Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Résumés des débats

Première lecture - 27, 28, 29 et 30 septembre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Mireille SCHURCH :
    soutient la motion n° 22 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur la motion n° 22 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 22 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Daniel RAOUL :
    soutient la motion n° 145 de M. Roland Courteau tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur la motion n° 145 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 145 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur sa motion n° 145 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° 145 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Martial BOURQUIN :
    soutient la motion n° 146 de M. Roland Courteau tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 146 de M. Roland Courteau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 146 de M. Roland Courteau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° 256 : maîtrise publique du parc nucléaire français ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur les amendements de M. Roland Courteau n° 40 (caractère public du parc nucléaire français), n° 42 (nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité), n° 43 (réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité) et n° 44 (nécessité de respecter les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité du service public de l'électricité) et de M. Yvon Collin n° 256 (maîtrise publique du parc nucléaire français), n° 257 (nécessité de maintenir le caractère public du service de l'électricité) et n° 258 (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Courteau n° 40 (caractère public du parc nucléaire français), n° 42 (nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité), n° 43 (réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité) et n° 44 (nécessité de respecter les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité du service public de l'électricité) et de M. Yvon Collin n° 256 (maîtrise publique du parc nucléaire français), n° 257 (nécessité de maintenir le caractère public du service de l'électricité) et n° 258 (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 40 : caractère public du parc nucléaire français ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Roland Courteau (caractère public du parc nucléaire français). (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Roland Courteau (caractère public du parc nucléaire français). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 40 de M. Roland Courteau (caractère public du parc nucléaire français). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 42 : nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    défavorable à l'amendement n° 42 de M. Roland Courteau (nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable à l'amendement n° 42 de M. Roland Courteau (nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Roland Courteau (réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité) ; rejeté.. (texte intégral du JO)
  • Robert TROPEANO :
    soutient l'amendement n° 258 de M. Yvon Collin (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Roland Courteau et n° 258 de M. Yvon Collin (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Roland Courteau et n° 258 de M. Yvon Collin (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Roland Courteau et n° 258 de M. Yvon Collin (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 43  : réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité. (texte intégral du JO)
  • Marcel RAINAUD :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Roland Courteau (nécessité de respecter les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité du service public de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert TROPEANO :
    soutient l'amendement n° 257 de M. Yvon Collin (nécessité de maintenir le caractère public du service de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    soutient l'amendement n° 45 de M. Roland Courteau (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 148 (examen, par le Parlement, d'un bilan sur les conséquences tarifaires des processus d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence), n° 149 (projet d'insertion systématique d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures), n° 151 (définition des missions du service public dans le domaine de l'énergie), n° 152 (association des représentants de salariés du secteur de l'énergie, et des associations de consommateurs, lors de la fixation par le Gouvernement des tarifs de l'électricité et du gaz) et n° 147 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité) et de M. Roland Courteau n° 45 (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence), n° 95 (maintien de l'emploi et des compétences du service commun à EDF et à GDF), n° 41 (rapport gouvernemental sur la création d'un pôle public de l'énergie), n° 46 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité) et n° 123 (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 148 (examen, par le Parlement, d'un bilan sur les conséquences tarifaires des processus d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence), n° 149 (projet d'insertion systématique d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures), n° 151 (définition des missions du service public dans le domaine de l'énergie), n° 152 (association des représentants de salariés du secteur de l'énergie, et des associations de consommateurs, lors de la fixation par le Gouvernement des tarifs de l'électricité et du gaz) et n° 147 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité) et de M. Roland Courteau n° 45 (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence), n° 95 (maintien de l'emploi et des compétences du service commun à EDF et à GDF), n° 41 (rapport gouvernemental sur la création d'un pôle public de l'énergie), n° 46 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité) et n° 123 (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    défavorable à l'amendement n° 45 de M. Roland Courteau (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 45  : maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence. (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    défavorable à l'amendement n° 45 de M. Roland Courteau (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable à l'amendement n° 45 de M. Roland Courteau (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence). Soutient l'amendement n° 95 de M. Roland Courteau (maintien de l'emploi et des compétences du service commun à EDF et à GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    ses amendements n° 148  : examen, par le Parlement, d'un bilan sur les conséquences tarifaires des processus d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence ; et n° 149  : projet d'insertion systématique d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Jean-Claude Danglot (définition des missions du service public dans le domaine de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 152 de M. Jean-Claude Danglot (association des représentants de salariés du secteur de l'énergie, et des associations de consommateurs, lors de la fixation par le Gouvernement des tarifs de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Roland Courteau (rapport gouvernemental sur la création d'un pôle public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 46 : rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Jean-Claude Danglot (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    favorable à l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    favorable à l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    défavorable à l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) son amendement n° 61 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 160 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marcel RAINAUD :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Roland Courteau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 56 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    favorable à l'amendement n° 56 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 57 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 233 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    favorable à l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 60 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 60 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    favorable à l'amendement n° 60 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 62 de M. Roland Courteau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    son amendement n° 275 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° 275 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 161 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 63 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    son amendement n° 223 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 65. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    intervient sur l'amendement n° 65 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 223 de M. Alain Fouché, n° 163, 164 et 165 de M. Jean-Claude Danglot, n° 229 et 230 de M. Jean-Claude Merceron, n° 245 de M. Jean-Pierre Vial, n° 39 de M. René Beaumont, n° 109, 110, 124, 125, 67, 68, 69, 70 et 71 de M. Roland Courteau et n° 260 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 de M. Alain Fouché, n° 163, 164 et 165 de M. Jean-Claude Danglot, n° 229 et 230 de M. Jean-Claude Merceron, n° 245 de M. Jean-Pierre Vial, n° 39 de M. René Beaumont, n° 109, 110, 124, 125, 67, 68, 69, 70 et 71 de M. Roland Courteau et n° 260 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    soutient l'amendement n° 68 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 68 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 69 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude MERCERON :
    son amendement n° 230 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° 260 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 125 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 39 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    votera l'amendement n° 125 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 164 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    soutient l'amendement n° 110 de M. Roland Courteau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son amendement n° 165 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 71 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude MERCERON :
    son amendement n° 229 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    son amendement n° 245 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    votera l'amendement n° 71 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 163 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 163 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 1er

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 213 : mesures en faveur du développement des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 213 de M. Jacques Muller (mesures en faveur du développement des énergies renouvelables), n° 226 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), n° 265 de M. Raymond Vall (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), de M. Roland Courteau n° 47 (mesures en faveur de la production d'énergie à partir de la biomasse), n° 48 (renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques) et n° 72 (maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts), n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques) ainsi que sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 213 de M. Jacques Muller (mesures en faveur du développement des énergies renouvelables), n° 226 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), n° 265 de M. Raymond Vall (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), de M. Roland Courteau n° 47 (mesures en faveur de la production d'énergie à partir de la biomasse), n° 48 (renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques) et n° 72 (maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts), n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques) ainsi que sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Renée NICOUX :
      soutient l'amendement n° 47 de M. Roland Courteau (mesures en faveur de la production d'énergie à partir de la biomasse) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      ses amendements n° 48  : renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques ; devenu sans objet ; et n° 72  : maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain CHATILLON :
      son amendement n° 14 : possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
      sur l'amendement n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), soutient le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      soutient l'amendement n° 265 de M. Raymond Vall (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 226 : possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain CHATILLON :
      intervient sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      favorable à l'amendement n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      intervient sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc portant sur l'amendement n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      son amendement n° 23 : prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur les amendements n° 23 de M. Francis Grignon (prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle) et n° 21 de M. Philippe Adnot (dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de M. Francis Grignon (prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle) et n° 21 de M. Philippe Adnot (dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 21 : dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 1er bis

    (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)

    Articles additionnels après l’article 1er bis

    • Jean-Claude DANGLOT :
      son amendement n° 167 : extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Danglot (extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité), n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie), ainsi que sur les amendements identiques n° 6 de M. Xavier Pintat, n° 138 de M. Roland Courteau, n° 234 de M. Jean-Claude Merceron et n° 246 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif de première nécessité), et sur les amendements identiques n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 139 de M. Roland Courteau, n° 237 de M. Jean-Claude Merceron et n° 248 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif spécial de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Danglot (extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité), n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie), ainsi que sur les amendements identiques n° 6 de M. Xavier Pintat, n° 138 de M. Roland Courteau, n° 234 de M. Jean-Claude Merceron et n° 246 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif de première nécessité), et sur les amendements identiques n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 139 de M. Roland Courteau, n° 237 de M. Jean-Claude Merceron et n° 248 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif spécial de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      ses amendements n° 6  : application automatique du tarif de première nécessité ; retiré ; et n° 7  : application automatique du tarif spécial de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BESSON :
      soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 138 (application automatique du tarif de première nécessité) ; retiré ; et n° 139 (application automatique du tarif spécial de solidarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      ses amendements n° 234  : application automatique du tarif de première nécessité ; retiré ; et n° 237  : application automatique du tarif spécial de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 246 (application automatique du tarif de première nécessité) ; retiré ; et n° 248 (application automatique du tarif spécial de solidarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 215 : participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      favorable à l'amendement n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie). (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)

    Articles additionnels après l'article 2

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 221 : rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 270  : financement de l'enfouissement des lignes à haute tension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 274 de M. Xavier Pintat, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 221 de M. Jacques Muller (rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification), n° 243 de M. Jean-Pierre Vial (appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans), ainsi que sur les amendements n° 144 de M. Jean Besson et n° 247 de M. Yvon Collin, analogues à son amendement n° 270 précité. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 221 de M. Jacques Muller (rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification), n° 243 de M. Jean-Pierre Vial (appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans), sur les amendements analogues n° 144 de M. Jean Besson, n° 247 de M. Yvon Collin et n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension), et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 274 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 243 : appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BESSON :
      son amendement n° 144 : financement de l'enfouissement des lignes à haute tension ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      son amendement n° 247 : financement de l'enfouissement des lignes à haute tension ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension), son sous-amendement n° 274 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)

    Article 2 ter

    (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés)

    Article 2 quater (Nouveau)

    (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux)

    Articles additionnels après l'article 2 quater

    • Roland COURTEAU :
      ses amendements n° 99  : gestion des demandes de raccordement ; retiré ; et n° 121  : aménagement de la participation pour voirie et réseaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Roland Courteau n° 99 (gestion des demandes de raccordement) et n° 121 (aménagement de la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Courteau n° 99 (gestion des demandes de raccordement) et n° 121 (aménagement de la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)

    Article 4

    (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) intervient sur son amendement n° 79. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 79 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    favorable à l'amendement n° 79 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    favorable à l'amendement n° 79 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 9 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 280 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND :
    son amendement n° 29 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BESSON :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude MERCERON :
    soutient l'amendement n° 239 de M. Daniel Dubois ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    soutient l'amendement n° 251 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 184 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4

    • Jean-Claude DANGLOT :
      son amendement n° 186 : rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot (rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot (rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

    Article additionnel après l'article 5

    • Bernadette BOURZAI :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Thierry Repentin (instauration d'un tarif de transport d'électricité en "ligne directe" pour les consommateurs électro-intensifs) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)

    Article 8

    (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)

    Article additionnel après l'article 8

    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 1 : autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie, CRE ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1 de la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission des finances. (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)

    Articles additionnels après l’article 9

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 277 : prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Philippe Adnot (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 16 : prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 277 de la commission (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH), et n° 16 de M. Philippe Adnot (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 277 de la commission (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH). (texte intégral du JO)

    Article 9 bis (Nouveau)

    (art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie)

    Article 11

    (art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires)

    Article 11 bis A (Nouveau)

    (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° 11 de M. Xavier Pintat, son sous-amendement n° 281 ; adopté. Sur l'amendement n° 142 de M. Jean Besson, son sous-amendement n° 282  ; adopté. Sur l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Merceron, son sous-amendement n° 283  ; adopté. Sur l'amendement n° 253 de M. Yvon Collin, son sous-amendement n° 284  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 142, 241 et 253 précités. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Jean Besson ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      son amendement n° 241 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° 253 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 11 de M. Xavier Pintat, n° 142 de M. Jean Besson, n° 241 de M. Jean-Claude Merceron, n° 253 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° 281, 282, 283 et 284 du Gouvernement se rapportant respectivement aux amendements n° 11, 142, 241 et 253 précités. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      intervient sur les amendements identiques n° 11 de M. Xavier Pintat, n° 142 de M. Jean Besson, n° 241 de M. Jean-Claude Merceron et n° 253 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

    Article 11 bis

    (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique)

    Article 12

    (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
    • Michel BILLOUT :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Michel Sergent n° 102 et 104 ; rejetés ; et n° 103 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 107 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 209 et 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 105 et 104 de M. Michel Sergent et n° 3 de la commission des finances saisie pour avis, n° 222 de M. Jacques Muller, n° 107 de M. Roland Courteau et n° 227 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 et 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 105 et 104 de M. Michel Sergent et n° 3 de la commission des finances saisie pour avis, n° 222 de M. Jacques Muller, n° 107 de M. Roland Courteau et n° 227 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur les amendements n° 102 de M. Michel Sergent, n° 209 de M. Jean-Claude Danglot et n° 107 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
      intervient sur les amendements n° 102 de M. Michel Sergent et n° 209 de M. Jean-Claude Danglot. Ses amendements n° 2  ; devenu sans objet ; et n° 3  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 105 ; adopté. Intervient sur son amendement n° 103. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 222 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      intervient sur l'amendement n° 105 de M. Michel Sergent. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 107 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Danglot ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 227 de M. Daniel Dubois ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 227 et 236 de M. Daniel Dubois et n° 242 de M. Jean-Claude Merceron. Demande une seconde délibération sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      demande une précision à M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 236 de M. Daniel Dubois ; adopté. Son amendement n° 242 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Daniel Dubois et n° 242 de M. Jean-Claude Merceron. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
      intervient sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution)

    Article 14

    (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières)

    Articles additionnels après l’article 14

    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 4 : maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières), son sous-amendement n° 276  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) et n° 4 précité. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix), et de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières), et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 276 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie)

    Articles additionnels après l'article 15

    • Francis GRIGNON :
      son amendement n° 24 : égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) et n° 24 de M. Francis Grignon (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) et n° 24 de M. Francis Grignon (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution). (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
      la commission de l'économie demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 12. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    Article 12

    (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE