Accès article par article

Article 1er A
Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme
Article 1er B (nouveau)
Participation du public par voie électronique pour les projets de logement de grande ampleur dans les zones en déficit de logement
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 178
Application de la servitude de résidence principale à tous les logements
Article 1er
Mesures de simplification de procédures d'urbanisme et de la gestion par les collectivités de leur patrimoine et de l'aménagement de leur territoire
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 221
Schéma d'encadrement et de planification de l'urbanisme de La Défense
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46 rectifié et n° 135
Registre national des bâtiments
Article 1er bis AA (nouveau)
Article 1er bis A
Articles 1er bis B et 1er bis C
Article 1er bis D
Assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 164 rectifié
Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (20 m)
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 159 rectifié
Continuité de l'urbanisation en zone de montagne
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 158 rectifié bis
Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (deux constructions)
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 160 rectifié
Régime mixte document d'urbanisme et plan local d'urbanisme (PLU)
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 161 rectifié
Possibilité d'urbaniser des zones non AU (zone à urbaniser) ou U (zone urbaine) dans les communes rurales
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendements n° 4 rectifié bis et n° 43 rectifié quater
Sursis à statuer après l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU)
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 153 rectifié
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les installations de production d'énergie renouvelable sur des friches
Article 2
Adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale et assouplissement des possibilités de déroger aux règles des PLU(i) (plan Local d'urbanisme intercommunal) pour la création de logements
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 95 rectifié
Installations pour la desserte numérique en zone rétro-littorale
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 167
Constructions agricoles ou forestières dans les espaces proches du rivage
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié
Exemption de la règle d'urbanisation en continuité pour les panneaux photovoltaïques
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86 rectifié
Avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les changements de destination en zone NAF (espace naturel, agricole et forestier)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié et n° 26 rectifié
Suppression de l'étude d'optimisation de la densité
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 75 rectifié et n° 97
Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 76 rectifié et n° 98
Exemption d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 124 rectifié
Augmentation des loyers par avenant aux conventions d'aide personnalisée au logement (APL) pour financer des projets de réhabilitation des logements sociaux anciens
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 174
Simplification des conventions d'utilité sociale
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128
Possibilité d'inclure des locaux à usage commercial dans les opérations de sociétés civiles de construction-vente
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis
Résidences à vocation d'emploi
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié
Études préalables en amont des concours pour les opérations d'aménagement
Article 2 bis
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 14 rectifié
Suppression de la possibilité de déroger aux règles relatives à la fibre dans le cadre de surélévations
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 7 rectifié et n° 33 rectifié quater
Preuves de changement d'usage
Article 2 ter
Assouplissement des conditions de modification des règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 187 et n° 233
Lotissements-jardins
Article 2 quater
Article 2 quinquies
Réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 49 rectifié bis
Possibilité de déroger aux règles de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 29 rectifié bis
Fixation de la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme
Article 2 sexies A (nouveau)
Parkings des logements locatifs sociaux
Article 2 sexies B (nouveau)
Suppression de la possibilité pour le PLU(i) d'exempter les logements locatifs intermédiaires d'obligations en matière de stationnement
Article 2 sexies
Dérogation aux règles de hauteur du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour les projets industriels ou logistiques
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 25 rectifié
Référence au code général des impôts pour la définition des projets industriels
Article 2 septies (texte supprimé par la commission)
Dérogation aux règles du PLU(i) pour les équipements liés au transport routier de marchandises ou aux activités logistiques
Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° 89 rectifié
Rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme)
Article 2 octies (texte supprimé par la commission)
Procédure intégrée accélérée de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal PLU(i) pour les projets de carrières
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 88 rectifié
Suppression d'évaluation environnementale pour les révisions allégées et modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 92 rectifié
Notion de secteur déjà urbanisé (loi Littoral)
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 150 rectifié
Délais de réponse pour la création d'une zone à défendre (ZAD)
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 90 rectifié
Qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 87 rectifié
Suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable
Article 3
Permis d'aménager multisites pour les lotissements
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 17 rectifié et n° 34 rectifié ter
Notion d'assiette de projet
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 81 rectifié ter
Alignement de la durée de validité des diverses autorisations nécessaires à un projet sur celle du permis de construire
Article 3 bis A
Article 3 bis BA (nouveau)
Certificat de projet pour les projets de logements
Article 3 bis B
Cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux permis de construire modificatifs
Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 70 rectifié
Prorogation de permis précaires
Article 3 bis C
Article 3 bis
Assouplissement des règles d'urbanisme pour les constructions et aménagements temporaires liés aux chantiers nucléaires
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 155
Exemption des règles de construction pour les réacteurs nucléaires
Article 4
Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 45 rectifié quinquies
Insérer une disposition spécifique dans le Code de l'urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 27 rectifié bis
Permettre au juge administratif de pouvoir rejeter par voie d'ordonnance les recours manifestement abusifs
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 23 et n° 28 rectifié bis
Institution d'une procédure d'admission préalable pour l'ensemble des recours en matière d'urbanisme
Articles 5 et 6
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136 rectifié
Échanges d'informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE (groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement de la demande de logement social) et l'administration fiscale
Article 6 bis (nouveau)
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 79 rectifié
Suppression de l'autorisation préfectorale pour la vente en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) par un organisme HLM
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 119
Droit de délaissement pour emplacement réservé
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 35 rectifié ter
Impossibilité de refuser une autorisation d'urbanisme pour une construction construite sans aucun permis
Article 7
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195
Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 157 rectifié bis
Autorisation de la transmission encadrée d'informations par l'administration fiscale aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'ils peuvent justifier d'indices sérieux d'abandon ou de décès du propriétaire