Mme Cécile Cukierman. - À 18 heures, partout en France, à 19 heures à Paris, des rassemblements se tiendront, en hommage aux victimes de l'attentat raciste de Trappes et La Verrière. Comment ne pas ressentir de l'effroi après un tel acte qui a fait un mort et cinq blessés, dont une fillette de 12 ans ? Nous pensons aux familles et aux proches.

Le parquet national antiterroriste a qualifié ces actes de « racistes » - cela nous oblige. Car le profil psychiatrique du tueur n'explique pas tout : les actes de haine se multiplient, dans un climat nauséabond, nourri par les tenants de l'extrême droite, repris par une droite décomplexée, relayé par de pseudo-médias. La République doit garantir à chacune et chacun le droit de vivre en paix et en sécurité, quelles que soient son origine, sa couleur de peau, ses croyances.

Un hommage aux victimes est-il prévu entre 18 heures et 19 heures dans notre hémicycle ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, et sur des travées des groupes SER et Les Républicains)

Acte en est donné.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du jeudi 22 octobre, le Gouvernement a demandé le report en premier et deuxième points de l'ordre du jour du mardi 27 octobre du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux cryptoactifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inscrits à l'ordre du jour.

Acte en est donné.

En conséquence, à la demande du Gouvernement, nous pourrions fixer à 16 h 30 le début de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Il en est ainsi décidé.

Mises au point au sujet de votes

Mme Mélanie Vogel. - Lors du scrutin n°28, MM. Thomas Dossus, Bernard Jomier, Akli Mellouli, Mme Mathilde Ollivier, M. Marc Péré, Mmes Anne Souyris, Ghislaine Senée et moi-même souhaitions voter contre.

M. Laurent Somon. - Lors du scrutin n°25, Mmes Catherine Dumas, Elsa Schalck et Agnès Evren souhaitaient s'abstenir ; M. Marc-Philippe Daubresse souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Une Corse autonome au sein de la République

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Notre République une et indivisible connaît deux conceptions de l'égalité : selon l'une, l'égalité commande l'uniformité ; selon l'autre, l'égalité exige parfois de prendre en compte la singularité. Tel est le sens de notre débat.

En voulant faire l'unité des citoyens, la République a accompli une oeuvre fondatrice de notre pacte national. Mais un principe vivant peut devenir une mécanique d'impuissance et d'inefficacité. Ce projet de loi constitutionnelle porte l'idée d'une République suffisamment forte pour reconnaître la diversité de ses territoires.

La France s'est construite autour de l'ambition de faire nation en réunissant des territoires et des identités divers, dans une communauté de destin. Comment la République traite-t-elle ces différences pour répondre à la promesse d'égalité et d'efficacité ? C'est toute l'histoire de la décentralisation, car les nations se brisent lorsqu'elles ne reconnaissent pas leurs différences. Ce projet de loi constitutionnelle ne rompt pas avec l'unité républicaine ni avec la souveraineté, encore moins avec l'égalité des droits. Il prolonge un mouvement constant d'adaptation de nos institutions.

Mais cette révision n'est pas une nouvelle étape de décentralisation verticale. Elle prend en compte la situation singulière de la Corse, au vu de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles : une île à 180 km de Nice, à 12 km des côtes italiennes - la géographie ne ment jamais. Une île est un univers où tout est différent : transport, énergie, foncier, logement, déchets, etc. La Corse est de surcroît une île montagneuse. Et voyez les îles voisines - Sicile, Sardaigne, Baléares - qui bénéficient d'un statut d'autonomie de longue date.

La Corse a été à l'avant-garde de la différenciation. Depuis plus de deux siècles, l'État français a cherché à tenir compte de ses particularités. Je pense d'abord aux arrêtés Miot de 1801 ; en 1922, Alexandre Millerand évoquait une autonomie administrative étendue ; à partir des années 1980, Gaston Defferre, Pierre Joxe, puis Lionel Jospin avec la loi de 2002, ont cherché une organisation institutionnelle plus adaptée, jusqu'à la reconnaissance de la Collectivité de Corse en 2018.

Mais il y a eu aussi de profondes blessures : je pense tout d'abord à l'assassinat du préfet Claude Érignac, car aucune cause ne justifie la violence. En 2022, le meurtre d'Yvan Colonna a suscité une émotion considérable. Sous l'autorité du Président de la République, Gérald Darmanin a alors engagé le processus de Beauvau, pour renouer le dialogue. Le compromis n'est pas renier ses convictions, mais prendre ses responsabilités.

En 2023, le Président de la République a clairement fixé les conditions de l'autonomie, inscrite dans notre ordre constitutionnel, qui préserve la souveraineté nationale, n'affaiblit aucune prérogative régalienne de l'État et reste soumise aux garanties du droit. D'où l'accord de Beauvau de mars 2024, adopté par vingt-deux voix contre une à l'Assemblée de Corse et qui s'est traduit dans le projet de loi constitutionnelle adopté à l'Assemblée nationale en juin dernier. Nous sommes au rendez-vous de la parole donnée, car un accord politique, aussi large soit-il, ne tient pas lieu de décision du constituant.

Je connais les interrogations du Sénat, qui appellent des réponses politiques et des garanties juridiques. La communauté de Corse pourrait adapter certaines dispositions législatives et réglementaires. Mais nous devons en fixer le cadre. Le vote de cette révision constitutionnelle ne vaut pas transfert immédiat d'un pouvoir normatif général à la Collectivité de Corse. Le statut d'autonomie, mais aussi les conditions d'habilitation et les contrôles, seront définis par la loi organique : le Parlement ne renonce à aucune de ses prérogatives.

Les matières régaliennes demeureront exclues ; les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis seront protégés ; les normes adoptées seront contrôlées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. La Corse aura des responsabilités nouvelles eu égard à sa singularité, mais sans souveraineté distincte. La République conservera une seule Constitution, un seul peuple souverain et les mêmes droits fondamentaux pour tous ses citoyens.

Les expressions de « communauté insulaire » et de « lien singulier à la terre corse » ont suscité des interrogations. En 1991, le Conseil constitutionnel avait censuré la reconnaissance du « peuple corse », sans trouver à redire à l'existence d'une « communauté historique et culturelle vivante » corse.

L'Assemblée nationale a renforcé la dimension démocratique de ce texte : les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse seront appelés à se prononcer, sans que le Parlement soit dessaisi puisque c'est à lui que reviendra le vote de la loi organique. Les communes et les intercommunalités de Corse seront aussi pleinement associées. L'État restera présent et pleinement comptable de ses obligations : respect de la loi, lutte contre la criminalité organisée, garantie de la justice, solidarité nationale, continuité des services publics. Voilà sur quelle base nous bâtirons une autonomie sécurisée et sécurisante.

Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, disait Portalis, qui vous regarde, mesdames et messieurs les sénateurs !

Chaque responsabilité nouvelle trouve sa limite ; chaque liberté, sa garantie ; chaque décision, sa légitimité démocratique. L'État a tenu sa parole et les élus corses ont pris leurs responsabilités. Donnons à cet engagement la force de notre Constitution. Je nous appelle à cette responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du GEST et du groupe SER)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Notre République est appelée à s'interroger sur elle-même, sur son histoire institutionnelle, sur sa capacité à évoluer sans renoncer à ce qui la fonde. Gambetta disait que seule la République peut accomplir un programme à la fois radical et conservateur, en conciliant ses principes fondamentaux avec les aspirations légitimes de ses territoires et de ceux qui y vivent.

La Corse occupe une place particulière dans notre histoire nationale. Île au coeur de la Méditerranée, montagne dans la mer, terre de caractère, d'histoire et de culture dont les liens avec la France se sont forgés dans la fidélité autant que dans les épreuves, la Corse a donné à la nation tant de ses serviteurs - soldats, résistants, policiers, préfets... Et ses enfants ont illustré les plus belles pages de notre histoire commune. Mais ses relations avec l'État ont parfois été tumultueuses, tendues, jusqu'à entraîner des morts.

Cette singularité corse n'est pas une invention politique, c'est une réalité géographique, historique, culturelle et humaine. La reconnaître, ce n'est pas renoncer aux principes républicains. De Nicolas Sarkozy à Lionel Jospin, de Michel Rocard au général de Gaulle, tous s'y sont essayés : dans le respect de son unité et de son indivisibilité, notre République peut-elle offrir à la Corse un cadre institutionnel adapté ?

Le Gouvernement en est convaincu : la réponse est « oui ». Qui mieux que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, pouvait répondre à cette question ? Du reste, tous les candidats - sauf Jean-Luc Mélenchon - appellent à davantage de décentralisation.

La France, vous le savez, ne se résume pas à une géographie uniforme et à une histoire indifférenciée. L'unité nationale ne se mesure pas à des règles absolument identiques, mais à la permanence des principes qui nous rassemblent.

Notre débat se tient au moment où les tensions politiques sont vives, où les oppositions semblent irréconciliables, où le compromis est parfois assimilé à une faiblesse. Notre vie publique semble condamnée à l'affrontement, aux anathèmes et à l'immobilisme. C'est alors que la politique doit retrouver sa raison d'être : ouvrir des passages, là où il ne semblait y avoir que des impasses.

Personne n'a oublié les années de violence qui ont endeuillé la Corse, touchant policiers et militants. Qui peut oublier le lâche assassinat du préfet Claude Érignac, qui restera à jamais une blessure profonde de la République et donc de la Corse ? Ou les évènements dramatiques de 2022, avec l'agression mortelle d'Yvan Colonna et les émeutes ? Il faut savoir employer les circonstances pour que d'un mal surgisse un bien, disait Georges Pompidou. Au coeur de la tempête, j'ai donc engagé, à la demande du Président de la République, un dialogue approfondi avec l'ensemble des élus corses.

Plutôt que de nous en tenir aux vieilles oppositions séculaires, nous avons choisi de substituer la discussion à l'affrontement, pour éviter de répéter les blessures du passé. Pendant deux ans, avec toutes les sensibilités politiques insulaires, nous avons couvert tous les sujets, même les plus difficiles - comme celui de l'impéritie de certains pouvoirs publics locaux face à la mafia et à la criminalité organisée. Nous avons renforcé le rôle de l'État, en doublant le nombre de magistrats et de policiers. Nous avons cherché des points d'accord.

Je remercie les préfets de la République qui m'ont accompagné dans ce dialogue difficile, mais constructif. Avec les élus corses, notamment Gilles Simeoni de la majorité autonomiste, nous avons abouti à l'accord du 11 mars 2024, très majoritairement adopté par l'Assemblée de Corse.

Je salue tous ceux qui ont pris part à ce dialogue, et notamment les responsables politiques corses, dont les sénateurs, MM. Panunzi et Parigi. Je remercie aussi Mme Gatel, qui a poursuivi le travail engagé par Mme Vautrin et M. Rebsamen.

Depuis l'accord du 11 mars 2024, de l'eau a coulé sous les ponts : élections européennes, dissolution, crises financières, crises géopolitiques... Malgré cela, l'État a tenu sa promesse et propose à l'Assemblée nationale et au Sénat de la concrétiser.

Il vous appartient de modifier, supprimer, approuver ce texte non pas du Gouvernement, mais coconstruit avec les élus de Corse, le Conseil d'État et les services de l'État - que je remercie.

Une crise peut être source de progrès, notamment pour tous ces jeunes Corses qui m'ont dit vouloir avoir un avenir autre que la criminalité organisée ou le parc d'attractions pour touristes.

Alors que notre pays traverse tant de crises, il serait dommage de ne pas faire aboutir l'un des rares processus politiques qui a rapproché, dans la paix civile, des positions longtemps inconciliables.

Cela ne signifie pas que le Parlement doive entériner un accord négocié ailleurs. Remarquez que c'est exactement ce que les élus de la République nous demandent s'agissant de la Nouvelle-Calédonie : d'abord un accord politique, puis une approbation locale par tous les partis, et enfin une discussion parlementaire. Après le temps du dialogue entre le Gouvernement et les élus corses, voici venu le temps du Parlement pour donner à cet accord toute sa légitimité démocratique.

Vos interrogations sont légitimes. Les élus corses savent qu'il y a, à l'Assemblée nationale et au Sénat, des oppositions politiques, qu'il faut comprendre. Le compromis se fait aussi avec vous.

Ces interrogations portent d'abord sur la reconnaissance de la singularité corse et sur la notion de communauté, au regard de nos traditions constitutionnelles, notamment du principe d'indivisibilité de la République. Elles portent également sur l'étendue du pouvoir normatif, les garanties apportées aux libertés publiques, la place de l'État, le rôle des communes, le respect de l'égalité entre les citoyens et les conditions d'exercice de l'autonomie. Il s'agit des fondements mêmes de notre pacte républicain. Mais l'on peut reconnaître une singularité sans reconnaître une citoyenneté. Vos interrogations doivent être entendues : elles l'ont été, dès le début du processus de Beauvau.

Les trois revendications nationalistes, voire indépendantistes, corses sont la co-officialité de la langue corse, le principe d'un peuple corse dans la République et un statut de résident. À ces trois exigences, le Gouvernement a répondu « non » : la langue française sera toujours la langue de la République, y compris dans les concours de recrutement de fonctionnaires ; il n'y aura pas de statut de résident ; le seul peuple est le peuple français.

Mais nous avons réfléchi à une autonomie qui trouve sa place dans la République, dont le Conseil d'État a rappelé les fondements intangibles : indivisibilité, égalité des citoyens, garantie des libertés, la langue française comme seule langue de la République.

La loi organique précisera ensuite les compétences, les procédures, les contrôles et les garanties. Comme elle doit être adoptée à la majorité de chacune des chambres, le Sénat aura sur elle droit de vie ou de mort.

Mais notre fidélité aux principes républicains ne doit pas conduire à un immobilisme institutionnel. Notre République a toujours su évoluer ; elle a su décentraliser et reconnaître des statuts particuliers. Poursuivons cette histoire : ni indépendance déguisée ni affaiblissement de l'État, l'autonomie proposée améliorera la répartition des compétences et permettra aux élus corses de mieux répondre aux attentes de leurs concitoyens.

En quarante ans de gouvernements de droite et de gauche, toutes - toutes ! - les demandes de la Collectivité de Corse ont été refusées par le pouvoir central. L'absurdité de nos réglementations ne peut s'appliquer uniformément sur l'île de Beauté.

M. François Rebsamen. - Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le foncier, le développement économique, la préservation de l'environnement, la transmission de la langue corse ne sont pas des sujets régaliens. Ce sont les préoccupations quotidiennes des Corses, qui appellent de Paris des réponses concrètes.

Bien sûr, la révision de la Constitution ne résoudra pas tout : les élus locaux doivent aussi bien gérer leur territoire - et ils ne sont pas exempts de reproches...

Saisissez cette occasion : depuis plus d'un demi-siècle, la question corse revient périodiquement dans notre débat national, de la régionalisation ratée de 1969 aux récentes émeutes. Trop souvent, l'État et la Corse ne se sont pas parlé. Nous pouvons aujourd'hui, par temps calme, briser ce cycle, en faisant de cette histoire le point de départ d'une ambition nouvelle.

Le Sénat le sait : la République ne confond pas unité et uniformité, la République ne craint pas la diversité de ses territoires.

Le rendez-vous entre la République et sa modernisation, entre ceux qui veulent davantage de libertés locales et ceux qui veulent un État qui se confonde avec la nation, ce rendez-vous appartient désormais à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur plusieurs travées du groupe UCI et du GEST, et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces propos témoignent de la profondeur humaine de ce sujet. Faute de temps, j'aurai sans doute un propos plus sec et plus technique, celui de la commission des lois.

M. Guy Benarroche. - Celui de la rapporteure !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce texte vise à créer un statut dérogatoire pour la Corse au sein d'un nouvel article 72-5 de la Constitution : la Collectivité de Corse pourrait alors fixer des normes dans ses domaines de compétences, mais aussi dans les domaines législatif et réglementaire.

Le Sénat n'a jamais confondu unité de la République et uniformité des territoires.

Première question : faut-il concéder un statut dérogatoire pour la Corse ? Depuis le début de la V^e République, la Constitution a été modifiée à quatre reprises pour conférer à la Corse le statut dérogatoire qui est aujourd'hui le sien. Pourquoi revenir en arrière ?

Le Conseil exécutif de Corse est responsable devant l'Assemblée de Corse, qui exerce les compétences des régions et des départements. Depuis la loi Jospin, elle peut solliciter du Gouvernement ou du Parlement des adaptations à la règle commune en fonction des spécificités corses. Mais cela ne fonctionne pas : sur 73 demandes, 13 réponses, aucune adaptation. À la place, on nous propose un statut dérogatoire, sans bénéfice pour la Corse, alors qu'un projet permettant à la Corse de bénéficier véritablement de son statut serait bienvenu.

J'ai proposé à la commission des lois de revenir aux principes afin de ne pas risquer de créer un ovni juridique. D'autant que la Constitution ne saurait être modifiée à la légère...

Quelles sont les spécificités dont la Corse peut se prévaloir ? Selon le texte qui nous est soumis, « la Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Nulle difficulté sur l'aspect insulaire et montagneux de la Corse : avec la mer en face, la montagne dans le dos, difficile d'aller se loger 20 km plus loin comme dans les autres territoires littoraux. Un statut dérogatoire est nécessaire à cet égard - personne ne le conteste.

En revanche - et les élus corses en ont conscience - nous avons des difficultés avec le terme de « communauté ». Une communauté est un ensemble de personnes partageant des caractéristiques communes. Or, le Conseil d'État estime que la reconnaissance de leur existence ne peut s'insérer dans les principes universalistes de la République. Aussi, nous avons préféré le terme de « patrimoine ».

Deuxième question : la procédure. Selon le texte transmis, la Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de normes législatives ou réglementaires, ou fixer des normes relevant de ses propres compétences. Une habilitation n'est pas un transfert du pouvoir, mais un partage.

Dès lors, comment résoudre le conflit pouvant survenir entre les pouvoirs législatif et réglementaire, qui fixent la norme, et le pouvoir de l'Assemblée de Corse, qui pourrait aussi le faire ? Selon l'avis du Conseil d'État, la concurrence permanente des pouvoirs pourrait aboutir à des désordres considérables dans l'état du droit.

La commission des lois a essayé de résoudre ces désordres. La Corse demande à être habilitée à prendre des décisions législatives ou réglementaires. Soit. N'allons pas plus loin : la Corse est une collectivité métropolitaine et non d'outre-mer. Nous ne pouvons à ce point déjouer la logique des statuts dérogatoires de la Constitution.

En adoptant l'amendement de Jean-Jacques Panunzi, nous avons créé un mécanisme prévoyant, si le Gouvernement ne répond pas aux demandes de la Corse, une inscription automatique de la demande d'habilitation soit devant une assemblée, soit devant le Conseil des ministres. C'est une avancée considérable.

La commission des lois a jeté un regard bienveillant sur ce texte, avec la volonté de cheminer. Cheminons ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Demande d'examen séparé

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Conformément au 2^e alinéa de l'article 46 bis, la commission demande que l'amendement n°11 de Frank Giletti fasse l'objet d'un examen séparé, pour la clarté de nos débats. Cela permettra de traiter d'un côté les amendements sur un même sujet, et de l'autre côté, ceux sur des éléments rédactionnels ou des points particuliers.

Il en est ainsi décidé.

Communications diverses

M. le président. - Le président du Sénat rendra, à l'ouverture de notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement, un hommage solennel aux victimes de l'attentat survenu à Trappes et à La Verrière, suivi d'une minute de silence. Le président du Sénat était représenté par notre collègue Michel Laugier lors de la visite du ministre de l'intérieur à Trappes vendredi.

Cela répond à l'interrogation formulée en début de séance par la présidente Cécile Cukierman.

Une Corse autonome au sein de la République (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Benjamin Huin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) On ne révise pas la Constitution avec indifférence, indolence ou négligence, mais avec conviction, sérieux et travail. Elle est notre texte fondamental, qui fixe une direction à notre nation, lui donne des droits fondamentaux et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Ce texte a les mêmes ambitions.

La première ambition est de déterminer une direction pour la France. Notre pays est riche de ses différences. Après des siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de déparisianiser la France et d'adapter l'organisation territoriale à sa diversité : elle sera enrichie par la différence des statuts conférés à ses territoires dans le respect de la République. C'est pourquoi ce texte mérite d'être soutenu.

Une nation qui s'adapte à ses petites patries, voilà la direction que nous souhaitons : de même que la Corse est différente de Paris, qui est différente du Nord ou de la Bretagne (M. Gérald Darmanin et Mme Françoise Gatel apprécient), l'organisation de la Corse doit être différente de celle qui prévaut en outre-mer et dans l'Hexagone.

La deuxième ambition est d'ancrer en France des droits fondamentaux. Ce texte reconnaît une autonomie à la Corse, une capacité de bon sens, afin d'adapter lois et règlements à ses spécificités, celles d'une montagne dans la mer. Il reconnaît également un lien des insulaires avec une terre, la terre - et non leur terre. La modification introduite par l'Assemblée nationale doit nous rassurer sur le caractère profondément républicain du texte. Le texte prévoit, en outre, un principe de non-régression des normes sociales et environnementales et reconnaît une communauté insulaire. Nous aurions préféré le mot de peuple - j'ose le dire - ou le mot de société, mais nous acceptons le travail réalisé en Corse, lors du processus de Beauvau puis à l'Assemblée et au Sénat, parce qu'il envoie un signal fort, celui d'un rapport nouveau entre la République et ses territoires, lesquels peuvent décider de leur organisation.

La troisième ambition est de prévoir une organisation nouvelle des pouvoirs publics, avec un État concentré sur le régalien. Un État qui se croit omnipotent est in fine impotent. Ce texte prévoit un contrôle juridictionnel, une habilitation par une loi organique, et donc une France plus forte.

Le RDPI votera ce texte à la quasi-unanimité.

Chers collègues de droite, en 1969, le général de Gaulle disait que l'effort multiséculaire de centralisation n'était plus nécessaire. Chers collègues de gauche, en 1981, François Mitterrand estimait que la France avait eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire et qu'elle avait désormais besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.) La Corse attend depuis longtemps une réponse sur son avenir institutionnel à la hauteur de ses aspirations. Nous avons l'occasion de franchir une étape décisive : ne la laissons pas passer. Ce texte, adopté par l'Assemblée de Corse et l'Assemblée nationale, est l'aboutissement d'un long cheminement démocratique engagé en 2022 avec le processus de Beauvau. Remettre en cause les équilibres construits ne serait pas compris des élus et des habitants de l'île et fragiliserait la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République. Chers collègues, vous prendriez une grande responsabilité en vous opposant à ce texte ou en le dénaturant.

Ce texte engage l'avenir d'une collectivité qui aspire à une différenciation effective ; l'île de Beauté ne mérite-t-elle pas un statut particulier ? Depuis de nombreuses années, elle fait face à des défis propres tout en étant confrontée à des problématiques structurelles persistantes, telles que le crime organisé, les difficultés économiques et les enjeux fonciers. La question est de savoir si nous sommes capables de donner à la Corse les outils dont elle a besoin pour y faire face.

Ce projet de loi accorde à l'île la possibilité d'adapter certaines normes à ses réalités. L'étendue et les modalités d'application du texte seront précisées par une loi organique, étape nécessaire. L'autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre Constitution. L'évolution institutionnelle repose sur la confiance. La différenciation n'est ni une rupture ni une dérogation, mais un enrichissement de notre modèle républicain.

Bien sûr, nous devons veiller aux dérives. Mais les garde-fous existent : le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel veillent.

Inspirons-nous de Madère et de la Sardaigne, qui disposent d'un statut de région autonome, avec leurs propres institutions et des compétences adaptées. Sans même regarder l'étranger, en Polynésie française, le statut particulier de la collectivité n'a jamais remis en cause l'indivisibilité de la République.

La reconnaissance de la communauté insulaire ne remet en cause ni l'unité du peuple français ni le principe d'égalité.

Les habilitations ne créent pas deux pouvoirs concurrents, mais permettent à la Collectivité de Corse d'adapter certaines normes, dans le respect de la Constitution. Leur limitation dans le temps est une garantie.

Les Corses nous font confiance. Leurs représentants sont présents en tribune. Comment ne pas accepter ce compromis ? La jeunesse corse doit pouvoir envisager son avenir sur l'île, les communes doivent pouvoir se développer, le patrimoine écologique doit être protégé.

Nous devons rechercher l'efficacité de nos institutions. Discutons des détails, mais sans vider le texte de sa substance ! (Murmures sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les demandes de différenciation de la Corse ne signifient ni indépendance ni séparation. La Corse ne demande pas que la République se détourne d'elle, mais qu'elle tienne compte de ses réalités et lui fasse confiance. Nous voterons ce texte s'il n'est pas vidé de sa substance.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. - Ayons l'audace de bâtir l'autonomie pour la Corse, dans la République ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et UCI)

M. Frank Giletti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Avancer dans un esprit d'apaisement, pour construire une solution durable, suppose de dépasser les affrontements anciens. Nous devons donner un contenu précis à cette réforme, pour servir l'intérêt des Corses sans nuire à l'unité nationale. Or, l'autonomie prévue par le texte présente des contours flous et ne répond pas aux enjeux. Au mieux, elle sert de vitrine au Gouvernement. Notre proposition, elle, est adaptée, en matière de logement, de transmission patrimoniale, de gestion de l'eau, de préservation de la langue corse et des traditions - nous parlons d'âme corse. Nous devons aussi regarder en face l'insécurité, les désordres migratoires et l'emprise des organisations criminelles.

Nous acceptons le principe de l'autonomie. Pour réussir, elle doit être positive, raisonnable, respectueuse des droits des Corses et équilibrée. Le projet de Marine Le Pen va dans ce sens. Une autonomie positive suppose une inscription sans ambiguïté dans la communauté nationale. L'insularité de la Corse appelle des réponses adaptées. Nous proposons de reconnaître sa singularité dans la Constitution, pour protéger l'identité corse, tout en maintenant un lien national solide. Nous refusons toute évolution vers l'indépendance.

Les pouvoirs nouveaux doivent être précisément délimités. Pour l'accès à l'emploi et au logement, notre projet prévoit la possibilité de déroger au principe d'égalité, avec l'accord du Parlement ou du Gouvernement. L'État conservera ses compétences régaliennes.

L'autonomie doit protéger les droits et libertés des Corses dans un cadre juridique plus adapté, dans le respect de l'État de droit - c'est le sens du contrôle des adaptations par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que prévoit notre projet. Il protège les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Il consacre la place des communes et prévoit, aux côtés de la Collectivité de Corse, deux collectivités des pièves, au Nord et au Sud, afin de mieux répartir les responsabilités. Au Sénat, nous connaissons la valeur de la proximité. Les besoins des communes doivent trouver leur expression dans l'organisation territoriale.

Nous prévoyons enfin de soumettre aux électeurs de Corse la loi organique qui définira ce statut.

Le groupe UNT défend une autonomie insulaire capable de protéger les familles, leur transmission et l'identité corse. Nous voulons des compétences utiles, des responsabilités identifiées, des pouvoirs équilibrés et des libertés garanties. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Raphaël Daubet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La crise politique exigeait une réponse du Gouvernement. Je persiste à penser que ces quelques lignes ajoutées à notre Constitution ne sont pas une solution. Ce projet de révision constitutionnelle dépasse largement la Corse : il frappe au coeur même de l'idée républicaine et engage la France vers l'inconnu.

Bien sûr, la Corse a une histoire et l'insularité appelle des réponses particulières. Mais cela ne justifie pas que la République fasse d'une communauté le fondement d'un droit distinct. (MM. Francis Szpiner et Bruno Retailleau applaudissent.)

Ce texte trahit la promesse révolutionnaire selon laquelle nul ne tient ses droits de son origine, de sa religion, de sa culture ou de sa naissance. (M. Francis Szpiner acquiesce.)

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Raphaël Daubet. - Bâtir le droit sur un sentiment, en invoquant le lien à la terre, est périlleux. Surtout, le problème a été mal posé dès le départ : un régime particulier au sein de l'article 72 de la Constitution crée une rupture d'égalité. Si c'est un problème de décentralisation, alors, il faut réécrire l'article 72 de la Constitution pour tout le monde.

Mme Cécile Cukierman. - Exactement !

M. Raphaël Daubet. - Si c'est un problème purement corse, alors, il faut réécrire les articles 73 et suivants pour inclure la Corse.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Raphaël Daubet. - À tous les citoyens corses, à Gilles Simeoni, je dis : l'identité peut être une force. Je viens moi-même d'une terre, le Quercy, où les villages, Martel, Rocamadour, disent en silence l'orgueil de ceux qui les ont bâtis, où même les granges ont des allures de château, selon Anatole de Monzie. Mais faut-il n'appartenir qu'à soi-même ? Faut-il renoncer à plus grand que soi ? La souveraineté rassure.

Je comprends que l'on tienne à la différence. Mais nous tenons aussi à l'égalité - des chances, des droits et des devoirs, des services publics. Nous demandons que les fractures territoriales ne s'aggravent pas, que la péréquation se renforce, que nos territoires s'aménagent et se réindustrialisent parce que l'État aurait une ambition pour eux et avec eux.

Notre Constitution n'est pas l'affaire d'un jour. C'est le pacte qui assure à l'État sa continuité, aux pouvoirs leur équilibre et aux citoyens l'égalité des droits.

Le fédéralisme n'est pas notre histoire (applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRCE-K ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER) et s'il devait le devenir, il ne saurait se construire par petits bouts. Chacun votera en conscience. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRCE-K, sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

M. Gabriel Amard . - « L'union à la libre nation française n'est pas la servitude, mais la participation de droit. » Ainsi s'exprimait Pascal Paoli en 1789. La Corse est entrée dans la République non par la seule contrainte, mais par la Révolution, par le choix de la liberté. En 1982, avec Gaston Defferre, François Mitterrand lui donnait un statut particulier.

L'insularité a un prix : un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, quatre salariés sur dix touchent un bas salaire et l'on y paie son alimentation 14 % plus cher que sur le continent. Voilà ce que la République doit d'abord à la Corse : non des mots, mais l'égalité réelle !

Les députés insoumis ont voté ce texte, mais après y avoir inscrit le principe de non-régression sociale et environnementale. Une autonomie qui permettrait de raboter le droit du travail et de bétonner le littoral offrirait la liberté aux spéculateurs et aux réseaux mafieux qui gangrènent l'île.

La commission supprime la communauté. Je pourrais la suivre sur le fond, mais ce n'est pas négociable pour les Corses qui aspirent à un compromis historique. Elle supprime aussi la non-régression. Vous redoutez les identités, mais pas le moins-disant social ! Aucune autonomie ne doit servir à reprendre ce que la République a donné.

Quant au Gouvernement, il s'accorde une habilitation permanente à légiférer par ordonnance et laisse la consultation des électeurs facultative. Nous, nous demandons que les Corses aient le dernier mot.

Ne renvoyons pas ce texte à une navette sans fin. Votons-le conforme ! S'il inclut la non-régression, en Insoumis, je le voterai. Sinon, je m'abstiendrai.

La Corse n'a pas besoin qu'on la craigne, mais qu'on la respecte. (Applaudissements sur quelques travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe UCI) Il est des instants où le législateur est appelé à écrire l'histoire. Après plus de cinquante ans de combat pour le droit de vivre dignement sur notre terre, ce projet de loi constitutionnelle est la main tendue de la République pour réparer une anomalie démocratique, plus de deux siècles après l'annexion de la Corse dans le sang. Il n'est ni le produit d'un rapport de force ni l'antichambre du séparatisme : il est la voix d'un peuple qui réclame que la République tienne ses promesses !

Tant de raidissements absurdes et de postures anachroniques : on nous fait des procès en séparatisme, on crie au risque de contagion, on brandit des épouvantails. Mais la reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l'unité de la République ; elle l'enrichit.

Notre démarche exige que la République donne un sens concret à sa propre devise. La liberté, nous l'avons exercée dès 1755 avec la Constitution de Pasquale Paoli, qui instaurait la séparation des pouvoirs, une justice égale et le droit de vote des femmes.

Mmes Olivia Richard et Marie-Arlette Carlotti. - Bravo !

M. Paul Toussaint Parigi. - Elle éclairait le siècle des Lumières mais la réponse fut obscure, sauvage, violente. Le cynique traité de Versailles de 1768 fut suivi par une répression mortifère. On alla jusqu'à pendre nos enfants pour avoir pensé que la liberté était un droit.

Aujourd'hui, nous réclamons la liberté d'adapter la norme, lorsque le droit national refuse de répondre aux urgences vitales. Où est la rupture d'égalité, quand le centralisme a failli ? De quelle égalité parle-t-on, quand on nous impose des lois douanières iniques, une saignée démographique lors de la Première Guerre mondiale, nos terres agricoles offertes aux rapatriés, des permis de construire en masse, une spéculation effrénée, des obstacles insurmontables pour se soigner ?

Face à cet implacable déni d'égalité, nous avons toujours offert à la France notre part de fraternité. Fraternité héroïque, lorsque notre peuple fit de la Corse le premier département libéré du joug fasciste.

M. Pierre Ouzoulias. - Grâce aux communistes !

M. Paul Toussaint Parigi. - Fraternité humaine, lorsque nous avons caché les juifs traqués, faisant de notre terre l'île des Justes.

Insulte insidieuse que de réduire ce processus à un chantage. L'autonomie n'est pas l'enfant de la rue ; elle est l'exigence souveraine des urnes, à trois reprises. L'ignorer, c'est justifier l'arrogance mortifère de ceux qui prétendent aimer notre terre tout en méprisant notre peuple. C'est faire injure au suffrage universel.

Nous n'accepterons pas l'aumône d'une simple adaptation législative. C'est un piège rhétorique. Ne décevez pas l'espoir que l'État a placé dans le coeur des Corses. Ne fuyez pas l'histoire. Ce texte permet d'avancer avec la République, et non contre elle. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du GEST ainsi que sur de nombreuses travées du groupe SER ; M. Édouard Fritch applaudit également.)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans Composition française, Mona Ozouf rappelle que deux conceptions de notre nation se sont longtemps opposées : celle de la diversité vaincue et celle de la diversité assumée. Elle nous dit que notre conception de l'égalité conduit à la confondre avec la ressemblance, voire la similitude. Notre pays entretient une confusion entre l'unité de la République et l'uniformité de son organisation territoriale. Celle-ci est le produit de notre histoire, d'un processus engagé bien avant la République. Ce qui a été historiquement construit nous est apparu comme politiquement nécessaire, au détriment des autres identifications locales.

Bien entendu, cette uniformité est légitime et nécessaire : elle a permis de combattre les privilèges territoriaux. Pourtant, l'égalité des citoyens n'implique pas l'identité des règles applicables partout. L'unité n'impose pas l'uniformité. Des situations différentes peuvent et doivent être traitées différemment. Maintenir l'égalité des situations différentes, c'est pérenniser les conditions de l'inégalité.

Notre République est plus diverse que nous voulons le croire : métropoles de Paris, Lyon et Marseille, droit local d'Alsace-Moselle, Collectivité de Corse... Ce texte n'est qu'une nouvelle étape.

Depuis plus de quarante ans, la Corse a connu des évolutions statutaires, dans lesquels les socialistes ont joué un rôle déterminant, mais les transferts de compétences n'ont pas toujours été assortis des instruments juridiques nécessaires pour les exercer et les aspirations à plus d'autonomie n'ont reçu aucune réponse définitive.

La vraie question n'est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d'un statut particulier, mais jusqu'où peut aller cette particularité. Les Français sont plus allants qu'une partie des parlementaires : 57 % d'entre eux sont favorables à un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice pour la Corse.

Nous regrettons que le statut de la Corse n'ait pas fait l'objet d'un processus pacifique et que l'État ait attendu une nouvelle crise pour renouer le dialogue.

Le texte initial a été transformé par l'Assemblée nationale. En dépit de son travail, des réserves demeurent sur la notion de communauté insulaire. Le mot de « communauté » génère presque plus de difficultés que celui de peuple corse. Il faut reconnaître les singularités de la Corse : elles sont incontestables. Dans d'autres pays, le traitement institutionnel spécifique des îles est une constante.

Notre rapporteure privilégie la référence au patrimoine : c'est une voie possible. Nous ne sommes pas non plus opposés à un mécanisme visant à rendre l'autonomie effective. Contraindre le Gouvernement à donner suite aux demandes d'habilitation semble positif. Enfin, la consultation des électeurs corses est nécessaire.

Nous divergeons sur les habilitations. Selon la rapporteure, une habilitation générale serait un chèque en blanc ; nous pensons, pour notre part, que c'est la condition d'une véritable autonomie sous le contrôle du législateur, sans qu'il soit possible de remettre en cause les principes de fonctionnement de notre République.

M. Patrick Kanner. - Très bien !

M. Éric Kerrouche. - J'ai proposé de borner temporellement l'habilitation générale.

Pour la grande majorité du groupe socialiste, une décentralisation sans capacité normative reste sous tutelle. Aussi, nous soutenons une évolution constitutionnelle qui donne à la Corse un pouvoir d'adaptation et de fixation des règles dans des matières déterminées. Il ne s'agit pas de reconnaître une souveraineté concurrente, mais de laisser une collectivité exercer des responsabilités qui lui sont confiées.

Pour certains, reconnaître une spécificité territoriale reviendrait à fragmenter l'État. Mais les recherches comparatives n'établissent aucun lien mécanique entre autonomie et séparatisme. L'autonomie peut nourrir les tensions, mais aussi les réguler. Nous ne sommes pas appelés à choisir entre la République et la Corse. Nous sommes appelés à déterminer comment notre République peut évoluer sans renier ses principes. L'indivisibilité de la République n'impose pas l'uniformité de toutes ses institutions. Léopold Sédar Senghor déclarait, en 1957 : « je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n'est pas du bois mort promis à la cognée ». Le groupe SER réserve son vote en fonction de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Akli Mellouli applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Le statut de la Corse est une question profonde qui nous oblige à réfléchir sur la République que nous voulons, la place des territoires et notre conception de l'égalité. Pour les communistes, unité de la République ne veut pas dire uniformité. Nous reconnaissons les singularités de la Corse ; les aspirations qui s'y expriment sont légitimes. Les Corses doivent pouvoir décider de leur avenir.

Toutefois, la méthode soulève un problème démocratique majeur : nous allons modifier la Constitution, mais les conséquences sont renvoyées à une loi organique dont nous ne connaissons rien : ni le contenu, ni l'étendue des compétences concernées, ni les garanties.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - Or ce qui déterminera le quotidien des Corses, ce n'est pas le statut, mais le contenu des lois organiques, les moyens financiers et les droits garantis.

Par ailleurs, pourquoi aborder la décentralisation par le seul prisme d'un territoire ? En Corse, comme ailleurs, l'État transfère des compétences tout en réduisant la marge de manoeuvre des collectivités territoriales. Rouvrons le chantier de la décentralisation, en nous interrogeant sur les rapports entre les collectivités et l'État. Nous devons mesurer les conséquences de ce que nous inscrivons dans la Constitution : aujourd'hui la Corse, et demain ? (M. Guy Benarroche proteste.)

Voulons-nous faire évoluer notre République dans un cadre commun, ou ouvrir la voie à une différenciation toujours plus importante ? Voulons-nous une France fédérale, une Europe des régions ?

Plusieurs sénateurs du GEST. - Oui !

Mme Cécile Cukierman. - Pour nous, c'est non !

M. Bruno Retailleau. - Très bien.

Mme Cécile Cukierman. - Quand notre République est mise à mal, c'est elle que nous devons réparer, et non faire croire que, grâce à un changement de statut, les choses iront mieux. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

La grande absente du débat, c'est la question sociale, celle qui fait vivre les gens dignement - ou pas - : bas salaires, familles populaires, difficultés d'accès au logement, volonté des jeunes de travailler et vivre sur leur île... bref, le coût de l'insularité. Qui peut considérer qu'une évolution institutionnelle résoudra ces difficultés ? Si nous ne nous attaquons pas aux inégalités économiques et sociales, les difficultés resteront intactes - regardez en Sardaigne et en Sicile, y vit-on mieux ?

Dominique Bucchini, en 1978, disait déjà : « La Corse n'est pas malade de la France, la Corse veut être dans la France, mais elle veut tout autant être elle-même ». Telle est la complexité des questions posées : être soi-même sans cesser d'appartenir à une communauté nationale ; développer la démocratie locale, sans affaiblir l'unité républicaine.

La question n'est pas de savoir quels pouvoirs supplémentaires seront accordés, mais quels droits nouveaux seront garantis. Notre vote final dépendra des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et des groupes SER, UCI et Les Républicains)

M. Cédric Chevalier . - Il faut toujours faire preuve de prudence avant de modifier la Constitution. Toutes nos révisions constitutionnelles n'ont pas été bénéfiques. Notre texte fondamental doit rester un cadre stable et durable. On ne révise pas la Constitution pour marquer un mandat, mais pour répondre à une véritable nécessité, pour servir l'intérêt supérieur de la nation.

Cette exigence de prudence ne signifie pas que nous sommes opposés à toute évolution, car les collectivités ont besoin de souplesse.

Mais toute évolution devrait s'inscrire dans un projet global de décentralisation, non au cas par cas. C'est une question de cohérence. L'exercice est difficile : le Gouvernement doit répondre à des injonctions parfois contradictoires, et toutes les demandes d'adaptation n'ont pas à trouver une traduction législative ou constitutionnelle - et surtout pas au détriment de l'unité nationale.

Notre Constitution ne saurait reconnaître un peuple corse distinct. Il n'existe que le peuple français. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de Muriel Jourda qui reconnaît la spécificité du patrimoine de la Corse sans ouvrir la voie à une logique communautaire.

Ensuite, les compétences accordées seront-elles suffisamment encadrées ? Les spécificités de la Corse justifient-elles un statut particulier au sein de la République ?

Enfin, pourrions-nous refuser à d'autres ce que nous aurions accordé aujourd'hui à la Corse ? Que dire du « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » que d'autres territoires pourraient revendiquer ? Certaines particularités territoriales peuvent justifier des adaptations, encore faut-il qu'elles soient objectivement définies. Que demanderont demain d'autres régions ? (M. Guy Benarroche ironise.)

Il nous faut donc déterminer selon quels principes une telle différenciation peut trouver sa place dans notre République. Or le texte, renvoyant à une loi organique, est flou sur le mécanisme d'habilitation. Le Sénat doit préciser les limites de l'autonomie dans le texte lui-même ; c'est notre responsabilité.

Le projet présenté est le fruit de votes démocratiques. Mais cela suffira-t-il à lever toutes les incertitudes ? Une telle évolution nous invite à une réflexion plus large sur notre organisation institutionnelle.

Le vote du groupe Les Indépendants dépendra de l'évolution des débats et des convictions personnelles de chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Jean-Jacques Panunzi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue amicalement l'ensemble des élus de Corse qui assistent au débat.

Ce n'est pas une question de privilège ou d'exception, mais d'efficacité démocratique et de responsabilité politique. L'inadéquation persistante entre le cadre législatif national et les réalités corses montre combien le droit commun conçu pour des territoires continentaux et densément peuplés atteint ses limites. Il produit de l'inefficacité, de la contre-performance publique, et entrave l'action.

Il faut modifier la Constitution. Pasquale Paoli, qui a influencé les révolutionnaires français et américains, avait foi dans la Constitution. Il disait : « S'il n'y a pas un remède qui vienne d'ailleurs et de plus haut, il faut appliquer ce remède par la Constitution ».

Je le dis avec force : je me refuse devant vous, puisque nous parlons d'autonomie, à rassurer en convoquant l'histoire pour soutenir l'idée que le destin de la Corse demeure lié à celui de la France. Deux cents ans écoulés depuis l'union, cinq siècles de présence de sa population dans le royaume de France auraient dû y suffire. Je me refuse à cet exercice pour rassurer les uns et corriger les propos outrageux des autres.

Deux empereurs, une jeunesse essorée par la guerre de 14-18, une population chassant l'occupant en 1943 avec ses propres armes, honorant le serment de Bastia de 1938 : « Face au monde, de toute notre âme, sur nos gloires, sur nos tombes, sur nos berceaux, nous jurons de vivre et de mourir Français ». Après tant de sacrifices et de services rendus, la Corse peut demander sans plus rien avoir à prouver.

L'autonomie n'est pas un sujet en Corse. Le problème n'est pas la chose, mais la dose, comme disent les Suisses. La Corse n'a pas seulement besoin qu'on lui reconnaisse sa spécificité ; il faut que celle-ci augmente sa capacité d'agir.

Michel Rocard disait que le mal est profond et qu'il vient de loin. La Corse est une région métropolitaine à part entière, mais ses singularités en font un territoire à part, auquel la République doit répondre de façon adaptée. La réponse publique reste uniforme ; or l'égalité, ce n'est pas ça. Tel est le sens du principe de différenciation : la République peut rester une et indivisible, tout en étant capable d'intelligence territoriale.

L'île dispose de spécificités liées à son histoire, à son identité, à sa géographie - d'où le statut d'île-montagne - qui est le fil rouge des évolutions depuis 1982. Certaines dispositions législatives sont inadéquates. La compétence de la Collectivité de Corse en matière d'adaptation, accordée par la loi du 22 janvier 2002, n'a jamais été concrétisée, aucune demande n'ayant été suivie d'effet.

Rendons opérationnelle l'habilitation au cas par cas, reconnue dans la Constitution. Il s'agit de reconnaître un pouvoir d'adaptation à la Collectivité de Corse, après habilitation du Parlement. Le mécanisme doit être identique pour la capacité normative, sans concurrence avec l'activité parlementaire.

L'autonomie est un chemin juridique, mais aussi une démarche politique. Certains y voient un moyen d'inscrire dans le droit l'identité et les spécificités de la Corse, comme moi, tandis que d'autres y voient un marchepied pour jeter l'ancre toujours plus loin. Alors que notre pays est en crise, il faut réaffirmer le pacte qui unit notre île et le destin national.

« Tant que la France sera un grand pays, les Corses ne regarderont pas ailleurs » disait le ministre gaulliste Alexandre Sanguinetti.

Le besoin de différenciation de la Corse appelle une souplesse institutionnelle de l'État. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas axé les discussions sur la dimension opérationnelle du texte, laissant au Parlement le soin d'en combler les silences et d'en dissiper les ambiguïtés. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un texte dont les principes seraient proclamés aujourd'hui, quand la portée réelle serait renvoyée à demain. Dans la version initiale, tout était renvoyé à la loi organique, véritable chèque en blanc. Cette réforme doit être concrète ! Il serait bien malheureux qu'après avoir attendu, les Corses découvrent qu'on a changé les institutions sans changer leur condition.

Sans grand plan de financement d'infrastructures agricoles, hydrauliques et de transport, le processus de Beauvau n'aura fait que créer de l'agitation autour de concepts philosophiques et constitutionnels.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Voilà le point névralgique des discussions. Les besoins sont immenses. Nous voulons créer de la richesse : qu'on nous en donne les moyens !

J'ai dû convaincre certains de ne pas adopter des positions de principe qui empêcheraient ces écritures de poursuivre la navette.

Avec la passion qui m'anime pour la Corse, la France, la République, je dis que chacun doit pouvoir sortir de l'hémicycle avec le sentiment du devoir accompli, sans impression d'hypothéquer l'avenir de la Corse, de ses enfants et petits-enfants, pour le demi-siècle à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.) Ce projet de loi constitutionnelle est l'aboutissement d'un long processus démocratique. Il a été adopté à l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, et il nous revient de faire de même. Comme l'a souligné notre ancien collègue Philippe Bonnecarrère, il faut respecter la parole de l'État, tout comme celle des élus corses et des autonomistes qui se sont engagés dans le sens de l'apaisement et de la responsabilité. Aucun d'eux ne veut rompre l'unité de la République. Ils veulent faire reconnaître la singularité de l'île, en lui permettant d'adopter des normes lui correspondant au mieux, conformément au principe de subsidiarité.

En 2021 et en 2022, nous avons ici débattu de la loi 3DS. Mme la ministre en a été la rapporteure, avec notre collègue Matthieu Darnaud. Ce texte rompt l'uniformité administrative en attribuant aux collectivités des compétences ou des règles de fonctionnement spécifiques. Ainsi la République peut évoluer sans remettre en cause le pacte républicain.

La Corse va plus loin dans sa demande, car elle a des singularités propres. D'où ce projet de loi constitutionnelle, qui reconnaît l'autonomie de la Corse tout en l'enracinant dans notre Constitution. N'appartient-il pas au Sénat de répondre à une telle demande ? Adopter ce texte, c'est reconnaître que la République peut évoluer sans se renier.

J'espère que le texte aboutira positivement. Le groupe UCI est convaincu que la République se grandit lorsqu'elle sait écouter les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du GEST ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

Discussion de l'article unique

Mme Marie-Arlette Carlotti . - L'histoire de la Corse est longue et douloureuse. Elle s'est sentie méprisée et niée dans sa singularité, ce qui a nourri des décennies de conflit marquées par l'assassinat tragique du préfet Érignac, unanimement condamné par la société corse.

Tirant les leçons du passé, pour écrire un avenir apaisé, les Corses aspirent à l'autonomie. Pour mieux se soigner, se loger, lutter contre les dérives mafieuses, développer leur économie, protéger leur langue. Or les normes nationales sont impuissantes. L'autonomie n'est pas une simple querelle institutionnelle, elle peut changer la vie des Corses.

Je veux une République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et pour répondre à une aspiration démocratique qui, puisant à cinquante ans de combat, s'est exprimée dans les urnes. Respectons la parole donnée.

Si demain la République est en danger, cela ne viendra pas des Corses. Il faut regarder ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Paul Toussaint Parigi . - Je tiens à rappeler la gravité de ce qui se joue en cet instant. Personne ne conteste la prérogative absolue du Sénat. Montesquieu appelait à ne toucher aux lois que d'une main tremblante : que la même exigence vous anime.

La querelle n'est pas que sémantique. Derrière les mots, il y a des hommes et des femmes qui subissent des contraintes sans équivalent. La double discontinuité territoriale est un mur physique. Le coût de la vie asphyxie nos familles. Le droit à la santé est devenu un privilège inatteignable. À cette précarité, la spéculation effrénée ajoute la dépossession foncière.

Les Corses ne demandent pas une énième adaptation bricolée. Nous refusons d'attendre encore quarante ans pour faire le constat de normes inopérantes. Légiférons avec la volonté de trouver des solutions pérennes et efficaces. Ne dénaturons pas cet article unique.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Paul Toussaint Parigi. - Préservons l'avenir de ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. François Rebsamen . - Peut-être l'avez-vous oublié, mais la Corse est une île méditerranéenne. (Murmures) D'où un certain nombre de spécificités historiques, culturelles, géographiques, linguistiques et socioéconomiques. C'est une identité vivante, portée par une mémoire historique affirmée. La Corse a une communauté de destin avec la France. Il y a un lien indéfectible entre la République et la Corse.

Que demandent les Corses, à la quasi-unanimité ? Un pouvoir normatif pour adapter lois et règlements, grâce à un statut d'autonomie. Ce n'est pas une dérogation à la souveraineté nationale. Ce n'est pas une autorisation à toucher au régalien : c'est pouvoir choisir d'adapter les lois sur le terrain. Cela vous fait peur ? Mais même l'heure du début de la chasse ne peut être fixée par les Corses ! Ils ne peuvent même pas créer une station balnéaire ! Permettons aux Corses de mieux vivre. (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Victorin Lurel applaudissent.)

M. Max Brisson . - Dans ces territoires, la France a du mal à trouver un certain équilibre entre la communauté nationale et la préservation d'un patrimoine linguistique et culturel qui appartient à la fois aux territoires et à la nation tout entière. En Corse ou au Pays basque, on peut se sentir à la fois pleinement corse et français, basque et français. Mais résoudre l'équation politique n'est jamais simple.

Je salue le travail, l'écoute et l'analyse de la rapporteure. Ce qui compte, c'est l'équilibre entre la communauté nationale et la prise en compte des intérêts singuliers liés à une histoire, un patrimoine, une langue et une culture. Cela suppose de trouver des réponses spécifiques qui ne remettent pas en cause l'égalité de tous devant la loi.

Le texte retravaillé par Muriel Jourda cherche cet équilibre. Il faudra des voies d'équilibre imaginatives, pour que notre communauté nationale n'en sorte pas affaiblie, mais renforcée. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac . - Quand un territoire demande une évolution avec une telle constance, la République a le devoir de l'écouter, et de reconnaître son identité et sa singularité. La Corse a une culture, une langue, une histoire, une tradition politique qui lui sont propres. Préserver cet héritage, ce n'est pas aimer moins la France. Chacun doit trouver sa place dans la République.

En faisant taire les revendications, on ne les fait pas disparaître. Je le vois au Pays basque, le statu quo alimente la défiance. Quelque 73 % des Corses estiment qu'il faut accorder un pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse, contre 52 % en 2003 ; 64 % des électeurs insulaires voteraient l'autonomie en cas de référendum. Ces revendications s'expriment dans le cadre démocratique, avec la victoire de candidats autonomistes depuis plus de dix ans.

La Corse a souvent servi de laboratoire institutionnel : statut particulier en 1982, collectivité territoriale en 1991, évolution en 2002, collectivité unique en 2018. Notre République est capable d'évoluer sans se renier.

La Corse n'a jamais quitté la République, elle y est pleinement ancrée. Reconnaître les différences, ce n'est pas diviser la France, mais lui donner les moyens de rester unie. Faire confiance à un territoire, ce n'est pas affaiblir la République, c'est la rendre plus solide. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Patrick Kanner . - Ma culture politique, c'est la décentralisation, que m'a transmise Pierre Mauroy : loi Defferre de 1982, portant statut particulier de la région de Corse ; loi Joxe du 13 mai 1991 ; loi du 22 janvier 2002, sous Jospin, avec le processus de Matignon ; loi NOTRe du 7 août 2015. Les socialistes ont pris toute leur part au processus. Relisez l'article du Nouvel Observateur du 17 août 2000, où Lionel Jospin disait que l'unité n'est pas l'uniformité.

Choisissez le compromis pour avancer, non le statu quo pour désespérer la Corse. Pour ceux qui croient à la décentralisation-providence, et non à la décentralisation-pénitence, certes une grande loi de décentralisation aurait pu avoir toute sa place. Mais nous n'y sommes pas, et la Corse ne peut plus attendre son autonomie. Votons cet article 72-5, et ne vous opposez pas à cette évolution irrépressible de l'histoire de la Corse. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Cadic . - Sur cette terre de montagne, la liberté trouve une voix, celle de Paoli, accueilli par La Fayette au Champ-de-Mars ; Paoli, qui dira devant l'Assemblée nationale : « Ma vie entière a été un serment à la liberté ». Robespierre salue aussi le combat des Corses. Ainsi se rencontrent deux histoires.

Je rappelle ce que la liberté doit à la Corse : en 1755, cette île se dote d'une constitution, bien avant la révolution américaine et la Révolution française.

À Westminster, sous le buste de Paoli, j'ai entendu résonner les chants corses. À Morosaglia, devant son tombeau, j'ai mesuré cette fidélité qui traverse les générations. Cet héritage appartient à la Corse, mais aussi à l'humanité.

Donnons à cette aspiration une traduction institutionnelle. Reconnaître la singularité corse, c'est faire confiance à une terre qui a éclairé le monde. La liberté trouve toujours son chemin. À nous de lui ouvrir celui de la confiance. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe UCI ; Mmes Marie-Arlette Carlotti et Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Mme Mélanie Vogel . - Ce texte clôture un cycle entamé il y a plus de dix ans : en 2015, une majorité d'électeurs corses ont porté au pouvoir des dirigeants ayant promis de négocier avec l'État, pacifiquement et démocratiquement, une solution politique autour de l'autonomie de la Corse au sein de la République. Les Corses ont confirmé ce choix par deux fois, en 2017 et 2021.

Au bout de ce cycle dans lequel l'État s'est tardivement impliqué, il y a le compromis adopté par l'Assemblée nationale. Il a coûté aux Corses ; leurs dirigeants ont fait des concessions non négligeables. Il ne met pas en danger la République, mais démontre au contraire que des aspirations profondes peuvent trouver une réponse en son sein. C'est pourquoi l'adoption de ce texte renforcera la République française.

Allons-nous offrir un débouché positif à ce processus démocratique ? L'État a souvent répondu non. Il est temps de répondre oui ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Marie-Arlette Carlotti et Frédérique Espagnac applaudissent également.)

M. Bruno Retailleau . - Au moment de toucher à la Constitution, nous avons un devoir de vérité.

À nos compatriotes corses, il faut dire qu'un changement de statut ne changera absolument rien à leurs problèmes quotidiens.

Mme Frédérique Espagnac. - Si !

M. Bruno Retailleau. - C'est trop facile d'accuser les institutions quand ce sont les faiblesses des politiques qui sont en cause ! (Protestations sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

À tous nos compatriotes, il faut dire que débattre de la Corse, c'est débattre de la conception que nous nous faisons de notre cadre commun, c'est-à-dire de la République. Comme nombre d'entre nous, j'ai présidé un exécutif local. Je me plains souvent d'une vie politique française trop parisienne, trop jacobine, et je pense que l'unité n'est pas l'uniformisation.

Mais il ne peut être question de constitutionnaliser le communautarisme. (Protestations sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Françoise Gatel se récrie.) C'est bien ce que proposait le texte initial du Gouvernement ! Comment justifiera-t-on de refuser un tel statut à d'autres après l'avoir accordé à la Corse ?

Par ailleurs, on ne peut créer une double expression de la volonté générale, une sorte de double souveraineté populaire avec une loi corse qui dirait quelque chose quand la loi française en dirait une autre.

La Corse doit rester la Corse, cette terre qui se défend, comme disait Paul Valéry, de ressembler à toutes les autres. Mais la République doit rester la République, avec cet équilibre fragile, fruit de notre histoire, entre unité nationale et respiration territoriale. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

M. Francis Szpiner . - On aurait pu rêver d'une loi de décentralisation générale, mais le fait est que la Corse a un chemin à part. Comme Édouard Fritch, je n'ai rien contre l'autonomie. Je voterai pour l'autonomie de la Corse.

Mais il s'agit de savoir comment cette autonomie est présentée. Mme le rapporteur a passé en revue les raisons justifiant que la Corse, région métropolitaine, bénéficie d'un statut particulier. Mais certains veulent revenir au texte initial, qui consacrait le communautarisme. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Introduire dans la Constitution l'idée de communauté : vous rendez-vous compte de l'atteinte vertigineuse portée à la République ?

On est obligé de se poser des questions sur la sincérité de votre démarche. Pour certains d'entre vous, l'autonomie n'est que le marchepied vers une démarche plus lointaine : l'indépendance. Je me refuse à introduire dans la Constitution la reconnaissance du communautarisme ! Si vous êtes partisans de l'autonomie de la Corse, vous suivrez la position de Mme Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec . - Voici un débat au plus haut point intéressant, dont les Bretons aussi ont une certaine habitude. D'aucuns nous disent : surtout pas de différences ! Mais on ne les entend pas remettre en cause l'application du Concordat en Alsace... (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) La France a toujours su gérer de manière pragmatique les différences en son sein. D'une certaine manière, la Corse est toujours en avance sur le reste du pays - d'ailleurs, Pascal Paoli est toujours présent dans nos débats.

Par ailleurs, nous avons un problème d'efficience de l'action publique : c'est notre réalité à tous. Les normes doivent s'adapter davantage à la réalité des territoires - en général, la droite est plutôt allante en la matière. J'ai étudié la question des déchets en Corse : avec plus de souplesse, on pourra trouver de nouvelles solutions.

Permettre aux territoires d'apporter des réponses à nos concitoyens prévient le sentiment d'impuissance. L'autonomie, dont il est aussi question en Bretagne, est ainsi une manière de réduire les colères dans le pays, qui sont fortes. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Victorin Lurel . - La République française est une République fédérale qui s'ignore. Voyez la Nouvelle-Calédonie ou encore la Polynésie.

Nous sommes des Français de souche coloniale. Comment voulez-vous que nous acceptions d'être dirigés depuis Paris ? Voilà des années que la Guadeloupe demande une adaptation de la réglementation en matière thermique : nous ne l'avons toujours pas...

Vu de notre balcon, ce sont des nations sans État, des peuples qui ont le droit de se déterminer. Mais cela ne se fera pas. Dès lors, nous nous battons pour disposer d'une certaine autonomie - dans des domaines techniques, non régaliens.

Je soutiens le texte voté par l'Assemblée nationale. Non, la notion de communauté n'ouvre pas une boîte de Pandore. Il s'agit d'accorder une respiration sans remettre en cause l'indivisibilité ni l'unité de la République. Il n'y a pas d'incompatibilité - nos territoires le vivent déjà - et ce n'est nullement l'antichambre de l'indépendance. (Applaudissements sur certaines travées du groupe SER)

M. Édouard Fritch . - En Polynésie française, nous vivons l'autonomie depuis 1982. Ce n'est pas seulement une organisation institutionnelle, mais avant tout une relation plus éclairée entre un territoire, ses élus et la République. Cette relation repose sur quatre piliers : reconnaissance, responsabilité, partenariat et confiance.

Reconnaissance : chaque territoire a son histoire, sa culture, sa langue et son rapport à la terre. Oui, la Corse possède une identité singulière, et cette réalité mérite d'être reconnue. L'identité corse n'est pas une menace pour la République, mais une richesse pour la France.

Responsabilité : l'autonomie est une exigence démocratique. Donner aux responsables corses la capacité d'agir, c'est aussi leur demander d'assumer leurs responsabilités.

Partenariat : aux élus locaux de définir leurs priorités, de faire aboutir leurs projets et d'assumer leur part des financements ; à l'État de les accompagner en respectant ses engagements.

Confiance : sans elle, aucun statut, aussi élaboré soit-il, ne peut tenir ses promesses. Il ne faut donc pas céder à une logique de suspicion réciproque.

Il est possible de conjuguer une identité forte, une responsabilité locale accrue et un attachement au cadre républicain. Faire confiance à la Corse, ce n'est pas renoncer aux exigences de la République, mais permettre à la République de mieux répondre aux réalités de la Corse. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UCI et SER ainsi que du GEST)

Mme Pernelle Richardot . - Lier une culture à des droits particuliers, c'est ce que la République s'est toujours refusée à faire et c'est ce que certains s'apprêtent à voter.

Alsacienne, je vous le demande solennellement : que répondrez-vous aux autres territoires, dont le mien, à l'histoire si particulière et qui possède aussi sa langue ? Madame la ministre, que répondrez-vous aux autonomistes alsaciens qui réclament leurs propres règles ? Que la République est indivisible ? Ils vous répondront que vous l'avez bien fait pour d'autres, et sous la menace.

Depuis la Révolution, c'est au Parlement que la loi est écrite au nom de la nation tout entière. La même pour tous, de Bastia à Strasbourg. Tel est notre pacte.

L'attachement à la Corse, à sa langue et à son histoire est légitime. Mais on ne bâtit pas un statut sur des cendres ; on ne répond pas à la violence par une révision constitutionnelle.

Une véritable loi de décentralisation : voilà ce que demandent les élus locaux de toute la France ! Mais pas comme cela, petit bout par petit bout. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; MM. Mickaël Vallet, Michaël Weber et François Aubey applaudissent ; M. Pierre Ouzoulias félicite l'oratrice.)

Mme Cécile Cukierman . - On convoque beaucoup de figures tutélaires, mais essayons d'éviter les anachronismes. L'objectif de Pascal Paoli, c'était la souveraineté de la Corse, à une époque où la République française n'existait pas.

Je respecte la position de nos collègues ultramarins, mais l'histoire de la Corse et celle des outre-mer avec la République ne sont pas les mêmes - songez au débat que nous avons eu la semaine dernière.

La force de la République, c'est d'avoir pris en compte les spécificités des territoires qui la composent. Mais il n'y a pas de spécificité insulaire commune, sauf à prétendre que la Guyane serait une île...

En outre, la défaillance de l'administration centrale et sa difficulté à s'adapter aux réalités vécues sur nos territoires sont, hélas, un problème général.

Nous proposerons de modifier cet article, qui, en l'état, ne répond pas à l'enjeu essentiel : comment permettre à nos concitoyens de mieux vivre, en Corse et ailleurs ?

M. Éric Kerrouche . - Nos collègues Retailleau et Szpiner font comme si le processus de Beauvau n'existait pas et refusent de voir en face les défaillances du statut actuel.

La rupture géographique est un fait, qui justifie un traitement différencié : la plupart des constitutions européennes le prévoient.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est ce que nous faisons.

M. Éric Kerrouche. - Il est tout à fait inexact de prétendre qu'un changement de statut n'aurait aucun effet. Par exemple, la Collectivité de Corse pourrait décider d'adaptations en matière fiscale pour tenir compte des règles en vigueur en Italie, afin d'être plus compétitive.

La question du communautarisme a déjà été traitée par l'Assemblée nationale. Je vous renvoie à ses travaux préparatoires, qui insistent sur l'expression de communauté insulaire pour neutraliser l'idée de communauté. Si le Conseil constitutionnel devait rechercher l'intention du constituant, il verrait bien qu'il n'est pas question de communautarisme.

Enfin, on a parlé de double législation, mais la Corse aurait une compétence limitée et devrait respecter les principes fondamentaux de notre République. Le législateur national aurait toute latitude pour continuer à voter des lois générales, applicables en Corse.

Nous n'avons pas besoin de marchands de peurs, mais d'analyses objectives pour cheminer ensemble.

M. Benjamin Huin . - D'aucuns craignent que la notion de communauté ne conduise à une dérive vers le communautarisme. Pourtant, notre Constitution comporte le mot d'intégrité sans qu'on déborde vers l'intégrisme. Et si l'on avait écrit « peuple », aurait-on nécessairement dérivé vers le populisme ? Je m'étonne que, dans la chambre censée faire confiance aux territoires, tant de voix s'élèvent qui ne leur font pas confiance.

La seconde crainte porte sur le risque d'une contagion. Mais un texte d'autonomie n'est pas un texte d'éloignement ! Faisons confiance à chaque territoire pour décider de sa trajectoire républicaine. Celle de la Corse consiste à adapter le droit à ses spécificités ; celle de Mayotte - pour prendre une autre île à forte spécificité - , à se rapprocher du droit national, notamment en matière de protection sociale. La trajectoire de chaque territoire lui est propre : n'ayons donc pas peur des effets en cascade.

M. Pierre Ouzoulias . - Merci à M. Lurel d'avoir parlé des outre-mer. Comment peut-on traiter du sort particulier de la Corse sans aborder le sort particulier des outre-mer ?

La semaine passée, nous avons aboli le « code noir ». Ces îles qui ont connu l'esclavage dépendent aujourd'hui de l'article 72-3 de la Constitution. Je vous le lis parce qu'il est très beau : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » Quelle différence voulez-vous faire entre la reconnaissance de ces populations et celle d'une communauté corse ? Je ne comprends pas votre intention.

Par ailleurs, il aurait fallu revoir totalement les articles 72 et 73 pour garantir à tous ces territoires l'égalité des droits - car c'est cela qui, fondamentalement, nous unit.

« Communauté insulaire », qu'est-ce que cela veut dire ? S'il s'agit de toute la population de la Corse, pourquoi la distinguer ? Sinon, quelles sont les populations qui, en Corse, n'auront pas les mêmes droits que la communauté insulaire ?

M. Mickaël Vallet . - Mes figures tutélaires, ce sont Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter.

Reconnaissons les manquements des gouvernements de la République. Ne s'intéresser à la Corse que lorsque la violence explose est une erreur ancienne et répétée : le président Macron et le ministre Darmanin sont les derniers en date à l'avoir commise. L'autre erreur est de ne pas avoir répondu aux demandes d'adaptation formulées dans le cadre actuel.

Mais on ne modifie pas la Constitution parce que le ministre de l'intérieur d'il y a cinq ans a failli et a fait diversion en lançant le mot d'autonomie. On ne peut introduire une confusion constitutionnelle en conférant à une île de métropole davantage qu'aux outre-mer.

Je suis favorable à une mise à plat de la décentralisation, mais pas en passant au fédéralisme morceau par morceau ; c'est une démarche dont on pourrait nous reprocher la malhonnêteté intellectuelle.

Je suis pour l'enseignement dès la maternelle des langues de France, pour l'affectation de moyens plus importants là où c'est la condition réelle du fait républicain. Mais ce texte n'y changera rien.

La loi se fait au Parlement. On peut sortir de ce principe, mais pas en catimini. La seule exception, aujourd'hui, c'est la Nouvelle-Calédonie, un territoire en voie de décolonisation. L'argument de l'insularité ne fera pas barrage à d'autres demandes, et la question des moyens et de l'action publique ne sera jamais résolue par une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Ouzoulias et François Aubey applaudissent également.)

M. Guy Benarroche . - Ce débat ne tombe pas du ciel, comme Mélanie Vogel l'a rappelé : voilà plus de dix ans que le processus est engagé, en réponse à une demande profonde et ancienne. Trois scrutins ont porté et maintenu au pouvoir des élus qui se battent pour un principe clair : l'autonomie. Expliquer qu'il faudrait repartir de zéro n'est ni sérieux ni respectueux.

Personne ne demande que la Corse sorte de notre République ; ce que demandent les Corses, c'est la possibilité que les choses fonctionnent mieux au sein de la République française. Invoquer le communautarisme relève d'un pur fantasme !

M. Jean-Jacques Panunzi . - J'ai 70 ans : je suis né en Corse, j'y ai vécu et j'y terminerai mes jours. Je n'ai quitté la Corse qu'une année, pour mon service militaire.

Je ne me sens pas appartenir à une communauté corse. Il y a peut-être une communauté corse à Marseille ou à Paris. Mais comment pourrais-je faire partie d'une communauté corse en Corse ? Réfléchissez un peu... Je fais partie de la population corse. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Soyons clairs : il faudrait, en effet, une méthode globale, mais, hélas, nous ne sommes pas en mesure de mener à bien une grande loi de décentralisation. Lorsque nous avons évoqué cette idée il y a six mois, nous avons consulté les associations d'élus, les préfets, les groupes parlementaires : je ne me rappelle pas avoir senti la capacité à avancer... Dès lors, soit on cesse de parler de ces questions, soit on considère qu'il est urgent de mener à bien un processus engagé de manière démocratique.

Sans doute, la méthode dont ce texte est issu peut mettre mal à l'aise, parce qu'en France, même quand on est décentralisateur, on est centralisateur dans la mesure où l'on définit la décentralisation depuis Paris...

Nous tenons tous à l'unité et à l'indivisibilité de la République ; le respect de l'égalité et les compétences régaliennes, ce n'est pas cela dont il s'agit. Mais pour répondre à l'urgence d'une action publique efficace, il faut se rapprocher de nos concitoyens. Avec la loi 3DS, on a instauré la différenciation, mais les territoires qui ont demandé à faire des expérimentations n'ont jamais eu de réponse. Pourtant, les élus sont responsables et compétents et je mets au défi quiconque parmi vous de soutenir que l'État, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, permet l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre.

Acceptons-nous de traiter d'un territoire en responsabilité, de manière démocratique et sans qu'il s'agisse de vendre la France à la découpe ?

M. Mickaël Vallet. - Non !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Comment peut-on, au Sénat, s'opposer à un texte issu d'une discussion entre l'État et un territoire ? J'ai l'impression de ne plus savoir où j'habite...

M. Thomas Dossus. - On s'en est aperçu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Comment pensez-vous décentraliser si vous ne demandez pas aux gens ce sur quoi ils sont d'accord ?

Alors qu'il y avait une situation d'impasse, un chemin exigeant a été engagé dans le dialogue et la responsabilité, l'État fixant des limites. On demande aujourd'hui au Parlement de s'associer à ce processus.

Non, nous ne vous disons pas : on s'occupe de tout. C'est bien vous qui écrirez la loi organique ! Au reste, à quoi aurait-il servi que nous travaillions sur une loi organique verrouillée avant même de savoir si le texte constitutionnel serait adopté ? Bref, c'est vous qui définirez ce qui sera possible.

M. Guy Benarroche. - Tout à fait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Douteriez-vous de vous-mêmes ?

Non, nous n'ouvrons pas une boîte de Pandore. Il y a une singularité corse, c'est un fait : une île montagneuse, c'est une île montagneuse. Voilà dix ans que le Sénat explique que l'eau coule dans le périmètre d'un bassin versant et non d'une intercommunalité, que la géographie s'impose à l'administration...

Le peuple français est le seul dont on parle. D'aucuns craignent que communauté ne dérive en communautarisme, mais nous parlons bien d'une communauté insulaire.

Quant au patrimoine, je pense que c'est un mot qu'on emploie pour ne pas parler de communauté. Mais, d'après l'Académie française, le patrimoine est un ensemble de biens appartenant à une communauté... (Approbation amusée sur de nombreuses travées du groupe UCI et sur les travées du GEST)

Il s'agit de donner une capacité à agir dans les domaines et aux conditions que vous déterminerez. C'est vous qui avez les clés. N'ayez pas peur de vous-mêmes !

Monsieur Daubet, vous parlez d'un chemin ouvrant sur l'inconnu, mais vous ne pouvez pas demander à disposer de la loi organique avant l'adoption du texte constitutionnel ; si vous l'aviez, vous nous auriez reproché d'avoir travaillé sans vous.

Parmi les autres îles métropolitaines, il y a Sein : voilà qui va me permettre d'insister sur l'attachement des Corses à la République et sur l'attachement de la Bretagne à la République. En 1938, les Corses ont rejeté les fascistes italiens et manifesté leur volonté de rester dans la France ; en 1943, la Corse a été le premier territoire de France libéré. Le 19 juin 1940, tous les hommes et des enfants de l'île de Sein - au bout du bout du monde - sont partis sur leurs bateaux de pêche rejoindre le général de Gaulle, qui leur a dit : vous êtes le quart de la France.

M. Kerrouche a parlé des diverses constitutions européennes. Avez-vous en Sicile ou en Sardaigne des volontés d'indépendance ? Ces territoires, comme les Baléares, disposent d'une d'autonomie dans l'unité de la nation.

Madame Cukierman, je le répète, nous ne sommes pas en mesure de mener à bien un grand chantier de décentralisation. En attendant, il faut régler la question de la Corse.

Nous n'avons jamais exprimé un avis favorable au fédéralisme.

M. Thomas Dossus. - C'est bien dommage.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous proposons une autonomie dans la République, dont vous définirez le cadre. Si vous n'avez pas confiance en nous, ayez confiance en vous ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UCI)

Monsieur Panunzi, il n'y a pas de flou, pas de loup. La loi organique sera préparée en lien avec tous les élus de Corse, y compris les élus des communes. Vous avez raison de dire qu'il faut parler finances : nous le ferons tout à l'heure.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je vous répondrai.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Au cours des dernières décennies, de nombreux responsables ont travaillé sur ces questions, dont Pierre Joxe, Gaston Defferre et Lionel Jospin. Je salue l'engagement de François Rebsamen, qui a pris le relais de Catherine Vautrin, qui avait pris le relais de Jacqueline Gourault au service de ce processus éminemment démocratique, qui débouche sur une solution efficace pour la Corse et respectueuse de l'unité de la République.

Madame Vogel, le Gouvernement a discuté pendant quatre ans et il tient sa parole. Il faut le saluer.

Monsieur Retailleau, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Vous parlez de communautarisme, mais le texte parle de communauté insulaire. Si les mots nous font peur, nous ne ferons jamais de différenciation. Quand la Bretagne a pu disposer du Pass Pinel, était-ce du communautarisme ? Une communauté, c'est un espace de vie ; le mot vient du latin communia, qui a donné la commune.

M. Mickaël Vallet. - Les communes ne font pas la loi.

Mme Françoise Gatel, ministre - Quand la loi reconnaît la capacité des collectivités à défendre les langues régionales, elle reconnaît qu'il y a des espaces - appelons-les des communautés - où des gens parlent une langue régionale. Peut-on raison garder et se garder d'excès destinés à faire peur ? Au reste, le mot de communauté n'a aucune valeur juridique.

M. Francis Szpiner. - Si vous le mettez dans la Constitution...

Mme Françoise Gatel, ministre - Nous disons : communauté insulaire. Le texte dit ce qu'il dit et ne dit pas ce qu'il ne dit pas.

M. Francis Szpiner. - On trouvera un autre adjectif à accoler à « communauté » !

Mme Françoise Gatel, ministre - Oui, monsieur Fritch, la Polynésie française est un exemple de tout cela, même si elle n'est pas une île métropolitaine.

Au Sénat, on dit matin, midi et soir : « Faisons confiance aux territoires. » C'est ce que nous proposons, dans un cadre fixé - il ne s'agit pas de lâcher la bride, loin de là.

L'Alsace, c'est un autre sujet. (Exclamations ironiques sur diverses travées) Nous parlons ce soir de la Corse, d'un texte que l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité moins une voix, que le Conseil d'État a examiné et que l'Assemblée nationale a voté. Ne comparons pas une proposition de loi avec ce processus démocratique. Ce n'est pas parce qu'il aboutirait que la Bretagne irait demander son indépendance, ni même son autonomie.

Dans le cas de l'Alsace, il y a une autre entité qui existe : la région Grand Est. Je n'émets pas d'avis sur la possibilité d'une évolution pour la Collectivité européenne d'Alsace. (M. Benjamin Huin le déplore ; applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur de nombreuses travées du GEST ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je sollicite une suspension de séance de 5 minutes pour réunir la commission des lois afin d'examiner deux sous-amendements que nous venons de recevoir.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°12 de M. Giletti et alii.

M. Frank Giletti. - Cet amendement reprend le contre-projet de loi constitutionnelle de Marine Le Pen, fondé sur les singularités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles de l'île qui nourrissent l'âme corse : un statut d'autonomie insulaire durable et protecteur, qui répond aux enjeux propres à la Corse tout en garantissant son ancrage dans la République.

Notre proposition consacre les communes, la Collectivité de Corse, mais aussi deux nouvelles collectivités, les pièves du Nord et les pièves du Sud, pour un meilleur équilibre institutionnel.

Dans trois domaines - l'emploi, le logement et la propriété foncière - il pourra être dérogé, dans certains cas, au principe d'égalité.

Pour préserver l'unité nationale, le régalien, la nationalité, les droits civiques, les libertés publiques sont exclus du champ des adaptations normatives.

Cette contre-proposition respecte la volonté du peuple corse.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Certains éléments sont intéressants, mais ce statut emprunte aux articles 73 et 74 de la Constitution, et même à l'article 77 relatif à la Nouvelle-Calédonie. On s'éloigne du statut de la Corse. Il n'est pas raisonnable de donner un pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse.

La préférence locale que vous prévoyez se heurte au droit de l'Union européenne. Si certaines dispositions de ce type existent outre-mer, c'est aussi parce que les outre-mer ne sont pas soumis au droit européen...

Enfin, vous souhaitez reconnaître dans la Constitution les pièves, anciennes circonscriptions administratives et religieuses datant de l'époque romaine ; on s'éloigne de l'évolution statutaire discutée dans le cadre du processus de Beauvau. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le projet de réforme que porte cet amendement ne répond pas à la question. D'abord, il n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable avec les élus corses.

Vous ressuscitez les pièves - des paroisses rurales italiennes et corses, datant des Romains ; il y en avait 69 au XVIII^e siècle, regroupées en quinze juridictions et fiefs. En fait, vous transformez les conseils départementaux en pièves... Or les départements n'ont pas été supprimés : ils demeurent des circonscriptions de l'État.

Enfin, l'Assemblée de Corse a été validée par le Parlement mais aussi par les Corses. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement, présenté de façon mignonne, c'est le cheval de Troie de la préférence nationale : on déroge au principe d'égalité en matière d'accès à l'emploi, au logement ou de protection du patrimoine foncier - bref, on institue plusieurs catégories de citoyens. C'est bien le but de votre organisation politique.

La différenciation n'est pas la fin du principe d'égalité, mais une conciliation équilibrée entre ce principe et les spécificités d'un territoire.

M. Frank Giletti. - Madame la ministre, nous avons consulté des élus corses et des Corses. La piève serait un échelon intermédiaire entre les communes et la Collectivité, dans un souci de rééquilibrage.

À la demande du groupe UNT, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

326

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé. - Bienvenue au Sénat !

M. Patrick Kanner. - C'est net !

M. le président. - Amendement n°9 de M. Giletti et alii.

M. Frank Giletti. - Nous qualifions l'autonomie d'insulaire, car c'est bien cette singularité, qui s'exprime dans sa géographie, son histoire, sa langue, sa culture, qui fonde l'âme corse.

Nous supprimons aussi la référence à la communauté historique, car institutionnellement, il n'existe qu'une seule communauté : la communauté nationale.

M. le président. - Amendement n°13 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - La Corse a une spécificité insulaire et montagneuse indéniable ; nous en précisons les différentes caractéristiques, en rajoutant les caractéristiques sociales.

Madame la ministre, j'ai confiance en vous. Un vrai texte de décentralisation, c'est simple : faire confiance, redonner aux collectivités des moyens d'agir et des capacités financières.

J'espère que l'on ne fait pas évoluer le statut pour que demain, l'Assemblée de Corse décide de l'ouverture de la chasse ! Sinon, tous les départements de France réclameront la même chose !

Le combat contre le fascisme a été glorieux, et ce, sans statut spécifique, à l'époque. Et leur statut n'empêche pas les collectivités article 73 d'avoir des problèmes de gestion des déchets !

Vos arguments, madame la ministre, montrent bien que derrière ce texte, il y a autre chose : savoir quelle République nous voulons. Nous ne dévierons pas de notre position.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié de MM. Parigi et Cadic.

M. Paul Toussaint Parigi. - La reconnaissance du peuple corse touche à notre vérité la plus intime et la plus inaliénable. La loi ne peut éternellement nier le réel ; nous sommes un peuple, pas une addition d'administrés ; nous sommes une réalité historique, culturelle et charnelle ; nous sommes liés par une langue, une culture et une terre qui garde les cicatrices de nos luttes. Ce peuple existait, il était libre, souverain, éclairé par la constitution de Pascal Paoli.

Reconnaître le peuple corse, ce n'est pas menacer la République, mais consacrer une communauté de destin, vivante, ouverte, généreuse, qui ne se définit pas par le sang, mais par l'adhésion à une terre et une identité.

Refuser de le nommer, c'est l'effacer, c'est perpétuer le vieux jacobinisme qui pense que pour faire la France, il faut défaire les Corses. Devons-nous renoncer à ce que nous sommes pour exister dans la loi ?

Reconnaître le peuple corse, ce n'est pas faire une concession politique ; c'est acter une réalité que nul décret, nulle censure et nul refus ne pourront jamais abolir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement de réécriture précise les spécificités qui justifient le pouvoir de dérogation, en ajoutant : « son relief montagneux et son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ».

Le terme « communauté » est problématique. Pendant les guerres, le sang corse a été versé pour la France, c'est vrai ; on s'est aussi battu pour la France sur l'île de Sein. Mais les temps ont changé, et aujourd'hui, certains groupes de population voudraient bénéficier de droits particuliers en raison des liens qu'ils ont entre eux - et non avec le reste de la France.

Certains élus corses ont d'ailleurs reconnu, lors des auditions, que le terme de communauté posait problème au regard de l'histoire française contemporaine. Enfin, le Conseil d'État estime que le terme de communauté ne correspond pas aux principes universalistes de notre République.

M. le président. - Sous-amendement n°36 rectifié de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - L'attachement à la terre a sa place parmi les spécificités à inscrire dans la Constitution. Napoléon, à Sainte-Hélène, disait à Las Cases qu'il reconnaîtrait la Corse les yeux fermés, rien qu'à l'odeur de sa terre. J'y vois la preuve qu'on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier, incontestable. De grâce, acceptez cette précision de bon sens !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sur les amendements n^os9 et 13, qui remplacent la notion de communauté par autre chose, je préfère la rédaction de la commission. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié de M. Parigi - qui a le mérite de ne pas avancer masqué ! - vise le peuple corse. Il n'y a qu'un peuple français en France. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°36 rectifié de M. Panunzi traite de l'attachement à la terre, souvent cité lors des auditions. Si nous partageons tous cet attachement, l'insularité rajoute toujours quelque chose. Avis favorable, car cette mention est ici purement descriptive, et d'une totale innocuité juridique : c'est un symbole, non une spécificité justifiant les dérogations.

Par ailleurs, je demande la priorité sur l'amendement n°1 de la commission.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°9. À l'Assemblée nationale, le rapporteur Boudié a parlé de communauté insulaire. Il s'agit de tous ceux qui vivent sur l'île, sans distinction d'origine, d'opinion, de culture : c'est la population de Corse dans son ensemble. Retrait, sinon avis défavorable.

Madame Cukierman, quand j'ai parlé de 1938, c'était pour illustrer l'attachement des Corses à la France. Peut-être me suis-je mal exprimée. Quant à faire un statut de Corse pour déterminer l'ouverture de la chasse ? Je ne vous prends pas pour des perdreaux de l'année ! (Sourires) Avis défavorable à l'amendement n°13.

Monsieur Parigi, vous connaissez notre position : il y a un peuple, le peuple français. Sur l'amendement n°27 rectifié, retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°1 supprime la référence à la communauté corse. Nous parlons ici de communauté insulaire : c'est factuel et géographique. Le mot de patrimoine est bien joli, mais ça ne le fait pas ! Retrait sinon avis défavorable.

Le sous-amendement de M. Panunzi, qui rappelle l'attachement à la terre, s'éloigne un peu du consensus dégagé à l'Assemblée nationale. Je m'en remets à la grande sagesse du Sénat.

M. Francis Szpiner. - Explication de vote sur l'amendement n°27 rectifié. (L'orateur lit un extrait d'un livre qu'il tient à la main.) « Dans la loi qu'avait votée le Parlement (en 1990) figurait une disposition qui faisait état du peuple corse, composante du peuple français. (...) Le Conseil constitutionnel, unanime, a retranché du texte cette disposition. Je me souviens très bien d'avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français, sans distinction de race, de religion, de croyance et d'origine, notant que si cette mention du peuple corse subsistait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes ».

Voilà ce qu'écrivait Robert Badinter. Il ajoutait : « Qui aurait pu le composer ? » Je parle ici de la communauté insulaire. « Les seuls habitants de Corse ? (...) Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? (...) Faudrait-il justifier, comme en d'autres temps sinistres, de trois grands-parents nés en Corse ? C'était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles ».

Robert Badinter disait des choses justes. (M. David Ros applaudit.)

M. Paul Toussaint Parigi. - D'un trait de plume, l'amendement n°1 efface les femmes, les hommes, et raye notre lien singulier à la terre. À la place d'une réalité humaine, vibrante, un mot : patrimoine. Vous substituez les pierres au vivant. Ici, le mot de patrimoine devient prison.

Reconnaître l'existence d'une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l'égalité républicaine ? C'est un profond contresens. La justice constitutionnelle l'a maintes fois rappelé, l'égalité n'est pas l'uniformité aveugle.

Nommer notre existence ne distribue aucun passe-droit ethnique, mais permet à la Collectivité de répondre à des difficultés spécifiques objectives par des lois adaptées.

Le terme de communauté est partout, dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : communautés d'habitants en Guyane, communautés de communes, communautés urbaines, communauté juive...

Voter cet amendement, c'est nier l'histoire séculaire d'hommes et de femmes qui vivent sur notre terre.

M. Olivier Cadic. - Je voterai contre l'amendement n°1. Une communauté vivante ne se résume pas à son patrimoine. Une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. En léguant ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corte, en instituant des bourses pour les élèves méritants, Paoli confiait son espérance à la jeunesse. Reconnaissons donc une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir.

Dès lors que le texte garantit bien l'égalité de tous sans distinction, conformément à l'article 1^er de notre Constitution, actons la reconnaissance d'une communauté vivante. Protéger un patrimoine est un devoir, faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UCI)

M. Max Brisson. - Je parle d'où je suis, d'où je viens : du Pays basque. Je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour son enseignement, pour qu'elle soit une langue vivante. Je n'ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture basques.

Mais derrière le mot de communauté, certains mettent autre chose : des droits particuliers. Ils réclament que la justice soit rendue en basque, parlent de permis de résidence... Bref, ils sont dans la séparation, le repli et le rejet. Pour qui défend l'universalisme, le terme de communauté n'est pas neutre. L'universalisme, c'est ne pas être assigné à résidence, c'est pouvoir construire son propre destin. Je me bats pour la langue basque, mais ne peux envisager, dans la République, des communautés avec des droits particuliers. C'est pourquoi je souscris à la réécriture de la rapporteure, qui trouve le bon équilibre. Derrière le mot de communauté, gare au séparatisme.

M. Benjamin Huin. - Le RDPI, à l'exception de deux abstentions, votera l'amendement de M. Parigi qui rétablit la rédaction originelle du processus de Beauvau, avec la mention du peuple corse. Nous avons confiance dans l'universalisme. Le peuple français n'a pas à redouter la pluralité des peuples qu'il contient. (M. Mickaël Vallet proteste.)

M. Éric Kerrouche. - Le groupe SER s'abstiendra sur l'amendement n°1 et ne votera pas le sous-amendement. Mais qu'on ne fasse pas semblant de croire qu'il n'y a pas eu une lecture à l'Assemblée nationale ! (Mme Sylvie Robert renchérit.) Vous le savez bien, il est question ici de communauté insulaire. (M. Francis Szpiner s'exclame.) Cela n'a rien à voir, en droit, avec le communautarisme.

M. Loïc Hervé. - Votez contre, alors !

M. Éric Kerrouche. - En ce qui nous concerne, le mot de communauté ne nous convient pas car il ne reprend pas les spécificités que nous voulons voir mentionnées.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour M. Parigi, la communauté insulaire, c'est le peuple corse. Il veut mentionner les deux. C'est une façon tout à fait honnête de présenter les choses.

Mais quid des populations, dans l'île, qui viennent d'arriver, qui ne parlent pas le corse, qui n'ont pas de relation avec la culture corse ? Ont-elles les mêmes droits que les autres ?

En Corse, certaines écoles publiques pratiquent l'éducation dite inclusive : on n'y parle que le corse. C'est-à-dire que certaines écoles de la République pratiquent déjà une forme de discrimination envers ceux qui n'appartiennent pas à la culture corse.

Je crains, demain, une sur-citoyenneté corse qui exclut les autres citoyens français d'un certain nombre de droits.

Mme Mélanie Vogel. - On joue à se faire peur.

L'amendement n°12 de l'extrême droite, lui, nous a fait peur, à raison : il introduisait une forme de préférence nationale à l'échelle de la Corse. Ce projet de citoyenneté différenciée, nous l'avons tous rejeté.

Il suffit de parler aux représentants des Corses : ce n'est pas du tout ce qu'ils demandent. La rédaction de l'Assemblée nationale est sécurisée : aucun risque qu'inscrire le mot de communauté dans la Constitution ne désintègre soudain la République indivisible !

Le terme est d'ailleurs courant, M. Parigi l'a dit : communauté de communes, communauté européenne... Tout cela ne fait pas bien peur.

Nous avons refusé le privilège de certains citoyens sur d'autres par un vote très clair. Le Sénat va-t-il reprendre un terme qui a fait l'objet d'un compromis, qui vise non un patrimoine matériel, mais des gens ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UCI ; Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Robert ainsi que M. Gabriel Amard applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le texte qui vous est soumis ne sort pas de nulle part. La rédaction issue de l'Assemblée nationale évoque « sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». On ne parle pas de communauté tout court.

Monsieur Szpiner, vous êtes un brillant juriste - moi pas. Mais un mot est un mot. La « communauté » n'a pas de valeur juridique, ne donne pas de droits aux particuliers. (M. Francis Szpiner proteste.)

Monsieur Brisson, je peux vous parler des langues bretonne, alsacienne...

M. Loïc Hervé. - Savoyarde !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Des langues régionales, il y en a beaucoup...

M. Mickaël Vallet. - Des langues de France !

Mme Françoise Gatel, ministre. - ... mais il n'y a pas de co-officialité, le Conseil constitutionnel l'a dit clairement. Il revient aux collectivités, aux termes de la loi, d'en favoriser la préservation.

Ne faisons pas dire à ce texte ce qu'il ne dit pas.

M. François Rebsamen. - La rédaction issue de l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis. Elle n'est pas née sui generis : elle a été votée à l'unanimité moins une voix par l'Assemblée de Corse.

N'allons pas refaire tout un débat qui serait un compromis du compromis. Ce serait mépriser le vote unanime des élus corses. (M. Laurent Somon s'exclame.) Sachons entendre les collectivités locales. Nul communautarisme derrière cela, simplement une volonté de reconnaissance historique. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs refusé « peuple corse » mais validé « communauté ».

M. Jean-Jacques Panunzi. - C'est faux ! (M. Francis Szpiner renchérit.)

M. François Rebsamen. - Vous cherchez des arguments pour refuser : c'est un jeu pour vous.

M. Victorin Lurel. - Il faut toujours dire d'où l'on parle. Je voterai contre l'amendement n°1. La rédaction issue de l'Assemblée nationale est équilibrée. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le terme de communauté, qui est au demeurant très encadré dans le texte. Je ne vois pas où serait le risque.

Dans ce débat, nous sommes le pouvoir constituant : à nous d'éclairer l'intention du constituant pour encadrer l'interprétation future du Conseil constitutionnel.

Le sous-amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

291

Pour l'adoption

197

Contre

L'amendement n°1 est adopté.

(M. Francis Szpiner applaudit.)

Les amendements n^os9, 13 et 27 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 h 30.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je remercie tous ceux qui ont, par leurs mots et leurs votes, cherché à préserver l'accord politique conclu à l'issue de la première partie du processus de Beauvau : Mme Gatel, les membres de mon groupe, les sénatrices et sénateurs qui, dans tous les groupes, ont cherché à rendre le texte acceptable par tous.

Je prends la parole au nom des 80 % de grands électeurs qui m'ont fait confiance, au nom de la majorité territoriale de Corse à laquelle j'appartiens, au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé loyalement, depuis 2022, au processus de Beauvau. Cet accord a été patiemment élaboré grâce à nos concessions, consenties pour inscrire la Corse dans une trajectoire de paix et d'émancipation. Cet accord démocratique a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il a été traduit dans un texte dont l'Assemblée nationale a préservé les éléments substantiels, tels que la reconnaissance d'une communauté et d'un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l'autonomie, permettant de construire un statut de résident.

Une majorité archaïque a choisi de détruire un accord équilibré et porteur d'espoir. Nous prenons acte de ce choix qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses. Mais personne ne nous privera de notre dignité ni ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes, un peuple debout et vivant. Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; M. Gabriel Amard se lève et applaudit ; M. Paul Toussaint Parigi quitte l'hémicycle.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le statut d'autonomie serait fixé par une loi organique : cet amendement est une pétition de principe qui ne peut prospérer. En effet, la Corse n'est pas une collectivité d'outre-mer dont le statut passerait par la loi organique. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'entends avec gravité les propos qui ont été tenus. Nous poursuivons l'examen de ce texte avec la même volonté et la même écoute. L'amendement correspond au texte issu de l'Assemblée nationale, selon lequel le statut d'autonomie de la Corse sera fixé par une loi organique après avis de l'Assemblée de Corse. Avis favorable.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons cet amendement qui correspond au texte accepté tant par l'Assemblée de Corse que par l'Assemblée nationale.

La déclaration de Paulu Santu Parigi n'est pas rien ! Il représente tout un groupe faisant partie du processus de Beauvau, dont M. Panunzi, ai-je compris, mais il semblerait que son amendement prouve le contraire... Nous verrons.

M. Parigi vient de nous dire qu'alors que nous cheminions, le processus pourrait s'arrêter ce soir. Le cadre était accepté par tout le monde. L'amendement de la commission n°1, adopté par le Sénat tout à l'heure, nous empêche d'aller plus loin. Les conséquences de la déclaration de M. Parigi sont énormes. (Mme Françoise Gatel le confirme en hochant la tête ; M. Gabriel Amard applaudit.)

M. Éric Kerrouche. - Nous nous réservons au profit de nos amendements ultérieurs.

J'entends toujours le groupe Les Républicains mettre en avant la nécessité d'écouter les territoires, de faire de la différenciation et une véritable décentralisation. La situation m'attriste. L'assemblée censée être irresponsable, l'Assemblée nationale, a réussi à construire un texte de compromis, tandis que l'assemblée censée être responsable et défendre les libertés locales, le Sénat, fait comme si ces délibérations n'avaient pas existé - et dit en fait à tous les territoires français que, quoi qu'ils fassent, elle ne les prendra jamais au sérieux. Cette attitude politique est profondément irresponsable. Je la regrette. Mais elle relève uniquement de la responsabilité du groupe Les Républicains.

M. Francis Szpiner. - Les propos de Guy Benarroche et d'Éric Kerrouche sont scandaleux. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST) Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Non !

M. Francis Szpiner. - Si vous êtes contre le bicamérisme, supprimez le Sénat !

M. Guy Benarroche. - Caricatures !

M. Francis Szpiner. - Vous êtes plus forts que moi de ce point de vue là.

Nous avons voté en faveur du statut d'autonomie de la Corse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est faux. (On renchérit sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER)

M. Francis Szpiner. - Notre assemblée doit-elle se dessaisir de son pouvoir ? Prétendre que nous étouffons la décentralisation, c'est se moquer du monde ! Vous nous faites un procès en sorcellerie hallucinant.

M. Thomas Dossus. - Écoutez les territoires !

M. Francis Szpiner. - Ce que nous venons d'entendre, dans cette déclaration, n'est rien d'autre que le vieux chantage d'une partie du camp indépendantiste (protestations sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER) : « Si vous ne votez pas comme cela, vous aurez le désordre ! »

Mme Marie-Arlette Carlotti. - C'est inadmissible !

M. Francis Szpiner. - Il suffisait de participer au débat et de suivre la navette. Vous avez préféré la fuite et l'injure : débrouillez-vous ! (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Rietmann applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman. - Arrêtons-nous quelques instants sur les propos, qui ont été suivis d'actes. Personne ne découvre les positions de chacun ce soir... Une assemblée démocratique a pour principe de débattre et de voter - de l'opposition, je suis bien placée pour le savoir. L'affaire était mal ficelée. Pourquoi un tel texte n'a-t-il pas d'abord été examiné par le Sénat, comme c'est normalement la règle ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

Pourquoi y a-t-il eu la volonté de n'associer que les représentants des partis élus à l'Assemblée de Corse ? Or, inévitablement, ce texte allait être examiné ensuite par le Parlement. Faut-il continuer à débattre ? Poursuivons avec ceux qui acceptent d'être satisfaits ou non : il n'y a ni gagnants ni perdants, mais l'expression de choix démocratiques. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; Mme Frédérique Espagnac proteste.) Ces invectives sont insupportables !

Mme Marie-Arlette Carlotti. - On se respecte !

Mme Cécile Cukierman. - Ne me parlez pas comme cela !

M. François Rebsamen. - Je suis profondément triste. L'Assemblée nationale, après plusieurs votes unanimes de l'Assemblée de Corse, avait ouvert un chemin de consensus. Je remercie celles et ceux qui ont accepté de retirer du texte des mots qui ont un sens pour les Corses, qui souhaitent l'autonomie, mais pas une autonomie à la petite semaine, où l'on demande au Gouvernement une réponse motivée alors qu'il ne répond pas. La notion de communauté a été retirée. J'ai cru comprendre que l'on pouvait avancer sur la notion de population. Les Corses ne sont pas des habitants, ce sont des Corses ! N'ayons pas peur de ce mot.

Le chemin du compromis a été envisagé pour ne pas jeter aux orties un accord qui a mûri depuis quatre ans. (L'orateur ayant épuisé son temps de parole, protestations sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. François Rebsamen. - Ne parlez plus décentralisation ! Vous n'en voulez pas !

Mme Frédérique Espagnac. - Vous ne voulez pas de la décentralisation, parce que c'est la Corse ! En avril 2017, à Furiani, Emmanuel Macron s'était engagé en faveur de la décentralisation. Puis, le temps a passé.

Vous évoquez le chantage du retour à la violence : personne n'en a parlé ! Le chemin a été fait. Des hommes se sont réunis autour d'une table pour ramener la concorde.

Les propos tenus au Sénat par Max Brisson m'étonnent ; ils diffèrent de ceux que j'entends dans notre territoire.

Le respect est essentiel. Il faut respecter les élus de Corse.

M. Max Brisson. - Quelle dramaturgie... Notre vote représente une avancée par rapport à l'existant. Ce n'est pas le texte de l'Assemblée nationale, mais nous jouons à part entière notre rôle de deuxième chambre. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon renchérissent.)

Je défends l'égalité entre tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte les spécificités, y compris sur mon territoire, madame Espagnac, tout en respectant l'unité de notre République.

Mme Frédérique Espagnac. - Vous ne tenez pas le même discours, ici et là-bas !

M. Max Brisson. - Oui je défends la langue et les spécificités, mais avec le mot communauté, j'entends repli et rejet.

Ce texte est une avancée... (Mme Frédérique Espagnac le nie.) Sinon je m'y serais opposé. Il appartiendra aux Corses de décider.

Mme Frédérique Espagnac. - Assumez !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends les différents intervenants. Ce serait notre faute, car nous avons refusé le vote de l'Assemblée de Corse. Or, notre travail ne conduit pas au rejet du texte, mais à une voie différente, qui améliore l'existant et notamment la procédure prévue par la loi Jospin de 2002 en donnant à l'Assemblée de Corse des pouvoirs jusque-là octroyés seulement au Parlement ou au pouvoir réglementaire.

Nous ne sommes pas l'Assemblée de Corse, mais le Sénat de la République française. Je rappelle que l'avis du Conseil d'État est très critique. Il estime, s'agissant de la notion de communauté, que la reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi définies ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République. Et nous devrions regarder ailleurs ?

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ajoute que ce processus aboutirait à des désordres considérables dans l'état du droit. Et nous devrions regarder ailleurs ? Quand on nous propose d'offrir à la Corse, territoire métropolitain, une procédure plus large que celle des territoires d'outre-mer, nous devrions regarder ailleurs ?

Notre travail est respectueux de la Corse et du droit. Prétendre que le groupe Les Républicains a mis à bas le processus n'a pas de sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement entend poursuivre les débats, même si la position de chacun est audible. Évitons les formules lapidaires et les caricatures. Restons-en au texte, à tout le texte, rien que le texte. Personne ne renie le travail démocratique qui a été mené pour sortir d'une grave impasse et qui s'inscrit dans la longue histoire de la décentralisation. Je maintiens la pertinence d'une inscription sécurisée dans la Constitution, qui doit permettre une déclinaison par la loi organique.

Habituons-nous à être parfois perturbés par des textes issus des territoires, qui ont une autonomie dans l'unité de la République.

Le Sénat a accepté, pour des raisons calendaires, que le texte soit d'abord débattu à l'Assemblée nationale. Nous n'avons forcé personne. Je ne cède à aucune menace. Notre pays est corseté : tout le monde ne cesse de demander des lois de décentralisation que nous ne faisons pas. Si nous ne bougeons pas, le pays bougera sans nous.

M. Benjamin Huin. - Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous ouvrons un chemin, que vous encadrez dans une période limitée.

J'ai proposé à tous les groupes de les rencontrer - certains n'ont pas donné suite, dont acte. J'ai transmis les amendements du Gouvernement à tous les chefs de file des groupes. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement travaille seul dans son coin.

J'ai informé la présidente de la commission des lois que je demanderai une suspension de séance pour que l'on puisse échanger sur la nature de l'habilitation. Le Gouvernement formulera une proposition prenant en compte les besoins de chacun.

Avec ou sans texte, le Gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir si le chemin peut être poursuivi. Le Gouvernement tient parole. Le Parlement agira comme il l'entend. Chacun fera selon sa conscience.

M. Benjamin Huin. - Deux arguments me surprennent. Premier argument : vous comparez cette situation avec celle des outre-mer au motif que l'autonomie de la Corse irait plus loin et que les populations d'outre-mer ne seraient que des populations et pas des communautés. Mais pourquoi craignez-vous de donner à la Corse ce qu'on n'a pas donné aux outre-mer ? Je ne comprends pas. La Constitution vise tous les outre-mer : voilà pourquoi on ne parle pas de communautés ultramarines - hormis la Nouvelle-Calédonie, cas à part. Nous souhaitons que le débat sur les outre-mer ait lieu à un autre moment. Chaque territoire ultramarin est différent : la Guyane veut plus d'adaptation quand Mayotte souhaite une convergence totale.

Second argument : il faudrait arrêter de voter des lois territoire par territoire. Mais plusieurs trajectoires républicaines sont possibles ; pour la Corse, c'est celle de l'autonomie.

M. Victorin Lurel. - Lorsque j'étais président du conseil régional de Guadeloupe, j'ai procédé à 29 habilitations. Souvent, l'État ne répond pas, et le Parlement encore moins. La région Guadeloupe attend encore l'actualisation d'une habilitation sur l'énergie, mais il n'y a pas de délai déterminé...

L'habilitation au cas par cas va encore plus loin : il faut payer des études - parfois jusqu'à 3 millions d'euros. Vous perdez en ressources transférées ; il n'y a pas de compensation de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Vous demandez, vous payez ! Objectivement, l'État a intérêt à accepter une habilitation. Un amendement voté au Sénat coûte moins cher qu'une habilitation !

L'autonomie, c'est défendre des intérêts propres : heureusement, vous ne nous avez pas fait trop querelle sur ce point, chers collègues de droite. D'ailleurs, en 2003, nous avions débattu jusqu'à trois heures du matin avec la ministre des outre-mer d'alors, Brigitte Girardin, sur la notion de peuple français.

Mme la présidente. - J'invite chacun à respecter son temps de parole.

À la demande de la commission, l'amendement n°24 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°31 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

309

Pour l'adoption

153

Contre

156

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Giletti et alii.

M. Frank Giletti. - Par cet amendement de repli, nous voulons créer deux nouvelles collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud ; elles exerceraient des compétences selon les termes de la loi organique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le débat ne porte pas vraiment sur les pièves - personne ne m'a parlé lors de mes auditions de recréer des départements qui n'existent plus. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La création de collectivités relève du législateur ordinaire. Mais vous avez omis les intercommunalités. (M. Loïc Hervé renchérit.) Votre affaire me semble complexe. Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Giletti et alii.

Mme Gaëlle Frontoni. - Dans la lignée de la contre-proposition formulée par le groupe UNT, cet amendement permet à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte ses spécificités insulaires tout en protégeant l'exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis, dans trois domaines spécifiques : l'emploi, le logement et la propriété foncière. Dans certains cas spécifiques, il serait possible de déroger au principe d'égalité.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sans surprise, puisque cet amendement s'inscrit dans la lignée de votre amendement précédent de rédaction globale, avis défavorable. Le projet de loi ne vise pas à déroger au principe d'égalité, bien au contraire ; il prend simplement en compte les spécificités de la Corse. En outre, l'amendement se heurte frontalement au droit européen. Je rappelle qu'outre-mer, le droit européen ne s'applique pas.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je suis surprise que vous proposiez de déroger au principe d'égalité. Cela me gêne terriblement, car la Constitution est très précise sur ce point. Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement hors normes.

M. Éric Kerrouche. - Je vais dire les choses de manière un peu plus brutale... C'est la troisième fois que le groupe UNT propose une disposition prétendument de bon sens - c'est le pays de Oui-Oui ! Mais c'est bien le cheval de Troie de la préférence nationale ! C'est ce que vous recherchez, c'est ce que nous combattons !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Cet amendement consacre le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse, sous des conditions strictes. L'amendement clarifie l'autorité qui habilitera la collectivité à exercer son pouvoir normatif. Le Gouvernement devra répondre à chaque demande d'habilitation. Ce droit constitutionnel à réponse sera opposable au Gouvernement. Comme l'observe le Conseil d'État, l'habilitation doit se faire pour une durée et dans les matières déterminées par le législateur.

Regardez le statut des Açores : l'article 227 de la Constitution portugaise prévoit que les Açores peuvent légiférer sur autorisation du Parlement portugais. C'est bien un mécanisme d'habilitation au cas par cas par le législateur national !

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis de M. Kerrouche et alii.

M. Éric Kerrouche. - On ne peut pas m'accuser de ne pas avoir essayé de trouver une voie médiane, pour ne pas vider de son sens le travail de l'Assemblée nationale. Contrairement à ce que dit Francis Szpiner, ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a adopté ce texte qu'il faudrait l'adopter. Il ne faut pas pour autant rendre caduc l'accord trouvé.

Cet amendement prévoit une habilitation générale, mais cette possibilité serait bornée temporairement. C'est là une voie de compromis sur laquelle nous pourrions nous retrouver collectivement, contrairement à l'amendement n°32 rectifié de Jean-Jacques Panunzi, qui revient de manière frontale sur l'accord trouvé.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié de M. Kerrouche et alii.

M. Éric Kerrouche. - Amendement de repli, sans bornage du dispositif dans le temps.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié de M. Parigi et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Les spécificités justifiant l'adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même et non à son statut. Le droit doit épouser le réel et non l'inverse.

Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la loi organique sera examinée par le Parlement avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle. Nous sommes surpris : nous ne connaissons pas les matières dans lesquelles s'exerceraient les éventuels pouvoirs de la Collectivité de Corse. Nous légiférons donc à l'aveugle.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié de M. Parigi et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Nous fixons les principes relatifs au périmètre et à la mise en oeuvre du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse, pouvoir qui s'exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans le domaine du règlement.

Ainsi, nous donnons notamment une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d'un statut de résident.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis de M. Kerrouche et alii.

M. Éric Kerrouche. - Nous souhaitons que la loi organique borne dans le temps les habilitations.

Mme la présidente. - Amendement n°33 de Mme Florennes et M. Marseille.

Mme Isabelle Florennes. - En réponse aux interrogations soulevées par le Conseil d'État, nous réglons les risques de concurrence normative entre les différents pouvoirs. Ainsi, les pouvoirs normatifs nationaux pourront intervenir pour garantir la cohérence d'ensemble. Grâce à un équilibre entre autonomie et sécurité juridique, nous précisons le rôle de chacun.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Conseil d'État nous indique que, en l'état, le texte pourrait créer des désordres considérables dans la loi. Une habilitation n'est pas un transfert. La Collectivité exercera ses pouvoirs en concurrence avec le Parlement et le Gouvernement. L'habilitation doit donc organiser cette concurrence entre les pouvoirs.

Deux visions s'affrontent. La première consiste à s'inscrire dans ce que prévoit la Constitution pour les collectivités métropolitaines, Corse comprise : la collectivité souhaitant exercer un tel pouvoir doit demander une habilitation soit au Parlement pour le domaine législatif, soit au Gouvernement pour le domaine réglementaire. Tel est l'objet de l'article 72 de la Constitution.

La seconde vision, celle du Gouvernement, de M. Kerrouche ou de Mme Florennes, consiste à confier à la loi organique le soin de définir les domaines dans lesquels la Collectivité sera amenée à prendre des décisions.

La première solution me semble préférable, car nous devons veiller à assurer une cohérence entre les différents statuts. Si la Collectivité de Corse pouvait déroger à la loi par une loi organique, elle aurait plus de latitude que n'en a une collectivité ou une région d'outre-mer. Le droit est un outil, mais les outils sont rangés dans une boîte à outils : on ne plante pas un clou avec un rabot !

L'objectif est d'éviter les cas de concurrence normative. Si nous nous engageons sur la voie de la loi organique, le Parlement pourrait revenir sur une délibération prise par l'Assemblée de Corse, mais celle-ci pourrait la reprendre à nouveau : la concurrence serait sans fin. Mais si c'est la loi ou le pouvoir réglementaire qui donne l'habilitation, celui qui a donné cette habilitation pourra la restreindre ou la retirer : ainsi nous éviterons toute concurrence normative. Le pouvoir normatif appartient au Parlement et au Gouvernement, la Collectivité de Corse ne fait que demander une dérogation.

Avis favorable à l'amendement n°32 rectifié de M. Panunzi ; de fait, l'amendement n°25 rectifié est satisfait. Avis défavorable aux amendements n^os19 rectifié bis et 21 rectifié, qui ne prennent pas en compte l'avis du Conseil d'État. Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié, qui va trop loin, puisqu'il prévoit une habilitation générale, ainsi qu'à l'amendement n°14. Avis défavorable aux amendements n^os20 rectifié bis et 33.

Je précise que l'amendement n°32 rectifié permettrait une inscription obligatoire de la demande, ce qui ne peut se faire que par une norme constitutionnelle, car nous touchons à la séparation des pouvoirs. Nous répondons à la demande de différenciation de la Collectivité de Corse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je n'ai pas d'avis, car nous n'étions pas convenus de cela. J'aurais souhaité une suspension de séance : je voulais que le débat soit transparent, que tous les amendements soient présentés et que les chefs de file en débattent. Je veux entendre tout le monde et trouver un chemin.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je n'y vois pas d'inconvénient.

La séance, suspendue à 23 h 05, est reprise à 23 h 40.

Mme la présidente. - Amendement n°39 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement respecte le principe d'autonomie et d'habilitation : « Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité ». On décrit ensuite le processus : une loi organique adoptée après avis de l'assemblée délibérante détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut décider de l'adaptation de ses normes. La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, sous les réserves prévues par la loi organique. La loi organique détermine la durée des habilitations mentionnées, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe les modalités d'évaluation et de renouvellement des évaluations. Pendant cette durée, les délibérations de l'Assemblée de Corse ne peuvent être modifiées par la loi ou le règlement que si ces derniers le prévoient expressément. Cela sécurise le processus d'habilitation, tout en permettant au Parlement de conserver son rôle.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'a pu se réunir. À titre personnel, je ne puis donner un avis favorable. Vous faites le choix de la loi organique, contrairement à la position de la commission. Ceux qui choisissent les conditions habituelles - loi ou règlement d'habilitation - ne peuvent s'en satisfaire.

Les procédures sont dévoyées : depuis quand fait-on des lois d'habilitation à durée déterminée ? Le problème de la concurrence normative n'est pas réglé. Si le Gouvernement n'est pas d'accord avec l'Assemblée de Corse, il ne peut rien faire d'autre que de prendre des normes qui vont contredire celles de l'Assemblée de Corse.

Le pouvoir législatif ou réglementaire accepte d'habiliter la Collectivité de Corse à déroger ; il faut donc qu'il conserve la possibilité de revenir sur ces habilitations. Avec cet amendement, seule la loi organique le pourrait.

Ce n'est pas une question de défiance ou de confiance, mais de cohérence.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'amendement n°32 rectifié de Jean-Jacques Panunzi est un leurre. Il faut que l'Assemblée de Corse demande la permission à chaque fois. Le principe d'autonomie est dévoyé - je reprends vos mots, madame la rapporteure. Notre amendement est juridiquement solide. Ce n'est pas la loi organique qui est d'une durée limitée, mais les habilitations accordées.

Madame la rapporteure, vous détournez l'esprit de ma proposition. Certains pensent qu'on peut accorder une confiance, contrôlée, aux élus locaux ; d'autres, que les élus locaux sont de grands enfants qui doivent demander, à chaque fois, la permission - évitez de nous parler de lois de décentralisation. Avis défavorable sinon retrait.

M. Jean-François Husson. - Caricatures !

M. Éric Kerrouche. - On parle beaucoup de l'avis du Conseil d'État. Or, ce dernier observe aussi que la consécration de l'autonomie ne heurte aucun des grands principes de la République et ne pose pas de problème de cohérence avec la Constitution.

Adopter l'amendement de Jean-Jacques Panunzi, c'est détruire le processus de Beauvau. (Mmes Françoise Gatel et Frédérique Espagnac le confirment.) Assumez-le. Il prévoit une habilitation au cas par cas : c'est un recul fondamental par rapport au texte issu du compromis politique. Ce n'est qu'un aménagement de l'actuelle législation, non un statut d'autonomie.

Nous voterons contre cet amendement et, s'il était adopté, contre le texte.

M. Guy Benarroche. - Changez le titre du texte ! Ce n'est plus un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome, mais pour autoriser l'Assemblée de Corse à demander la permission de faire certaines choses sur autorisation du Parlement. C'est une caricature de l'autonomie, car vous ne voulez pas dire que vous n'en voulez pas, comme vous ne voulez ni de la décentralisation ni de la différenciation.

M. Panunzi l'a-t-il annoncé aux élus de l'Assemblée de Corse ? Le travail des élus corses ne vaut-il plus rien ? Mais vers quoi allons-nous ? Ce n'est pas sans risque.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement ; et si l'amendement de Jean-Jacques Panunzi est adopté, nous voterons contre le texte.

M. François Rebsamen. - Le droit commun ne fonctionne pas. Vous souhaitez que le Gouvernement apporte une réponse « motivée ». Vous pensez que c'est ainsi que les choses avanceront ? Mme Jourda essaye de nous faire peur avec l'avis du Conseil d'État. Ce dernier estime pourtant que le régime d'autonomie normative est possible, sous certaines réserves. Il n'y a plus de concurrence ! La matière est transférée ; la souveraineté déléguée par la loi organique.

Je rappelle aussi que le Conseil d'État estime nécessaire de fixer la liste des matières faisant l'objet des habilitations. Bref, il est favorable à ce texte.

Mme Mélanie Vogel. - Nous sommes au moment le plus important de notre débat. La question est : le processus de Beauvau a-t-il du sens ? Les Républicains doivent répondre.

Si l'amendement de Jean-Jacques Panunzi est adopté, nous consacrerons dans la Constitution le droit de la collectivité à demander une permission, à laquelle on répondra oui ou non.

L'amendement du Gouvernement est déjà très en deçà du vote de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée de Corse. Il dit qu'à tout moment le législateur peut reprendre le contrôle : c'est l'autonomie, oui, mais avec ceinture et bretelles... une autonomie sous tutelle.

Ceux qui voteront l'amendement n°32 rectifié diront aux Corses qu'il n'y aura pas de débouchés politiques au processus de Beauvau. J'ai peur des conséquences. Ce n'est pas une menace. Notre chambre fera ce qu'elle veut, mais cela ne nous interdit pas de réfléchir aux conséquences de notre vote.

M. Patrick Kanner. - Monsieur Panunzi, vous portez une responsabilité majeure dans l'arrêt du processus de Beauvau. Avec votre groupe, vous êtes responsable d'une désespérance qui s'installera sur l'île de Beauté. Nous voulons un compromis qui permette le changement ; vous voulez un statu quo. C'est votre droit, mais vous êtes des réactionnaires.

M. Olivier Rietmann. - Oui.

M. Patrick Kanner. - Vous empêchez une nouvelle histoire pour la Corse. Comme l'a dit Mélanie Vogel, c'est une autonomie sous tutelle : donc ce n'est pas une autonomie.

Nous retirerons nos amendements au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Victorin Lurel. - Ce que propose M. Panunzi, c'est ce que nous connaissons dans les Drom : ce n'est pas l'autonomie. Le projet de texte réglementaire est transmis au SGG, soumis au Conseil d'État, puis une négociation s'ensuit... À tout prendre, je préfère encore l'amendement du Gouvernement.

Je me souviens avoir vu un texte annulé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux parce que le Gouvernement n'avait pas renouvelé l'habilitation - il s'agissait de créer des Epic en matière de formation. Bref, c'est une galère ! (M. Olivier Rietmann s'agace, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

Mme la présidente. - Je demande aux orateurs de respecter le temps de parole.

Mme Frédérique Espagnac. - Des garde-fous sont prévus : nulle inquiétude à avoir quant à une éventuelle concurrence. Sans véritable autonomie, la Corse sera confrontée aux difficultés que M. Lurel vient d'évoquer. Je remercie Mme la ministre pour son amendement, qui témoigne de sa bonne foi et propose une porte de sortie.

Ce que proposent les sénateurs LR est un leurre. Si nous rejetons ce soir le fruit de quatre années de travail, après un vote démocratique de la Collectivité de Corse, nous désespérerons l'ensemble des collectivités de France !

M. Benjamin Huin. - L'amendement du Gouvernement est la dernière chance pour qu'un texte passe. Faute de confiance, nous sommes en train de créer, avec cette autonomie sous tutelle et au rabais, un monstre de défiance et de complexité. C'est la conséquence de l'incapacité de la droite sénatoriale à donner corps à la décentralisation qu'elle appelle de ses voeux. Les masques tombent, et on voit qui fait confiance aux territoires et qui ne le fait pas ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Husson proteste.)

M. Olivier Rietmann. - C'est tout petit...

M. Olivier Henno. - Au fond, ce débat est beaucoup moins juridique que politique. Sur la notion de communauté, j'avais des doutes. À présent, il s'agit de savoir si, alors que nous disons souvent que notre pays souffre d'un centralisme excessif, la République est capable d'accorder une autonomie à la Corse pour ne pas y laisser perdurer le face-à-face stérile et dangereux entre pouvoir central et indépendantistes. Si nous échouons, ce sont ces derniers qui seront gagnants.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Tout à fait !

M. Olivier Henno. - L'autonomie, c'est le moyen de permettre à des territoires de respirer en ayant des règles spécifiques, mais avec des garde-fous. Nous voterons contre l'amendement de M. Panunzi et soutiendrons celui du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias. - La Corse mérite que l'on discute de son cas, mais, lorsque nous changeons la Constitution, nous le faisons pour l'ensemble de la nation française.

Mme Frédérique Espagnac. - Il s'agit de l'autonomie de la Corse !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous devons veiller à la cohérence des différents statuts : collectivités de droit commun, collectivités régies par l'article 73 qui disposent d'une forme d'autonomie dont M. Lurel vient de dire qu'elle est fictive, Corse qui disposerait d'une autonomie supérieure, Nouvelle-Calédonie et Polynésie.

Au fur et à mesure de l'avancée des débats, je comprends que ce que souhaitaient une partie d'entre nous, c'est que la Corse rejoigne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Mon groupe n'y est pas opposé : c'est le groupe Kanaky... Mais il eût été utile au débat que vous le disiez clairement.

M. Simon Uzenat. - J'aurais préféré un texte plus large, offrant des latitudes d'action aux collectivités volontaires, comme la Bretagne. Force est de constater que le Gouvernement n'a pu avancer que sur la question corse.

Le débat de ce soir est une épreuve de vérité. Pouvons-nous dire que l'égalité est réelle pour nos concitoyens où qu'ils habitent ? Je ne le crois pas. En matière d'efficacité, pouvons-nous prétendre être exemplaires ? La modestie s'impose. Sur la confiance, nous faisons de grands discours devant les élus locaux, mais quel message envoyons-nous ce soir ?

Quand les élus bretons ont exprimé le besoin de réviser l'article 73, l'ancien président du groupe LR nous a traités de séparatistes... Nous ne sommes pas tous d'accord, y compris au sein de nos familles politiques. Mais nous devons envoyer ce signal de confiance à un moment où le pays est bloqué.

C'est pourquoi nous voterons l'amendement de compromis de la ministre, même s'il n'est pas idéal.

M. Olivier Cadic. - L'amendement n°25 de notre collègue Parigi remet le débat à l'endroit : ce sont les spécificités de la Corse qui justifient l'adaptation des normes. Dans son amendement n°26, notre collègue souligne qu'une autonomie sans capacité d'agir serait une promesse sans lendemain.

Avec l'amendement de M. Panunzi, ce texte est en train de devenir le patrimoine personnel de la présidente de la commission et des Républicains. J'apprécie l'amendement du Gouvernement, qui cherche à donner une sortie à notre communauté sénatoriale...

M. Olivier Rietmann. - Guignolesque !

M. Rémi Féraud. - Nous retirons l'amendement n°19 rectifié bis, mais maintenons les amendements n^os20 rectifié bis et 21 rectifié.

M. Olivier Rietmann. - M. Kanner avait annoncé le retrait de vos amendements.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Nous pouvons tous nous donner des leçons de confiance et de décentralisation. Mais je ne suis pas certaine qu'en votant l'amendement du Gouvernement, qui prévoit une loi organique dont personne ne sait si elle arrivera un jour, nous renforcerons la confiance avec les élus... Par une forme de repli, la grande majorité de notre groupe votera l'amendement n°32 rectifié. Débattons sans agressivité, et tout ira bien.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce n'est pas une question de défiance ou de confiance envers les élus. Le Conseil d'État met en garde contre un désordre considérable dans l'état du droit, en raison de la concurrence qui existerait entre la Collectivité de Corse et le législateur et le pouvoir réglementaire.

Je remercie MM. Rebsamen et Lurel, dont les interventions ont donné raison à M. Panunzi. Car la manière dont le Conseil d'État propose de régler ce désordre, c'est exactement l'amendement de notre collègue, qui prévient toute concurrence. Ce n'est pas mon patrimoine personnel, monsieur Cadic, mais la recommandation du Conseil d'État.

Certes, l'amendement ne prévoit qu'une loi simple, mais un mécanisme obligera le Gouvernement à l'inscrire, ce qui est un grand progrès. On peut se bercer de mots, penser qu'il y a d'un côté la confiance et de l'autre la défiance, que la loi organique est une solution extraordinaire. La formule que nous défendons a fait la preuve de son efficacité juridique - il me semble que ce n'est pas à négliger.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pourquoi ne pas supprimer le Parlement si le Conseil d'État décide de tout ? Au reste, il a estimé que la consécration de cette autonomie ne heurtait aucun des grands principes de la République et que ce projet de loi ne contrevenait pas à l'esprit des institutions ni ne méconnaissait une tradition républicaine constante.

Il faut parfois se souvenir de Portalis : la loi est faite pour les hommes, non les hommes pour la loi, quoiqu'ils doivent la respecter.

En substance, l'amendement de M. Panunzi dit : on sera obligé de répondre à une demande de la Corse... Quatre ans pour en arriver là, quel progrès ! (On s'en amuse sur les travées du GEST.) Il s'agit bien d'un leurre : vous autorisez simplement la Corse à poser une question à laquelle il sera répondu par oui ou par non. (M. Victorin Lurel approuve.) Assumez-le !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous l'assumons très bien. (M. Olivier Rietmann renchérit.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous êtes en profond désaccord avec le processus de Beauvau. Pourtant, nous sommes au bout de la capacité à être efficace partout, à cause de lois qui enferment. Que la chambre des territoires refuse le fruit d'une discussion avec les élus locaux m'épate. C'est un leurre, vous trompez les gens.

À la demande de la commission, l'amendement n°32 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°32 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

191

Contre

123

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

Les amendements n^os21 rectifié, 39, 25 rectifié, 14, 26 rectifié, 20 rectifié bis et 33 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous élargissons le champ des compétences qui ne pourront être exercées pleinement. Rappelons qu'il manque en Corse 9 000 logements sociaux et qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ! La solidarité nationale est nécessaire pour résoudre ces difficultés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Pourquoi donner aux Corses un pouvoir dérogatoire qui ne leur permet pas de répondre à leurs difficultés ? Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement consacre le caractère administratif des actes de la Collectivité de Corse. Par ailleurs, il supprime le principe de non-régression introduit par l'Assemblée nationale, dont les modalités de mise en oeuvre sont assez difficiles à comprendre et dont l'imprécision freinerait le pouvoir d'adaptation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°38 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons maintenir le principe de non-régression, notamment en matière environnementale.

Mme la présidente. - Amendement n°28 de M. Giletti et alii.

M. Frank Giletti. - Amendement de repli à notre amendement n°12 : il s'agit de supprimer le principe de non-régression, qui rigidifierait le processus normatif.

Mme la présidente. - Amendement n°18 de M. Amard.

M. Gabriel Amard. - Je mets en garde ceux qui ont bloqué ce soir le processus de Beauvau : ils affaiblissent les autonomistes et renvoient les Corses à des discussions qui pourraient conduire à des voies bien moins raisonnables.

Cet amendement vise à rendre la clause de non-régression sociale et environnementale intangible. Le collectif anti-mafia Massimu Susini alerte sur les risques liés à son assouplissement, notamment en matière de foncier ou de marchés publics. Des terrains qui valent 8 000 euros pourraient valoir demain 1 million d'euros ! Derrière ces terrains, il y a des sols vivants, des animaux non humains à protéger, des espaces naturels qui risquent d'être bétonnés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le sous-amendement est antinomique avec notre position puisqu'il rétablit le principe de non-régression, dont on ne sait même pas quel est le point de départ ni ce qu'il recouvre exactement. Avis défavorable.

L'amendement de M. Giletti est satisfait par le nôtre.

Monsieur Amard, j'entends vos craintes mais les actes de la Collectivité de Corse sont soumis au contrôle du Conseil d'État, au regard notamment de la Charte de l'environnement : nous ne livrons pas la Collectivité de Corse aux mains de ceux qui voudraient faire pression sur elle. Avis défavorable à votre amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°3, sagesse sur le sous-amendement n°38. Avis défavorable à l'amendement n°28 et sagesse sur l'amendement n°18.

Le sous-amendement n°38 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 est adopté.

En conséquence, les amendements n^os28 et 18 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Il s'agit d'entériner le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements pour le développement de la Corse. C'est, selon moi, le coeur du réacteur des discussions de Beauvau.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends ce que dit notre collègue, mais ce débat relève d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire, pas du présent texte. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Précisons les domaines que la loi organique devra obligatoirement comprendre, dont la création d'un statut fiscal.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis que sur l'amendement précédent.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La référence à l'égalité de tous sans distinction est redondante : l'autonomie s'exercera nécessairement dans le cadre des principes constitutionnels de la République.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - En effet, la Constitution n'a pas à se répéter. Si nous sommes obligés de rappeler le principe d'égalité, c'est qu'il y a un problème.

Mme la présidente. - Amendement identique n°29 de M. Giletti et alii.

M. Frank Giletti. - Il s'agit de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sagesse.

À la demande du groupe UNT, les amendements identiques n^os4, 16 et 29 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

172

Contre

163

Les amendements identiques n^os4, 16 et 29 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°17 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - J'ai défendu avec constance, depuis les lois Maptam et NOTRe, que la consultation des personnes concernées sur de telles réformes territoriales est indispensable. Il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité démocratique du Parlement, mais celles et ceux dont l'avenir est en question doivent pouvoir s'exprimer.

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La première loi organique définira les grands blocs de compétences et les modalités d'habilitation. Toutes les compétences ne seront pas transférées en même temps, il y aura donc des lois organiques successives. Nous proposons que les électeurs inscrits sur les listes corses soient obligatoirement consultés sur la loi organique fondatrice ; les consultations postérieures seront facultatives et à la main de la Collectivité de Corse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié de M. Kerrouche et alii.

M. Éric Kerrouche. - Ce texte ne servant plus à rien, je retire nos deux derniers amendements.

Les amendements n^os22 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de garantir la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur la première loi organique. L'article est codifié à part car il n'a pas vocation à demeurer dans la Constitution.

M. Thomas Dossus. - Vous faites semblant !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°17 : un avis par référendum d'une section du peuple contrevient à la souveraineté constitutionnelle qui appartient à l'ensemble du peuple français.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous dites ne pas savoir ce qu'il y aura dans la loi organique, mais voulez la soumettre aux électeurs corses ? L'Assemblée nationale a bien prévu de rendre obligatoire la consultation des électeurs de Corse sur la loi organique. L'amendement de la présidente Cukierman témoigne de son grand sens de la démocratie, mais j'en demande le retrait...

Quant aux amendements n^os6 et 7 rectifié, difficile de demander l'avis des électeurs sur la première loi organique, mais pas sur les suivantes : ce serait limiter la démocratie dans le temps. Retrait, sinon rejet.

Mme Cécile Cukierman. - Vous avez dit que nous ne nous réunissions pas pour rien ce soir, madame la ministre. Cela vaut donc le coup de consulter la population !

Nous ne connaissons pas les incidences de la loi organique, c'est vrai, mais le texte initial témoigne déjà d'une évolution, souhaitée par certains, combattue par d'autres... Comment se dispenser de l'avis des premiers concernés ? La démocratie, c'est se confronter au réel.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Et oui...

Mme Cécile Cukierman. - Une consultation populaire est toujours précieuse, et même indispensable pour une île apaisée.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Les amendements n^os6 et 7 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°5 de Mme Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte permet au Gouvernement d'agir par ordonnance pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse, y compris à la demande de la Collectivité de Corse. En effet, ces adaptations peuvent être justifiées, et la voie de l'ordonnance est bien plus rapide que la procédure d'habilitation.

Le texte l'interdit toutefois quand les matières relèvent de la compétence de la Collectivité de Corse. Nous supprimons cette précision, afin que l'intervention puisse être générale et donc efficace.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Quand le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, on nous répond que le Parlement doit être respecté. Et voilà que le Parlement propose que le Gouvernement puisse intervenir par ordonnance : quelle largesse ! Avis défavorable.

M. Benjamin Huin. - Nous voterons l'amendement n°5, car les ordonnances permettent d'agir vite.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Benjamin Huin. - Lors du scrutin n°32, les membres du RDPI souhaitaient voter contre, à l'exception de Martin Lévrier, Nicolas Fricoteaux et Nadège Havet.

Acte en est donné.

Vote sur l'ensemble

M. Mickaël Vallet . - Cela a commencé avec un président brutal envers les représentants corses ; puis un drame dans le drame, un assassinat dans l'assassinat, et un ministre de l'intérieur qui n'a su maintenir l'ordre qu'en lâchant le mot d'autonomie. Le processus associait élus locaux et Gouvernement, mais sans les partis représentés au Parlement. Vous avez parié que le Parlement ne pourrait que valider un tel accord - pari raté.

Il n'y a pas d'un côté les timorés, de l'autre les audacieux. Il n'y a pas non plus l'obligation « d'atterrir » sur un texte : je ne suis ni pilote de ligne, ni hôtesse de l'air ; je suis un constituant. C'est parce que la France est riche de quantité de langues, de cultures, de petites patries, qu'elle ne saurait les distinguer dans la Constitution. Oui, l'image de la boîte de Pandore est justifiée.

Vous préférez parler de statut plutôt que de vous attaquer aux dérives du marché qui fragilisent l'île. En conscience, sans donner ni recevoir de leçons, je voterai contre ce texte et, avec moi, un certain nombre de camarades. (Mme Pernelle Richardot applaudit.)

M. Guy Benarroche . - Sans être totalement satisfaits par le texte sorti de l'Assemblée nationale, nous souhaitions néanmoins le voter à l'identique car il respectait le processus engagé depuis des années et les votes de l'Assemblée de Corse et de l'Assemblée nationale.

Les amendements l'ont dénaturé et vidé de sa substance. La responsabilité en incombe au groupe Les Républicains du Sénat et à la présidente et rapporteure de la commission des lois.

Ce texte ne permet pas de répondre aux aspirations des élus et des habitants de la Corse, d'avancer sereinement vers une réelle autonomie. En conscience, nous voterons contre, en espérant que le processus annoncé par Mme Gatel se mette en place.

Mme Isabelle Florennes . - Je suis triste pour le Sénat, pour la Corse, pour mon collègue Paul Toussaint Parigi et son engagement sincère. C'est un rendez-vous manqué. Le groupe UCI ne pourra pas voter ce texte, vidé de sa substance - quatre ans de travail de consensus ont été dénaturés ce soir. C'est dommage. Mais nous avons toujours été partisans du travail avec les collectivités : nous ne perdons pas espoir et répondrons à votre invitation, madame la ministre.

M. Benjamin Huin . - Hormis trois abstentions, les sénateurs RDPI voteront contre ce texte, qui a été détricoté. Prosper Mérimée décrivait ainsi la Corse dans Colomba : « Tout dans ce paysage était d'une beauté grave et triste ». Il en est également ainsi de ce texte, hélas.

M. Éric Kerrouche . - Le résultat de ce soir ? Une grande irresponsabilité, et un grand bond en arrière sur le statut de la Corse. Sans même voter le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, nous aurions pu offrir davantage de perspectives à la Corse. Au fond de la boîte de Pandore, restait l'espérance ; ce soir, le groupe Les Républicains l'a tuée.

M. Max Brisson . - Mon intervention tranchera avec les précédentes. Je remercie le rapporteur pour son travail ; elle a essayé de trouver un équilibre.

Par nos votes, nous avons défendu l'autonomie de la Corse. Par nos amendements, nous avons essayé d'améliorer le texte, parfois sous les quolibets, pour le rendre efficace et opérationnel, et répondre aux objections du Conseil d'État.

D'aucuns ont parlé d'irresponsabilité ou jeté des anathèmes : ils ne nous impressionnent pas. Nous avons agi en conviction, considérant que les amendements de Muriel Jourda et de Jean-Jacques Panunzi allaient dans le sens d'une avancée pour la Corse. Vous allez la refuser, vous en porterez la responsabilité. (Mme Françoise Gatel s'exclame.)

M. Olivier Cadic . - Je voulais voter cette évolution constitutionnelle, mais les amendements de la commission ont dénaturé avec le texte. L'équilibre est rompu. Les Corses avaient fait de nombreuses concessions pour trouver un accord. J'ai une pensée fraternelle pour Paul Toussaint Parigi, qui s'est retiré du débat. Je partage sa déception et salue sa détermination.

Se loger sur leur terre, y travailler, transmettre leur langue, voir grandir leurs enfants : voilà ce que les Corses attendent de nous. Je ne voterai pas une autonomie vidée de sa promesse. J'espère que la poursuite des travaux permettra de trouver un accord à la hauteur de ces attentes.

M. Francis Szpiner . - Les Républicains veulent voter l'autonomie de la Corse, et vous allez la refuser ! (Mme Cécile Cukierman ironise ; exclamations sur plusieurs travées du groupe SER)

Nous inscrivons dans la Constitution l'autonomie de la Corse. Nous donnons à l'Assemblée de Corse les moyens d'aboutir sur les transcriptions, les habilitations et les homologations - avec une inconnue, toutefois : le contenu de la loi organique.

Imaginez que nous laissions l'autonomie à la Collectivité de Corse en matière de droit du travail : accepteriez-vous qu'elle le détruise ? (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST) Il n'est pas interdit de faire du droit, quand on révise la Constitution !

Vous dites que l'autonomie serait « un leurre » car les pouvoirs accordés ne vont pas assez loin - alors que nous faisons ce qu'il faut pour la faire aboutir ! Ceux qui portent une responsabilité ce soir, ce ne sont pas Les Républicains. Nous aurons tout fait pour que la Corse aille mieux.

M. Éric Kerrouche. - On verra ce que diront les Corses !

M. Thomas Dossus. - Assumez !

Mme Cécile Cukierman . - Nous n'étions pas convaincus des conditions de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. La soirée ne nous donne pas totalement tort...

Le processus a exclu les forces politiques représentées au Parlement, empêchant d'avancer collectivement vers une solution plus pérenne. Au départ, nous n'étions pas favorables à ce projet, estimant que cette évolution en appellera d'autres ; nous ne le sommes toujours pas. Dans sa grande majorité, notre groupe s'abstiendra.

M. Raphaël Daubet . - Le RDSE prend acte de ce long et ardent débat démocratique. Nous ne sommes guère surpris du résultat. Le choix de créer un statut d'autonomie spécifique au sein de l'article 72 de la Constitution nous semblait malhabile. La majorité des membres du RDSE ne votera pas ce texte.

L'article unique, modifié, est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°34 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

134

Contre

181

L'article unique n'est pas adopté. En conséquence, le projet de loi constitutionnelle n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Merci pour ce débat, qui montre que l'écoute de nos territoires est un long chemin.

Monsieur Szpiner, je vous confirme que c'est un leurre, et même un double leurre. M. Panunzi devra écrire pour demander des autorisations, pour obtenir un accompagnement sur ses infrastructures ou ses dispositions fiscales. J'espère qu'on lui répondra !

C'est aussi un leurre démocratique. Que s'est-il passé ce soir ?

M. Hussein Bourgi. - Une farce !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ce texte avait été travaillé avec les élus corses. Reste-t-il dans cet hémicycle ou en tribune, un seul élu corse ? Moi, je suis bretonne...

Vous avez le droit de voter ce que vous voulez (exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), mais si vous refusez ce processus, qui a pris quatre ans, c'est que vous n'avez pas confiance en vous, et encore moins confiance dans les élus locaux.

M. Olivier Rietmann. - N'importe quoi !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous expliquez qu'il faut discuter avec les élus de Corse - mais ils ne sont plus là ! (Une voix en tribune : « On est là ! »)

M. Max Brisson. - Il n'y a pas les indépendantistes !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Mme Cukierman l'a dit : le réel s'impose. Il faut tenir compte de l'expression démocratique, du travail accompli pendant quatre ans.

Le Gouvernement a tenu sa parole. Dès demain, je reprendrai contact avec les élus corses.

M. Max Brisson. - Les nationalistes ! Je n'accepte pas de me faire sermonner !

M. Thomas Dossus. - Assumez !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Monsieur Brisson, je ne vous ai pas sermonné. (M. Max Brisson s'exclame.) Vous êtes bien sensible !

M. Max Brisson. - Vous ne les connaissez pas !

Mme la présidente. - Achevons cette séance de façon apaisée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je réunirai les chefs de file des différents groupes et proposerai un dialogue. Si vous ne voulez pas que cela aboutisse, c'est ainsi. Je n'accable personne. Vous êtes libre de votre propos, je suis libre du mien et le Gouvernement est libre de tenir sa parole.

M. Thomas Dossus. - Très bien !

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 27 octobre 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 27 octobre 2026

Séance publique

À 14 h 30, à 16 h 30 et le soir

Présidence : Mme Laurence Garnier, vice-présidente, Mme Solanges Nadille, vice-présidente, M. Bernard Jomier, vice-président

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée) (texte de la commission, n°82, 2026-2027)

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée) (texte de la commission, n°84, 2026-2027)

3. Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée) (texte de la commission, n°87, 2026-2027)

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)