Interventions de Mme Catherine DI FOLCO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[10 février 2026]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Exonération des communes de moins de 3 000 habitants de toute obligation en matière d'accueil des gens du voyage)

Article 2 (Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86 (Implantation prioritaire des aires d'accueil dans les communes les moins défavorisées)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61 (Organisation par le préfet de région d'une rotation entre départements pour l'accueil des grands rassemblements annuels)

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

Article 2 quater (nouveau) (Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 77 rectifié (Précisions sur le contenu du schéma départemental)

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

Article 3 bis (nouveau) (Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols)

Article 5 (Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles)

Article 6 (Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 38 rectifié (Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation sur le territoire communal pour réguler les grands convois)

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 8 rectifié sexies (Dispositif d'astreinte en cas de stationnement illicite)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 rectifié (THEME A TROUVER)

Article 13 (Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter (Compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »)