Documents déposés au Sénat - session 1971-1972

N° 385 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité sociale, signée à Lisbonne le 29 juillet 1971, complétée par un Protocole général, (dépôt le 7 janvier 1972)
Projet de loi présenté par M. Maurice SCHUMANN.

N° 384 : proposition de loi tendant à compléter l'article 363 du Code civil relatif à l'adoption, (dépôt le 7 janvier 1972)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Pierre SCHIELE, Jean CAUCHON, Jean FRANCOU, Roger POUDONSON et Henri SIBOR.

N° 383 : projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, (dépôt le 7 janvier 1972)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD et René PLEVEN.

N° 382 : allocution (dépôt le 7 janvier 1972)

N° 381 : proposition de loi tendant à assurer la réintégration des représentants du personnel illégalement licenciés, (dépôt le 7 janvier 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Jacques DUCLOS, André AUBRY, Roger GAUDON, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Louis NAMY, Jean BARDOL, Léon DAVID, Jacques EBERHARD et Marcel GARGAR.

N° 380 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches, (dépôt le 7 janvier 1972)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 379 : proposition de loi tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches, (dépôt le 7 janvier 1972)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Louis TALAMONI, Louis NAMY, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, Hector VIRON, Léon DAVID et Jacques EBERHARD.

N° 378 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 7 janvier 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 377 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 376 : projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 375 : projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 374 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 373 : projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 372 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 371 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l''Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au finan­cement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis, (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 370 : projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par MM. François ORTOLI, René PLEVEN et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 369 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 368 : projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 367 : projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, (dépôt le 30 juin 1972)
Projet de loi présenté par MM. René PLEVEN, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer et Raymond MARCELLIN.

N° 366 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales. (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 365 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 364 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, rejeté par le Sénat, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, (dépôt le 30 juin 1972)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 363 : projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 362 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 361 : projet de loi approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 360 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace », (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. CHARLES ZWICKERT.

N° 359 : projet de loi relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace », (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 358 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant statut de la Radio diffusion-Télévision française, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par MM. Henri CAILLAVET et André DILIGENT.

N° 357 : projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 356 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 175 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 355 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordon­nance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Victor ROBINI.

N° 354 : au nom de la commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, ADOPTÉE avec modifications PAR L'ASSEMBLÉE NATIO­NALE en deuxième lecture, relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique. (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 353 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 352 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture modifiant cer­taines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 351 : proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handi­capés, (dépôt le 29 juin 1972)

N° 350 : proposition de loi tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée, (dépôt le 29 juin 1972)

N° 349 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de nie Maurice à la Convention d'association entre la Commu­nauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 348 : projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 347 : projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 346 : projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 345 : projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 344 : projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, (dépôt le 29 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 343 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 342 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 341 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 340 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française. (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 339 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 29 juin 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 338 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 337 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, insérant un article 418-1 dans le Code pénal, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques ROSSELLI.

N° 336 : projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, (dépôt le 28 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 335 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant des mesures en faveur de cer­taines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 334 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 333 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) afin de proroger au 31 décembre 1973 le délai de constitution des associations syndicales susceptibles de bénéficier de subventions de l'État pour l'aménagement des lotissements défectueux, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 332 : proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) afin de proroger au 31 décembre 1973 le délai de constitution des associations syndicales susceptibles de bénéficier de subventions de l'État pour l'aménagement des lotissements défectueux, (dépôt le 28 juin 1972)

N° 331 : proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique, (dépôt le 28 juin 1972)

N° 330 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au travail clandestin, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 329 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles 849 et 851 du Code rural, relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant, (dépôt le 28 juin 1972)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 328 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56, (dépôt le 27 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 327 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satel­lites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971, (dépôt le 27 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 326 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972, (dépôt le 27 juin 1972)
Avis présenté par M. Léon CHAMBARETAUD.

N° 325 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté euro­ péenne du charbon et de l'acier fait à Bruxelles le 14 décembre 1970, (dépôt le 27 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 324 : proposition de loi tendant à abroger les lois réprimant l'avortement et à instaurer une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse, (dépôt le 26 juin 1972)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Georges COGNIOT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jean BARDOL, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON, Louis NAMY, Jacques EBERHARD, Léon DAVID et Marcel GARGAR.

N° 323 : proposition de loi tendant à modifier l'article 194 du Code général des impôts en vue de faire bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les célibataires du même nombre de parts que les veufs ayant le même nombre d'enfants à charge, (dépôt le 26 juin 1972)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jean BARDOL, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT et Louis TALAMONI.

N° 322 : proposition de loi tendant à l'amélioration de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, (dépôt le 26 juin 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, André AUBRY, Roger GAUDON et Marcel GARGAR.

N° 321 : proposition de loi tendant à faciliter les réunions syndicales dans les entreprises, (dépôt le 26 juin 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, André AUBRY, Jean BARDOL, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Marcel GARGAR.

N° 320 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française, (dépôt le 26 juin 1972)
Avis présenté par MM. Henri CAILLAVET et André DILIGENT.

N° 319 : projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 318 : projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 317 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) , faits à Washington le 20 août 1971 , (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 316 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier fait à Bruxelles le 14 décembre 1970, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 315 : projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 314 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 313 : proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du Code rural, relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur (dépôt le 26 juin 1972)

N° 312 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 26 juin 1972)

N° 311 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Adminis­tration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue, (dépôt le 26 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques ROSSELLI.

N° 310 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de Droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961, (dépôt le 26 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 309 : proposition de loi tendant à la modification des articles 46 et 71 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, (dépôt le 26 juin 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE, Michel CHAUTY, Louis COURROY, René JAGER, Michel KAUFFMANN, Marcel NUNINGER et Robert SCHMITT.

N° 308 : projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 307 : projet de loi relatif au travail clandestin, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 306 : projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal, (dépôt le 26 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 305 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Pro­tocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, (dépôt le 26 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 304 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane, (dépôt le 26 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean FRANCOU.

N° 303 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 302 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 301 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant intégration de certains fonc­ tionnaires dans un corps du Ministère de la Défense nationale, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 300 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des militaires, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 299 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création et organisation des régions, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux sépultures de guerre, signée à Paris le 2 décembre 1970, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 297 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Vienne le 28 mai 1971, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 296 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des Conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C. I. M.) et des voyageurs et des bagages (C. I. V.), du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des transports internationaux par chemin de fer, du Protocole additionnel et de VActe final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean LHOSPIED.

N° 295 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 294 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à i'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971, (dépôt le 22 juin 1972)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 293 : projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 21 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 292 : projet de loi relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane, (dépôt le 21 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 291 : proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, (dépôt le 21 juin 1972)

N° 290 : proposition de loi tendant à compléter le Code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc, (dépôt le 21 juin 1972)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 289 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recru­tement spécial temporaire d'inspecteurs du travail, (dépôt le 21 juin 1972)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 288 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales, (dépôt le 21 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 287 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à certaines conditions d'exer cice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, (dépôt le 21 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 286 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 20 juin 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 285 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scien­ tifique et technique auprès d'Etats étrangers, (dépôt le 20 juin 1972)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 284 : projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française, (dépôt le 20 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 283 : projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires dans un corps du Ministère de la Défense Nationale, (dépôt le 20 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 282 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Echange de lettres franco-suisse, signé à Paris les 7 et 21 octobre 1971, concernant l'application de la Convention du 16 novembre 1962 relative à la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 281 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 280 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le racisme, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre MAILHE.

N° 279 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 278 : proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960, relative au rappel d'office, par le Ministre dont ils dépendent, des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires constituant les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 15 juin 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel GARGAR, Jacques DUCLOS, Louis NAMY et Fernand LEFORT.

N° 277 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 276 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, (dépôt le 15 juin 1972)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 275 : projet de loi portant statut général des militaires, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 274 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 273 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux sépultures de guerre, signée à Paris le 2 décembre 1970, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 272 : projet de loi portant création et organisation des régions, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 271 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 270 : projet de loi autorisant la ratification des Conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C. I. M.) et des voyageurs et des bagages (C. I. V.), du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des transports internationaux par chemin de fer, du Protocole additionnel et de VActe final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 269 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 268 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Vienne le 28 mai 1971, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 267 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 266 : projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-suisse, signé à Paris les 7 et 21 octobre 1971, concernant l'application de la Convention du 16 novembre 1962 relative à la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 265 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de Droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961, (dépôt le 15 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 264 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi, (dépôt le 14 juin 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 263 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la garantie de res­ sources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi, (dépôt le 14 juin 1972)
Avis présenté par M. Jean-Baptiste MATHIAS.

N° 262 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, (dépôt le 14 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 261 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, (dépôt le 14 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 260 : Règlement du Sénat : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale : 1° sur la proposition de résolution de MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDÉ DU FORESTO, tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat ; 2° tendant à modifier les articles 9, 30, 53, 54, 55 et 82 du Règlement du Sénat, (dépôt le 13 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat (n° 154, 1971-1972).

N° 259 : projet de loi relatif au recrutement spécial temporaire d'inspecteurs du travail, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 258 : projet de loi sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 257 : projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 256 : projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi organique présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 255 : projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 254 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1970, (dépôt le 13 juin 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 253 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971, (dépôt le 13 juin 1972)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 252 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 251 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 250 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970, (dépôt le 13 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 249 : proposition de loi relative à la lutte contre le racisme, (dépôt le 13 juin 1972)

N° 248 : proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales, (dépôt le 8 juin 1972)

N° 247 : proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, (dépôt le 8 juin 1972)

N° 246 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, (dépôt le 8 juin 1972)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 245 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal, (dépôt le 8 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 244 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la durée et à la résiliation des contrats d'assurances, (dépôt le 8 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, (dépôt le 7 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques COUDERT.

N° 242 : proposition de loi portant création d'une Société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais, (dépôt le 7 juin 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET, Raoul PERPERE, Jean LACAZE et Adrien LAPLACE.

N° 241 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (dépôt le 7 juin 1972)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 240 : projet de loi relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail, (dépôt le 7 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 239 : projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, (dépôt le 7 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 238 : projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal, (dépôt le 6 juin 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 2 juin 1972)
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER.

N° 236 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 6 janvier 1972)
Avis présenté par M. Victor ROBINI.

N° 235 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin, (dépôt le 6 janvier 1972)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 234 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, (dépôt le 6 janvier 1972)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 233 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, (dépôt le 6 janvier 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 232 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 6 janvier 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée du 19 au 31 janvier 1972 en vue d'étudier l'évolution économique de l'Afrique du Sud, notamment dans les domaines industriel, agricole et commercial, (dépôt le 6 janvier 1972)
Rapport d'information fait par MM. Paul MISTRAL, Michel CHAUTY, Francisque COLLOMB, Victor GOLVAN, PAUL GUILLAUMOT, Robert LAUCOURNET et Joseph VOYANT.

N° 230 : au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul GUILLARD, relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (dépôt le 31 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 31 mai 1972)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 228 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin, (dépôt le 31 mai 1972)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 227 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 30 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 226 : projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 30 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 225 : proposition de loi portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, (dépôt le 30 mai 1972)

N° 224 : proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue, (dépôt le 30 mai 1972)

N° 223 : proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, (dépôt le 30 mai 1972)

N° 222 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'organisation de la profession d'expert en auto­ mobile, (dépôt le 30 mai 1972)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 221 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions, (dépôt le 30 mai 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 220 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires, (dépôt le 25 mai 1972)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 219 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines, (dépôt le 25 mai 1972)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 218 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de {assurance vieillesse des travail­ leurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, (dépôt le 25 mai 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 217 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970, (dépôt le 23 mai 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 216 : projet de loi portant réforme de {assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, (dépôt le 23 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 215 : projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, (dépôt le 23 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 214 : projet de loi relatif au travail clandestin, (dépôt le 23 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 213 : déclaration du gouvernement (dépôt le 23 mai 1972)

N° 212 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 23 mai 1972)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 211 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des Cours d'assises dans la Région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du Code de procédure pénale, (dépôt le 23 mai 1972)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant l'article 462 du Code pénal, (dépôt le 18 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 209 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'Aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci, (dépôt le 16 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 208 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 var l'Assemblée générale des Nations Unies, (dépôt le 18 mai 1972)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 207 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 18 mai 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 206 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions, (dépôt le 18 mai 1972)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 205 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission d'information en Yougoslavie chargée d'étudier les formules d'autogestion des entreprises et des collectivités locales, (dépôt le 18 mai 1972)
Rapport d'information fait par MM. Pierre BARBIER, Roger GAUDON, Robert SCHWINT et René TOUZET.

N° 204 : proposition de loi tendant à déterminer le statut d'une Société nationale de radiodiffusion et de télévision française, (dépôt le 16 mai 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DUCLOS, Mme Catherine LAGATU, MM. Guy SCHMAUS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Hector VIRON, Raymond GUYOT, Georges COGNIOT, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY et Marcel GARGAR.

N° 203 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur les décla­ rations faites devant elle, le 27 avril 1972, par M. Raymond Barre, vice-président de la Commission des Communautés européennes, sur l'Union économique et monétaire, (dépôt le 16 mai 1972)
Rapport d'information fait par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 202 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer en ce qui concerne le régime des congés payés, (dépôt le 16 mai 1972)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 201 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur les propositions de loi :tendant à l'amnistie de certains délits ;portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives, (dépôt le 16 mai 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 200 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 144 du Code pénal et L. 28 du Code des postes et télécommunications, (dépôt le 16 mai 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 199 : projet de loi modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, (dépôt le 16 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 198 : projet de loi relatif à l'état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas. (dépôt le 16 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 197 : projet de loi portant modification du Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer en ce qui concerne le régime des congés payés, (dépôt le 16 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 196 : projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la durée et à la résiliation des contrats d'assurances, (dépôt le 16 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 195 : Sénat (dépôt le 10 mai 1972)
Proposition de résolution présentée par M. Francis PALMERO, tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 194 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contentieux des dommages de guerre, (dépôt le 10 mai 1972)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 193 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expro­ priation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure, (dépôt le 10 mai 1972)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 192 : proposition de loi tendant à la répression de toutes formes de discrimination et ségrégation raciales, ethniques ou religieuses, (dépôt le 9 mai 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Gaston MONNERVILLE et Pierre GIRAUD.

N° 191 : projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement, René PLEVEN, Valéry GISCARD D'ESTAING et Robert-André VIVIEN.

N° 190 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 189 : projet de loi interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 188 : projet de loi portant statut général des militaires, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 187 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal, (dépôt le 9 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques ROSSELLI.

N° 186 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'Assemblée terri­ toriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 9 mai 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 185 : projet de loi prorogeant les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 184 : projet de loi complétant l'article 462 du Code pénal, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer et Jean CHAMANT.

N° 183 : projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'Aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Jean CHAMANT, René PLEVEN et Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer.

N° 182 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970, (dépôt le 9 mai 1972)
Projet de loi présenté par MM. Maurice SCHUMANN et Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 181 : projet de loi portant modification des articles 144 du Code pénal et L. 28 du Code des postes et télécommunications, (dépôt le 4 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 180 : projet de loi relatif au contentieux des dommages de guerre, (dépôt le 4 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 179 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Jean Colin et Jacques Pelletier, tendant à modifier l'article premier de la loi n" 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 4 mai 1972)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 178 : proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc, (dépôt le 2 mai 1972)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 177 : projet de loi portant création et organisation des régions. (dépôt le 2 mai 1972)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 176 : établi par la délégation française au Parlement européen sur l'acti­vité de cette Assemblée en 1971 , adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 27 avril 1972)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 175 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite d'une mission d'information économique et financière sur l'évolu­tion des problèmes aéronautiques aux Etats-Unis d'Amérique, (dépôt le 27 avril 1972)
Rapport d'information fait par MM. Marcel FORTIER, Yves DURAND et Henri HENNEGUELLE.

N° 174 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 27 avril 1972)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 173 : proposition de loi portant réforme des régimes d'assurance-vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, (dépôt le 27 avril 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, André AUBRY, Léon DAVID, Louis NAMY et Marcel GARGAR.

N° 172 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires, (dépôt le 27 avril 1972)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 171 : projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'Assemblée générale des Nations Unies, (dépôt le 27 avril 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS et Maurice SCHUMANN.

N° 170 : projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urba­nisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure, (dépôt le 25 avril 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement, René PLEVEN et Raymond MARCELLIN.

N° 169 : proposition de loi portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives, (dépôt le 25 avril 1972)
Proposition de loi présentée par MM. André COLIN, Edouard LE JEUNE, Georges LOMBARD et Louis ORVOEN.

N° 168 : projet de loi modifiant la loi ri" 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des Cours d'assises dans la Région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du Code de procédure pénale, (dépôt le 25 avril 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN et Raymond MARCELLIN.

N° 167 : projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, (dépôt le 25 avril 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Valéry GISCARD D'ESTAING, François ORTOLI, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement, Jean BAILLY et Gabriel KASPEREIT.

N° 166 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 6 au 18 juillet 1971 en vue d'étudier la situation économique générale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, (dépôt le 20 décembre 1971)
Rapport d'information fait par M. René MONORY.

N° 165 : au nom de la Mission commune d'information chargée d'examiner la régularité de la gestion de l'O. R. T. F. et des relations que cet organisme entretient avec diverses entreprises nationales, établissements publics, sociétés d'économie mixte ou autres, notamment dans le domaine de la publicité (dépôt le 25 avril 1972)
Rapport d'information fait par M. André DILIGENT.

N° 164 : proposition de loi tendant à l'amnistie de certains délits, (dépôt le 6 avril 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Charles ALLIES, Clément BALESTRA, André BARROUX, Aimé BERGEAL, Marcel BREGEGERE, Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Antoine COURRIERE, Maurice COUTROT, Georges DARDEL, Marcel DAROU, Michel DARRAS, Roger DELAGNES, Emile DUBOIS, Emile DURIEUX, Léon EECKHOUTTE, Abel GAUTHIER, Jean GEOFFROY, Pierre GIRAUD, Léon-Jean GREGORY, Marcel GUISLAIN, Henri HENNEGUELLE, Maxime JAVELLY, Robert LACOSTE, Georges LAMOUSSE, Robert LAUCOURNET, Edouard LE BELLEGOU, Jean LHOSPIED, Marcel MATHY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul MISTRAL, Gabriel MONTPIED, Jean NAYROU, Paul PAULY, Jean PERIDIER, Maurice PIC, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Robert SCHWINT, Abel SEMPE, Edouard SOLDANI, Marcel SOUQUET, Edgar TAILHADES, Henri TOURNAN, Fernand VERDEILLE, Maurice VERILLON, Emile VIVIER et Fernand POIGNANT.

N° 163 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 6 avril 1972)
Avis présenté par M. Albert CHAVANAC.

N° 162 : message de M. le Président de la République au parlement (dépôt le 5 avril 1972)

N° 161 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, (dépôt le 30 mars 1972)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 160 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposi­ tion de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philan­thropique, (dépôt le 27 mars 1972)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 159 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux associations foncières urbaines, (dépôt le 22 mars 1972)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 158 : proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 21 mars 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jean COLIN et Jacques PELLETIER.

N° 157 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 20 mars 1972)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 156 : proposition de loi tendant à instituer une aide aux commerçants âgés qui sont dans l'impossibilité de céder leur fonds de commerce, (dépôt le 17 mars 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Fernand LEFORT, Jean BARDOL, Hector VIRON, André AUBRY, Louis NAMY, Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN, Mme Catherine LAGATU, MM. Léon DAVID et Marcel GARGAR.

N° 155 : proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, (dépôt le 10 mars 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, André AUBRY, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand CHATELAIN, Louis NAMY, Hector VIRON et Jean BARDOL.

N° 154 : Règlement du Sénat (dépôt le 1er mars 1972 ; rattaché à la séance du 20 décembre 1971)
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO, tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 153 : projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal, (dépôt le 23 février 1972)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Michel DEBRÉ et Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer.

N° 152 : proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des ¿uvres de l'esprit, (dépôt le 16 février 1972)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 151 : proposition de loi tendant à la création de commissions parlementaires de vérification des patrimoines et revenus des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, (dépôt le 10 février 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jean LECANUET.

N° 150 : Evasion fiscale (dépôt le 7 février 1972)
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, Léon DAVID, Raymond GUYOT et Louis NAMY, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 149 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971 , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 20 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 148 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordon­nance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 20 décembre 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 147 : projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 20 décembre 1971)
Projet de loi organique présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 146 : projet de loi de finances rectificative pour 1971 , (dépôt le 20 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 145 : proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, (dépôt le 20 décembre 1971)
Proposition de loi présentée par M. Paul GUILLARD.

N° 144 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier diverses dispositions du Code rural, (dépôt le 20 décembre 1971)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 143 : proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural, (dépôt le 20 décembre 1971)

N° 142 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant le Code de la santé publique (Livre V), (dépôt le 20 décembre 1971)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 141 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (dépôt le 20 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 140 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 19 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 139 : proposition de loi tendant à doter Paris d'un statut démocratique de « Ville-capitale », (dépôt le 18 décembre 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, MM. Jacques DUCLOS, Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY et Louis TALAMONI.

N° 138 : projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 18 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du titre 11 de J'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 136 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 135 : proposition de loi relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires, (dépôt le 18 décembre 1971)

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 133 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article L. 511 du Code de la santé publique, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Abel GAUTHIER.

N° 132 : projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, (dépôt le 18 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 131 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par MM. Edouard LE BELLEGOU et Jacques PIOT.

N° 130 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation des com­munes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 129 : projet de loi organique modifiant certaines dispositions du Titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 18 décembre 1971)
Projet de loi organique présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 128 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'amé­liorer la situation des familles, (Urgence déclarée.) (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 127 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation. (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 126 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire. (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 125 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. (dépôt le 18 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 124 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale sur le travail temporaire. (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 123 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le Titre premier du Livre IV et le Livre V du Code de la santé publique. (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 122 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de la Conférence de La Haye de Droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date. (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 121 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 120 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale modifiant le Titre premier du Livre IV et le Livre V du Code de la santé publique (dépôt le 17 décembre 1971)

N° 119 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. (dépôt le 17 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 118 : projet de loi de finances pour 1972 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (dépôt le 17 décembre 1971)

N° 117 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 116 : proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 115 : proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article L. 511 du Code de la santé publique. (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 114 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières. (dépôt le 16 décembre 1971)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 113 : proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile. (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 112 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord du 12 septembre 1963, créant une Association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de VActe final avec des annexes, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970, (dépôt le 16 décembre 1971)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 111 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Brasilia, le 10 septembre 1971 . (dépôt le 16 décembre 1971)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 110 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord du 12 septembre 1963, créant une Association entre la Commu­ nauté économique européenne et la Turquie, du Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final avec des annexes, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970, (dépôt le 16 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 109 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date. (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 108 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 , (dépôt le 16 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 107 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant le Code de la santé publique (Livre V). (dépôt le 16 décembre 1971)

N° 106 : proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions, (dépôt le 16 décembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Léon JOZEAU-MARIGNE, Louis NAMY, Pierre de FELICE et Jean SAUVAGE.

N° 105 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 . (dépôt le 16 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 104 : proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique, (dépôt le 15 décembre 1971)

N° 103 : projet de loi sur le travail temporaire, (dépôt le 15 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 102 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la situation de différents personnels rele­vant du Ministre de l'Éducation nationale, (dépôt le 15 décembre 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 101 : projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières, (dépôt le 15 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 100 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, (dépôt le 15 décembre 1971)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 99 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Adminis­tration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier diverses dispo­sitions du Code rural, (dépôt le 15 décembre 1971)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 98 : proposition de loi relative aux associations foncières urbaines, (dépôt le 14 décembre 1971)

N° 97 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 96 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture . relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 95 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par MM. Edouard LE BELLEGOU et Jacques PIOT.

N° 94 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-espagnol du 2 août 1968, relatif à la suppression du délai de six ans opposable aux travailleurs espagnols occupés en France, en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille et les soins de santé dont bénéficient leurs familles demeurées en Espagne, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de l'Avenant à la Convention générale franco-tunisienne sur la Sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 30 mai 1969, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 92 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant l'aide judiciaire, (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 91. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de Finances pour 1972, - TOME II DÉCISIONS DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 91. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire ( 2 ) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de Finances pour 1972, - TOME I TEXTE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 14 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 90 : projet de loi instituant l'aide judiciaire, (dépôt le 13 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 89 : projet de loi relatif à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation nationale, (dépôt le 13 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 88 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à instaurer le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel, (dépôt le 13 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 87 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles (dépôt le 13 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 86 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971 , adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 décembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 85 : projet de loi relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises, (dépôt le 10 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 84 : proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 10 décembre 1971)

N° 83 : proposition de loi tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, (dépôt le 10 décembre 1971)

N° 82 : proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural, (dépôt le 10 décembre 1971)

N° 81 : projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 10 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 80 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dis­positions du Code de justice militaire, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 79 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de justice militaire, (dépôt le 10 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 78 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de chef de musique de la Garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la Garde républicaine de Paris, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 77 : projet de loi relatif à l'emploi de chef de musique de la Garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la Garde républicaine de Paris, (dépôt le 10 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 76 : projet de loi de finances rectificative pour 1971 (dépôt le 10 décembre 1971)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 75 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Titre II de l ordonnance n" 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée maximale du travail, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 73 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la filiation, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 72 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de Sécurité sociale, (dépôt le 10 décembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 71 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre, relatif au siège du Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970. (dépôt le 8 décembre 1971)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 70 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, (dépôt le 8 décembre 1971)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 69 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au Protocole annexé à cette Convention et au Protocole final du 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971. (dépôt le 8 décembre 1971)
Avis.

N° 68 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant portant modification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970. (dépôt le 8 décembre 1971)
Avis.

N° 67 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. (dépôt le 7 décembre 1971)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 66 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la Santé publique, (dépôt le 7 décembre 1971)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 65 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 7 décembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 64 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. (dépôt le 6 décembre 1971)

N° 63 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. (dépôt le 6 décembre 1971)

N° 62 : projet de loi sur la filiation, (dépôt le 6 décembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 61 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (dépôt le 6 décembre 1971)

N° 60 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de Sécurité sociale. (dépôt le 6 décembre 1971)

N° 59 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. (dépôt le 3 décembre 1971)

N° 58 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la durée maximale du travail. (dépôt le 3 décembre 1971)

N° 57 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan. sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale. autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, (dépôt le 3 décembre 1971)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 56 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. (dépôt le 3 décembre 1971)
Avis présenté par M. Paul MISTRAL.

N° 55 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles. (dépôt le 2 décembre 1971)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 54 : Sdece (dépôt le 2 décembre 1971)
Proposition de résolution présentée par M. Antoine COURRIERE et les membres du groupe socialiste et rattaché, instituant une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 53 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plansur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale sur l' intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969. (dépôt le 2 décembre 1971)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 52 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures adoptés le 21 octobre 1969 à Londres. (dépôt le 2 décembre 1971)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 51 : Sdece (dépôt le 2 décembre 1971)
Proposition de résolution présentée par MM. Raymond GUYOT, Jacques DUCLOS, Serge BOUCHENY, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Jean BARDOL, Louis NAMY, Jacques EBERHARD et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 50 : Loi d'orientation foncière (dépôt le 1er décembre 1971)
Proposition de résolution présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Serge BOUCHENY, Roger GAUDON, Léon DAVID et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 49 : proposition de loi tendant à la nationalisation des industries d'armement. (dépôt le 1er décembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Serge BOUCHENY, Jacques DUCLOS, André AUBRY, Hector VIRON, Léon DAVID et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 48 : projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. (dépôt le 29 novembre 1971)

N° 47 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter certaines dispositions du Livre VII du Code rural. (dépôt le 29 novembre 1971)
Avis.

N° 46 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 45 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à compléter certaines dispositions du Livre VII du Code rural. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 44 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au Protocole annexé à cette Convention et au Protocole final du 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 43 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-espagnol du 2 août 1968, relatif à la suppression du délai de six ans opposable aux travailleurs espagnols occupés en France, en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille et les soins de santé dont bénéficient leurs familles demeurées en Espagne. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 42 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale franco-tunisienne sur la Sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 30 mai 1969. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 41 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 40 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre, relatif au siège du Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 39 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'Avenant portant modification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris, le 30 octobre 1970. (dépôt le 26 novembre 1971)

N° 38 : proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole. (dépôt le 25 novembre 1971)

N° 37 : proposition de loi tendant à permettre aux chiropracteurs titulaires du diplôme de docteur en chiropractie d'exercer leur art. (dépôt le 24 novembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Etienne RESTAT.

N° 36 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (dépôt le 22 novembre 1971)

N° 35 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969. (dépôt le 22 novembre 1971)

N° 34 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation des amendements à la Convent internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures adop (dépôt le 22 novembre 1971)

N° 33 : proposition de loi tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitu­ tionnel et des grands Corps de l'État, (dépôt le 18 novembre 1971)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 32. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 32. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1972 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 31. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 31. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 31. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Santé publique et Travail. I. ¿ SECTION COMMUNE II. ¿ SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 30. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII DEFENSE NATIONALE Section Marine. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 30. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finanaces pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI DEFENSE NATIONALE Section Air. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 30. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V DEFENSE NATIONALE Section Forces terrestres. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 30. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV DEFENSE NATIONALE Section commune. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 30. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 30. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 30. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 29. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 29. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 29. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Transports. I. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 29. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 29. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I X Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 10 novembre 1971)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 29. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Equipement et logement. TOURISME (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 29. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Équipement et logement. LOGEMENT (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 29. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 29. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Equipement et logement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 29. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sûr le projet de loi de finances pour 1972 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Économie et finances. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 29. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 29. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 29. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 28. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE LA NATURE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 28. Tome 10 : au .nom de la Commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE INFORMATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 28. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 28. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME Vin ENSEIGNEMENT AGRICOLE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 28. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 28. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 28. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 28. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 28. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 28. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 28. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 27. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 42 OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 9 de la loi n° 64621 du 27 juin 1964. (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 41 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 40 Défense nationale. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 39 Défense nationale. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 38 DEFENSE NATIONALE Dépenses ordinaires. (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 37 DEFENSE NATIONALE Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 36 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 35 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 34 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 33 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES CRÉDITS ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 31 Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Transports. II. _ AVIATION CIVILE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 29 Transports. I. ¿ SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972 adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 27 Services du Premier Ministre. IV. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. III. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS V. ¿ CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL VI. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE LA NATURE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 22 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 21 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GÉNÉRAUX (a). (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 Santé publique et Travail. TRAVAIL - EMPLOI - POPULATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Santé publique et travail. SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 Santé publique et Travail. SECTION COMMUNE ET SANTÉ PUBLIQUE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 JUSTICE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 16 Intérieur et Rapatriés. INTÉRIEUR Rapporteur spécial : M. Joseph RAYBAUD. RAPATRIES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 15 Équipement et logement. TOURISME (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 Équipement et logement. LOGEMENT (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972 adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 13 Équipement et logement. PORTS MARITIMES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 Équipement et Logement. ÉQUIPEMENT (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 11 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 10 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Économie et finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 8 Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 7 Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 5 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 4 AGRICULTURE (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 3 Affaires étrangères. II. ¿ COOPÉRATION (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 2 I. ¿ AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 18 novembre 1971)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 27. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LE BUDGET DE 1972 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (dépôt le 18 novembre 1971)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 26 : projet de loi de finances pour 1972 (dépôt le 18 novembre 1971)
Projet de loi de finances présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 25 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire, (dépôt le 16 novembre 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 24 : projet de loi du Code de la Santé publique, (dépôt le 16 novembre 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer, René PLEVEN, Maurice SCHUMANN, Raymond MARCELLIN et Olivier GUICHARD.

N° 23 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires, (dépôt le 9 novembre 1971)
Avis présenté par MM. Edouard LE BELLEGOU et Jacques PIOT.

N° 22 : proposition de loi tendant à accorder aux Coopératives d'utilisation de matériel agricole des avantages fiscaux et de bénéficier d'un taux réduit sur les emprunts contractés par elles, (dépôt le 9 novembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Claude MONT, Joseph BEAUJANNOT, Robert BOUVARD, Marcel BREGEGERE, Raymond BRUN, Claudius DELORME, Henri DESSEIGNE, PAUL GUILLAUMOT, Max MONICHON, René TINANT et Raoul VADEPIED.

N° 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Fin­ lande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970, (dépôt le 9 novembre 1971)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 20 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention d'extra­dition entre la France et l'Etat d'Israël, (dépôt le 9 novembre 1971)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 19 : proposition de loi tendant à doter le territoire de la Polynésie française d'un nouveau statut, (dépôt le 4 novembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Pouvanaa OOPA TETUAAPUA, Jean SAUVAGE et Pierre SCHIELE.

N° 18 : proposition de loi tendant à instituer une retraite nationale des maires et adjoints, (dépôt le 4 novembre 1971)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Octave BAJEUX, René MONORY, Roger POUDONSON et Jean-Marie BOULOUX.

N° 17 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970. (dépôt le 4 novembre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 16 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation, (dépôt le 4 novembre 1971)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles, (dépôt le 28 octobre 1971)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, (dépôt le 28 octobre 1971)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières, (dépôt le 26 octobre 1971)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 12 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, (dépôt le 21 octobre 1971)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 11 : Construction et opérations immobilières (dépôt le 21 octobre 1971)
Proposition de résolution présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Serge BOUCHENY, Roger GAUDON et Léon DAVID, tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 10 : projet de loi relatif à l'unification de certaines professions judiciaires, (dépôt le 19 octobre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 9 : au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, (dépôt le 19 octobre 1971)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 8 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 19 octobre 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 7 : projet de loi instituant l'aide judiciaire, (dépôt le 12 octobre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 6 : projet de loi sur la filiation, (dépôt le 12 octobre 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, (dépôt le 7 octobre 1971)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 4 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. René BLONDELLE et Baudouin de HAUTECLOCQUE, tendant à modifier l'arti­ cle 870-25 du Code rural, (dépôt le 7 octobre 1971)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 3 : proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 6 octobre 1971)

N° 2 : allocution (dépôt le 6 octobre 1971)

N° 1 : allocution (dépôt le 2 octobre 1971)

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