Accès article par article
- Article 1er
- Objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié ter
- Demande de rapport au Gouvernement sur le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 43 rectifié
- Report de la date d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru)
- Article 2
- Renforcement de l'autorité organisatrice de l'habitat
- Article 3
- Réforme du dispositif « solidarité et au renouvellement urbain » (SRU) pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 27 et n° 28
- THEME
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 116
- Déduction des dépenses en faveur du logement social dès le prélèvement « solidarité et renouvellement urbain » (SRU),de l'exercice suivant
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29
- Transfert à l'État des droits de réservation dont la commune carencée dispose
- Article 3 bis (nouveau)
- Limitation des logements en « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) dans les communes incluant plus de 40 % de logements sociaux
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 51 rectifié
- Prise en compte de la taille des logements dans le décompte au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 50 rectifié bis
- Intégrer les logements intermédiaires dans les logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) à hauteur d'un tiers
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 94
- Réservation d'une part de logements sociaux pour l'hébergement d'urgence
- Article 4
- Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 17
- Coordination locale de la politique de l'habitat par le maire
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 127
- Objectifs liés au logement accompagné au sein des programmes locaux de l'habitat
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21
- Suppression de la limitation de durée associée aux droits de réservation d'une commune en contrepartie de sa garantie financière
- Article 5
- Expérimentation d'un droit de préemption urbain visant à la régulation des marchés fonciers et immobiliers
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 86 rectifié
- Suppression du droit de préemption urbain (DPU) dans les lotissements et les zones d'aménagement concerté (ZAC)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 40 rectifié bis
- Obligation d'information du maire en cas de conclusion de bail emphytéotique
- Article 6
- Transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT)
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 87 rectifié et n° 88 rectifié
- Extension des opérations de revitalisation de territoire (ORT) aux quartiers de gare et aux friches
- Article 7
- Réduction du délai d'appropriation des biens sans maître
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 133 rectifié
- Possibilité d'acquérir les biens en état d'abandon à la valeur du terrain nu
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 48 rectifié
- Prise en compte des coûts de démolition, dépollution, compensation environnementale et remise en état des terrains
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 68
- Encadrement des prix du foncier
- Article 8
- Renforcement de la lutte contre le squat
- Article 9
- Prise en compte des besoins d'accès au logement par le Haut conseil de la stabilité financière
- Article 10
- Mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété
- Article 10 bis (nouveau)
- Simplification des conventions d'utilité sociale (CUS)
- Article 11
- Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente dans le cadre d'un bail meublé
- Article 12
- Contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre
- Après l’article 12
- Article 13
- Programmation de la contribution de l'État au financement du logement social
- Article 14
- Renforcement des marges de manœuvre des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM)
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 34
- Restriction de la vente de logements sociaux aux baux réels solidaires (BRS)
- Article 14 bis (nouveau)
- Article 14 ter (nouveau)
- Simplification des échanges d'informations entre l'administration fiscale, les bailleurs sociaux et le groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social
- Article 14 quater (nouveau)
- Accès de l'Union sociale pour l'habitat aux données des enquêtes sur l'occupation du parc social
- Article 15
- Revalorisations de loyers du parc social après réhabilitation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 123
- Expérimentation de territoires zéro vacance
- Article 15 bis (nouveau)
- Article 15 ter (nouveau)
- Article 15 quater (nouveau)
- Article 16
- Création d'un congé pour travaux de rénovation énergétique
- Article 17
- Article 18
- Soutien à la rénovation de l'habité dégradé
- Article 18 bis (nouveau)
- Élargissement des données transmises par l'administration fiscale aux collectivités et services et agences de l'État compétents en matière de logement
- Article 19
- Mesures en faveur du logement des travailleurs
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 128
- Modalités de revalorisation des redevances de logements-foyers
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 147 rectifié
- Possibilité de récupération des charges locatives sous la forme d'un forfait pour les logements destinés aux moins de 30 ans - logements « article 109 » loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)-
- Article 19 bis (nouveau)
- Article 20
- Intitulé de la proposition de loi