PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[1er, 3 et 8 décembre 2025]
Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)
Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)