PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (1er, 3 et 8 décembre 2025)]

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Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298 (Instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones soumises à l'encadrement)

P. 10469 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis (Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux)

P. 10478 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274 (Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et poids)

P. 10506 (texte intégral du JO)

Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)

P. 10518 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié (Création d'une taxe sur les yachts)

P. 10563 (texte intégral du JO)

Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

P. 10569 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs)

P. 10575 (texte intégral du JO)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)

P. 10689 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

P. 10700 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470 (Exonération de TVA pour les achats de denrées par les associations d'aide alimentaire)

P. 10702 (texte intégral du JO)

Après l’article 34

P. 11027 (texte intégral du JO)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)

Après l’article 36

P. 11126 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 11133 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

P. 11925 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)