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Sécurité globale préservant les libertés

Dernière mise à jour le 22 avril 2021
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Mardi 20 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, par plus de 60 sénateurs, par plus de 60 députés, et par le Premier ministre.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Saisine du Conseil constitutionnel (20 avril 2021)

 

 

Mardi 20 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, par plus de 60 sénateurs, par plus de 60 députés, et par le Premier ministre.

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (7 avril 2021)

 

Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance (amts 2, 7, 1, 5 rect. bis, 4 rect., 3 et 6 rect.).

Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.

Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles. En particulier :

  • la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
  • la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Jeudi 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a adopté également les conclusions de la CMP, le texte est définitivement adopté.

 

Réunion de la CMP (29 mars 2021)

Lundi 29 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (16, 17 et 18 mars 2021)

 

 

Mardi 16 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Discussion générale

Les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont repoussé (92 voix pour et 254 voix contre) la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Examen des articles

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (amts 151 rect, 212 rect, 321 rect - art. 1er) ;
  • subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (amt 298 rect. quater  - art. 1er) ;
  • renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (amt 67 rect bis - art. add. après art. 1er) ;
  • clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (amt 31 rect ter - art. 1er bis) ;
  • permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (amt 58 rect et s/s amt 382 - art. 5) ;
  • permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (amt 27 rect ter – art. add. après art. 6 bis A) ;
  • permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (amt 34 rect. ter, 1 rect bis, 182 rect bis – art add. après art. 6 quater) ;
  • accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (amt 334 du Gouvernement – art add. après art. 6 quinquies) ;
  • permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent (amt 384 rect. bis du Gouvernement – art. additionnel après art. 14) ;
  • inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (amt 300 rect bis – art. 20) ;
  • encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (amt 330 rect et ss-amt 370 – art. add. après art. 20) ;
  • expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres (amt 364 du Gouvernement et ss-amt 386 de la commission– art. add. après art. 21) ;
  • prévoir l'élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l'intérieur d’une véritable "doctrine d'emploi des drones", sous le contrôle de la CNIL (amt 373 – art. 22) ;
  • autoriser, à titre expérimental, les policiers municipaux à déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire (amt 347 du Gouvernement et ss-amt 388 de la commission – art. 22) ;
  • compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense (amt 188 rect et ss-amts 383 et 374 de la commission – art. 22) ;
  • permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules (amt 353 du Gouvernement – art. 22 bis) ;
  • faciliter et sécuriser la conduite des opérations de police en mer impliquant l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments et de caméras individuelles (amt 385 du Gouvernement et ss-amt 387 de la commission – art. add. après art. 22 bis) ;
  • renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches (amt 91 rect – art. add. après art. 23) ;
  • inclure les agents des douanes parmi les personnels concernés par le délit de provocation à l’identification créé par l’article 24 (amt 311 rect – art. 24) ;
  • renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la "réserve opérationnelle", spécialement formés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale (amts 353 rect du Gouvernement, 210 rect sexies, 207 rect quinquiess – art. add. après art. 27) ;
  • permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs (amts 194 rect. bis, 312 rect. bis – art. add. après art. 29) ;
  • instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu (amt 343 du Gouvernement et ss-amt 376 – art. additionnel après art. 30 bis) ;
  • permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants (amt 179 - art. additionnel après art. 30 ter) ;
  • modifier l'intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (amt 381).

Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi par 238 voix pour et 98 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

 

 Examen en commissions au Sénat (3 mars 2021)

 

Examen par la commission des lois

Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ et établi son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mercredi 18 novembre 2020, la commission des lois a nommé Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ rapporteurs sur ce texte.

 

Commission pour avis

Mardi 2 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis d'Étienne BLANC sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mercredi 10 février 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis et a nommé Étienne BLANC rapporteur pour avis sur ce texte.

 

 Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020)

 

 

Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Mardi 20 octobre 2020, Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Alice THOUROT, Pacôme RUPIN et Yaël BRAUN-PIVET ont déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la sécurité globale.

 

Conférence de presse (4 mars 2021)

 

Jeudi 4 mars 2021, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ ont présenté à la presse leur rapport et les amendements de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sous la présidence de François-Noël BUFFET.

 Les travaux de la commission des lois

 

Audition de Marie-Laure DENIS (3 février 2021)

Mercredi 3 février 2021, la commission des lois a entendu Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Audition de Gérald DARMANIN (12 janvier 2021)

Mardi 12 janvier 2021, la commission des lois a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques :

  • accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ;
  • mieux structurer le secteur de la sécurité privée ;
  • moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection.

Conférence de presse (16 décembre 2020)

 

Mercredi 16 décembre 2020, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs, ont présenté à la presse l'état de leurs travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, sous la présidence de François-Noël BUFFET, président de la commission des lois.

 

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