Interventions de Mme Catherine DI FOLCO (mardi 10 février 2026)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Après l’article 1er

• Intervention 6

Article 2 (Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements)

• Intervention 7
• Intervention 8

Après l’article 2

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 2 quater (nouveau) (Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental)

• Intervention 13
• Intervention 14

Après l’article 2 quater

• Intervention 15

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 3 bis (nouveau) (Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols)

• Intervention 22

Article 5 (Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles)

• Intervention 23

Article 6 (Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Après l’article 6

• Intervention 27
• Intervention 28

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

• Intervention 29
• Intervention 30

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

• Intervention 31

Après l’article 9

• Intervention 32

Après l’article 9 bis

• Intervention 33

Article 13 (Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement)

• Intervention 34

Après l’article 13

• Intervention 35

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