur de nombreuses travées)

Autre ligne intéressante : les collectivités territoriales. Toutes les personnes qui ne sont pas démagogues dans cet hémicycle savent qu'il faut demander un effort intelligent aux collectivités, même si nous ne sommes jamais vraiment d'accord sur la meilleure façon de procéder.

Mais vous, c'est autre chose : vous proposez 8 milliards d'euros d'économies sur les collectivités territoriales l'année prochaine ; en 2028, 12 milliards d'euros ; en 2029, 14,5 milliards ; en 2030, 16,9 milliards ; en 2031, 18,4 milliards. J'espère que vous l'avez dit aux grands électeurs de la Gironde avant la fin du mois de septembre ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

Le vrai courage, c'est d'aller voir les élus locaux de votre département et de leur dire : en 2031, les collectivités locales finiront avec 18 milliards d'euros de moins !

Regarder dans le rétroviseur des dix ans de mandat d'Emmanuel Macron, c'est bien, mais regardez aussi dans le pare-brise : quand on lit vos propositions, j'ai bien peur du cauchemar. Il est temps de se réveiller ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Edwige Diaz. - Monsieur le Premier ministre, vous avez beau citer le cardinal de Retz, vous parlez de chiffres qui n'existent pas (M. Sébastien Lecornu brandit un document) et déformez notre programme. Les grands électeurs de Gironde - et tous ceux qui ont voté pour mes collègues du RN et de l'UDR - savent pour qui ils ont voté. Ils ont surtout montré qu'ils ne voulaient plus de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mouvement lycéen (IV)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je salue les lycéens du lycée Jean-Zay d'Aulnay-sous-Bois et du lycée Liberté de Romainville, présents en tribune. Le mouvement de contestation révèle une fracture profonde entre les engagements de la République et la réalité vécue par notre jeunesse.

Je condamne les violences, qui ne doivent pas étouffer les revendications légitimes des lycéens. Je dénonce tout autant l'usage disproportionné de la force contre ces jeunes qui réclament simplement des enseignants présents, des établissements dignes, des rythmes scolaires supportables, une orientation qui ne soit pas un parcours d'obstacles. Comment parler d'égalité des chances quand le lieu où l'on grandit détermine les conditions d'apprentissage ?

Dès juin dernier, Raphaël Daubet avait demandé des précisions sur la répartition territoriale des postes d'enseignants en 2026. Pourquoi a-t-il fallu attendre la mobilisation des lycéens ?

Mai 68, mouvement lycéen de 1986, mobilisation contre le contrat première embauche (CPE) en 2006 : le soulèvement de la jeunesse est un signal que la République ne peut ignorer.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir des moyens humains et matériels à la hauteur des besoins, des emplois du temps équilibrés et réformer Parcoursup ? Il s'agit d'offrir à notre jeunesse des conditions d'apprentissage et des perspectives d'avenir dignes de notre République. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Depuis le début du mouvement, j'écoute les revendications des lycéens. Merci d'avoir distingué les violences - qui ont perverti le mouvement - des revendications de fond - qui méritent d'être entendues et discutées.

Sur les disparités territoriales, ne soyons pas naïfs, mais ne déformons pas non plus la réalité. Dès ma prise de fonctions, j'ai reconnu que la situation était préoccupante - cela m'a été reproché. Ce n'est pas parce qu'il y a un mouvement lycéen que le Gouvernement agit.

En Seine-Saint-Denis, les réformes des huit dernières années font qu'il y a deux élèves de moins par classe de collège et de lycée par rapport au reste de la France. Grâce à Parcoursup, jamais autant d'élèves de banlieue n'ont fait leurs études à Paris.

M. Rachid Temal. - De « banlieue » ?

M. Edouard Geffray, ministre. - J'assume le terme, parce que j'en viens, quand d'autres en parlent sans y avoir jamais vécu... (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.) J'en viens, je sais de quoi je parle !

M. Rachid Temal. - Moi aussi ! Quel mépris !

M. Edouard Geffray, ministre. - D'abord, nous devons garantir les remplacements - et donc l'attractivité de ces établissements, y compris au plan financier. Nous devons ensuite répondre aux demandes sur Parcoursup ; c'est ce que nous ferons avec Philippe Baptiste dans les jours qui viennent. Il faut tordre le cou à l'idée qu'il y aurait un algorithme caché pour trier les élèves en fonction de leur origine sociale. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mouvement lycéen (V)

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà plusieurs semaines que nous assistons à des émeutes d'une violence inouïe. Deux scandales choquent les Français : le coût de ces violences et la liberté d'étudier qui n'est plus assurée. Lycées bloqués, dévastés. Professeurs, proviseurs, personnels, forces de l'ordre, élèves, agressés, molestés. Des millions d'euros de dégâts. Comment se fait-il que les blocus ne soient pas levés ? Comment se fait-il que vous laissiez faire ?

En Île-de-France, 10 millions d'euros de dégâts, 6 millions d'euros en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 4 millions d'euros en Occitanie et dans le Grand Est, et ce triste bilan n'est que provisoire. Qui va payer ? LFI, qui instrumentalise ces jeunes ? Nos collectivités territoriales vertueuses ? Non, elles n'ont pas à payer, car l'ordre public relève de l'État, seul. Alors, l'État, dont c'est la responsabilité, va-t-il payer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous dénoncez à juste titre les débordements graves - violences urbaines et scènes d'émeutes - qui ont eu lieu en marge du mouvement lycéen.

Nous laisserions faire, dites-vous ? Non ! Les forces de sécurité intérieure ont des consignes d'intervention extrêmement strictes - on me les reproche sur d'autres bancs -, avec un usage proportionné de la force. (M. Thomas Dossus s'exclame.) L'État est fort ; l'État est ferme ; il ne laisse pas faire.

Les dégâts, extrêmement importants, touchent notamment des bâtiments dont des collectivités ont la charge - je pense aux régions. Dans son instruction aux procureurs de la République, Gérald Darmanin a demandé que soit établi, à chaque fois que cela est possible, un lien entre l'infraction pénale et la responsabilité civile.

Nous débattrons, le 27 octobre prochain, d'un projet de loi Casseurs-payeurs, pour aller encore plus loin dans la mise en cause de la responsabilité civile, avec la création d'une responsabilité solidaire entre tous les participants à un attroupement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Anne Chain-Larché. - Il y a encore des blocus.

M. Laurent Nunez, ministre. - Tous les matins !

Mme Anne Chain-Larché. - Cela fait des années que la casse reste impunie dans notre pays et que vous vous défaussez sur les collectivités territoriales. Au Sénat, nous défendons les collectivités, qui n'en peuvent plus d'être ponctionnés pour pallier l'impuissance de l'État. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI)

Andouille de Guéméné

M. Yves Bleunven . - J'associe mes collègues du Morbihan, Muriel Jourda et Simon Uzenat, à ma question.

La technique ancestrale de fumage de l'andouille de Guéméné est menacée. (« Ah » sur l'ensemble des travées) Inutile d'accuser Bruxelles : alors que le droit européen impose de contrôler la partie comestible d'un produit, depuis 2016, la France contrôle les hydrocarbures issus de la fumée dans la peau de l'andouille - que l'on n'est pas censé manger. Une fois de plus, on lave plus blanc que blanc...

Cette décision condamne à petit feu un savoir-faire traditionnel, fondé sur le fumage lent au bois de hêtre. Demain, ce sera peut-être au tour de la saucisse de Morteau (Mme Annie Genevard lève des bras au ciel) ou du figatellu corse... (On s'en émeut en souriant sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout un patrimoine charcutier artisanal pourrait disparaître.

Bien sûr, il faut protéger la santé des consommateurs. Mais la Finlande, la Suède ont su défendre leurs produits fumés traditionnels. Plutôt que d'interdire, pourquoi ne pas indiquer que la peau ne doit pas être consommée ? C'est la liberté alimentaire !

Madame la ministre, vous qui êtes attachée à la défense de nos spécialités locales, abrogerez-vous l'instruction qui impose de mesurer les hydrocarbures dans la peau de l'andouille et la remplacerez-vous par une information sur l'emballage ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes UCI, INDEP et Les Républicains, sur des travées du RDPI et du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Nul ne veut la peau de l'andouille, en tout cas pas celle de Guéméné ! (Rires) Les consommateurs sont attachés à nos 450 spécialités charcutières, fruit de nos terroirs et expression de savoir-faire ancestraux.

Mme Sophie Primas. - Et c'est bon !

Mme Annie Genevard, ministre. - La réglementation sur les produits charcutiers fumés fixe des teneurs maximales de résidus. S'agissant de l'andouille de Guéméné, seule une entreprise rencontre des difficultés. Nulle surtransposition.

Informer le consommateur qu'il ne doit pas consommer la peau risque de jeter le discrédit sur le produit. Une dérogation serait possible, mais c'est à la filière d'en faire la demande.

Hier soir, j'ai animé une réunion d'une heure et demie sur l'andouille de Guéméné : ce sujet n'a plus de secrets pour moi. (Marques d'amusement) J'ai demandé aux services déconcentrés de l'État de continuer à suivre le dossier, qu'ils connaissent depuis dix ans.

Une voix à gauche. - Depuis Macron, comme par hasard !

M. le président. - Le temps est fumé, il faut conclure... (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous tâcherons d'amener le fabricant à respecter la réglementation, dans le respect des modes de fabrication traditionnels.

Mouvement lycéen (VI)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2017, la jeunesse croyait aux promesses du nouveau monde d'Emmanuel Macron. En 2026, elle est dans la rue.

Hélas, à la spontanéité lycéenne a très vite succédé l'instrumentalisation des blocus par l'ultra gauche. Les seuls objectifs de LFI : casser, brûler, piller, manipuler, instrumentaliser. Ces jeunes sont devenus la chair à canon d'un projet politique violent. (On s'en offusque sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

Comment comptez-vous contrer l'emprise de LFI sur notre jeunesse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Quelque 148 personnels de l'éducation nationale ont été blessés par des actes volontaires, parfois commis par leurs élèves.

LFI a-t-elle instrumentalisé le mouvement ? Oui, évidemment. Dès le début, des députés LFI se sont rendus dans les établissements pour inciter au blocage.

M. Mickaël Vallet. - Quand c'est la Coordination rurale...

M. Edouard Geffray, ministre. - Le maire de Saint-Denis a déclaré que la violence pouvait être légitime. Jean-Luc Mélenchon a parlé de « discipline de combat ». Hier, un tract de la section LFI de Suresnes a mis en cause un proviseur, avec son nom et son visage.

M. Mickaël Vallet. - Faites un article 40 !

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous déposons plainte systématiquement.

En réponse, je n'entends que des condamnations de la violence en des termes très généraux. J'attends de voir ce que LFI fera vis-à-vis de sa section de Suresnes. Quand on souffle sur les braises, on ne peut se dédouaner de l'incendie. LFI porte la responsabilité politique...

Mme Mathilde Ollivier. - Et votre responsabilité ? (On renchérit sur plusieurs travées du GEST.)

M. Edouard Geffray, ministre. - ... d'avoir incité au blocage, alors que d'autres voies étaient ouvertes - je pense notamment à la plateforme mise à la disposition des élèves. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains) Et tout cela est arrivé à la suite de ma circulaire interdisant toute forme de campagne électorale au sein des établissements... (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)

M. Max Brisson. - Depuis le début, le Gouvernement tâtonne : il lève les blocus et ferme les lycées, puis retire la police au premier coup de semonce de M. Mélenchon. (M. Laurent Nunez proteste.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Scandaleux ! On ne peut pas dire n'importe quoi !

M. Max Brisson. - Pas de réplique aux artisans du chaos, pas de réponse aux inquiétudes de la jeunesse. Le macronisme a déjà dix ans,...

M. Hussein Bourgi. - Dix ans de trop !

M. Max Brisson. - ... dix ans manqués pour empêcher la jeunesse de s'enfermer dans les mensonges des démagogues, pour lui redonner le goût de l'effort et du mérite. D'autres, mieux que vous, sauront tenir un discours de vérité et d'honnêteté pour redonner une espérance à la jeunesse de France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mouvement lycéen (VII)

Mme Colombe Brossel . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) Voilà plusieurs semaines que les lycéens se mobilisent. Leur colère ne peut être réduite aux blocages d'établissement : ils alertent sur la dégradation de leurs conditions d'étude et les incertitudes entourant leur avenir. Hier, lycéens, étudiants, enseignants et parents étaient 480 000 à défiler dans les rues de France.

Nous condamnons et condamnerons toujours toutes les formes de violences et de dégradations. Nous pensons à celles et ceux qui ont été blessés : forces de sécurité, enseignants et autres personnels de l'éducation nationale, lycéens dont certains sont mutilés à vie.

Oui, les jeunes font face au vertige de l'avenir. Mais ils ont aussi des revendications concrètes : des professeurs, des locaux adaptés aux canicules, la fin des emplois du temps épuisants et illisibles issus de la réforme Blanquer. Ils dénoncent la pression liée à Parcoursup et - merci à eux - les inégalités sociales et territoriales.

Le Gouvernement prévoit la suppression de 1 500 postes supplémentaires d'enseignants. Qu'aurez-vous dans votre besace lors des débats budgétaires pour répondre aux revendications légitimes des lycéens ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du GEST et du groupe CRCE-K)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Nous devons collectivement marcher sur deux jambes : répondre aux préoccupations immédiates des jeunes et leur ouvrir un chemin d'avenir.

Le PLF que nous avons présenté s'inscrit dans une perspective de long terme, marquée par une chute démographique inédite. On peut, chaque année, se dire « Plus tard, Nestor, plus tard », comme dans Tintin... Mais nous serions douloureusement rattrapés par le réel, contraints dans sept ou huit ans de cisailler brutalement et durablement la pyramide des âges des enseignants.

Inversement, courir bêtement après la démographie serait suicidaire pour le système éducatif.

Nos propositions pour le premier degré émanent des suggestions faites par les dix-huit départements pilotes : une reprise démographique à 38 %. En d'autres termes, le gain démographique est aux deux tiers réinvesti dans le système éducatif. Résultat : le nombre moyen d'élèves par classe sera, pour la première fois, inférieur à la moyenne de l'OCDE.

Dans le second degré aussi, les mesures proposées permettent d'améliorer systématiquement la situation.

Le Premier ministre l'a dit, nous ferons des propositions à la suite des consultations en cours. Le débat sur ce sujet va donc évoluer. (M. Martin Lévrier et Mme Nadège Havet applaudissent.)

Mme Colombe Brossel. - Ne cédons pas à la démagogie, a dit le Premier ministre. L'invitation vaut aussi pour le Gouvernement. Les faits, rien que les faits ! Vous avez baissé continuellement les moyens dans le second degré quand les effectifs augmentaient : c'est ce que nous payons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K et sur des travées du GEST)

Avenir institutionnel de la Polynésie française

M. Édouard Fritch . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à cette question ma collègue Lana Tetuanui.

Monsieur le Premier ministre, l'avenir institutionnel de la Polynésie française a été au coeur des échanges de la quatrième commission des Nations unies chargée de la décolonisation.

Le leader indépendantiste, Oscar Temaru, désire légitimer une déclaration unilatérale d'indépendance, sans consultation des Polynésiens. Le président du pays, l'indépendantiste Moetai Brotherson, a évoqué la perspective d'un dialogue avec l'État, mais sous contrôle des Nations unies.

Nous, autonomistes, attachés à la République, sommes favorables à une mission d'information des Nations unies, permettant à celles-ci de constater toutes les réalités polynésiennes, en particulier les bienfaits de notre autonomie avancée. Nous sommes fiers de ce partenariat avec la République.

Le représentant de la France à New York a annoncé qu'une consultation serait organisée sous peu avec les forces politiques et les acteurs polynésiens, tout en maintenant son refus d'une mission des Nations unies. Nous sommes favorables à la consultation la plus large possible.

Confirmez-vous cette annonce et quels seront les participants et le calendrier de cette consultation ? S'agira-t-il d'un dialogue sur l'évolution de notre autonomie ou d'un processus dont la finalité serait différente ? Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; M. Philippe Folliot applaudit également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - L'avenir institutionnel de la Polynésie française est un sujet de la plus haute importance.

La Polynésie française dispose d'une très large autonomie, garantie par la Constitution, tout en conservant des liens étroits avec la République.

L'Assemblée de la Polynésie française a récemment adopté une résolution, et nous examinons les propositions formulées avec attention et respect. Mais la France considère de manière constante que les discussions sur l'avenir institutionnel du territoire doivent se tenir entre l'État et les élus démocratiquement choisis par les Polynésiens.

Je vous confirme que les élus polynésiens seront conviés à Paris avant la fin de l'année pour poursuivre les discussions, sur la base notamment de ce que vous avez exprimé et dans un esprit de respect.

M. Édouard Fritch. - Merci pour ces précisions. Nous sommes et resterons des artisans de paix. Évitons à tout prix ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie, et qui serait préjudiciable à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Philippe Folliot applaudit également.)

TVA sur les établissements publics fonciers

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur des travées du groupe UCI) Nombre d'élus s'inquiètent des conséquences financières pour les collectivités territoriales de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF).

Ces structures permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir les terrains nécessaires notamment à la construction de logements. À la suite d'une jurisprudence relative à la TVA immobilière, la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écartée pour certaines cessions. En d'autres termes, la TVA pourrait être calculée sur la totalité du prix de vente.

Nos collectivités sont d'autant plus inquiètes que ces opérations s'imputeraient sur le compte 211 : elles ne seraient donc pas intégrées à l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

L'équilibre financier d'opérations engagées pourrait être compromis et la capacité de nos collectivités à mener de nouveaux projets, réduite. L'intégration des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services au 1^er janvier prochain rend nécessaire une clarification rapide.

Comment le Gouvernement entend-il sécuriser les opérations en cours et éviter que les collectivités n'aient à supporter un surcoût imprévu ? Envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrain réalisées dans le cadre d'un EPF ? Selon quel calendrier la doctrine administrative sera-t-elle précisée ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je vous prie d'excuser l'absence de David Amiel, retenu à l'Assemblée nationale.

Nous sommes attachés aux EPF, qui permettent de maîtriser les prix du foncier et de mener des projets de long terme ; il s'agit d'un outil précieux, à préserver.

En effet, une jurisprudence européenne pourrait laisser entendre qu'il faudrait appliquer à leurs opérations une TVA pleine et entière, ce qui annihilerait tout l'intérêt de ces structures.

M. Amiel et moi travaillons à clarifier les règles afin de protéger nos établissements publics fonciers.

S'agissant du FCTVA, nous en discuterons dans le débat budgétaire.

Avenir de la filière automobile

M. Dimitri Doussot . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Au moment où se tient le Salon de l'automobile, rappelons que la filière automobile emploie 350 000 salariés et réalise 30 milliards d'euros de valeur ajoutée dans notre pays.

Alors que de grands groupes allemands ont annoncé des plans sociaux historiques, la France semble, pour l'instant, épargnée. Les voyants financiers sont au vert pour les grands groupes français et Stellantis s'est engagé à préserver ses usines en France, annonçant même 1 400 emplois supplémentaires.

Jusqu'à quand ? Nous connaissons le contexte : électrification à marche forcée et concurrence chinoise effrénée.

Le Président de la République a annoncé la signature prochaine d'un accord avec l'Allemagne : pouvez-vous nous fournir des précisions sur son contenu et nous assurer que le Gouvernement est en ordre de bataille pour défendre l'industrie automobile française, avant qu'il n'y ait plus rien à protéger ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'énergie . - Je vous prie d'excuser l'absence de Sébastien Martin.

Oui, le Gouvernement est en ordre de bataille. Face au choc chinois, - une capacité de production de 55 millions de véhicules pour un marché intérieur de moins de 30 millions -, notre réponse doit être européenne.

L'accord en cours de finalisation avec l'Allemagne porte sur le futur règlement européen pour l'accélération industrielle. Le principe est simple : l'argent public - aides ou commandes - doit bénéficier à des véhicules dont le contenu est réellement européen. Nous partions d'approches différentes ; en les rapprochant, nous voulons débloquer la négociation à Bruxelles.

Cet accord compléterait celui conclu entre l'Union européenne et la Chine plafonnant les importations de véhicules hybrides chinois.

La préférence européenne, la France l'applique déjà : surprime pour les véhicules dont le moteur et la batterie sont européens ; aucun bonus pour les véhicules chinois.

Avec la R5 et le pôle électrique de Renault dans le Nord, notre production a progressé l'année dernière de 140 000 véhicules.

M. Dimitri Doussot. - Sur soixante-cinq exposants au Salon de l'automobile, on compte vingt-quatre constructeurs chinois. Il y a deux ans, ils n'étaient que sept... Des mesures fortes doivent être prises rapidement pour que le salon de l'automobile reste un salon mondial et ne devienne pas un salon chinois ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Mmes Frédérique Puissat et Christine Bonfanti-Dossat. - Bravo !

Conséquences des incendies de l'été 2026 en Gironde

Mme Christine Bost . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'été 2026 a été terrible dans le Var, en Seine-et-Marne, dans l'Aude et les Landes ou encore en Gironde : 100 000 hectares brûlés, plus de 250 maisons et bâtiments détruits dans mon département.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes venu en Gironde avec M. le Premier ministre au mois d'août. Vous avez mesuré le traumatisme, qui laissera des traces durables dans les paysages et l'économie locale, mais aussi au plus profond de l'intime pour ceux qui ont tout perdu.

Votre présence a fait naître l'espoir de réponses rapides. Les engagements pris doivent désormais se traduire en actes.

Or les maires ont reçu seulement hier les prescriptions nécessaires à l'instruction des permis de construire. Les sinistrés voient les assureurs se renvoyer les responsabilités.

Sur le plan de la prévention, l'inefficacité du cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD) a été mise en évidence. Il doit être rapidement modifié ; une mission parlementaire a fait en ce sens des propositions pertinentes.

Les moyens des Sdis pour la lutte contre les feux doivent être renforcés par une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), répartie selon le niveau de risque. Le massif des Landes de Gascogne, deuxième massif forestier européen, doit disposer de moyens aériens capacitaires, comme le Gouvernement s'y était engagé après les mégafeux de 2022. Le dérèglement climatique ne nous attend pas !

Alors que le Gouvernement a retiré son projet de loi de modernisation de la sécurité civile, comment comptez-vous agir sur ce sujet prioritaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous tenons compte de la situation exceptionnelle subie par la Gironde cette année. Depuis le déplacement gouvernemental du mois d'août, la préfète accomplit un travail considérable pour suivre la réhabilitation de tout ce qui a été détruit.

Non, le projet de loi n'est pas retiré. Il est en cours d'élaboration, et M. le Premier ministre a souhaité que des parlementaires puissent participer à ce travail. Ce texte comportera un titre IV, consacré aux mesures qu'ils auront proposées, dont certaines répondent à vos préoccupations, par exemple sur les OLD. Le texte répondra aussi à des demandes importantes des sapeurs-pompiers en termes de missions.

Sur le plan financier, le PLF prévoit une hausse de la TSCA au bénéfice des Sdis. Ces fonds seront rattachés au programme 161 et financeront un nouveau pacte capacitaire sur cinq ans, à hauteur de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, nous augmentons les crédits de ce programme en allant chercher des ressources ailleurs au sein du ministère de l'intérieur, afin de renforcer nos moyens aériens, notamment pour louer des appareils.

M. Hervé Gillé. - Et la base aérienne ?

Mme Christine Bost. - Nous avons besoin de moyens aériens sur notre territoire, entre les Landes et la Gironde. Si nous les avions eus cet été, je n'aurais pas eu à vous interroger cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président

La séance reprend à 16 h 45.

Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Cette proposition de loi revient sur la difficulté, bien connue des élus locaux, de réunir les financements nécessaires pour réaliser leurs projets d'investissement. Pour une petite commune, la rénovation d'un bâtiment public, la restauration du patrimoine, la réfection d'un pont représentent des engagements financiers considérables. Or ils n'ont rien d'accessoire, ils conditionnent la qualité des services rendus aux habitants et le respect de leurs obligations par les élus locaux. Il y a souvent un décalage entre l'importance d'un projet pour la vie d'une commune et les moyens financiers dont elle dispose. Cette proposition de loi entend y remédier.

Le code général des collectivités territoriales fixe à 20 % la participation minimale des collectivités porteuses de projets d'investissement. Cela répond à une exigence de responsabilité : la collectivité territoriale qui décide d'un investissement doit mesurer la charge correspondante et ses conséquences dans la durée. Mais cette règle représente aussi une contrainte trop forte.

En abaissant à 5 % cette participation pour certaines opérations, votre texte répond à des situations bien identifiées. Je comprends votre préoccupation, et nous partageons la volonté de ne pas laisser des impossibilités financières compromettre des projets nécessaires. C'est aussi une question d'équité territoriale, car une même règle appliquée à des collectivités aux situations financières différentes ne leur garantit pas les mêmes capacités d'action. Toutefois, l'enjeu est de trouver un équilibre entre souplesse et responsabilité. Votre proposition de loi retient une approche ciblée, en identifiant plusieurs catégories de projets : rénovation du patrimoine, rénovation énergétique, notamment.

Mais la formulation retenue demeure complexe et peu lisible, puisqu'elle croise le potentiel financier de chaque commune avec celui de la même strate en fonction de sa population, sans plus de précision. Or ces indicateurs peuvent bouger et complexifier l'instruction de la demande s'ils diffèrent entre le moment où le dossier est monté et celui de la prise de décision. L'écriture proposée ne garantit pas la réalisation de votre promesse. Elle n'apporte aucune simplification.

Et quid du périmètre des dérogations ? Les amendements l'élargiront, et cette liste ne sera jamais complète ; il faudra de nouveaux ajustements... Y a-t-il une règle générale en la matière ?

Le projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté à l'unanimité au Sénat et en attente d'examen à l'Assemblée nationale, présente une solution idoine : le maintien de la participation minimale de 20 %, assorti de la possibilité, pour les représentants de l'État dans les départements, d'y déroger lorsque l'urgence, la nécessité publique ou les capacités financières du maître d'ouvrage le justifient. Soit un cadre commun, plutôt qu'une multiplication d'exceptions.

Je note la détermination du Sénat à prendre en compte la réalité des besoins d'adaptation. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, sans doute, et vous voterez ce texte. Mais vous connaissez mon avis. J'espère que le projet de loi Simplification nous épargnera toute migraine ultérieure...

M. Hussein Bourgi, rapporteur de la commission des lois . - (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.) Il y a deux ans et huit mois, nous avons adopté en première lecture cette proposition de loi de Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte. L'Assemblée nationale l'a adoptée ensuite, en la modifiant substantiellement.

Ce texte répond aux attentes, fortes, des élus locaux des communes rurales qui se heurtent à des difficultés croissantes pour financer des projets d'investissement dont ils ont pourtant cruellement besoin, notamment dans les communes de montagne. Cela est dû à l'érosion des ressources financières des collectivités territoriales, mais aussi à des règles trop rigides, initialement conçues pour limiter les financements croisés, mais qui pénalisent désormais l'investissement des communes les plus contraintes financièrement.

Ainsi, la participation minimale de 20 % imposée aux collectivités territoriales pour le financement de leurs projets d'investissement par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 entraîne un reste à charge disproportionné pour les communes rurales. Dès lors, de nombreux élus ruraux doivent différer leurs projets, voire y renoncer.

Plusieurs dérogations à cette participation ont été introduites par le législateur : certaines automatiques, par exemple pour tenir compte des difficultés budgétaires structurelles des territoires ultramarins ; d'autres, accordées au cas par cas par le préfet de département. Ce dernier peut ainsi fixer ce taux à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires en fonction de la capacité financière du maître d'ouvrage. Hélas, ces possibilités de dérogation sont trop peu connues, des élus comme des préfets !

Les demandes de dérogation sont complexes à formuler, alors même que les communes rurales peinent à accéder aux dispositifs d'ingénierie locale. Et elles sont trop peu souvent satisfaites, comme vos services nous l'ont confirmé, madame la ministre.

La proposition de loi y remédie, en créant une nouvelle dérogation destinée aux communes rurales. L'article unique, dans sa version initiale, exonère intégralement les communes rurales de l'obligation de participation minimale aux projets d'investissement, sur le modèle de l'exonération accordée aux collectivités d'outre-mer.

Le Sénat a adopté le dispositif en première lecture en le recentrant sur les communes les plus susceptibles de recourir à cette dérogation. Nous avions ainsi supprimé la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales afin d'inscrire directement dans la loi les communes concernées. En outre, nous avions ciblé le texte sur les communes de moins de 2 000 habitants, dont le potentiel financier est deux fois inférieur au potentiel financier moyen par habitant de la même catégorie de communes.

Afin de responsabiliser les conseils municipaux, nous avions prévu une participation minimale de 5 % aux opérations d'investissement et choisi de limiter les projets d'investissement susceptibles de faire l'objet de la dérogation aux projets les plus structurants : rénovation énergétique, protection du patrimoine, notamment.

En commission, l'Assemblée nationale a adopté conforme, à l'unanimité, le texte du Sénat en mars 2025 ; en revanche, le ciblage des communes de moins de 2 000 habitants a été supprimé en séance par un amendement voté à deux voix près ; c'est fort regrettable. La position de la ministre au banc nous a surpris. (Mme Françoise Gatel s'en étonne.) Ce n'était pas vous, madame la ministre. Elle a émis un avis de sagesse à cet amendement LFI, alors qu'au Sénat en première lecture, le Gouvernement n'a cessé de nous inviter à la sobriété et à la rigueur. Nous vous avons entendu. Quelle surprise de voir que c'est open bar à l'Assemblée nationale !

La commission des lois a adopté ce texte en revenant au ciblage issu de nos travaux en première lecture, appuyé sur le critère du potentiel financier par habitant. En effet, l'absence de ciblage peut conduire à des effets d'aubaine, au bénéfice de communes rurales disposant notamment de retombées économiques importantes issues du tourisme.

Sur le plan juridique, la référence à une disposition réglementaire est inopportune, d'autant que l'article concerné a été abrogé par un décret de mai 2025.

Cette proposition de loi ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes que rencontrent les élus locaux pour lancer des opérations d'investissement. Néanmoins, elle constitue une avancée. La modification apportée en commission en renforce l'efficacité et tient compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays.

La commission des lois vous propose donc d'adopter ce texte qui allie pragmatisme, opérationnalité, efficience, souplesse et responsabilité - comme vous le disiez tout à l'heure, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Louis Vogel . - Je salue amicalement Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, auteurs de la proposition de loi, que j'ai cosignée.

Bien souvent, les 20 % de reste à charge sont un frein insurmontable pour les communes rurales, qui représentent tout de même 85 % des communes françaises. Dans mon département, la Seine-et-Marne, trois quarts des communes ont moins de 2 000 habitants.

En l'état du droit, toute commune doit appliquer la règle imposée par la loi de 2010, indépendamment de sa santé financière, de sa population ou de sa localisation - moyennant quelques exceptions ou circonstances particulières.

Notre groupe adhère pleinement au principe d'une participation minimale. Toutefois, comme l'a souligné le rapporteur, l'application d'un taux identique à toutes les collectivités peut sembler inadaptée, voire incohérente, en fonction de la nature des projets et de leurs porteurs.

Bien qu'il existe un mécanisme de dérogation, celui-ci est peu connu des préfets. Des projets vitaux pour les territoires ruraux doivent ainsi être abandonnés, et les habitants sont les premiers pénalisés. Or la population est vieillissante et nombre de projets d'investissement lui seraient utiles, pour l'accès aux bâtiments des personnes à mobilité réduite, par exemple. Songeons aussi à l'entretien des édifices religieux dégradés, que les communes n'ont pas les moyens d'assurer.

Il faut soutenir le dynamisme de l'investissement local, d'autant plus que l'autonomie fiscale et financière des collectivités a été gravement mise en danger et que la hausse récente des taux d'intérêt limite leurs capacités d'investissement.

Le texte maintient donc une participation minimale de 5 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques. Il s'agit de responsabiliser les conseils municipaux tout en soutenant l'investissement communal. C'est d'autant plus important que toutes ces communes n'ont pas accès aux financements classiques faute d'ingénierie et ne peuvent pas bénéficier de financements croisés.

Le groupe UCI votera cette proposition de loi qui apporte des avancées réelles.

M. Pierre-Alain Roiron . - Je remercie Hussein Bourgi de son travail, ainsi que les auteurs du texte pour leur initiative, qui place l'investissement des communes rurales au centre du débat.

La participation minimale de 20 % est disproportionnée pour les petites communes rurales. La réfection d'une église peut représenter plusieurs années d'investissement.

Le Sénat avait inscrit dans la loi les communes concernées. L'Assemblée nationale a modifié cette disposition en renvoyant à un article abrogé par décret. Les élus locaux sont dans l'expectative ; nous ne pouvons décemment voter une loi qui devrait être corrigée avant même son application ! D'où le retour en commission à la version adoptée par le Sénat, qui répond à plusieurs exigences. D'abord, la sécurité juridique ; c'est la loi qui détermine les communes concernées. Ensuite, le ciblage à partir du potentiel financier, critère déjà utilisé pour répartir les dotations et réduire les écarts entre les collectivités. Les communes les mieux dotées restent ainsi hors du dispositif, on évite l'effet d'aubaine. Enfin, la lisibilité du projet. Les financements croisés ont un défaut connu : on ne sait plus qui décide ni qui paie. Une participation, même modeste, de 5 % permet d'identifier un maître d'ouvrage.

Toutefois, soyons lucides : si ce texte envoie un signal positif aux communes, les financements sont de plus en plus complexes à mobiliser. Une dérogation théorique ne sera pas utile sans moyens. Or les fonds de la DETR, initialement destinés aux communes rurales, leur échappent constamment, d'après l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En outre, les lois de finances saignent les collectivités, année après année. La énième baisse prévue pour 2027 empêchera tout investissement.

Notre groupe votera cette proposition de loi dont nous demandons l'inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Voilà deux ans et demi, en première lecture, nous alertions sur la dégradation des finances publiques locales et la situation des communes. Peu de temps auparavant, le groupe CRCE-K demandait une exonération totale de participation financière pour les communes rurales désireuses de rénover leurs bâtiments scolaires.

Nous avions voté l'abaissement du seuil de 20 % à 5 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, car leur capacité financière ne leur permettait pas de concrétiser leurs projets. L'Assemblée nationale a élargi ensuite le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants.

Ce texte aurait pu être conclu par un vote conforme, aussi je regrette que la navette n'ait pu aboutir, d'autant que les communes rurales sont encore plus fragilisées. Les épisodes caniculaires de cet été l'ont rappelé : adapter nos écoles et nos crèches au changement climatique est un enjeu majeur, mais cela coûte cher. En passant de 20 % à 5 %, plusieurs projets peuvent devenir réalité.

Les dérogations existantes sont très peu utilisées ; il fallait agir. Mais cette mesure ne peut suffire à répondre aux difficultés des collectivités. Si le fonds vert diminue, si les dotations ne suivent pas l'inflation, comment les communes pourront-elles faire face à leurs responsabilités ?

Entretien de la voirie, rénovation des ouvrages d'art, préservation du patrimoine, adaptation au changement climatique... Ces besoins exigent des financements à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi nous devons faire preuve de cohérence lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Il faut desserrer l'étau. Les intercommunalités et les départements connaissent aussi des difficultés majeures. Les sénateurs de mon groupe prendront toute leur part aux débats budgétaires.

Donner des moyens aux collectivités territoriales, c'est investir dans les services publics, la transition écologique, la vie quotidienne de nos concitoyens et dans l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Cédric Chevalier . - Cette proposition de loi répond à une difficulté récurrente des collectivités territoriales : financer leurs projets. Préserver le patrimoine communal, améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, autant de projets indispensables. Or les communes rurales n'ont pas les mêmes ressources que les grandes collectivités.

Pour notre groupe, l'enjeu est clair : permettre aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin de réaliser leurs projets, mais sans les exonérer de toute responsabilité financière.

Toutes les collectivités n'ont pas les mêmes marges de manoeuvre. Le critère du potentiel financier réintroduit en commission nous semble donc pertinent, car il concentre l'effort public sur les collectivités qui en ont le plus besoin. L'objectif est d'apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque collectivité.

Mais cela ne les exonère pas de toute participation : le maintien d'une contribution minimale de 5 % est important. Il traduit un principe de responsabilité. Les conseils municipaux doivent procéder à des arbitrages et mobiliser leurs propres ressources. L'argent public ne peut se substituer systématiquement à l'effort local. Le seuil de 5 % constitue à cet égard un équilibre raisonnable, puisqu'il ne décourage pas l'investissement des communes fragiles tout en préservant leur engagement dans leurs projets ; il donne aux maires des territoires ruraux les moyens d'agir sans renoncer à la bonne gestion des deniers publics. De la sorte, le texte cible l'effort sur les communes qui en ont le plus besoin.

Il y va d'une utilisation rigoureuse de l'argent public. Nous voterons ce texte. (M. Dany Wattebled applaudit.)

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'objet de ce texte était de faciliter l'investissement des communes rurales, les plus dépendantes aux cofinancements. Le levier choisi est la révision du seuil minimal de participation aux investissements. Nous le savons, la diversité des collectivités de notre pays s'accommode mal d'une taille unique.

Des exceptions à la règle des 20 % existent. Les investissements nécessaires à la réfection des bâtiments religieux ou à la rénovation des ponts ne sauraient en effet se traduire par des économies sur les dépenses de fonctionnement. J'ai d'ailleurs informé plusieurs communes de l'existence de cette possibilité.

Pour prolonger la logique, une dérogation propre aux communes rurales était proposée. Ces dernières peinent en effet à assumer ne serait-ce qu'une partie du coût des investissements, et la baisse à venir du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) amplifiera leurs difficultés.

Néanmoins, cette réponse indifférenciée aurait eu pour effet d'exonérer une grande part des communes françaises, y compris celles capables d'investir. D'où un seuil minimal de 5 % maintenu et la prise en compte du potentiel financier.

Malheureusement, l'examen en séance à l'Assemblée nationale n'a pas maintenu cet équilibre, ce qui a soulevé plusieurs problèmes : de forme, d'abord, sur le plan juridique, et de fond, en raison du risque d'effet d'aubaine.

La position initiale du Sénat est plus à même de répondre aux objectifs. Nous voterons donc la version issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

Mme Nathalie Nieson . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Une commune ne devrait jamais être trop petite pour investir. Pourtant, combien de maires ruraux renoncent à rénover une école ou à sécuriser un pont faute de pouvoir financer le reste à charge ?

Je salue l'initiative de Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que notre rapporteur.

En ramenant à 5 % la participation minimale des communes rurales, le texte apporte une réponse attendue à une difficulté connue. Mais il révèle aussi un problème plus large : lorsqu'il faut multiplier les dérogations, il faut savoir questionner la règle elle-même. Le droit doit garantir l'équité sans nuire à l'action. Je m'appuie ici sur mon expérience de maire et sur mes rencontres avec les élus ruraux de la Drôme, mon département. Ils ne manquent ni d'idées ni de volonté, mais, trop souvent, de marges de manoeuvre financières.

Pas moins de 87 % des communes de mon département comptent moins de 2 000 habitants. Pour elles, quelques milliers d'euros peuvent être décisifs pour la réalisation ou l'abandon d'un projet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nous leur demandons d'agir face au changement climatique, de rénover leurs bâtiments, de préserver l'eau. Or les plus petites communes, qui disposent le moins d'ingénierie, sont aussi celles qui peinent le plus à accéder aux financements. Les procédures complexes et les seuils minimaux de DETR peuvent empêcher des opérations pourtant indispensables.

La vraie question est : à quoi sert une aide publique si ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent y accéder ?

La question du financement est liée à celle de la prévention. Je pense aux communes touchées par les incendies, cet été, dans le Diois. Derrière les hectares brûlés, des habitants, des élus, confrontés à des responsabilités démesurées. Prévenir coûtera toujours moins cher que de réparer. C'est pourquoi nous voterons l'amendement de Mme Nadille, qui vise à élargir le dispositif à la prévention des risques naturels majeurs. Nous voterons également son deuxième amendement. Donner aux communes les moyens de prévenir, c'est les aider à protéger leurs habitants et préserver leurs équipements. C'est aussi soutenir l'investissement local : entreprises, artisans, économie de proximité.

Nous voterons ce texte, mais avons une ambition plus grande : que, demain, un maire n'ait plus à demander d'exception pour agir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche . - Nous voyons tous les jours les obstacles auxquels les communes sont confrontées. Les petites communes sont particulièrement affectées par les problèmes financiers et sont devenues plus dépendantes des financements de l'État. Or les dotations se sont réduites, tout comme les dispositifs de soutien. Ainsi du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), par exemple. Dans le même temps, l'État demande aux collectivités territoriales de prendre en charge toujours plus de politiques publiques.

Nous sommes face à une double difficulté : d'un côté, une perte continue d'autonomie fiscale et financière, de l'autre, une dépendance croissante aux dotations et aux appels à projets dont les montants ne cessent de se réduire.

L'abaissement du seuil de participation minimale et le ciblage des projets concernés nous semblent pertinents. C'est plus de lisibilité pour les élus, plus de sécurité pour les projets des communes rurales. Plus largement, c'est plus de confiance pour les élus locaux. Ce n'est ni au préfet ni au sous-préfet de décider des projets à réaliser. L'État doit accompagner, garantir l'équité, mais ne pas se substituer aux élus. C'est d'autant plus important en matière de transition écologique.

La mission d'information relative à la réussite de la transition environnementale dans les collectivités territoriales que j'ai menée avec Laurent Burgoa et Pascal Martin nous a montré combien le premier investissement constituait un premier pas difficile à franchir pour les petites communes. Pourtant, les collectivités sont au coeur de nombreuses transformations indispensables : rénovation des bâtiments publics, gestion des mobilités, de l'eau...

Le problème est aussi celui de l'ingénierie et des moyens de fonctionnement nécessaires pour faire vivre ces projets dans la durée. Une commune qui finance un équipement, mais ne peut l'entretenir n'a pas gagné en capacité d'action. Il est primordial d'aller plus loin dans l'accompagnement des collectivités.

Le dispositif proposé, concret, desserrera une contrainte susceptible de bloquer des projets pourtant essentiels. Notre groupe votera ce texte, marque d'une confiance renouvelée envers les élus locaux.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. - Les élus connaissent les besoins de leurs territoires, faisons leur confiance. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Manon Bouquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) La règle de la participation minimale obéissait à un principe de responsabilisation. Face à la multiplication du recours au cofinancement par les collectivités nouvelles créées au fil des lois de décentralisation, l'enjeu était d'éviter que ces dernières dépensent au-delà de leurs moyens et de limiter les effets pervers de la décentralisation à la française.

Illisibilité de l'action publique - plus personne n'est responsable d'un projet que tout le monde a financé - , technocratisation des politiques locales, vassalisation des communes envers les collectivités de strate supérieure (Mme Françoise Gatel s'en étonne) dont elles deviennent les obligées, autant d'écueils à surmonter.

Plus d'une décennie plus tard, les effets se sont accentués. Le millefeuille administratif s'est complexifié, les responsabilités sont toujours plus diluées, les néo-féodalités n'ont pas été empêchées. Au contraire, les communes les mieux pourvues restent privilégiées, les moyens sont concentrés dans les conseils régionaux qui lient par des contrats les collectivités du bas aux priorités d'en haut. Les plus petites communes, empêchées d'agir, supportent en outre les conséquences de l'endettement des strates intermédiaires - combinaison injuste et hypocrite, d'autant qu'on leur demande d'investir toujours plus, notamment face aux incendies, aux pollutions, aux inondations.

Assommés de règles, de procédures, d'interdits, les maires relégués au rôle d'agents ne maîtrisent plus l'aménagement de leurs communes, laissées dans la poussière d'une métropolisation galopante. Il faudrait une véritable renaissance de l'organisation territoriale.

Commençons néanmoins par redonner aux petites communes un peu d'initiative. Ramener le seuil de 20 % à 5 % est un premier pas vers un retour à la décision locale, sans laquelle aucune libre administration n'est possible. C'est une reconnaissance du rôle indispensable des communes dans l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Louis Vogel applaudit également.) Il y a trois ans, Marie-Claude Lermytte et moi déposions ce texte en partant d'un constat fait sur le terrain lors d'un déplacement dans le Nord : des élus avaient dû renoncer à remplacer quelques fenêtres d'un bâtiment communal faute de pouvoir assumer le reste à charge obligatoire de 20 %. Ils ignoraient les dérogations existantes, d'ailleurs peu mises en oeuvre.

D'où cette proposition de loi : remplacer les dérogations accordées au cas par cas par une règle automatique et pérenne, comme c'est le cas pour les collectivités d'outre-mer.

Le Sénat avait adopté la mesure à l'unanimité, mais avait maintenu une participation minimale de 5 % et pris en compte le potentiel fiscal des communes. Nous avions trouvé un équilibre : aider les communes qui en ont besoin sans généraliser le dispositif à l'ensemble des communes rurales.

Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale adoptait aussi le texte, mais un amendement adopté de justesse en modifiait profondément la portée et s'éloignait de son esprit, avec la suppression du critère financier. En outre, faisant référence à un article du code général des collectivités territoriales aujourd'hui supprimé, le dispositif était inopérant.

Notre commission est revenue à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; je m'en félicite.

Ce texte, simple et pragmatique, ne réglera pas tous les problèmes, mais favorisera des investissements auxquels trop de communes rurales doivent actuellement renoncer. Je souhaite son adoption dans la version issue des travaux de la commission. N'attendons plus, madame la ministre, pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI, du RDSE et du RDPI)

M. Paul Mougenot . - Hier, dans l'Aisne, j'ai rencontré des maires sur la place d'un magnifique village de Thiérache. La maison historique du médecin y est fermée, le centre médical a baissé le rideau, la pharmacie, elle, résiste vaillamment. Pourtant les maires, fantassins de la République, investissent dans l'avenir de nos bassins de vie, pour nos familles et nos entreprises.

Nous avons travaillé sur un projet de restauration du patrimoine industriel, l'installation de commerces, la réhabilitation de friches, la vidéoprotection... Oui, nos équipes municipales sont motivées pour développer nos villages.

J'ai rencontré 400 maires ces derniers mois. Je me suis engagé devant eux à me battre pour le déplafonnement des subventions pour nos communes rurales. Nous y sommes. Nous posons la première pierre d'une modernisation de la relation entre l'État et les communes rurales.

La modification du code présentée ce jour est donc essentielle à la poursuite de l'investissement de nos communes.

Dépenses de fonctionnement poussées par l'inflation, flambée des coûts, transferts de charges en hausse... Voilà la situation. En 2025, une commune de 200 à 500 habitants devait supporter près de 1 179 euros de dépenses par habitant.

Dans nos villages, les frais fixes pèsent lourd : voirie immense, participation aux écoles, entretien du patrimoine. Or les recettes et les dotations stagnent. Une pression fiscale supplémentaire n'est pas la solution. Les arbitrages sont donc difficiles ; les marges d'autofinancement, autrefois préservées par une gestion de bon père de famille, fondent comme neige au soleil.

Nos communes ne seront pas capables d'apporter les 20 % obligatoires pour rénover l'accueil en mairie, assurer l'entretien des routes...

Ne pas déplafonner reviendrait à couper le moteur de l'investissement dans près de 30 000 communes. Tenons compte de l'ampleur des investissements dans nos communes rurales. J'espère que notre sagesse sénatoriale nous conduira à un vote unanime.

Mme Virginie Quentin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Préserver la responsabilité financière des collectivités territoriales et permettre aux petites communes de réaliser des investissements essentiels : voilà l'équilibre à trouver. Mon département d'Eure-et-Loir, au maillage communal souvent rural, est particulièrement exposé à ces enjeux.

Je salue le travail accompli depuis le dépôt de ce texte en octobre 2023, ainsi que celui du rapporteur.

Un maire qui doit rénover un pont ou remettre en état une route se heurte à des restes à financer trop importants. Les ressources fiscales des communes sont souvent trop limitées.

Le droit actuel impose une participation minimale des communes de 20 %. Le texte ne remet pas en cause ce principe, mais propose une dérogation ciblée : pour certaines communes de moins de 2 000 habitants disposant de ressources limitées, ce taux serait abaissé à 5 %, pour des investissements précisément identifiés.

Il ne s'agit pas d'opposer les petites communes aux plus grandes - chacune a ses contraintes - mais de tenir compte des différences de capacité financière.

Reste qu'abaisser le seuil ne crée pas les financements. La participation des autres financeurs reste essentielle.

Ce texte apporte une réponse efficace à une question ancienne, et donne un peu de latitude aux maires. Je l'aborde dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Michel Masset . - Dans nos villages, c'est la commune qui rénove l'école, répare le pont. Pour les plus petites, cette règle est un mur : faute de pouvoir réunir 20 % des financements, elles renoncent à investir.

Ce texte ouvre un nouveau droit pour les élus. Le Sénat a introduit une condition de ressources, car l'égalité entre les territoires, ce n'est pas donner la même chose à tous, mais davantage à ceux qui en ont moins. J'espère que les députés se rallieront à cette rédaction.

Reste que le problème de fond demeure : l'érosion de la capacité d'investissement des communes rurales, privées de marge comme d'ingénierie, et auxquelles on demandera demain un effort de 7 milliards d'euros sur la TVA. DETR, fonds vert, ingénierie, ressources locales : notre groupe jugera sur les actes. Nous voterons toutefois ce texte.

M. Bruno Sido . - Je voterai cette proposition de loi, dans la version adoptée ici en première lecture, et en félicite les auteurs.

Mais ce texte, nous aurions dû le voter il y a trente ans, quand nous avions encore des marges de manoeuvre ! Vu la situation financière actuelle, cette loi sera-t-elle seulement appliquée ?

Dans mon département, certaines communes ne sont pas reliées à la voirie départementale. Ainsi de Silvarouvres, 20 habitants, qui a un pont de 50 mètres sur l'Aube. Pour de telles communes, il faut une dérogation totale !

M. Stéphane Piednoir . - Je salue cette initiative ainsi que le travail de la commission et du rapporteur. Un taux de 20 % est disproportionné pour les communes rurales.

Parlons aussi simplification. Les petites communes n'ont pas l'ingénierie et les moyens humains nécessaires pour instruire les dossiers archicomplexes de demande de subventions. Résultat, les projets d'investissement sont abandonnés, les rénovations ne se font pas... Ce travail de simplification est devant nous, nous devrons nous y tenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°4 de M. Mougenot.

M. Paul Mougenot. - Les récentes canicules ont été éprouvantes pour les personnes fragiles, les écoliers et les personnels communaux, mettant en cause la pérennité du service public de proximité.

D'où cet amendement, qui intègre les investissements des communes pour s'équiper en climatisation.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Les canicules ont souligné la nécessité d'adapter nos bâtiments publics, en particulier les écoles et Ehpad. L'amendement ne me semble toutefois pas opportun. La climatisation ne relève pas de la rénovation énergétique, qui vise d'abord à réduire la consommation énergétique des bâtiments. L'inscrire dans le texte brouillerait le message.

Rendez-vous lors de l'examen du PLF, pour défendre ensemble une revalorisation du fonds vert qui finance, lui, des travaux structurels. Acheter un climatiseur ne relève pas de la maîtrise d'ouvrage.

Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Tout à fait d'accord.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le problème des listes est qu'elles sont toujours incomplètes : dans six mois, on s'apercevra qu'il aurait fallu ajouter tel ou tel type d'investissement... C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

La précision que vous demandez est superfétatoire, car la climatisation peut être comprise comme participant de la rénovation énergétique des bâtiments. L'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - La lutte contre les déserts médicaux est une urgence absolue pour nos territoires ruraux. Pour attirer des médecins, nos maires construisent des centres ou maisons de santé pluriprofessionnels. Or pour une commune de moins de 2 000 habitants, obtenir une dérogation à la participation minimale est un parcours du combattant.

Certains craignent qu'un reste à charge limité à 5 % ne permette à la commune de s'enrichir grâce aux loyers futurs. Aucun risque : les maires doivent proposer des loyers très bas pour attirer des soignants, et le préfet garde la main sur le plan de financement.

Rendons ces projets éligibles au seuil de 5 % et donnons à nos maires ruraux la visibilité et la sécurité juridiques dont ils ont besoin.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - La question n'est pas tant de construire ou rénover des centres de santé pluridisciplinaires - nous en avons des dizaines - mais de trouver des médecins pour s'y installer ! (Mme Marie-Claude Varaillas le confirme.)

Les préfets ont accordé des dérogations pour les construire, mais on n'y trouve que des infirmiers, des sages-femmes, quelques consultations d'orthodontistes... Parlons plutôt aides à l'installation, exonérations fiscales dans les territoires de revitalisation rurale ! Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait.

Je l'ai dit, une liste sera toujours incomplète. Je préfère la formule défendue par le Gouvernement dans le projet de loi de simplification.

Sur l'accès aux soins, et en attendant les effets de la suppression du numerus clausus d'ici cinq ans, il faut un dialogue entre les professions médicales, les élus et les ARS pour faire vivre les maisons de santé. Je rappelle que le PLF 2027 prévoit que l'État finance 3 000 maisons France Santé, avec 40 000 à 50 000 euros pour leur fonctionnement.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - Le texte de la commission limite la dérogation à la seule protection contre les incendies -, mais quid des autres menaces qui pèsent sur nos communes ? Face à la multiplication des aléas climatiques, notre approche doit être globale et anticipatrice. Retenons plutôt la notion de risque naturel majeur, qui englobe les inondations, l'érosion côtière, les glissements de terrain, les tempêtes et cyclones. Cela donnera aux petites communes les moyens d'investir sereinement dans la protection de leur population.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

M. Dany Wattebled. - Il faut étendre la dérogation à la prévention des risques naturels majeurs.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Avis favorable à cette formulation plus inclusive. M. Wattebled accepte-t-il de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Nadille ?

M. Dany Wattebled. - Oui.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Avis favorable à ces deux amendements devenus identiques.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous avons porté la dotation de solidarité catastrophe naturelle de 35 à 70 millions d'euros et en avons révisé les clauses, en n'imposant plus la reconstruction à l'identique.

En droit, un incendie n'est pas un risque naturel majeur, puisqu'il y a intervention humaine : il ne peut donc pas rentrer dans cette catégorie.

Enfin, une liste risque d'être incomplète. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre-Alain Roiron. - Au vu du dérèglement climatique, nous voterons ces amendements.

M. Guy Benarroche. - Les risques naturels majeurs liés au dérèglement climatique sont une préoccupation grave pour toutes les petites communes des Bouches-du-Rhône. Elles doivent pouvoir bénéficier du taux de 5 %. Nous voterons donc cet amendement.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Madame la ministre, il ne s'agit pas ici de réparer les conséquences des incendies, mais de les prévenir. Or la prévention relève bien du périmètre du présent texte.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sans polémiquer, je vous invite juste à sécuriser votre rédaction. J'essaie de vous servir au mieux !

Les amendements identiques n^os2 rectifié quater et 1 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme Tetuanui et M. Fritch.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié de M. Pla.

M. Sebastien Pla. - Cet amendement vient neutraliser un effet de seuil injuste. En effet, les communes qui accueillent des infrastructures de réseaux énergétiques et perçoivent l'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), ainsi que les communes qui exploitent en régie un monument historique et ont à ce titre des recettes de billetterie, sont exclues du bénéfice du taux de 5 %. Elles subissent un effet couperet sur leurs projets d'investissement, au motif qu'elles contribuent au dynamisme énergétique ou culturel !

Dans l'Aude, sept communes sont inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco ; elles comptent entre 40 et 500 habitants et doivent mener de lourds investissements pour préserver leur patrimoine.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Avis défavorable. Supprimer le critère du potentiel financier créerait des effets d'aubaine.

La neutralisation du produit de l'Ifer ou des recettes d'exploitation des régies d'un monument historique ne paraît pas justifiée. L'Ifer est une ressource fiscale à part entière ; les communes qui la perçoivent sont donc plus aisées que celles qui n'en bénéficient pas. De même, l'exploitation en régie d'un monument historique produit des charges, mais aussi des recettes. Les bâtiments patrimoniaux et châteaux classés bénéficient d'aides de la Drac et des régions, il n'y a pas lieu de leur attribuer des aides supplémentaires.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les recettes tarifaires ne sont pas intégrées dans le calcul du potentiel financier et ne peuvent donc en être déduites. Quant à l'Ifer, il est clairement un facteur de richesse de la commune. Retrait, sinon avis défavorable.

Je rappelle que notre copie pour le PLF 2027 inclut une revalorisation de 400 millions d'euros de la DGF, dont 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU ; le fonds vert est porté à 1 milliard ; la DETR est maintenue à 1 milliard d'euros ; la DSIL augmente de 200 millions d'euros ; le taux de FCTVA est maintenu pour tous les investissements verts, dont les réseaux d'eau et d'assainissement et la voirie.

M. Sebastien Pla. - Pour les communes percevant l'Ifer, soit. Mais pour les petites communes qui gèrent en régie un monument historique - mon département en compte quinze -, il faut pouvoir déplafonner.

En 2020, plusieurs communes gestionnaires de sites touristiques ont été aidées par l'État, en compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Le calcul était basé sur l'excédent brut de fonctionnement (EBF). Les communes qui avaient maintenu tant bien que mal leur EBF en vendant du terrain n'ont, elles, pas bénéficié de l'accompagnement d'urgence... Je m'en étais plaint auprès du ministre Dussopt, sans être entendu. Aujourd'hui encore, ces petites communes gestionnaires de monuments classés vont être exclues du présent dispositif, alors qu'elles en ont grand besoin. (M. Gabriel Amard applaudit.)

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. Gabriel Amard. - Il fut un temps où la République faisait de ses communes les premiers foyers de la démocratie. Aujourd'hui, combien de maires ruraux renoncent à une rénovation au vu des restes à charge insurmontables ?

Abaisser la participation financière à 5 % pour certaines communes constitue donc un progrès, même si je préférais le seuil de 5 000 habitants que nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale.

Point de libre administration sans moyens financiers. Les Insoumis demandent des dotations pérennes, indexées sur l'inflation, la prise en compte des aménités rurales, l'alignement de la DGF des communes rurales sur les communes moyennes et grandes, une véritable solidarité nationale et le respect de l'autonomie financière communale.

Les communes rurales ne sont pas les vestiges d'une France du passé, mais les briques de base de la République, écologiques et vivantes. Sans renoncer à nos exigences, et en tant qu'Insoumis, je voterai ce texte.

L'article unique, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDPI)

Mme Françoise Gatel, ministre. - (Brandissant un petit fascicule) Je vous rappelle l'existence d'une publication qui recense les mesures de simplification engagées depuis un an en faveur des collectivités locales. Certaines sont déjà effectives, d'autres figurent dans le projet de loi Simplification. Disponible gratuitement sur tous les bons sites ! (Mme Cécile Cukierman manifeste son intérêt.)

La séance est suspendue quelques instants.

Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, à la demande des groupes Les Républicains et UCI.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi . - (M. Antoine Lefèvre et Mme Olivia Richard applaudissent.) Quand une procédure administrative peut être simplifiée au bénéfice des usagers, des agents publics et des finances publiques, nous devons le faire. D'où ce texte visant à dématérialiser les actes d'état civil établis par l'Ofpra pour les bénéficiaires de la protection internationale. En effet, la procédure papier mobilise beaucoup de temps et de moyens, alors que des outils numériques seraient plus rapides, efficaces et économes.

Cette proposition de loi a été inspirée par trois constats.

D'abord, la rupture dans le parcours numérique. Les demandeurs de la protection internationale bénéficient d'un compte numérique pour recevoir convocations et décisions - mais une fois la protection accordée, les actes d'état civil leur sont adressés par voie postale. Cette proposition de loi établit une continuité de parcours.

Ensuite, le manque d'efficacité de la procédure, qui tient notamment à la mobilité du parcours résidentiel des demandeurs. Chaque année, 13 000 courriers non réceptionnés reviennent à l'Ofpra, ce qui entraîne des retards dans les procédures.

Enfin, la charge pour les agents de l'Ofpra. Chaque jour, 800 à 1 000 actes sont signés et envoyés par voie postale ; en 2025, l'affranchissement a coûté 700 000 euros, qui pourraient être économisés.

L'article 1^er vise à dématérialiser l'établissement de l'ensemble des actes, via un parcours numérique unique, de la demande à la réception, pour réduire le coût, limiter les affranchissements et libérer du temps utile pour les agents de l'Ofpra, qui pourront se concentrer sur les missions essentielles. L'article 1^er crée donc un registre électronique unique des actes d'état civil. Le rapporteur en a utilement précisé les modalités, notamment au regard du risque de cyberattaque.

L'article 2 permet à l'Ofpra de se constituer un double numérique, le temps de la transition ; l'article 3 repousse l'entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2029.

Avec cette réforme simple, nous voulons simplifier la vie des agents et des demandeurs, et faire en sorte que les services publics soient plus rapides, plus économes, et plus efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a adopté cette proposition de loi, qui va dans le bon sens - et j'en remercie l'auteur.

Le Ceseda prévoit que l'Ofpra délivre aux réfugiés et apatrides les actes d'état civil, conformément aux conventions internationales. Sous l'effet de l'augmentation importante du nombre de personnes protégées - aujourd'hui plus de 736 000, soit 1 % de la population - l'activité d'état civil de l'Ofpra mobilise à elle seule 135 ETP, 13 % de ses effectifs.

La dématérialisation est particulièrement adaptée aux bénéficiaires de la protection internationale : avec les fréquents changements de domicile, de nombreux courriers ne sont pas remis, les demandes sont réitérées. Les demandeurs d'asile disposent pourtant déjà d'un compte numérique pour l'instruction de leur demande - mais en l'état du droit, il est impossible de l'utiliser pour leur transmettre un acte. Cela allonge les délais et complique leur intégration.

La dématérialisation présente plusieurs avantages : lutte contre la fraude, économie sur les frais d'affranchissement estimée à 700 000 euros, redéploiement de 30 ETP vers des tâches prioritaires, pour réduire les délais de traitement des demandes.

Cette dématérialisation s'inscrirait dans le chantier plus vaste de simplification et modernisation des relations de l'Ofpra avec ses usagers.

L'article 1^er prévoit que, par dérogation au code civil, les actes seront établis, conservés et mis à jour sur support électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité et inaltérabilité - concrètement, serait mis à disposition de l'usager, sur un espace numérique personnel sécurisé, une copie électronique de l'acte d'état civil avec un double mécanisme pour en garantir l'authenticité. La délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes demeurerait une simple faculté, certains usagers ne pouvant recourir à la transmission électronique.

L'article 2 prévoit un double numérique dans le registre électronique pour les actes papier existants.

La dématérialisation de l'état civil de l'Ofpra pourra s'appuyer sur l'expérience menée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019 concernant les Français de l'étranger. Je remercie Olivia Richard pour nos échanges sur ce sujet. L'état civil de l'Ofpra étant entièrement centralisé, la dématérialisation devrait y être plus aisée.

La dématérialisation peut aussi présenter des risques, en témoignent les cyberattaques qui ont touché plusieurs administrations de l'État. Or, les données de l'état civil sont d'une sensibilité particulière, notamment s'agissant de réfugiés qui peuvent faire l'objet de menaces. Elles doivent en outre être conservées pour des durées particulièrement longues.

La commission a souhaité garantir un haut niveau de sécurité du futur registre et a donc renvoyé au décret le soin d'en préciser les conditions techniques. L'Anssi pourra être associée à son élaboration.

Pour éviter toute mise en oeuvre précipitée, la commission a reporté au 1^erjanvier 2029 l'entrée en vigueur du texte, si un décret n'était pas publié avant cette date. Elle vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. (M. David Margueritte et Mme Olivia Richard applaudissent)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Un acte d'état civil traduit toujours une réalité concrète : on sollicite un acte de naissance pour inscrire son enfant à l'école, un acte de mariage pour reconnaître sa situation familiale, un acte de décès pour évaluer une succession.

Indispensables pour les démarches administratives ou pour l'accès aux droits, ces actes sont décisifs dans le parcours d'installation et d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale. Il leur faut aujourd'hui attendre plusieurs mois pour que l'acte soit établi - et il arrive que le courrier ne parvienne jamais.

D'où l'intérêt de cette proposition de loi, qui vise à simplifier les démarches, réduire les délais, améliorer le service rendu sans rien céder aux exigences de sécurité et de fiabilité.

Notre système actuel atteint ses limites. Vous appelez l'Ofpra la « mairie des réfugiés ». C'est en effet leur interlocuteur essentiel. Or le cadre n'est plus adapté aux besoins. En 2025, l'Ofpra a reconstitué 79 000 actes d'état civil et délivré environ 400 000 copies et extraits. Les délais d'établissement du premier acte atteignent neuf mois. S'ajoutent les difficultés de distribution : environ un quart des courriers reçus par l'Ofpra lui sont retournés pour cause de mauvaise adresse, soit 13 000 par an. Les frais d'affranchissement, enfin, ont approché les 700 000 euros en 2025. Le maintien systématique du papier devient source de lenteur, de rupture dans les démarches et de complexité pour les usagers comme pour les agents.

Il s'agit donc de voir comment l'administration peut mieux remplir sa mission. La dématérialisation doit d'abord être une simplification pour les personnes protégées.

Quand une personne demande l'asile, les convocations et les décisions lui sont notifiées via un compte numérique sécurisé. Mais pour la suite du parcours, ces outils ne sont plus mobilisés : tout passe par le papier et la voie postale. La proposition de loi y remédie, en créant un registre électronique, et en permettant une délivrance sur l'espace numérique sécurisé actuel : moins d'attente, moins de courriers perdus, moins de demandes répétées et un accès plus rapide aux documents.

Néanmoins, la dématérialisation ne devra pas pénaliser ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques. Le caractère facultatif de la délivrance électronique est donc important.

Cette évolution doit s'accompagner d'une amélioration des relations avec les usagers : une information claire, un accueil physique si nécessaire. La qualité du service public ne se mesure pas au nombre de procédures dématérialisées, mais à la capacité à répondre aux besoins.

Entre 800 et 1 000 copies sont délivrées chaque jour. Une part non négligeable de l'activité des agents pourrait être redéployée vers des missions plus prioritaires, au bénéfice direct des usagers. La réforme réduirait aussi les coûts de gestion et d'affranchissement. Bref, il s'agit de mieux utiliser les deniers publics, de limiter les tâches répétitives et de réserver l'intervention des agents aux situations pertinentes.

La modernisation ne peut se faire au détriment de la sécurité. Un acte d'état civil établit des éléments essentiels de l'identité d'une personne et doit pouvoir être conservé sur la durée. Pour les personnes protégées, les exigences de confidentialité sont essentielles, car il y va de leur sécurité.

La commission a renforcé ces exigences de sécurité en renvoyant à un décret. Les récentes cyberattaques rappellent que la confiance dans le numérique repose sur des garanties effectives. La dématérialisation doit être conçue avec rigueur et la sécurité intégrée dès sa conception.

Enfin, il faut retenir un calendrier réaliste ; la proposition de loi prévoit une entrée à une date fixée par décret, et la commission a reporté au 1^er janvier 2029 l'échéance en l'absence de décret. Ce temps devra être mis à profit pour préparer le dispositif.

Le texte permet de faire un double numérique des actes déjà établis sur support papier, ce qui facilitera la transition.

L'enjeu est de réussir cette transformation sans rupture dans le service rendu. Il faut sécuriser le système, préparer les équipes, informer les usagers, pour que personne ne soit laissé de côté.

Le service public doit être capable de faire évoluer ses méthodes lorsqu'elles ne répondent plus aux besoins.

Cette réforme sera donc pleinement réussie si elle concilie ces trois exigences : simplification pour l'usager, efficacité pour le service public, sécurisation des données. Le Gouvernement apporte son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER)

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette initiative de la majorité sénatoriale rejoint une proposition de loi transpartisane soutenue par les députés socialistes.

Le groupe socialiste du Sénat est favorable au présent texte, inspiré directement par l'Ofpra et source d'améliorations concrètes.

Pour des raisons évidentes, les personnes réfugiées ne peuvent se tourner vers les autorités du pays qu'elles ont fui pour obtenir les actes d'état civil. D'où le rôle de l'Ofpra, mairie des 736 000 réfugiés de France.

En 2025, l'Office a établi 79 000 actes et délivré 400 000 copies et extraits, alors que 55 000 dossiers sont en attente. Ces chiffres donnent la mesure des besoins et de la charge pesant sur les services.

L'établissement et la transmission de ces actes reposent largement sur le papier et les envois postaux. C'est coûteux en temps et en argent, sans parler des obstacles liés au changement d'adresse des demandeurs.

La dématérialisation des actes est utile, mais elle ne résout pas toutes les difficultés. Elle ne saurait devenir le prétexte pour réduire les moyens humains de l'Ofpra.

Le groupe socialiste a rappelé son attachement en commission à plusieurs garanties.

Premièrement, l'accès de tous au service public. Maintenir la possibilité de demander les actes sur papier est indispensable, pour les plus vulnérables, surtout.

Deuxièmement, la sécurité des données : nous avons vu cet été les risques que font peser les cyberattaques sur nos administrations. Il faut intégrer le risque de pillage, voire de manipulation des données, surtout dans une matière aussi sensible et alors que la xénophobie s'exprime même au Sénat. Les amendements du rapporteur répondent à cette préoccupation en faisant appel à l'expertise de l'Anssi, notamment.

Troisième garantie : le délai de faisabilité. Le report au 1^er janvier 2029 nous semble bienvenu. Tant mieux si la mise en oeuvre peut être anticipée, mais l'essentiel est que les agents soient accompagnés et les demandeurs informés.

Les gains attendus seront mesurés par la réduction des délais, actuellement de 275 jours. La réforme doit permettre à l'Ofpra de retrouver sa capacité à accomplir toutes ses missions.

Pour le groupe socialiste, accueillir dignement en France les femmes et les hommes qui nous demandent asile et protection est fondamental. Si les récents textes nationaux ou européens en matière migratoire ont montré des différends politiques avec la droite, et plus encore avec l'extrême droite, nous voterons ce texte aux côtés de la majorité sénatoriale. (Mme Olivia Richard, MM. Olivier Bitz et David Margueritte applaudissent.)

Mme Marianne Margaté . - Obtenir un acte de naissance, de mariage ou autre, n'est jamais une simple formalité administrative. Pour ceux qui ont dû fuir leur pays, ces documents sont indispensables ; ils constituent une première étape pour retrouver la stabilité. Or leur délai de reconstitution par l'Ofpra peut atteindre jusqu'à neuf mois. D'où une situation administrative incertaine pour ces personnes.

Ce texte entend y remédier par la dématérialisation. Mais ne confondons pas modernisation des outils administratifs et amélioration effective du service public. Les délais s'expliquent moins par l'impression ou l'envoi des actes que par la complexité de vérifier l'identité et de reconstituer l'état civil de personnes ayant fui dans l'urgence. Or ce texte ne prévoit aucun renforcement des effectifs de l'Ofpra. Pourtant, ce ne sont pas les outils informatiques qui réduiront les délais, mais les moyens humains.

Notre groupe souligne les risques d'une dématérialisation des démarches administratives. Ainsi des dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des personnes concernées.

Certes, il ne s'agit pas ici de dématérialiser la demande d'un titre de séjour. Il serait excessif de dresser un parallèle entre ces deux cas, mais la dématérialisation doit être un droit supplémentaire pour les usagers - et non une obligation. Nombre d'entre eux rencontrent des difficultés linguistiques par exemple, ou ne disposent pas d'internet.

Ainsi, notre groupe a déposé un amendement pour que les bénéficiaires de protection internationale puissent demander leur acte par voie postale, et sur support papier. Cette garantie doit être ouverte à tous, sans justifier de difficulté particulière dans l'utilisation des outils numériques. Malgré ce point de vigilance, notre groupe votera cette proposition de loi.

M. Cédric Chevalier . - Ce texte, d'apparence technique, comporte des enjeux concrets : permettre à des hommes et à des femmes protégés par la France d'effectuer leurs démarches dans des conditions plus sûres et plus simples.

Alors que la demande d'asile est déjà largement dématérialisée pour les convocations et décisions de l'Ofpra, le parcours administratif repasse largement au papier une fois la protection accordée. C'est cette rupture que le texte entend corriger. Plus de 13 000 courriers par an ne sont pas remis à leur destinataire. Résultat, des délais qui s'allongent et du travail supplémentaire pour les agents.

La dématérialisation est aussi un levier d'économie - 700 000 euros de frais d'affranchissement en 2025. Réduire ces envois c'est alléger les coûts de fonctionnement et permettre aux agents d'accorder plus de temps aux autres missions.

Cependant, cette évolution ne doit pas s'opérer au détriment de la sécurité : les données d'état civil sont sensibles, il faut des garanties.

Les cyberattaques de ces dernières années imposent que les modalités de mise en oeuvre du registre d'état civil numérique soient définies par décret. La modernisation des procédures ne doit pas remettre en cause les droits acquis.

Nous souhaitons reporter la mise en oeuvre de la réforme au 1^er janvier 2029, pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Sa fiabilité n'est pas une considération secondaire : il faut réduire les coûts et les délais, certes, mais garantir aussi la protection des bénéficiaires.

Cette évolution ne devra pas créer une nouvelle barrière administrative. Tous les usagers ne maîtrisent pas les outils numériques ; il faudra savoir préserver le contact humain avec l'administration lorsque la situation l'exige. La réussite de la réforme repose sur cet équilibre. (M. Olivier Bitz applaudit.)

Mme Marie-Carole Ciuntu . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La dématérialisation des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale répond à un enjeu double : simplification administrative, d'une part, bonne gestion financière et efficacité publique, d'autre part. Mon intervention repose largement sur les travaux de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis le rapporteur spécial.

Simplification, d'abord, car l'administration doit garantir l'efficacité et la clarté des procédures. La procédure papier est ubuesque - le délai de délivrance des actes atteint entre neuf à dix mois. La loi Immigration, droit d'asile et intégration de 2018 avait créé le principe d'une attestation provisoire, mais les difficultés persistent.

Lors de mes déplacements, j'ai mesuré le désarroi des agents, alors que le nombre de personnes protégées est passé de 33 200 en 2020 à 79 000 en 2025. La persistance du papier paralyse les services.

Rationalisation des moyens, ensuite. Ces procédures archaïques imposent de fabriquer 700 000 actes et d'expédier 400 000 courriers ; ce sont près de 13 % des effectifs qui sont mobilisés. Pourtant, les moyens de l'Office ont été renforcés, avec une hausse de 26 % des effectifs entre 2019 et 2025.

Alors que les demandes d'asile vont encore augmenter, nous ne pouvons pas demander éternellement de nouvelles rallonges budgétaires. Les effectifs existent ; il faut une meilleure organisation. Il faut écouter notre administration et le terrain. Il est anormal qu'autant d'agents soient mobilisés pour traiter du papier.

Ces effectifs, libérés, pourront aller vers l'instruction, où les délais se sont dégradés. Diminuer les délais d'instruction d'un mois absorberait le coût de gestion annuel de l'Ofpra - 94 millions d'euros. Autre économie immédiate : les frais d'affranchissement de 700 000 euros par an, soit 6 % du budget de l'Office.

Enfin, lors de mon contrôle budgétaire, j'ai constaté que, faute de moyens, l'Ofpra n'a pu ouvrir qu'un seul espace France Asile, où tous les services sont regroupés.

Ce texte va dans le sens d'une modernisation attendue. Il n'était que temps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte concerne les personnes protégées par la France qui doivent passer par des procédures essentiellement fondées sur le papier. L'Ofpra, c'est leur mairie : c'est l'Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage.

Pourtant, alors que la procédure d'asile est largement dématérialisée, ces actes d'état civil restent sous format papier, ce qui représente 800 à 1 000 signatures manuscrites par jour et 13 000 courriers qui n'atteignent pas leur destinataire.

La dématérialisation simplifiera les démarches, réduira les coûts et libérera du temps des agents pour les autres missions.

Ce texte s'inspire de l'expérimentation de dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, issue de la loi défendue par notre ancienne collègue Samantha Cazebonne. Cette expérimentation a montré qu'il était possible de moderniser la gestion de l'état civil avec un haut niveau de sécurité.

Le texte prévoit la création d'un registre électronique sécurisé. Si le système est indisponible, un acte pourra être établi sur papier. Nous nous réjouissons que le texte prévoie un décret pour sécuriser les procédures.

Enfin, la transition sera progressive ; c'est une bonne chose.

Cette réforme est assez simple dans son principe. Il s'agit pour notre administration de se moderniser et de réduire ses coûts de fonctionnement. Ce texte y pourvoit ; nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Fuir son pays et demander protection ne devrait jamais être le début d'un nouveau parcours inhumain. Après les épreuves de l'exil, les réfugiés se heurtent à la précarité et à une complexité administrative parfois insurmontable.

Je remercie l'auteur de cette proposition de loi et nos collègues de l'Assemblée nationale pour ces initiatives transpartisanes qui vont dans le sens du respect de tous les êtres humains.

Quelque 40 % des réfugiés sont logés chez des tiers ou sont à la rue. Que ces actes d'état civil demeure sous format papier constitue un obstacle inique pour eux ; 25 % des courriers ne sont pas remis. Nombre de personnes à la rue n'accèdent pas à une domiciliation.

Les bénéficiaires de la protection internationale doivent pouvoir accéder à leurs actes d'état civil, qui permettent de signer un bail, de faire venir une famille, de travailler ; c'est le premier pas pour reprendre une vie normale.

Quoique nécessaire, ce texte demeure insuffisant devant l'étendue du désastre humain. Fin 2025, le délai de transmission du premier acte atteignait encore 9,1 mois : neuf mois de précarité, voire d'irrégularité administrative. Ces délais participent de la fabrique des sans-papiers, comme disent les associations.

Le groupe écologiste soutient sans réserve ce texte, malgré la forêt que cache ce frêle arbre : une forêt d'abord financière. Madame la ministre, verrons-nous une hausse des moyens de l'Ofpra dans le prochain PLF ?

Nous assistons à de graves dysfonctionnements dans l'accès au titre de séjour. Cela s'explique par un manque de moyens humains et, peut-être, de bonne volonté. L'administration doit être au service de la dignité humaine et non l'inverse.

Soyons à la hauteur ; ce texte est un premier pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UNT) L'objet de ce texte est éminemment consensuel au sein de notre assemblée : la rapidité, la simplification de l'action publique et le renforcement de la lutte contre la fraude.

L'Ofpra souffre d'une surcharge de travail. Les missions attribuées à cette institution sont considérables. Plus de 736 000 personnes bénéficient aujourd'hui de sa protection, mais reçoivent toujours leur acte d'état civil par voie postale.

Obtenir ces actes prend trop de temps, avec un délai de 275 jours en 2025 contre 141 jours en 2017, et un pic de 351 jours en 2023 ! Il faut donc moderniser, aussi pour simplifier le quotidien des agents.

Légiférons avec pragmatisme. Les réfugiés changent souvent de logement, c'est un défi logistique colossal. D'où un cercle vicieux de renvois et de réitérations : engorgement inutile des guichets, allongement disproportionné des délais de traitement des premières demandes.

La dépendance au format papier accroît le risque de falsification, c'est un terreau fertile pour la fraude. Il faudrait ignorer la réalité des flux migratoires pour imaginer qu'aucune filière clandestine ne s'est engouffrée dans cette faille du système géré par l'Ofpra.

La gestion de l'état civil touche directement notre politique migratoire. Nos flux migratoires doivent être gérés avec la plus grande rigueur ; cette proposition de loi y contribue.

L'État doit savoir qui se trouve sur son territoire et qui y est entré irrégulièrement.

En dématérialisant ces actes, nous permettons à l'État de réduire les risques de fraude et assurons une meilleure maîtrise des flux migratoires. La modernisation de l'administration est un préalable à la fermeté de notre politique migratoire. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient, au cours de leur demande, les décisions de l'Ofpra notifiées par voie numérique. Mais, une fois la protection accordée, tout passe par le papier.

Cette transition est susceptible de créer une rupture administrative aux conséquences importantes pour les bénéficiaires, qui changent souvent d'adresse. Ces envois imposent aussi des tâches répétitives aux agents de l'Ofpra, sans parler des coûts afférents.

La présente proposition de loi s'inspire largement de l'expérimentation menée pour les actes d'état civil des Français de l'étranger. Lancée en 2019, prolongée deux fois, elle se poursuivra jusqu'en juillet 2027. En 2026, nos compatriotes établis hors de France reçoivent ces actes en 48 heures, contre un délai de 15 à 30 jours en 2024. Le chantier se poursuit et progresse pour la création, la conservation, la modification et l'archivage des actes électroniques.

Ces progrès pour les Français de l'étranger ne doivent pas occulter les difficultés que rencontrent encore de nombreux usagers. Cette expérience invite à un examen réaliste de la mise en oeuvre : prévue pour trois ans, l'expérimentation en a finalement duré huit.

Pour revenir au présent texte, nous saluons le report de l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2029. Cela laissera du temps pour sécuriser le dispositif.

L'établissement des actes est une tâche complexe, qui demande une grande expertise.

Madame la ministre, quels moyens seront accordés au pôle protection, formation et accueil de l'Office ? Le mouvement vers la dématérialisation est nécessaire, mais parler à un interlocuteur doit rester possible ; nous saluons le maintien d'une solution papier pour les personnes ne pouvant avoir recours au numérique.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail. Vous avez eu le bon goût de mieux comprendre les actions mises en place par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes ; soyez-en remercié.

Les Français de l'étranger sont un laboratoire d'innovation pour nos services publics.

Il faut saisir chaque occasion de parler de nos compatriotes qui font vivre la France partout dans le monde.

L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), nouvellement élue, se constitue à Paris cette semaine ; je salue ses 90 membres élus au suffrage universel direct en mai dernier dans 130 circonscriptions, notamment par internet via la plateforme France Identité.

Lorsqu'un Français naît, se marie ou perd un proche à l'étranger, il se tourne vers l'administration consulaire. En vertu de l'article 48 du code civil, ses agents, que je salue, assurent la permanence de l'état civil partout dans le monde. Cette mission est essentielle : sans un état civil solide, point de transmission de la nationalité par filiation. Sans le SCEC, il n'y aurait, à terme, plus de Français de l'étranger.

Depuis 2019, une expérimentation d'envergure vise à dématérialiser l'état civil du ministère, autour de deux ambitions.

La première, la délivrance de copies ou d'extraits d'actes, effective depuis mars 2021, est une réussite. Le dispositif a été pérennisé en 2024, avec à la clé 1,5 million d'euros d'économie, un taux d'adhésion des usagers de 96 %, un délai de transmission de 48 heures.

Deuxième chantier, plus ambitieux encore : créer un registre d'état civil entièrement électronique. Début 2024, le premier acte nativement électronique voyait le jour.

L'administration des Français de l'étranger a su montrer la voie.

L'Ofpra adresse près de 400 000 actes par an par courrier postal, dont un quart ne trouve pas son destinataire, ce qui engorge le service et allonge les délais.

Cette proposition de loi, consensuelle, réduira les délais, la fraude et fera faire des économies. Elle redonnera surtout de la dignité à ceux qui ont tout quitté. Je sais les difficultés de l'Ofpra à s'acquitter de cette tâche.

Dans le cadre du rapport « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », nous avions été accompagnés par une administratrice du Sénat, Mathilde Dubourg-Pelletier ; elle n'est plus là aujourd'hui, je lui rends hommage.

Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous garantissons aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre procédure dématérialisée et procédure papier pour demander et recevoir leurs actes d'état civil.

La commission a prévu la délivrance des actes sur support papier lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder aux procédés électroniques. Nous le saluons, mais cela ne répond pas pleinement à notre préoccupation : il existe une différence fondamentale entre reconnaître un droit à tous les usagers et prévoir une exception pour ceux qui ne peuvent utiliser les outils numériques.

En outre, qui appréciera cette impossibilité ? Sur quels critères ? Notre amendement, qui ne remet pas en cause la modernisation de l'Ofpra, est plus complet.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - La dématérialisation, c'est moins de documents perdus. Mais quid de ceux qui n'ont pas accès au numérique ? La Cimade accompagne des personnes âgées réfugiées, qui n'ont pas de smartphone. Or sans acte d'état civil, elles n'auront pas de titre de séjour et donc pas d'aides sociales ni d'accès à un logement. Évitons qu'une réforme de simplification ne crée de nouvelles exclusions.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - En tant que rapporteur, j'ai été vigilant à garantir l'accès à une procédure papier, au regard des alertes du Défenseur des droits. Nous proposons la même procédure que pour les demandeurs d'asile, en ménageant une version papier réservée à ceux qui n'ont pas accès au numérique. Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié - je remercie Mme Souyris d'avoir accepté de le rectifier. Avis défavorable à l'amendement n°1.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°1. Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - L'Ofpra doit délivrer les actes d'état civil dans un délai de quatre mois. Grâce à l'augmentation des postes décidée par le Gouvernement - huit en 2023, seize en 2024 - , les délais sont passés de 11,7 à 9,1 mois, maigre progrès, alors que le nombre de personnes protégées a augmenté de 30 % en deux ans.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons réorienter les postes pour réduire les délais de traitement. Mais inscrire un tel délai ne serait qu'une déclaration de principe, sans traduction concrète. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le confirme.) Nous parions sur l'allègement de la charge de travail pour réduire les délais.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Merci d'avoir salué la mobilisation des agents de l'Ofpra, grâce auxquels les délais ont été réduits, alors même que le nombre de demandeurs augmentait.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prescription de l'action publique en matière criminelle (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi . - Dans son ouvrage Des délits et des peines, fondateur de notre droit pénal moderne, Cesare Beccaria énonce des préceptes essentiels de la justice.

Pour lui, la prescription n'est pas une indulgence accordée à un criminel, mais un mécanisme rationnel de sanction adapté à la nature et à la gravité du crime commis. Il distingue les crimes d'une extrême gravité - pour lesquels le simple écoulement du temps ne doit pas offrir l'impunité - des délits de moindre importance.

La prescription n'est légitime que lorsque, avec le temps, la poursuite du crime cesse d'être suffisamment utile à la société. C'est avant tout une question d'utilité de la peine et d'équilibre entre efficacité de la justice et protection de l'individu.

Le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour la définition de la prescription. En 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, 25 ans, disparaissait au milieu de sa tournée de distribution de journaux. Une information judiciaire était ouverte pour enlèvement et séquestration. Aucun élément matériel suffisant ne permettant d'inculper le suspect, il fut relâché et trois ans plus tard, l'instruction judiciaire était clôturée. Ce n'est qu'en 2022 que le dossier fut rouvert : le même suspect passa aux aveux et des éléments du corps de la victime furent découverts sur ses indications.

Le délai de prescription de dix ans était écoulé depuis longtemps, le mis en examen en demanda l'application. Mais la cour d'appel maintint sa mise en examen, considérant que ce délai avait commencé à courir le jour des aveux. La Cour de cassation a toutefois considéré que le fait que les enquêteurs ne soient pas parvenus à retrouver le corps ne justifiait pas pour autant la suspension de la prescription. Selon elle, la dissimulation du corps ne constitue un obstacle insurmontable qu'en cas d'impossibilité de suspecter la commission d'une infraction.

Tel est le cas de l'affaire Cottrez, dans laquelle un octuple infanticide a pu être caché pendant des années, la mère ayant dissimulé chacune de ses grossesses à son entourage, privant l'autorité judiciaire de la possibilité d'agir.

Nous devons engager sans délai une réflexion sur la prescription, afin qu'aucun de ces crimes odieux ne reste impuni.

Dans son arrêt Stubbings et autres c. Royaume-Uni de 1996, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la prescription pénale vise à garantir la sécurité juridique et la qualité des preuves, ainsi qu'à sanctionner la carence d'action de la justice.

La prescription n'est pas immuable ; elle évolue selon les moeurs et les techniques d'enquête. Voyez les évolutions de la recherche scientifique et la création en 2021 du pôle cold cases à Nanterre.

Le droit doit d'abord protéger les individus. Et la prescription n'est ni un principe de valeur constitutionnelle ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Le législateur a fait évoluer le concept d'obstacle insurmontable en 2017, mais sans aller suffisamment loin. Il doit désormais tirer les conséquences de la jurisprudence.

Je salue la proposition de loi d'Annick Billon de 2025 sur l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Tous les travaux récents témoignent d'une même prise de conscience : le régime de la prescription doit évoluer avec la société.

Ma proposition de loi s'applique au cas où les services enquêteurs sont temporairement rendus incapables de retrouver le corps de la victime d'un meurtre. Son article 1^er prévoyait initialement que la dissimulation du corps constitue un obstacle insurmontable. Le point de départ du délai de prescription - douze ans pour les délits et trente pour les crimes - était donc reporté à la découverte du corps.

Mais la commission a considéré que cette rédaction soulevait plusieurs difficultés. Le rapporteur a notamment souligné le risque qu'elle fasse obstacle à l'engagement de poursuites tant que le corps de la victime resterait dissimulé. Il a également exprimé la crainte que cette rédaction n'aboutisse en pratique à une forme d'imprescriptibilité, à rebours de la position constante de la commission. Paradoxalement, elle pourrait ainsi nuire à la manifestation de la vérité, car la prescription est parfois propice aux aveux. La nouvelle rédaction allonge de dix ans la durée totale de la prescription. Je salue le travail de la présidente et du rapporteur.

La prescription n'est pas un pardon du crime par le temps : elle se définit en vertu de l'utilité sociale de la peine, de la protection de l'innocent et de l'impérieuse nécessité d'éviter une justice en perpétuelle quête de sanctions.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois . - L'affaire Bonfanti, dont je regrette moi aussi le dénouement, est à l'origine de ce texte. Les proches de la victime, comme l'opinion publique, ont ressenti un déni de justice : survenue en 1986, l'affaire ne fut élucidée qu'en 2020. Comment accepter que le coupable ait profité de la dissimulation du corps pour se soustraire à la justice ?

En début d'année, la Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas possible de moduler les délais de prescription, conformément au droit en vigueur. Comme Antoine Lefèvre, je souhaite remédier à cette situation.

La Cour a examiné la possibilité de moduler les délais de prescription sur deux fondements. Premièrement, celui de l'article 9-1 du code de procédure pénale, sur l'infraction occulte ou dissimulée : il s'agit de jouer sur le point de départ du délai de trente ans, selon la loi de 2017. Deuxièmement, celui de l'article 9-3 du même code, sur l'obstacle insurmontable ; il s'agit, comme dans le texte initial de la proposition de loi, de jouer sur la suspension de l'écoulement du délai, sans butoir. Ces deux régimes n'ont pas permis l'acquisition de la prescription dans l'affaire Bonfanti, car les enquêteurs disposaient d'un faisceau d'indices suffisant pour soupçonner l'existence d'une infraction.

Ainsi, selon le droit en vigueur, la Cour de cassation ne pouvait qu'acter le dépassement du délai. Il incombe donc au législateur de revoir les délais pour éviter de nouvelles affaires Bonfanti.

L'auteur de la proposition de loi propose de qualifier d'obstacle insurmontable toute dissimulation du corps de la victime, ce qui suspendrait le délai de prescription potentiellement indéfiniment, pour qu'aucun crime de sang avoué n'échappe à une condamnation pénale.

Mais la rédaction initiale était fragile. D'abord, parce que l'absence de corps n'empêche pas les investigations - en témoigne l'affaire Jubillar ; ensuite, parce que cette rédaction aboutit à une imprescriptibilité de fait, à laquelle notre commission est hostile - j'ajoute que tout acte d'instruction relance les délais et aboutit donc à un résultat proche ; enfin, parce que la suspension indéfinie du délai de prescription peut empêcher la manifestation de la vérité - si le coupable de l'affaire Bonfanti s'est dénoncé, c'est parce que le délai de prescription était acquis.

La commission propose donc de jouer non sur le point d'arrivée, mais sur le point de départ, en rattachant la proposition d'Antoine Lefèvre à l'article 9-1 et non à l'article 9-3. Nous encadrons la prescription dans délai butoir de trente ans, en donnant un délai supplémentaire de dix ans par rapport au droit commun lorsque le corps a été dissimulé.

Par ailleurs, nous avons supprimé l'article 2 pour des raisons légistiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - En 1986, une femme de 25 ans disparaît ; une information judiciaire est ouverte ; un suspect est entendu, puis relâché faute de preuves ; le dossier est clos en 1989. Trente-six ans après les faits, le suspect passe aux aveux et conduit aux restes de sa victime.

La Cour de cassation a jugé que la dissimulation du corps n'avait pas constitué, dans cette affaire, un obstacle insurmontable de nature à suspendre la prescription. Elle a appliqué la loi, mais on mesure bien ce que cela signifie pour une famille qui a attendu près de quarante ans... La vérité est connue, mais la justice ne peut plus passer.

Celui qui fait disparaître le corps de sa victime doit-il pouvoir tirer bénéfice du temps ainsi gagné ? Non ! Pourtant, la prescription n'est pas une faveur faite au coupable. Elle protège contre le dépérissement des preuves, contre le risque d'erreur judiciaire et contre des procès tenus si loin des faits que plus rien ne peut y être sérieusement débattu.

Le Conseil constitutionnel exige du législateur des règles de prescription qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature et à la gravité de l'infraction. Une seule imprescriptibilité existe, pour les crimes contre l'humanité. Dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, il est envisagé de l'étendre aux crimes contre les enfants.

Le texte initial d'Antoine Lefèvre présentait une difficulté majeure : l'obstacle insurmontable ne se décrète pas, il se constate au cas par cas. L'absence de corps n'empêche pas d'ouvrir une enquête, de mettre en examen, ni même de condamner. En 1986, une information judiciaire a bien été ouverte ; l'action publique n'était pas impossible, mais elle n'a pas abouti. Le texte initial dénaturait donc une notion que le législateur de 2017 avait voulue exceptionnelle. Le Gouvernement ne l'aurait pas soutenu en l'état.

La commission des lois l'a amélioré, en agissant sur le point de départ du délai ; c'est bienvenu. La prescription commencera au moment de la découverte du corps, dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes. C'est une solution cohérente et constitutionnellement plus sûre.

Nous soutenons cette démarche, avec trois observations.

D'abord, nous le disons clairement : ce texte ne rouvrira pas les prescriptions déjà acquises ; il ne vaudra que pour l'avenir et les dossiers non encore prescrits.

Ensuite, qu'est-ce qu'une dissimulation du corps ? Comment ce nouvel alinéa s'articule-t-il avec celui qui le précède, sur l'infraction dissimulée ? Chaque mot peut faire l'objet d'un contentieux...

Enfin, le nouveau code de procédure pénale entrera en vigueur le 1^erjanvier 2029 ; veillons à ce que la disposition ne disparaisse pas à cette date.

Sur ces trois points, la navette parlementaire sera utile.

Enfin, rien ne vaut une enquête qui aboutit. La création, en 2021, du pôle des crimes non élucidés au tribunal de Nanterre vise à ce que les dossiers ne s'éteignent pas dans le silence.

Le texte issu de la commission répond à une attente légitime sans renoncer à l'équilibre de notre droit de la prescription. Le Gouvernement aborde son examen dans un esprit favorable et exigeant. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte réforme l'action publique en matière criminelle en actualisant la notion d'obstacle insurmontable. Le revirement du rapporteur pour sauver ce texte montre combien la version initiale n'était pas juridiquement cohérente. Elle aurait conduit à créer une imprescriptibilité de fait en cas de dissimulation du corps de la victime.

Faut-il ou non ouvrir le débat sur l'imprescriptibilité ? Nous en reparlerons, car la société évolue.

L'affaire Bonfanti est dramatique : trente-six ans se sont écoulés sans que la famille de la victime sache ce qui s'était produit. Si le meurtrier a profité de la dissimulation du corps, ce n'est pas grâce à la prescription, c'est parce que les services d'enquête ne sont pas parvenus à résoudre cette affaire à temps.

Pour nous, le diagnostic qui sous-tend ce texte est erroné : c'est le manque de moyens qui a fait défaut. C'est ainsi que, chaque année, trois millions d'affaires pénales ne donnent pas lieu à des poursuites. En moyenne, les pays du Conseil de l'Europe disposent de onze procureurs pour 100 000 habitants, contre seulement trois en France. Rien d'étonnant à ce que le pôle des crimes non élucidés ait plus d'une centaine d'affaires en cours...

L'alourdissement des peines est-il un frein à la commission d'un crime ? Cela mériterait du temps pour en débattre...

Ce n'est pas en créant de nouvelles exceptions aux principes fondamentaux du procès pénal que nous rendrons justice dans de bonnes conditions.

Malgré les améliorations apportées au texte par le rapporteur, il ne nous semble toujours pas satisfaisant. Aussi nous nous abstiendrons. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Cédric Chevalier . - La proposition de loi de l'excellent Antoine Lefèvre vise des situations difficiles, les affaires où le corps de la victime a été dissimulé pendant des années.

En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de vingt ans, à compter du jour de commission de l'infraction. Ce délai est toutefois suspendu lorsqu'un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, rend impossible l'exercice des poursuites. Mais, selon la Cour de cassation, la seule dissimulation du corps ne constitue pas un tel obstacle.

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait que la dissimulation du corps constituait par principe un obstacle insurmontable. Cela répond à une préoccupation légitime : l'auteur d'un crime ne doit pas tirer avantage de la dissimulation du corps pour échapper à la justice. Mais ce dispositif risquait d'aboutir dans certains cas à une imprescriptibilité de fait.

Je me félicite de la position de la commission. Désormais, le délai de prescription commencerait à compter de la découverte du corps, avec le maintien de deux délais butoirs : trente ans pour les crimes et douze ans pour les délits.

La commission a supprimé l'article 2 visant à reprendre cette réforme dans la nouvelle mouture du code de procédure pénale à compter de 2029.

Considérant que le texte de la commission est équilibré et juridiquement encadré, Les Indépendants le voteront. (MM. Antoine Lefèvre et Guy Benarroche applaudissent.)

Mme Marie-Pierre Mouton . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est des situations dans lesquelles le droit appliqué avec rigueur révèle une difficulté à laquelle le législateur doit répondre - telle est l'affaire Bonfanti.

Une femme disparaît en 1986 ; des décennies plus tard, des aveux, mais pas de procès, la prescription étant acquise.

Nous ne remettons pas en cause la décision de la Cour de cassation, qui n'a fait qu'appliquer le droit en vigueur, mais le respect dû au juge n'interdit pas au Parlement de faire évoluer la loi. C'est le mérite de cette louable initiative d'Antoine Lefèvre.

Une première objection a été avancée par la commission des lois : l'absence de corps n'empêche pas l'enquête, comme en témoignent les affaires Jubillar et Agnelet. Mais la possibilité de tenir un procès sans corps ne veut pas dire que l'absence de corps ne retarde pas la manifestation de la vérité.

Deuxième critique : la complexité des règles de prescription et la nécessité d'un débat d'ensemble. Mais attendre une refonte globale ne peut être une réponse suffisante à une difficulté ciblée et identifiée.

La commission propose de reporter le point de départ du délai de prescription, tout en maintenant une limite temporelle absolue. C'est essentiel, car le texte initial aurait pu entraîner un report indéfini de la prescription. Nous donnons ainsi plus de temps aux enquêteurs en l'absence de corps, mais sans instaurer d'imprescriptibilité de fait. La prescription demeure en effet une garantie : les preuves s'altèrent avec le temps, les souvenirs s'effacent et les droits de la défense doivent être préservés.

Cette réforme ne permettra pas de rouvrir l'affaire Bonfanti - hélas - car la prescription y est acquise. Une loi ne peut pas toujours réparer le passé, mais elle peut éviter que les mêmes règles ne nous entraînent demain dans les mêmes impasses. Les Républicains voteront ce texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette proposition de loi vise à répondre à l'incompréhension suscitée dans l'opinion par la décision de la Cour de cassation du 16 janvier dernier confirmant l'application de la prescription dans l'affaire Bonfanti. Les magistrats ont estimé que la dissimulation du corps ne constitue pas à elle seule un obstacle insurmontable suspendant le délai de prescription dès lors que des actes d'enquête peuvent être menés.

M. Lefèvre entendait réformer les règles de prescription pénale afin que celle-ci soit systématiquement suspendue en cas de dissimulation du corps. La commission des lois a constaté que ce dispositif aurait pu conduire à une imprescriptibilité de fait et risquer de décourager d'éventuels aveux dans des affaires anciennes.

Sa solution nous paraît plus équilibrée : faire courir le délai à partir de la découverte du corps tout en prévoyant une durée maximale de trente ans pour les crimes et douze ans pour les délits. On concilie ainsi sécurité juridique et recherche de la vérité.

La prescription n'est pas une anomalie de notre droit ; elle répond à une exigence de justice. Avec le temps, les preuves peuvent s'effacer et les témoins, disparaître. Juger après plusieurs décennies peut rendre la manifestation de la vérité incertaine. La prescription protège ainsi les justiciables contre une justice potentiellement arbitraire ou moins fiable.

Néanmoins, la prescription ne doit pas devenir la récompense de la dissimulation. En sécurisant juridiquement la prise en compte de la dissimulation du corps comme obstacle à la prescription, le texte de la commission permettra de condamner les criminels qui croient pouvoir échapper à la justice.

Cette réforme prend tout son sens dans le contexte du développement des activités du pôle national des crimes sériels ou non élucidés.

Le RDPI votera la proposition de loi dans le texte de la commission, en remerciant M. Lefèvre pour son initiative et M. Margueritte pour son excellent travail.

M. Guy Benarroche . - L'affaire Bonfanti pose à notre justice une question essentielle. La Cour de cassation a récemment considéré que la dissimulation du corps ne constituait pas à elle seule un obstacle insurmontable permettant de suspendre la prescription. Résultat : alors que les faits ont été reconnus et établis par la découverte du corps, aucune poursuite ne peut plus être engagée.

La proposition de loi de M. Lefèvre vise à ce que cela ne se reproduise pas. La prescription serait suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'action publique ; parmi ces obstacles, la dissimulation du corps serait explicitement reconnue.

La prescription est un principe important de notre droit, répondant à une exigence de sécurité juridique, mais aussi à une réalité : avec le temps, les conditions d'un procès équitable peuvent devenir plus difficiles à réunir. Néanmoins, des exceptions peuvent exister.

Dans l'affaire Bonfanti, des investigations ont été conduites. L'affaire Jubillar montre aussi que l'absence de corps n'entraîne pas nécessairement l'impossibilité pour la justice d'agir. La question à nous poser est donc plus précise : quand un obstacle véritablement insurmontable empêche-t-il la justice de s'exercer ?

Faire partir, dans certaines circonstances, le délai de prescription de la découverte du corps ne doit pas conduire de fait à une imprescriptibilité générale. C'est le sens des délais butoirs prévus par la commission.

Une personne ayant sciemment empêché la justice de retrouver sa victime ne saurait se prévaloir du temps qu'elle a contribué à faire passer. Dans cet esprit, le texte de la commission répond à des situations très particulières sans bouleverser l'ensemble de notre droit de la prescription : nous le voterons donc.

Ne perdons pas de vue que notre justice souffre d'un manque de moyens humains et financiers. Notre État de droit tient uniquement grâce aux personnels de la justice, à qui je rends hommage.

Mme Sylvie Josserand . - Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier dernier dans l'affaire Bonfanti : l'assemblée plénière considère que les règles de procédure pénale ne permettent pas de réactiver les poursuites trente-six ans après les faits.

À compter d'un crime, un délai de vingt ans est imparti à l'autorité judiciaire pour déclencher l'action publique. Ce délai est interrompu et repart de zéro chaque fois qu'un acte de poursuite ou d'instruction est accompli. Il suffit donc d'un acte de poursuite ou d'instruction une fois tous les vingt ans pour que les poursuites ne cessent pas d'être possibles à l'encontre de quiconque serait mis en cause grâce à des investigations au long cours. En cas d'impasse, ce mécanisme interruptif peut offrir le temps long nécessaire à la découverte de la vérité.

Dans l'affaire Bonfanti, l'instruction a été conduite avec la rapidité de l'éclair. Il eût été parfaitement concevable que le juge d'instruction use de l'effet interruptif de prescription des actes d'investigation pour que les poursuites demeurent possibles à l'encontre de celui qui, peut-être, serait un jour démasqué. C'est compter sans les statistiques considérées comme critère de l'efficacité des juridictions : une affaire soldée par un non-lieu est terminée même quand la découverte de la vérité est un échec absolu.

Le présent texte différerait le point de départ du délai de vingt ans à la découverte du corps dissimulé. Mais on cherche en vain une définition de la dissimulation. Le silence dans lequel se maintient passivement celui qui a connaissance du lieu où se trouve le corps est-il dissimulation ? Celle-ci implique-t-elle au contraire des actes de nature à soustraire le corps aux regards ? Ces questions donneront lieu à d'âpres débats dans les prétoires.

Par ailleurs, la révélation du lieu où se trouve le corps ne peut s'analyser que comme un aveu. Reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte reviendrait ainsi à sanctionner l'absence de passage aux aveux, au mépris du droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer.

L'absence de corps n'est pas un obstacle aux investigations, ni même à une condamnation. L'affaire Seznec le montre, comme celle en cours du petit Émile.

Loin de renforcer l'efficacité de la justice pénale, ce texte s'attaque à des principes cardinaux de la procédure, dont la mise en oeuvre satisfaisante permet pourtant l'identification des coupables. L'ajout indéfini d'exceptions aux principes ne produit que de l'illisibilité.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Sylvie Josserand. - Malgré toutes ces réserves et parce que la dissimulation du corps ne doit pas entraîner un droit à l'oubli, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Paul Ricoeur écrivait : « La prescription est une institution étonnante. Les traces ne sont pas effacées, c'est le chemin jusqu'à elles qui est interdit. »

Dans l'affaire Bonfanti, le droit a été correctement appliqué, mais chacun comprend que les proches de la victime et une grande partie de l'opinion ne l'aient pas accepté. Je salue donc l'initiative d'Antoine Lefèvre : le législateur ne peut rester indifférent quand l'application de la loi produit un résultat que chacun réprouve.

Cette proposition de loi est donc légitime, ce qui n'empêche pas de rester vigilant, car la prescription repose sur des principes anciens et solides. Les procès tardifs présentent un risque accru d'erreur judiciaire. La prescription répond également à une exigence de paix sociale.

Or, ces dernières années, nous l'avons considérablement assouplie en multipliant les régimes dérogatoires, notamment pour crimes sexuels sur mineurs. C'est une attente de la société, mais ces exceptions finissent par rendre le droit de la prescription illisible et incohérent. La rédaction initiale de la proposition de loi en fournit un exemple : en faisant de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable, elle aurait suspendu indéfiniment la prescription.

Le texte de la commission nous paraît plus équilibré. Il fixe le point de départ du délai au jour de la découverte du corps, s'inspirant d'un mécanisme éprouvé pour les infractions occultes ou dissimulées, tout en maintenant une limite de trente ans pour les crimes.

Ce texte ajoute donc une exception de plus à un édifice que nous n'avons cessé de retoucher depuis dix ans. Le moment est peut-être venu d'envisager une refonte d'ensemble du régime de la prescription pour en assurer la cohérence et la proportionnalité. Un tel chantier mérite une réflexion globale sur la mutation de notre droit pénal : le Sénat serait dans son rôle en l'entreprenant.

Le RDSE, fidèle à la liberté de vote, se partagera entre un vote favorable saluant une avancée utile et une abstention soulignant l'ampleur du travail à mener. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Louis Vogel . - Le 16 janvier dernier, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle a empêché de soupçonner l'existence même du crime.

Le temps qui passe doit-il profiter à celui qui a tout fait pour en gagner ? Sur ce point, la jurisprudence a tout construit : le report du point de départ pour les infractions dissimulées, la suspension pour obstacle insurmontable. La loi de 2017 a codifié ces solutions, doublé les délais et fixé des butoirs à douze et trente ans. En 2021, le pôle de Nanterre a été créé.

Nous poursuivons ce travail cet après-midi. Je salue l'initiative d'Antoine Lefèvre et le travail considérable de la commission sous l'égide de David Margueritte.

La rédaction initiale, faisant de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable par principe, créait une imprescriptibilité de fait. Or l'imprescriptibilité est réservée, dans notre droit, aux crimes contre l'humanité. La commission a donc reporté le point de départ du délai à la découverte du corps, avec une durée maximale de trente ans : un choix de cohérence, s'inscrivant dans un régime validé par le Conseil constitutionnel ; de lucidité, aussi, car une prescription qui ne court jamais peut dissuader un criminel d'avouer.

Le texte de la commission est équilibré : il permet d'enquêter dans la durée avec les moyens modernes de la génétique et de l'analyse de données, tout en fixant un délai butoir pour protéger non le criminel, mais la qualité du jugement.

La doctrine récente nous invite à penser la prescription comme un outil de politique criminelle et non une réponse à l'émotion suscitée par telle ou telle affaire. Ce texte ne bouleverse pas l'architecture de 2017, mais la complète. Il ne fera pas renaître les actions prescrites : c'est le prix d'un régime juridique équilibré et cohérent.

La prescription est l'un de ces principes qui concourent à l'État de droit. Ce texte déplace légèrement le curseur dans une hypothèse précise et pour une raison juste. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je suis assez perplexe sur la qualité de nos travaux. Il est 20 h 30, nous sommes à peine plus de dix et nous nous apprêtons à voter sur l'imprescriptibilité en droit pénal, un sujet lourd qui nous occupera à nouveau prochainement, lors de l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance.

La commission des lois soutient, avec d'autres, que l'imprescriptibilité est un régime spécifique aux crimes contre l'humanité. Dans le droit anglo-saxon, au contraire, l'imprescriptibilité vise tous les crimes graves, dont les viols - c'est un autre système juridique. Affrontons cette interrogation difficile. Pour ma part, je ne me sens pas en mesure de prendre la responsabilité de trancher dans les conditions de ce soir.

Soyons clairs : le rapporteur, tout en expliquant qu'il trouve la proposition de M. Lefèvre très intéressante, nous engage à ne pas la suivre. D'autre part, les fondements ne sont pas tout à fait solides : ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de corps qu'il n'y a pas d'information judiciaire, de mise en examen, voire de condamnation - l'affaire Jubillar l'a montré.

M. David Margueritte, rapporteur. - En effet. Je l'ai dit...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quel est donc le sujet ? S'il s'agit de répondre à l'émotion par un texte, ce n'est pas sérieux : nous ne pouvons pas, chaque fois qu'un sujet nous heurte, proposer une modification qui, au reste, ne résoudra en rien la douleur des victimes. Pourquoi donc ce texte ? Notre groupe est très mal à l'aise.

Nous avons déposé deux amendements, l'un pour simplifier le dispositif en supprimant la référence aux délits, l'autre pour réintroduire le pouvoir d'appréciation du juge. S'ils sont adoptés, nous voterons le texte. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons.

Travaillons sur la prescription, un sujet sur lequel je réfléchis beaucoup et j'évolue parfois, avec difficulté - en tout cas, je le répète, pas dans ces conditions-là.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°2 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le rapporteur a introduit un délai variable selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit. Quand on parle de dissimulation du corps, on a tendance à penser qu'il y a eu un crime. Surtout, comme le dispositif s'étendra aux infractions connexes, on risque de se retrouver avec un enchevêtrement de prescriptions dans une même affaire. D'où notre proposition de simplification.

M. David Margueritte, rapporteur. - Il peut y avoir des cas d'homicide involontaire où le corps est dissimulé, même s'ils sont rares. En lien avec l'auteur du texte, qui entendait viser les crimes, sagesse.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable à cette clarification.

M. Francis Szpiner. - Voilà longtemps que nous devrions avoir un débat global sur la prescription. Si chaque fois qu'une personne risque d'échapper à la justice à cause de la prescription nous devons changer la loi, nous devons réfléchir à ce qu'est la prescription.

Le délai a été porté de dix à vingt ans. On passe maintenant à trente ans. Pourquoi pas quarante ? C'est un choix, mais il mérite un débat d'ensemble sur la prescription et ses buts.

Le procureur général Rémy Heitz me l'a dit : nous-mêmes ne nous y retrouvons plus. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.) Pour les affaires de viols en série, on a mis en place la prescription glissante. Chaque fois, on essaie de revenir sur la prescription, parce que, à la vérité, notre société ne supporte pas que quelqu'un puisse échapper à la justice. Cela mérite un travail de réflexion de la commission des lois.

Je rends hommage à l'ingéniosité juridique du rapporteur, mais voterai ce texte sans joie.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est au juge qu'il revient d'apprécier si la dissimulation du corps est ou non le noeud du problème.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable. L'adoption de cet amendement viderait de sa substance le texte de la commission, puisqu'on reviendrait à la notion d'obstacle insurmontable, appréciée par le juge. Je le redis, nous ne pouvons pas considérer que le corps dissimulé est un obstacle insurmontable, vu qu'il n'exclut ni l'instruction ni la condamnation.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2 (Supprimé)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, lundi 19 octobre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 50.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 19 octobre 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (texte de la commission, n°35, 2026-2027)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (texte de la commission, n°66, 2026-2027)

3. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (Procédure accélérée) (texte de la commission, n°873, 2025-2026)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (texte de la commission, n°62, 2026-2027)