Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Résumés des débats

Première lecture - 28 octobre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 119

(rôle de suivi des loyers résidentiels et commerciaux par les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié

(avancement des négociations commerciales dans les outre-mer)

Article 2

(réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié, n° 46 et n° 142

(inclusion au sein du bouclier qualité prix (BQP) de produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 38 rectifié ter

(mise en valeur des produits inclus dans le bouclier qualité prix (BQP) dans les commerces à Saint-Martin)

Article 3

(encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 87

(possibilité de réguler les prix en cas de situations anormales du marché ou de marges commerciales excessives)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 48

(doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 106

(rapport sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), leurs moyens et leur personnalité morale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 68

(précision sur l'encadrement des tarifs bancaires outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 32 rectifié

(rapport sur la réglementation des prix des produits pétroliers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 33 rectifié

(demande de rapport sur les tarifs réglementés des professions du droit outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 rectifié

(rapport sur le coût des médicaments dans les outre-mer)

Article 4

(développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié

(remise d'un rapport sur la mise en place de centrales régionales d'approvisionnement et de stockage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 88

(contrôle de la répercussion des baisses de fiscalité sur le niveau des prix de détail)

Article 5 (texte supprimé par la commission)

(péréquation des frais d'approche)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49

(suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer)

Article 6

(obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Organisation des travaux

Article 6 (suite)

(obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 65

(protection des entreprises qui subissent une rupture brutale d'une relation commerciale)

Article 6 quater (nouveau)

(partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

Article 7

(obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 112 rectifié

(encadrement des taux de marges dans les situations d'oligopole)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 111

(plafonnement des marges pour les produits de première nécessité)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 66 rectifié

(plafonnement des marges arrière outre‑mer)

Article 8

(interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 42 rectifié

(interdiction de toute clause d'exclusivité restreignant la liberté de fournisseurs de commercialiser leurs produits auprès de distributeurs)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 51

(sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 43 rectifié

(répartition équitable des budgets de coopération commerciale entre les différents magasins approvisionnés par un grossiste)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45 rectifié

(exclusion des coûts de commercialisation dans l'hexagone des conditions générales de ventes applicables aux produits vendus sur les territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 39 rectifié

(transfert de certains coûts liés à l'éloignement des territoires ultramarins pris en charge par les distributeurs vers les fournisseurs)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 114

(liste des justifications pouvant expliquer des différences tarifaires entre l'hexagone et les territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 113 rectifié

(lutte contre les clauses contractuelles dissimulées ou externalisées qui permettent de contourner les obligations de transparence)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 67 rectifié

(obligation de dépôt des comptes par les commissaires aux comptes)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 71

(transmission de diverses informations par les entreprises aux préfets, à l'Insee et aux OPMR dans les collectivités d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 et 55 rectifié

(conditionnement des aides publiques aux entreprises au respect de l'obligation de dépôt des comptes)

Article 10

(augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 52

(possibilité pour l'Insee de saisir les services du ministère de l'économie dans les outre-mer lorsqu'une entreprise lui oppose le secret des affaires et régime de sanction de l'entreprise refusant de communiquer ou communiquant de manière incomplète)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 144 rectifié

(interdiction pour un groupe de distribution de disposer d'une part de marché supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 21

(interdiction des abus de position dominante dans les territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 115

(contrôle par l'Autorité de la concurrence des entreprises pratiquant une forme d'intégration verticale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 116 et n° 44 rectifié bis

(obligation de séparation juridique et comptable des activités d'importation, de distribution et de logistique)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 135 rectifié

(interdiction des opérations pouvant entraîner une part de marché supérieure à 25 % pour une même enseigne de la grande distribution dans un territoire ultramarin)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 53 et n° 127 rectifié

(création d'une pratique anticoncurrentielle consistant en l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 27

(non-application de la loi en Polynésie française)

Article 12

(extension des pouvoirs des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 54, n° 132 rectifié, n° 128 rectifié, n° 129 rectifié et n° 131 rectifié

(interdiction du géoblocage à destination des outre-mer)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 130 rectifié

(extension des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom))

Article 13

(extension aux produits substituables du régime des produits identiques ou similaires importés dont les prix de vente outre-mer sont inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 19 rectifié et n° 126

(définition du contenu d'un décret relatif à l'obligation pour les entreprises de la grande distribution de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales)

Article 14

(expérimentation d'un Small Business Act ultramarin)

Article 15

(expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 60

(recours à l'économie circulaire dans le cadre des expérimentations visant à favoriser les TPE et PME ultramarines dans le cadre de la commande publique)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 57

(réservation de marchés publics au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire en outre-mer)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 108

(conditions d'évaluation de la loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE